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Arrêté - PC 033 080 25 00049 FAIVRE PEREIRA REFUS
Arrêté - PC 033 080 26 00003 DA CUNHA REFUS
Arrêté - refus pc 23P35
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Arrêté - refus pc 23P35)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune
de
CADAUJAC
PCO3308023P0035
Hôtel
de
Ville
Place
de
l'Eglise
33140
CADAUJAC
Tél
: 05.57.83.82.00
DESTINATAIRE Monsieur
SARREBEYROUX
Didier
394
Allée
d'Eck
33140
CADAUJAC
PC
033
080
23
P
0035
Demande
déposée
le 30/08/2023
Par:
Demeurant
:
Pour:
Destination
:
Sur
un
terrain
sis
à :
Cadastré : Superficie :
Monsieur
SARREBEYROUX
Didier
394
Allée
d'Eck
33140
CADAUJAC
Construction
d’une
maison
comprenant
deux
logements
à
usage
locatif
Habitation 394
Allée
d'Eck
33140
CADAUJAC
AZ
79
1112
m?
REFUS
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Au
nom
de
la
commune
par
le
Maire
Le
Maire,
Vu
la demande
de
permis
de
construire
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
- Secteur
CADAUJAC
- BEAUTIRAN
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
24/10/2005,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20/09/2017,
modifiés
en
date
du
11/12/2019
et
du
08/12/2021,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
prescrivant
la
mise
en
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
date
du
08/12/2021,
Vu
la
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
un
adjoint
en
faveur
de
Monsieur
BEHIER-
CARRIERE
lvan
en
date
du
06/07/2020,
Vu
l’avis
de
ENEDIS
en
date
du
26/09/2023,
1/3 PC03308023P0035
Considérant
que
conformément
à
l’article
6
de
la
zone
UC
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
susvisé,
les constructions
et
installations
nouvelles
devront
être
implantées :
- à
une
distance
au
moins
égale
à
10
mètres
mesurés
par
rapport
à
la
limite
d'emprise
publique
existante
à
modifier
ou
à
créer;
-
entre
l'alignement
et
une
profondeur
maximale
de
50
mètres
comptés
depuis
la
limite
d’emprise
des
voies
publiques
existantes
et
ouvertes
à
la
circulation
automobile:
Considérant
que
la
construction
projetée
s'implante
à
4,88
mètres
mesurés
par
rapport
à
la
limite
d’emprise
publique
de
l’allée
du
Château
et à plus
de
50
mètres
comptés
depuis
la limite
avec
l'allée
d’Eck,
en
méconnaissance
de
l’article
6
de
la
zone
UC
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
susvisé ;
Considérant
que
conformément
à
l’article
7
de
la
zone
UC
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
susvisé,
la distance
comptée
horizontalement
de
tout
point
de
la construction
à
édifier
au
point
de
la
limite
séparative
qui
en
est
le
plus
rapproché
doit
être
au
moins
égale
à
la hauteur
à l’égout
de
la construction
avec
un
minimum
de
4 m
considéré
au
nu
de
la façade ;
Considérant
que
la
construction
projetée
est
implantée
en
tout
point
à 4
mètres
de
la
limite
Est
et
3,36
mètres
de
la
limite
Nord,
que
la
hauteur
de
la
construction
à
l'égout
est
de
6,01
mètres,
en
méconnaissance
de
l’article
7
de
la
zone
UC
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
susvisé
;
Considérant
que
conformément
à
l’article
9
de
la
zone
UCp
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
susvisé,
l'emprise
au
sol
maximale
de
l’ensemble
des
constructions
ne
pourra
excéder
20%
de
la superficie
totale
du
terrain
;
Considérant
que
le projet
prévoit
une
construction
d’une
emprise
au
sol
d'environ
100
m°
sur
un
terrain
supportant
une
construction
existante
d'environ
126
m°
d'emprise
au
sol,
soit
une
emprise
au
sol
totale
de
226
m?,
que
le terrain
mesurant
1112
m’,
l'emprise
au
sol
maximale
autorisée
est
de
222
m2,
en
méconnaissance
de
l’article
9
de
la
zone
UCp
du
règlement
du
Pian
Local
d'Urbanisme
susvisé ;
Considérant
que
conformément
à
l’article
12
de
la
zone
UC
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
susvisé,
les
matériaux
des
façades
adopteront
des
teintes
proches
de
la
pierre
naturelle
;
Considérant
que
le
projet
prévoit
un
enduit
de
couleur
blanc
cassé
et
d’une
bande
de
teinte
gris
cendre,
en
méconnaissance
de
l’article
12
de
la
zone
UC
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
susvisé :
ARRETE
Article
1
: La
présente
demande
de
permis
de
construire
est
refusée.
Vous
n'êtes
donc
pas
en
mesure
de
réaliser
les travaux
projetés.
Article
2
: Le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
2/3 PC03308023P0035
Article 3
: Le
récépissé
de
dépôt
remis
et
affiché
en
mairie
le 30/08/2023.
Fait
à
CADAUJAC
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
dans
les conditions
prévues
aux
articles
L 2131-1
V
131-2
du
£ôde Général
des
Collectivités
Territoriales.
INFORMATIONS
A LIRE ATTENTIVEMENT
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
3/3