Procès Verbal - PV DU 6 JUIN 2023

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Procès Verbal - PV DU 6 JUIN 2023 Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune d'Athis-Val de Rouvre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 6 JUIN 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 6 JUIN 2023

COMMUNE D’ATHIS VAL DE ROUVRE

L’an deux mil vingt-trois, le six juin, à 20h, le Conseil municipal régulièrement convoqué s’est réuni en séance ordinaire, à la salle de conseil, place St Vigor à Athis, sous la Présidence de M. Alain LANGE, Maire.

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 30 mai 2023.

PRÉSENTS : LANGE Alain, DENIAUX Eliane, BAILLE François, VAN DER HAEGEN Jocelyne, AVICE Catherine, DENIAUX Didier, LECOUVREUR Sylvie, LENGLINÉ Martine, BOUTELOUP Pascal, LEMONNIER Jean-Marie, LECOINTRE David, DUVAL Andrée, BRIAND Estelle, DAVY Isabelle, PETIT Gilles, BAUDOUIN Catherine, GLÜCKMANN-BERTOLI Elsa, LE TREUT Dominique, MASSEAU Nathalie, HAMMELIN Annette, GAUQUELIN Florent, BELLENGER Michel, SALLIOT Marie, DENIS Mickaël, CHAMBON Mathilde, DEBÈVE Frédéric, QUÉLENN Yvon, LEGEAY Kévin.

ABSENTS : SALLOT Amélie, GARDAN Izabel, COSTARD Vanessa donnant procuration à MASSEAU Nathalie, BOUREY Pascal, GAUQUELIN Odile donnant procuration à LE TREUT Dominique.

Nombre de conseillers en exercice : 33

Présents : 28

Votants : 30

Absents : 3

Question 1 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

GLÜCKMANN BERTOLI Elsa est désignée secrétaire de séance.

Question 2 : APPROBATION DU PRECEDENT PROCES VERBAL

Le procès-verbal de la séance du 25 avril 2023 est approuvé à l’unanimité.

Question 3 / 2023-060 : CONTRIBUTION 2023 AUX FONDS D’AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE

CONSIDERANT que le Fonds de solidarité Logement (FSL) et le Fonds d’Aide aux Jeunes en difficulté (FAJD) sont des outils du Plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées placé sous la responsabilité de l’Etat et du Département et pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle.2

Le Département soutient les personnes en difficultés par l'intermédiaire du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Ce dispositif vient en aide aux personnes défavorisées dans leur démarche d'accession au logement ou dans le maintien dans un logement décent, en disposant de la fourniture en eau, en énergie et du téléphone.

Il est aussi compétent pour attribuer aux jeunes en difficulté des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle. Le cas échéant, le FAJD peut apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents. Dispositif souple, il peut être mobilisé plusieurs fois dans l’année, pour sécuriser les parcours d’insertion en tenant compte des situations d’urgence, sous conditions d’éligibilité pour les jeunes de 18 à 25 ans.

L’attribution de ces aides repose sur le principe de subsidiarité : le fonds n’est mobilisé que si les jeunes ne peuvent bénéficier d’aucune autre aide existante.

VU la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales qui prévoit que les collectivités locales peuvent participer au financement de ces fonds,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’apporter une participation financière au Fonds de Solidarité logement à hauteur de 0,70 € par habitant, soit environ 3 000 euros.

- DECIDE d’apporter une participation financière au Fonds d’Aide aux Jeunes à hauteur de 1,64 € par jeune, soit environ 1 000 euros.

- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2023.

Question 4 / 2023-061 : PETITES VILLES DE DEMAIN – INGENIERIE BANQUE DES TERRITOIRES – CONVENTION CADRE AVENANT N°1

Il est précisé que le projet de RPE n’est pas prévu dans ce dispositif, toutefois, la mobilité douce y est bien intégrée.

Dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, la gestion des études stratégiques, pré-opérationnelles et thématiques mobilisables auprès de la Banque des Territoires a été déléguée au Département de l’Orne dans les conditions prévues à la convention de partenariat signée le 15 mars 2021 entre la Banque des Territoires et le Département.

Afin de bénéficier des ressources d’ingénierie et d’expertises de la Banque des Territoires, une convention cadre a été signée le 16 octobre 2021 avec Flers Agglo et les communes d’Athis-Val-de-Rouvre, Briouze et La Ferté-Macé. A ce titre, une enveloppe de 51 818 € mobilisable jusqu’au 15 mars 2023 a été réservée sur le territoire de Flers Agglo pour des études.

Dans le cadre de cet avenant, il convient de proroger la durée de la convention d’un an afin de pouvoir à mobiliser ces ressources d’ingénierie et d’expertises.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention cadre du soutien à l’ingénierie de la Banque des Territoires au programme Petites Villes de Demain annexé à la présente ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce utile à l’exécution de ce programme.3

Question 5 / 2023-062 : RESSOURCES HUMAINES – CREATIONS DE POSTE

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

CONSIDERANT que les besoins de la collectivité nécessitent la création de deux emplois permanents, à temps complet ; d’un adjoint administratif territorial en charge du secrétariat de la commune et d’un responsable du service technique de catégorie B ou C ;

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de : chargé d’accueil, d’urbanisme et du CCAS pour le poste d’adjoint administratif ainsi que du management de l’équipe du service technique, incluant des compétences techniques du bâti et des espaces verts pour le poste de responsable du service technique de la commune ;

VU l’avis favorable de la commission du personnel en date du 30 mai 2023,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3,

VU le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;

VU le budget,

VU le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire propose à l’assemblée :

- les créations :

• d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps complet à compter du 01/09/2023. • d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ére classe à temps complet à compter du 01/09/2023,

• d’un emploi d’agent de maîtrise à temps complet à compter du 01/09/2023,

• d’un emploi d’agent de maîtrise principal à temps complet à compter du 01/09/2023, • d’un emploi de technicien à temps complet à compter du 01/09/2023,

Considérant que ces multiples créations dans la filière technique visent à ouvrir les possibilités de recrutement d’un responsable du service technique de la commune au plus grand nombre issu du secteur public comme du secteur privé, qualifié pour des missions liées au management de l’équipe, aux travaux d’entretien des bâtiments et des espaces verts.

L’emploi de la filière technique pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.4

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

- L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;

- L332-8 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;

- L332-8 4° Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois - L332-8 5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L 4, pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; - L332-8 6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 29 voix POUR et 1 ABSTENTION,

- ACCEPTE les créations d'emploi :

• d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps complet à compter du 01/09/2023. • d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ére classe à temps complet à compter du 01/09/2023, • d’un emploi d’agent de maîtrise à temps complet à compter du 01/09/2023,

• d’un emploi d’agent de maîtrise principal à temps complet à compter du 01/09/2023,

• d’un emploi de technicien à temps complet à compter du 01/09/2023,

- VALIDE le tableau des emplois ainsi modifié :

FILIERE CATEGORIE CADRE D'EMPLOIS GRADE QUOTITE

NOMBRE

DE

POSTES

AU

01/07/2023

NOMBRE

DE

POSTES

AU

01/09/2023

Administrative C

Adjoints

administratifs Adjoint administratif 35h 0 1

Technique C Adjoints techniques Adjoint technique principal de 1ére classe 35h 2 3

Technique C Agents de maîtrise Agent de maîtrise 35h 0 1

Technique C Agents de maîtrise Agent de maîtrise principal 35h 2 35

Technique B Techniciens Technicien 35h 0 1

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.

-CHARGE Monsieur le maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Question 6 / 2023-063 : LA CARNEILLE – MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA 3 EME TRANCHE DE L’AMENAGEMENT DU BOURG – AUTORISATION DE SIGNATURE

La question de la sécurité piétonne et de la mise en place d’une piste cyclable est abordée, à voir sa faisabilité dans le cadre de la mission de maîtrise d’œuvre.

VU les enjeux sécuritaires et environnementaux constatés sur le bourg de La Carneille ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2016, sur la modification du périmètre de Flers-Agglo ;

VU la délibération 2017-008bis du 7 février 2017 donnant attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement urbain et paysager du bourg, à la maîtrise d’œuvre Agnès SPALART, paysagiste-concepteur et la société SOGETI Ingénierie Infra ;

CONSIDERANT que la 3e tranche de travaux portera sur l’entrée du bourg en direction de Taillebois ;

CONSIDERANT que les travaux de la 3e tranche représentent une estimation provisoire de 250 000€ HT soit 300 000 € TTC ;

CONSIDERANT que la présente convention de maitrise d’œuvre dudit marché, représente un montant estimatif de 17 250,00 € HT soit 20 700,00 € TTC, soit un taux d’honoraires de 6,90% du coût estimatif provisoire de travaux ;

CONSIDERANT qu’il convient d’engager et de formaliser la mission de maîtrise d’oeuvre du projet d’aménagement de l’entrée de bourg en direction de Taillebois, sur la commune déléguée de La Carneille ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de maitrise d’œuvre nécessaire à l’aménagement de la 3éme tranche du bourg de La Carneille commune déléguée d’Athis Val de Rouvre ;

- ENGAGE la commune à assurer le paiement de ladite convention pour un montant total de 17 250 € HT, soit 20 700 € TTC,

- PERMET à Monsieur Le Maire de signer toutes les pièces relatives à cette décision,

- DIT que les crédits sont inscrits au budget 2023.6

Question 7 / 2023-064 : ATHIS DE L’ORNE – MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE RELATIVE A LA RESTAURATION DU CHŒUR ET DES DECORS PEINTS DE L’EGLISE SAINT VIGOR - ATTRIBUTION DU MARCHE

Il a été demandé de rappeler le coût du diagnostic réalisé entre 2020 et 2022 ; M. le maire a précisé que celui-ci s’est élevé à environ 20 000 €. Par ailleurs, a été précisé à cette question, que la mission de maîtrise d’œuvre contiendra bien un complément de ce diagnostic afin d’étayer davantage les travaux choisis : la restauration du chœur et des décors peints de cet édifice. Il est demandé à ce que des subventions supplémentaires soient sollicitées pour ce projet, carence justifiant les abstentions.

VU la délibération 2023-029 du 28 février 2023 autorisant le lancement de consultation du marché pour la mission de maîtrise d’œuvre relative à la restauration du chœur et des décors peints de l’église Saint Vigor sise en la commune déléguée d’Athis de l’Orne ;

S’agissant de la recevabilité de la candidature du groupement représenté par le mandataire François POUGHEOL : la collectivité avait lancé en 2020, une consultation de maitrise d’œuvre auprès d’architectes pour la réalisation d’une mission DIAGNOSTIC.

La mission DIAGNOSTIC a été attribué à l’architecte François POUGHEOL et s’est terminée en février 2022 (dernier chiffrage).

VU les articles L3, L2141-8 2°, R2111-1 et R2111-2 du code de la commande publique ;

VU les observations du rapport de la DRAC en date du 04/08/2022 ;

CONSIDERANT les principes d’égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures et de libre accès à la commande publique,

CONSIDERANT que l’acheteur prend les mesures appropriées pour que la concurrence ne soit pas faussée par la participation à la procédure de passation du marché d’un opérateur économique qui aurait eu accès à des informations ignorées par d’autres candidats ou soumissionnaires, en raison de sa participation préalable, directe ou indirecte, à la préparation de cette procédure, que cet opérateur n’est exclu de la procédure de passation que lorsqu’il ne peut être remédié à cette situation par d’autres moyens ;

CONSIDERANT que le diagnostic complet et l’avis complet de la DRAC ont été déposés sur le profil acheteur ; considérant que l’architecte F. POUGHEOL n’a pas participé à la préparation et à l’organisation du marché de maîtrise d’œuvre ;

CONSIDERANT que l’architecte F. POUGHEOL n’a pas été informé du lancement de la consultation ;

CONSIDERANT que l’architecte F. POUGHEOL n’avait pas eu connaissance de l’avis de la DRAC sur son diagnostic, qu’il en a pris connaissance dans les pièces de la présente consultation ;

CONSIDERANT que la DRAC préconise un complément de la mission diagnostic ;

CONSIDERANT que tous les candidats ont reçu le même niveau d’information ;

CONSIDERANT que les pièces de la consultation n’excluent pas le prestataire de la mission DIAG des candidats au marché de maîtrise d’œuvre ;7

La collectivité peut décider de déclarer recevable la candidature du groupement représenté par le mandataire François POUGHEOL.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la commande publique ; notamment les articles L2120-2°, L2123-1, R2123-1 et suivants ;

VU l’ouverture des plis du marché le 7 avril 2023,

VU le rapport d’analyse présenté en commission d’appel d’offres réunie en séance le 15 mai 2023,

VU l’enveloppe budgétaire estimative de la mission de maîtrise d’œuvre s’élevant au montant de 150 000€ HT ; soit 10% des travaux prévus pour la restauration du chœur et des décors peints de l’église Saint Vigor d’Athis de l’Orne ;

CONSIDERANT le rapport d’analyse des offres présenté en commission d’appel d’offres réunie le 15 mai 2023 ; dont trois propositions ont été réceptionnées en mairie sur la base des critères définis dans le cahier des charges : la valeur financière et la valeur technique ont été analysées.

Après pondération des critères, la proposition de François POUGHEOLE s’est révélée l’offre économiquement la plus avantageuse.

VU les crédits inscrits au budget primitif 2023 ;

Il convient de préciser que l’enveloppe budgétaire du projet est présentée hors frais liés :

- La mission de maitrise d’œuvre,

- La mission CSPS du coordonnateur sécurité et protection de la santé ;

- La mission contrôle technique,

- Autres études éventuelles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 28 voix POUR et 2 ABSTENTIONS,

- DECIDE de retenir la proposition faite par François POUGHEOLE pour un montant de 102 375,00 € HT soit 122 850,00 € TTC,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce marché.

Question 8 / 2023-065 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE RELATIVE A LA RESTAURATION DU CHŒUR ET DES DECORS PEINTS DE L’EGLISE SAINT VIGOR A LA DRAC

Il est demandé à ce que des subventions supplémentaires soient sollicitées pour ce projet, carence justifiant les abstentions. Monsieur le maire précise que toutes les possibilités ont été abordées en interne.

VU le Code de la commande publique et ses annexes,

VU la délibération 2020-011 du 21 janvier 2020 décidant de recouvrir à un architecte spécialisé en vue de réalisé un diagnostic complet sur l’édifice ;8

CONSIDERANT que la collectivité à confier au prestataire mieux-disant, François POUGHEOLE, architecte du patrimoine, la mission de maîtrise d’œuvre relative à la restauration du chœur et des décors peints de l’église Saint Vigor sise en la commune déléguée d’Athis de l’Orne ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 28 voix POUR et 2 ABSTENTIONS,

- DECIDE de confier la mission de maîtrise d’œuvre relative à la restauration du chœur et des décors peints de l’église Saint Vigor, dans le respect des obligations en matière de publicité et de mise en concurrence,

- VALIDE le plan de financement estimatif de cette mission comme suit :

Coût du projet : 102 375,00 € HT (soit 122 850,00 € TTC)

Subvention DRAC 30% : 30 712,50 € HT

Autofinancement 70% : 71 662,50 € HT

TOTAL : 102 375,00 € HT.

- SOLLICITE une subvention au meilleur taux auprès de la DRAC pour la restauration d’un édifice protégé au titre des monuments historiques ou objet classé pour la mission de maîtrise d’œuvre en vue de la restauration du chœur et des décors peints de l’église Saint Vigor ;

- DIT que les crédits sont inscrits au budget 2023 ;

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Question 9 / 2023-066 : MEDIATHEQUES DU VAL DE ROUVRE – REGULATION DES COLLECTIONS - DESHERBAGE

Il est souhaité que le désherbage à destination des enfants en bas-âge et des enfants des écoles primaires puissent en bénéficier dans leurs établissement respectifs (crèches et écoles).

VU la délibération 2018-105 du 18 septembre 2018 définissant les modalités d’élimination des ouvrages n’ayant plus leur place au sein des collections de la médiathèque de Ségrie-Fontaine, commune déléguée d’Athis Val de Rouvre ;

VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment les articles qui régissent les modalités de désaffectation et d’aliénation du patrimoine communal,

CONSIDÉRANT la nécessité de valoriser une politique de régulation des collections des médiathèques municipales ;

VU les directives de la médiathèque départementale de l’Orne,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de définir comme suit les critères et les modalités d’élimination des ouvrages n’ayant plus leur place au sein des collections des médiathèques du Val de Rouvre, à savoir :

o Mauvais état physique ou contenu manifestement obsolète9

Les ouvrages éliminés seront vendus, ou disposés dans les boîtes à livres, ou donnés, ou le cas échéant, détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler ;

o Nombre d’exemplaires trop important par rapport aux besoins

Les ouvrages éliminés pour cette raison seront proposés à des institutions qui pourraient en avoir besoins (maisons de retraite, hôpitaux, structure associative, association…) ou à défaut vendus, ou disposés dans les boîtes à livres, ou donnés, ou le cas échéant, détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler ;

o Formalités administratives

Dans tous les cas, l’élimination des ouvrages sera mentionnée par un procès-verbal,

et les documents annulés sur les registres d’inventaire.

- DESIGNE l’agent responsable du réseau des médiathèques du Val de Rouvre, pour procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus, et de signer les procès-verbaux d’élimination.

Question 10 / 2023-067 : ATHIS VAL DE ROUVRE – APPROBATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Monsieur le maire propose d’anticiper les prochains votes du budget afin de mieux gérer le futur passage à la nouvelle nomenclature comptable.

Le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) définit les règles de gestion internes propres et applicables à l’ensemble des services internes de la Collectivité d’Athis Val de Rouvre, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable applicable.

Il est opposable aux tiers.

En complément de la réglementation, le RBF précise les choix de gestion décidés dans le domaine des Autorisations de programme, des crédits de paiement, des subventions, du patrimoine, et de la comptabilité (rattachement, provision, etc …).

Le présent règlement a pour vocation de regrouper en un document unique les règles fondamentales qui s’appliquent à l’ensemble de la collectivité en matière de gestion.

En tant que document de référence, il a pour finalité de renforcer la cohérence et l’harmonisation des règles budgétaires et pratiques en matière de gestion. Il a aussi pour objectif de faciliter l’appropriation de règles par l’ensemble des acteurs de la Collectivité en dégageant une culture commune.

Le présent règlement ne constitue pas un manuel d’utilisation du logiciel financier ni un guide interne des procédures comptables mais a pour ambition de servir de référence à l’ensemble des questionnements émanant des agents de la commune et des élus municipaux dans l’exercice de leurs missions respectives.

Le RBF est adopté par l’Assemblée délibérante de la Commune d’Athis Val de Rouvre pour la durée du mandat. Ce document évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et règlementaires, ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.10

Les principaux objectifs de ces règles de gestion sont les suivants :

1. Harmoniser les règles de fonctionnement et la terminologie utilisées ;

2. Anticiper l’impact des actions de la Commune sur les exercices futurs ;

3. Réguler les flux financiers de la Commune en améliorant le processus de préparation budgétaire et en fiabilisant le suivi de la consommation des crédits.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

VU l’instruction budgétaire et comptable M57,

VU l’avis favorable de la commission « finances » qui s’est tenue le 12 avril 2023 ;

CONSIDERANT qu’à compter du 1er janvier 2024 dans le cadre de la M57, il convient d’adopter un Règlement Budgétaire et Financier, fixant notamment les règles de gestion applicables aux crédits pluriannuels,

CONSIDERANT qu’il est décidé d’adopter le Règlement Budgétaire et Financier de la Commune d’Athis Val de Rouvre tel que présenté en annexe à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier de la Commune d’Athis Val de Rouvre.

Question 11 / 2023-068 : SEGRIE-FONTAINE – LE BOURG - CESSION D’UNE PARCELLE ET D’UNE PORTION DE TERRAIN COMMUNAL AVEC DECLASSEMENT DE CETTE DERNIERE

La question de la sécurité a été abordée, vue l’emplacement de la parcelle concernée. Il est suggéré que la commune se porte acquéreur de la parcelle jouxtant la parcelle concernée afin de sécuriser les lieux. Le propriétaire voisin étant injoignable cette possibilité n’est pas envisagée.

Par courrier reçu le 5 avril 2023, Monsieur F. souhaite acheter une parcelle cadastrée section 465 A numéro 1041, appartenant à la collectivité ; ainsi que la portion de terrain du domaine public attenante à cette même parcelle. La portion du domaine public doit être déclassée. L’acheteur, propriétaire de l’immeuble voisin cadastrée 465 A 510 souhaite acquérir ces terrains pour les « mettre en valeur esthétiquement et les utiliser comme espace de stationnement pour une petite voiture ». Les murets et les grilles seront intégrés à la cession. Le futur acquéreur accepte et autorise la collectivité à apposer sur les grilles du muret la signalisation de voirie. Les conditions de la cession seraient les suivantes :

Superficie à confirmer par le géomètre : environ 78 m² ;

Prix : 1€/m², environ 80€ ;

Frais d’actes notariés et éventuellement frais d’arpentage par un géomètre-expert : à la charge de l’acquéreur.

VU les articles L.1311-9 à L.1311-12 et l’article L. 2241-1 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales,11

VU le décret du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines en matière d’opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l’arrêté du 17 décembre 2001 relatif à la valeur en euros des montants,

VU la situation de la portion de terrain communal non cadastrée qui n’est plus utilisée ni entretenue par la collectivité et ses administrés ;

CONSIDERANT l’estimation des domaines en date du 25 mai 2023 conduite selon la méthode par comparaison directe, qui fixe la valeur vénale de cette portion de chemin à 1€ par mètre carré,

CONSIDERANT que la valeur estimée par les Domaines est indicative ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 27 voix POUR et 3 ABSTENTIONS,

-APPROUVE le déclassement de la portion de terrain communal d’une superficie de 66 mètres carrés dans la voirie communale, sise le bourg, commune déléguée de

Ségrie-Fontaine,

- REGULARISE la cession de la parcelle 465 A 1041 et de la portion de terrain communal non cadastré sus indiquées, d’une superficie d’environ quarante mètres carrés (78 m²), au profit de Monsieur F.,

- DECIDE que le prix de la cession est fixé à un euro par mètre carré ; soit environ quatre-vingt euros (80€) net vendeur, métrage à confirmer par le géomètre ;

- DIT que les frais d’actes notariés et les frais liés à l’intervention d’un géomètre seront à la charge du futur acquéreur,

- AUTORISE Monsieur le maire à effectuer les démarches nécessaires et de signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Question 12 / 2023-069 : BREEL – MAISON DU PAYSAGE ET FONCIER ENVIRONNANT – CESSIONS DU BIEN ET DU FONCIER A FLERS AGGLO

Il est demandé la raison de la somme symboliques, l’historique de la cession symbolique antérieure avec le Département a été évoqué, l’idée étant de rester dans la même logique, et surtout de poursuivre la protection de la faune et de la flore du site.

Suite à l’extension du territoire de Flers Agglo au 1er janvier 2017, un certain nombre de bâtiments immobiliers, propriété des communautés de communes dissoutes, ont été :

• transférés aux communes où étaient implantés lesdits bâtiments au 31 décembre 2016,

• puis mis à disposition dans tous les droits et obligations du propriétaire, conformément à la loi, à Flers Agglo au 1er janvier 2017, la commune d’implantation restant pleine propriétaire du bien,

• en contrepartie de la mise à disposition à Flers Agglo des recettes de loyers et charges, Flers Agglo prend en charge la dette contractée pour financer l’acquisition ou la construction par la communauté de Communes à l’origine.

Il en résulte que le risque, avéré ou non, est porté par Flers Agglo.12

Courant 2022, le Conseil départemental de l’Orne a sollicité Flers Agglo afin d’acquérir la Maison du Paysage et le foncier autour, représentant une superficie de 3 ha 55 a 34 ca, situés sur la commune déléguée de Bréel. Espace Naturel Sensible des Gorges de la Rouvre, ce site abrite une faune et une flore exceptionnelle, représentant un enjeu majeur pour l’Orne. Le Département envisage de mettre en place un plan de gestion d’investissement pluriannuel, afin de mettre en valeur ce site tout en préservant sa qualité, ses paysages, ses milieux et habitats naturels.

Dans la mesure où Flers Agglo gère ce site de par sa compétence tourisme, mais que le propriétaire reste la commune d’Athis Val de Rouvre, le conseil municipal doit délibérer afin de donner son accord pour la vente de ce foncier en faveur de Flers-Agglo, qui le revendra par la suite au Département. Ce bien ayant été acquis par l’ancienne communauté de communes du bocage d’Athis en 2001 auprès du Département pour une somme symbolique, il est souhaité que ces différentes cessions s’effectuent de la même manière. Flers Agglo propose :

• d’autoriser le président à acquérir le bien et le foncier situés sur la commune d’Athis Val de Rouvre, propriétés de ladite commune, sis en la commune déléguée de Bréel, dans les conditions suivantes :

Acquéreur Projet Surface approximative

Prix

hors

frais

Cadastre Estimation des domaines Conforme

Flers Agglo

Achat dans

le cadre de

commune

3 ha 55 a 34 ca 15 € symboliques

058C1

058C2

058C3

058C6

058C7

058C16

058C17

058C364

058C379

058C381

058C455

058C456

058C458

058C538

Sans objet Sans objet

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE la cession à Flers Agglo du bien « la maison du paysage » et des parcelles susmentionnées dont la surface est de 3 ha 55 a 34 ca, pour le prix de 15 € symboliques et ce, dans les conditions mentionnées ci-dessus,

- PRECISE que les frais d’acte sont à la charge de Flers Agglo,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié en l’étude notariale de Leprince-Durand et Hennegrave,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif ce dossier.

Question 13 / 2023-070 : ATHIS DE L’ORNE – ALLEE DE MONTBRAY – AUTORISATION DE LANCEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE POUR L’INTEGRATION D’OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE D’UNE VOIE PRIVEE OUVERTE À LA CIRCULATION

Monsieur le maire précise que le commissaire enquêteur pendra l’attache des riverains pour les informer de la procédure d’intégration d’office dans le domaine public proposée par la commune.13

VU les articles R. 442-7 et R. 442-8 du Code de l'urbanisme prévoient que le problème de la gestion ultérieure des voies du lotissement doit être réglé avant même que l'autorisation de lotir soit délivrée, de façon à éviter toute ambiguïté. Le demandeur d'une autorisation de lotir doit, soit justifier d'une convention avec la commune par laquelle celle-ci accepte la remise des voiries, soit prendre l'engagement de constituer, dès la première vente d'un lot, une association syndicale destinée à gérer ces voiries. Ainsi, les acquéreurs de lots savent, dès l'acquisition, si les voies seront remises à la commune ou s'ils devront en assurer la gestion.

La décision d’acquérir les voies ouvertes à la circulation du public d'un lotissement privé en incorporant leur assise dans le domaine public communal revêt un caractère facultatif. Elle ne peut relever que d'une volonté municipale claire, le conseil municipal étant seul juge de l'opportunité qu'il y a à étendre le domaine public communal et les dépenses publiques qui s'y rapportent.

VU l’article L.318-3 du Code de l’urbanisme, dans lequel la rétrocession des voies d’un lotissement à la commune nécessite une délibération du conseil municipal actant du principe du transfert de propriété et de ses conditions ;

VU l’article L. 2111-1 du CG3P, précisant que font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont soit affectés à l’usage direct du public ; soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.

VU l’article L.1311-13 du CGCT, le transfert de propriété des voies dans le patrimoine de la commune nécessite la signature soit d’un acte notarié de transfert, soit d’un acte en la forme administrative ainsi que d’effectuer les mesures de publicité foncière à l’égard des tiers.

VU l’article L141-3 du Code de la voirie routière, les voies acquises pourront être classées dans le domaine public routier de la commune. La décision de classement prise par le conseil municipal ne devra pas être précédée d’une enquête publique lorsque l’opération ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie.

VU les délibérations 2005-03 du 4 octobre 2005 et 2006-06 du 2 février 2006 instituant l’achat d’une portion de voirie afin de l’intégrer dans le domaine communal ; sous réserve d’une enquête publique favorable ;

CONSIDERANT que ces délibérations n’ont pas été suivies jusqu’à leur terme ; il convient à ce jour de régulariser cette situation afin de faire valoir cette rétrocession de voirie dans le domaine public communal et ceux par intégration d’office ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’intégrer la voie interne de la résidence « Le Milton » Allée de Montbray située à Athis de l’Orne dans le domaine public communal, d’une surface de mille cent quatre-vingt-treize mètres carrés ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- EMET un avis favorable au classement de la voie, chaussée et trottoirs pour une surface de mille cent quatre-vingt-treize mètres carrés (1 193m²) dans le domaine public communal ; de l’Allée de Montbray sise à Athis de l’Orne, commune déléguée d’Athis Val de Rouvre ;

- CHARGE Monsieur le Maire de lancer l’enquête publique préalable à l’aliénation de la voie communale Allée de Montbray sise à Athis de l’Orne commune déléguée d’Athis Val de Rouvre, - CHARGE si nécessaire, l’intervention d’un géomètre-expert, pour établir un document d’arpentage ; - PRECISE que les frais d’acte notarié seront pris en charge par la collectivité ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.14

Informations diverses :

Rappel des élections des délégués titulaires et suppléants prévue le vendredi 9 juin, 16 titulaires et 6 suppléants ; avec déplacement le dimanche 24 septembre à Alençon pour les élections sénatoriales.

Aire intergénérationnelle : constat de réussite car forte fréquentation le soir, le weekend et le mercredi. Mais difficultés suite aux piques niques (bouteilles, papiers, etc), pas de casque majoritairement sur le pump track, etc. Retard de livraison des sanitaires. Installation d'une toilette sèche venant de La Carneille. Contact avec M. Brouilly ancien gendarme pour vidéo surveillance/protection pour information, budgétiser au cas où 15 000 € ou système de location à payer en plus, à voir à l’avenir.

Proposition de médiation avec employé de la commune ou police municipale. AL : ne pense pas que ça soit une bonne solution car niveau d'incivilité trop fort.

Fausse caméra ? Panneau dissuasif de vidéo surveillance ?

RPE : une réunion avec Flers Agglo, qui détient la compétence est envisagé pour septembre ; à celle-ci la dynamique des partenaires sociaux pourra y être associée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10.