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Compte-Rendu - compte rendu sommaire du cm du 20 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châtelaillon-Plage. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu sommaire du cm du 20 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, VILLE DE CHATELAILLON-PLAGE

Charente-Maritime

COMPTE RENDU SOMMAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 MARS 2026

(Affiché en exécution de l’article L 2121-25 du CGCT)

La convocation du Conseil municipal a été faite le 16 mars 2026.

PRESENTS : Stéphane VILLAIN - Morgan MOREAU - Lynda BEAUJEAN - Régis LEBAS - Nathalie MARTIN

- David LABICHE - Muriel GILLIUM - Thierry COULON - Céline VIRLOGEUX - Pascal MONNET - Jean-Luc

STAUB - Nathalie OGIER - Valentine GÉNITEAU - Thi DUONG - Laurent MARIEN — Guillem TEXIER -

Valérie DELARUE - Manuel DOMINÉ - Stéphanie MORINIERE - Marie MOUFFOKES - Laurent MULLON —

Jean-Pierre MORERA - Anne JONCHERY — Magali CHATEAUVIEUX — Cindy ROBLIN — Charlotte PRIEUR

DE KERMEL — Jérôme BLAUTH -— Joëlle BLONDEL — Bertrand BOUTELOUP.

Secrétaire de séance : Charlotte PRIEUR DE KERMEL

Présents :

Absents :

29 Pouvoirs : 0

0 Pour l'adoption : 29

Ordre du jour :

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Installation du Conseil Municipal élu le 15 mars 2026

Election du Maire

Fixation du nombre d’adjoints

Election des adjoints

Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

Fixation du nombre de membres du Conseil d'Administration du CCAS

Election des membres du Conseil d'Administration du CCAS

Election des représentants au sein de la Commission d’Appel d'Offres

Election des représentants au sein de la Commission de Délégation de Service Public

Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal

. Constitution des commissions municipales

. Constitution des comités consultatifs

. Elections des délégués aux organismes extérieurs

. Délégation de pouvoirs du conseil municipal au maireStéphane VILLAIN, Maire sortant, ouvre la séance.

Il donne ensuite lecture des résultats constatés au procès-verbal des élections municipales du 15 mars

2026 et déclare installés dans leurs fonctions de conseillers municipaux :

Monsieur VILLAIN Stéphane

Madame BEAUJEAN Lynda

Monsieur MOREAU Morgan

Madame MARTIN Nathalie

Monsieur LEBAS Régis

Madame GILLIUM Muriel

Monsieur LABICHE David

Madame VIRLOGEUX Céline

Monsieur COULON Thierry

Madame OGIER Nathalie

Monsieur STAUB Jean-Luc

Madame GENITEAU Valentine

Monsieur DUONG Thi

Madame MORINIERE Stéphanie

Monsieur MONNET Pascal

Madame MOUFFOKES Marie

Monsieur MARIEN Laurent

Madame DELARUE Valérie

Monsieur DOMINE Manuel

Madame CHATEAUVIEUX Magali

Monsieur MULLON Laurent

Madame PRIEUR DE KERMEL Charlotte

Monsieur MORERA Jean-Pierre

Madame JONCHERY Anne

Monsieur TEXIER Guillem

Madame ROBLIN Cindy

Monsieur BLAUTH Jérôme

Madame BLONDEL Joëlle

Monsieur BOUTELOUP Bertrand LKR

KR

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KO KO KO KO

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1-ELECTION DU MAIRE

Code nomenclature : 5.1.1

Le dépouillement du vote donne les résultats ci-après :

e Nombre de bulletins: 29

e Bulletins litigieux à déduire : 3

e Nombre de suffrages exprimés : 26

e Majorité absolue : 14

Ont obtenu :

e Monsieur Stéphane VILLAIN 26 voix

Ayant obtenu la majorité absolue, Stéphane VILLAIN est proclamé Maire et immédiatement installé.2-FIXATION DU NOMBRE D’ADIJOINTS

Code nomenclature : 5.1.2

Stéphane VILLAIN indique que, conformément aux l’article L. 2122-1 et L. 2122-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un

nombre d’adjoints correspondant à 30% de l'effectif légal du Conseil municipal.

Le nombre maximum d’adjoints pour la commune de Châtelaillon-Plage est de 8.

ilest proposé de fixer le nombre d’adjoints à : 7

A l’unanimité, les membres du Conseil municipal approuvent cette proposition.

3-ELECTION DES ADJOINTS

Code nomenclature : 5.1.1

Conformément aux articles L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Stéphane VILLAIN invite les membres du Conseil municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité

absolue des suffrages, à l'élection des adjoints.

Stéphane VILLAIN propose de procéder à un vote à main levée, l’ensemble des membres du Conseil

municipal approuve cette décision et procède à l’élections des adjoints.

Ont obtenu :

e Liste: Stéphane VILLAIN, passionnément Châtelaillon-Plage 26 voix

La liste « Stéphane VILLAIN, passionnément Châtelaillon-Plage » ayant obtenu la majorité des voix,

sont proclamés :

> 1‘ adjoint: Monsieur MOREAU Morgan

Transport — Circulation — Mobilités

Associations — Sports

Nouvelles technologies

Participation des Habitants

Délégation générale et Affaires courantes

> 2°" adjoint: Madame BEAUJEAN Lynda

Culture — Loisirs — Jumelages

> 3" adjoint: Monsieur LEBAS Régis

Finances

Urbanisme — Habitat — Logement

Grands projets

> 4" adjoint: Madame MARTIN Nathalie

Social - Aide à la Personne et aux familles

> 5èmeadjoint: Monsieur LABICHE David

Sécurité — Propreté

Espaces Verts et Environnement

Commerce -— Foires et Marchés

Suppléant Commission de Sécurité

3> 6*"adjoint: Madame GILLIUM Muriel

Enfance -— Jeunesse et éducation- Anciens combattants

> 7°" adjoint: Monsieur COULON Thierry

Voirie — Bâtiments -Réseaux — Accessibilité

Enfin, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que, en application de l’article

L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, il peut donner une délégation de fonction à

un conseiller municipal par arrêté ; ce dernier devenant conseiller municipal délégué.

> Conseiller municipal délégué : Monsieur STAUB Jean-Luc

Mer et littoral - Cimetière

Affaires courantes suppléant

Commission de Sécurité ERP

Cette délégation s’exercera sous la responsabilité et la surveillance du maire.

A l’unanimité le Conseil municipal approuve la délégation de Jean-Luc STAUB en tant que conseiller

délégué.

4-INDEMNITES DES ELUS

Nomenclature : 5.6.1

Par 26 voix pour et 3 abstentions, le Conseil municipal approuve l’Enveloppe Indemnitaire Globale

mensuelle de 10 065.00 € (à la date de prise d’effet de la présente délibération).

Par 26 voix pour et 3 abstentions, le Conseil municipal approuve les majorations d’indemnités des

Maire, adjoints et conseillers municipaux délégués conformément aux motifs exposés ci-dessus.

5-DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

Code nomenclature : 5.3.1

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve la fixation à 16, le nombre total de membres du Conseil

d'Administration du CCAS.

6-ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Code nomenclature : 5.3.1

Après un appel de candidature, les listes de candidats sont les suivantes :

e Liste: Stéphane VILLAIN, Passionnément Châtelaillon-Plage

Madame Nathalie MARTIN

Madame Céline VIRLOGEUX

Madame Nathalie OGIER

Madame Valentine GENITEAU SKK

SKMadame Stéphanie MORINIERE

Madame Valérie DELARUE

Monsieur Guillem TEXIER KK%

e Liste: Châtelaillon Autrement

Y”_ Jérôme Blauth

Les membres du Conseil municipal unanimes, élisent les membres du Conseil d'administration du

CCAS.

7-ELECTION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE LA COMMISSION D'APPEL D’OFFRES

Code nomenclature : 5.3.4

Après avoir procédé aux opérations de vote, le Conseil municipal déclare les conseillers suivants élus

comme membres de la Commission d'Appel d'Offres :

Titulaires :

o Morgan MOREAU

©o David LABICHE

o Thierry COULON

© Pascal MONNET

o Bertrand BOUTELOUP

Suppléants :

o Céline VIRLOGEUX

o Nathalie OGIER

o Laurent MULLON

o Régis LEBAS

o Jérôme BLAUTH

Stéphane VILLAIN délègue sa présidence à Jean-Luc STAUB, qui en accepte la charge.

8-ELECTION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Code nomenclature : 5.3.4

Il sera proposé de composer la Commission de Délégation de Service Public de manière identique à

celle de la Commission d'Appel d'Offres, à savoir :

Titulaires :

©o Morgan MOREAU

© David LABICHE

o Thierry COULON

© Pascal MONNET

© Bertrand BOUTELOUP

Suppléants :

o Céline VIRLOGEUX

Nathalie OGIER

Laurent MULLON

Régis LEBAS

Jérôme BLAUTH 0

O©O

OOLe Conseil municipal unanime, approuve la composition de la Commission de Délégation de Service

Public.

Stéphane VILLAIN délègue sa présidence à Jean-Luc STAUB, qui en accepte la charge.

9-APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Code nomenclature : 5.2.1

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2020, le Conseil Municipal a adopté ce règlement intérieur à la suite

d’un travail de révision.

Le nouveau règlement intérieur peut être établi sur les mêmes bases, sous réserve de modification de

l’article 20 comme suit :

Article 20 :

La dénomination des commissions est définie ci-après :

e Commission Voirie — Réseaux — Bâtiments et accessibilité

Commission Mer et littoral

Commission Culturelle

Commission de l'Urbanisme et de l’Habitat

Commission de l'Enfance — Jeunesse — Education

Commission Espaces verts et Environnement

Commission Marchés - Commerces - Sécurité

Commission Mobilités - Circulation — Transport — Nouvelles technologies

Commission Sports et Loisirs

Le Conseil municipal unanime, approuver ce règlement ainsi que la modification de l’article 20.

10-CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Code nomenclature : 5.3.5

Stéphane VILLAIN invite le Conseil municipal à procéder à l'élection des membres des 8 commissions.

Les commissions sont les suivantes :

COMMISSIONS

1 - Commission Voirie — Réseaux - Bâtiments et accessibilité

Adjoint référent : Monsieur Thierry COULON

Membres de la majorité :

- Monsieur Pascal MONNET

- Madame Céline VIRLOGEUX

- Monsieur Laurent MULLON

- Madame Valentine GENITEAU

- Monsieur Jean-Pierre MORERA

- Monsieur Guillem TEXIER

Membre de l’opposition :

- Monsieur Bertrand BOUTELOUP2- Commission Mer et littoral

Elu référent : Monsieur Jean-Luc STAUB

Membres de la majorité :

- Monsieur Jean-Pierre MORERA

- Madame Céline VIRLOGEUX

- Monsieur Pascal MONNET

- Monsieur Laurent MARIEN

- Monsieur Manuel DOMINE

Membre de l’opposition :

- Monsieur Jérôme BLAUTH

3- Commission Culturelle

Adjoint référent : Madame Lynda BEAUJEAN

Membres de la majorité :

- Madame Nathalie OGIER

- Madame Céline VIRLOGEUX

- Madame Valentine GENITEAU

- Monsieur Thi DUONG

- Madame Stéphanie MORINIERE

- Madame Valérie DELARUE

- Madame Charlotte PRIEUR DE KERMEL

- Madame Anne JONCHERY

Membre de l’opposition :

- Madame Joëlle BLONDEL

4- Commission de l’Urbanisme et de l’Habitat

Adjoint référent : Monsieur Régis LEBAS

Membres de la majorité :

- _ Monsieur Laurent MARIEN

- Madame Stéphanie MORINIERE

- Madame Marie MOUFFOKES

- Monsieur Laurent MULLON

Membre de l'opposition :

- Monsieur Jérôme BLAUTH

5- Commission de l'Enfance -— Jeunesse - Education

Adjoint référent : Madame Muriel GILLIUM

Membres de la majorité :

- Madame Valérie DELARUE

- Madame Nathalie OGIER

- Madame Magali CHATEAUVIEUX

- Monsieur Laurent MULLON

- Madame Charlotte PRIEUR DE KERMEL

- Madame Cindy ROBLIN

- Monsieur Manuel DOMINE

Membre de l'opposition :

- Madame Joëlle BLONDEL

6- Commission Espaces verts et Environnement

Adjoint référent : Monsieur David LABICHE

Membres de la majorité :- Madame Céline VIRLOGEUX

- Madame Stéphanie MORINIERE

- Madame Marie MOUFFOKES

- Madame Charlotte PRIEUR DE KERMEL

- Monsieur Jean-Pierre MORERA

- Madame Cindy ROBLIN

Membre de l’opposition :

- Monsieur Jérôme BLAUTH

7- Commission Marchés — Commerces - Sécurité

Adjoint référent : Monsieur David LABICHE

Membres de ia majorité :

- Madame Stéphanie MORINIERE

- Monsieur Pascal MONNET

- Monsieur Laurent MULLON

- Madame Marie MOUFFOKES

- Madame Charlotte PRIEUR DE KERMEL

- Monsieur Jean-Pierre MORERA

- Madame Anne JONCHERY

- Madame Cindy ROBLIN

Membre de l’opposition :

- Monsieur Bertrand BOUTELOUP

8- Commission Mobilités - Circulation — Transport — Nouvelles technologies

Adjoint référent : Monsieur Morgan MOREAU

Membres de la majorité :

- Monsieur Laurent MULLON

- Madame Céline VIREOGEUX

- Madame Nathalie OGIER

- Monsieur Thi DUONG

- Monsieur Pascal MONNET

- Monsieur Manuel DOMINE

- Madame Magali CHATEAUVIEUX

- Madame Charlotte PRIEUR DE KERMEL

- Monsieur Guiïllem TEXIER

- Madame Cindy ROBLIN

Membre de l’opposition :

- Monsieur Jérôme BLAUTH

9- Commission Sports et Loisirs

Adjoint référent : Monsieur Morgan MOREAU

Membres de la majorité :

- Monsieur Thi DUONG

- Madame Nathalie OGIER

- Monsieur Manuel DOMINE

- Monsieur Jean-Pierre MORERA

- Madame Anne JONCHERY

Membre de l’opposition :

- Madame Joëlle BLONDELA l’unanimité, le Conseil municipal approuve les membres de ces commissions.

11-CONSTITUTION DES COMITES CONSULTATIFS

Code nomenclature : 5.3.5

Il soumet les listes suivantes au vote du Conseil municipal.

COMITE CONSULTATIF DES CONSEILS DE QUARTIER

Le comité consultatif des conseils de quartier est composé :

des bureaux des conseils de quartier et présidé par Morgan MOREAU

COMITE CONSULTATIF DU CONSEIL DES SAGES

Le comité consultatif du Conseil des sages est composé :

du bureau des conseils des sages et présidé par

COMMISSION CONSULTATIVE DU CASINO

Directeur du Casino

6 membres de la majorité

1 membre de l'opposition

COMITE SOCIAL TERRITORIAL

e Stitulaires

e 5 suppléants

1 membre de l'opposition

Jean-Louis LEONARD

Mickaël BARTHELEMY

Stéphane VILLAIN

Lynda BEAUJEAN

Morgan MOREAU

Nathalie MARTIN

Régis LEBAS

David LABICHE

Thierry COULON

Bertrand BOUTELOUP

Stéphane VILLAIN

Morgan MOREAU

Nathalie MARTIN

Céline VIRLOGEUX

Jérôme BLAUTH

Lynda BEAUJEAN

Régis LEBAS

David LABICHE

Manuel DOMINE

Joëlle BLONDEL

A l’unanimité, les membres du Conseil municipal approuvent la désignation des membres des comités

consultatifs.12-ELECTIONS DES DELEGUES AUX ORGANISMES EXTERIEURS

Code nomenclature : 5.3.3

Le Maire invite les membres du Conseil municipal à procéder à l'élection des représentants auprès des

organismes extérieurs.

Il soumet les listes suivantes du Conseil municipal.

COLLEGE CANTONAL APPELE A ELIRE DES REPRESENTANTS AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL

D’ELECTRIFICATION

e Titulaire : Thierry COULON

e Suppléant : Pascal MONNET

e Suppléant (opposition) : Bertrand BOUTELOUP

SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA VOIRIE

e Titulaires : Régis LEBAS

Thierry COULON

Pascal MONNET

SYNDICAT DES MARAIS

e Titulaire : Jean-Luc STAUB

CONSEIL PORTUAIRE DU PORT DE PLAISANCE ET DU PORT DES BOUCHOLEURS

e Titulaire: Jean-Luc STAUB

e Suppléant : Jean-Pierre MORERA

CENTRE DE GESTION DU PERSONNEL COMMUNAL DE CHARENTE-MARITIME

e Titulaire : Nathalie MARTIN

e Suppléant : Céline VIRLOGEUX

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’INFORMATISATION

e Titulaire : Morgan MOREAU

e Suppléants : Thierry COULON

Laurent MARIEN

UNION DES PORTS DE PLAISANCE DU PONANT

e Titulaire : Jean-Luc STAUB

CORRESPONDANT DEFENSE — INCENDIE ET SECOURS

e titulaire David LABICHE

UNIMA

e Titulaire : Jean-Luc STAUB

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE MALRAUX

e 2titulaires Muriel GILLIUM

Valérie DELARUE

COMITE DE LIGNE TER

e 1titulaire Morgan MOREAU

Le Conseil municipal unanime, approuve la désignation des délégués aux organismes extérieurs.

1013-DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Code nomenclature : 5.4.1

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur la délégation de pouvoirs au Maire.

Le Maire propose que, suivant les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales, délégation lui soit donnée pour :

> Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts.

> Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'Urbanisme

> Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi toute décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget dans la limite d’un montant de 50 000 € HT.

> Exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme

que la commune soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion

de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au 1° alinéa de l'article L213-3 du

même code, sur tout le territoire de la commune où les droits de préemption (simples et

renforcés) ont été institués et quel que soit le prix mentionné par le vendeur dans la

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA),

> D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

Ÿ_ Saisine et représentation devant les trois juridictions de l'ordre administratif (Tribunal

Administratif, Cour Administrative d'Appel et Conseil d'Etat) pour les procédures de

référé, contentieux de l'annulation, contentieux de pleine juridiction, contentieux

répressif dans le cadre des contraventions de voirie,

Y_ Saisine et représentation devant les juridictions civiles sociales commerciales et pénales

(juridictions de première instance, Cour d’Appel et Cour de Cassation) étant précisé

qu'en terme pénal la délégation porte sur les plaintes avec ou sans constitution de

parties civiles, sur les plaintes déposées auprès du procureur de la République où du

doyen des juges d'instruction, sur les procédures de citation directe et sur toutes les

actions rattachables à la protection juridique des élus et des fonctionnaires municipaux.

> D'’accepter les indemnités de sinistres relevant des assurances,

> De prononcer la délivrance ou la reprise de concessions dans les cimetières,

> De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 4 500 € HT,

> D'’autoriser au nom de la commune le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre.

> De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux

11> De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions.

De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie,

de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces

droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation

de procédures dématérialisées.

Stéphane VILLAIN propose aux membres du Conseil municipal d'appliquer cette délégation de

pouvoir dans la limite d’une augmentation inférieure ou égale à 5 % en comparaison aux tarifs

appliqués l’année précédente, et de fixer une seconde limite à une seule augmentation

possible par an.

De même, il est pris acte par le Conseil municipal des conditions d’exercice de ces délégations à savoir :

>

>

>

Que conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil Municipal de l'exercice de

cette délégation,

Que conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

présentes délégations ne sauraient excéder la durée du mandat,

Que conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales les

décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués

feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et

réglementaires,

Que cette délibération est à tout moment révocable par le Conseil municipal,

Qu'il est refusé tout exercice des présentes délégations par suppléance.

Enfin, il est rappelé que sauf en cas d’'empêchement de Monsieur le Maire, le Conseil municipal ne

peut plus statuer sur les domaines délégués.

Le Conseil municipal unanime, approuve cette délégation.

L'ensemble des points de l’ordre du jour étant épuisé, Stéphane VILLAIN informe les membres que le

prochain Conseil municipal se tiendra le 07 avril 2026 à 18h30.

Il lève la séance à 19h49.

Le secrétaire de séance Le Maire,

D” Î

PRIEUR DE KERMEL Charlotte Stéphane VILLAIN

12