Procès Verbal - 1752153428 PV CM 2025 07 04

Documents similaires

Compte-Rendu - Affiche CM 2025 07 04

Procès Verbal - 1736420294 PV CM 2025 01 06 signe

Procès Verbal - 1720508807 PV CM 2024 07 07

Procès Verbal - 1701686432 PV CM 2023 11 24

Procès Verbal - 1719575744 PV CM 2024 06 21

Procès Verbal - 1697710752 PV CM 2023 10 14

Procès Verbal - 1778507337 PV CM 2026 05 07

Déliberation - 1736410636 Delibs CM 2025 01 06

Procès Verbal - 1712649408 PV CM 2024 04 05 signe

Procès Verbal - 1743492579 PV CM 2025 03 28

Procès Verbal - 1752153428 PV CM 2025 07 04 Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Civray. Lien du pdf (Procès Verbal - 1752153428 PV CM 2025 07 04)Thèmes du document : Énergies, Animaux, Banque, e Commune de PE PE +

(: V ra PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL V VU SEANCE DU 4 JUILLET 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le quatre juillet à dix-huit heures trente-cinq minutes, les NOMBRE DE membres du Conseil municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se sont MEMBRES réunis en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS- MONVOISIN, Maire.

En exercice : 12

Présents : 8 Présents : Madame Laurence BILLAUD, Madame Annick CHANTOME, Monsieur Gilles

Nombre de suffrages : 12 | GONTHIER, Monsieur Philippe GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Monsieur Gilles PHILIPPE, Madame Séverine PHILIPPE.

DATE DE LA . . | EE Absents-excusés: Monsieur Xavier FEUILLET, Monsieur Romain LEDET, Monsieur CONVOCATION Julien LEGRAND, Monsieur Daniel LEMAISTRE.

25/06/2025 Pouvoirs : Monsieur Xavier FEUILLET à Monsieur Philippe GUILLARD, Monsieur Romain

, LEDET à Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Julien LEGRAND à Madame Laurence DATE D'AFFICHAGE | BILLAUD, Monsieur Daniel LEMAISTRE à Monsieur Gilles GONTHIER.

25/06/2025

Monsieur Serge JEANZAC a été désigné secrétaire de séance.

1/ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2025

Madame le Maire propose au vote l'approbation du procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 23 mai 2025, transmis aux élus par voie électronique le 27 mai 2025, et demande s’il y a des remarques.

A l'unanimité, le procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 23 mai 2025 est adopté.

2/ PROJET DE VEGETALISATION DU CIMETIÈRE COMMUNAL

Compte tenu de l'interdiction d'appliquer des produits phytosanitaires dans les espaces publics, il est devenu très difficile de maintenir le cimetière dans un état d'entretien acceptable. En vue d'en faciliter l'entretien, de préserver les agents des troubles musculo-squelettiques, de réduire l'impact « îlot de chaleur » de cet espace totalement minéral, de permettre une meilleure perméabilité des sols, de réduire les dégâts liés à l'érosion (la végétalisation « fixe » les sols) et de favoriser la biodiversité, la commune souhaite faire végétaliser le cimetière.

Deux sociétés spécialisées ont été rencontrées et ont adressé leur proposition en mairie :

- Société PEV : devis pour la végétalisation de 3935 m? avec décapage du sol avant intervention pour un coût de 17 499.84 €, si minipelle fournie par la collectivité, ou 18 243.84 €, si minipelle fournie par la société.

- Société PISSIER : devis pour la location du matériel et les matières premières nécessaires à la végétalisation du cimetière pour un coût de 7 986.01 € (si une seule journée de location du peigne à gazon). La mise en œuvre serait assurée par les services techniques de la commune de Saint-Florent-sur-Cher avec l'aide des agents communaux. Un coût de main d'œuvre est donc à prévoir en supplément.

Dans les deux cas, il est nécessaire de prévoir le retrait des cailloux recouvrant les allées du cimetière.

Madame le Maire précise que la société PEV interviendrait dès la commande pour commencer à traiter les zones concernées par la végétalisation, ce qui serait très pratique du fait des difficultés probables pour l'entretien du cimetièrependant la période estivale (absence d'un agent technique). Par ailleurs, les services techniques de la commune de Saint- Florent-sur-Cher risquent de rencontrer des difficultés pour se libérer et apporter leur aide pour ce projet car cela représente une semaine de travail.

Selon Monsieur GONTHIER, la garantie et le service après-vente seront meilleurs avec la société PEV, qui assure l'intégralité des prestations.

Monsieur GUILLARD indique que le financement du projet est possible du fait des économies réalisées sur le projet d'aménagement de l'espace cinéraire suite à la mise en concurrence des entreprises. Compte tenu des coûts de main d'œuvre à ajouter au devis de la société PISSIER, la proposition de la société PEV n’est pas plus onéreuse.

Monsieur JEANZAC demande si la végétalisation sera faite entre les sépultures et dans les allées les plus petites. Madame le Maire le lui confirme.

Monsieur PHILIPPE précise que les allées du cimetière de Mareuil-sur-Arnon sont goudronnées. Le cimetière de Lunery est végétalisé.

Madame le Maire informe les élus du fait qu'une information sera faite pour avertir du retrait des plantations autour des sépultures avant l'intervention de la société retenue.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal décide : - d'approuver le projet de végétalisation du cimetière,

- de confier l'ensemble des travaux à la société PEV pour un montant de 18 243.84 €, - d'autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à cette opération et à inscrire la dépense correspondante

au budget.

3/ CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A 9,75/35EME

Suite au départ de la gestionnaire de l'accueil périscolaire en janvier 2025, une solution transitoire avait été trouvée pour pallier à son absence le temps de finir l'année scolaire. Cette réorganisation donnant satisfaction, Madame le Maire propose de la pérenniser et de procéder aux créations et suppression de postes nécessaires.

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que, conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ou une promotion interne.

En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social territorial.

Monsieur Romain LEDET, conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de la présente délibération (lien de parenté avec l'agent devant être nommé sur le poste), ne prend pas part au vote.

Considérant la réorganisation des services suite au départ d'un agent communal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- de créer un poste d’adjoint technique territorial à 9,75/35è"e à compter du 01/09/2025 pour occuper les fonctions d'agent technique polyvalent,

- de modifier le tableau des effectifs en conséquence,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

4/ CREATION D’UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A 8,75/35ÈME

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que, conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ou une promotion interne.

En cas de suppression d'emploi, là décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social territorial.

Considérant la réorganisation des services suite au départ d’un agent communal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- de créer un poste d’adjoint technique territorial à 8,75/35ème à compter du 25/08/2025 pour occuper les fonctions d’agent technique polyvalent,

- de modifier le tableau des effectifs en conséquence,- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

5/ REMBOURSEMENT DE FRAIS DE FORMATION BAFA

Afin d'optimiser le fonctionnement du service d’accueil périscolaire, Madame le Maire propose de prendre en charge, sur le budget de la commune, les frais de formation BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d'Animateur) pour un agent

communal titulaire.

Le coût de cette formation est variable en fonction des organismes organisateurs et peut être modifié entre le début et la fin des formations, qui peuvent se dérouler sur plusieurs années.

Madame le Maire propose de poser le principe selon lequel, en cas de départ de l'agent de la collectivité, quel que soit le motif, un remboursement lui soit opposé avec une décote de 10 % par année de possession du BAFA. Si l'agent devait ne pas terminer la formation alors que des sommes ont été engagées par la commune, celles-ci seraient entièrement remboursables par l'agent.

Madame PHILIPPE demande si le compte personnel de formation peut être mobilisé. Madame PAZOS-MONVOISIN lui répond par la négative. L'agent pourra cependant demander l’aide de la CAF, qui est ouverte à tous, sans conditions de ressources, et qui viendra en déduction du remboursement effectué par la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- décide la prise en charge financière, par la commune, de la formation BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur) au profit d’un agent communal,

- valide le principe de remboursement par l'agent des frais engagés par la commune en cas de départ de la collectivité, quel que soit le motif. Les mêmes conditions s'appliquent en cas de formation inachevée. - autorise Madame le Maire à inscrire la dépense au budget.

6/ CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION « LES PETITS OUBLIES » POUR LA STERILISATION DES CHATS ERRANTS

Madame le Maire rappelle aux membres de l'assemblée délibérante que la prolifération des chats errants représente une problématique d'ordre sanitaire. La solution la plus appropriée, pour lutter contre cette prolifération, et qui respecte à la fois le bien-être de l’animal et les règles sanitaires, est d'organiser des campagnes de capture et de stérilisation des chats errants.

ll est proposé de mettre en place un partenariat avec l'association « Les Petits Oubliés ». Le budget global de cette opération est estimé à 2000 € au maximum, dont 500 € seraient pris en charge par l'association (en plus du déparasitage). Pour officialiser ce partenariat, il est nécessaire de conclure une convention définissant les modalités de mise en œuvre.

Il est inenvisageable pour Madame le Maire de procéder à des euthanasies. Elle précise que c’est un service à rendre

aux habitants qui sont envahis par les animaux.

Par ailleurs, elle propose de tenir en mairie un registre des animaux domestiques (chiens et chats), afin de pouvoir contacter plus facilement les propriétaires s'ils sont retrouvés errants sur la commune. L'inscription serait volontaire. Enfin, un article sera inséré dans le bulletin d'été afin de rappeler aux administrés que l'identification des animaux domestiques

est une obligation légale.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 211-27 et R. 111-12,

Considérant que le Maire peut, par arrêté, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification,

Considérant qu'à l'issue de cette opération, les chats errants sont relâchés dans ces mêmes lieux,

Considérant que l'association « Les Petits Oubliés » participe aux frais vétérinaires permettant l'identification et la stérilisation des chats capturés,

Considérant qu'une convention doit être conclue afin de définir les droits et les obligations de chacune des parties,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide : d'adopter les termes de la convention de stérilisation et d'identification des chats errants telle qu'annexée à la présente délibération,

- d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention avec l'association « Les Petits Oubliés », dont le siège est situé 5 rue de l’'Espérance 91390 MORSANG-SUR-ORGE, représentée par Madame Marie-Dévote BASTIANI, Présidente, - dit que les crédits sont prévus au budget,

- donne pouvoir à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.7! AVIS SUR LE PROJET AGRIVOLTAÏQUE « TRUFFES » DE LA SOCIETE BORALEX AU NORD DE LA RN 151

La société BORALEX est intervenue en mairie en décembre 2024 pour présenter le projet de truffière solaire qui est à l'étude au nord de la RN151 (projet de 38ha, en face du Brandy). Elle sollicite l'avis du Conseil municipal sur le projet.

Les conventions d'utilisation des voies communales proposées pour ce projet ont été retravaillées, avec le concours du service juridique de l'AMF. Le fait de recevoir leurs représentants en mairie et de procéder à l'étude des conventions a fait penser à la société BORALEX que la commune émettait un avis favorable sur le projet. Mais cela ne représentait aucunement un engagement.

Madame PAZOS-MONVOISIN précise que ce projet appartient à un projet plus global de 3 installations sur le territoire et que c’est l'association des 3 (Civray, Lunery et Saint-Caprais) qui assure la viabilité de l'opération. Elle informe les élus du fait que l'installation projetée à Civray ne respecte pas la charte de développement des énergies renouvelables approuvée en Conseil municipal en 2024, notamment en ce qui concerne la distance minimale d'implantation par rapport aux habitations. Gilles GONTHIER estime que la commune aurait pu réduire la distance aux habitations pour les projets photovoltaïques. Laurence BILLAUD rappelle que les panneaux sont quand même placés à 4m de hauteur, ce qui n'est pas rien. Philippe GUILLARD pense que, si on modifie la charte pour favoriser certains projets, elle n’a plus de sens : c'est la porte ouverte à tout.

Madame le Maire indique qu’elle est actuellement moins sollicitée par les sociétés porteuses de projets en lien avec les énergies renouvelables. Selon Monsieur GONTHIER, cela s'explique par le fait que l’Etat fait marche arrière dans le domaine.

Monsieur GONTHIER se charge de porter la parole de Monsieur Xavier FEUILLET, qui lui a donné son pouvoir pour cette séance : Monsieur FEUILLET, agriculteur lui-même, comprend que certaines exploitations se tournent vers de tels projets

pour survivre.

Madame PAZOS-MONVOISIN le comprend très bien également mais estime que le soutien insuffisant de l'Etat aux agriculteurs ne pourra pas être compensé par l’acceptation de tous les projets sur les territoires ruraux.

Vu la délibération du 21 juin 2024 approuvant la charte de développement des énergies renouvelables, qui a pour but d'encadrer le développement des projets de production d'énergies renouvelables pour que ceux-ci se construisent avec et pour le territoire, dans le respect de ce dernier, et de protéger les intérêts de la commune et de ses habitants,

Considérant que le projet ne respecte pas le critère de distance par rapport aux habitations à respecter pour que la collectivité émette un vœu sur l'opportunité du projet,

Après en avair délibéré et par 1 voix pour, 7 voix contre et 4 abstentions, les membres du Conseil municipal :

décident d'émettre un avis défavorable sur le projet agrivoltaïque « truffes » porté par la société Boralex, sur le territoire de la commune de Civray,

refusent que Madame le Maire signe les conventions d'utilisation des voies communales pour ce projet.

8/ CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FERCHER ET SES COMMUNES MEMBRES POUR L’ENTRETIEN DES CHEMINS DE RANDONNEE INTERCOMMUNAUX

Dans le cadre des ateliers organisés par la Communauté de communes FerCher autour des chemins de randonnée, 13 chemins ont été désignés pour être potentiellement labellisés auprès de là Fédération Française de Randonnée. Cette labellisation donnera plus de visibilité aux circuits de randonnée du territoire, qui seront les seuls à être répertoriés par FerCher et seront, si possible, aménagés. La labellisation suppose un entretien régulier des chemins sur chaque commune (à Civray, circuit de la Chaussée de César), qui doit être assuré par les services techniques municipaux. La Communauté de communes étant financeur de la labellisation, dans le cadre de sa compétence tourisme, elle souhaite mettre en place une convention pour s'assurer que chaque commune respecte son obligation d'entretien. Le coût du projet s'élève à 21 000 €.

Madame PAZOS-MONVOISIN précise que les chemins feront l'objet d’une visite par le service en charge de la labellisation et qu'il n’est pas certain que tous soient retenus. Dans ce cas, il n'y aura pas besoin de conventionner avec la Communauté de communes FerCher.

Vu le projet de convention transmis par la Communauté de communes FerCher pour l'entretien des chemins de randonnée intercommunaux entre la Communauté de communes FerCher et ses communes membres,

Considérant que la commune dispose des moyens humains et techniques pour assurer l’entretien du chemin de randonnée retenu pour son territoire,

Considérant l'intérêt de faire labelliser les chemins pour valoriser le territoire et plus largement, développer le tourisme,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du Conseil municipal autorisent Madame le Maire à signer laconvention pour l'entretien des chemins de randonnée intercommunaux entre la Communauté de communes FerCher et ses communes membres.

9/ COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) - PORTABILITE EN CAS DE MOBILITE

Par délibération en date du 16 novembre 2013, la Municipalité a précisé les règles de fonctionnement du Compte Epargne Temps (CET), que les agents publics peuvent utiliser pour cumuler les jours de congés non pris (plafonné à 60 jours). Madame le Maire demande aux élus de prendre une nouvelle délibération pour préciser les modalités de portabilité du CET.

En effet, en cas de mobilité, l'agent disposant d'un CET peut soit l'utiliser avant son départ (sous réserve de nécessités de service), soit demander sa monétisation, soit décider de le conserver dans sa structure d'accueil. Si tel est le cas, sans que ce soit une obligation, les collectivités d'origine et d'accueil peuvent conventionner pour prévoir une compensation financière des jours ayant été « capitalisés » avant la mobilité.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu l'arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Considérant que la délibération en date du 16 novembre 2013 fixant les modalités d'application du compte épargne- temps dans la collectivité ne précise pas les modalités de conventionnement entre structure d’origine et structure d'accueil en cas de mobilité de l'agent,

Considérant que la mutation profite déjà à la collectivité d'accueil du fait que l'agent est formé, dispose d’une expérience acquise dans la collectivité d'origine, de divers CACES et habilitations payées par la collectivité d’origine,

Considérant que la commune qui souhaite embaucher un agent public connaît l'existence d'un éventuel CET et accepte la candidature avec l’ensemble des droits acquis auparavant,

Considérant qu'il n’est pas certain que l'agent dispose de ses jours de CET dans sa nouvelle collectivité avant de muter à nouveau et que, dans ce cas, la compensation financière ne profiterait pas à la structure qui lui ferait bénéficier de ses droits,

Considérant qu'il avait été décidé, dans la délibération d’instauration, de ne pas monétiser le CET, pour des raisons budgétaires, et que, pour cette même raison, les élus ne souhaitent pas prévoir de compensation financière à la collectivité d'accueil en cas de mobilité,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du Conseil municipal décident qu'en cas de mobilité d'un agent auprès d'une autre collectivité, aucun conventionnement avec compensation financière ne sera mis en place à l'occasion du transfert des droits accumulés.

QUESTIONS DIVERSES

Dénomination du parc de la mairie : De nombreuses manifestations sont dorénavant organisées dans le parc de la mairie. Madame le Maire demande si les élus souhaiteraient qu'il soit renommé et, dans l'affirmative, leur propose de

réfléchir à des noms.

Point sur les finances communales : Madame RICHARD, Conseillère aux Décideurs Locaux, est venue en mairie le 24 juin 2025 pour présenter l'analyse de la situation financière de la collectivité. Les finances communales sont saines, ce qui permet la mise en place des projets.

Goûters de la garderie : Certains parents fournissent un goûter à leurs enfants pour la garderie, estimant que celui fourni gratuitement par la collectivité n'est pas suffisant. Cela engendre du gâchis alimentaire (ce qui est prévu par la commune n'est pas consommé intégralement). Madame le Maire propose d'organiser un sondage auprès des parents afin de modifier les conditions de distribution du goûter.

Projet lotissement: Rendez-vous a été pris pour le 08/07/2025 avec SEM Territoria, société d'économie mixte spécialisée dans le montage de projets, la maîtrise d'ouvrage et la conduite d'opérations, pour discuter des possibilités qui s'offrent à la commune pour faire évoluer rapidement son projet de lotissement. Les élus craignent que la constructibilité du terrain soit remise en cause dans les futurs documents d'urbanisme.

Organisation du 14 juillet : Comme tous les ans, la distribution de la galette aura lieu dans les hameaux (18h) et lebourg (20h) sauf en cas de fortes chaleurs : elle serait éventuellement reportée et effectuée à l'occasion du marché de producteurs fin août.

Effectifs rentrée 2025 : 83 élèves sont attendus dans le RPI à la rentrée prochaine. - __ PS-MS : 16 élèves

- GS-CP : 17 élèves

- CE1-CE2 : 23 élèves

- CM1-CM2 (Saint-Ambroix) : 27 élèves

Marchés de producteurs (juillet et août) : Les producteurs seront présents lors de la brocante du 27 juillet organisée par le Comité de jumelage. Un marché pourrait être organisé fin août car certains exposants l'ont demandé.

Comité de jumelage : Les 10,11,12 et 13 avril 2026, Civray accueillera la délégation de Wildpoldsried pour célébrer les 40 ans de l'amitié entre les deux communes.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20 heures 15 minutes.

Oni signé le Maire et le secrétaire de séance.

Diffusion sur le site internet de la commune le : EH 2998 1 JUL LUËS