Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=99845&path=AA04JAN2023 conve
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=197978&path=tarifs sequanse
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=196191&path=tarifs periscola
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=117136&path=91 2023 Signatur
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=111193&path=59 2023 Signatur
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=131887&path=159 2023 Signatu
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=117145&path=95 2023 Tarif de
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=131896&path=165 2023 Retroce
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=173491&path=062 2024
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=84027&path=AA27JUIL2022 Reno
Déliberation - cms 2023 Tarifs d occupation du domaine public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anse.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 Tarifs d occupation du domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire,
130/2023
ID
: 069-218900092-20250925-130_2029-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'ANSE
Séance
du
25/09/2023
OBJET
: Tarifs
d'occupation
du
domaine
public
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
présents
: 24
Nombre
d’exprimés
: 26
Date
convocation
19/09/2023
Le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
en
séance
publique,
salle
du
Conseil
Municipal,
le
vingt-cinq
septembre
deux
mille
vingt-trois
à
dix-neuf
heures,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Maire. Etaient
présents
:
Daniel
POMERET,
Jean-Luc
LAFOND,
Xavier
FELIX,
Marie-Claire
PAQUET,
Luc
FERJULE,
Nathalie
HERAUD,
Max
DURMARQUE,
Liliane
BLAISE
(maire-adjoints)
Christophe
MONTANTEME,
Marie-Hélène
BERNARD
(arrivée
au
point
n°5},
Karim
MOYENIN
OUARDI,
Pascal
ANTHOINE,
Emmanuelle
SCHARFF,
Pierre
REBUT,
Roseline
MHARI
AGOURRAME,
Stéphane
DUTHEIL,
Sandrine
TROUSSIEUX,
Christophe
DEBIZE,
Carine
RANSEAU,
Gilbert
PRIGENT,
Céline
BABUS,
Bruno
PONNET,
Ouda
MECHAIN,
Didier
RICHERD
Procurations
;
Claire
ROSIER
à Xavier
FELIX
Ludivine
CHIERICI
à
Bruno
PONNET
Excusés Linda
BEGGUI
Fabrice
MORICHON
Alexis
VERMOREL
Bénédicte
ROGER-CERTHOUX
Directrice
Générale
des
services
assiste
au
conseil
en
application
de
Particle
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Xavier
FELIX
est
désigné
secrétaire
de
séance. IVOyÉ
en
pr
10/2083 130/2023
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2023
Publié
le
ET
ID
: 069-216900092-20230925-130_2023-DE
Daniel
POMERET
expose
que
l’article
L2125.1
du
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
précise
que
toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
public
d’une
personne
publique
donne
lieu
au
paiement
d’une
redevance.
Monsieur
le
Maire
propose
les
tarifs
ci-dessous :
OCCUPATION DOMAINE PUBLIC
Fermeture
d'une
rue
pour
travaux
par
jour!
100€)
Etalage
de
commerces,
terrasses
de
café,
kiosques,
fleuristes,
et objets
divers
(à l'exception
des
panneaux
de
publicité) Terrasses
fermées
m2
indivis
par
an]
10€
m2 indivis
par
an
8€]
panneaux
mobiles
sur trottoirs
unité
paran|
30€
Stationnement
véhicule/engin
de
chantier/bennes
<16m°
par
jour)
10€
Stationnement
véhicule/engin
de
chantier/bennes
>16m°?
par
jour|
30,00
€]
Chantiers
d'une
durée
inférieure
à 1 mois
par
jour
et
m2]
1,90
€
Chantiers
d'une
durée
supérieure
à 1 mois:
les
12
premières
semaines
par
jour
et
m2]
3,50 €)
de
la
13°
semaine
à la 52°
semaine
par
jour
etm?2|
4,50€
au-delà
de 52° semaines
par jour
et
m2
5€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l’unanimité
des
membres
présents
1°)
APPROUVE
les
tarifs
ci-dessus,
2°)
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
la
poursuite
et
de
l'exécution
de
la
présente
délibération. Pour
extrait
conforme,
Rendue
exécutoire
le
Par
transmigsion
en
Sous-préfecture
et
affichage
ên
Mairie.
Le
secrétaire