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Déliberation - Décision n°DGS 2023 064
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°DGS 2023 064)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 s L A
Publié le
ID : 037-213701394-20230705-DGS 2023 064-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE | reuillet n°
COMMUNE DE LUYNES
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
DÉCISION Décision | 05/07/2023 -
PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION
DE LIVRAISON DE REPAS
POUR LA STRUCTURE MULTI-ACCUEIL
« LES P°TITS LOUPS » N° DGS/2023/064
Le Maire de La commune de LUYNES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT,
VU la convention de prestation de service unique (PSU) entre la Caisse d’Allocations Familiales de Touraine et la Commune concernant la Structure Multi-Accueil « Les P'tits Loups » et notamment la clause qui impose aux gestionnaires de tels services de fournir les repas aux enfants,
VU l’engagement de La Commune pris auprès de la CAF Touraine de se mettre en conformité avec cette disposition et ce à compter de la reprise d’activités en août 2023,
VU la consultation effectuée par la Commune auprès de deux sociétés spécialisées dans La fourniture de repas pour la petite enfance,
CONSIDÉRANT qu'après un examen attentif des offres reçues, à la fois sur le plan financier maïs aussi et surtout en termes de prestations proposées que ce soit au niveau de la préparation des repas que de l'assistance et l'accompagnement auprès de la collectivité, il a été décidé de retenir la proposition faite par La Société ANSAMBLE, qui semble répondre le mieux aux besoins de la Structure Multi-Accueil,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer la convention de livraison de repas pour la Structure Multi-Accueil « Les P'tits Loups » avec la
Société ANSAMBLE ayant son siège social Allée Gabriel Lippmann - P.I.B.S à VANNES (56000)
Article 2 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
d'ORLEANS (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de 2 mois à compter de sa
transmission au représentant de l'Etat dans le département et de sa publication sur le site internet de la
commune.
Article 3 :
Monsieur Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet d’Indre et Loire et à Monsieur Le Trésorier payeur
de là ville de Luynes.
\ _ DE
Certifié exécutoire par: Fait à LUŸRESS (805jüillet 2023 - Sa transmission au contrôle de légalité IT TR z ee D 5. JUL..2079 ne QE - sa publication sur le site internet de la \ \x RE = M: commune le : m0.6.JU...2029… Bertrand RITOURE
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www. luynes.fr
mairie@luynes.fr Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
s nd Publié le
ID : 037-213701294-20230705-DGS_2023_064-AR