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Arrêté - refus pc 23p5
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Arrêté - refus pc 23p5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
PC03308023P0005
Commune
de
CADAUJAC
Hôtel
de
Ville
Place
de
l'Eglise
DESTINATAIRE
33140
CADAUJAC
Monsieur
DUHARD
Mathieu
4
hameau
du
poquet
33140
CADAUJAC
PC
033
080
23
P 0005
Demande
déposée
le
13/03/2023
Par:
Demeurant
:
Pour
:
Destination
:
Sur
un
terrain
sis
à
:
Cadastré : Superficie
:
Monsieur
DUHARD
Mathieu
4 hameau
du
poquet
33140
CADAUJAC
Construction
d'un
garage
Habitation 4
Hameau
du
poquet
33140
CADAUJAC
AR
112
1037
m°?
REFUS
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Au
nom
de
la
commune
par
le
Maire
Le
Maire,
Vu
la demande
de
permis
de
construire
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
- Secteur
CADAUJAC
- BEAUTIRAN
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
24/10/2005,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20/09/2017,
modifiés
en
date
du
11/12/2019
et
du
08/12/2021,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
prescrivant
la
mise
en
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
date
du
08/12/2021,
Vu
la
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
un
adjoint
en
faveur
de
Monsieur
BEHIER-
CARRIERE
Ivan
en
date
du
06/07/2020,
1/2 PCO3308023P0005
Considérant
que
conformément
à l’article
6 de
la zone
UC
du
Plan
Local
d'Urbanisme
susvisé,
les
constructions
et
installations
nouvelles
devront
être
implantées
à
une
distance
au
moins
égale
à 20
mètres
mesurés
par
rapport
à l'axe
des
routes
départementales
;
Considérant
que
le
projet
de
garage
s'implante
à
environ
13m
de
l’axe
de
la
route
départementale
RD
108,
en
méconnaissance
de
l’article
6
de
la
zone
UC
du
Plan
Local
d'Urbanisme
susvisé ;
ARRETE
Article
1
: La
présente
demande
de
permis
de
construire
est
refusée.
Vous
n’êtes
donc
pas
en
mesure
de
réaliser
les
travaux
projetés.
Article
2
: Le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Article
3
: Le
récépissé
de
dépôt
remis
et
affiché
en
mairie
le
13/03/2023.
Fait
à
CADAUJAC
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
deX’État
dan
le département
dans
les conditions
prévues
aux
articles
L 2131-1
et L 2131-2
du
Gode
Général
des
Collectilités
Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
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