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Déliberation - 2pwtldhyc5nff9x Document publié le Lundi 23 mai 2011 par la commune de Groisy. Lien du pdf (Déliberation - 2pwtldhyc5nff9x)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Commune de GROISY 1/8 Conseil Municipal du 23 mai 2011

MAIRIE de GROISY MAIRIE de GROISY MAIRIE de GROISY MAIRIE de GROISY

HAUTE HAUTE HAUTE HAUTE- - - -SAVOIE SAVOIE SAVOIE SAVOIE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE PUBLIQUE DU 23 MAI 2011

COMPTE-RENDU

Conseillers en exercice : 23 - Présents : 17 - Votants : 21

L’an deux mil onze, le vingt trois mai à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire.

Date de convocation : 19 mai 2011

Etaient présents : Mmes Martine BOTALLA-GAMBETTA - Madeleine CHEVALLIER – Séverine DELOCHE - Joëlle DURET – Caroline LAMOUILLE – Sylvie ROUX

Mrs Henri CHAUMONTET - Eric BIJASSON –– Auguste DE SA (arrivé à 20h35 pour le vote de la délibération n° 2011-038- question n° 3) – Maurice DEMOLIS – Louis DURET - Dominique GOLLIET (arrivé à 20h30 pour le vote de la délibération n° 2011-038 – question n° 3) – Dominique LOMBARD – Hervé MUSSET (de 20H00 à 21H35 pour le vote des délibérations n° 2011-37 à n° 2011-41 – ques tions n° 1 à 7 et de 22h45 à la fin de séance – ques tions n° 13 à 15) - Christian RIBIOLLET - Gérard ROMAND - Olivier TISSOT

Etaient excusés : Messieurs Antoine BORDILLON - Philippe CHAPPET – Maurice DUMAZER - Pierre MOUTHON – Hervé MUSSET (de 21H35 à 22H45 pour le vote des délibérations n°2011-42 à n° 2011-46 – questions n°8 à 12)

Etaient absents : Mme Virginie VERCRUYSSE – M. Eric RAPHIN

Pouvoirs : 5

Monsieur Antoine BORDILLON a donné pouvoir à Madame Sylvie ROUX Monsieur Philippe CHAPPET a donné pouvoir à Monsieur Olivier TISSOT Monsieur Maurice DUMAZER a donné pouvoir à Monsieur Eric BIJASSON Monsieur Pierre MOUTHON a donné pouvoir à Monsieur Maurice DEMOLIS Monsieur Hervé MUSSET a donné pouvoir à Madame Madeleine CHEVALLIER (de 21H35 à 22H45 pour le vote des délibérations n°2011-42 à n° 2011-46 – questions n°8 à 12)

Secrétaire de séance : Madame Madeleine CHEVALLIER

_______________

Monsieur le Maire ouvre la séance et donne connaissance de l’ordre du jour :

1) Approbation du compte-rendu de la séance publique du 18 avril 2011

2) Communauté de Communes du Pays de Fillière – modification des statuts : approbation

3) Contrat à intervenir avec le Département pour des Espaces Naturels Sensibles (ENS) : approbation

3.1. Friches à molinie aux Danfires et aux Crêts Blancs

3.2. Zone humide de l’Etang

4) Jurés d’assises – liste préparatoire année 2012 : tirage au sort des personnes

5) Création de jardins familiaux : approbation du règlement et du montant de la redevance

6) Concours du Trésorier Principal, Receveur Municipal : attribution de l’indemnité de Conseil

7) Commande publique - enfouissement des équipements de communication électroniques à Flagy : convention à intervenir avec France télécom

8) Commande publique - construction des vestiaires sportifs : approbation de l’avant-projet définitif (APD)

9) Commande publique - aménagement sur voirie communale : approbation du programme de travaux et mise en dévolution

10) Finances : demande de subvention au FISAC dans le cadre de l’aménagement du carrefour du Lachat

11) Passation d’actes authentiques en la forme administrative : désignation d’un adjointCommune de GROISY 2/8 Conseil Municipal du 23 mai 2011

12) Acquisition foncière « Les Cours du Plot » : approbation

13) Informations au Conseil Municipal sur le lancement de consultations

- Travaux d’investissement sur voirie communale et dépendances

- Travaux sur réseau d’eaux pluviales

14) Délégation d’attribution au Maire - information sur décisions : déclarations d’intention d’aliéner

15) Questions diverses

____________________

1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE DU 18 AVRIL 2011

Le procès verbal de cette séance est adopté sans observation.

2) COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE FILLIERE – MODIFICATION DES STATUTS : APPROBATION

(DEL n° 2011-037)

Vu l’arrêté préfectoral n°93-25 du 13 décembre 1993 portant création de la Communauté de Communes du Pays de Fillière,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 5211-5-1, L 5211-17, L 5211-20 et L 5214-16,

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale,

Vu la délibération n° 2011-43 du 28 avril 2011 du Co nseil de Communauté proposant la modification des statuts :

*sur la compétence optionnelle service public d’assainissement non collectif, et plus précisément les missions que le service devra assurer,

*sur le changement d’adresse du siège de la CCPF,

Le Maire expose les modifications, à savoir :

1/ Les missions des SPANC ont été élargies par la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006.

En application de l’article L2224-8, paragraphe III du Code Général des Collectivités Territoriales, il est devenu nécessaire à la Communauté de Communes du Pays de Fillière d’énoncer dans ses statuts les missions complémentaires qu’elle souhaite voir assurer par le service, à savoir : - Travaux de réalisation et de réhabilitation des installations.

2/ Tout changement de localisation d’une collectivité doit faire l’objet d’une modification des statuts.

Le siège de la Communauté de Communes du Pays de Fillière ayant été transféré au 300 route des Fleuries 74570 THORENS-GLIERES, l’article 3 des statuts doit être modifié : il appartient aux communes membres de se prononcer sur ce changement.

Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal :

• d’approuver la modification des statuts susvisée,

• de demander à Monsieur le Maire de notifier cette délibération au Président Communauté de Communes du Pays de Fillière.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Informations complémentaires : le Maire indique que pour pouvoir bénéficier de subventions pour la réhabilitation des installations, il est nécessaire que la SPANC puisse assurer la mission susvisée (les particuliers ne pouvant prétendre aux subventions à titre personnel).

Remarque de Maurice Dumazer, adjoint à l’urbanisme : il a demandé au SPANC que les services de la Mairie soient informés dès qu’une demande de consultation pour la mise en place d’un assainissement individuel avant le dépôt d’une déclaration préalable (DP) ou d’un permis de construire (PC) est sollicitée.Commune de GROISY 3/8 Conseil Municipal du 23 mai 2011

3) CONTRAT A INTERVENIR AVEC LE DEPARTEMENT POUR DES ESPACES NATURELS SENSIBLES (ENS) : APPROBATION

(DEL n° 2011-038)

3.1. FRICHES A MOLINIE AUX DANFIRES ET AUX CRETS BLANCS

3.2. ZONE HUMIDE DE L’ETANG

Par délibération 2011-0014 du 10 janvier 2011, le Conseil Général a décidé d’apporter une aide de 5 812 € à la Commune de Groisy pour la gestion de deux friches à molinie et une zone humide.

Depuis 2007, le Département a élaboré un schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles pour la protection des milieux naturels et des paysages.

A cet effet, il est proposé à la Commune d’inscrire les zones susvisées, à savoir :

les deux friches à molinie des Danfires et des Crêts Blancs comme site du réseau écologique départemental (RED) car elles représentent un intérêt particulier pour la biodiversité et les paysages : espèces remarquables (pins sylvestres, orchidées, crapaud sonneur, genévriers…) et un bon état de conservation des habitats (pelouse à brome),

la zone humide de l’étang comme site de nature ordinaire (NatO) : sol tourbeux qui développe une grande capacité de rétention d’eau et des espèces végétales (saule rampant, orchis et peucédan des marais…).

Actuellement, la gestion de ces trois secteurs a été confiée à ASTERS.

Le Maire expose en séance publique les conditions des deux contrats, à savoir notamment :

Inscription des deux friches à molinie et de la zone humide à l’inventaire des ENS

Engagement de la commune :

1) rédaction d'un plan de gestion pour la sauvegarde des milieux (mission confiée à ASTERS) 2) maîtrise d'usage : autorisation d'usage pour l'agriculture, la sylviculture, la chasse…….., fixation des conventions d'occupation temporaires

3) garanties en matière de valorisation du site auprès des publics

Engagement du département :

1) engagement technique auprès des communes

2) engagement financier

Au vu de l’exposé du Maire, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité :

• d’approuver les termes desdits contrats (joints en annexe),

• d’autoriser le Maire à les signer

4) JURES D’ASSISES – LISTE PREPARATOIRE ANNEE 2012 : TIRAGE AU SORT DES PERSONNES

Pour répondre aux lois n° 78.788 du 28 juillet 1978 et n° 80-1042 du 23 décembre 1980, au décret n° 2002-195 du 11 février 2002, les membres du Conse il Municipal sont appelés à procéder par tirage au sort des personnes, électeurs à Groisy en vu de l’élaboration de la liste préparatoire annuelle des jurés d’assise pour l’année 2012.

L’arrêté préfectoral n°2011122-0005 du 2 mai 2011 f ixe la répartition des jurés d’assises entre les communes du département.

Cette liste préparatoire sera transmise au Greffe du Tribunal de Grande Instance d’Annecy.

5) CREATION DE JARDINS FAMILIAUX : APPROBATION DU REGLEMENT ET DU MONTANT DE LA REDEVANCE

(DEL n° 2011-039)

La Commission municipale « Vie sociale » a réalisé en collaboration avec le Lycée Agricole de Poisy un projet de création de jardins familiaux au lieu-dit « Les Pellerets ».

A ce jour, les travaux de réalisation étant achevés, 16 parcelles vont être mises à disposition des familles par le biais d’une convention.

Sylvie ROUX, Adjointe aux affaires sociales, expose en séance publique le fonctionnement envisagé pour la gestion de ces jardins et fait lecture du règlement.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité : • d’approuver les termes du règlement (joint en annexe)

• de fixer la redevance annuelle demandée aux familles à 45 € à compter du 1er janvier 2012.Commune de GROISY 4/8 Conseil Municipal du 23 mai 2011

Informations complémentaires : La commission vie sociale tient à remercier particulièrement le service technique ainsi que Maurice Démolis pour leur réactivité. Certains membres de la commission ont reçu les 3 élèves retenus du Lycée Agricole de Poisy qui ont travaillé sur le projet et tiennent à souligner leur investissement. Il est indiqué enfin, qu’actuellement, 12 parcelles sont déjà réservées.

6) CONCOURS DU TRESORIER PRINCIPAL, RECEVEUR MUNICIPAL : ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE DE CONSEIL

(DEL n° 2011-040)

Vu l’article 97 de la loi n°82-13 du 2 mars 1982 mo difiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu le changement de comptable du Trésor depuis le 1er janvier 2011, il convient de prendre une nouvelle délibération,

Considérant qu’il est fait appel au concours de Monsieur Michel SIMONIN, Receveur Municipal, pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

• d’allouer à Monsieur SIMONIN l’indemnité de conseil à taux plein jusqu’à la fin du mandat, calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983,

• d’autoriser le Maire à ordonnancer celle-ci suivant les crédits portés à l’article 6225 du budget communal.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

7) COMMANDE PUBLIQUE - ENFOUISSEMENT DES EQUIPEMENTS DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES A FLAGY : CONVENTION A INTERVENIR AVEC FRANCE TELECOM (DEL n° 2011-041)

Dans le cadre des travaux d’aménagement cité en objet, un projet de convention a été transmis le 31 mars 2011 par France Télécom pour la réalisation des travaux.

Cette convention définit les modalités techniques et financières de l’opération.

La répartition du montant total estimatif hors taxes des travaux et études de câblage est la suivante :

• 18 % à la charge de la Commune soit 1 695,91 €,

• 82 % à la charge de France Télécom soit 7 725,80 €.

Compte tenu que France Télécom doit rembourser à la collectivité, selon le devis joint à la convention, le matériel génie civil qui s’élève à 13 568,74 €, un solde financier de 11 872,83 € est en faveur de la Commune.

Par conséquent, il sera émis un titre de recette à l’encontre de France Télécom au vu du décompte définitif des travaux.

Au vu de l’exposé de Maurice DEMOLIS, Adjoint aux travaux, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité :

• d’approuver la convention après en avoir pris connaissance (jointe en annexe),

• d’autoriser le Maire à signer ledit document.

8) COMMANDE PUBLIQUE - CONSTRUCTION DES VESTIAIRES SPORTIFS : APPROBATION DE L’AVANT- PROJET DEFINITIF (APD)

(DEL n° 2011-042)

Par délibération n°2009-32 du 8 juin 2009, le Conse il Municipal a approuvé le programme de travaux et autorisé le Maire à mener une consultation pour le choix d’un maître d’œuvre, selon la procédure adaptée en application de l’article 28 du code des marchés publics.

Le Maître d’œuvre retenu est le Cabinet d’Architecture PONCET/FERRE – 7 passage de Vignières – 74000 ANNECY.

Au vu de l’avant-projet sommaire (APS), la Commune a souhaité que des modifications soient apportées pour minimiser les coûts de construction. C’est ainsi qu’une solution de stricte superposition des vestiaires sur 2 niveaux a permis de réduire l’emprise du bâtiment et par conséquent son montant.Commune de GROISY 5/8 Conseil Municipal du 23 mai 2011

Dans sa séance de travail du 16 mai 2011, le Conseil Municipal a pris connaissance de l’avant-projet définitif pour un coût estimatif de 610 824 euros HT qui se décompose comme suit :

* Terrassement, VRD : 41 850 euros HT

* Lots architecturaux : 272 490 euros HT

* Lots techniques : 296 484 euros HT

Les travaux annexes liés au projet s’élèvent à 44 000 € HT, à savoir déplacement des bungalows, cheminement des PMR (personnes à mobilité réduite).

La commission municipale « Voirie-Bâtiments-Equipements » ayant examiné le dossier dans sa séance du 18 mai 2011, donne un avis favorable à cet avant-projet détaillé.

Au vu de l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à 19 voix Pour et 2 abstentions :

• d’approuver l’avant- projet définitif,

• de demander à ce que le Maître d’œuvre dépose le permis de construire et établisse le dossier de consultation des entreprises.

9) COMMANDE PUBLIQUE - AMENAGEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE : APPROBATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX ET MISE EN DEVOLUTION

(DEL n° 2011-043)

Dans sa séance du 18 mai 2011, la Commission municipale « Voirie-Bâtiments-Travaux » a recensé les travaux d’aménagement de travaux de voirie à réaliser, à savoir :

Calibrage de chaussées (Sarnieux, Malassoire, les May et Brachouet) Réfection des bordures, caniveaux et réseau d’eaux pluviales rue de Boisy, Création de refuges pour croisement de véhicules (parcours transport scolaire), Aménagement carrefour du Lachat,

Renforcement de la structure de chaussée.

Maurice DEMOLIS, Maire-Adjoint, présente en séance publique le détail de ce projet et informe qu’une consultation va être lancée par le biais d’un marché à bons de commandes passé en procédure adaptée.

Le marché sera lancé avec un montant minimum de 50 000 € HT et un maximum de 135 000 € HT.

Après avoir pris connaissance de cette opération et en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité :

• d’approuver le programme de travaux susvisé,

• d’autoriser le Maire à procéder à la dévolution de ce dernier : consultation par le biais d’un marché à bons de commandes en procédure adaptée en application des articles 28 et 77 du code des marchés publics.

10) FINANCES : DEMANDE DE SUBVENTION AU FISAC DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT DU CARREFOUR DU LACHAT

(DEL n° 2011-044)

Afin de sécuriser l’accès du centre commercial susvisé, le Conseil Municipal a demandé une étude au Cabinet Uguet. Les conclusions font ressortir qu’il conviendrait de modifier l’accès actuel : l’entrée se ferait en aval du centre commercial avec l’aménagement d’un tourne à gauche et la sortie serait prévue en amont sur le raccordement de l’allée du Lachat pour une sortie unique sur la RD2.

L’aménagement envisagé améliorerait considérablement le fonctionnement des accessibilités.

Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 75 698 € HT.

Dans le cadre des opérations rurales individuelles, l’Etat peut subventionner au titre du FISAC à hauteur de 30% du HT.

A cet effet, pour le financement de l’opération, il conviendrait de solliciter l’Etat pour une subvention au titre du FISAC.

Ainsi, la répartition du financement des travaux pourrait être assurée comme suit :

* Autofinancement communal : 52 989 €

* Subvention au titre du FISAC (30% du montant HT) : 22 709 €Commune de GROISY 6/8 Conseil Municipal du 23 mai 2011

Au vu du projet exposé en séance publique, le Conseil Municipal est invité à :

• adopter l’avant-projet présenté,

• approuver le financement de cette opération,

• solliciter une aide financière de 22 709 € au titre du FISAC.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

11) PASSATION D’ACTES AUTHENTIQUES EN LA FORME ADMINISTRATIVE : DESIGNATION D’UN ADJOINT (DEL n° 2011-045)

Vu l’article L. 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales qui habilite les Maires, les Présidents des Conseils Généraux, des Conseils Régionaux, des Etablissements Publics et des Syndicats Mixtes, à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.

Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public, partie à l'acte, est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination.

A cet effet, Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’en qualité d’officier public, il a le pouvoir de recevoir et authentifier les actes concernant les droits immobiliers de la commune et qu’ainsi il ne peut pas représenter la collectivité.

C’est pourquoi il convient de désigner en séance publique un adjoint pour représenter la commune dans les actes administratifs.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et considérant l’intérêt de la collectivité de régulariser certaines transactions immobilières par acte administratif, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité, Madame Madeleine CHEVALLIER, 2ème adjoint pour représenter la commune dans les actes reçus et authentifiés par Monsieur le Maire, en la forme administrative.

12) ACQUISITION FONCIERE « LES COURS DU PLOT » : APPROBATION

(DEL n° 2011-046)

En vue de la réalisation d’une aire publique de stationnement dans le hameau du Plot, un emplacement réservé N° 39 sur la parcelle D 943p a été inscrit d ans la modification n° 1 du PLU, approuvée par délibération n° 2010-088 du 13 décembre 2010.

Aussi, afin de procéder à cette acquisition, la Commune a demandé l’avis de France Domaine sur la valeur vénale du bien.

Au vu du document d’arpentage établi par Monsieur Pierre COMET, Géomètre-expert à Rumilly, la Commune se porte ainsi acquéreur de la parcelle D 2716 (ex D 943p) située en zone Uv d’une contenance de 274m² au prix de 70 € le m² (valeur estimée par France Domaine).

Afin de régulariser cette transaction, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

• de donner accord à cette acquisition selon les conditions énoncées ci-dessus,

• de faire supporter à la Commune tous les frais et droits inhérents à cette transaction,

• d’autoriser l’adjoint désigné par délibération 2011-045 du 23 mai 2011 à signer l’acte administratif à intervenir.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

13) INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE LANCEMENT DE CONSULTATIONS

- Travaux d’investissement sur voirie communale et dépendances

Les prestations concernées sont essentiellement des travaux de terrassement, de réseaux divers, d’installation de bordures et de réfection de chaussée.

Afin de réaliser ces travaux, le Conseil Municipal est informé qu’une consultation va être lancée auprès des entreprises par le biais d’un marché à bons de commandes en procédure adaptée avec un minima de 10 000 € HT et un maxima de 45 000 € HT.Commune de GROISY 7/8 Conseil Municipal du 23 mai 2011

- Travaux sur réseau d’eaux pluviales

Les travaux à réaliser concernent la protection des berges de ruisseaux et la réfection de collecteurs d’eaux pluviales. Les travaux sont estimés à 15 000€ HT minimum et 55 000 € HT maximum.

L’assemblée délibérante est informée qu’une consultation va être lancée selon la procédure adaptée, conformément à l’article 28 du code des marchés publics (CMP).

Les avis de consultation sont lancés le 24 mai 2011 et l’ouverture des plis est prévue le 16 juin 2011.

14) DELEGATION D’ATTRIBUTION AU MAIRE - INFORMATION SUR DECISIONS : DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Conformément aux délégations d’attributions qui lui ont été données par délibération du Conseil Municipal du 2 avril 2008, le Maire rend compte des décisions qu’il a prises au sujet des déclarations d’intention d’aliéner visées ci-après :

Décision n° 11 A 0009 du 18 avril 2011 : pas de préemption

Parcelle non bâtie, section B, n° 1439, située au l ieu-dit «Dossenay», d’une superficie de 00ha 00a 71ca classée au plan local d’urbanisme partie en zone Uf (et partie en zone Nb et A).

Décision n° 11 A 0010 du 19 avril 2011 : pas de préemption

Parcelle non bâtie, section F, n° 2760, située au l ieu-dit «Les Grandes Resses», d’une superficie de 00ha 00a 73ca classée au plan local d’urbanisme partie en zone Uai et partie en zone Uv.

Décision n° 11 A 0011 du 20 avril 2011 : pas de pré emption

Parcelle bâtie, section F, n° 2190, située 47 allée du Château, d’une superficie de 00ha 18a 84ca classée au plan local d’urbanisme en zone U.

Décision n° 11 A 0012 du 10 mai 2011 : pas de préem ption

Parcelles section D,

- n° 2639, non bâtie, lieu-dit «La Racette», d’une superficie de 00a 02ca, classée au plan local d’urbanisme en zone U.

- N° 2657, bâtie, située 292 route de Longchamp, d’ une superficie de 09a 08ca, classée au plan local d’urbanisme partie en zone U et partie en zone Ap,

et le tout étant en partie dans le périmètre L. 123-1-7° du Code de l’Urbanisme.

Décision n° 11 A 0013 du 11 mai 2011 : pas de préem ption

Parcelles section D,

- n° 75 partie, non bâtie, lieu-dit «PRES DU PLOT» pour 04a 87ca, zone U. - N° 77 partie, non bâtie, lieu-dit «PRES DU PLOT» pour 05a 02ca, partie en zones U, A et N avec espace boisé classé au titre de l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme. - N° 1865 partie, bâtie, située 571 route de Chez C hristin, zone U.

- N° 1867 partie, non bâtie, lieu-dit «PRES DU PLOT » pour 04 ca, partie en zone U et A.

Décision n° 11 A 0014 du 17 mai 2011 : pas de préem ption

Parcelle bâtie, section E, n° 1921 p, située 180 chemin des Communes, d’une superficie de 00ha 22a 00ca classée au plan local d’urbanisme en zone Uai.

Décision n° 11 A 0015 du 23 mai 2011 - pas de préem ption

Parcelles section D, lieu-dit «Les Crêts», non bâties,

- n° 2014 (Terrain A), d’une superficie de 00ha 12a 59ca,

- n° 2018, d’une superficie de 00ha 04a 17ca class ées au plan local d’urbanisme en zone U.

15) QUESTIONS DIVERSES

Forum des Maires : il se déroule à La Roche sur Foron les 26 et 27 mai 2011. Les conseillers sont conviés à y participer : des ateliers sont prévus sur différents thèmes.

Fête des Mères : elle est prévue à la salle paroissiale samedi 28 mai à 19h30. Toutes les mamans y sont conviées.

________________Commune de GROISY 8/8 Conseil Municipal du 23 mai 2011

L’ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à 23h20.

Le Maire,

Henri CHAUMONTET