PROCES.VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 21 février 2023
- Convocation en date du 13 février 2023 -
sous la présidence de Monsieur Jean-Luc SCHICKELE' Maire
Secrétaire de séance : MadameAnnie SARREMEJEAII
MEMBRES PRESENTS
MEMBRES ABSENTS EXCUSES
MEMBRE ABSENTE :
M. SCHICKELE Jean-Luc, Maire, Mme PFISTER Caroline, DECKERT Marc,
Mme GASPAROTTO Aude, Mme SARREMEJEAN Annie, M. THIEBAUT Amaud, Adjoints.
Mme HAGELBERGER Eléonore, Mme DIETRICH Germaine, M. ROPP André, M. WEISS Guy-Michel, M. GLADY Joseph, M. SCHULTHEISS Patrick, M. UTTER Christophe, M. TEMIZAS Bùlent, Mme MART Gùlden, M. FAZIO Claudio, M. BURCKBUCHLER Christian, M. STECK Martial, Mme GONCALVES Elisabeth, Mme BRENDLE Joëlle.
M. KLEIN Thierry qui a donné procuration à M. UTTER Christophe,
Mme CORIIULALisbeth qui a donné procuration à M. DECKERT Marc,
M. SCHEYDER Denis qui a donné procuration à M. WEISS Guy-Michel,
Mme MORGENTHALER Armelle qui a donné procuration à Mme GASPAROTTO
Aude,
Mme STAUDINGER Claire qui a donné procuration à M. ROPP André,
M. MONTEIRO Alexandre qui a donné procuration à Mme DIETRICH Germaine, Mme SAOULIAK Stéphanie qui a donné procuration à Mme HAGELBERGER Eléonore
Mme ABELHAUSER Murielle qui a doruré procuration à M. FAZIO Claudio,
Mme BALLIAS Stéphame.
À Mme SARREMEJEANATUTie a été désignée comme secrétaire de séance, fonction qu'elle a acceptée.
A Le PV de la séance û 13/1212023 a été approuvé à l'unanimité
À Dans le cadre de I'approbation de l'ordre du jour de la séance, M. le Maire indique que le point 9
est retiré. En efflet, ll a été décidé de mettre en æuwe une action de solidarité pour les populations touchées par le séisme en Turquie et en Syrie, de < manière globalisée > pour I'ensemble des communes membres, au niveau de la Communauté de communes. Cette aide financière sera proposée au vote du comité directeur à hauteur de I € par habitant. M. Bùlent TEMIZAS tient à remercier les coûrmunes et la Communauté de communes pour cette initiative solidaire face à la situation dramatique dans les régions touchées.
L'ordre du jour de la séance ainsi modifié est adopté à l'unanimité.
a Rapport des délégations permanentes : M. le Maire rend compte au conseil municipal :
- Commande des travaux de génie civil pour l'installation de bennes de tri sélectif enterrées au niveau du secteur du lotissement de la Chapelle, passée à I'entreprise Eurovia pour un montant de 9 570 € TTC.
- Commande de matériel pour l'évolution en LED de luminaires d'éclairage public dans le < secteur Château > passée à I'entreprise Eclatec pour un montant de 9 541 € TTC.
Puis, le Conseil a pris les décisions suivantes :
N"01i23 : DEBAT D'ORIENTATION BIJDGETAIRE 2023 Considérant le rapport relatif aux orientations budgétaires, aux engagements pluriannuels, à la structure et à la gestion de la dette du budget principal ville de Mutzig et des budgets annexes pour l'exercice 2023 transmis au conseil municipal en annexe de la convocation ;
Considérant que ce débat d'orientations budgétaires ne revêt pas de caractère décisiorurel, et n'est donc pas soumis au vote du Conseil Municipal.
Considérant qu'il est rappelé que les montants restent estimatifs car d'une part, I'ensemble des éléments relatifs aux dotations, à la fiscalité et aux contributions à verser par la commune n'ont pas encore été communiqués et d'autre part,la finalisation de la préparation du projet de budget pourra amener des ajustements.
Considérant la présentation en séance par M. le Maire des orientations budgétaires, reprise ci-dessous ;
Préambule:
L'article L. 2312-l du code général des collectivités territoriales - CGCT - repris dans l'article 20 du Règlement intérieur du conseil municipal, précise que pour les communes de plus de 3 500 habitants, un débat d'orientations générales du budget doit avoir lieu dans les deux mois qui précèdent l'adoption du budget primitif tant pour le budget principal que pour les budgets annexes.
Par ailleurs, les dispositions introduites par l'article 107 de la loi no2015-991 du 7 aoûrt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et du décret n' 2016-841 du24 juin 2016 demandent que le débat d'orientation budgétaire s'appuie sur :
. unrapport sur les orientations budgétaires,
o les engagements pluriannuels envisagés
o la structure et la gestion de la dette.
Ce débat d'orientations budgétaires ne revêt pas de caractère décisionnel, et n'est donc pas soumis au vote du Conseil Municipal mais est néanmoins formalisé par une délibération spécifique actant de sa présentation.
I. CONTEXTE GENERALDES FINANCES LOCALES POUR 2023 z SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
A. Contexte général de la France et des collectivités
L'année 2022 a été marquée dans le monde entier par une inflation qui a atteint des sommets inédits depuis 40 ans. Cette situation a conduit les banques centrales à durcir fortement les conditions financières tout au long de l'année. L'inflation résultant en grande partie de l'envolée des cours des matières premières, notamment énergétiques, les banques centrales ont cherché à rééquilibrer l'offre et la demande par le
durcissement des taux. Cette remontée des taux a été amortie par de multiples facteurs : épargne, dynamique
de l'emploi, boucliers énergétiques ... de sorte que l'économie mondiale a ralenti progressivement, sans décrochage violent.
Une année marquée par la crise énergétique dans la zone euro.
En France : une croissance résiliente, la plus faible poussée inflationniste de la zone Euro, un marché du travail sous tension, la crise énergétique ralentit le redressement des finances publiques.
L'année 2022 a été marquée par le conflit en Ukraine dont les répercussions économiques, ont fortement impacté la zone Euro et la France.
Sur le plan politique, l'arurée 2023, n'est pas une année électorale.
Le Pro-iet de Loi de Finances (PLF) pour 2023 contient des mesures d'ajustement mais également quelques dispositions significatives : r Suppression de la CVAE en 2 temps afin de financer le bouclier tarifaire. Les modalités de compensation pour les collectivités qui perdent toute cette ressource dès 2023 passent par
l'attribution d'une fraction de TVA.
o Autre mesure, un fonds vert en appui de la transition écologique des collectivités : augmenté à deux milliards d'euros, le texte limite son applicationà2023.
o Puis, une première depuis treize ans : l'augmentation nominale de la DGF de 320 millions d'euros snr un total de 26,9 milliards d'euros.
r Face à l'inflation qui impacte fortement les budgets des collectivités, la loi met en place un filet de sécurité centré sur les dépenses énergétiques, un bouclier tarifaire et un amortisseur sur les tarifs de
l'électricité.
Ces mesures sont détaillées plus avant au niveau des chapitres concernés.
B. Le contexte de la Ville de Mutzie en 2022
Au niveau du budget principal de la ville :
Les dépenses de fonctionnement réalisées en 2022 ont augmenté de 10,84 Yo entre 2021 (4 643 699 €) et" 2022 (5 147 210 €) en raison, d'une part, du transfert des dépenses relatives à la cantine, du CCAS vers la Ville de Mutzig (+ 191 301 €) et d'autre part, de I'inflation. A périmètre constant l'augmentation des dépenses serait de 6,72 Yo.
Les recettes de fonctionnement réalisées en 2022 (hors résultat de fonctiorurement n-l reporté) sont en hausse de 20 %o entre 2021 (5 5 I 8 152 q et 2022 (6 328 382 C) dont 232 000€ de recettes pour les repas servis au périscolaire (élémentaires * petite enfance * personnes âgées). Ainsi, lerésultatdeclôturedelasectiondefonctionnementdel'exercice2022 (1 181 l72C) (horsrésultat de fonctionnement n-l reporté) est en hausse de 35,08 Yopar rapport à celui de202l (874 453 €). Il provient notamment de la réduction de la contribution au FPIC (- 89 000 €), et du versement de la dotation de compensation du taux syndical de la taxe d'habitation au titre des années 2021 et 2022 (300 000€).
Les dépenses d'investissement réalisées durant I'exercice 2022 se sont élevées à I 834 168 € (2021 :1 052 898,65 €). Les recettes d'investissemefi 2022 se sont élevées à | 769 747 C (2021 : | 794 544 €). Alors que le solde d'investissement était de 741 645 €, en202l il est de - 64 322,49 € en2022. On constate donc, une nette augmentation des dépenses d'investissement entre 2021 et 2022 essentiellement en raison du montant élevé des RAR 2021 pour la reconstruction de l'annexe de la mairie (659 087,28 € en dépenses) reportés et payés sur 2022. Par ailleurs, le niveau de RAR en recettes était faible (63 136,32 €), certaines notifications de subventions n'ayant pas été reprises.
Les RAR 2022, à reprendre au BP 2023 sont plus équilibrés, 373 158,43 € en dépenses et 346 597,64 €, en
recettes, soit un solde de - 26 560,79 C.
Au niveau du budget annexe de la Brasserie :
Les prévisions d'activités lors du budget primitif 2022 étaient prudentes dans le contexte d'incertitude de la
situation économique. Le niveau d'activité a été très bon en 2022 et les recettes de location (114 011 €) ont retrouvé le niveau de l'exercice 2018 qui était une année de référence. Le résultat de clôture 2022 s' élève à 43 453,05 € (pour mémoire 26 269,96 € en 2021 , 13 955,40 €, en 2020
et 16l7l,I3 € en 2019) malgré un ralentissement de l'activité au cours du dernier trimestre qui risque d'impacter le début de l' année 2023.
Au niveau du budget annexe du Dôme :
L'établissement a connu en2022, un résultat proche de celui de2019, année de référence précédent la crise sanitaire. En effet, les recettes de location et prestations annexes se sont élevées àI78 731 € (contre 178 310 € en 2019). Bien que les dépenses aient augmenté 155 722 € (contre 149 015 € en 2019), leur niveau est à mettre en lien avec l'activité de l'établissement.
Les prévisions 2022, nettement plus favorables au niveau des réservations de location, avaient permis d'envisager une remontée du résultat d'exploitation vers le positif : le résultat de l'exercice 2022 est de 22 709,51€ ce qui ajouté, à l'excédent de fonctionnement reporté, permet un résultat de clôture de 56 484 €. Au niveau du budget annexe de la tr'orêt :
Ce budget annexe bénéficiait d'un excédent reporté de202I sur 2022 de 136 276 €.. De plus, les recettes de
ventes de bois encaissées sur l'exercice2022 ont été supérieures aux attentes (I44 532 € contre 102352€
préwes). Les dépenses réalisées en 2022 se sont élevées à 138 347 € alors qu'elles étaient budgétées à hauteur de 243 000 € (pour tenir compte de I'importance de l'excédent reporté). Ainsi le budget 2022, dégage un résultat net de l'exercice de 6 185 € qui, à I'appui du report de 2021, amène à un excédent de clôture de 142 460,36 € malgré le reversement vers le budget principal de 60 000 €. Ce reversement pourra être maintenu atBP 2023.
II. ORIENTATIONS BTJDGETAIRES DE LACOLLECTIVITE POT]R 2023 :
Les orientations budgétaires ont été réalisées sur la base d'estimations tant en matière de fiscalité que
de dotations, les montants n'étant pas encore connus à ce jour.
De plus, les chiffres mentionnés au stade du Débat d'Orientation Budgétaire, sont passés par un premier contrôle de la concordance entre les comptes administratifs et les comptes de gestion provisoires communiqués par la Trésorerie, mais restent encore susceptibles d'ajustement, dans la mesure où la Trésorerie n'a pas encore définitivement clôturé ses opérations de rattachement. Les montants des reports sont donc estimatifs et pourraient varier à la marge, mais les volumes budgétaires sont dans I'ensemble ceux qui seront repris au niveau des comptes administratifs.
Par ailleurs, tout comme en2022,1es prévisions 2023 en matière de recettes et de dépenses ont été élaborées
avec beaucoup de prudence, d'autant que l'évolution de la situation économique risque de peser sur certains
services et reste, pour le moment, incertaine. L'évaluation de certaines recettes et dépenses n'est pas encore
totalement finalisée notamment en matière de dépenses énergétiques, des coûts et produits induits par la reprise en régie et le développement du périscolaire des maternelles.
Les recettes de fonctionnement 2023 sont estimées à 7 258 707 C (6 568 896 € au budget primitif 2022, 5 915 216 € au budget primitif 2021). Ce montant inclut le résultat reporté de l'exercice2022, soit 1 181 172 € (il était de 988 469,32 € en 2022, 784 016 € en 2021 et de 795 647 € en 2020) et a, été établi en tenant compte des éléments suivants :
o A ce stade, les éventuelles augmentations de certains tarifs des services de la collectivité n'ont pas été
intégrées dans les projections financières, mais des actualisations de tarifs seront envisagées courant
2023, noTamment au niveau du périscolaire et de l'école de musique. r En prenant en compte un maintien des taux communaux de fiscalité au niveau de 2022.
r Le chapitre des dotations reste à ce jour une estimation.
Les dépenses de fonctionnement 2023 sont estimées à 7 258 707 C (6 568 896 € au budget primltif 2002, 5 915 216 € au BP 2021 eI 6 006 927 € au BP 2020) et ont été établies sur les bases suivantes : e Une augmentation des charges à caractère général pour tenir compte de f inflation globale et plus
particulièrement des augmentations des dépenses d' énergie.
o Une augmentation des charges de personnel (notamment avec l'intégration du personnel du périscolaire
matemelle et des augmentations en matière d'assurance, prévoyance et mutuelle). o Une baisse du chapitre des atténuations de produits (contributions au FNGIR - fonds national de
garantie individuel des ressources maintenu au même niveau qt'en 2022, mais une baisse du FPIC (fonds de péréquation intercommunal et communal) par la prise en charge partielle par la Communauté
de Communes.
oLe virement à la section d'investissement en hausse de 100 000 € soit 820 000 C (723 565 € en2022, 470 000 € en202I et 610 000 € en 2020).
o Une augmentation de la subvention au CCAS à 70 000 €. en2023.
La section d'investissement présente un résultat de clôture au compte administratif 2022 de - 64322 €, (741 645 € en2021,778 637,25 € en2020 et 604 538,84 € en 2019), ainsi que des restes à réaliser 2022 de - 26560,79 €.F;n2021, ces montants étaient très différents du fait des montants élevés pour un résultat de clôture de74I 645 € pour des restes à réaliser - 595 951 €. En conclusion si les volumes budgétaires de clôture sont relativement différents entre 2021 et 2022, in frne, le résultat de l'exercice sera néanmoins relativement similaire :
2022 2021
Résultat de clôture de
fonctionnement
I r81 t72 C 874 453 €
Résultat de
d'investissement
clôture - 64 322€ 74t 645C
RAR Lrvestissement -26s60C - 595 951 €
Résultat
I'exercice
net de I 090 290 € I 020 147 C
Ainsi la section d'investissement sera équilibrée en recettes et dépenses à2 930 000 € (3 000 000 € en2022, 2 678 273 € en202l contre 2 452 241 €, en2020\.
A. BUDGET PRINCIPAL: VILLE DE MUTZIG
Remarques préliminaires :
Les montants présentés ci-dessous sont les montants envisagés au stade du débat d'orientation budgétaire, il sont donc encore susceptibles d'évoluer lors de la finalisation de la préparation des budgets qui seront soumis au vote du conseil municipal ftn mars.
Les montants présentés sont ceux qui sont envisagés pour le budget primitif 2023, aussi il convient de prendre comftte référentiel de comparaison les ,nontants des budget primitifs précédents,les montants des comptes administraffi sont normalement inférieurs en dépenses et supérieurs en recettes du fait des marges de sécurité positionnées au stude du budget primitif,
Les sections du budget doivent être équilibrées, ainsi le montsnt total des recettes de fonctionnement sera identique au montant total des dépenses de fonctionnement, et le même principe s'appliqae ù Ia section d'investissement.
1. RECETTES DE FONCTIONNEMENT: estimation 7 258 707 €
Les recettes de fonctionnement sont estimées à7 258 707 e (6 568 896 € au budget primilif 2022,5 915 216
€ en 2021 et 6 006 927 e en 2020) et les dépenses de fonctionnement (dépenses réelles * dotations aux amortissements) sont estimées à 6 438 707 C (5 845 331 € en2022,5 445015 € en2021et 5 396 927 €. en 2020), ce qui permettrait de dégager un virement à la section d'investissement de 820 000 € (723 565 € en 2022,470 000 € en 2021 et 610 000 €en2020).
a) Fiscalité
Chapitre 73 < Impôts et taxes >> z 3 314 000 € au BP 2023
En l'absence des données chiffrées des services fiscaux sur les bases prévisionnelles 2023 (qui ne sont pas annoncées avant mi-mars) une estimation prudente au stade du DOB pourrait se porter à hauteur de 3 314 000 € avec des taux communaux constants (pour mémoire BP 2022 : 2 930 000 C I CA 2022: 3 368 195,81 €).
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, pour les propriétés bâties, hors établissement industriels et locauxprofessionnels, sera pour2023, de 1,071 soit + 7,1 yo (pourmémoire + 3,4 o en 2022). Il ne tient pas compte de l'évolution physique des bases d'imposition (constructions, travaux).
Au vu de cette revalorisation, I'augmentation de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties des locaux d'habitation est estimée ù 94 000 € à taux constant (cf. ci-dessous).
Base de calcul avec maintien des taux communaux 2022 tu même niveau qu'en 2022:
Taxe d'habitation désormais uniquement sur les résidences secondaires : 19,14 %o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 29,26 oÂ
Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 42,9I %o
Contribution foncière des entreprises : 18,68 o%
Réforme de la taxe d'habitation (uniquement sur les résidences principales) : - 2023 marque l'aboutissement de la réforme et la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour l'ensemble des foyers. En effet, depuis 2020, 80yo des foyers sont exonérés de Taxe d'Habitation, pour les 20 o des foyers payants encore de la TH, le dégrèvement a été progressif (abattement de 30 %o en202|, 650 en 2022 et 100% en 2023) ;
- la réforme de la taxe d'habitation a induit le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
départementale aux colnmunes, à titre de compensation de la suppression des recettes de la taxe d'habitation. Ainsi, le taux de TFPB depuis 2021, de la commune, correspond à la somme du taux communal de TFPB 2020 soit pour Mutzig, 16,09 %o, augmenté du taux départemental de TFPB 2020, 13,17 o/o, portant ainsi le taux global de la TFPB à 29,26 oÂ. Uimpact sur le contribuable est neutre puisque ce nouveau taux correspond à la fusion de 2 taux antérieurement distincts ; - le mécanisme de neutralisation de la suppression de la TH : le coefficient correcteur
Le produit de TFPB perçu en 2022 était inférieur à la somme du produit de TFPB + produit de TH perçue l'année antérieure par la commune. Afin de neutraliser ces effets, la loi de finances prévoit la mise en æuvre d'un mécanisme de neutralisation de la suppression de la TH en appliquant un coefficient correcteur.
En 2022, ce coefficient correcteur avait été estimé par les services fiscaux à 689 284 € au moment de l'élaboration du budget primitif. Or la loi de finances rectificative pour 2022 a modifié le calcul prévu initialement par I'article 16 de la loi de finances pour 2020 en réintégrant le taux syndical de taxe d'habitation appliqué en20l7 dans le calcul des pertes à compenser sur les locaux à usage d'habitation principale. Le coefficient correcteur 2022 ainsi recalculé, a été établi à 851 233 € soit une augmentation de 161 949 C, montant titré au compte administratif 2022 à l'article 73lll. Par ailleurs, ce mode de calcul a également été appliqué à la compensation de TH pour 2021et à ce titre la commune a perçu 153 401 € supplémentaires inscrits à 1'article 748388.
Le nouveau mécanisme du coefficient correcteur est maintenu en 2023, assurant ainsi la stabilité du produit fiscal de référence.
Le produit de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) : 110 000 € La loi de finances 2023 prévoit la suppression de la CVAE pour soutenir la compétitivité des entreprises en poursuivant l'allègement de leur imposition. Cette suppression se fait en deux temps, en 2023 le taux pour les entreprises sera de 0,375 % puis suppression complète en2024. Les modalités de compensation pour les collectivités qui perdent toute cette ressource dès 2023 passent par I'attribution d'une fraction de TVA. Celle-ci correspond à la moyenne des montants de CVAE perçue sur les années 2020 à 2023, et ce uniquement pour les collectivités ayant reçu un montant de CVAE en 2022. Chaque année, la fraction de TVA sera constituée de deux parties :
. un montant fixe qui correspond à la compensation,
. la dynamique de TVA nationale (si elle est positive) qui sera répartie entre les communes en fonction de critères à définir dans un prochain décret à paraitre.
Compte tenu de ces éléments le montant de CVAE ponr 2023 est estimé à 110 000 €. L'imputation comptable de cette recette sera imputée à l'article 7382 (le 73112 n'a plus à être utilisé).
Le produit de la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) : 60 000 €
Taxe sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) : 82 000 € (BP 2022: 70 000 € - CA2022:78 818 €)
L'article 54 de la loi de finances ponr 2021 a réformé la taxation de la consommation d'électricité en supprimant les taxes locales sur la consommation finale d'électricité pour les intégrer progressivement à la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité (TICFE) :
o Transfert de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité en2022
o Transfert de la taxe communale (TCCFE) en2023. Les communes et les départements percewont respectivement une part de la TICFE dénommée depuis le 1"' janvier 2022 << accise sur l'électricité > versée par l'Etat et non plus par les fournisseurs d'électricité comme
c'était le cas.
Le calcul de la part communale de la TICFE s'effectue au niveau de chaque commune selon la méthode suivante :
o produit perçu en 2022 de TCCFE x l.5o x Indice des prix à la consommation hors tabac entre2020 et2021x rapport entre le coefficient maximum (8,5) et le coefficient appliqué.
Au vu de ces éléments, le montant est estimé à 82 000 €pow 2023.
Taxe additionnelle aux droits de mutation : 150 000 €
(8P2022: 130000C-CA2022:248278C1CA2021 :197540C1CA2020:169716€lCA20I9: 1s8 21s €)
C'est un produit variable en fonction des transactions de I'année: un crédit estimatif de 150 000 € semble raisonnablement réalisable, compte tenu des transactions qui dewaient se concrétiser sur le Rotengrund.
Synthèse sur le sous chapitre 73 Impôts et taxes :
En l'absence de notification des bases 2022, une proposition prudente au stade du DOB serait de positionner les recettes des impôts et taxes sur un montant global de 3 314 000 €, soit une augmentation de 500 000 € par rapport aux crédits inscrits au BP 2022, pour tenir compte du nouveau coefficient correcteur applicable
en matière de compensation de la perte de recettes de la TH ainsi que l'augmentation des valeurs locatives.
Ce montant reste toutefois en-deçà du réalisé 2022 qui était de 3 368 195,81 € afin de conserver une marge.
b) Concours de I'Etat
Le chapitre 74 << Dotations et participations >> : prévision BP 2023 : I 989 000 € Pourmémoire, BP 2022:2022000 € et CA2022:2284603 €/BP 2021: I 991 500 € et CA202l:2054 430 C I BP 2020 :2 lI3 580 € et CA2020 :2 158 600 €.
Le réalisé du CA 2022 a été relativement élevé du fait de la perception des 153 401 € de coefficient complémentaire de TH au titre de202I.
A ce jour, le montant des dotations à percevoir au titre de 2023 n'a pas encore été notifié. Le prévisionnel budgétaire a été établi en tenant compte des éléments suivants en matière d'évolution des dotations de l'Etat :
Le projet de loi de finances pour 2023 porte la péréquation verticale de 210 à 320 millions d'euros financés par l'abondement de la DGF :
o + 200 millions d'euros sur la dotation de solidarité rurale
o * 90 millions d'euros sur la dotation de solidarité urbaine
. + 30 millions d'euros sur la dotation d'intercommunalité
La commune de Mutzig ne perçoit à ce jour pas la DSU qui est versée aux communes de + de 10 000 habitants et pour celles de - de 10 000 habitants seules 1/10e de ces cofilmunes sont concernées par le versement en fonction d'un classement selon un indice synthétique de ressources et de charges.
La commune de Mutzig perçoit la DSR elle-même composée de 3 fractions : . la fraction < bourg centre ) : communes de - de 10 000 habitants, bureau centralisateur à l'élection des
conseillers départementaux ou dont la population représente au moins l5o de la population du canton et certains chefslieux d'arrondissement de 10 000 à 20 000 habitants.
. La fraction < péréquation >> : coilrmunes de - de 10 000 habitants dont le potentiel financier moyen par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique.
. La fraction < cible >> : les 10 000 premières communes de - de 10 000 habitants parmi celles éligibles à au moins I'une des deux premières fractions de la DSR.
Pour répartir l'abondement de DGF sur le plus grand nombre de communes, la hausse de la DSR 2023 sera répartie au minimum à 60% sur sa fraction < péréquation >.
De plus, afin de mieux répondre à la stabilité et à la prévision des attributions, I'article 195 de la LFI introduit un encadrement des évolutions de la fraction de la DSR, à partir de 2023, son montant pour les cofilmunes éligibles ne pourra être inférieur à 90% du montant perçu l'année précédente ni supérieur à 120%.
Article 7478 < : 0 €
Pour mémoire BP 2022 : 165 000 €, CA2022 : 52 063 €,
Ces recettes correspondent aux contributions de la CAF dans le cadre du CEJ anivé à terme en 2022. Les
modalités de répartition des montants entre la commune et les organisateurs dans le cadre de la CTG (convention territoriale globale) n'ont pas encore été précisément communiqués par la CAF. En conséquence
au stade du DOB il n'est pas noté de recettes à cet article mais elles seront évaluées d'ici à la présentation du budget primitif.
Article 74718 < : 45 000 €
Le subventionnement de l'emploi de cheffe de projet petites villes de demain a été inscrit à hauteur de 45 000 € correspondant à une année pleine. A ce montant il conviendra de rajouter la participation des communes de Molsheim et Dorlisheim. Ce montant avait été budgétisé en 2022 à l'article 7478 attres organismes, mais la Trésorerie a demandé une autre imputation.
Article 74748 << autres communes > : 40 000 €
Participation des communes au poste de cheffe de projet et de police pluri-communale
Dotation pour les titres sécurisés : 11 000 €
Cette dotation passe de 50 millions à 70 millions d'euros en2023, soit 20 millions supplémentaires pour les mairies. Les communes équipées de stations (dispositifs de recueil) ont été fortement sollicitées pour enregistrer les demandes de titres sécurisés (cartes nationales d'identité et passeports). Afin d'accompagner financièrement celles qui se sont mobilisées pour réduire les délais, la loi de finances rectificative pow 2022
a débloqué une enveloppe exceptionnelle de 10 millions €. L'État estime que les demandes vont rester élevées pour les années à venir, c'est pourquoi cet article réforme la dotation pour les titres sécurisés afin d'augmenter le soutien financier de 20 millions €.
Les modalités de la réforme restent à définir pour conduire à :
. augmenter la dotation forfaire au tire des dispositifs de recueil,
. renforcer le soutien aux communes qui enregistrent un nombre élevé de demandes, . majorer la dotation pour les coillmunes utilisant une plateforme de prise de rendez-vous en ligne
interopérable avec la station.
Potentiellement la commune serait concernée par une majoration de cette dotation qui pourrait passer de 11 080 € (CA 2022) à 21 000 € mais les dispositions de répartitions devant encore être précisées, le montant prévisionnel inscrit au BP 2023 reste à 11 000 €.
A ce stade, il est donc envisagé d'inscrire au budget primitif 2023 un montant de I 989 000 € sur ce chapitre, montant qui sera affiné et complété d'ici à la présentation du BP. La différence avec le réalisé 2022 provient d'une part du nouveau coefficient correcteur applicable en matière de compensation de la perte de recettes de la TH, et d'autre part des recettes de la CAF non comptabilisées à ce stade.
c) Autres recettes
Le chapitre 70 << Produits des services >> z 457 510 €
Pourmémoire:BP2022:344000€-CA2022:425754€lBP202l:128200€-CA202l:I4l786Cl BP 2020: 135 700 €-CA 2020 :139 231 € / BP 2019 :188 700 € -CA 2079 :198 094 €
Le réalisé 2022 au niveau de ce chapitre, est en augmentation par rapport aux années précédentes en raison de l'intégration des recettes du périscolaire. Ces recettes représentaient au CA 202I ût CCAS, 202 000 €, et en 2022 le réalisé est de 203 600 € (titrés au 7067) plus les recettes correspondant aux repas des personnes âgées et de la Petite Enfance soit 28 582 € (titrés au70632+70688), soit un total de 232 182 e.
Les recettes de ce service sont estimées à 253 000 € à l'heure de la rédaction du DOB, en y intégrant le montant prévisionnel des recettes qui seront générées dans le cadre de la reprise en régie du périscolaire des maternelles à partir de la rentrée 2023 . Concernant les recettes des services culturels, l'année 2022 a été marquée par une reprise de l'activité culturelle, bien qu'en deçà du réalisé 2019 (année de référence avant la crise sanitaire) : - compte 7062 << Redevances à caractère culturel > : (essentiellement école de musique) CA 2022: 101 018 C I CA202l : 85 700 C I CA2020 : 80 300 C I 2019 : 123 200€,, - compte 70632 < Redevance à caractère de loisirs > (cinéma et spectacles de La Scène depuis 2020) : CA
2022:44 108 € (dont 10 500 € de recettes à rattacher à la cantine soit 33 600 € pour la Scène et le cinéma) I CA202I : 13 400 Cl CA2020 : 12 600 €, I CA20I9 : 24 400 € uniquement le cinéma. Pour 2023,les crédits estimés sont de 90 000 € au compte 7062 et 32 000 € au compte 70632, proche du réalisé 2022.
Le chapitre 75 << Autres produits de gestion courante r> z 193 440 €,
Pour mémoire BP 2022: 131 000 € - CA 2022 97 444 €. I BP 2021: 56 000 € - CA 2021 :55 087 € et BP 2020 :37 000 € - CA 2020 :38 904 €
Le montant réalisé 2022 est plus élevé par rapport au réalisé 2021 en raison d'un reversement du budget annexe Forêt vers le budget principal de 60 000 € contre 20 000 € en202l (0 € en 2020 - 70 000 € en 2019). L'encaissement des loyers relatifs aux locaux préemptés (anciennement SCI Stock Import) sur le site de la brasserie dans le cadre d'un contrat de portage avec l'Etablissement Public Foncier d'Alsace n'ont pas pu être titrés en2022 en raison de l'arrivée tardive des éléments à titrer.
En 2023,Ie chapitre sera donc augmenté pour tenir compte de l'encaissement des loyers dû par I'EPF au titre de 2022 et del'année2023.
Le chanifre 77 << Produits excentionnels >> : 41 000 €
Maintien du montant prévisionnel au même niveau que le montant préru auBP 2022
Le chapitre 013 << Atténuations de charses ) : 50 000 €
PourmémoireBP 2022:65 000 €-CA2022:91 887€/BP 2021 :50 000 €,-CA202I:98 870€ 11 s'agit des remboursements sur les salaires d'agents en arrêts maladie : l'année 2022 a été marquée par des arrêts de maladie plus longs notamment. Certains agents qui étaient en congé de longue maladie en2022 ont pu reprendre leur activité ou seront admis en retraite courant 2023 ce qui va conduire à une diminution du montant des remboursements.
f ,e chenifre 042 << Travaux en résie > : 35 000 €
f ,e chnnifre 002 << tr',xcédenf de fonctionnement renorté >> : 1 178 757,63 C
Pour mémoire, excédent crédité au BP 2022:988 469,32 € / BP 2021 :783 815 € / BP 2020 :795 647 €
Evolution des recettes de fonctionnement :
Chapitre / libellé BP 2019 BP 2020 BP 2021 8P2022 BP2023
013 atténuations de charges 71 000,00 71000,00 s0 000,00 6s 000,00 50 000,00
70 produits des services, du domaine et ventes 188 700,00 135 700,00 128 200,00 344 000,00 457 510,00
73 impôts et taxes 2 712 712,00 2 763 000,00 2 814 500,00 2 930 000,00 3 314 000,00
74 dotations et participations I 990 700,00 2 113 500,00 1 991 500,00 2 022 000,00 1 989 000,00
75 autres produits de gestion courante 123 000,00 37 000,00 56 000,00 131 000,00 193 440,00
77 produits exceptionnels 41 000,00 41000,00 4l 000,00 38 426,68 41 000,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 5127 112,00 5 l61 280,00 5 081 200,00 5 530 426,68 6 045 150,00
Total des recettes d'ordre I I 0 150,00 50 000,00 50 000,00 s0 000,00 35 000,00
Résultatn-l reporté 776 3t0,47 795 64',7,44 784 016,42 988 469.32 | 178 757,63
Total des recettes de fonctionnement 6 013 572,47 6 006 927,44 5 915 216,42 6 568 896,00 7 258 707,63
Recettes rëelles sur recettes totales 8s,2s % 85,92 % 85,90 % 84,19 % 83,28 %
2. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 7 2s8 707 € Les dépenses de fonctionnement (dépenses réelles * dotations aux amortissements) sont estimées à 6 438 707 C (5 845 331 € en 2022,5 445 015 € en202l et 5 396 927 €. en2020), ce qui permettrait de dégager un virement à la section d'investissement de 820 000 C (723 565 € en 2022, 470 000 € en 2021 et 610 000 € en 2020).
Les crédits globaux des dépenses de fonctionnement au BP 2022 seront donc de 7 258707 € (6 438 707 C+
820 000 €) équilibrés avec les recettes de fonctionnement.
Le chanitre 011 << Charses à caractère sénéral >> : I 844 300 €
Le chapitre était budgétisé à hauteur de 1330 100 € en2022 et le réalisé s'est élevé à1250 003€. Pour mémoire:B.P202l:1223950€-CA1038638€/8P2020:1214234€-CA2020:984814€/BP 2019 : | 143 750€ - CA2019 : I 015 804€.
Ce chapitre a été augmenté globalement pour tenir compte de l'inflation et de l'augmentation des prix de l'énergie (estimé 2023 :600 000 € réalisé 2022 :260 126 €).
Le chapitre 012 << Charses de nersonnel >> : 3 300 000 €
Pour mémoire BP 2022 :3 140 000 C - CA202l :2 868 256 €
Les charges de personnel ont augmenté en 2022 dt fait de l'intégration du personnel de la cantine scolaire (3
agents), de l'augmentation de la valeur du point d'indice et le paiement sur une année complète du chef de
proJet petites villes de demain (qui sera subventionné à 45 000 € + la participation de Molsheim et de
Dorlisheim).
Pour 2023, il convient d'intégrer :
r le personnel qui devra être recruté dans le cadre de la cantine déportée et l'accueil des périscolaires maternelles.
r L'augmentation des coûts en matière d'assurance du personnel, de mutuelle et de prévoyance.
o Enfin, il convient de provisionner les avancements de carrière des agents.
Il est proposé de budgétiser 3 300 000 € au niveau des charges de personnel.
Le chapitre 014 << Atténuations de produits > : 425 531€
Il s'agit de deux prélèvements de I'Etat sur les produits hscaux de la commune.
La contribution au titre du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) (376 531C depuis 2018) est reconduit en2023.
La contribution au Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) (31675€en20221120954€en2021et119353€en2020)aétéestiméeà50000€pour2023. Il est donc proposé d'inscrire au budget primilif 2023 un montant de 425 531 €.
Le chapitre 65 << Autres charges de gestion courante >> : 556 700 €
Pourmémoire:BP2022:567700€-CA2022:441653€/BP202l:600800€-CA202l:411607€l BP 2020 : 593 700 € - CA 2020 : 532 204 €..
Pour 2023,la subvention au CCAS sera à nouveau augmentée au niveau de celle versée en2020 (70 000 €) en raison de l'intégration sur une année complète du salaire de l'assistante sociale recrutée à temps plein. L'association de la Petite Enfance n'a pas encore présenté son bilan et ses besoins pour 2023, iI est proposé de provisionner le montant de subvention versé en2022 soit 30 000 €.
Enfin, la provision pour alimenter si nécessaire le budget annexe du Dôme, est budgétisée à hauteur de 20 000 €. En effet, bien que 2022 ait été marquée par une reprise de I'activité culturelle, et la remontée des recettes, la prudence reste de mise sur I'activité de cet établissement (voir plus de détails dans la partie portant sur le budget annexe du Dôme en fin de document).
Le chapitre 66 < Charges financières >> est maintenu à 1 000 € en 2023 (comme les quatre dernières années), aucun emprunt n'étant envisagé pow 2023, il s'agit là d'un crédit d'amorce si nécessaire.
Le chapitre 67 < Charges exceptionnelles > est estimé à 60 000 €.
Le chapitre 022 < Dépenses imprévues )) : l0l 176 C Le chapitre 023 << Virement à la section d'investissement >> : 820 000 €
(en 2022 : 723 565 € - en 202I : 470 000 € et 610 000 € et 2020) Ce virement correspond à l'excédent des
recettes de fonctionnement par rapport aux dépenses et constitue l'autofinancement pour réaliser les travaux
d'investissement.
Enfin le chapitre 042 <> : 150 000 €
Evolution des dépenses de fonctionnement :
3. SECTION D'INVESTISSEMENT
a) Structure et gestion de la dette :
IJéttt de la dette au ler janvier 2023 est à 0 € et le recours à un emprunt n'est pas prévu en2023. Concernant les engagements pluriannuels qui peuvent être rattachés à la commune, il peut être précisé que si les budgets communaux ne comportent pas de dette, la commune est cependant membre du SIVOM de Molsheim-Mutzig et environs qui a financé les investissements du Dôme et les installations sportives du tennis et du rugby par l'emprunt.
La commune a par ailleurs, mis en place des conventions de portage foncier avec l'Etablissement Public Foncier d'Alsace qui sont détaillées plus loin au niveau du chapitre 27 < Autres immobilisations financières > (article 27638 Autres établissements publics).
b) Recettes doinvestissement : 2 930 000 €
La Loi de finances pour 2023 déploie le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert) à destination des collectivités locales. Ce fonds, doté de 2 milliards d'euros, vise à
subventionner des investissements locaux favorisant notamment I'adaptation au changement climatique. Les objectifs poursuivis par le fonds vert s'articulent autour de trois axes : o renforcer la performance environnementale rénovation des bâtiments publics des collectivités,
modernisation de 1'éclairage public, valorisation des bio déchets, etc.) o adapter les territoires au changement climatique en organisant la prévention des risques naturels
(risques naturels, renaturation),
o améliorer le cadre de vie en accompagnant la stratégie nationale biodiversité 2030 (friches, zones à faible émission, etc.).
Chanitre / libetlé BP 2019 BP2020 B.P202l BP2022 B.P2023 011 charees à caractère eénéral I 109 250,,00 I 185 150,00 1223 950,00 1 330 100,00 I 844 300,00 012 charees de personnel 2 800 000,00 2 819 000,00 2 819 000,00 3 140 000,00 3 300 000,00 014 atténuations de produits 497 000,00 507 000,00 511531,00 511 531,00 425 531,00 65 autres charges de gestion
courante
571 700,00 596 700,00 600 800,00 567 700,00 556 700,00
66 charges financières I 000,00 I 000,00 I 000,00 1 000,00 1 000,00
67 charges exceptionnelles 44 000,00 46 000,00 45 500,00 45 000,00 60 000,00
022 dépenses imprévues 86 622,47 t00 077,44 86 435,42 100 000,00 101 176,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
5 L09 572,47 5 254 927,44 5 288 014,69 5 695 331,00 6 288 707,00
023 Virement à la section
d'investissement
774 000,00 610 000,00 470 000,00 723 565,00 820 000,00
042 Dotations aux
amortissements
130 000,00 142 000,00 157 000,00 150 000,00 150 000,00
Total des dépenses de
fonctionnement
6 0t3 572,47 6 006 927,44 5 9t5 216,42 6 568 896,00 7 258707,00
Dépenses réelles sur dépenses
totales
84,96% 86,61% 89,40% 86,70% 86,63 0/o S'agissant d'un dispositif qui vient d'être mis en place fin janvier 2023,\es projets d'investissement de la commune qui pourraient bénéficier d'un soutien au titre du fonds vert sont à l'étude.
Les dotations d'investissement allouées aux communes et EPCI s'élèvent à 1,8 milliards d'euros dans la LFI 2023: dotation d'équipement des territoires ruraux DETR 1 046 millions d'€ et dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) 570 millions (en baisse de 337 millions d'€ par rapport à2022). A ce titre la LFI précise que le préfet prendra en compte le caractère écologique des projets lors de la fixation des taux de subvention pour la DETR et la DSIL afin que les opérations d'investissement favorisant la transition écologique puissent bénéficier d'un taux de subvention majoré. La commune a d'ores et déjà présenté plusieurs dossiers de demandes de DETR au titre de l'éclairage public LED et du remplacement des luminaires dans les écoles. Les montants de DETR potentielles sont, respectivement de 28 634 € (143 170 € de dépenses) et de 4 397 e QL984 € de dépenses).
Compte tenu des restes à réaliser 2022 qui s'élèvent à 346 598 € et de l'absence d'excédent d'investissement
reporté, les recettes drinvestissement de I'exercice 2023 sont estimées à 2 930 000 € et se répartissent comme suit :
Subventions : 370 531 € correspondants à :
la DETR éclairage public :28 634 €
la DETR luminaires dans les écoles : 4 397 €
la subvention prévisionnelle dans le cadre du projet d'agrandissement du périscolaire : 330 000 € acté par la CAF. Des demandes complémentaires ont été présentées pour un potentiel de 240 000 €
supplémentaires qui seraient inscrits sur I'exercic e 2024.
FCTVA: 130 000 €
Taxe d'aménagement : 50 000 €
Excédent de fonctionnement capitalisé : 990 883 €
Virement de la section de fonctionnement : 820 000 €
Emprunts et dettes assimilés (dépôts et cautionnements reçus) : 2 000 €
Dotations aux amortissements : 150 000 €
Opérations pour compte de tiers : 20 000 €
Produit des cessions : vente du café de l'Europe (l'acte de vente est en cours de finalisation) Excédent d'investissement reporté : 0 €
Restes à réaliser 2022: 161978 € de subventions (DETR annexe Mairie / DETR classes mobiles),
I84 620 € de participation du département aux travaux d'aménagement de la RD 392 et des ouvrages d'art pour le franchissement des ponts de la Bruche et du Général Coulaux, ainsi que de la Communauté de communes.
Au titre des recettes d'investissement, la cession de la propriété héritée de M. RAISCH constitue toujours une réserve à utiliser le cas échéant.
c) Dépenses d'investissement 2 930 000 €
Compte tenu des restes à réaliser 2022 qui s'élèvent à 373 I58 €, et du déficit d'investissement 2022 de 64 322 €, il est envisageable d'inscrire près de 2 493 I5l € de nouveaux crédits d'investissements en2023 qui permettraient d'envisager les orientations suivantes :
Chapitre 040 : Travaux en régie : 30 000 €
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilés (dépôts et cautionnements reçus) : 2 000 €
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles (études, logiciels, frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme) : 155 000 € (+ 30 914,40 € de RAR 2022)
Dont:
- 55 000 € étude urbaine -
50 000 € études de diagnostic thermique - 50 000 € d'enveloppe globale pour des logiciels (gestion du temps de travail, portail école de musique, workflow au service technique notamment).
Restes à réaliser 2022: 9 900 € Assistance technique modification du PLU, 12 554 € d'études (aménagement cimetière, analyse du fonctionnement urbain et diagnostic structure Eglise catholique) ainsi que 8 460 € refonte site internet.
Chapitre 204 : Subventions/participations doéquipement versées : 0 € (+ 12 320 € de RAR 2022) Restes à réaliser 2022 : 12 320 € extension réseau assainissement avenue du Gal De Gaulle.
Chapitre 2l : Immobilisation corporelles : I 986 151€ (+ 289 710 € de RAR 2022)
Travaux Hôtel de ville : L7 776 € (+ I 020 € de RAR 2022)
15 000 € Mise en sécurité du balcon.
2 776 C plan évacuation - alarme incendie.
Restes à réaliser 2022 : | 019,52 € carrelage local rangement salle 2
Travaux dans les bâtiments et annexe Mairie : I 081 189 € (+ 60 424 € de RAR 2022)
dont:
o 800 000 € dans le cadre d'un projet d'extension du périscolaire. Le montant des travaux est estimé à 1 200 000 € qui sera réparti sur 2 exercices dans le cadre des Autorisation de Programme/Crédits de Paiement : CP 2023: 800 000 € + CP 2024: 400 000 €. Par ailleurs un subventionnement à hauteur de 50Yo de la CAF est possible: cette dernière a d'ores et déjà accordé une subvention de 330 000 € et une seconde enveloppe pouvant allerjusqu'à 240 000 € sera étudiée cotxant2023.
r 180 000 € dans le cadre de dépenses en matière d'économie d'énergie.
r 55 500 € mise en sécurité de la chaufferie et remplacement de la chaudière de la Maison d'Accueil des Sportifs
r 20 000 € représentant la poursuite des travaux dans le cadre de la mise en æuvre des agendas d' accessibilité des bâtiments.
o 20 689 sécurité incendie château, et la MAS.
o 5 000 € cuisine aupresbytère.
Restes à réaliser 2022:55773 solde des marchés de réhabilitation de l'annexe Mairie, 2922€. réparation
chenaux du service technique, 1 845 € sécurisation de la salle de cinéma, 3 000 € sonorisation salle du château, 5 564,40 € main courante PMR Eglise, 4 080 € étude faisabilité augmentation capacité accueil périscolaire,5 862 € main courante MAS, 418 € extincteurs.
Bâtiments scolaires : 142100 C (+ 23 443 € de RAR 2022)
r 40 000 € réfection des sanitaires.
o 30 000 € cuisine école Génie.
o 26 400 € Eclairage Led des salles de classe.
r 31 700 € Travaux de remise aux nonnes chaufferies des écoles
o 10 000 € Volets à l'école BanzeT.
o 4 000 € Aires de jeux.
Restes à réaliser 2022 : 23 443 € fenêtres école Rohan.
Travaux au niveau des bâtiments << compte 2l4l sur sol d'autrui > Centre périscolaire / maison Zim I bâtiments anciennement Cuisinelles : 40 000 €, (+ 2160 € de RAR 2022) Enveloppe globale de 40 000 € (à titre de provision, pour d'éventuels travaux d'aménagement, dont la mise en place d'une ventilation au niveau des salles aménagées dans l'ancien magasin Cuisinelles rue Wagner). Restes à réaliser 2022 : 2160 € mise en sécurité maison Zirn.
liavaux au nlveau du local commercial 61 rue de Mal Foch << compte 2132 immeubles de rapport > : 50 000 € enveloppe globale pour des travaux d'aménagement du local.
Acquisition de matériels : 15 000 € (+ 8 879 € de RAR 2022)
15 000 € enveloppe globale Restes à réaliser 2022 : 4 592 € chambre froide cantine, 2 453 C téléphonie, 825 €, matériels service technique, 832 € matériel école de musique, 177 € petit matériel.
Acquisition de mobilier et matériel informatique : 55 000 € (+ 5 682 € de RAR 2022) 20 000 € Enveloppe globale matériel de bureau et informatique
10 000 € écran salle du conseil municipal
5 000 € vidéoprojecteur dans les écoles
15 000 € Enveloppe globale mobilier
25 000 € mobilier pour salles de classe
Restes à réaliser 2022: 639 e tablettes tactiles médiathèque, 1 955 € ordinateurs, 3 088 € mobilier annexe
Mairie, périscolaire fauteuil école de musique
Acquisition de matériel de transport : 50 000 C (+ 20 390 € de RAR 2022) Restes à réaliser 2022: 20 390 € véhicule de police
Aménasements de teffains / cimetières : 84144 € (+ 16 057 € de RAR 2022)
6 080 € plantation arbres fruitiers et mise en place système purge eau jardins partagés
10 000 € columbarium
68 064 € études géotechniques au niveau du cimetière mixte et amorce pour travaux Restes à réaliser 2022 : 7 741 C fosse de comptage jardins familiaux, 8 316 € columbarium, bancs de touche MAS,
Travaux de voirie : 165 000 € (+ 84 000 € de RAR 2022)
80 000 € enveloppe globale voirie
25 000 € bennes enterrées
10 000 € aménagement angle rue de Rosheim
50 000 € étude et amorce aménagement parking Mairie
Restes à réaliser 2022: | 244 €. enfouissement réseau orange 240 €. AMO rue Etang, 3 600 € AMO rue
Bouchotte,2508 € réseau fibre av Gal De Gaulle, 33 588 € chemins et parkings, 6840 C AMO rue du commandant Clerc, 1 138 € solde marché voirie rue Haute Montée, 33 552 € génie civil pour éclairage public rue de Hermolsheim,l 290 € complément travaux PMR Eglise,
Installations de voirie et éclairage public : 213 500 € (+ 45 464 € de RAR 2022) dont:
e 140 000 € dans le cadre du projet de la conversion de l'éclairage public en LED. Le montant des travaux
est estimé à 400 000 € qui sera réparti sur 3 exercices dans le cadre des Autorisations de Programme/CréditsdePaiement:CP2023:140000€+CP2024:130000€+CP2025:123000€. o 55 000 € de mobilier urbain et installations de voirie
.3 500 € planimètre Dôme
o 5 000 € chalets pour le marché de Noël
Restes à réaliser 2022 : 334 € solde EP avenue Gal de Gaulle, 202 € armoire caméra Bld Clemenceau, 696 €
interface Led, 3 312 C, reprogrammation tabled, 18 786 € Led phase 4 Vorfelsbourg, 1l ll2 € éclairage solaire piste cyclable Gresswiller,9 541€ Led quartier château, 112 € panneaux voirie.
Acquisitions foncières : 50 000 €
- 30 000 € provision acquisition Chapelle
- 20 000 € enveloppe globale acquisition foncière
Restes à réaliser 2022 :7 420 €, acquisition terrains
Chapitre 27 : Autres immobilisations financières (art. 27638 Autres établissements publics) : 200 000 € Le remboursement de l'acquisition des trois biens sous convention de portage avec I'EPF d'Alsace : r rue Antoine Wagner et rue des Puits : convention 6 ans soit 38 047 € annuels o rue du Maréchal Foch : convention 5 ans soit 32 215 € annuels
orue Wagner: Bâtiments de l'ancienne SCI Stock Import: convention de 10 ans soit 45 585 € annuels (2
annuités seront versées en2023)
rprovision pour acquisition des bâtiments de la SCI les Aromates sur le site de la Brasserie : 38 568 € Chapitre 45 < Opérations pour compte de tiers >> :20 000 € (+ 40 213,64 € de RAR 2022) I1 s'agit d'une enveloppe prévisionnelle pour les travaux engagés par la commune pour le compte de tiers (Communauté de communes ou Collectivité européenne d'Alsace)
RAR 2022 z 40 213,64 €,
Chapitre 020 < Dépenses imprévues > : 100 000 €
B. BTIDGET Ai\NEXE F'ORET
Le budget annexe Forêt est un budget qui connait des variations significatives selon les années en fonction de l'importance et de la qualité du plan de coupe, du marché du bois, des travaux d'entretien de chemins ou de replantations à prévoir.
Lebudgetvotéen2022s'esIélevéà243000€(pourmémoire2019:265817C12020:I9l7l7€12021 : 2r9 33t q.
L'exercice 2022, malgré le reversement vers le budget principal de 60 000 €, s'est à nouveau clôturé avec un excédent important découlant principalement de 3 paramètres : un report d'excédent 2021 substantiel (136 276 C), des ventes de bois plus élevées que prévues (144 532€) et une année avec relativement peu de travaux patrimoniaux.
Le budget 2023, compte tenu du report du résultat de clôture 2022 de 142 460 €, pourra à nouveau prévoir un reversement au budget principal de I'ordre 60 000 €, et des dépenses au titre des travaux patrimoniaux de l'ordre de 90 000 € d'après le plan de coupe présenté par I'ONF. Ce plan prévoit notamment des travaux de plantation et de protection des plants pour la gestion durable du patrimoine forestier de I'ordre de 70 740 € HT. Ces travaux pourraient être subventionnés à hauteur de 19 000 €. Ces montants ont été budgétés en dépenses et en recettes. Il est précisé que la mise en æuvre de ces travaux est subordonnée à l'obtention de la notification de la subvention.
Les recettes prévisionnelles brutes du plan de coupe se situent à hauteur de 124 230 C (l'inscription au BP
sera de 118000 € par mesure de prudence compte tenu de l'évolution des cours du bois et des lots qui
pourraient ne pas être vendus).
C. BUDGET ANNEXE DOME
Le budget annexe Dôme 2022 a été voté sur la base de 183 500 € en dépenses et en recettes de fonctionnement dans un contexte de sortie de crise sanitaire. A ce montant se sont ajoutés 10 000 € après décision modificative en cours d'année (pour mémoire budget 2019 : 222 369 € / budget 2020 : 165 258 €. I budget 2021 :157 511 €).
Les recettes de location 2022, 174751C, ont retrouvé leur niveau d'avant la crise sanitairequi était de 176018 €en2019 alorsqu'ellesétaienttombées à75493€en2020 et59 138 €en2021. Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 155 722 € dont :
r des dépenses de renouvellement et remise à niveau du matériel scénique et de sono : système de mesure des niveaux sonores 2982 C,le remplacement de la console lumière 3 355€, du câblage
pour la sono 1 740,94 € et la location du système de sonorisation à hauteur de2750 €/mois, une remise en état de l'éclairage I 648,54 €.
o des réparations du matériel de cuisine et chambres froides pour un total de 6 152€.
o lesdépensesd'énergiesesontélevéesà36 198 €(gaz16524 €+électricité19674 €)contre32550 € en 2021 (gaz 17 220 €, + électricité 15 330 €). Cette augmentation de II%o résulte du volume
supplémentaire consommé + 17,70 % conjugué à l'augmentation du prix du kilowatt/heure multiplié
par 2 entre décembre 2021 etjanvier 2022 partiellement compensé par une réduction de 2 892 € au
titre du bouclier tarifaire sur la période d'avril à novembre 2022.
Pour 2023,1e planning prévisionnel de location laisserait apparaitre des recettes à hauteur de 210 000 €, sur la base de pré-réservations, cependant une approche prudente reste opportune et une budgétisation des recettes de location à hauteur de 170 000 € semble raisonnable, compte tenu également du réalisé2022. Une provision de 20 000 € de versement depuis le budget principal reste inscrite afin de sécuriser le budget 2023 dans le contexte actuel de crise économique.
Ainsi, les recettes et dépenses de fonctionnement pourraient s'équilibrer à hauteur de 248 000 €. D. BUDGET ANNEXE BRASSERIE
Les recettes et dépenses de fonctionnement votées en2022 se sont élevées à 152 300 € en fonctionnement (2021:138455,40€12020:136l7I,I3Cl2019:140927,09€).Leréalisé2022aétéclôturéàhauteurde
I2l 321,41 € en dépenses et à 165 285,46 € en recettes (dont un excédent de fonctionnement reporté de 26 269,96 C).
Les recettes de location 2022, ll4 010,50 € sont en légère progression par rapport à 202I (109 356,68€) malgré le contexte économique de crise. Quant aux dépenses de fonctiorurement elles sont en légère baisse par rapport à2021,l2l32l,4l € en2022 contre 124116,08 € en202l.Les dépenses d'énergie ayant été
légèrement inférieures à celles de 2021.
Le résultat de clôture 2022 s'élève à 43 453,05 € (pour mémoire 26 269,96 €. et202l,13 955,40 € et2020 et 16 777,13 € en 2019).
Le budget fonctionnement 2023 devrait être présenté en équilibre à hauteur de 162 000 €, en restant prudent au niveau des recettes avec 90 000 € de location, mais sans prévoir de versement d'équilibre par le budget principal.
Les dépenses de fonctionnement sont relativement stables, la ligne énergie sera toutefois augmentée pour faire face aux augmentations.
Les recettes et dépenses d'investissement votées en 2022 se sont élevées à 168 222}7 C (2021 : 162 555,39
€ et 2020 : 200 870,02 €). Le résultat de clôture 2022 s'élève à 57 514,89 C (2021 : 82 222,17 €. et 2020 : 64252,99 €). Les restes à réaliser s'élèvent à 2284,57 € en dépenses et à 30 700 € en recettes qui seront repris au budget pnmitif2023.
Les principaux travaux d'investissement réalisés en2022 se sont décomposés comme suit :
r des travaux sur la pompe du puits de chauffe pour 7 500 €,
o la modernisation du réseau WIFI et le matériel de visio-conférence pour 31 250 € dans le cadre du subventionnement Leader.
Il convient de rappeler que la section d'investissement est essentiellement alimentée par les crédits d'amortissement du bâtiment virés depuis la section de fonctionnement. Ces crédits d'amortissement ayant notamment vocation à se thésauriser afin de pouvoir couvrir les besoins de réparations.
La section d'investissement dewait s'équilibrer en recettes et dépenses à hauteur de 163 000 €.
M. le Maire conclut la présentation des orientations budgétaires en apportant les réponses aux questions posées.
No02/23 : DEMAIIDE DE SUBVENTIONS AU TITRE D'OPERATIONS D'INVESTISSEMENTS 2023
Considérant que certains projets d'investissement 2023 présentés dans le cadre du débat d'orientations budgétaires sont susceptibles d'être éligibles à des dispositifs de subventionnement et que la présentation des dossiers nécessite une délibération validant le principe du plan de financement prévisionnel;
LE CONSEIL MUNICIPAL
après en avoir délibéré
par 23 voix pour et 5 abstentions(Mmes ABELHAUSER, GONCALVES
et MM. FAZIO, STECKet BURCKBUCHLER) AUTORISE M. le Maire à présenter des dossiers de demandes de subvention dans le cadre des dispositifs de subventionnement et appels à projet de I'Etat (DETR-DSIPL-PIan de Relance...), du dispositif Leader, des dispositifs de la Région Grand Est et de la Collectivité Européenne d'Alsace pour les opérations suivantes sur la base de plans de financement prévisionnels annexés :
- L'évolution en LED de 1'éclairage public et de l'éclairage intérieur des bâtiments - Les études de diagnostic thermique et les travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments communaux
- Les travaux de rénovation et mise aux nonnes du local commercial
- Les études et travaux de revégétalisation et de désimperméabilisation d'espaces publics (parking de la cour de la Dîme, cours d'écoles .. .)
No03/22 : DEMAIIDE DE SUBVENTION AT]PRES DE LA REGION GRAND EST POT]R UETUDE
DE VOCATION ET DE PROGRAMMATION DE LA REHABILITATION DE LA FRICHE BRASSICOLE DE MUTZIG
Considérant le dispositif de < fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires > dénommé Fonds vert mis en æuvre par I'Etat, qui vise à aider à la transition écologique, à la protection des espaces, des espèces ainsi que la maîtrise des ressources et des sols, comportant 11 types de projets éligibles dont le recyclage des friches ;
Considérant que les travaux réalisés avec les partenaires institutionnels dans le cadre de Petites Villes de Demain orientent le projet de réhabilitation de la friche de la brasserie sur une candidature dans le dispositif Fonds vert ;
Considérant que la candidature à ce dispositif devra être étayée d'une étude de vocation et de programmation qui comportera 3 phases :
. Phase 1 : Recherche des vocations et de la future identité de la Brasserie
L étude mettra en avant une analyse comparative des cibles et des filières selon le marché immobilier, les tendances de consommation, les besoins dans le bassin de vie, afin de sélectionner les secteurs préférentiels à développer.
L étude s'inscrira également dans les ambitions issues du diagnostic de Petites Villes de Demain de Molsheim, Dorlisheim et Mutzig, à savoir :
- Améliorer l'offre en habitat en centre ancien pour attirer de nouveaux ménages - Renforcer les commerces de proximité et l'artisanat pour la vitalité des centralités - Valoriser le patrimoine bâti pour accroître l'attractivité culturelle et touristique - Adapter le cadre de vie aux enjeux climatiques et sociétaux
Selon la structure du bâti, et les contraintes techniques de I'architecture des différents volumes, les
données de constructibilité seront positionnées pour connaître le volume constructible restant. . Phase 2 : Recherche d'un scénario préférentiel et d'une programmation
Le prestataire réalisera une analyse comparative de 3 scénarios afin que la maîtrise d'ouwage puisse sélectionner le scénario présentant le meilleur bilan économique, et répondant le mieux aux enjeux de territoire.
. Phase 3 : Préconisations pour le montage opérationnel
L'étude dewa démontrer quels sont les risques et les aléas, les études complémentaires à lancer. Le bureau d'étude fera des préconisations en terme de montage opérationnel et juridique afin d'aider la maîtrise d'ouvrage à enclencher la phase de réalisation.
Considérant que ce type d'étude est éligible à 2 dispositifs d'aide financière auprès de la Région Grand Est :
- dispositif Soutien à la résorption des friches et des veffues paysagères - volet étude de
vocation (40 % du montant de l'étude)
- dispositif Soutien aux centralités rurales et urbaines - crédits d'ingénierie Petites Villes de
Demain, délégués à la Banque des Territoire (40 o% du montant de l'étude) ; Considérant que le plan de financement prévisionnel de l'étude serait donc : Montant prévisionnel de l'étude : 40 000 € HT
Subvention à la résorption des friches de la Région : 16 000 €
Subvention sur crédit d'ingénierie Petites Villes de Demain : 16 000 € Autofinancement de la commune : 8 000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
après en avoir délibéré
par 23 voix pour et 5 abstentions(Mmes ABELHAUSER, GONCALVES
et MM. FllZIO, STECKet BURCKBUCHLER)
AUTORISE M. le Maire à présenter une demande de subvention auprès de la Région Grand Est pour la réalisation d'une étude de vocation et de programmation pour la réhabilitation de la friche de la Brasserie, afin de constituer le dossier de candidature aux financements du Fonds Vert, au titre des dispositifs suivants :
- dispositif Soutien à la résorption des friches et des verrues paysagères - volet étude de vocation (40 % du montant de l'étude)
- dispositif Soutien aux centralités rurales et urbaines - crédits d'ingénierie Petites Villes de Demain, délégués à la Banque des Territoire (40 o/o du montant de l'étude)
PRECISE que le plan de financement prévisionnel de l'étude serait donc : Montant prévisionnel de l'étude : 40 000 € HT Subvention à la résorption des friches de la Région : 16 000 €
Subvention sur crédit d'ingénierie Petites Villes de Demain : 16 000 € Autofinancement de la commune : 8 000 €
PRECISE que les dépenses de l'étude et les financements attendus pour celle-ci, sont budgétisés respectivement en dépenses et recettes du budget annexe Brasserie.
No04/23 : ATTRIBUTION D'UN COMPLEMENT DE SUBVENTION AU HANDBALL CLUB
Considérant que lors du vote des subventions de fonctionnement pour la saison 202212023 aux associations locales, le conseil municipal avait décidé de verser une première partie de la subvention sollicitée par le Handball Club, en se réservant la possibilité de la compléter en fonction du nombre d'équipes qui serait effectivement engagé ;
Considérant que le Handball Club a communiqué en janvier les éléments sur le nombre d'équipes et le volume de créneaux utilisés, il est proposé au conseil municipal de voter la seconde partie de la subvention envisagée soit 2 500 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
après en avoir délibéré
à I'unanimité
DECIDE d'attribuer le complément de subvention de fonctionnement d'un montant de 2 500 € (Deux mille cinq cents euros).
No05/23 DECISION DE PRINCIPE DE SOLLICITER L'EPF'D'ALSACE DAI\S LE CADRE DOUN
PORTAGE DES EMPRISES FONCIERES A ACQUERIR STJR LE SITE DE LA BRASSERIE
Considérant que la mise en æuvre d'un projet de réhabilitation de la friche de la Brasserie nécessite de retrouver la maîtrise foncière de plusieurs parcelles ; Considérant que la commune a déjà fait appel à l'Etablissement Public Foncier d'Alsace dans ce cadre par la mise en æuwe de conventions de portage foncier notamment pour l'acquisition d'une part, de la propriété constituée des parcelles section 4 n" 232,379 et 380, et d'autre part des parcelles section 4 n" 190 et256'
Considérant que la SCI les Aromates a proposé de vendre à la commune les emprises foncières lui appartenant sur le site de la brasserie '
Considérant qu'il est envisagé de solliciter I'Etablissement Public Foncier d'Alsace dans le cadre d'un portage foncier sur l'acquisition des parcelles section 4 n" 270,243,244,247 et248;
LE CONSEIL MUNICIPAL
après en avoir délibéré
par 23 voix pour et 5 abstentions(Mmes ABELHAUSER, GONCALI/ES
et MM. FIIZIO, STECKet BURCKBUCHLER)
APROTIVE le principe de solliciter l'Etablissement Public Foncier d'Alsace en vue de l'acquisition des parcelles section 4 n" 270,243,244,247 et 248 dans le cadre de la convention de portage foncier et
de le mandater dans le cadre des négociations à mettre en ceuvre.
AUTORISE M. le Maire à mettre en æuvre les démarches nécessaires en ce sens et précisant que les modalités et le prix d'acquisition des parcelles seront ultérieurement soumis au conseil municipal.
No06/23 : SATIVEGARDE DE LA LICENCE ME DEBIT DE BOISSONS
Considérant que la commune est propriétaire de 2 licences de débit de boissons de catégorie 4, dont la durée de validité arrive au terme quinquennal en 2023, et qu'il convient de mettre en æuvre une procédure de sauvegarde sous la forme d'une ouverture sporadique prévue par la règlementation ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
après en avoir délibéré
à I'unanimité
AUTORISE M. le Maire à mettre en ceuvre la procédure de sauvegarde et toutes formalités nécessaires au renouvellement de la validité des licences de débit de boissons appartenant à la commune et l'autorise à mandater un tiers disposant des habilitations nécessaires pour effectuer I'ouverture sporadique pour le compte de la commune.
No07/23 RENOTIVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MAIIDAT ENTRE LA COMMTJNE ET
LE PETR BRUCHE MOSSIG POUR LA GESTION ET L'ANIMATION DE TREMPLIN ENTREPRISES
Considérant que la commune a développé un pôle de service comprenant notamment une pépinière/hôtel d'entreprises dénommées Tremplin Entreprises dont les activités s'articulent autour de 3 fonctions complémentaires :
- Proposer une offre d'hébergement temporaire avantageuse pour les entreprises en création et en développement,
- Développer << le pôle création entreprise >>,
- Louer des salles pour l'organisation de formations, séminaires et évènements à destination des entreprises ;
Considérant que la commune avait mis en place une convention de mandat de gestion de l'activité de Tremplin Entreprises avec le Pays Bruche-Mossig-Piémont ; Considérant que suite à la création du PETR, la convention de mandat de gestion et d'animation de Tremplin Entreprises a été transférée du Pays Bruche Mossig Piémont au PETR Bruche Mossig par délibération no 50/19 du24l09l20l9 :
Considérant que la convention de mandat est arrivée au terme de sa durée de 3 ans renouvelable, et qu'il y a lieu de procéder à sa reconduction pour une nouvelle période de 3 ans renouvelable ;
Considérant que le PETR Bruche Mossig a délibéré favorablement en ce sens lors de son comité syndical du 25 janvier 2023 ;
Considérant les termes de la convention communiquée en annexe de la convocation;
LE CONSEIL MUNICIPAL
après en avoir délibéré
à l'unanimité
DECIDE de renouveler la convention de mandat de gestion et d'animation de Tremplin Entreprises entre la commune de Mutzig et le PETR Bruche Mossig pour une nouvelle période de 3 ans renouvelable,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention de mandat.
No08/23 MISE A JOTJR DU TABLEAU DES EFF'ECTIFS _ CREATION DE DEUX POSTES DANS
LE CADRE D'UN RECRUTEMENT ET AJUSTEMENT DES QUOTITES D'EMPLOI DES ADJOINTS D'AIIIMATION
Vu le Code général de la fonction publique ;
Conformément à l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionnés à l'article L.4 (collectivités territoriales) sont créés par I'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à I'emploi créé. Lorsqu'il s'agit d'un emploi mentionné à I'article L4l2-5 du CGFP, (emplois comportant des responsabilités d'encadrement, de direction de services, de conseil ou d'expertise, ou de conduite de projet) elle précise en outre la nature de celui-ci et la durée des fonctions. Elle indique, le cas échéant, si I'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de I'emploi créé. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre maximal d'emplois mentionnés à I'article L4l2-5 comportant des responsabilités d'encadrement, notamment de directeur général adjoint des services, d'emplois de direction de services, de conseil ou d'expertise ou de conduite de projet que chaque collectivité territoriale ou établissement public peut créer, en fonction de son importance démographique;
Considérant qu'un agent de la cantine va prochainement faire valoir ses droits à la retraite et qu'il convient de le remplacer. Le recrutement est envisagé sur la base d'un poste permanent du cadre d'emploi d'adjoint technique ou du cadre d'emploi d'agent de maitrise et qu'il convient donc de créer ces deux postes. Il est précisé que le poste non utilisé sera supprimé ultérieurement.
Considérant qu'il convient d'ajuster les quotités d'emplois des postes d'adjoints d'animation non permanents du périscolaire qui a légèrement évolué. Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
après en avoir délibéré
à I'unanimité
DECIDE de créer les postes suivants :
DECIDE de transformer la quotité de travail des emplois suivants :
DECIDE d'adopter le tableau des emplois mis à jour qui prendra effet à compter de ce jour :
EMPLOI PERMAI\ENT
FILTERE TECIINIQTIE
1 Cadre d' emploi d' adjoint technique C TC
1 Cadre d'emploi d'agent de maitrise C TC
EMPLOI NON PERMAIIENT
FILIERE ANIMATION
2 Adioint territorial d'animation C TC 35/3s TNC 10/35
TC35l35 TNC 20135 1 Adjoint territorial d' animation C
1 Adjoint territorial d'animation C TNC 30/35 TNC 21135
EMPLOIS PERMAJ\ENTS
FILIERE ADMINISTRATIVE
I
Emploi fonctionnel de directeur général
des services (communes entre 2 000 et 10
000 habitants)
A I I 0
2 2 2 Attaché Principal A 2 2
1 Attaché territorial A 1 I 1 I
2 Rédacteur principal 1è'" classe B 2 2 t,7 1,7
I Rédacteur principal 2h" classe B 1 (17.5/35, I 0,5 0,5
2 Rédacteur B 2 2 I 1
2 Adjoint adminishatif territorial principal 1è'" classe C 2 2 1,90 1,90
I Adjoint administratif territorial principal 2è'" classe C I I 1 1
J Adioint administratif territorial C 3 J 1 1 2
FILIERE TECHNIOTIE
I Ineénieur principal A 1 I I 1 Technicien orincioal 1à" classe B I 1 1 1 I Cadre d'emploi d'asent de maihise C 1 I 0
4 Asent de maîtrise orincioal C 4 4 J J
2 Asent de maîtrise territorial C 2 2 2 2
1 Cadre d'emploi d'adioint technique C I I 0
5 Adioint technique principal 1à" classe C 5 5 0 0
7 Adioint techniaue orincioal 2h" classe C 7 7 6 6
t4 Adjoint technique territorial C 13 I (17.5135\ t4 6,6 5S 12,1
FILTERE MEDICO-SOCIALE
6 ATSEM principal lè'"classe c 6 (33/35) 6 3,76 3,76
J ATSEM principal 2è'" classe C J (33/35) J 1,60 0,94 2,54
'3,rir1g1t"rr"
rl
3ïili..,Iri ;iiit-. I !lilr I 11Y r Sr tj N
drrr 0 FILIERE CULTTIRELLE
1
Professeur Enseignement Artistique hols
classe A I 1 I
I Assistant de conserwation principal 2è-"
classe B I I I
I Adjoint du patrimoine principal 1ù" classe C I I 1
I Adjoint du patrimoine plincipal 2è'" classe C 1 1
3 Adioint territorial du patrimorne C -t J 1 2 3
26 Assistant d' enseignement arlistique NT B 26 26 19 19
FILIERE ANIMATION
t2 Adjoint territorial d'animation C 6
J(JJl JJ'
t(2U35"
t(24/3s
1 (30/3s)
l2 6 1,29 7)q
FILIERE SECTIRITE
I Chef de police c I 1 0 2 Brieadier-chef principal C 2 2 2 2
2 Brieadier C 2 2 1 I
EMPLOIS NON PERMANENTS
Dénomination du grade fmplois
:budsétalres
Effectifs pourw! en
ETP
Nombre
de postes Dénomination du grade Catégorie TC TNC Total
Agent
Litulaire
Agent
non tit.
Total
FILIERE ADMINISTRATIVE
I Adioint administratif C l I 0
FILIERE TECHNIOUE
I Ingénieur principal / chef de projet petites villes de demain A I I I I
-) Adioint technique C 3 -') 0
FILIERI ANIMATION
5 Adjoint d'animation C 3(r0/35) t(2013s)
t/2t/3s)
5 1,74 |,74
CONTRATS DE DROIT PRTVE
4 Parcours Emploi Compétences 4 4 0
2 Contrats d'apprentissage 2 2 0
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au chapitre 012 du budget de la Ville de Mutzig.
Divers et communication :
M. le Maire communique au conseil municipal un certain nombre d'informations : - Les premières bennes de collecte des biodéchets ont été installées par le Sélectom dans plusieurs ( quartiers tests > avant un déploiement général débû2024.
- M. le Maire a été interpellé par plusieurs personnes, notamment par Mme Brendlé, sur la problématique de
pénurie de VSL (véhicule sanitaire léger) sur Mutzig et I'ensemble du secteur de Molsheim. M. le Maire a
rencontré le responsable de la société de taxi/VSL située à Mutzig à ce propos, qui lui a indiqué que l'entreprise, et d'une manière générale la profession rencontre des difficultés de recrutement. M. le Maire a des contacts avec 2 porteurs de projets qui sont en cours de réalisation des demandes d'agrément pour l'activité de VSL. La problématique sera également soulevée au niveau de 1a Communauté de cornmunes, dont le service de transport à la demande ne prend pas en compte ce type de trajet. - Dans la perspective des risques de sécheresse et de restrictions d'arrosage cet été, le fleurissement de la
commune va être allégé, notamment en supprimant la rangée basse des jardinières installées sur la clôture
du 44è RI. Les compositions florales sont orientées sur des fleurs plus sobres et les consignes sur la régulation et la limitation de l'arrosage seront renforcées.
- L'opération nettoyage de printemps est programmée pour le samedi 25 mars 2023. - Une commission des finances << élargie r> sous forme de commission réunie, aura lieu le jeudi 16 mars
2023 aftn que tous les membres du conseil municipal puissent y participer. - La prochaine séance du conseil municipal, qui portera majoritairement sur les zujets budgétaires, est programmée le 28 mars 2023 (la commission scolaire prévue à cette même date sera décalée). - Il est par ailleurs envisagé d'organiser courant mai, une autre commission réunie qui permettra de présenter plusieurs sujets, notamment la réflexion sur les projets de déconnexion d'eaux pluviales, les avancées sur le
dossier de la friche de la brasserie, les éléments ressortant des ateliers et du diagnostic Petites Villes de Demain, et si possible une présentation du SCOT. M. Fazio demande si une présentation du PETR et de ses
actions serait envisageable.
- Mme Lisbeth Cortiula a informé M. le Maire qu'elle souhaite pour des raisons de santé, se retirer de ses
fonctions d'adjointe au Maire qu'elle ne peut malheureusement plus pleinement assumer, mais en restant membre du conseil municipal.
La séance est levée à22h20
La Secrétaire de séance,
Annie SARREMEJEAN
Le Maire,
Jean-Luc
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