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Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Démocratie,
Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
080/2022
22 | 73 | 12
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DATE DE CONVOCATION
06/12/2022
DATE D'AFFICHAGE
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le 12 décembre à 20 h 00
Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la présidence de
Madame Nathalie DONATIN, Maire.
06/12/2022
ENVOI EN PRÉFECTURE
2 1 DEC. 2077
NOMBRE DE MEMBRES
Etaient présents : Mme Nathalie Donatin, Maire.
Mmes Lanfranc de Panthou, Perrier, MM. Deau, Le Bourgeois, Adjoints. Mmes Héroult, Letourneur, Roux, MM. Courteille, Deloget, Grelier, Le
Rétif, Monsimier, Péru, Pignorel, Simon, Stoffel, Conseillers.
Absents excusés :
Mme Brioul a donné pouvoir à Mme Perrier
Mme Delbecque a donné pouvoir à M. Deloget
Mme Grenèche a donné pouvoir à M. Simon
Mme Le Déroff a donné pouvoir à M. Deau
Mme Vandercamère-Desmortreux a donné pouvoir à M. Le Bourgeois
M. Gué a donné pouvoir à Mme de Lanfranc de Panthou
M. Joubin a donné pouvoir à Mme Donatin
Mme Quesnel
M. Bouchard
M. Fouchet
EN EXERCICE : 27
PRÉSENTS : 17
VOTANTS : 24
Secrétaire de séance : M. Monsimier OBJET : AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023 Monsieur Deau, maire-adjoint délégué aux finances, rappelle que le code général des collectivités territoriales prévoit que, dans le cas où une collectivité n'a pas adopté son budget avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de cette collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits
inscrits au budget de l'année précédente.
En investissement, Madame la Maire est autorisée à mandater Le remboursement du capital de la dette. Pour les restes à réaliser, elle est autorisée à liquider et mandater en fonction des crédits prévus et engagés en 2022. Pour les autres dépenses d'investissement, il convient d'autoriser Madame la Maire à les engager et à les mandater dans la limite du
quart des dépenses inscrites en 2022 au budget.
Comme chaque année, il est proposé au conseil de prendre cette décision de manière à ne pas ralentir La réalisation des dépenses d'investissement.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
D’autoriser Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant Le vote du budget primitif de l'exercice 2023, ou au plus tard le 15 avril 2023, dans La limite du quart des crédits inscrits au budget 2022, affectés
par chapitre de La façon suivante :
Publication Le 21 DEC. 2072
Chapitre Budget 2022 (sans Limite autorisation
report) d’engagement par
chapitre
20 - Immobilisations incorporelles 170 000 € 42 500 €
204 - Subventions d'équipement 2 000 € 500 €
21 - Immobilisations corporelles 488 530 € 122 132,50 €
23 - Immobilisations en cours 110 000 € 27 500 €
Total 770 530 € 192 632,50 €
-_ D’autoriser à liquider et mandater les restes à réaliser de l'exercice budgétaire 2022.
-__ D'autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à La mise en œuvre de cette délibération.