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Acte Administratif - A 181 25 Commission communale de sécurité et d accessiblité Etablissement Espace Maurice NILES sis 11 rue du huit mai 1945 93000 BOBIGNY
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 181 25 Commission communale de sécurité et d accessiblité Etablissement Espace Maurice NILES sis 11 rue du huit mai 1945 93000 BOBIGNY)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Bobigny
GRAND
PARIS
ARRÊTE
Objet
: COMMISSION
COMMUNALE
DE
SECURITE
ET
D'ACCESSIBILITE
Etablissement
: Espace
Maurice
NILES
sis
11
rue
du
huit
mai
1945
93000
BOBIGNY
LE
MAIRE,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2212-1
et
suivant,
Vu
le Code
de
la Construction
et de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
R.143-1
à
R.143-47,
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
et
n°97-645
du
31
mai
1997
relatifs
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980
modifié,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-0493
du
09
septembre
2021
portant
attributions
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d’Accessibilité
de
la
Seine-Saint-Denis,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-0498
du
09
septembre
2021
portant
composition
des
commissions
communales
pour
la
sécurité
contre
l'incendie,
les
risques
de
panique
et
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
dans
les
établissements
recevant
du
public
dans
le département
de
la
Seine-Saint-Denis,
Vu
le
procès-verbal
de
visite
de
l'établissement
recevant
du
public
établi
par
la
Commission
Communale
de
Sécurité
et d’Accessibilité
en
date
du
13
septembre
2022,
annexé
au
présent
arrêté,
Considérant
que
ladite
commission
à
émis
un
avis
favorable
à
la
poursuite
de
l'activité
et
à
la
réception
de
travaux
sur
l'établissement
«
Espace
Maurice
NILES
»
sis
11
rue
du
huit
mai
1945
à
Bobigny,
ARRÊTE
Article
1
: L'établissement
dénommé
«
Espace
Maurice
NILES
» sis
11
rue
du
huit
mai
1945
à Bobigny
(93000)
relevant
de
la
réglementation
des
ERP
est
autorisé
à
poursuivre
son
activité
et
à accueillir
du
public.
Article
2
: Le
responsable
de
l'établissement
est
chargé
de
l'application
des
prescriptions
émises
par
ladite
commission. Celles-ci
mentionnées
dans
le
procès-verbal
de
la
Commission
Communale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité
du
13
septembre
2022
et
rappelées
ci-dessous,
devront
être
réalisées
dans
les
délais
suivants :
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
A 181-25
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250703-A181-25-AI Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025 Permanent
:
« Supprimer
les
multiprises
non-conformes,
les
rallonges,
les
doublettes,
les
triplettes
;
* Laisser
libre
de
tout
obstacle
les
cheminements
d'évacuation
et
les
issues
de
secours ;
« Limiter
à
19
personnes
les
salles
n'ayant
qu'une
seule
issue ;
° Respecter
la
périodicité
des
visites
périodiques
de
l'établissement
comme
indiqué à
l'article
GE4 ;
+
Poursuivre
la
formation
du
personnel
sur
l'utilisation
de
l'équipement
d'alarme
et
des
moyens
de
secours,
sur
les
consignes
et
la conduite
à
tenir
en
cas
d'incendie,
et
sur
l'accueil
des
secours ;
. Tenir
à jour
le registre
de
sécurité.
Sous
un
mois
:
* S'assurer
du
fonctionnement
de
l'arrêt
d'urgence
électrique ;
e S'assurer
du
fonctionnement
de
l'ensemble
des
BAES
;
* Identifier
l'arrêt
d'urgence
électrique ;
S'assurer
de
la fermeture
complète
des
portes
de
compartimentage
(circulations
—
escaliers).
Article
3
: L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
l'établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Article
4
: Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipement,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
doivent
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il
en
est
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. Article
5
: L'exploitant
et
le
propriétaire
de
l'établissement
susvisés
sont
en
charge,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
6
: Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Commissaire
de
Police,
ainsi
que
les
agents
placés
sous
leurs
ordres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
veiller à l'exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet,
-
Monsieur
le chef
d'établissement,
-
Monsieur
le Commandant
de
Police
de
Bobigny,
Fait à Bobigny,
le
Abdel
SADI,
Maire
de
Bobigny
Date
de transmission
en
Préfecture
:
Date
de
notification
:
A
Date
d'affichage
: - - --—-----
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
03/07/2025
03/07/2025
03/07/2025
03/07/2025
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250703-A181-25-AI Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025 CCSA
— Espace
Maurice
NILES
13/09/2022
SBobigny
GRAND
PARIS
PROCES
VERBAL
DE
VISITE
DE LA COMMISSION COMMUNALE
DE SECURITE ET D’ACCESSIBILITE
CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT Espace
Maurice
NILES
ADRESSE
11,
rue
du
huit
mai
1945
93000
BOBIGNY
TELEPHONE ACTIVITE
Bureaux
—
salles
de
réunion
DATE
ET
HEURE
13/09/2022
à
15h00
CLASSEMENT
Type
W
avec
activité de
type
L
4ème
catégorie
VISITE
DA
Périodique
DA
Réception
de
travaux
[°] Ouverture []
Inopinée
[]
Ouverture
temporaire
/ partielle
[}
Homologation
[]
Levée
AD
MEMBRES
DE
DROIT
PRESENTS
SIGNATURES PT
D
La
Présidente
Adjointe
au
Maire
Mme
Lila
RAHOUI
| TA
AA
"
Le
représentant
du
général
commandant
la
Brigade
de
Sapeurs
Pompiers
de
Major
Florent
NICOLE
PT
Paris Le
représentant
du
Directeur
Général
RE
des
Services
Techniques
MASébastien
DAUENS
D
=
MEMBRES
ASSOCIES
Responsable
de
sécurité
de
l'établissement
M.
Jaffa
GHEMRI
Représentant
la
direction
des
Relations
Publiques
—
gestionnaire
de
la
salle
de
M.
Olivier
BIDRON
réunion
au
R+1
“#
Le
représentant
de
M.
le commissaire
Brigadier-chef
de Police de Bobigny
Hacène
MESSAL
Ce
1/6
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250703-A181-25-AI Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250703-A181-25-AI Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025 CCSA
— Espace
Maurice
NILES
13/09/2022
INSTALLATIONS
TECHNIQUES
L'établissement
comprend
les
installations
techniques
suivantes
:
Un
équipement
d'alarme
de
type
2B
installé
derrière
la banque
d'accueil
située
au
rez-de-chaussée
:
Un
tableau
répétiteur
de
l'alarme
incendie
dans
la salle
de
réunion
de
181m° ;
Un
système
de
désenfumage
des
escaliers
intérieurs
et d'une
circulation
au
1°’ étage ;
Un
éclairage
de
sécurité
par
des
blocs
autonomes
;
Un
ascenseur
desservant
les
niveaux
supérieurs.
EXTRAIT
DE
LA
SITUATION
ADMINISTRATIVE
ANTERIEURE
Date
Commission
Obiet
Ref.
Avis
Attendus
de
la
Préfecture
14/04/2000
Préfecture
AT
093
008
98
À
0034
—-
Favorable
24/04/2002
CCSA
Visite
d'ouverture
—
Favorable
Attendus
de
la
Préfecture
05/07/2021
Préfecture
AT
093
008
21
À
0027
_
Favorable
Préalablement
à
la visite,
la CCSA
a
pris
connaissance
des
documents
suivants
:
Type
de
documents
Organisme
/ Entreprise
Date
Attendus
de
la Préfecture
AT
093
008
21A
0027
Préfecture
05/07/2021
Rapport
de
Vérification
Réglementaire
Après
Travaux
QUALICONSULT
01/08/2022
“apport de écephon lecnnique
PREV SSI ingénierie
17/03/2022
Rapport
de
vérification
périodique
des
08/06/2022
installations électriques (CDT + ERP)
QUALIGONSEET
20/06/2022
Attestation
de
levée
des
observations
des
rapports
électriques
AM
MULTITECH
02/08/2022
Rapport
de
maintenance
annuelle
de
l'éclairage
de
sécurité
AM
MULTITECH
10/08/2022
Rapport
de
vérification
régiementation
en
exploitation
quinquennal
QUALICONSULT
17/06/2022
Rapport
d'activité
du
01/06/2022
Ascenseur C03638/14
ee
au 08/09/2022
Rapport
de
maintenance
périodique
de
l'ascenseur
(visite
d'entretien)
EURO
ASCENSEURS
27/06/2022
Attestation
de
contrôle
des
parachutes
EURO
ASCENSEURS
06/01/2022
Attestation
de
contrôle
des
câbles
EURO
ASCENSEURS
13/09/2022
Rapport
de
maintenance
annuelle
de
l'équipement
d'alarme
incendie
AMMULTITEGCHI
Lo
or
Rapport
de
maintenance
annuelle
du
désenfumage
AM
MULTITECH
10/08/2022
Rapport
de
maintenance
annuel
des
extincteurs
EUROFEU
05/10/2021
3/6
—_
LE
NF
H.
/
|
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250703-A181-25-AI Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250703-A181-25-AI Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025 CCSA
— Es
rice
N1
13/09/2022
|
PREVSSI
23/11/2020
es
AM MULTITECH
20/12/2021
+1 0/08/2022
Consignes
générales
et particulières
PREV
SSI
ingénierie
02/12/2020
Registre
de
sécurité
Vérifié
par
la CCSA
13/09/2022
Au
cours
de
la
visite,
la
CCSA
a
fait
procéder
aux
essais
suivants
après
coupure
des
éléments
centraux
du
SSI : 0
Vérification
de
l'ouverture
de
la
porte
côté
parking
par
action
sur
son
déclencheur
manuel
de
proximité ; Contrôle
des
connaissances
des
deux
personnes
situées
à l'accueil
;
Action
sur
l'arrêt
d'urgence
électrique
situé
à
l'accueil
;
Vérification
du
fonctionnement
de
l'éclairage
de
sécurité
au
rez-de-chaussée,
1%,
2îme
et
3ème
étage ; Vérification
du
fonctionnement
du
téléphone
situé
à
l'accueil
;
Action
sur
un
déclenchement
manuel
situé
dans
le
dégagement
au
2%"
étage
entrainant,
sans
temporisation,
la diffusion
de
l'alarme
générale
sonore ;:
Action
sur
un
déclenchement
manuel
situé
dans
le
dégagement
au
1°
étage
entrainant,
sans
temporisation,
la diffusion
de
l'alarme
générale
sonore,
la
remise
en
lumière
et
la
coupure
de
la
sonorisation
de
la
salle
de
réunion
ainsi
que
la
diffusion
d'un
message
préenregistré
dans
cette
salle
;
Vérification
de
l'ouverture
des
exutoires
des
deux
escaliers
par
action
sur
leur
commande
située
au
rez-de-chaussée
;
Vérification
de
l'ouverture
de
l'exutoire
dans
la circulation
du
1°
étage ;
Vérification
de
la vacuité
des
cheminements
d'évacuation
et des
issues
de
secours.
Le
résultat
de
ces
essais
s'est
révélé
satisfaisant
à
l'exception
du
fonctionnement
de
l'arrêt
d'urgence
électrique
et de
plusieurs
BAES
;
La
commission
communale
de
sécurité
et d'accessibilité
émet
un
AVIS
FAVORABLE
à
la
réception
des
travaux
et à
la
poursuite
de
l'activité
de
l'établissement.
Cependant,
elle
demande
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
:
1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9)
S'assurer
du
fonctionnement
de
l’arrêt d'urgence
électrique
;
S'assurer
du
fonctionnement
de
l’ensemble
des
BAES
;
Identifier
l'arrêt
d'urgence
électrique
;
S'assurer
de
la fermeture
complète
des
portes
de
compartimentage
(circulations
— escaliers)
;
Supprimer
les
multiprises
non-conformes,
les
rallonges,
tes
doublettes,
les triplettes
;
Laisser
libre
de
tout
obstacle
les
cheminements
d'évacuation
et les
issues
de
secours ;
Limiter
à
19
personnes
les
salles
n’ayant
qu'une
seule
issue
;
Respecter
la
périodicité
des
visites
périodiques
de
l'établissement
comme
indiqué
à
l'article
GE4 ; Poursuivre
la
formation
du
personnel
sur
l’utilisation
de
l'équipement
d'alarme
et des
moyens
de
secours,
sur
les
consignes
et la conduite
à tenir en
cas
d'incendie,
et sur
l'accueil
des
secours
;
10) Tenir
à jour
le registre
de
sécurité.
Nota
:
la
C.C.S.A.
rappelle
conformément
à
l'article
R.143-34
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
que
les
constructeurs,
installateurs
et
exploitants
sont
tenus,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
s'assurer
que
les
installations
ou
équipements
sont
établis,
maintenus
et
entretenus
en
conformité
avec
les
dispositions
de
la
présente
réglementation.
A
cet
effet,
ils font
respectivement
procéder
pendant
4/6
S>
n
!
F
|
Nf
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250703-A181-25-AI Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250703-A181-25-AI Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025 CCSA
- Espace
Maurice
NILES
13/09/2022
la
construction
et
périodiquement
en
cours
d'exploitation
aux
vérifications
nécessaires
par
des
organismes
ou
personnes
agréés
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
et
des
ministres
intéressés.
Le
contrôle
exercé
par
l'administration
ou
par
les
commissions
de
sécurité
ne
les
dégage
pas
des
responsabilités
qui
leur
incombent
personnellement.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250703-A181-25-AI Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250703-A181-25-AI Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025 CCSA
— Espace
Maurice
NILES
13/09/2022
LA
PRÉSIDENTE
DE
LA
C.C.S.A
LES
MEMBRES
DE
LA
C.C.S.A
LE
REPRESENTANT
DU
GENERAL
LE
REPRESENTANT
DU
COMMISSAIRE
COMMANDANT
LA
BRIGADE
DE
DE
POLICE
TERRITORIALEMENT
SAPEURS
POMPIERS
DE
PARIS
COMPETENT
AT
LE
REPRESENTANT
DU
DIRECTEUR
DU
LE
REPRESENTANT
DU
DIRECTEUR
LABORATOIRE
CENTRAL
DE
LA
GENERAL
DES
SERVICES
TECHNIQUES
PREFECTURE
DE
PARIS
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250703-A181-25-AI Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250703-A181-25-AI Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025