DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 180 DU 04 AOUT 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N°180 DU 04 AOÛT 2021
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté préfectoral du 03 août 2021 instituant une délégation spéciale pour la commune d’HALLUIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté du 12 juillet 2021 portant agrément d’un organisme de services à la personne SAP/897726311-Acte 2021-044
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne SAP/851544338-Acte 2019-067
Avenant 2
17 décembre 2020
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne SAP/852945260-Acte 2019-063
Avenant 3
10 septembre 2020
Modification de Récépissé d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/882952633-Acte 2020-031
Avenant 2
18 juin 2021
Modification de Récépissé d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/897726311-Acte 2021-044
Avenant 1
12 juillet 2021
Modification de Récépissé d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/900382623-Acte 2021-072
02 juillet 2021
MAISON D ARRET DE VALENCIENNES
Décision du 02 août 2021 portant délégation de signature ou de compétence à Mme TASNE Nathalie première surveillante
TABLE DES MATIÈRES E 2 Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral instituant une délégation spéciale pour la commune d’Halluin
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-35 à L.2121-39 :
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des
électeurs ;
Vu le jugement n°2004400 du 25 février 2021, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les opérations
électorales qui se sont déroulées le 15 mars et le 28 juin 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et
des conseillers communautaires de la commune d'Halluin ;
Vu la décision n°450995 du 27 juillet 2021 du Conseil d'État rejetant le recours formé contre ce jugement, qui est
donc devenu définitif ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1° — Il est institué une délégation spéciale dans la commune d’Halluin.
Article 2 — Elle est composée de :
Monsieur Jean-François AURAN, militaire de carrière en retraite, lieutenant-colonel, commissaire enquêteur ;
Monsieur Aldo MASSA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en retraite ;
Monsieur David PATER, administrateur des finances publiques, en activité.
Les pouvoirs de la délégation spéciale prennent effet à compter de son installation qui se déroulera le 4 août
2021 à 9 heures 30 à la mairie d'Halluin. Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article L.2121-38 du code général des collectivités territoriales, les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. Il ne lui
est pas permis d'engager les finances de la commune au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant.
Article 4 — Ses fonctions expireront de plein droit dès l'installation du conseil municipal issu des nouvelles
élections.
Atticle 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille, à tous les chefs des services déconcentrés des
administrations de l'État dans le département, et à chacun des membres de la délégation spéciale.
Lille, leg 3 AÔUT ira]
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général pa PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
Liberté
:
sé,
AGREMENT N°
Pôle Inclusion
SAP /897726311
Acte 2021—-044
Arrêté d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1; Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à
l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale
du
8
avril
2021,
portant subdélégation
de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu
la demande d'agrément présentée le 3 mai 2021
par Madame Céline LECOUTRE,
en qualité de dirigeante de
l'EURL
Bonne
Mam,
auprès de
de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
(DDETS) du
Nord
et
déclarée complète le
6 mai 2021
;
Vu l'avis émis par le Président du conseil départemental du Nord ;
ARRÊTE
Article 1” —- Un agrément est accordé à. l'EURL ‘Bonne Mam, sise
301 rue de Lille Centre Actival
à
RONCQ (59223) en tant que siège social; sous le n° SAP 1897726311 Acte 2021-044, pour une durée de
cinq ans à compter du
12 juillet 2021.
La demande de renouvellement devra être
needns Le conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à
l’article 3 dans les départements suivants :
-
l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord-Lille ;
Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à
l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
‘-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés ;
Les activités relevant de la déclaration d’activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Article
4
—-
Sous
peine
de
retrait
de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé où de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé,
il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La
demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Article 5 — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément, ne transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute
autre, au ou à partir du domicile des particuliers Direction départementale de l'emploi. du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2 Article 7 - Le
présent arrêté peut faire
l'objet d’un
recours gracieux,
dans un
délai de deux mois à compter de sa
notification,
auprès
de
la
:
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
:
Ministre
de
l'Economie
Direction générale des entreprises Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier
: 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire
— CS 62039
— 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le responsable de la
DDETS du
Nord
est chargé de
l'exécution
du
présent arrêté,
qui sera
publié au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
12
juillet 2021
Pour le préfet et par subdélégation
ponsable du service inclusion Lille,
Hugues VERSAEVEL
D
ee
D
Direction départementale de l'emploi, du travail et. des solidarités du Nord- Lille (DDETS) 77
rue
Léon
Gambetta
-
RP
90$01
2
SON9TITTE
CEDEX
2
Ha
se
d'Aanverture at
madalitée
L'annaail
sue:
aran nord
annu
fr E
Direction
régionale des entreprises,
PREFET
de la concurrence, de la consommation,
DU NORD
du travail et de l’emploi
Liberté
:
Be.
RECEPISSE N°
raternité
Unité départementale Nord-Lille
SAP 7851544338
Pôle Insertion
Acte 2019-067
Avenant 2
Modification de Récépissé de déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne |
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2020,
portant délégation
de
signature
à
Monsieur Patrick
OLIVIER,
directeur
régional des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la
décision
n°
2020-PD-NL-NV-08
du
15
octobre
2020,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER aux agents placés sous son autorité ; Vu
l'agrément
n°
SAP
/
851544338
Acte
2019-067
délivré
le
25
novembre
2019
à
la
SASU
NORD
ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE — NAD pour une durée de cinq ans à compter du 25 novembre 2019 ; Vu l'arrêté d'autorisation attribué le 29 juillet 2020 à la SASU NORD ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE — NAD par Monsieur le Président du conseil départemental du Nord (59) pour le service prestataire auprès des personnes âgées et/ou dépendantes ; Vu
l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
‘d'activité exclusive ;
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
de
services à la personne a été présentée le
15 décembre 2020 auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
des
Hauts-de-France
par
Madame
Sadiya
ISMA
IL,
présidente
de
la
SASU
NORD
ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE - NAD».
Article 1°” — Après examen du
dossier,
cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la
SASU
NORD
ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE — NAD, sise
13
rue
de
l’'Orphelinat Apt 214 à LILLE
(59000) en tant
que siège social, sous le
n° SAP / 851544338 Acte 2019-067 avenant 2, à compter du 29 juillet 2020
Article
2
- Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra
faire
l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille
de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément. . Article 3 - Les activités déclarées selon les modes
Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à
l’exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
-
Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
-
Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
-
Assistance administrative à domicile, -
Assistance
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d’une
aide
personnelle
à
leur
domicile,
à
l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
-
Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX -
http://www.hauts-de-france.direccte.souv.fr/ -
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile.
|
-
Soins
et
promenades
d’animaux
de
compagnie,
à
l’exclusion
des
soins
vétérinaires
et
du
toilettage,
pour
les
personnes dépendantes,
Article
4 — Les activités
agréés et déclarées pour une durée de 5
ans à compter du 25 novembre 2019 sur le département
du
Nord (59),
sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre
:
Selon les modes Prestataire et Mandataire
:
-
Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés ;
Selon le mode Mandataire :
‘*
-
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de
pathologies
chroniques,
incluant
la
garde-malade,
à
l’exception
d’actes
de
soins
relevant
d’actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1 du code de la santé
publique
et
du
décret
n°
99-426
du
27 mai
1999
habilitant
certaines
catégories
de personnes
à
effectuer
des
aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le
présent
récépissé
n’est
valable
qu’accompagné
de
l’arrêté
d'agrément
n°
SAP
/
851544338
Acte
2019-067 et de ses avenants.
Article 5 — Les activités autorisées et déclarées
pour une durée de 15 ans à compter du 29 juillet 2020 sur le
département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques,
incluant la garde-malade,
à
l'exception
d'actes de
soins
relevant
d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé
publique
et
du
décret n°
99-426
du
27
mai
1999
habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
:
-
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes de la vie courante)
;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou
handicapées et/ou
atteintes de
pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives.
Atticle 6.
Le
retrait de
l’autorisation
par le
Président du
Conseil
Départemental
ou
de
l’agrément par le
responsable
de
l’Unité
Départementale
vaut
retrait
des
activités
listées
aux
articles
4
et
5
du
présent
arrêté.
Article
7
—
Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
au
où
à
partir
du
domicile
des
particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité
exclusive
par
l’article
L.7232-1-2
du
code
du
travail,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 8-Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
-
Article 9. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille,.
le.
47 décembre.
2020
Pour
le
préfet
et
par
subdélégäitic
F.
Le respÉDEAble.du:L pôle Inclusior
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
2/2
TInité
Aénartamantala
NTasA
T
illa
TT
uma
Ann
Mnemlintte
DD
NNENI
£LONNNTIITTID
MEONECV
Lite
lasser
Last
An
Panmnn
diunnnke
rnaser
Lu PRÉ FET
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
DU NORD
du travail et de l'emploi
Liberté un
RECEPISSE N°
Unité départementale Nord-Lille
SAP / 852945260
Acte 2019-063
Pôle Insertion
Avenant 3
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
août
2020,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
OLIVIER,
directeur
régional des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la
décision
n°
2020-PD-NL-NV-07
du
1” septembre
2020,
portant subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER aux agents placés sous son autorité ; Vu l'agrément n° SAP / 852945260
Acte 2019-063
délivré le 18 décembre 2019 à la SASU AUXI VITAE pour une
durée de 5 ans à compter du 18 décembre 2019 et l'avenant 1
à compter du 9 mars 2020;
Vu
l'arrêté d'autorisation attribué à SASU AUXI VITAE délivré le 28 mai 2020 par Monsieur le Président du conseil
départemental du Nord (59) pour le service prestataire auprès des personnes âgées et/ou dépendantes ; Vu
l'engagement du
responsable de
la structure à tenir une comptabilité séparée en
tant que structure dispensée
d'activité exclusive ;
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne a
été
présentée
auprès de
l'Unité départementale de
Nord-Lille
de
la Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(DIRECCTE)
des
Hauts-de-
France par Monsieur Luc MASSE, en qualité de directeur de la SASU AUXI VITAE.
Article
1” - Après
examen
du
dossier,
cette demande
a
été constatée conforme et le
présent récépissé
de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au
nom de la SASU AUXI
VITAE, sise
445
Bd
Gambetta
à
TOURCOING
(59200)
en tant que
siège
social,
sous
le n°
SAP
/
852945260
Acte
2019-063
avenant 3, à compter du 28 mai 2020.
Article 2 - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l'unité
départementale
du
Nord
Lille
de
la
DIRECCTE
sous
peine
de
retrait
du
récépissé.
Il
en
est
de
même
pour
l’ouverture
d’un
nouvel
établissement
ou
la
modification
de
l’agrément ou de l'autorisation.
Article
3 —- Les activités déclarées selon
les modes
Prestataire et Mandataire, sans
limite de durée,
sont les
suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-
Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
-
Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
-
Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
-
Assistance informatique et Internet à domicile,
-
Assistance administrative à domicile,
-
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, -
Assistance
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d’une
aide
personnelle
à
leur
domicile,
à
l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
-
http://www.hauts-de-france.direccte.gouv.fr/ -
Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile.
-
Soins
et
promenades
d’animaux
de
compagnie,
à
l’exclusion
des
soins
vétérinaires
et
du
toilettage,
pour
les
personnes dépendantes.
Article 4 - Les activités agréés et déclarées sur le département du Nord (59)
sont les suivantes,
à l'exclusion
de toute autre : Selon les modes Prestataire et Mandataire pour une durée de 5 ans à compter du 18 décembre 2019 :
-
Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés ;
Selon le mode Mandataire à compter du 9 mars 2020 jusqu’au 17 décembre 2024 :
-
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de
pathologies
chroniques,
incluant
la
garde-malade,
à
l’exception
d’actes
de
soins
relevant
d’actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique
et du décret n° 99-426 du 27 mai
1999 habilitant certaines
catégories
de personnes
à
effectuer des
aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement
des personnes
âgées
et/ou handicapées
et/ou atteintes
de pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Les conditions de
réalisation
des activités
agréées sont reprises
dans
l’arrêté d’agrément
n°
SAP
/
852945260
Acte
2019-063
et l’avenant 1
(durée de validité, territoire
d’intervention,
établissements
secondaires,
condition
de
retrait......). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d’agrément et de ses avenants.
Article 5 - Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 28 mai 2020 sur le
département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de
pathologies
chroniques,
incluant
la
garde-malade,
à
l’exception
d’actes
de
soins
relevant
d’actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du
décret n° 99-426 du 27 mai
1999 habilitant certaines
catégories
de personnes
à
effectuer des
aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement des
personnes
âgées
et/ou handicapées
et/ou atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Article 6 - Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l’agrément par le
responsable
de
l'Unité
départementale
vaut
retrait
des
activités
listées
aux
articles
4
et
5
du
présent
récépissé.
Article 7 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
8 — Le
récépissé
peut être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
10 septembre 2020
Pour le préfet
et:par subdélégation
Le responsable"
“d
pôle”Inclusio
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'E
2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX Standard : 03 20
12 55 55
-
httn://www hauts-de-france direccte.souv.fr/ PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du
Travail
et
des
Solidarités
du Nord
Liberté Egalité Fraternité
RECEPISSE N°
Pôle
Inclusion
SAP
/ 882952633
Acte 2020-031
Avenant
2
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-13 à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu
larrêté
préfectoral du
2
avril 2021,
portant délégation
de signature à
Monsieur Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale
du
8
avril
2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu
l'agrément n° SAP / 882952633
Acte 2020-031
délivré le
10 août 2020 à la SARL MADOUNETTE ayant
pour enseigne «ATEKOTEÉ» pour une durée de 5 ans à compter du
10 août 2020 ;
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités (DDETS) du Nord par Madame MEET DEMENGEOT, gérante de la SARL MADOUNETTE ayant pour enseigne «
Article 1°” — Après examen du dossier, cette Emende a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL MADOUNETTE enseigne «ATÉKOTÉ», sise
1
rue du Général De Gaulle
à
SANTES (59211)
en tant que siège social,
sous le n° SAP / 882952633
Acte 2020-031
avenant 2, à compter du 16 février 2021.
Article
2 - Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel SETSSSment ou la modification de l’agrément.
Atticle 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestaiaire, sans limite de durée, sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre
:
--
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Soutien scolaire à domicile,
-
Cours à domicile,
-__
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Article
4 -
Les
activités
agréés
et
déclarées
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter du
10
août 2020
sur
le
département du
Nord (59) et du
Pas-de-Calais (62) selon
le mode Prestataire,
sont les suivantes, à l'exclusion
de toute autre :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés ;
|
-
Le
présent
récépissé
n’est
valable
qu’accompagné
de
l’arrêté
d’agrément
n°
SAP
/
882952633
Acte
2020-031
et de ses avenants.
Le retrait de l’agrément par le responsable de l'Unité départementale vaut
retrait des activités du présent article. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 5 — Ces activités,
sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des
particuliers,
à titre exclusif ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2
du
code du travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
18 juin 2021
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du service Inclusion Lille,
Le
Hugues VERSAEVEL
LS)
—
to
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté Égalité Fraternité
RECEPISSE
N°
Pôle Inclusion
SAP / 897726311
Acte 2021-044
Avenant
1
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du
NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-13 à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
avril
2021,
portant délégation
de signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
et l'arrêté de délégation
générale du
8
avril
2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu l'agrément n° SAP / 897726311
Acte 2021-044
délivré le
12
juillet 2021
à la l'EURL
Bonne
Man l’ pour une
durée de 5 ans à compter du
12
juillet 2021
;
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Céline LECOUTRE, en qualité de dirigeante de l'EURL Bonne Mam».
Article
1” - Après examen
du
dossier,
cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'EURL
Bonne
Mami,
sise
301
rue
de
Lille
Centre
Actival
à
RONCQ
(59223)
en
tant
que
siège
social,
sous
le n° SAP / 897726311 Acte 2021-044,
à compter du
12 juillet 2021.
Article
2 - Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément.
Atticle
3
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Soutien scolaire à domicile,
-__
Cours à domicile,
f
-
Préparation des repas à domicileŸ compris letemps passé aux commissions,
-__
Livraison de courses à domiciléRreque cette.
‘activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
-
Livraison de repas à domicile Loisque cetteEdivité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile, -
Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-__
Assistance informatique et Internet à domicile,
-__
Assistance administrative à domicile,
-
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, -
Assistance
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr -
Accompagnement des personnes qui
ont besoin
temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en
dehors de
leur domicile (promenades,
transports,
aide à
la mobilité et au transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile :
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes, -_ _ Téléassistance et visio assistance Article 4 - Les activités agréés et déclarées
pour une durée de 5
ans à compter du
12
juillet 2021
sur le
département du Nord (59) selon le mode Prestataire,
sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés
;
Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l'arrêté d'agrément n° 897726311
Acte 2021-044
et de ses avenants.
Le retrait de l’agrément par le responsable de la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activités listées au
présent article.
Article 5 - Ces activités,
sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au
ou
à partir du
domicile des
particuliers,
ouvrent droit au
bénéfice
des dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
6 — Le
récépissé
peut être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
12
juillet 2021
Pour le préfet et par subdélégation esponsable du service Inclusion Lille,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : Www.nord.gouv.fr
[S]
=&
tp) PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté
‘
Egalité Fraternité
|
RECEPISSE N°
SAP / 900382623
Pôle Inclusion
Acte 2021-072
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-13
à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu
l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale
du
8
avril
2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu le récépissé d'activité exclusive n° 790927396 Acte 2013-021
délivré le 1° février 2013 à
l’entreprise DECOCK
CHRISTOPHE ; Vu
la création
de
la
SASU
DECOCK SERVICES
en
date du
9 juin
2021
présentée à
la
Direction
de l'Emploi,
du
Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Christophe DECOCK,
en tant que président
;
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Christophe DECOCK président de la SASU DECOCK SERVICES
Article
1” — Après
examen
du
dossier,
cette demande a
été constatée conforme et le
présent récépissé de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
à
été
enregistré
au
nom
de
la
SASU
DECOCK
SERVICES,
sise 8
route d’Uxem — La
Maison
Neuve
à
KILLEM
(59122),
sous
le n°
SAP / 900382623
Acte 2021-072, à compter du 9 juin 2021
Atticle
2 - Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire l’objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3
—
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-__
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Article
4 - Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
5
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R.
7232-22 du code du travail.
|
Article 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ait à Lille,
le
2 juillet 2021
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/1
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
DU
NORD
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
Liberté Egalité Fraternité
RECEPISSE
N°
|
SAP
/
897432209
Pôle Inclusion
Acte 2021-071
Récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
Conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Le
PRÉFET
de
la
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET
du
NORD,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-13
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5 : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
avril
2021,
portant
délégation
de
Signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale
du
8
avril
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
placés
sous son
autorité
:
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
(DDETS)
du
Nord
par
Monsieur
Frédéric
SALOMEZ,
dirigeant
de
l’entreprise
individuelle
SALOMEZ
Frédéric
Article
1°
—
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l’entreprise
individuelle
SALOMEZ
Frédéric,
sise
142
rue
de
Vieux
Berquin
à
HAZEBROUCK
(59190)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n°
SAP
/
897432209
Acte
2021-071,
à
compter
du
23 mars
2021
Article
2
-
Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
de
la
DDETS
Nord-Lille
sous
peine
de
retrait
du
récépissé.
Il
en
est
de
même
pour
l’ouverture
d’un
nouvel
établissement.
Article
3
—
L'activité
déclarée
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
est
la
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute
autre
:
-__
Petits
travaux
de
jardinage,
y
compris
les
travaux
de
débroussaillage,
Article
4
-
Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code de
la
sécurité
sociale.
:
Article
5
—
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R..7232-20
à
R.
7232-22 du
code
du
travail.
Article
6
—
Le
présent récépissé sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
1°
juillet
2021
Pour
le
préfet
et
par subdélégation
Le
responsable
du
service
Inclusion
Lille,
mn Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de
l'emploi,
du
travail et
des
solidarités
du
Nord-Lille
(DDETS)
1/1
77, rue
Léon Gambetta
-
BP
20501
-
59022 LILLE
CEDEX
-
Horaires d'ouverture
et
modalités d'accueil sur
:www.nord.gouv.fr DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE LILLE
MAISON D'ARRÊT DE VALENCIENNES
N° Décision portant délégation de signature ou de compétence
à Madame TAISNE Nathalie première surveillante
on du 02 août 2021
Monsieur Alain CHOMBART, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Valenciennes
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-7-5 à R.57-7-8, R.57-7-15, R.57-7-18, R.57-7-22, R.57-7-28, R.57-7-54, R.57-
7-55, R.57-7-58 à R.57-7-60 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 17 avril 2015, nommant Monsieur Alain CHOMBART en qualité de chef d'établissement de la
Maison d'arrêt de Valenciennes.
DECIDE :
Article 1 : Délégation permanente de signature ou de compétence est donnée à Madame TAISNE Nathalie, première surveillant à la MA Va-
lenciennes, aux fins de :
- réaliser les audiences des personnes détenues suite à une requête adressée au chef d'établissement. D259 du CPP
- d'effectuer les audiences arrivants. D285 du CPP
- retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant. D273
du CPP
- décider la fouille intégrale ou par palpation des personnes détenues. R.57-7-79 et 80
- décider de l'utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue. D283-3 du CPP
- décider de l'affectation ou la réaffectation des personnes détenues en cellule. D93, R57-6-24, D94 du CPP
- d'être autorisé à avoir accès aux armureries du CP. D267 du CPP
- désigner le chef d'escorte pour les extractions médicales. D308, D276 du CPP
- renseigner la fiche de suivi de l'extraction médicale et déterminer les moyens de contrainte durant l'extraction médicale pendant le transport
et pendant les soins. D294, D306, D373 du CPP
Du choix du trajet tant à l'aller qu'au retour. D296, D276 du CPP
- décider d'éventuelle modification des moyens de contrainte à l'hôpital, en cas de contestation par le médecin, du dispositif de sécurité.
D394, D397, D373, D283-3 du CPP
- décider du placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire. R
57-7-5, R 57-7-18
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.