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Déliberation - 99 DE 013 DE 1 1 1 DELIB 15 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 013 DE 1 1 1 DELIB 15 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
COMMUNE
DE
LA
BARBEN
DEPARTEMENT
DES
BOUCHES
DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
République
française
Liberté,
égalité, fraternité
DELIBERATION
N°15
- 2021
Nombre
de
membres
en
exerCICS
savane
sue sous
14
Nombre
de
membres
présents
...............,.....
12
Nombre
de
membres
votants
..,....,....,......
14
Pour
14
Contre
0
Abstention
0
Date
de
la
convocation
:06/04/2021
Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2021
Affiché
le
14/04/2021
ET
ID
: 013-211300090-20210412-152021-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
12
avril
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un
le
douze
du
mois
d’avril
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LA
BARBEN a
été
assemblé
salle
Alain
RUAULT,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L.
2121.10
à
2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
présidence
de
M.
Franck
SANTOS.
Étaient
présents
à
cette
assemblée:
Franck
SANTOS,
Maryvonne
GASCON,
Colette
MARTINET,
Michel
GOURLIA,
Jean
COYE,
Noël
THOMAS,
Bernard
JEAN, Carolyn
TOCHON,
Mélanie
HENARD, Sophie
BODIER,
Sabine
BOUICHET
et
Laurent
LAMOTTE
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
le conseil
étant
composé
de
quatorze
membres
EXCUSÉS
DONNANT
POUVOIR :
philippe
CARON
à Bernard
JEAN,
Michel
PUECH
à Michel
GOURLIA
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mélanie
HENARD
---0000000---
OBJET
: CRÉATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
Vu
la Loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
et notamment
son
article
34,
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d’emploi,
la
décision
est
soumise
à
l’avis
préalable
du
Comité
Technique
Paritaire.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
La
délibération
portant
création
d’un
emploi
permanent
doit
préciser
:
-le
grade
ou,
le cas
échéant,
les
grades
correspondant
à l’emploi
créé,
-la catégorie
hiérarchique
dont
l’emploi
relève,
-pour
un
emploi
permanent
à
temps
non
complet,
la
durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à
l’emploi
en
fraction
de
temps
complet
exprimée
en
heures.
Page
1 sur
3
.
D15-2021 Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2021
Affiché le 14/04/2021
En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
les
colled
,5.613.511300090.20210412:152021.0E
application
de
l’article
3-2
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée,
un
agent
contractuel
de
droit
public
pour
faire
face
à une
vacance
temporaire
d’emploi
dans
l’attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Le
contrat
est
alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
d’une
durée
d’un
an.
Il pourra
être
prolongé,
dans
la limite
d’une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n’aura
pu
aboutir
au
terme
de
la première
année.
Considérant
le tableau
des
emplois
adopté
par
le Conseil
Municipal
;
Considérant
que
les
besoins
du
service
nécessitent
la
création
d’un
emploi
permanent
d’Assistante
d’élu
au
cadre
d’emploi
des
Rédacteurs
Territoriaux
catégorie
B
à temps
complet,
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
la création
d’un
emploi
permanent
d’ Assistante
d’élu
à temps
complet,
-
à
ce
titre,
cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire
appartenant
au
cadre
d’emplois
des
rédacteurs
territoriaux
au
grade
de
rédacteur
territorial
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
B
-
L'agent
affecté
à
cet
emploi
sera
chargé
des
fonctions
suivantes
: Assistance
d’élus
et
gestion
administrative
courante.
Il exerce
ses
fonctions
dans
le domaines
de
l’administration
générale.
-
La
rémunération
et le déroulement
de
la carrière
correspondront
au
cadre
d’emplois
concerné.
-
Le
poste
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
dans
l’attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
-
La
modification
du
tableau
des
emplois
à compter
du
01/01/2021
Le
Conseil
Municipal,
AYANT
ENTENDU
l'exposé
du
rapporteur,
Et
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
Crée
au
tableau
des
effectifs
cet
emploi
aux
emplois
permanents
à
temps
complets,
au
intitulé
de
poste,
grade
et temps
de
travail
indiqués
précédemment,
Le
tableau
des
emplois
permanents
est
ainsi
modifié
à
compter
du
01/04/2021
Emploi:
Assistante :
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
au
01/04/2021
cames ourmeLons
[carecome]
CR,
|
“qu | ovos
Secteur
technique
|
|
|
Agent
de
Maîtrise
CG
Î
1
0
sa. oint
ee
4
+
0
Rédacteur Territor
*
|
a
4
E
Adjoint
administratis
D
à
2
2
0
principal
2 eme
Classe
TOTAL
11
11
0
Dis
que
cet
emploi
pourra
être
occupé
par
des
agents
contractuels
recrutés
à
durée
déterminée
selon
l’application
de
l’article
3-2
de
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984,
Page
2
sur
3
D15-2021 Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2021
Affiché
le
14/04/2021
ET
ID
: 013-211300090-20210412-152021-DE
Précise
que
Monsieur
Le
Maire
sera
chargé
de
recruter
l’agent
affecté
à ce
poste,
Précise
que
les
crédits
nécessaires
à la rémunération
et aux
charges
de
cet
agent
nommé
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et articles
prévus
à cet effet.
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
publication
et de
sa
transmission
à Monsieur
le Sous-préfet
d’Aïx-en-Provence.
LA
BARBEN,
le
12
avril
2021
Le
Maire
Franck
SANTOS
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
sous-
préfecture
le
13/04/2021
de la publication/notification
le
13/04/2021
Fait
à La
Barben,
le
13/04/2021
Le
Maire
Franck
SANTOS
Page
3
sur
3
D15-2021