Procès Verbal - pv 22 02 22

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Procès Verbal - pv 22 02 22 Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Mutzig. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 22 02 22)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 22 février 2022

- Convocation en date du 14 février 2022 -

sous la présidence de Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Maire

Secrétaire de séance : Madame Annie SARREMEJEAN

MEMBRES PRESENTS : M. SCHICKELE Jean-Luc, Maire, Mme PFISTER Caroline, M. KLEIN Thierry, Mme CORTIULA Lisbeth, M. DECKERT Marc, Mme GASPAROTTO Aude, Mme SARREMEJEAN Annie, M. THIEBAUT Arnaud, Adjoints.

Mme HAGELBERGER Eléonore, Mme DIETRICH Germaine, M. ROPP André, M. WEISS Guy-Michel, M. GLADY Joseph, M. SCHULTHEISS Patrick, Mme MART Gülden, Mme STAUDINGER Claire, Mme BALLIAS Stéphanie, M. FAZIO Claudio, M. BURCKBUCHLER Christian, M. STECK Martial, Mme GONCALVES Elisabeth.

MEMBRES ABSENTS EXCUSES : M. SCHEYDER Denis qui a donné procuration à M. KLEIN Thierry, Mme MORGENTHALER Armelle qui a donné procuration à Mme PFISTER Caroline, M. TEMIZAS Bülent qui a donné procuration à M. THIEBAUT Arnaud,

M. MONTEIRO Alexandre qui a donné procuration à Mme DIETRICH Germaine, Mme ABELHAUSER Murielle qui a donné procuration à M. FAZIO Claudio. Mme BRENDLE Joëlle qui n’a pas donné de procuration.

MEMBRES ABSENTS : M. UTTER Christophe, Mme BEYER Michelle.

M. le Maire informe le conseil municipal du décès de M. Dominique FLAJOLET qui fut conseiller municipal de 2001 à 2014 et propose de lui rendre hommage en observant une minute de silence.

 Mme Annie SARREMEJEAN a été désignée comme secrétaire de séance, fonction qu’elle a acceptée.

 Le PV de la séance du 14/12/2021 est approuvé par 21 voix pour et 5 abstentions (MM. FAZIO,

BURCKBUCHLER, STECK et Mmes GONCALVES et ABELHAUSER)

M. le Maire ayant informé le conseil municipal que la rédaction de la délibération n°66/21 portant sur le personnel communal – organisation du temps de travail annualisé, a pris en compte les précisions communiquées par une circulaire du 21 décembre 2021 de la Préfecture du Bas-Rhin indiquant que le décompte de la durée légale du temps de travail de 1 607 heures constitue un forfait applicable uniformément et indépendamment des jours fériés, qu’il s’agisse des jours fériés de droit commun ou des jours spécifiques applicables à l’Alsace-Moselle. En conséquence, ces 2 jours fériés spécifiques ne sont pas à décompter directement du forfait des 1 607 heures (ce qui aurait ramené le quota annuel à 1 593 h), mais à considérer comme des jours chômés complémentaires, et les délibérations qui ne seraient pas conformes à cette directive seraient frappées d’illégalité. Après information et accord des représentants du personnel, la rédaction définitive de la délibération a tenu compte de cette circulaire.

M. FAZIO ayant fait une remarque sur le fait que le compte-rendu et le procès-verbal ne reprenne pas les débats ayant lieu dans le cadre du vote des délibérations. M le Maire ayant répondu que le procès-verbal reprend l’ensemble du dispositif des délibérations et le compte-rendu présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil municipal, il n’est pas fait une retranscription exhaustive des débats.

 L'ordre du jour de la séance a été adopté à l’unanimité.

 Rapport des délégations permanentes :

Néant

Puis, le Conseil a pris les décisions suivantes :N°01/22 : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Considérant le rapport relatif aux orientations budgétaires, aux engagements pluriannuels, à la structure et à la gestion de la dette du budget principal ville de Mutzig et des budgets annexes pour l’exercice 2022 transmis au conseil municipal en annexe de la convocation ;

Considérant que ce débat d’orientations budgétaires ne revêt pas de caractère décisionnel, et n’est donc pas soumis au vote du Conseil Municipal.

Considérant qu’il est rappelé que les montants restent estimatifs car d’une part, l’ensemble des éléments relatifs aux dotations, à la fiscalité et aux contributions à verser par la commune n’ont pas encore été communiqués et d’autre part, la finalisation de la préparation du projet de budget pourra amener des ajustements.

Considérant la présentation en séance par M. le Maire des orientations budgétaires, reprise ci-dessous ;

Préambule :

L’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales – CGCT - repris dans l’article 20 du Règlement intérieur du conseil municipal, précise que pour les communes de plus de 3 500 habitants, un débat d’orientations générales du budget doit avoir lieu dans les deux mois qui précèdent l’adoption du budget primitif tant pour le budget principal que pour les budgets annexes.

Par ailleurs, les dispositions introduites par l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et du décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 demandent que le débat d’orientation budgétaire s’appuie sur un rapport sur les orientations budgétaires, engagements pluriannuels envisagés et à la structure et gestion de la dette.

Ce débat d’orientations budgétaires ne revêt pas de caractère décisionnel, et n’est donc pas soumis au vote du Conseil Municipal mais est néanmoins formalisé par une délibération spécifique actant de sa présentation.

I. CONTEXTE GENERAL DES FINANCES LOCALES POUR 2022 : SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE

A. Contexte général de la France et des collectivités

L’année 2021 a été marquée par le prolongement de la crise sanitaire du COVID 19 qui a impacté l’ensemble de l’économie mondiale et par voie de conséquence, également le fonctionnement des services publics. Les dépenses publiques de l’Etat ont fortement augmenté depuis 2020, du fait notamment des conséquences de la crise sanitaire sur les dépenses de santé, ainsi que les mesures de soutien à l’économie. En cours d’année, un rebond de l’économie est toutefois constaté. Après une forte baisse en 2020, le PIB progresse de 3 % au 3ème trimestre 2021 et revient à son niveau d’avant crise.

L’activité économique est marquée par d’importants problèmes d’approvisionnement en matières premières, matériaux de construction et matériels technologiques manufacturés, ainsi qu’une augmentation importante des prix de nombreux matériaux.

Ces problèmes d’approvisionnement et de flambée des prix, ont des incidences sur la mise en œuvre de nombreuses opérations et sur l’avancée des chantiers qui sont régulièrement retardés.

Les prévisions pour l’année 2022, affichent au niveau économique, un prolongement du rebond entamé en 2021 avec une évolution attendue du PIB comprise entre 3,5 % et 4 %.

L’inflation qui en 2021 était de 1,5 % notamment du fait du rebond des prix de l’énergie, est estimée à 1,5 % en 2022.

Les taux d’intérêt à court terme devraient rester négatifs (- 0,5 % en 2021 et - 0,5 % en 2022), et devraient légèrement remonter au niveau des taux à longs termes (0,3 % en 2021 et 0.75 % en 2022).Le déficit public se réduira en 2022 pour atteindre 4,8 % du PIB soit une réduction de près de moitié par rapport à 2021 (8,4 % du PIB). La dépense publique reste soutenue mais se « normalise » avec la fin progressive (prévue) des mesures de soutien de crise.

La dette publique, serait en 2022, à 114 % du PIB, soit 1,6 points de PIB en-dessous du niveau de 2021. Pour mémoire, en 2020 et 2021, la politique gouvernementale en réponse à la crise a engendré une hausse exceptionnelle de l’endettement public, pour un montant estimé à 230 Md€, dont 165 Md€ pour l’Etat et 65 Md€ pour la Sécurité Sociale.

Sur le plan politique, l’année 2022 comporte deux élections majeures (présidentielle et législatives). Ces échéances électorales peuvent avoir un impact sur les mesures gouvernementales mises en œuvre au niveau des finances publiques.

Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2022 s’inscrit dans la poursuite des efforts engagés avec la mise en place du plan « France relance » destiné à soutenir l’économie du pays malmenée par la crise sanitaire, et vise un rétablissement progressif des finances publiques.

Le Projet de Loi de Finances pour 2022, ne prévoit pas de bouleversement majeur pour les collectivités.

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : Stabilité de l’enveloppe globale La loi de programmation des finances publiques (LPPFP) 2018-2022, qui a stabilisé des concours financiers de l’Etat alloués aux collectivités territoriales, se poursuivra en 2022.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités est ainsi maintenue à son niveau des années précédentes, soit une enveloppe de 28,6 milliards d’euros.

Seule évolution, la DSR et la DSU qui progresseront respectivement de + 95 millions d’euros, progression reconduite désormais tous les ans à un niveau à peu près similaire. Il faut rappeler que ces hausses sont entièrement financées par les collectivités elles-mêmes. La croissance de la DSR et de la DSU est ainsi permise par l'écrêtement de la dotation forfaitaire d'une majorité de communes (exactement 20 848 en 2021) et de la dotation de compensation de l'ensemble des intercommunalités.

Cette année encore l’enveloppe normée des dotations de l’Etat aux collectivités fera appel aux variables d’ajustement pour équilibrer les différentes enveloppes, soit un besoin de financement de 50 millions d’euros en 2021. L’exposé des motifs du PLF note que ce gage est en réduction par rapport aux années antérieures. Il était de 51 M€ en 2021, contre 293 M€ en 2018.

Evolutions fiscales :

La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2022 sera égale à l’IPCH (l’indice des prix à la consommation harmonisé) constatée entre novembre 2020 et novembre 2021. Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases d’imposition sera élevé avec 3,4 % en 2022.

Soutien à l’investissement :

Le projet de budget reconduit l’abondement supplémentaire de 350 millions d’euros de dotations de soutien à l’investissement local (DSIL) pour alimenter les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).

B. Le contexte de la Ville de Mutzig en 2021

En 2021, la commune de Mutzig a encore subi certains effets de la crise sanitaire, notamment au niveau du budget annexe du Dôme, des recettes des services culturels, des dépenses de produits d’entretien ou encore des frais de nettoyage des locaux.

Les chiffres mentionnés au stade du Débat d’Orientation Budgétaire, sont passés par un contrôle de la concordance avec les éléments des comptes de gestion provisoires communiqués par la Trésorerie, mais restent encore susceptibles d’ajustement, dans la mesure où la Trésorerie n’a pas encore définitivement clôturé ses opérations de rattachement. Quelques variations à la marge sont encore probables sur certains comptes, mais les volumes budgétaires seront similaires d’ici à la finalisation des comptes administratifs et des budgets primitifs.

Au niveau du budget principal de la ville :Les dépenses de fonctionnement réalisées en 2021 sont restées relativement stables avec une augmentation de 1,3 % entre 2020 (4 585 504 €) et 2021 (4 645 685 €).

Les recettes de fonctionnement réalisées en 2021 sont en hausse de 3,82 % entre 2020 (6 069 520 €) et 2021 (6 301 382 €).

Ainsi le solde de fonctionnement de l’exercice 2021 (1 655 696 €) est en hausse de 11,57 % par rapport à celui de 2020 (1 484 016 €).

Les dépenses d’investissement réalisées durant l’exercice 2021 ont été de 1 052 898 € (2020 : 923 260 €) et les recettes d’investissement ont été en 2021 de 1 794 544 € (2020 : 1 701 897 €). Le solde d’investissement est relativement stable puisqu’il est de 741 645 € en 2021, par rapport à celui de 2020 qui était de 778 637 €. Il faut également prendre en compte, les restes à réaliser de la section d’investissement. Pour rappel, les restes à réaliser (RAR), sont des dépenses ou des recettes d’investissement, qui ont été engagées comptablement sur le budget 2021 (les fonds sont « réservés ») mais qui seront liquidées en 2022. Les RAR en dépenses d’investissement sont plus élevés que d’habitude (658 929 € en 2021 par rapport à 2020 : 451 825 €) du fait de l’engagement de l’ensemble des marchés de reconstruction de l’annexe de la mairie, dont la grande majorité des factures seront payées en 2022.

Les RAR 2021 en recettes d’investissement sont plus faibles qu’ils ne devraient l’être (63 136 €), du fait d’une omission de reprise de la ligne de crédits correspondant à des subventions de l’Etat notifiées, d’une part au titre de la DETR (annexe mairie : 56 776 €, éclairage public : 23 000 €) ainsi que les subventions notifiées dans le cadre du Plan de Relance (modernisation cantine : 14 250 €, classes informatiques mobiles des écoles : 26 800 €), soit un total de 120 826 €.

Les crédits adéquats (120 826 €) seront réinscrits au titre de l’exercice 2022.

Au niveau du budget annexe de la Brasserie : Les prévisions d’activités lors du budget primitif étaient prudentes dans le contexte d’incertitude de la situation sanitaire et économique. Le niveau d’activité a été très bon en 2021 et les recettes de location (111 426 €) ont été en nette progression en retrouvant le niveau de l’exercice 2018 qui était une année de référence.

Au niveau du budget annexe du Dôme : l’établissement a pour la seconde année consécutive été fortement impacté par la crise sanitaire. Les recettes ont été encore plus faibles qu’en 2020 avec seulement 63 963 € (pour mémoire une année normale les recettes de locations se situent en moyenne aux alentours de 130-150 000 €). Au niveau des dépenses, si les frais directement liés à l’exécution de manifestations (sécurité, nettoyage) sont peu élevés, les frais généraux, notamment d’énergie, ont été de 32 000 € notamment du fait de l’utilisation des locaux par le périscolaire tous les midis de novembre 2020 à juillet 2021. De plus, profitant notamment de la fermeture, des travaux d’entretien du bâtiment ont été réalisés.

Le résultat d’exploitation cumulé sur les dernières années qui était monté jusqu’à 98 758 € en 2020, a progressivement été entamé en 2020, puis en 2021. A la clôture de l’exercice 2021, le résultat cumulé restant est de 38 599 €. Néanmoins, l’exercice 2021 n’a pas nécessité de versement d’équilibre depuis le budget principal. Les prévisions 2022 sont nettement plus favorables au niveau des réservations de location et une remontée du résultat d’exploitation vers le positif est envisagée.

Au niveau du budget annexe de la Forêt : ce budget annexe bénéficiait d’un excédent reporté de 2020 sur 2021 de 82 331 €. De plus, les recettes de ventes de bois encaissées sur l’exercice 2021 ont été supérieures aux attentes (162 534 € contre 136 500 € de prévues).

Ainsi le budget 2021, dégage un bon résultat net d’exercice (53 944 €) qui à l’appui du report de 2020 amène à un excédent de clôture de 136 275,52 €. Un reversement substantiel vers le budget principal pourra être envisagé en 2022.

II. ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COLLECTIVITE POUR 2022 :

Les orientations budgétaires ont été réalisées sur la base d’estimations tant en matière de fiscalité que de dotations, les montants n’étant pas encore connus à ce jour.

Par ailleurs tout comme en 2021, les prévisions 2022 en matière de recettes et de dépenses ont été élaborées avec beaucoup de prudence, d’autant que l’évolution de la situation sanitaire et des incidences sur certains services reste incertaine.Les recettes de fonctionnement 2022 sont estimées à 6 523 897 € (5 915 216 € au budget primitif 2021 et 6 006 927 € au BP 2020). Ce montant inclut le résultat reporté de l’exercice 2021, soit 955 696 € (il était de 784 016 € en 2021 et de 795 647 € en 2020) et a été établi en tenant compte des éléments suivants :  Recettes des services culturels toujours en dessous du niveau « normal » du budget primitif 2020 en raison de la poursuite des protocoles sanitaires

 A ce stade, les éventuelles augmentations de certains tarifs des services de la collectivité n’ont pas été intégrées dans les projections financières, mais des actualisations de tarifs seront envisagées courant 2022  L’intégration des recettes du service périscolaire en 2022

 Taux communaux de fiscalité maintenus au niveau de 2021

 Le chapitre des dotations de l’Etat est relativement stable

Les dépenses de fonctionnement 2022 sont estimées à 6 523 897 € (5 915 216 € au BP 2021 et 6 006 927 € au BP 2020) et ont été établies sur les bases suivantes :

 Une augmentation des charges à caractère général (notamment avec l’intégration des charges de fonctionnement de la cantine)

 Une augmentation des charges de personnel (notamment avec l’intégration du personnel de la cantine)  Stabilité du chapitre des atténuations de produits (contributions au FNGIR (fonds national de garantie individuel des ressources) et au FPIC (fonds de péréquation intercommunal et communal)  Virement à la section d’investissement en hausse de 723 565 € (470 000 € en 2021 et 610 000 € en 2020)  Réduction de la subvention au CCAS

La section d’investissement présente un résultat de clôture au compte administratif 2021 de 741 645 € (778 637,25 € en 2020 et 604 538,84 € en 2019). Ce résultat abondé par les résultats de la section de fonctionnement 2021 en hausse par rapport à 2020, ainsi que le volume des restes à réaliser 2021 (658 929 €) en investissement permet de dégager un volume d’investissement pour 2022 supérieur à celui de 2021. Ainsi la section d’investissement sera équilibrée en recettes et dépenses à 3 029 000 € (2 678 273 € en 2021 contre 2 452 241 € en 2020).

A. BUDGET PRINCIPAL : VILLE DE MUTZIG

Remarques préliminaires :

Les montants présentés ci-dessous sont les montants envisagés au stade du débat d’orientation budgétaire, il sont donc encore susceptibles d’évoluer lors de la finalisation de la préparation des budgets qui seront soumis au vote du conseil municipal fin mars.

Les montants présentés sont ceux qui sont envisagés pour le budget primitif 2022, aussi il convient de prendre comme référentiel de comparaison les montants des budget primitifs précédents, les montants des comptes administratifs sont normalement inférieurs en dépenses et supérieurs en recettes du fait des marges de sécurité positionnées au stade du budget primitif.

Les sections du budget doivent être équilibrées, ainsi le montant total des recettes de fonctionnement sera identique au montant total des dépenses de fonctionnement, et le même principe s’applique à la section d’investissement.

1. RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 6 538 897 €

Les recettes de fonctionnement sont estimées à 6 538 897 € (5 915 216 € au budget primitif 2021 et 6 006 927 € au BP 2020) et les dépenses de fonctionnement (dépenses réelles + dotations aux amortissements) sont estimées à 5 800 331 € (5 445 015 € en 2021 et 5 396 927 € au budget primitif 2020), ce qui permettrait de dégager un virement à la section d'investissement de 723 565 € (470 000 € en 2021 et 610 000 € au budget primitif 2020).

a) Fiscalité

Chapitre 73 « Impôts et taxes » : 2 930 000 € au BP 2022

En l’absence des données des services fiscaux sur les bases prévisionnelles 2022 (qui ne sont pas annoncées avant mi-mars) une estimation prudente au stade du DOB pourrait se porter à hauteur de 2 900 000 € avec des taux communaux constants (pour mémoire BP 2021 : 2 814 500 € / CA 2021 : 3 075 904 €).Réforme de la taxe d’habitation (uniquement sur les résidences principales) : - depuis 2020, 80% des foyers sont exonérés de Taxe d’Habitation, pour les 20 % des foyers payants encore de la TH, le dégrèvement sera progressif (abattement de 30 % en 2021, 65% en 2022 et 100% en 2023) - la réforme de la taxe d’habitation a induit le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départementale aux communes, à titre de compensation de la suppression des recettes de la taxe d’habitation. Ainsi, le taux de TFPB 2021 de la commune correspondait à la somme du taux communal de TFPB 2020 soit pour Mutzig, 16,09 %, augmenté du taux départemental de TFPB 2020, 13,17 %, portant ainsi le taux global de la TFPB à 29,26 %. L’impact sur le contribuable est neutre puisque ce nouveau taux correspond à la fusion de 2 taux antérieurement distincts.

- le mécanisme de neutralisation de la suppression de la TH : le coefficient correcteur Le produit de TFPB ainsi perçu en 2021 était inférieur à la somme du produit de TFPB + produit de TH perçue l’année antérieure par la commune. Afin de neutraliser ces effets, la loi de finances prévoit la mise en œuvre d’un mécanisme de neutralisation de la suppression de la TH en appliquant un coefficient correcteur. Ce coefficient correcteur estimé par les services fiscaux à 650 794 € au moment du budget primitif 2021 sera en définitif de 659 986 € selon la notification de janvier 2022.

Le mécanisme du coefficient correcteur est maintenu en 2022, assurant ainsi la stabilité du produit fiscal de référence.

Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, est le résultat de l’évolution de l’indice harmonisé des prix à la consommation sur 1 an, soit pour 2022, un coefficient de revalorisation de 1,034 soit + 3,4 % (pour mémoire + 0,2 % en 2021). Il ne tient pas compte de l’évolution physique des bases d’imposition (constructions, travaux).

Le produit de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) a été relativement stable sur les 2 dernières années (114 241 €)

Le produit de la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) qui avait baissé en 2020 avec 38 295 € contre 63 618 en 2019, est nettement remonté en 2021 avec l’encaissement de 93 636 €. La DGFIP a été questionnée sur les explications possibles des variations entre les 3 années, et la probabilité que le montant de 2021 intègre un éventuel rattrapage de 2020 était faible.

Base de calcul avec maintien des taux communaux 2022 au même niveau qu’en 2021 : Taxe d’habitation désormais uniquement sur les résidences secondaires : 19,14 % Taxe foncière sur les propriétés bâties : 29,26 %

Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 42,91 %

Contribution foncière des entreprises : 18,68 %

Taxe sur l’électricité : stabilité (BP 2021 : 70 000 € - CA 2021 :72 710 €)

Taxe additionnelle aux droits de mutation : (BP 2021 : 130 000 € - CA 2021 : 186 748 €) (CA 2020 : 169 000 €) (CA 2019 : 158 000 €)

C’est un produit variable en fonction des transactions de l’année : un crédit estimatif de 130 000 € semble raisonnablement réalisable.

Synthèse sur le sous chapitre 73 Impôts et taxes :

En l’absence de notification des bases 2022, une proposition prudente au stade du DOB serait de positionner les recettes des impôts et taxes sur un montant global de 2 930 000 €, soit une augmentation de 115 000 € par rapport aux crédits inscrits au BP 2021, tout en conservant une marge confortable par rapport au réalisé 2021 qui a été de 3 075 000 €.

b) Concours de l’Etat

Le chapitre 74 « Dotations et participations » : prévision BP 2022 : 2 022 000 € Pour mémoire, (BP 2021 : 1 991 500 € et CA 2021 : 2 054 430 €), (BP 2020 : 2 113 580 € et CA 2020 : 2 158 600 €).

A ce jour, le montant des dotations à percevoir au titre de 2022 n’a pas encore été notifié.Le prévisionnel budgétaire a été établi en tenant compte des éléments suivants en matière d’évolution des dotations de l’Etat :

La loi de programmation des finances publiques (LPPFP) 2018-2022, qui a stabilisé des concours financiers de l’Etat alloués aux collectivités territoriales, se poursuivra en 2022.

La commune de Mutzig perçoit la dotation forfaitaire dont le montant 2022 sera fonction de l’écrêtement appliqué pour financer les augmentations des dotations de péréquation verticale.

La commune de Mutzig ne perçoit à ce jour pas la DSU qui est versée aux communes de + de 10 000 habitants et pour celles de – de 10 000 habitants seules 1/10e de ces communes sont concernées par le versement en fonction d’un classement selon un indice synthétique de ressources et de charges.

La commune de Mutzig perçoit la DSR elle-même composée de 3 fractions : • la fraction bourg centre : communes de – de 10 000 habitants, bureau centralisateur à l’élection des conseillers départementaux ou dont la population représente au moins 15% de la population du canton et certains chefs-lieux d’arrondissement de 10 000 à 20 000 habitants.

• La fraction péréquation : communes de – de 10 000 habitants dont le potentiel financier moyen par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique.

• La fraction cible : les 10 000 premières communes de – de 10 000 habitants parmi celles éligibles à au moins l’une des deux premières fractions de la DSR.

Le recrutement d’un chef de projet petites villes de demain, représenterait sur une année pleine une masse salariale de 60 000 €, mais un subventionnement à hauteur de 75 % soit 45 000 € sur une année pleine. Les communes de Molsheim et Dorlisheim participeront au reliquat.

Au stade du DOB, il est cependant proposé de ne pas budgétiser cette participation afin de garder une marge, la procédure de recrutement étant en phase de finalisation, si elle aboutit comme espérée dans les prochaines semaines, il sera possible d’évaluer la proratisation 2022 de la masse salariale et donc de participation en fonction de la prise effective de fonction selon les délais de préavis.

Il est donc proposé d’inscrire au budget primitif 2022 un montant de 2 022 000 € sur ce chapitre, en tablant sur la stabilité des dotations tout en conservant une marge en cas d’évolution des composantes de l’une des dotations (en particulier DSR et DNP).

c) Autres recettes

Le chapitre 70 « Produits des services » : 344 000 €

Pour mémoire : (BP 2021 : 128 200 € – CA 2021 : 141 786 €) / (BP 2020 : 135 700 € – CA 2020 : 139 231 €) / (BP 2019 : 188 700 € – CA 2019 : 198 094 €)

Ce chapitre évoluera notamment avec l’intégration des recettes du périscolaire.

Les recettes de ce chapitre sont restées très impactées par les protocoles sanitaires qui ont induit un recul important des recettes :

- du compte 7062 « Redevances à caractère culturel » : (essentiellement école de musique) CA 2019 : 123 200 € / CA 2020 : 80 300 € / CA 2021 : 85 700 €

- du compte 70632 « Redevance à caractère de loisirs » (cinéma) : CA 2019 : 24 400 € / CA 2020 : 12 600 € / CA 2021 : 13 400 €

Si une remontée progressive est envisageable, il convient de rester très prudent à ce stade. Aussi une budgétisation 2022, proche du réalisé 2021, semble raisonnable soit 80 000 € au compte 7062 et 12 000 € au compte 70632.

Comme indiqué, ce chapitre évoluera fortement du fait de l’intégration des recettes du périscolaire (précédemment encaissées au niveau du budget du CCAS). Ces recettes représentaient au BP du CCAS 2021 : 172 000 € et au CA 2021 : 202 000 €.

Ces recettes peuvent être évaluées à hauteur de 210 000 € en se basant sur les recettes 2021 et en projetant une augmentation provenant de l’organisation directement par le périscolaire des accueils de loisirs durant les vacances scolaires (1 semaine en 2021 et 7 semaines en 2022)Sur le principe d’une reconduction des recettes de chapitre 70 soit 134 000 € et en ajoutant les recettes du périscolaire à hauteur de 210 000 €, le chapitre pourrait être crédité de 344 000 €.

Le chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » : 131 000 €

Pour mémoire BP 2021 : 56 000 € - CA 2021 : 55 087 € et BP 2020 : 37 000 € - CA 2019 : 28 904 € Le montant prévisionnel 2022 est en hausse pour tenir compte :

- d’un reversement du budget annexe forêt vers le budget principal de 60 000 € (20 000 € en 2021 - 0 € en 2020 - 70 000 € en 2019).

- de l’encaissement des loyers relatifs aux locaux préemptés (anciennement SCI Stock Import) sur le site de la brasserie dans le cadre d’un contrat de portage avec l’Etablissement Public Foncier d’Alsace (les loyers sont versés par les locataires à l’EPF qui fera un reversement global annuel à la commune en parallèle du décompte des frais et de l’annuité de portage). Le montant prévisionnel estimé à ce stade est de 30 000 € annuel, sera sans doute un peu plus important en 2022 du fait de la quote-part de fin 2021.

Le chapitre 77 « Produits exceptionnels » : 41 000 €

Maintien du montant prévisionnel au même niveau que 2021.

Le chapitre 013 « Atténuations de charges » : 65 000 €

Pour mémoire BP 2021 : 50 000 € – CA 2021 : 98 870 €

Il s’agit des remboursements sur les salaires d’agents en arrêts maladie : de nombreux arrêts maladie de longue durée en 2021, ainsi qu’un congé de maternité.

Le poste est difficile à évaluer pour 2022, mais 50 000 € semblent probables + 2 500 € sur charges de sécurité sociale.

Il conviendra d’ajouter à partir de 2022 la participation Dinsheim-sur Bruche dans le cadre de la convention de partenariat de la police pluricommunale : 12 500 €

Le chapitre 042 « Travaux en régie » : 50 000 € provision identique au BP 2021

Le chapitre 002 « Excédent de fonctionnement reporté » :

Pour mémoire, excédent crédité au BP 2021 : 783 815 € - excédent crédité au BP 2020 : 795 647 €

Evolution des recettes réelles de fonctionnement

Chapitre / libellé BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022

013 atténuations de charges 71 000,00 71 000,00 50 000,00 65 000,00

70 produits des services, du domaine et

ventes …

188 700,00 135 700,00 128 200,00 344 000,00

73 impôts et taxes 2 712 712,00 2 763 000,00 2 814 500,00 2 930 000,00

74 dotations et participations 2 078 407,00 2 113 500,00 1 991 500,00 2 022 000,0

0

75 autres produits de gestion courante 123 000,00 37 000,00 56 000,00 131 000,00

77 produits exceptionnels 41 000,00 41 000,00 41 000,00 41 000,00

Total des recettes réelles de

fonctionnement

5 214 819,00 5 161 280,00 5 081 200,00 5 533

000,00

Total des recettes d’ordre 110 150,00 50 000,00 50 000,00 50 000,00

Résultat n-1 reporté 776 310,47 795 647,44 784 016,42 955 697,18

Total des recettes de fonctionnement 6 101 279,47 6 006 927,44 5 915 216,42 6 538 897,18

Recettes réelles sur recettes totales 85,47 % 85,92 % 85,90 % 84,58 %

2. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 6 538 897 €

Les dépenses de fonctionnement (dépenses réelles + dotations aux amortissements) sont estimées à 5 815 332 € (5 445 015 € en 2021 et 5 396 927 € au budget primitif 2020), ce qui permettrait de dégager un virement à la section d'investissement de 723 565 € (470 000 € en 2021 et 610 000 € en 2020).Les crédits globaux des dépenses de fonctionnement au BP 2022 seront donc de 6 538 897 € (5 815 332 € + 723 565 €) équilibrés avec les recettes de fonctionnement.

Le budget 2022 va intégrer les dépenses de fonctionnement de la cantine scolaire (personnel, fournitures et frais annexes) relevant préalablement du CCAS. Le montant prévisionnel des charges transférées représente 190 000 €.

Le chapitre 011 « Charges à caractère général » : 1 320 000 €

Le chapitre était budgétisé à hauteur de 1 223 950 € en 2021, le réalisé 2021 est de de 1 038 638 €. Pour mémoire : (BP 2020 : 1 214 234 € - CA 2020 : 984 814 € / BP 2019 : 1 143 750 € - CA 2019 : 1 015 804 €)

La prévision budgétaire pour 2022, à périmètre équivalent de 2021, est à hauteur de 1 245 550 € auxquels il faut ajouter les dépenses inhérentes à la cantine, soit près de 75 000 €, amenant ainsi le chapitre 011 à 1 320 000 €.

Les dépenses liées aux festivités qui avaient été maintenues au même montant qu’en 2020 du fait de la crise sanitaire, sont à augmenter en 2022.

Le chapitre 012 « Charges de personnel » : 3 130 000 €

Pour mémoire BP 2021 : 2 819 000 € - CA 2021 : 2 536 598 €

Les charges de personnel ont augmenté en 2021 du fait notamment à l’embauche de contractuels en CDD au niveau du périscolaire, de la médiathèque, d’un agent ASVP au service police, d’un agent administratif pour le remplacement d’absences longues à l’accueil de la mairie et au secrétariat du service technique. En 2022, le personnel de la cantine scolaire (3 agents) est intégré au sein du personnel communal avec une incidence de 80 000 € de masse salariale (salaires et charges).

Il faudra budgétiser le poste de chef de projet petite villes de demain 60 000 € (qui sera subventionné à 75 % + la participation de Molsheim et de Dorlisheim)

Il convient d’intégrer l’incidence sur une année complète des recrutements de contractuels susmentionnés. Des absences se prolongeant dans certains services, le recours à des contractuels pour le remplacement devra sans doute être envisagé. Enfin il convient de provisionner les avancements de carrière des agents. Il est proposé de budgétiser 3 130 000 € au niveau des charges de personnel.

Le chapitre 014 « Atténuations de produits » : 520 000 €

Il s’agit de deux prélèvements de l’Etat sur les produits fiscaux de la commune. La contribution au titre du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) (376 331 € depuis 2018) est reconduit en 2022.

La contribution au Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) (119 353 € en 2020 et 120 954 € en 2021) qui doit assurer une redistribution des ressources des ensembles intercommunaux les plus favorisés vers les plus défavorisés, a atteint son montant plafond depuis 2016, soit 1 milliard d’euros (dans la limite de 2% des ressources fiscales du bloc communal). Toutefois, la répartition entre blocs communaux peut varier en fonction du classement de la commune ou de l’EPCI par rapport au potentiel financier agrégé moyen national.

Il est donc proposé d’inscrire au budget primitif 2022 un montant de 520 000 € afin de se prévenir d’une éventuelle augmentation du FPIC.

Le chapitres 65 « Autres charges de gestion courante » : 557 000 €

Pour mémoire : (BP 2021 : 600 800 € - CA 2021 : 411 607 €) et (BP 2020 : 593 700 € - CA 2020 : 532 204 €).

Les dépenses 2021 sont en baisse du fait du versement de 35 000 € au CCAS (70 000 € en 2020), et du versement unique de 30 000 € (85 000 € en 2020) à l’Association de la Petite Enfance en considération de sa situation financière suffisamment bonne pour réduire la subvention 2021. Le crédit de 20 000 € budgétisé pour l’opération avec les commerçants n’a pas été réalisé en 2021, mais le sera en 2022.

Pour 2022, la subvention au CCAS pourra être très fortement réduite, voir être à 0 €, en considération de la baisse très importante du volume budgétaire du CCAS et de l’excédent 2021 à reporter qui est suffisamment confortable. Une provision de 10 000 € serait suffisante.L’association de la Petite Enfance n’a pas encore présenté son bilan et ses besoins pour 2022, il est proposé de provisionner le montant de subvention habituel soit 85 000 €.

Enfin, la provision pour alimenter si nécessaire le budget annexe du Dôme, est budgétisée à hauteur de 40 000 €. En effet, après 2 années déficitaires et malgré la remontée prévisionnelle de recettes, la prudence reste de mise sur l’activité de cet établissement qui est dépendante des protocoles sanitaires (voir plus de détails dans la partie portant sur le budget annexe du Dôme en fin de document).

Le chapitre 66 « Les charges financières » est maintenu à 1 000 € en 2022 (comme les trois dernières années), aucun emprunt n’étant envisagé pour 2022, il s’agit là d’un crédit d’amorce si nécessaire.

Le chapitre 67 « Charges exceptionnelles » est estimé à 45 000 € (45 500 € pour 2021).

Le chapitre 022 « Dépenses imprévues » : 77 331 € (afin de faire l’équilibre)

Le chapitre 023 « Virement à la section d’investissement » : 723 565,00 € (en 2021 : 470 000 € et 610 000 € en 2020) Ce virement correspond à l’excédent des recettes de fonctionnement par rapport aux dépenses et constitue l’autofinancement pour réaliser les travaux d’investissement.

Enfin le chapitre 042 « Dotation aux amortissements » : 150 000 €

Evolution des dépenses réelles de fonctionnement :

Chapitre / libellé BP 2020 BP 2021 BP 2022 011 charges à caractère général 1 185 150,00 1 223 950,00 1 320 000,00 012 charges de personnel 2 819 000,00 2 819 000,00 3 130 000,00 014 atténuations de produits 507 000,00 511 531,00 520 000,00 65 autres charges de gestion courante 596 700,00 600 800,00 557 000,00 66 charges financières 1 000,00 1 000,00 1 000,00 67 charges exceptionnelles 46 000,00 45 500,00 45 000,00 022 dépenses imprévues 100 077,44 86 435,42 92 332,00 Total des dépenses réelles de

fonctionnement

5 254 927,44 5 288 014,69 5 650 332,00

023 Virement à la section d’investissement 610 000,00 470 000,00 723 565,00 042 Dotations aux amortissements 142 000,00 157 000,00 150 000,00 Total des dépenses de fonctionnement 6 006 927,44 5 915 216,42 6 523 897,00 Dépenses réelles sur dépenses totales 86,61 % 89,40 % 86,60 %

3. SECTION D’INVESTISSEMENT

a) Structure et gestion de la dette :

L’état de la dette au 1er janvier 2022 est à 0 € et le recours à un emprunt n’est pas prévu en 2022. Concernant les engagements pluriannuels qui peuvent être rattachés à la commune, il peut être précisé que si les budgets communaux ne comportent pas de dette, la commune est cependant membre du SIVOM de Molsheim- Mutzig et environs qui a financé les investissements du Dôme et les installations sportives du tennis et du rugby par l’emprunt.

La commune a par ailleurs, mis en place des conventions de portage foncier avec l’Etablissement Public Foncier d’Alsace qui sont détaillées plus loin au niveau du chapitre 27 « Autres immobilisations financières » (article 27638 Autres établissements publics).

b) Recettes d’investissement : 3 029 000 €

La commune de Mutzig percevra en 2022, le FCTVA pour les dépenses 2021, le montant prévisionnel 2022 est de 130 000 € au regard des investissements réalisés en 2021.Compte tenu des restes à réaliser 2021 qui s’élèvent à 63 136 €, et de l’excédent d’investissement 2021 reporté de 741 645,47 €, les recettes d'investissement sont estimées à 3 029 000 € et se répartissent comme suit :

- Subventions : 120 000 € (DETR annexe mairie, éclairage public 2021) + Plan de relance - Subvention prévisionnelle dans le cadre du projet d’agrandissement du périscolaire : 150 000 € - FCTVA : 130 000 €

- Taxe d’aménagement : 50 000 €

- Excédent de fonctionnement capitalisé : 700 000 €

- Virement de la section de fonctionnement : 723 565 €

- Emprunts et dettes assimilés (dépôts et cautionnements reçus) : 2 000 € - Dotations aux amortissements : 150 000 €

- Opérations pour compte de tiers : 200 000 €

- Restes à réaliser 2021 : 63 136 €

- Excédent d’investissement reporté : 741 645 €

Au titre des recettes d’investissement, la cession de la propriété héritée de M. RAISCH constitue toujours une réserve à utiliser le cas échéant. Par ailleurs, la mise en vente du bâtiment du Café de l’Europe et de la licence IV sont envisagées en 2022.

c) Dépenses d’investissement 3 029 000 €

Compte tenu des restes à réaliser 2021 qui s’élèvent à 658 929,38 €, il est envisageable d’inscrire près de 2 370 000 € de nouveaux crédits d’investissements en 2022 qui permettraient d'envisager les orientations suivantes :

Chapitre 040 : Travaux en régie : 50 000 €

Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilés (dépôts et cautionnements reçus) : 2 000 €

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles (études, logiciels, frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme) : 120 000 €

dont (étude urbaine 54 000 €), 7 400 € pour l’actualisation des documents d’urbanisme et 20 000 € d’enveloppe globale pour les logiciels

Dont RAR 2021 : 37 534 € : 15 155 € (étude extension cimetière, études CAUE) + 9 900 € (modif PLU) + 12 479 € (site internet, antivirus)

Chapitre 204 : Subventions/participations d’équipement versées : 10 000 € Remboursement à la Collectivité européenne d’Alsace des travaux d’aménagement sur les ponts de la Bruche et du canal Couleaux. Le coût est estimé à 43 000 € dont 10 000 € à la charge de la commune et 33 000 € à la charge de la Communauté de communes (les 33 000 € sont comptabilisés au chapitre 45 « opérations pour compte de tiers).

Chapitre 21 : Immobilisation corporelles : 2 332 000 € (dont 621 394 € de RAR 2021)

Travaux Hôtel de ville : 50 000 € (dont 5 500 € de RAR)

Réaménagement de la cage d’escalier et du palier du 1er étage + sol salle des mariages, dernière phase des travaux de mise en accessibilité et poursuite du réaménagement du 2ème étage

Travaux dans les bâtiments et annexe Mairie : 722 000 € (y compris 270 000 € de RAR 2021) dont notamment :

300 000 € provision dans le cadre d’un projet d’extension du périscolaire (subventionnement envisageable à hauteur de 50 % par la CAF)

22 000 € représentant la poursuite des travaux dans le cadre de la mise en œuvre des agendas d’accessibilité du Château,

20 000 € poursuite de la mise en accessibilité dans les autres bâtiments

20 000 € mise aux normes chaufferies du Château, et de la Maison d’Accueil des Sportifs 30 000 € mise en accessibilité de l’église60 000 € de travaux divers

260 000 € Annexe Mairie maison des services publics (RAR)

5 000 € remplacement de l’ensemble des lumières de la salle de cinéma (échafaudage) (RAR)

Travaux dans les écoles : 134 000 € (dont 19 000 € de RAR 2021)

20 000 € rack à vélos

38 000 € Travaux de remise aux normes chaufferies

10 000 € Volets à l’école Banzet

12 000 € Sol aire de jeux Banzet et Génie

15 000 € Passage sécurité école Rohan

20 000 € enveloppe globale

19 000 € RAR 2021 (notamment ADAP accessibilité)

Travaux au niveau des bâtiments « compte 2124 sur sol d’autrui » Centre périscolaire / maison Zirn / bâtiments anciennement Cuisinelles : 30 000 € (dont 3 300 € de RAR 2021)

Enveloppe globale de 30 000 € (à titre de provision, pour d’éventuels travaux d’aménagement, dont la mise en place d’une ventilation au niveau des salles aménagées dans l’ancien magasin Cuisinelles rue Wagner)

Acquisition de matériels : 75 000 € enveloppe globale

4 230 € acquisition de capteur CO2 (éligible à une subvention de 50 %)

20 000 € enveloppe globale

50 000 € acquisition de caméras

Acquisition de mobilier et matériel informatique : 101 000 € (dont 38 000 € de RAR) 20 000 € Enveloppe globale mobilier

37 000 € (RAR 2021 du mobilier de la salle du conseil)

24 000 € enveloppe globale matériel informatique (dont 4 000 € RAR)

20 000 € affichage dynamique sur écrans à la Mairie (affichage légal) et Château des Rohan

Acquisition de matériels de transport : 70 000 €

25 000 € véhicule de police

45 000 € de réserve en cas de besoin de renouvellement

Aménagements de terrains / cimetières : 345 000 € (dont 82 000 € de RAR) 90 000 € jardins partagés, aire de jeux

100 000 € démolition bâtiments arrière ateliers municipaux (notamment RAR 2021) 40 000 € enveloppe pour travaux d’aménagement aux ateliers municipaux

15 000 € columbarium, reprise de tombes

100 000 € enveloppe pour provision de l’agrandissement du cimetière

Travaux de voirie : 568 000 € (dont 55 500 € de RAR 2021)

252 000 € rue Haute-Montée (dont génie civil des bennes enterrées, plateau surélevé et parking drainant) (le projet comporte 6 000 € pour le compte de la Com Com imputés au compte 45) 70 000 € rue de l’Etang (avec puits d’infiltration des eaux pluviales) (le projet comporte 17 000 € pour le compte de la Com Com imputés au compte 45)

30 000 € réfection du chemin du Spiess (notamment accès au jardins partagés) et aménagement d’un espace de stationnement

10 000 € étude de réaménagement de la rue du commandant Clerc

30 000 € première phase de l’élargissement de la rue des Jardiniers

60 000 € pour la mise en place de bennes de tri enterrées

60 000 € enveloppe globale

Pour mémoire, cet article budgétaire comporte également les crédits des travaux des abords de l’avenue du Général de Gaulle.

Installations de voirie et éclairage public : 202 000 € (60 000 € de nouveaux crédits et 142 000 € de RAR 2021) dont :

30 000 € enveloppe mobilier urbain et éclairage de Noël20 000 € enveloppe globale éclairage public

10 000 € 2ème phase éclairage piste Mutzig-Gresswiller

Et notamment dans les restes à réaliser :

13 000 € 1ère phase éclairage piste Mutzig-Gresswiller (RAR)

26 500 € réaménagement de l’éclairage de la place de la Fontaine (RAR)

12 000 € luminaires LED de la rue Haute-Montée (RAR)

57 000 € luminaires LED quartier Hermolsheim (RAR)

12 000 € luminaires passages piétons (RAR)

Plantations d’arbres : 5 000 €

Acquisitions foncières : 120 000 €

50 000 € enveloppe globale pour d’éventuelles acquisitions foncières

70 000 € à titre de provision pour une éventuelle acquisition immobilière si un local commercial du centre-ville pourrait présenter un intérêt pour la commune afin de concrétiser le projet de soutien au commerce de centre- ville pour faciliter l’installation par exemple d’un commerce éphémère ou d’un nouveau commerçant en phase de test.

Chapitre 27 : Autres immob financières (art. 27638 Autres établissements publics) : 117 000 € Le remboursement de l’acquisition des trois biens sous convention de portage avec l’EPF d’Alsace :  rue Antoine Wagner et rue des Puits : convention 6 ans soit 38 047 € annuels  rue du Maréchal Foch : convention 5 ans soit 32 215 € annuels

 rue Wagner : Bâtiments de l’ancienne SCI Stock Import : convention de 10 ans soit 45 585 € annuels

Chapitre 45 « Opérations pour compte de tiers » : 200 000 €

Il s’agit de travaux engagés par la commune pour le compte de tiers (Communauté de communes ou Collectivité européenne d’Alsace)

33 000 € pour la piste cyclable du pont de la Bruche et du pont du canal

130 000 € pour les travaux de voirie de la rue du Général de Gaulle à rembourser par la CeA 23 000 € au niveau des voirie Haute-Montée et rue de l’Etang à récupérer auprès de la Com Com 14 000 € enveloppe prévisionnelle

Chapitre 020 « Dépenses imprévues » : 109 000 €

B. BUDGET ANNEXE FORET

Le budget annexe Forêt est un budget qui connait des variations significatives selon les années en fonction de l’importance et de la qualité du plan de coupe, du marché du bois, des travaux d’entretien de chemins ou de replantations à prévoir.

Le budget voté en 2021 s’est élevé à 219 331 € (pour mémoire 2019 : 265 817 € / 2020 : 191 717 €). L’exercice 2021 s’est clôturé avec un excédent important découlant principalement de 3 paramètres : un report d’excédent 2020 substantiel (82 331 €), des ventes de bois bien plus profitables que prévues (156 476 €) et une année avec relativement peu de travaux patrimoniaux.

Le budget 2022, fort du report du résultat de clôture 2021 de 136 275 €, pourra prévoir un reversement au budget principal de l’ordre 60 000 €, tout en conservant une réserve confortable. Les recettes prévisionnelles du plan de coupe se situent à hauteur de 100 000 €. Les dépenses de fonctionnement pourront être provisionnées en excédent dans le cadre de l’équilibre budgétaire qui se situera à hauteur de 243 000 €.

C. BUDGET ANNEXE DÔME

Le budget annexe Dôme 2021 avait été voté sur la base de 157 511 € en dépenses et en recettes de fonctionnement (pour mémoire budget 2019 : 222 369 € et budget 2020 : 165 258 €) en raison de la baisse significative des recettes de location du fait de la situation sanitaire. En effet, les recettes de location qui étaient de 175 018 € en 2019, sont tombées à 75 493 € en 2020 et 63 963 € en 2021.Pour 2022, le planning de location laisserait apparaitre des recettes à hauteur de 140 000 €, cependant une approche prudente paraît encore opportune en l’état de la situation sanitaire. Ainsi à date de février, une budgétisation des recettes de location à hauteur de 100 000 € semble raisonnable, en espérant plus si le planning des manifestations tendait à se concrétiser.

Une provision de 40 000 € de versement depuis le budget principal serait également de nature à sécuriser le budget 2022.

Ainsi, les recettes et dépenses de fonctionnement pourraient s’équilibrer à hauteur de 183 500 €. Le bâtiment, qui arrive dans sa quinzième année de fonctionnement, doit continuer à être entretenu et remis à niveau. A ce titre des travaux seront à engager en 2022 : des réparation ou remplacement de matériel de cuisine, la remise à niveau de perches d’accrochage d’éclairage de scène (7 600 €), le remplacement de la console lumière (4 000 €) et surtout le renouvellement du système de sonorisation qui présente des pannes récurrentes et dont les réparations sont devenues très compliquées car le système initial est maintenant obsolète. Plusieurs options sont en cours d’analyse, et un système de location longue durée pourrait être envisagée afin de maintenir le système d’actualité. Une provision de 30 000 € est donc inscrite au compte location mobilière (sous toute réserve du chiffrage en cours de finalisation).

D. BUDGET ANNEXE BRASSERIE

Les recettes et dépenses de fonctionnement votées en 2021 se sont élevées à 138 455,40 € en fonctionnement (2020 : 136 171,13 € / 2019 : 140 927,09 €). Le réalisé 2021 a été clôturé à hauteur de 124 116,08 € en dépenses et à 150 386,04 € en recettes.

Les dépenses sont stables, il conviendra d’augmenter la ligne énergie ainsi que la ligne nettoyage des locaux qui sont en augmentation sur 2021 (ces dépenses sont en corrélation avec l’augmentation du taux d’occupation). Les recettes de location (111 426 €) ont été en nette progression en retrouvant le niveau de l’exercice 2018 qui était une année de référence.

La provision de 25 000 € de versement du budget principal vers le budget annexe en cas de besoin, n’a pas été mobilisée.

Le résultat de clôture 2021 s’élève à 26 269,96 € (pour mémoire 13 955,40 € en 2020 et 16 171,13 € en 2019). Le budget fonctionnement 2022 devrait être présenté en équilibre à hauteur de 147 300 €, en restant prudent au niveau des recettes avec 90 000 € de location, mais sans prévoir de versement d’équilibre par le budget principal.

Les recettes et dépenses d’investissement votées en 2021 se sont élevées à 162 555,39 € (2020 : 200 870,02 €). Le résultat de clôture 2021 s’élève à 82 222,17 € (2020 : 64 252,99 €).

Il n’y a pratiquement pas eu de travaux à réaliser en 2021, l’investissement sur la modernisation du réseau WIFI et le matériel de visio-conférence a été décalé du fait, d’une part de problèmes de livraison de matériel, et d’autre part de retard dans la notification de la subvention Leader.

Pour mémoire 2020 avait été concernée par des travaux plus importants au niveau du chauffage et de l’aménagement de voirie.

Il convient de rappeler que la section d’investissement est essentiellement alimentée par les crédits d’amortissement du bâtiment virés depuis la section de fonctionnement. Ces crédits d’amortissement ayant notamment vocation à se thésauriser afin de pouvoir couvrir les besoins de réparations. A priori, les dépenses d’investissement en 2022 seront essentiellement axées sur le projet de modernisation du réseau WIFI et de visio-conférence initialement prévu en 2021 (39 000 € avec une subvention de 26 000 €). Le reste de crédits disponibles sera mis en réserve en cas de besoin sur l’exercice ou les exercices à venir. La section d’investissement devrait s’équilibrer en recettes et dépenses à hauteur de 180 222,17 €.

RESUME DES PRINCIPALES DONNEES :

Les efforts sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement sont maintenus.

A priori, les dotations de l’Etat sont en phase de stabilisation et il n’y a pas de réforme fiscale prévue en 2022. Les orientations budgétaires sont établies sur le postulat du maintien des taux communaux d’imposition. La dette de la commune reste à 0.

La capacité d’investissement est en hausse compte tenu de l’excédent de fonctionnement 2021 qui est un peu plus important que les dernières années.

Le virement possible vers la section d’investissement de 723 565 €, est en nette hausse par rapport à 2021, grâce au résultat de clôture de la section de fonctionnement.Le budget annexe Dôme tendrait à se diriger à nouveau vers un équilibre si la programmation prévisionnelle se concrétisait, mais la prudence reste de mise car les protocoles sanitaires ont une forte incidence sur l’activité du Dôme.

Le budget annexe Forêt est envisagé dans la stabilité du fait des prévisions de coupes et du résultat excédentaire 2021, et un reversement de 60 000 € serait possible vers le budget principal. Le budget annexe Brasserie a retrouvé un bon niveau d’activité en 2021 au niveau des locations, et les dépenses d’investissement ayant été contenues en 2021. Sur ces bases, l’exercice 2022 peut s’envisager relativement sereinement.

N°02/22 : DEMANDES DE SUBVENTION AU TITRE D’OPERATIONS D’INVESTISSEMENT 2022

Considérant que certains projets d’investissement 2022 présentés dans le cadre du débat d’orientations budgétaires sont susceptibles d’être éligibles à des dispositifs de subventionnement et que la présentation des dossiers nécessite une délibération validant le principe du plan de financement prévisionnel ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

Par 24 voix pour et 2 abstentions (M. FAZIO et Mme ABELHAUSER)

AUTORISE M. le Maire à présenter des dossiers de demandes de subvention dans le cadre des dispositifs de subventionnement et appels à projet de l’Etat (DETR-DSIPL-Plan de Relance…), du dispositif Leader de la Région Grand Est et de la Collectivité Européenne d’Alsace pour les opérations suivantes sur la base de plans de financement prévisionnels annexés :

- Développement de l’éclairage public LED (mise en place de modules LED sur des lampadaires existants dans le secteur rue St Wendelin, rue du Vofelsbourg, rue de l’Ancienne Glacière, rue du Dr Schweitzer, - remplacement des luminaires existants par des luminaires LED dans la rue Bouchotte, l’impasse Ste Barbe et le passage des Poilus), - 2ème tranche de l’éclairage public de sécurité de la piste cyclable entre Mutzig et Gresswiller par des luminaires alimentés par cellules solaires,

- Acquisition de capteurs de CO2 pour les locaux scolaires,

- Acquisition de matériel scénique pour le Dôme (console lumière, perches des scènes mécanisées, matériel d’éclairage scénique…).

N°03/22 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A DES ASSOCIATIONS AYANT CONTRIBUE A L’ORGANISATION DU MARCHE DE NOËL 2021

Considérant qu’à l’occasion de l’organisation du marché de Noël 2021, les intervenants et bénévoles se sont vus remettre des bons pour une boisson et pour une collation, utilisables dans les stands des associations locales présentes sur le marché de Noël. Le conseil municipal est appelé à attribuer une subvention aux différentes associations en fonction du nombre de boissons et/ou de collations qu’elles ont servi ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

à l’unanimité

DECIDE d’attribuer les subventions ci-dessous aux associations locales concernées : - une subvention de 15,00 € au Handball Club Mutzig

- une subvention de 228,50 € au Club Twirling Mutzig-Molsheim-Lutzelhouse - une subvention de 159,00 € au Pétanque Club de Mutzig

- une subvention de 20,00 € à la Société des amis du jardin de Mutzig- une subvention de 6,00 € à Idé’O Danse

- une subvention de 59,70 € à l’UNC Gresswiller-Mutzig

- une subvention de 47,50 € à l’association Os Lusitanos

N°04/22 : GARANTIE D’UN EMPRUNT DE LA SEM LE FOYER DE LA BASSE BRUCHE

Considérant que le conseil municipal est sollicité en vue d’accorder sa garantie pour un emprunt souscrit par la SEM Le Foyer de la Basse Bruche auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations pour la réalisation de travaux d’étanchéité de remplacement des fenêtres de toit au niveau d’immeubles de logements sociaux situés d’une part 1-2 rue du Général Baumann et 6 rue de la Forêt à Mutzig, et d’autre part 16-18 rue de Champagne à Molsheim ;

Considérant qu’il s’agit d’un emprunt d’un montant de 92 000 € d’une durée de 25 ans à taux 1,1 % indexé sur le Livret A (marge fixe de 0,6 % sur l’index) et que le conseil municipal de Mutzig est sollicité pour garantir l’emprunt à hauteur de 50 % soit 46 000 €, l’autre moitié étant garantie par la ville de Molsheim ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Considérant les caractéristiques du Contrat de Prêt N° 5449710 d’un montant de 92 000,00 € signé entre la SEM Le Foyer de la Basse Bruche et la Caisse des Dépôts et Consignations présentés au conseil municipal et dont le contrat de prêt est annexé à la présente délibération ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

à l’unanimité

DECIDE d’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 92 000,00 euros, soit une garantie à hauteur de 46 000 €, souscrit par la SEM Le Foyer de la Basse Bruche auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 5449710 constitué de 1 ligne du Prêt, ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur 50 % des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

N°05/22 : TRANSFERT DE LA CANTINE SCOLAIRE DU CCAS A LA COMMUNE – TRANSFERT DU DECOMPTE DES CHARGES LOCATIVES

Considérant que le bâtiment du périscolaire est situé sur une emprise foncière appartenant à la SEM Le Foyer de la Basse Bruche dans le cadre d’un bail emphytéotique de 30 ans qui a été formalisé en 2013 à l’occasion des travaux d’agrandissement des locaux, et que les locaux du périscolaire sont raccordés au réseau de chauffage et d’eau du Foyer Bon Séjour donnant lieu à un décompte de charges qui était annuellement transmis au CCAS.Considérant que les activités de la cantine scolaire étant transférées du CCAS à la commune à partir du 01/01/2022, il convient également de procéder au transfert du décompte des charges locatives à partir de cette même date.

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

à l’unanimité

DECIDE demander le transfert du décompte annuel des charges des locaux du centre périscolaire au nom de la commune à partir du 01/01/2022.

N°06/22 : VENTE DE FERRAILLE PAR LA COMMUNE

Considérant que le service technique municipal procède périodiquement à des dépôts de ferraille provenant de chantiers ou de nettoyages du ban communal, auprès d’entreprises de recyclage ;

Considérant la forte volatilité des cours des différents types de métaux, les ventes se font au prix de marché conformément aux usages pratiqués dans la profession ;

Considérant la demande de la Trésorerie de formaliser par une délibération le fait que la commune procède à ce type de ventes qui sont encaissées au compte 7588 « Autres produits divers de gestion courante » ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

à l’unanimité

AUTORISE la vente de ferraille à des entreprises de recyclage dont les encaissements seront enregistrés au compte 7588 « Autres produits divers de gestion courante ».

N°07/22 : REMBOURSEMEENT PARTIEL D’UNE FACTURE D’EAU SUITE A UNE FUITE DANS LES LOCAUX DE L’ANCIEN CAFE DE L’EUROPE

Considérant que les locaux de l’ancien Café de l’Europe, appartenant à la commune, sont situés au rez-de-chaussée et sous-sol du bâtiment sis au 8 avenue du Général de Gaulle, qui comporte par ailleurs 2 appartements appartenant à des propriétaires privés ;

Considérant que le compteur d’eau du bâtiment est au nom de l’un des 2 copropriétaire, et que la commune n’ayant aucune activité dans ces locaux, elle n’était pas partie prenante aux charges de l’immeuble dont les factures d’eau ;

Considérant qu’une consommation anormale a été constatée sur la facture adressée à la titulaire du compteur le 04/02/2021 (qui portait sur la période du 21/04/2020 au 23/11/2020), que le service technique a constaté qu’il y avait une fuite au niveau des conduites des locaux de l’ancien bar et a immédiatement réalisé des travaux de déconnexion totale par rapport au compteur ;

Considérant que le coût induit de par cette fuite, estimé à 900 € a impacté la facture le 04/02/2021 (période du 21/04/2020 au 23/11/2020) et la facture du 15/07/2021 (période du 23/11/2020 au 28/05/2021) ;

Considérant que le SDEA ne pouvant dissocier la facture, la Trésorerie indique qu’il y a lieu de prendre une délibération afin de pouvoir procéder à un remboursement directement à Mme JAEGER Amandine qui est la titulaire du compteur et la redevable des factures ;Considérant qu’une demande de remise partielle est en cours d’instruction auprès du SDEA, le montant de la remise qui serait éventuellement accordée viendrait en réduction du montant du remboursement ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

à l’unanimité

DECIDE de rembourser un montant de 900 € à Mme JAEGER Amandine domiciliée 8 avenue du Général de Gaulle au titre de la surconsommation induite par la fuite d’eau dans les locaux appartenant à la commune.

PRECISE que le montant de l’éventuelle remise qui serait accordée par le SDEA, viendrait en minoration du montant de 900 € susmentionné.

N°08/22 : ACQUISITION DE PLUSIEURS PARCELLES AUPRES DES CONSORTS DE LA SUCCESSION KAUFFER EUGENE

Considérant que la commune a été sollicitée par les ayants droits d’une succession comportant plusieurs terrains répartis sur le ban communal et que certains terrains pouvant présenter un intérêt pour la commune une proposition globale a été formulée sur la base des valeurs moyennes en zone naturelle/agricole à 50 € l’are et pour la partie de parcelle située en zone 2AU à de 400 € l’are ;

Considérant que les parcelles suivantes sont situées en zone naturelle :

Secteur Référence cadastrale actuelle Contenance en ares

Forst Section A parcelle n° 990 2,75

Forst Section A parcelle n° 1076 4,80

Lauenberg Section 11 parcelle n° 737 20,42

Lauenberg Section 11 parcelle n° 738 1,98

Mattfeld Section 13 parcelle n° 7 7,45

Total 37,40

Considérant que la parcelle au lieu-dit Salsmen est en partie en zone naturelle/agricole inconstructible et en partie en zone 2AU (réserve foncière d’urbanisation à long terme bloquée)

Secteur Référence

cadastrale

actuelle

Contenance

de la parcelle

Contenance en zone

naturelle/agricole

38,8%

Contenance en

zone 2AU

bloqué

61,2 %

Salsmen Section 5 n° 60 11,31 4,39 6,92

Considérant le récapitulatif des valeurs ci-dessous :

Types Surfaces Montants

Emprises en zone naturelle/agricole

Valeur 50 €/are

41,79 2 089,50 €

Emprises en zone 2AU

Valeur 400 €/are

6,92 2 768 €

Total 4 857,50 €LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

à l’unanimité

DECIDE d’acquérir pour un montant global de 4 857,50 € (quatre mille huit cent cinquante-sept euros et cinquante cents) les parcelles suivantes :

Secteur Référence cadastrale actuelle Contenance en ares Forst Section A parcelle n° 990 2,75

Forst Section A parcelle n° 1076 4,80

Lauenberg Section 11 parcelle n° 737 20,42

Lauenberg Section 11 parcelle n° 738 1,98

Mattfeld Section 13 parcelle n° 7 7,45

Salsmen Section 5 n° 60 11,31

AUTORISE M. le Maire à signer tout acte ou document concourant à la formalisation de cette acquisition foncière.