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Déliberation - ConventionMiseaDisposition pm annexe delib 05 2024
Document publié le Mercredi 18 juin 2008 par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - ConventionMiseaDisposition pm annexe delib 05 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PONCTUELLE D’AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
De Monsieur / Madame ……..
Grade …….
De Monsieur / Madame ……..
Grade …….
….
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2211- 1, L2212-1 et suivants ;
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L. 512-6 à -17 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L 512-1 à L 512-3 et R 512-1 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération en date du XXXXXXX autorisant Madame / Monsieur le Maire de la commune de
XXXXXXXX à signer une convention de mise à disposition d’agents de police municipale et de leurs
équipements avec la commune de XXXXXXXX ;
Entre la Commune XXXXXXXXXX, représentée par son Maire en exercice, Madame / Monsieur XXXXXXXX,
autorisé par la délibération du XXXXXXXX du conseil municipal à contracter cette présente convention,
d'une part ;
Et la Commune XXXXXXXX, représentée par son Maire en exercice, Madame / Monsieur XXXXXXXX,
autorisé par la délibération du XXXXXXXX du conseil municipal à contracter cette présente convention,
d'autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Conformément aux dispositions des articles L. 512-6 et suivants du Code Général de la Fonction Publique
et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, ................................ (Dénomination de la Collectivité d’origine)
met à disposition, un ou plusieurs fonctionnaires (*), de .............................. (dénomination de la Collectivité
d’accueil).
(*) Possibilité de désigner nominativement les fonctionnaires concernés, dans ce cas, les lister. 2
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LE OU LES FONCTIONNAIRE(S) TERRITORIAL(UX) MIS A
DISPOSITION
Un ou plusieurs fonctionnaires sont mis à disposition en vue d’exercer les fonctions de ....................... ..........
(Description précise des activités exercées, niveau hiérarchique, nom du service, jours et heures de la mise
à disposition...).
Cette mise à disposition est réalisée avec l’accord des agents formalisé par une attestation écrite jointe
en annexe n°1 à la présente convention.
ARTICLE 3 : MATERIEL MIS A DISPOSITION :
Exemple de rédaction :
Le matériel mis à disposition dans le cadre de la présente convention est joint en annexe n° 2.
Ce document est mis à jour annuellement et contresigné par les deux autorités territoriales en exercice.
Une information est faite annuellement au comité social territorial dans le cadre du compte rendu annuel
sur les conditions de travail.
Les dépenses liées au fonctionnement du matériel nécessaire à chaque service, à sa propreté, et à son
entretien et à sa maintenance restent à la charge de chaque commune.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
Un ou plusieurs fonctionnaires sont mis à disposition de ........................... (nom de la Collectivité, de
d’accueil) à compter du ................... pour une durée de ................... (cette durée ne peut excéder 3 ans,
renouvelables), à temps complet (ou à raison de ........... heures hebdomadaires sur ................ heures
hebdomadaires).
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’EMPLOI DU FONCTIONNAIRE OU DES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION
Collectivité territoriale d’accueil
..................................... (nom de la Collectivité d’accueil) organise le travail du ou des fonctionnaires dans
les conditions suivantes : ......................................................... .......................
Elle prend les décisions, dans les domaines énumérés ci-après et en informe l’administration d’origine
XXXXXXXXXX ....................... :
- congés annuels
- congés de maladie ordinaire
- accident du travail ou maladies professionnelles
Collectivité territoriale d’origine
............................... (nom de la Collectivité d’origine) continue à gérer la situation administrative du
personnel mis à disposition. 3
Elle prend les décisions relatives aux congés suivants :
- congé de longue maladie,
- congé de longue durée,
- temps partiel thérapeutique,
- congé pour maternité, pour paternité ou pour adoption,
- congés de formation professionnelle notamment liés au DIF
- congé pour formation syndicale,
- congé « jeunesse »
- congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie,
- congé de représentation
- congé pour validation des acquis de l’expérience
- congé de présence parentale
- congé pour bilan de compétences
ARTICLE 6 : RÉMUNÉRATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
.............................. (nom de la Collectivité d’origine) verse aux fonctionnaires mis à disposition la
rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d’origine (traitement de base et supplément
familial ou/et indemnités le cas échéant).
............................ (nom de la Collectivité, d’accueil) peut indemniser les frais et sujétions auxquels
s’exposeront les fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION :
Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes ainsi que les charges
correspondant au 2e alinéa du III de l’article 6 du décret du 18 juin 2008 versées par …………………………
(nom de la collectivité d’origine) sont remboursés par ……….……. (nom de la collectivité d’accueil).
............................... (nom de la Collectivité d’origine) supporte seule, les charges résultant d’un accident
survenu dans l’exercice des fonctions ou d’un congé pour maladie qui provient de l’une des causes
exceptionnelles prévues à l’article L.27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de
l’allocation temporaire d’invalidité.
Mentionner ici les éventuelles dérogations impliquant le non-remboursement.
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D’ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU FONCTIONNAIRE MIS A
DISPOSITION
............................... (nom de la Collectivité d’accueil) transmet un rapport annuel sur l’activité du personnel
mis à disposition à …..………….…… (nom de la collectivité d’origine), après un entretien individuel.
Le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d’un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur
hiérarchique direct dont il dépend dans l’administration ou l’organisme d’accueil. Cet entretien donne 4
lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations et à l’autorité
territoriale d’origine. En cas de pluralité d’employeurs, l’entretien professionnel a lieu dans chacune des
administrations ou organismes d’accueil. Les comptes rendus auxquels il donne lieu sont transmis à
l’autorité territoriale d’origine en vue de l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire.
ARTICLE 9 : DROITS ET OBLIGATIONS
Les agents mis à disposition demeurent soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis
par le code général de la fonction publique et à la réglementation relative aux cumuls d’emplois.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par ……………………. (nom de la
collectivité d’origine). Elle peut être saisie par ………………………..(nom de la collectivité d’accueil)
ARTICLE 10 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la
demande :
- de …………………………… (nom de la collectivité d’origine)
- de …………………………… (nom de la collectivité d’accueil)
- ou du fonctionnaire mis à disposition.
(Prévoir un délai entre la demande de fin de mise à disposition et la date d’effet de cette fin).
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la
collectivité territoriale d’origine et la collectivité d’accueil.
Si au terme de la mise à disposition, les fonctionnaires ne peuvent être réaffectés dans les fonctions
exercées auparavant à ………………………. (nom de la collectivité d’origine), ils seront placés après avis
de la Commission Administrative Paritaire, dans les fonctions d’un niveau hiérarchique comparable, dans
le respect des règles du 2ème alinéa de l’article 54 de la loi du 26 janvier 1984.
ARTICLE 11 : TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA CONVENTION AUX FONCTIONNAIRES
La présente convention et, le cas échéant, ses avenants, ont été transmis le.................(date) aux
fonctionnaires pour accord, avant leur signature.
ARTICLE 12 : TRANSMISSION D’UN RAPPORT ANNUEL AU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL
Un rapport annuel émis de chaque organisme sera transmis au CST compétent. Celui-ci précisera le
nombre d’agents mis à disposition de la collectivité territoriale ou de l’établissement public en cause, leurs
administrations et organismes d’origine.
Les deux communes ont créé une nouvelle convention de coordination avec l'Etat. Ces conventions ont
été signées par les exécutifs des deux communes et Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône après avis
de Monsieur le Procureur de République de Aix-en-Provence. 5
ARTICLE 13: JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du
Tribunal Administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6).
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône,
- Comptable Public,
NOTIFICATION A L’INTERESSE(E) ou AUX INTERESSE(E)S :
SIGNATURE(S) ET DATE
SIGNATURES ET DATE :
Pour la Collectivité d’origine
Le Maire de ………………………
Pour la Collectivité d’accueil
Le Maire de …………………………….