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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 171 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Vendredi 3 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 171 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2017-171
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2017 Sommaire
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2017-10-25-004 - Décision portant modification concernant l'agrément de transports
sanitaires terrestres de la société " LES AMBULANCES DU FOURNEL" (agrément
numéro 62-05) (2 pages) Page 5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Hautes-Alpes
05-2017-10-26-001 - Arrêté de composition de la Commission de médiation des
hautes-Alpes relative au droit au logement opposable (DALO et DAHO) (4 pages) Page 8
05-2017-10-18-002 - Arrêté préfectoral de subvention à la Maison Départementale des
personnes Handicapées (2 pages) Page 13
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes
05-2017-10-17-007 - Deleg sign succ vac Htes Alpes (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires
05-2017-10-27-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2015-075-0009 du 16/03/2015 fixant la
composition à la formation spécialisée de la CDOA GAEC (2 pages) Page 19
05-2017-10-26-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement de la
conduite (2 pages) Page 22
05-2017-10-19-001 - Arrêté portant sur l'agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite (2 pages) Page 25
05-2017-10-19-002 - Arrêté portant sur le retrait d'un agrément d'un établissement de la
conduite (2 pages) Page 28
05-2017-10-30-001 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à capturer du
poisson à des fins de sauvetage dans le Petit Buëch sur les communes de Veynes et de
Furmeyer dans les Hautes-Alpes (6 pages) Page 31
05-2017-11-02-001 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à
capturer du poisson à des fins de sauvetage dans le torrent du Villar sur la commune de
villar-Loubière dans les H-Alpes (6 pages) Page 38
05-2017-10-24-002 - Arrêté préfectoral d'agrément de M.Andy PLANCHE en qualité de
garde-pêche particulier de l'AAPPMA "la Truite du Buëch" située sur le territoire des
communes d'Aspres su Buêch, serres, Rosans et Garde-Colombe (2 pages) Page 45
05-2017-10-27-003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 1000 m²
(0,1000ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire
communal de St Chaffrey pour des travaux de sécurisation du stade de slalom de
Ratier; Maître d'ouvrage : Commune de St Chaffrey (8 pages) Page 48
05-2017-10-17-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 1502 m²
(0,1502ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire
communal de NEFFES pour la construction de deux habitations. Maître d'ouvrage :
Etienne JOANNON NAVIER (6 pages) Page 57
2 05-2017-10-20-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 5400 m² (0.54
ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal
de Vars pour l'aménagement du stade de slalom des Escondus (8 pages) Page 64
05-2017-10-25-001 - Arrêté préfectoral de dissolution de l'ASA de la digue de Rame sur la
commune de Champcella (2 pages) Page 73
05-2017-10-23-004 - Arrêté préfectoral de reconnaissance des aptitudes techniques de
M.Andy PLANCHE pour les fonctions de Garde-Pêche particulier. (2 pages) Page 76
05-2017-10-23-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L214-3 du Code de l'Environnement relatif à l'épandage des boues
de la station d'épuration de CEILLAC/village. Bénéficiaire : Communauté de communes
du Guillestrois-Queyras (8 pages) Page 79
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2017-09-26-002 - Arrêté modif (2 pages) Page 88
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques
05-2017-10-23-001 - arrêté du 23.10.2017 portant habilitation de la SAPN pour siéger
dans les instances consultatives départementales (2 pages) Page 91
05-2017-10-17-006 - Mise en demeure de la commune d' ESPINASSES de réaliser la
réhabilitation de son installation de stockage de déchets (2 pages) Page 94
05-2017-10-24-001 - Modification de la composition nominative de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (6 pages) Page 97
Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2017-10-27-001 - AP modifiant la composition de la commission départementale de la
sécurité des transports de fonds (2 pages) Page 104
05-2017-10-16-003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la vague de
submersion du pas de l'ours (30 pages) Page 107
05-2017-10-23-003 - Arrêté portant modification de l’agrément de la société Alpes
Formation Conseil pour la formation du personnel permanent des services de sécurité
incendie et d’assistance à personne (SSIAP) des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur. (2 pages) Page 138
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi - UD05
05-2017-10-20-003 - Arrêté Agrément SAP JB SERVICE COMPRIS (4 pages) Page 141
05-2017-10-24-003 - arrêté N° 05-2017-03-13-004 modificatif (2 pages) Page 146
05-2017-10-20-002 - Arrêté Récépissé Déclaration SAP JB SERVICE COMPRIS (4
pages) Page 149
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes
05-2017-10-25-002 - Cessation d'activité de Madame Céline CHEMIN, Infirmier Principal
de sapeurs-pompiers volontaires (1 page) Page 154
05-2017-10-10-019 - Nomination du Colonel Hors Classe des sapeurs-pompiers
professionnels Patrick MOREAU Commandant des opérations de secours et chef du corps
départemental (1 page) Page 156
3 05-2017-09-19-013 - Nomination du Lieutenant-colonel des sapeurs-pompiers
professionnel Larry OUVRARD commandant des opérations de secours adjoint et chef du
coprs départemental adjoint (1 page) Page 158
05-2017-10-25-003 - Suspension d'engagement de Madame Agnès LAVAL, Infirmier de
sapeurs-pompiers volontaires (1 page) Page 160
4 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2017-10-25-004
Décision portant modification concernant l'agrément de
transports sanitaires terrestres de la société " LES
AMBULANCES DU FOURNEL" (agrément numéro
62-05)
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-10-25-004 - Décision portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société " LES AMBULANCES DU FOURNEL" (agrément numéro 62-05) 5 © } Agence Régianale de Santé
Provence-Alpes .
Côte d'Azur
ANNEXE N° 10 |
Décision N°
portant modification concernant l’agrément de transports sanitaires terrestres de la société « LES AMBULANCES DU FOURNEL » (agrément numéro 62- 05)
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 et R 6312-39 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Art 211);
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 4 janvier 2017 portant délégation de signature de Monsieur Claude d'HARCOURT, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Jérôme VIEUXTEMPS, Délégué Départemental du département des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision n° 05-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société « LES AMBULANCES DU FOURNEL » ;
VU le courrier électronique en date du 11 octobre 2017 relatif au changement d’un véhicule de catégorie À par un véhicule de catégorie C de la société ;
VU le procés verbal de conformité du véhicule lors de la visite de contrôle réalisée le 25 octobre 2017 ;
SUR proposition du Délégué Départemental du département des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http/// www.ars.paca.sante fr
Délégation départementale des Hautes-Alpes 5, rue des silos Parc Agroforest BP 40157 05004 GAP CEDEX
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-10-25-004 - Décision portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société " LES AMBULANCES DU FOURNEL" (agrément numéro 62-05) 6 DECIDE
Article 1°’: La décision n° 05-2017-07-10-001 en date du 10 juillet 2017 portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société « LES AMBULANCES DU FOURNEL » est abrogée.
Article 2 : Les modifications suivantes sont apportées à la société « LES AMBULANCES DU FOURNEL » agréée sous le n° 62-05 :
GERANT : Monsieur Jean-Pierre CLARES
DENOMINATION SOCIALE : LES AMBULANCES DU FOURNEL
SIEGE SOCIAL : Zone artisanale les Sablonnières
05120 L'ARGENTIERE LA BESSEE
GARAGE : Zone artisanale les Sablonnières
05120 L’'ARGENTIERE LA BESSEE
TELEPHONE :06 46 24 70 93
EMAIL : ambudufournel@gmail.com
PARC AUTOMOBILE :
Marque Catégorie Type N° Immatriculation N° d'Identification
VOLKSWAGEN C A DM 015 TC \WV1ZZZ7HZFH036294
MERCEDES VITO C A DZ 252 DZ WDF44770313045853
RENAULT D DF 752 DD VF1KW08H550548663
Article 3: La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
FAIT à GAP, le 25 octobre 2017
Pour le directeur général,
et par délégation,
Le Délégué Départenr ental des Hautes-Alpes,
— —\ 77)
Jérôme VIEFUXTEMPS
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
761 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http:// www.ars.paca.sante.fr
Délégation départementale des Hautes-Alpes 5, rue des silos Parc Agroforest BP 40157 05004 GAP CEDEX
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-10-25-004 - Décision portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société " LES AMBULANCES DU FOURNEL" (agrément numéro 62-05) 7 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Hautes-Alpes
05-2017-10-26-001
Arrêté de composition de la Commission de médiation des
hautes-Alpes relative au droit au logement opposable
(DALO et DAHO) commission de médiation (DALO et DAHO)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2017-10-26-001 - Arrêté de composition de la Commission de médiation des hautes-Alpes relative au droit au logement opposable (DALO et DAHO) 8 LS À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations des
Hautes-Alpes
Gap, le 2 $ OCT. 2017
Service des politiques sociales
hébergement- logement
Arrêté n°
Objet : Composition de la commission de médiation des Hautes-Alpes relative au droit au logement opposable (DALO et DAHO)
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L441 à L 441-2-6 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU Ia loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au
droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable :
VU le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d’attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable ;
VU les décrets n° 2014-116 du 11 février 2014 et n° 2017-834 du 5 mai 2017 relatifs au droit au logement opposable ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU Parrêté préfectoral n° 2014 107-0019 du 17 avril 2014 portant composition de la commission de médiation des Hautes-Alpes relative au droit au logement opposable, instituée par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 et des arrêtés modificatifs n° 2014-269-0013 du 26 septembre 2014, n° 2015-222-3 du 10 août 2015, n° 2015-222-3 du 10 août 2015 et n° 2016-152-11 du 30 mai 2016 ;
VU les propositions des organismes consultés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
28, rue Saint-Arey - BP 66002- 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2017-10-26-001 - Arrêté de composition de la Commission de médiation des hautes-Alpes relative au droit au logement opposable (DALO et DAHO) 9 ARRÊTE
Article 1°: La composition de la commission de médiation des Hautes-Alpes instituée par l’article L-441-2-3 du code de la construction et de habitation est fixée comme suit :
1" collège
Représentants de l’État
3 titulaires :
* Le préfet ou son représentant
* Le directeur départemental des territoires ou son représentant
* Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant
ème 27 collège
Représentants du département
1 titulaire :
* Mme Carole CHAUVET, conseillère départementale
Suppléants :
* M. Gérard TENOUX, conseiller départemental
* M. Mohamed MOUDINE, chef du service insertion du département
Représentants des communes
2 titulaires :
* _ Mme Mireille SERRES, adjointe à la mairie d’Embrun
* Mme Françoise DUSSERRE, adjointe à la mairie de Gap
Suppléants :
* M. Gérard FROMM, maire de Briançon
* _ Mme Sylvie ARNAUD GODDET, adjointe à la mairie de Laragne-Montéglin
3° collège
Représentants des organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte
agréées
1 titulaire :
* Mme Marie-Jeanne PASTOR, directrice générale de l'OPH des Hautes-Alpes
Suppléants :
* M. Patrick PROST, administrateur de l’OPHOS
* Mme Agnès LEVELER, directrice de la gestion locative de l’'OPHO5 * _ Mme Katherine NOTO), conseillère en économie sociale et familiale de l’'OPHOS5 + Mme Elodie PENINOU, conseillère en économie sociale et familiale de l'OPH05 + _ Mme Joëlle TATIN, conseillère en économie sociale et familiale de l'OPHO5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2017-10-26-001 - Arrêté de composition de la Commission de médiation des hautes-Alpes relative au droit au logement opposable (DALO et DAHO) 10 Représentants des organismes pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Ï titulaire :
+ __ Mme Bénédicte FEROTIN, directrice du CALHAURA SOLIHA 05
suppléant :
°_ Mme Nadia CHERIFI, gestionnaire locataire du CALHAURA SOLIHA 05
Représentants des gestionnaires d’une structure d’hébergement
1 titulaire :
+ Mme Frédérique JALLUD), directrice de l’APPASE
Suppléants :
* M. Henri DAMIA, administrateur et trésorier de l’APPASE
* Mme Milena ZAREV, directrice du CADA France Terre d’Asile
° Mme Emmanuelle AUBERT, France Terre d’Asile
* M. Pierre PITSAER, chef de service des ACT et de PARAMAR de la fondation Edith Seltzer
* Mme Monique FAHY, directrice autonomie insertion de la fondation Edith Seltzer
gème collège
Représentants d’associations de locataires
} titulaire :
* M. Lon WALRANT, UFC QUE CHOISIR
Suppléants :
° Mme Béatrice PHILY, UFC QUE CHOISIR
° M. Henri VILLARD, CLCV
° M. André VERCOUTRE, CECV
Représentants d’associations et d’organisations pour l’insertion ou le logement des personnes défavorisées
2 titulaires :
° _ Mme Paskale ROUGON, directrice de l’association Bâtir
*__ Mme Fabienne LAVERNHE, UDAF des Hautes-Alpes
Suppléants :
* M. Alain PAUL, responsable de l’action socio-éducative de l'association Bâtir * _ Mme Giesela BOSS, UDAF des Hautes-Alpes
jème collège
Représentants d'associations de défense des personnes en situation d’exclusion
2 titulaires :
* M. Peter NYAFI, directeur territorial de la Croix Rouge Française
° Mme Anne FRIONNET, APF
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2017-10-26-001 - Arrêté de composition de la Commission de médiation des hautes-Alpes relative au droit au logement opposable (DALO et DAHO) 11 ETS
Suppléants :
° M. Alain CORNETTE, président territorial de la Croix Rouge Française
° Mme Marie-France BORASCHI, APF
° M. Yves SCHAEFFER, Secours Populaire Français
Personne qualifiée
° _ Mme Françoise EVESQUE, directrice de préfecture en retraite
Article 2 : Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés pour une durée de 3 ans. À la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.
En cas d’absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.
Article 3 : La présidence de la commission de médiation est assurée par Mme Françoise EVESQUE. En cas de partage égal des voix le président dispose d’une voix prépondérante.
Article 4 : La commission élit parmi ses membres un ou deux vice-présidents qui exercent les attributions du président en l’absence de ce dernier.
Article $ : Le secrétariat de la commission de médiation est assuré par la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 6 : Les fonctions de président et de membres de la commission de médiation sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l’État.
Article 7 : La commission de médiation délibère à la majorité simple. Elle siège valablement, à la première convocation, si la moitié de ses membres sont présents, et à la seconde convocation, si un tiers des membres sont présents. Un règlement intérieur fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission.
Article 8 : La commission de médiation se réunit en tant que besoin sur convocation du secrétariat.
Article 9 : Les arrêtés préfectoraux n° 2014 107-0019 du 17 avril 2014, n° 2014-269-0013 du
26 septembre 2014, n° 2015-222-3 du 10 août 2015, n° 2016-152-11 du 30 mai 2016 sont abrogés.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2017-10-26-001 - Arrêté de composition de la Commission de médiation des hautes-Alpes relative au droit au logement opposable (DALO et DAHO) 12 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Hautes-Alpes
05-2017-10-18-002
Arrêté préfectoral de subvention à la Maison
Départementale des personnes Handicapées
Subvention MDPH
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2017-10-18-002 - Arrêté préfectoral de subvention à la Maison Départementale des personnes Handicapées 13 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
Service Jeunesse, Sports, Famille
Arrêté n° du
Obiet : subvention — GIP MDPH
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.146-5 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant création du Fonds Départemental de Compensation du Handicap ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 131 ;
VU ie décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 20 août 2013 nommant M. René DEGIOANNI, inspecteur 2°" classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes Alpes ;
VU l'arrêté de M. le Préfet des Hautes-Alpes n°2016-001-12 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté de M. le Préfet des Hautes-Alpes n°2016-001-13 du 1” janvier 2016 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes pour l’ordonnancement secondaire des recettes imputées sur le budget de l'Etat ;
VU la convention relative à l’installation de la maison départementale des personnes handicapées du 14 décembre 2005 ;
VU la convention statutaire du groupement d’intérêt public (GIP) « maison départementale des personnes handicapées » élargie des Hautes-Alpes en date du 28 juillet 2006 ;
VU l’abondement des fonds départementaux de compensation du handicap au titre de l’année 2017 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2017-10-18-002 - Arrêté préfectoral de subvention à la Maison Départementale des personnes Handicapées 14 ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 16 481 € (seize mille quatre cent quatre vingt un euro) est attribuée, au titre de l’exercice 2017, au GIP MDPH des Hautes-Alpes.
Le paiement de cette subvention sera effectué en une seule fois sur le compte bancaire de l'association :
N° Siret : 13000073000023 APE 8412 Z
Titulaire du compte : paierie départementale des Hautes-Alpes
Banque : Banque de France de GAP
Code banque : 30001
Code guichet : 00408
N° compte : C0500000000
Clé RIB : 14
Ce montant sera imputé sur les crédits du programme 157 « handicap et dépendance » - Domaine fonctionnel 0157-13-01 intitulée « emploi accompagné et FDCH » - code GM : 07.02.05 TRSF IDRT ALLOC- Activité : 015701130101 du budget du ministère de la Solidarité et de la Cohésion Sociale
Article 2 : Emploi des fonds
Le montant mentionné à l’article 1 sera intégralement consacré aux aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation mentionnée à l’article L.245-1 du code de l’action sociale et des familles. Cette subvention gérée par la MDPH vient abonder le fonds départemental de compensation du handicap.
Article 3 : Le GIP MDPH s’engage à fournir à la DDCSPP dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, les documents suivants relatifs à l’organisme : le rapport annuel d'utilisation du fonds de compensation de l’année écoulée (n-1).
Article 4 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Régional des finances Publiques du Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
René|DEGIOANNI
DDCSPP — 5 rue des Silos - 05010 GAP Cedex — Tel : 04.92.22.22.30 - Fax : 04.92.22.23.29
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2017-10-18-002 - Arrêté préfectoral de subvention à la Maison Départementale des personnes Handicapées 15 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Alpes
05-2017-10-17-007
Deleg sign succ vac Htes Alpes
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-10-17-007 - Deleg sign succ vac Htes Alpes 16 Liberté + Liberé + Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2017-02-07-003 du Préfet des Hautes-Alpes en date du 07 février 2017 donnant délégation de signature à M. Francis BONNET, Administrateur Général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Hautes- Alpes,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Francis BONNET, Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l’article l* de l’arrêté du 07 février 2017 accordant délégation de signature à M. Francis BONNET, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Hautes-Alpes, sera exercée par Mme Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES, directrice chargée du pôle de la gestion publique, et par M. Luc ESTRUCHI, adjoint à la directrice du pôle de la gestion publique.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Roland GUERIN, Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la division des missions domaniales, ou à son défaut par Mme Corinne SEGARRA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques et M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques, adjoints au responsable de la division des missions domaniales.
nn,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-10-17-007 - Deleg sign succ vac Htes Alpes 17 Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- Mme Marie-Françoise POROT-PISELLA, inspectrice des Finances publiques,
dans la limite de 20 000€ ;
Mme Catherine FARRUGIA, contrôleur principal des Finances publiques,
- Mme Christel MAURAS, contrôleur principal des Finances publiques,
- Mme Johanna BONDU), contrôleur des Finances publiques.
dans la limite de 5 000€ ;
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 23 mars 2017 publié au RAA n°05-2017-03-23-003.
Art. 5. - Le présent arrêté prendra effet au 1° novembre 2017 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 octobre 2017
Pour le Préfet,
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques,
Francis BONNET
TT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-10-17-007 - Deleg sign succ vac Htes Alpes 18 Direction départementale des territoires
05-2017-10-27-002
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2015-075-0009 du 16/03/2015
fixant la composition à la formation spécialisée de la
CDOA GAEC
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-27-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2015-075-0009 du 16/03/2015 fixant la composition à la formation spécialisée de la CDOA GAEC 19 ?
=
Liberté + Égalité + Fraternité ne ,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et Espaces Ruraux Gap,le 2 7 OCT. 2817
ARRETE n°
Objet : modifiant Farrêté préfectoral n°2015-075-0009 du 16 mars 2015 fixant la composition de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation pour l'agriculture en
charge des groupements agricoles d'exploitation en commun
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment le chapitre III du Titre II du Livre II ;
VU la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 et notamment l'article 11 ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des G.A.E.C. et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-051-0002 du 20 février 2013 fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes de niveau départemental ;
VU Parrêté préfectoral n°2015-075-0009 du 16 mars 2015 fixant la composition de la formation spécialisée de la commission départementale d’orientation pour l’agriculture en charge des groupements agricoles d'exploitation en commun ;
VU Parrêté préfectoral n° 05-2016-10-27-001 du 27 octobre 2016 modifiant la composition de la formation spécialisée de la commission départementale d’orientation pour l'agriculture en charge des groupements agricoles d’exploitation en commun ;
VU le courrier de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FDSEA) daté du 24 mars 2017 informant du renouvellement du conseil d’administration ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
ARRETE
ARTICLE 1° : |
L'article 1 de l’arrêté préfectoral n°2015-075-0009 du 16 mars 2015 susvisé est modifié au 2ème tiret : + pour la FDSEA :
M. Eric GIRARD -— Le Château — 05190 ROUSSET, titulaire,
M. Jean Luc PELLOUX -— La Grange — 05400 VEYNES, suppléant.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux N° 2015-075-0009 du 16 mars 2015 et N°05-2016-10- 27-001 du 27 octobre 2016 susvisés restent inchangées,.
28, rue Saint-Arcy — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00— Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-27-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2015-075-0009 du 16/03/2015 fixant la composition à la formation spécialisée de la CDOA GAEC 20 QUL.|
ARTICLE 3 :
Cet arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois qui suit sa publication soit par recours gracieux auprès de son auteur soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE 4:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-27-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2015-075-0009 du 16/03/2015 fixant la composition à la formation spécialisée de la CDOA GAEC 21 Direction départementale des territoires
05-2017-10-26-003
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
établissement de la conduite
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-26-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement de la conduite 22 Liberté « Libarsé + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des territoires
Secrétariat général et sécurité Gap, le 26 octobre 2017
Unité éducation et sécurité routières
Arrêté n°
Objet
Portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Thierry ROUGON en date du 26 octobre 2017 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er - Monsieur Thierry ROUGON est autorisé à exploiter, sous le n°E 02 005 0009 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ECOLE DE CONDUITE ROUGON et situé 6 bd de la libération - GAP.
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-26-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement de la conduite 23 Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l'établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 16 personnes.
Article 8 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à l’unité éducation et sécurité routières de la DDT..
Article 10 — Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation
le chef du secrétariat général et sécurité
ET Denis FARGEIX
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-26-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement de la conduite 24 Direction départementale des territoires
05-2017-10-19-001
Arrêté portant sur l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-19-001 - Arrêté portant sur l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite 25 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des territoires
Secrétariat général et sécurité Gap, le 19 octobre 2017
Unité éducation et sécurité routières
Arrêté n°
Objet
Portant agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Gérald BORDIGA en date du 10 octobre 2017 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er — Monsieur Gérald BORDIGA est autorisé à exploiter, sous le n°E 17 005 0004 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE ZIG ZAG et situé 3 Place de la Fontaine -
LARAGNE-MONTEGLIN.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-19-001 - Arrêté portant sur l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite 26 Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM/A1/A2/A B/B1
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l'établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 14 personnes.
Article 8 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à l’unité éducation et sécurité routières de la DDT.
Article 10 — Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation
le chef du secrétariat général et sécurité
LA Denis FARGEIX
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-19-001 - Arrêté portant sur l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite 27 Direction départementale des territoires
05-2017-10-19-002
Arrêté portant sur le retrait d'un agrément d'un
établissement de la conduite
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-19-002 - Arrêté portant sur le retrait d'un agrément d'un établissement de la conduite 28 Liberté + Liberté « Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Direction départementale
des territoires
. D eue D ur 1 Service secrétariat général et sécurité Gap, le 19 octobre 2017
Unité éducation et
sécurité routières
Arrêté n°
Objet
Portant sur le retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Le Préfet des Hautes-Alpes
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014 148-0014 du 28/05/2014 autorisant Madame Emilie MOSTACHI à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE EMY situé 3 place de la fontaine - LARAGNE-MONTEGLIN
Considérant la demande présentée par Madame Emilie MOSTACHI le 19/10/2017 en vue d'une cessation définitive d'activité;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-19-002 - Arrêté portant sur le retrait d'un agrément d'un établissement de la conduite 29 Article 1 — L'arrêté préfectoral du 28/05/2014 relatif à l’agrément n°E 14 005 0001 0 délivré à
Madame Emilie MOSTACHI pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé à 3 place de la fontaine - LARAGNE- MONTEGLIN sous la dénomination EURL EMY CONDUITE, est abrogé.
Article 2 — Madame Emilie MOSTACHI est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 — Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent
arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “ Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage ”.
Article 4 — le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l'établissement.
Article 5 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant à l’unité éducation et sécurité routières de la DDT.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation
le Chef du Secrétariat général et sécurité
L
Denis FARGEIX
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-19-002 - Arrêté portant sur le retrait d'un agrément d'un établissement de la conduite 30 Direction départementale des territoires
05-2017-10-30-001
Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à
capturer du poisson à des fins de sauvetage dans le Petit
Buëch sur les communes de Veynes et de Furmeyer dans
les Hautes-Alpes
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-30-001 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à capturer du poisson à des fins de sauvetage dans le Petit Buëch sur les communes de Veynes et de Furmeyer dans les Hautes-Alpes 31 Liberté » Égaltté « Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau- Environnement-Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant le bureau d’études GIR eau à Gap à capturer du poisson à des fins de sauvetage dans le Petit Buëch sur les communes de Veynes et de Furmeyer dans les Hautes-Alpes.
KRRERERERHEEREREREEREREEEE
LE PRÉFET
DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.436-9, R.432.6 à R.432-11 et R.436-38 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-06-16-005 du 16 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-10-02-001 du 2 octobre 2017 de subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes- Alpes ;
VU la demande du 30 octobre 2017 présentée par de Monsieur GIRAUD David, G.LR. eau le fleurendon B n°51C Rue fleurendon 05000 GAP ;
CONSIDERANT que dans.le cadre des travaux de reprise du seuil de Chiala sur le Petit Buëch, la société Pistono a chargé le bureau d’études G.IR.eau de procéder à une pêche électrique de sauvetage ;
SUR proposition du Chef du Service Eau, Environnement, Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Nom 2 _ G.LR. eau
Résidence : le Fleurendon B n°51C
Rue Fleurendon
05000 GAP
est autorisé à réaliser cette opération de sauvetage piscicole sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
1/4
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-30-001 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à capturer du poisson à des fins de sauvetage dans le Petit Buëch sur les communes de Veynes et de Furmeyer dans les Hautes-Alpes 32 ARTICLE 2 : Objet de l'opération
Cette pêche électrique de sauvetage sur le Petit Buëch est effectuée dans le cadre des travaux de reprise du seuil de Chiala ;
ARTICLE 3 : Lieu de Capture
Les pêches se dérouleront sur le Petit Buëch : (voir carte de localisation jointe) ;
> La station de pêche électrique de sauvetage aura une longueur de 150 mètres environ.
ARTICLE 4 : Responsable (s) et personnes pouvant participer aux opérations de l’exécution matérielle
Monsieur David GIRAUD), responsable du bureau d’études G.I_R.eau est désigné en tant que responsable de l’exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 5 : Validité
La présente autorisation est valable entre le 2 novembre et le 15 novembre 2017.
La durée d'intervention prévue sera d’une journée.
ARTICLE 6 : Moyens et méthodes de captures autorisés
Le matériel susceptible d’être utilisé sera :
- Le matériel fixe type Efko FEG 8000.
ARTICLE 7 - Espèces et quantités autorisées
Cette pêche concerne toutes les espèces à tous les stades de développement.
ARTICLE 8 - Destination des espèces capturées
Les poissons capturés seront stabulés dans des viviers dans le cours d’eau. Après identification, les poissons seront remis à l’eau vers une zone amont du lieu de capture, à l'exception de ceux susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et en mauvais état sanitaire (R432-10) et qui seront détruits sur place.
ARTICLE 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche et de l'Agence Française pour la Biodiversité.
Il est tenu d’adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite,
du présent arrêté, à la :
> Direction Départementale des Territoires - Service Eau Environnement et Forêts (adresse : 3, place du Champsaur — B.P 98 —- 05007 GAP Cedex)
Email : ddt-seef(@hautes-alpes.fr :
2/4
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-30-001 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à capturer du poisson à des fins de sauvetage dans le Petit Buëch sur les communes de Veynes et de Furmeyer dans les Hautes-Alpes 33 > Service Départemental des Hautes-Alpes de l’Agence Française pour la Biodiversité (adresse : Quartier Entraigues - Zone Artisanale Entraigues — 05200 EMBRUN)
Email : sd05@afbiodiversite.fr ;
ARTICLE 10 : Compte rendu d’exécution
Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu par opération de pêche, à la Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité des Hautes-Alpes et à la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
ARTICLE 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
ARTICLE 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
ARTICLE 14 : Droit des Tiers
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
ARTICLE 15 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
> par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes ;
> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal administratif dans les deux mois) ;
> par recours contentieux devant le Tribunal administratif de MARSEILLE ( 22-24 rue de Breteuil -13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 16 : Sanctions
1 - Sanction administrative - Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Direction départementale des territoires - 05-2017-10-30-001 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à capturer du poisson à des fins de sauvetage dans le Petit Buëch sur les communes de Veynes et de Furmeyer dans les Hautes-Alpes 34 2 - Sanction pénale
En application de l’article R. 432-11 du code de l’Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation. |
ARTICLE 17 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Bureau d'Etudes G.LR eau à GAP.
FataGapie 30 OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires,
Pour le Chef de service eau environnement forêt,
La chef de l’Unité Espaces Naturels et Évaluation
Environnementale
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Direction départementale des territoires - 05-2017-10-30-001 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à capturer du poisson à des fins de sauvetage dans le Petit Buëch sur les communes de Veynes et de Furmeyer dans les Hautes-Alpes 35 Or Æ.
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Localisation géographique de la station de pôêche électrique de sauvetage. Source Géoportail.
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Direction départementale des territoires - 05-2017-10-30-001 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à capturer du poisson à des fins de sauvetage dans le Petit Buëch sur les communes de Veynes et de Furmeyer dans les Hautes-Alpes 36 Direction départementale des territoires - 05-2017-10-30-001 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à capturer du poisson à des fins de sauvetage dans le Petit Buëch sur les communes de Veynes et de Furmeyer dans les Hautes-Alpes 37 Direction départementale des territoires
05-2017-11-02-001
Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à
Gap à capturer du poisson à des fins de sauvetage dans le
torrent du Villar sur la commune de villar-Loubière dans
les H-Alpes
Direction départementale des territoires - 05-2017-11-02-001 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à capturer du poisson à des fins de sauvetage dans le torrent du Villar sur la commune de villar-Loubière dans les H-Alpes 38 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau- Environnement-Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant le bureau d’études GIR eau à Gap à capturer du poisson à des fins de sauvetage dans le torrent du Villar sur la commune de Villar-Loubière dans les Hautes-Alpes.
KRRRREREREREREREREEEREERRE
LE PRÉFET
DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.436-9, R.432.6 à R.432-11 et R.436-38 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-06-16-005 du 16 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-10-02-001 du 2 octobre 2017 de subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes- Alpes ;
VU la demande du 31 octobre 2017 présentée par de Monsieur GIRAUD David, G.LR. eau le fleurendon B n°51C Rue fleurendon 05000 GAP ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des travaux de reprise du torrent pour protéger le village de Villar-Loubière, la société Eymard TP a chargé le bureau d’études G.I.R.eau de procéder à une pêche électrique de sauvetage ;
SUR proposition du Chef du Service Eau, Environnement, Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Nom 5: G.ILR. eau
Résidence : le Fleurendon B n°51C
Rue Fleurendon
05000 GAP
est autorisé à réaliser cette opération de sauvetage piscicole sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires - 05-2017-11-02-001 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à capturer du poisson à des fins de sauvetage dans le torrent du Villar sur la commune de villar-Loubière dans les H-Alpes 39 ARTICLE 2 : Objet de l'opération
Cette pêche électrique de sauvetage sur le torrent le Villar est effectuée dans le cadre des travaux de reprise du torrent pour protéger le village de Villar-Loubière ;
ARTICLE 3 : Lieu de Capture
Les pêches se dérouleront sur le torrent le Villar : (voir carte de localisation jointe) ;
> La station de pêche électrique de sauvetage aura une longueur de 200 mètres environ.
ARTICLE 4 : Responsable (s) et personnes pouvant participer aux opérations de l’exécution matérielle
Monsieur David GIRAUD), responsable du bureau d’études G.ILR.eau est désigné en tant que responsable de l’exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 5 : Validité
La présente autorisation est valable entre le 6 novembre et le 15 novembre 2017.
La durée d'intervention prévue sera d’une journée.
ARTICLE 6 : Moyens et méthodes de captures autorisés
Le matériel susceptible d’être utilisé sera :
- Le matériel portatif type Martin-pêcheur.
ARTICLE 7 - Espèces et quantités autorisées
Cette pêche concerne toutes les espèces à tous les stades de développement.
ARTICLE 8 - Destination des espèces capturées
Les poissons capturés seront stabulés dans des viviers dans le cours d’eau. Après identification, les poissons seront remis à l’eau vers une zone amont du lieu de capture, à l'exception de ceux susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et en mauvais état sanitaire (R432-10) et qui seront détruits sur place.
ARTICLE 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche et de l'Agence Française pour la Biodiversité.
Il est tenu d’adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite,
du présent arrêté, à la :
> Direction Départementale des Territoires - Service Eau Environnement et Forêts (adresse : 3, place du Champsaur — B.P 98 — 05007 GAP Cedex)
Email : ddt-seeffdhautes-alpes.fr :
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Direction départementale des territoires - 05-2017-11-02-001 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à capturer du poisson à des fins de sauvetage dans le torrent du Villar sur la commune de villar-Loubière dans les H-Alpes 40 > Service Départemental des Hautes-Alpes de l’ Agence Française pour la Biodiversité (adresse : Quartier Entraigues - Zone Artisanale Entraigues — 05200 EMBRUN)
Email : sd05@afbiodiversite.fr ;
ARTICLE 10 : Compte rendu d’exécution
Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu par opération de pêche, à la Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité des Hautes-Alpes et à la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
ARTICLE 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
ARTICLE 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
ARTICLE 14 : Droit des Tiers
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
ARTICLE 15 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
> par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes ;
> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal administratif dans les deux mois);
> par recours contentieux devant le Tribunal administratif de MARSEILLE ( 22-24 rue de Breteuil -13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 16 : Sanctions
1 - Sanction administrative - Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Direction départementale des territoires - 05-2017-11-02-001 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à capturer du poisson à des fins de sauvetage dans le torrent du Villar sur la commune de villar-Loubière dans les H-Alpes 41 2 - Sanction pénale
En application de l’article R. 432-11 du code de l’Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.
ARTICLE 17 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, ile Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Bureau d'Etudes G.LR eau à GAP.
Fait à GAP, le
Pour le Biretteur Dépértemental
Pierre-Yves LECORDIX
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Direction départementale des territoires - 05-2017-11-02-001 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à capturer du poisson à des fins de sauvetage dans le torrent du Villar sur la commune de villar-Loubière dans les H-Alpes 42 Localisation géographique de la station de pêche électrique de sauvetage. Source Géoportail.
Bure , gétudes G.LRecu - SIREN 509677 184 — CS Gon 2099 br - Coue AFL 71122,
\
Direction départementale des territoires - 05-2017-11-02-001 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à capturer du poisson à des fins de sauvetage dans le torrent du Villar sur la commune de villar-Loubière dans les H-Alpes 43 Direction départementale des territoires - 05-2017-11-02-001 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à capturer du poisson à des fins de sauvetage dans le torrent du Villar sur la commune de villar-Loubière dans les H-Alpes 44 Direction départementale des territoires
05-2017-10-24-002
Arrêté préfectoral d'agrément de M.Andy PLANCHE en
qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA "la Truite
du Buëch" située sur le territoire des communes d'Aspres
su Buêch, serres, Rosans et Garde-Colombe
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-24-002 - Arrêté préfectoral d'agrément de M.Andy PLANCHE en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA "la Truite du Buëch" située sur le territoire des communes d'Aspres su Buêch, serres, Rosans et Garde-Colombe 45 EX =
Liberté + Égalité » Fraterniténs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction départementale des
territoires des Hautes-Alpes Grupo 9 k SCT. 2117
Service Eau, Environnement,
Forêt
Arrêté n°
Objet : Agrément de Monsieur Andy PLANCHE en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA « La Truite du Buëch » située sur le territoire des communes d’Aspres sur Buëch, Serres, Rosans et Garde-Colombe.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R 437-3-1 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-06-16-005 du 16 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-10-02-001 du 2 octobre 2017 de subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à certains agents
de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-10-23-004 du 23 octobre 2017 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Andy PLANCHE demeurant à lieu dit le Brusquet 05700 Sainte-Colombe ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de l'AAPPMA «La Truite du Buëch" à Aspremont par lequel il lui confie la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA « La Truite du Buëch » située sur le territoire des communes d’Aspres sur Buëch, Serres, Rosans et Garde-Colombe ;
VU la demande de commissionnement en qualité de garde-pêche particulier en date du 4 octobre 2017 transmise par la FDPPMA des Hautes-Alpes ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Andy PLANCHE, né le 16/03/1990 à Le Havre (Seine-Maritime) est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA « La Truite du Buëch" située sur le territoire des communes d’Aspres sur Buëch, Serres, Rosans et Garde- Colombe.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
3 place du Champsaur BP 50026 - 05001 GAP Cedex- Téléphone 04.92.40.35.00 Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-24-002 - Arrêté préfectoral d'agrément de M.Andy PLANCHE en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA "la Truite du Buëch" située sur le territoire des communes d'Aspres su Buêch, serres, Rosans et Garde-Colombe 46 Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Andy PLANCHE, doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-particulier . de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Andy PLANCHE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes- Alpes.
FaitàGAP.le +: arr]
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT,
le chef du service eau envi ent forêt,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
3 place du Champsaur BP 50026 - 05001 GAP Cedex- Téléphone 04.92.40.35.00 Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-24-002 - Arrêté préfectoral d'agrément de M.Andy PLANCHE en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA "la Truite du Buëch" située sur le territoire des communes d'Aspres su Buêch, serres, Rosans et Garde-Colombe 47 Direction départementale des territoires
05-2017-10-27-003
Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 1000
m² (0,1000ha) de bois de la collectivité relevant du régime
forestier situés sur le territoire communal de St Chaffrey
pour des travaux de sécurisation du stade de slalom de
Ratier;
Maître d'ouvrage : Commune de St Chaffrey
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-27-003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 1000 m² (0,1000ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal de St Chaffrey pour des travaux de sécurisation du stade de slalom de Ratier; 48 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT FORET Gap, le
Arrêté préfectoral n°
OBJET : Maître d'ouvrage : COMMUNE DE ST CHAFFREY
Autorisation de défrichement de 1 000 m° (0,1000 ha) de bois de 1a collectivité relevant
du régime forestier situés sur le territoire communal de St Chaffrey pour des travaux de sécurisation du stade de slalom de Ratier.
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LE PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les articles L 214-13 et L 341-1 et suivants du Code Forestier,
le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements, l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 codifiant la partie législative du code forestier, et les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
la demande d'autorisation de défrichement n° 17-29-594 déposée le 16/08/2017 par laquelle la commune de St Chaffrey, représentée par madame Catherine Blanchard, maire de la commune, a fait connaître son intention de défricher 1 000 m° (0,1000 ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal de St Chaffrey, département des Hautes-Alpes,
l'accusé de réception du dossier complet du 03/10/2017 ,
l'avis favorable du 04/10/2017 de M. le directeur de l'Agence départementale de l'ONF,
l'arrêté préfectoral n°2017-06-16-005 du 16/06/2017 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-27-003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 1000 m² (0,1000ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal de St Chaffrey pour des travaux de sécurisation du stade de slalom de Ratier; 49 VU l'arrêté préfectoral n°2017-10-02-001 du 02/10/2017 portant subdélégation de signature de M. Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à M. le Chef du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
CONSIDERANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales en définissant des mesures de réduction des impacts et de mesures compensatoires adaptées,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1 :
Est autorisé le défrichement de 1 000 m° (0,1000 ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal de St Chaffrey dans la parcelle ainsi cadastrée :
Commune Lieu-dit Section Numéro de Surface de la Surface concernée par la parcelle (m2) |parcelle (m2) demande de défrichement
(m2)
St Chaffrey Pré Ratier et E 4 31 420 1000 Gayet
TOTAL À DEFRICHER 1000 m2
Article 2 :
En contrepartie de l’autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l’autorisation de défrichement, s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
>> Au titre des mesures de réduction des impacts et des mesures d’accompagnement :
= Un balisage préalable de l’emprise du défrichement autorisé devra être mis en place avant le début du chantier. Ce balisage devra permettre en particulier le repérage et la préservation des espaces
2
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-27-003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 1000 m² (0,1000ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal de St Chaffrey pour des travaux de sécurisation du stade de slalom de Ratier; 50 boisés où le défrichement est non autorisé. Aucune circulation d'engins ou le stockage de matériaux ne devra intervenir sur ces espaces.
# Le défrichement devra intervenir en période de moindre impact écologique, c'est à dire d'octobre à mi-mars, dans la mesure du possible.
#“ Le plus grand soin devra être exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres en périphérie ou impacter les milieux naturels limitrophes avec les engins mécaniques ou avec des remblais. A ce titre l’abattage des arbres en limite du projet devra être fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des arbres à la pelle mécanique ne sera toléré sur les lisières (usage de la tronçonneuse si nécessaire). Le collet des arbres à préserver ne devra pas être enterré (aucun remblai en zone boisée). Des sanctions pourront être prises en cas de blessures constatées sur les arbres (L.163-7 et 163-8 du Code forestier).
= Aucun stockage de rémanents ou de terre de découverte ne sera toléré dans les milieux naturels périphériques en dehors de l'emprise de l'opération.
= Les rémanents de coupe seront broyés sur place, valorisés au travers de la filière bois, ou évacués rapidement vers une déchetterie homologuée mais en aucun cas abandonnés en bordure du site. = L'incinération sur site est à proscrire, y compris pour les déchets divers de chantier qui devront être évacués vers une filière adaptée.
« Toutes les dispositions devront être prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement des véhicules et le stockage du matériel seront organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés collecteurs. Les engins devront faire l’objet d’un contrôle continu.
= Dans la mesure du possible, il faudra veiller à limiter le décapage systématique de la strate herbacée aux zones de déblais/remblais, et réserver la couche de terre pour la réutiliser en couche de finition préalablement au réengazonnement.
= Afin de minimiser le ruissellement et l’érosion des sols, des cunettes latérales de collecte seront mises en place à intervalles réguliers (tous les 20 à 30 ml suivant la pente) et dirigées vers un exutoire naturel ou un fossé collecteur correctement dimensionné pour prévenir tous désordres hydrauliques. Ces cunettes et fossés devront faire l’objet d’un entretien régulier. “ Afin de ne pas dénaturer le site, l'ensemble des zones terrassées devront faire l'objet d'un réengazonnement dès la fin des travaux ou au plus tard dans les 6 mois qui suivent la fin effective du chantier. Cette revégétalisation devra laisser une large part aux espèces présentes localement et bien adaptées au secteur et disposant d'un rôle stabilisateur reconnu. Une proportion importante de plantes lécumineuses devra ainsi composer le mélange de graines dont la composition devra être communiquée à la DDT 05 — Service Eau Environnement Forêt. » Une préparation superficielle du sol devra être mise en oeuvre au préalable pour faciliter la revégétalisation (décompactage et épierrage superficiels, griffage perpendiculaire à la pente, apport de terre végétale ou compost si nécessaire).
= Il pourrait être nécessaire de faire appel à une entreprise spécialisée ou de recourir aux conseils d'un expert indépendant en revégétalisation pour garantir la réussite de ce volet. = Aucun pâturage ne devra intervenir après engazonnement pendant une période minimale de 2 ans tant que le couvert végétal ne se soit pas totalement reconstitué.
= L'ensemble des pistes d'accès utilisées pour le chantier devront être remises en état.
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-27-003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 1000 m² (0,1000ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal de St Chaffrey pour des travaux de sécurisation du stade de slalom de Ratier; 51 * Lors du repli de chantier une attention particulière devra être portée à l'évacuation de tous déchets ou matériaux et à la remise en état des abords du chantier.
> Au titre des mesures compensatoires :
Conformément à l’application du Code forestier (article L 341-6), tout défrichement entraine une ou plusieurs des mesures compensatoires portées sur cet article.
m autitre de l'alinéa 1 de l'article L 341-6 du code forestier :
Le coefficient multiplicateur applicable au bois défrichés s'établit à 1,5 pour 1 sur une échelle comprise entre 1 et 5 ce qui donne une surface théorique à compenser de 1000 m° x 1,5 = 1 500 m? Vous pouvez opter pour des travaux de boïsements correspondant à cette surface ou bien pour des travaux d'amélioration sylvicole en forêt (dépressage par exemple, travaux de mise en régénération) à réaliser à coût égal. Quelle que soit l'option retenue, ces propositions devront être validées au préalable par la DDT et toutes les précisions devront être apportées en accompagnement de l'acte d'engagement à retourner à la DDT (plan de localisation, modalités techniques, devis etc.).
Vous pouvez également compenser ce défrichement en optant pour un_versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) destiné à financer des investissements ou la recherche forestière. Le montant de cette compensation s'établit de la façon suivante :
compensation financière = S défrichement x 1,5 x 5100 €/ha = 765 €. Toutefois la compensation financière ne peut être inférieure à 1000 €. C’est donc cette somme qui peut être retenue (mille Euros).
La somme de 5100 €/ha correspond à un montant forfaitaire retenu au niveau régional et couvre en théorie le coût moyen d'un boisement et la mise à disposition du foncier.
Vous avez optez pour réaliser un boisement compensateur sur 1500 m’ au droit de la zone défrichée, afin de permettre à terme de bien orienter le flux des skieurs. Ce boisement devra impérativement être protégé des skieurs en période hivernale et du bétail le reste de l'année. Vous devrez me faire parvenir un devis descriptif pour la réalisation de ce boisement en accompagnement de l'acte d'engagement tel qu'il est précisé ci-dessous. La durée maximale pour réaliser les travaux est de 5 ans.
Selon les articles L 341-9 et D 341-7-2 du Code forestier, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement disposera d'un délai maximal de 365 jours à compter de la date de cette autorisation pour renvoyer à la DDT la déclaration valant acte d'engagement sur le choix définitif de la compensation retenue (pièce annexée à l'arrêté). Cet acte d'engagement devra être envoyé le plus tôt possible, dans la mesure du possible lors du début du défrichement si celui-ci
4
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-27-003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 1000 m² (0,1000ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal de St Chaffrey pour des travaux de sécurisation du stade de slalom de Ratier; 52 intervient dans l'année. En absence de retour de cet acte d'engagement, la compensation financière sera alors engagée une fois le délai de 365 jours dépassé.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
Article 4 :
Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l’autorisation préfectorale au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la durée des travaux.
Informer au préalable le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt) du commencement d'exécution des travaux de défrichement et informer régulièrement le service de l’avancement des différentes phases.
Informer la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt), dans un délai de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
x
Renvoyer à la DDT, dans un délai maximal de 365 jours à compter de la présente autorisation, la déclaration valant acte d'engagement annexée à l'arrêté concernant le choix des compensations au titre de l'alinea 1 du L 341-6 du code forestier.
CONTROLE, REVISION OÙ RESILIATION DE L'OPERATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des Territoires devra être informée au préalable et son accord devra être formalisé avant tout commencement d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L 363-1 à L 363-5 du Code forestier pourront s’appliquer.
Article 5 : DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de cet arrêté est de 5 ans. Passé ce délai et en l'absence de réalisation du défrichement, celui-ci ne pourra plus être réalisé, sauf cas particuliers prévus à l'article D341-7-1 du code forestier.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-27-003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 1000 m² (0,1000ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal de St Chaffrey pour des travaux de sécurisation du stade de slalom de Ratier; 53 Article 7 : RECOURS | Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le maire de la Commune de St Chaffrey, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef du service Eau Environnement Forêt
pièce annexée : carte de localisation du défrichement
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-27-003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 1000 m² (0,1000ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal de St Chaffrey pour des travaux de sécurisation du stade de slalom de Ratier; 54 commune de St Chaffrey — sécurisation du stade de slalom de Ratier
Demande d’autorisation de défrichement n° 17-29-594
Localisation du défrichement (en rouge) sur 1 000 m?
IGN-DDT 05
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-27-003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 1000 m² (0,1000ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal de St Chaffrey pour des travaux de sécurisation du stade de slalom de Ratier; 55 Direction départementale des territoires - 05-2017-10-27-003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 1000 m² (0,1000ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal de St Chaffrey pour des travaux de sécurisation du stade de slalom de Ratier; 56 Direction départementale des territoires
05-2017-10-17-001
Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 1502
m² (0,1502ha) de bois privés ne relevant pas du régime
forestier situés sur le territoire communal de NEFFES pour
la construction de deux habitations.
Maître d'ouvrage : Etienne JOANNON NAVIER
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-17-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 1502 m² (0,1502ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de NEFFES pour la construction de deux habitations. 57 Liberté « Liberté » Égaliré + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT FORET Gap, le
Arrêté préfectoral n°
OBJET : Maître d'ouvrage : MONSIEUR ETIENNE JOANNON NAVIER
Autorisation de défrichement de 1502 m° (0,1502 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de NEFFES pour la construction de deux habitations.
é
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.
Ë
LE PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les articles L 341-1 et suivants du Code Forestier,
le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements, l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du code forestier, et les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
la demande d'autorisation de défrichement n° 17-27-592, déposée le 10 aout 2017 par laquelle monsieur Joannon Navier sollicite une autorisation de défrichement sur 1502 m° (0,1502 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de Neffes, département des Hautes-Alpes,
l’accusé de réception du dossier complet délivré le 16/10/2017,
l'arrêté préfectoral n°2017-06-16-005 du 16/06/2017 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
l'arrêté préfectoral n° 2017-10-02-001 du 02/10/2017 portant subdélégation de signature de M. Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à M. le Chef du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des autorisations de défrichement.
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-17-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 1502 m² (0,1502ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de NEFFES pour la construction de deux habitations. 58 CONSIDERANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales en définissant des mesures de réduction des impacts adaptées,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1°:
Est autorisé le défrichement de 1502 m° (0,1502 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de Neffes dans la parcelle ainsi cadastrée :
Commune Lieu-dit| Section | Numéro de parcelle! Surface de la Surface concernée par la parcelle (m?) | demande de défrichement
(m°)
Neffes Chaïillol C 399 78 78
Neffes Chaillol C 405 1424 1424
SUPERFICIE TOTALE A DEFRICHER 1 502 m’
Article 2 :
En contrepartie de l’autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l’autorisation de défrichement, s’engage à mettre en œuvre, les mesures suivantes :
> Au titre des mesures de réduction des impacts et des mesures d’accompagnement :
= Dans la mesure du possible, le défrichement devra intervenir une fois l'ensemble des éventuelles autorisations adminitratives délivrées et à une période de moindre impact écologique en privilégiant la période de repos végétatif (du 15 octobre au 15 mars).
« Le plus grand soin devra être exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les engins mécaniques ou avec des déblais. A ce titre l’abattage des arbres en limite du projet devra être fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des arbres à la pelle mécanique ne sera toléré (usage de la tronçonneuse si nécessaire). Des sanctions pourront être prises en cas de blessures constatées sur les arbres (L.163-7 et 163-8 du Code forestier).
= Les rémanents de coupe seront broyés sur place, valorisés au travers de la filière bois, ou évacués
rapidement vers une déchetterie homologuée mais en aucun cas abandonnés en bordure du site,
2
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-17-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 1502 m² (0,1502ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de NEFFES pour la construction de deux habitations. 59 “ L'incinération sur site est à proscrire, y compris pour les déchets divers de chantier qui devront être évacués vers une filière adaptée.
« Toutes les dispositions devront être prises par Les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les hydrocarbures et les lubrifiants. Les engins devront faire l’objet d’un contrôle continu.
= Lors du repli de chantier une attention particulière devra être portée à l'évacuation de tous déchets ou matériaux et à la remise en état des abords du chantier.
Par ailleurs il est rappelé que du fait du classement de la commune de Neffes en commune à risques forts incendie de forêt, toute construction située dans ou à moins de 200 mètres d'espaces sensibles aux incendies est soumise à une obligation légale de débroussaillement (OLD) sur 50 m de toute construction. Le débroussaillement consiste à assurer de façon permanente une rupture verticale et horizontale de la masse combustible par élagage des branches basses des arbres sur 2 mètres de haut minimum et à l'élimination de la broussaille au sol, en application de l'arrêté préfectoral n° 2004-161-3 du 9 juin 2004. Par ailleurs, cette réglementation s'appliquant également aux chantiers dans les zones sensibles, le débroussaillement devra être conduit sumultanément avec le défrichement, et par conséquence, avant la construction effective de la maison. L'unité forêt de la DDT devra être informée de la fin de réalisation du débroussaillement.
> Au titre des mesures compensatoires :
Conformément à l’application du Code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur affecté à ce défrichement est de 1 pour 1 sur une échelle de 1 à 5, donnant une assiette de
compensation de 0,1502 x 1 = 0,1502 hectares.
La compensation peut prendre la forme de travaux forestiers ou d'une compensation financière,
En cas de compensation financière, celle-ci est calculée suivant la formule suivante :
surface du défrichement x coefficient multiplicateur x 5100 €/ha (montant forfaitaire défini au niveau régional) = 766,02 €. La compensation financière ne pouvant être inférieure à 1000 €, c'est cette somme (mille Euros) qui sera mise en recouvrement dans l'année qui suit l'autorisation dès réception de l'acte d'engagement annexé à cet arrêté, ou au delà du délai de 365 jours en l'absence de retour de cet acte d'engagement, en fonction du choix retenu.
En cas de compensation sous forme de travaux forestiers correspondant à ce montant (boisement sur 1502 m° ou travaux d'amélioration sylvicole à coût égal), ceux-ci devront être validés au préalable par
la DDT sur la base d'un devis descriptif des travaux envisagés et d'un plan de localisation...
Article 3 : ENGAGEMENT
# Conformément à la mise en oeuvre de l'article L 341-6 du Code forestier et à
l'instruction technique DGPAAT/SDFB/2014-914 du 20/11/2014 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût de boisement, la Loi d'avenir pour l'agriculture et la forêt du 13 octobre 2014 offre la possibilité au pétitionnaire de compenser le défrichement autorisé, soit par la mise en oeuvre de boisements ou de travaux sylvicoles, soit par le versement d'une indemnité financière destinée à abonder le Fonds Stratégique pour la Forêt et le Bois.
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-17-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 1502 m² (0,1502ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de NEFFES pour la construction de deux habitations. 60 Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement dispose d'un délai de 365 jours maximum à partir de la date du présent arrêté préfectoral pour retourner à la DDT l'acte d'engagement annexé à cet arrêté (article L 341-9 du code forestier).
Ainsi le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
Article d :
Adresser_ par lettre recommandée avec accusé de réception à la DDT service Eau
Environnement Forêt dans un délai de 365 jours maximum à compter de la délivrance du présent arrêté préfectoral (article L341-9 du Code forestier), l'acte d'engagement suivant le modèle annexé validant le choix de compenser en travaux ou financièrement le défrichement autorisé, La DDT procédera alors, dès réception de cet acte d'engagement, à la demande d'émission du titre de perception, en fonction du choix définitif retenu.
Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l’autorisation préfectorale au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la durée des travaux
Informer au préalable le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures Ia Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt) du commencement d'exécution des travaux (défrichement et mesures d’accompagnement) et informer régulièrement le service de l’avancement des différentes phases.
Informer la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt), dans un délai de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
CONTROLE, REVISION OU RESILIATION DE L'OPERATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des Territoires devra être informée au préalable et son accord devra être formalisé avant tout commencement d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L 363-1 à L 363-5 du Code forestier pourront s’appliquer.
Article 5 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 6 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-17-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 1502 m² (0,1502ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de NEFFES pour la construction de deux habitations. 61 Article 7 :
La durée de validité de cet arrêté est de 5 ans. Passé ce délai et en absence de mise en œuvre, le défrichement ne pourra plus être réalisé.
Article 8:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Maire de la commune de NEFFES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef du service Eau Environnement Forêt
arc FIQUET,
pièce annexée : carte de localisation du défrichement
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-17-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 1502 m² (0,1502ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de NEFFES pour la construction de deux habitations. 62 Monsieur JOANNON NAVIER - construction de deux maisons — commune de Neffes
Demande d’autorisation de défrichement n° 17-27-592
Localisation du défrichement (en rouge) sur 1502 m° , parcelles C 399 et 405
IGN-DDT 05
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-17-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 1502 m² (0,1502ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de NEFFES pour la construction de deux habitations. 63 Direction départementale des territoires
05-2017-10-20-001
Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 5400
m² (0.54 ha) de bois de la collectivité relevant du régime
forestier situés sur le territoire communal de Vars pour
l'aménagement du stade de slalom des Escondus
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-20-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 5400 m² (0.54 ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal de Vars pour l'aménagement du stade de slalom des Escondus 64 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT FORET Gap, le 20 octobre 2017
Arrêté préfectoral n°
OBJET : Maître d'ouvrage : SEM SEDEV
Autorisation de défrichement de 5400 m° (0,54 ha) de bois de la collectivité relevant du
régime forestier situés sur le territoire communal de Vars pour l’aménagement du stade de slalom des Escondus.
=
=
LE PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les articles 214-13 et L 341-1 et suivants du Code Forestier,
le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements, l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du code forestier, et les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
la demande d'autorisation de défrichement n° 17-16-581 déposée le 31/05/2017 par laquelle
monsieur Mallochet, représentant la SEM SEDEV, a fait connaître son intention de défricher 5400 m° (0,54 ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal de Vars, département des Hautes-Alpes,
l'arrêté n° AE F09317 P0102 du 11/05/2017 par lequel la DREAL dispense le demandeur de la production d’une étude d’impact dans le cadre de l’examen « cas par cas ».
l'accusé de réception du dossier complet du 22/06/2017,
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-20-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 5400 m² (0.54 ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal de Vars pour l'aménagement du stade de slalom des Escondus 65 VU l'avis favorable du directeur de l'agence départementale de l'Office National des Forêts du 03/08/2017,
VU la reconnaissance du site en date du 17/08/2018 n’ayant pas conduit à relever de motifs de refus au titre du L 341-5 du code forestier et ayant prorogé le délai d’instruction de 2 mois supplémentaires,
VU L'arrêté préfectoral n°2017-06-16-005 du 16/06/2017 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-10-02-001 du 02/10/2017 portant subdélégation de signature de M. Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à M. le Chef du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des autorisations de défrichement.
CONSIDERANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales en définissant des mesures de réduction des impacts adaptées.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1°:
Est autorisé le défrichement de 5400 m° (0,54 ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal de Vars dans les parcelles ainsi cadastrées :
Commune | section Numéro de Surface totale de Surface concernée par la parcelle la parcelle (m2) | demande de défrichement (m2)
VARS F 2341 1 813 621 2 300 VARS F 2593 127 121 3 100
Total à défricher : 5 400 m2
Article 2 :
En contrepartie de l’autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l’autorisation de défrichement s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
b Au titre des mesures de réduction des impacts et des mesures d’accompagnement :
=“ Un balisage préalable de l’emprise totale des travaux et du défrichement autorisé devra impérativement être mis en place avant le début du chantier.
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-20-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 5400 m² (0.54 ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal de Vars pour l'aménagement du stade de slalom des Escondus 66 = L'organisation du chantier devra ainsi être conduite de telle sorte à limiter la circulation des engins dans les espaces végétalisés limitrophes. Un plan de circulation devra ainsi être défini au préalable avec interdiction de circulation ou de stockage de matériaux en dehors de l'emprise du chantier.
« Le défrichement devra intervenir en période de moindre impact écologique, c'est à dire d'octobre à mi-Mars.
» Le plus grand soin devra être exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les engins mécaniques ou avec des remblais. A ce titre l’abattage des arbres en limite du projet devra être fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des arbres à la pelle mécanique ne sera toléré (usage de la tronçonneuse si nécessaire). Des sanctions pourront être prises en cas de blessures constatées sur les arbres (L.163-7 et 163-8 du code forestier).
= Les rémanents de coupe seront broyés sur place, valorisés au travers de la filière bois, ou évacués rapidement vers une déchetterie homologuée mais en aucun cas abandonnés en bordure du site ou enterrés dans les remblais. Aucun bois abattu ne devra être stocké sur place entre le 17 mars et le 15 septembre mais évacué sans délais, afin de prévenir le développement de scolytes.
= L'incinération sur site est à proscrire, y compris pour les déchets divers de chantier qui devront être évacués vers une filière adaptée.
" La couche de terre superficielle sera enlevée et mise de coté afin d'être réutilisée en couche de finition, préalablement au réengazonnement.
= Aucun remblai de matériaux ne sera toléré dans des secteurs boisés en dehors de l'emprise du défrichement autorisé. Ainsi les collets des arbres situés en dehors de l'emprise autorisée ne devront pas être enterrés.
» Afin de garantir la stabilité des remblais, les recommandations générales du bureau d’études géotechniques devront être respectées et faire l’objet d’un contrôle régulier lors de la mise en oeuvre : il sera important de veiller au bon drainage des eaux qui peuvent s’infiltrer à l’interface du sol naturel et des remblais. La première couche de remblai devra être constituée de matériaux draïnants qui permettront d’évacuer les eaux jusqu’à l’extérieur du remblai. Ces eaux devront être collectées et dirigées vers un exutoire naturel.
= Lors des travaux de finition, afin de minimiser le ruissellement et l’érosion des sols, des cunettes
latérales de collecte seront mises en place à intervalles réguliers sur la piste (tous les 20 à 30 ml suivant la pente) et dirigées vers un exutoire naturel ou un fossé collecteur correctement dimensionné pour prévenir tous désordres hydrauliques. Ces cunettes et fossés devront faire l’objet d’entretiens réguliers.
= Afin de ne pas dénaturer le site et de limiter l’érosion par le ruissellement, l'ensemble des zones terrassées devront faire l'objet d'un réengazonnement dès la fin des travaux ou au plus tard dans les 6 mois qui suivent la fin effective du chantier. Cette revégétalisation devra laisser une large part aux espèces présentes localement et bien adaptées au secteur et disposant d'un rôle stabilisateur reconnu. Une proportion importante de plantes légumineuses devra ainsi composer le mélange de graines dont la composition devra être communiquée à la DDT 05 — Service Eau Environnement Forêt. Dans les talus à forte pente, le recours à des toiles de fibres végétales pourrait être envisagé pour favoriser la reprise de la végétation après le semis.
3
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-20-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 5400 m² (0.54 ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal de Vars pour l'aménagement du stade de slalom des Escondus 67 = Une préparation superficielle du sol devra être mise en oeuvre au préalable pour faciliter la revégétalisation (décompactage et épierrage superficiels, griffage perpendiculaire à la pente, apport de terre végétale de découverte ou compost si nécessaire).
= Il pourrait être nécessaire de faire appel à une entreprise spécialisée ou de recourir aux conseils d'un expert indépendant en revégétalisation pour garantir la réussite de ce volet.
= Aucun pâturage ne devra intervenir après engazonnement pendant une période minimale de 2 ans tant que le couvert végétal ne se soit pas totalement reconstitué. La zone réengazonnée devra par conséquence être mise en défens vis à vis du bétail.
= Toutes les dispositions devront être prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement des véhicules et le stockage du matériel seront organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés et ruisseaux. Les engins devront faire l’objet d’un contrôle continu.
= L'ensemble des pistes d'accès utilisées pour le chantier devront être remises en état en fin d'opération.
« Lors du repli de chantier une attention particulière devra être portée à l'évacuation de tous déchets ou matériaux et à la remise en état des abords du chantier.
D Au titre des mesures compensatoires :
Conformément à l’application du code forestier (article L 341-6 alinéa 4), la SEM SEDEV s'est engagée à intervenir pour stabiliser le talus qui domine la route d'accès à la station de vars vis à vis des coulée de neige (site des Lorès sur environ 1 hectare de boïsement), en compensation du défrichement à réaliser sur les Escondus. L'implantation du dispositif se fera principalement sur la parcelle communale F678, à affiner en phase chantier.
Le dispositif général vise à créer un boisement pour stabiliser à terme les accumulations de neige et. limiter les coulées de neige.
La technique retenue consiste à réaliser un boisement en petits colletifs (groupes d'arbres) sur des banquettes préalablement ouvertes.
Le choix des espèces à planter se portera principalement sur des espèces résineuses à feuillage persistant (pin à crochets et pin cembro) : prévoir environ 2200 plants répondant aux normes techniques en région méditerranéenne.
Le dispositif sera complété par la mise en place de quelques tripodes en bois, contribuant ainsi à limiter la reptation de la neige et favoriser le développement des plants mis en place.
Un délai maximal de 5 ans à compter de l'arrêté préfectoral est laissé pour la mise en oeuvre de ce boisement. Toutefois il est nécessaire de vérifier le plus rapidement possible la disponibilité en plants en pépinière agréée et de passer un contrat de culture afin de disposer des plants en temps et en heure.
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-20-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 5400 m² (0.54 ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal de Vars pour l'aménagement du stade de slalom des Escondus 68 Les plants devront faire l'objet de contrôles réguliers les premières années. En cas de dépérissement supérieur à 20 % des plants mis en place, des regarnis devront être réalisés.
Cette plantation devra impérativement être mise en défens et protégée du bétail jusqu'à ce que les plants soient suffisamment grands pour s'autoprotéger.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à :
H Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l’autorisation préfectorale au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la durée des travaux.
# Informer au préalable le plus tôt possible, et au minimum dans un délai de 48 heures, la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt) du commencement d'exécution des travaux (défrichement et mesures d’accompagnement) et informer régulièrement le service de l’avancement des différentes phases.
# Informer la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt), dans un délai de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
Article 4 : CONTROLE, REVISION OU RESILIATION DE L'OPERATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des Territoires devra être informée au préalable et son accord devra être formalisé avant tout commencement d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L 363-1 à L 363-5 du code forestier pourront s’appliquer avec éventuellement la réalisation par l’administration aux frais du bénéficiaire des travaux initialement prévus.
Article 5 : VALIDITE DE L'AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus être réalisé.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-20-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 5400 m² (0.54 ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal de Vars pour l'aménagement du stade de slalom des Escondus 69 Article 7 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le maire dela commune de vars sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
Environnement Forêt
pièces annexées : cartes de localisation du défrichement autorisé et du boisement compensateur
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-20-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 5400 m² (0.54 ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal de Vars pour l'aménagement du stade de slalom des Escondus 70 SEM SEDEV-— aménagement su stade de slalom des Escondus - commune de Vars
Demande d’autorisation de défrichement n° 17-16-S81
Localisation du défrichement (en rouge) sur 5 400 m° (parcelles F 2593 et F 2341)
IGN-DDT 05
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-20-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 5400 m² (0.54 ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal de Vars pour l'aménagement du stade de slalom des Escondus 71 SEM SEDEV -— aménagement du stade de slalom des Escondus - commune de Vars Demande d’autorisation de défrichement n° 17-16-581
Localisation du boisement compensateur sur 1ha environ
IGN-DDT 05
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-20-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de 5400 m² (0.54 ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal de Vars pour l'aménagement du stade de slalom des Escondus 72 Direction départementale des territoires
05-2017-10-25-001
Arrêté préfectoral de dissolution de l'ASA de la digue de
Rame sur la commune de Champcella
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-25-001 - Arrêté préfectoral de dissolution de l'ASA de la digue de Rame sur la commune de Champcella 73 Liberté Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction départementale des
territoires des Hautes-Alpes
Gap, le è 5 OCT. 2 017
Service Eau Environnement & Forêt
Arrêté n°
Objet : Dissolution de l'ASA de la digue de Rame sur la commune de Champcella
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1°” juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1°
Juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-06-16-005 du 16 juin 2017 donnant délégation de signature à M. Sylvain VEDEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-10-02-001 du 2 octobre 2017 portant subdélégation de signature au chef du Service Eau, Environnement et Forêt de la direction départementale des territoires des Hautes- Alpes pour ce qui est de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU la délibération n° 43/2017 du conseil municipal de la commune de Champcella, en date du 21 septembre 2017, demandant la dissolution de l'ASA de la digue de Rame, ainsi que le transfert des droits et obligations de celle-ci à la commune de Champcella ;
CONSIDERANT que cette association n'a plus de fonctionnement administratif, qu'elle n'appelle plus de rôle depuis de nombreuses années et qu'elle ne présente plus de budget et compte administratif au préfet depuis plus de trois ans ;
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal de Champcella susvisée qui indique que les digues de Rame n'ont pas été identifiées comme enjeu dans le cadre de la GEMAPI dont la Communauté de Communes du Pays des Écrins a compétence ;
SUR proposition du chef du Service Eau Environnement et Forêt ;
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-25-001 - Arrêté préfectoral de dissolution de l'ASA de la digue de Rame sur la commune de Champcella 74 ARRÊTE
Article 1° : L'Association Syndicale Autorisée de la digue de Rame à Champcella est dissoute à compter du 1° décembre 2017.
Article 2 : Les droits et obligations de l'ASA de la digue de Rame sont transférés à la commune de Champcella. La commune de Champcella sera chargée de procéder aux éventuelles mutations foncières issues de la dissolution auprès des services du cadastre.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Article 4 : Monsieur le maire de la commune de Champcella est chargé de procéder à l’affichage en mairie du présent arrêté et de le notifier aux propriétaires concernés. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et une copie en sera transmise à monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
P/le Directeur Départemental des Territoires
par subdélégation,
Le Chef du service Eau Environnement et Forêt
rc FIQUET
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-25-001 - Arrêté préfectoral de dissolution de l'ASA de la digue de Rame sur la commune de Champcella 75 Direction départementale des territoires
05-2017-10-23-004
Arrêté préfectoral de reconnaissance des aptitudes
techniques de M.Andy PLANCHE pour les fonctions de
Garde-Pêche particulier.
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-23-004 - Arrêté préfectoral de reconnaissance des aptitudes techniques de M.Andy PLANCHE pour les fonctions de Garde-Pêche particulier. 76 EX
Liberté « Liberté « Égalité » Fraternité + Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction Départementale des
Territoires des Hautes-Alpes Gap, le 22: {CT 2017
Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté n°
Objet : Reconnaissance des aptitudes techniques de M. Andy PLANCHE pour les fonctions de Garde - Pêche particulier.
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de procédure pénale et notamment son article R 15-33-26 ;
VU l'article R 437-1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-06-16-005 du 16 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-10-02-001 du 2 octobre 2017 de subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande présentée le 6 octobre 2014 par M. Andy PLANCHE, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU le certificat de formation produit pour les modules n° 1 et 3 M. Andy PLANCHE et ies autres pièces de la demande:
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Andy PLANCHE est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 : Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier pour assurer la surveillance des secteurs où les droits de pêche appartiennent à l'AAPPMA de "La Truite du Buëch".
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
3 place du Champsaur BP 50026 - 05001 GAP Cedex- Téléphone 04.92.40.35.00 Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-23-004 - Arrêté préfectoral de reconnaissance des aptitudes techniques de M.Andy PLANCHE pour les fonctions de Garde-Pêche particulier. 77 Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Andy PLANCHE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
FaitaGaP le 23 OCT. 2017
Le Préfet des Hautes-Alpes,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
le chef du service eau environnement forêt,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
3 place du Champsaur BP 50026 - 05001 GAP C'edex- Téléphone 04.92.40,35.00 Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-23-004 - Arrêté préfectoral de reconnaissance des aptitudes techniques de M.Andy PLANCHE pour les fonctions de Garde-Pêche particulier. 78 Direction départementale des territoires
05-2017-10-23-002
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L214-3 du Code de
l'Environnement relatif à l'épandage des boues de la station
d'épuration de CEILLAC/village.
Bénéficiaire : Communauté de communes du
Guillestrois-Queyras
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-23-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du Code de l'Environnement relatif à l'épandage des boues de la station d'épuration de CEILLAC/village. 79 7
=
Liberté + Égalité » Fraternité ER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT FORET GAP, LE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L 214-3 du Code de l'Environnement
relatif à l'épandage des boues de la station d'épuration de CEILLAC / Village
Communauté de communes du Guillestrois-Queyras
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 214-3, R 214-1, R 214-32 à R 214-40 :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le schéma directeur d'aménagement des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 03 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin :
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté préfectoral n° .2017-06-16-005 du 16 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Ingénieur en. chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-10-02-001 du 2 octobre 2017 de subdélégation de signature de M.VÉDEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes :
VU le dossier de déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement présenté par la communauté de communes du Guillestrois-Queyras relatif à l'épandage des boues de la station d'épuration de Ceillac / Village ;
VU lavis de la Mission d'Expertise et de Suivi des Epandanges en date du 18 mai 2017 sur le programme prévisionnel d'épandage ;
VU l'avis favorable de l’'ARS en date du 19 octobre 2017 :
VU le récépissé de déclaration délivré à la communuaté de communes délivré le 18 octobre 2017 :
VU la notification à l'intéressé du projet d'arrêté statuant sur sa demande :
CONSIDÉRANT que le plan d'épandage des boues de la station d'épuration de CEILLAC doit faire
l'objet de prescriptions spécifiques :
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-23-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du Code de l'Environnement relatif à l'épandage des boues de la station d'épuration de CEILLAC/village. 80 ARRETE
Article 1° : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la communauté de communes du Guillestrois-Queyras de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandage des boues de la station d'épuration de Ceillac / Village.
L'activité faisant l’objet de la déclaration entre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article R 214-1 du code de l'environnement au titre de la rubrique :
Arrêtés de
prescriptions Rubrique Intitulé Régime V7.
générales
correspondants
2.1.3.0. |Epandage de boues issues du traitement des eaux| Déclaration | Arrêté interministériel
produites dans l'unité de traitement considérée,
présentant les caractéristiques suivantes :
2°} Quantité de matière sèche comprise entre 3
et 800 t/an, ou azote total compris entre 0,15 t/an
et 40 tan (D)
Article 2 : Caractéristiques des boues épandues
usées, la quantité de boues épandues dans l’année, du 8 janvier 1998
Tonnes de matières sèches 10Tde MS
Volume 250 m°
Siccité Près de 4 %
Article 3 : Destination des boues
Les boues sont en totalité destinées à être épandues sur la commune de Châteauroux-les-Alpes selon la répartition parcellaire jointe en annexe.
Article 4 : Dispositions générales
L'opération est réalisée conformément aux éléments, plans et autres documents du dossier de demande de déclaration sous réserve du respect des prescriptions définies par les arrêtés ministériels ou préfectoraux en vigueur.
Toutes dispositions sont prises pour limiter les nuisances susceptibles d'être générées par l'opération et prévenir la pollution des eaux ou des sols.
Toute modification apportée à la réalisation de l'opération ou à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet dans les conditions prévues à l’article R 214-40 du Code de l'Environnement qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
1/ La parcelle référencée SEA 05-1 sur l'étude préalable des épandages (partie de la parcelle cadastrée C 1334 sur Chateauroux) est exclue du plan d'épandage.
2! Les épandages de boues sur les parcelles inscrites au plan d'épandage situées à proximité de thalwegs ou de cours d'eau non permanents sont entrepris en période d'assec du point d’eau concemé.
L'opérateur prend connaissance des prévisions météorologiques pour s'assurer de l’absence de pluie dans les 3 jours qui suivent l'épandage.
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-23-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du Code de l'Environnement relatif à l'épandage des boues de la station d'épuration de CEILLAC/village. 81 3/ Le double épandage ou la concurrence entre un épandage d'effluents d'élevage et l'épandage de boues issues de la station d'épuration n’est pas autorisé.
4/ S'agissant de boues non stabilisées, l’enfouissement sur les cultures doit être immédiat.
Concernant les prairies (épandage avec queue de carpe), un délai de 6 semaines doit être observé entre la date d'épandage et la mise en pâture des animaux ou la fauche de la parcelle concernée.
9/ En cas de nuisances olfactives, le permissionnaire prend toutes les dispositions pour en limiter les effets.
6/ Pour la saison 2017, deux analyses portant sur la valeur agronomique des boues (y compris les oligo-éléments Cu, Zn et B) ainsi qu'une mesure des oligo-éléments présents dans le sol {cf caractérisation du soliste complète à l'annexe 3 de l'arrêté du 08/01/98) devront être réalisées et transmises au service de controle (DDT) avant le démarrage de la campagne d'épandage 2017.
L'ensemble des données 2017 en la matière (4 échantillons) sera récapitulé dans un tableau accompagné d'une analyse des valeurs et des écarts constatés entre les valeurs extrèmes.
Article 6 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 7 : Droits des tiers
Lesdites prescriptions sont imposées sous réserve du droit des tiers, tous moyens et voies de droit étant réservés à ces derniers pour les dommages que pourrait leur causer l'établissement dont il s'agit.
Article 8 : Autres réglementations
La présente décision délivrée au titre du Code de l'Environnement ne dispense pas son bénéficiaire de solliciter les autres autorisations qui pourraient être rendues nécessaires par d’autres réglementations.
Article 9 : Voie de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille dans les délais prévus par l'article R.514-3-1 du code de l'environnement.
Article 10 : Exécution et publicité
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires, l'Agence Française pour la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'au moins 6 mois et affiché en mairie de la commune de CHATEAUROUX- LES-ALPES pendant une durée minimalé d'un mois.
Fait à GAP, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Eau environnement forêt,
TT
rc FIQUET l
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-23-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du Code de l'Environnement relatif à l'épandage des boues de la station d'épuration de CEILLAC/village. 82 Direction départementale des territoires - 05-2017-10-23-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du Code de l'Environnement relatif à l'épandage des boues de la station d'épuration de CEILLAC/village. 83 SEDE ENVIRONNEMENT, Direction régionale Sud-Est, 168, Avenue Pierre Sémard, F-84000 AVIGNON Tel : 04 90 133060 Fax : 04 90 13 30 61
RÉFÉRENCES CADASTRALES PAR EXPLOITATION
Raison Sociale : LOÏC SEARD Périmètre : CEILLAC 2014
Code Suivra: 0590010 .
Commune du siège de l'exploitation : PUY-SAINT-EUSÈBE
Parcelle Surface Références cadastrales
totale (ha) | Dept. Commune Section Numéro
001 SEA O1 0,54 05 | CHÂTEAUROUX-LES-ALPES C 1332
002 SEA 02 1,71 05 | CHÂTEAUROUX-LES-ALPES C 1329
003 SEA 03 2,82 05 | CHÂTEAUROUX-LES-ALPES C 1327
05 | CHÂTEAUROUXES-ALPES C 1328
004 SEA 04 1,32 05 | CHÂTEAUROUX-LES-ALPES C 1324
005 SEA O5-1 2,19 05 | CHÂTEAUROUX-LES-ALPES C 1334
006 SEA 06 3,76 05 | CHÂTEAUROUXLES-ALPES C 1322
05 | CHÂTEAUROUX-LES-ALPES C 1663
05 | CHÂTEAUROUX-LES-ALPES C 1323
05 | CHÂTEAUROUXÆAES-ALPES C 1324
007 SEA 07 ‘ 3,79 05 | CHÂTEAUROUX:LES-ALPES C 1300
05 | CHÂTEAUROUX-LES-ALPES C 1301
05 | CHÂTEAUROUX-LES-ALPES 2C 116
052 SEA 052 0,57 05 | CHÂTEAUROUX-LES-ALPES C 1334
053 SEA 053 1,39 05 { CHÂTEAUROUX-LES-ALPES € 1334
TOTAL DE L'EXPLOITATION 18,09
© Suivra
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-23-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du Code de l'Environnement relatif à l'épandage des boues de la station d'épuration de CEILLAC/village. 84 BIAINS
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Direction départementale des territoires - 05-2017-10-23-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du Code de l'Environnement relatif à l'épandage des boues de la station d'épuration de CEILLAC/village. 85 Carte d'aptitude du parcellaire
de l'exploitation de M. SEARD
Plan d'épandage des boues liquides de Ceillac
K F £ | ec “ : n
© Hangar agricole/ Cabanon
Aptitude
M) 0 : Epandage interdit N
| 1 : Epandage autorisé sous condition Echelle : 1:6000
= 2 : Epandage autorisé sans HE À
SEDE or sup Esr/c / PB605 / Plan d'épandage des boues de Celllac/ Octobre 2017
Direction départementale des territoires - 05-2017-10-23-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du Code de l'Environnement relatif à l'épandage des boues de la station d'épuration de CEILLAC/village. 86 Direction départementale des territoires - 05-2017-10-23-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du Code de l'Environnement relatif à l'épandage des boues de la station d'épuration de CEILLAC/village. 87 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2017-09-26-002
Arrêté modif
Modification arrêté sur la répartition des bureaux de vote
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-09-26-002 - Arrêté modif 88 Préfecture
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales Gap, le 2 6 ( CT, 2 017
Bureau des Élections et des
Collectivités Locales
Arrêté n° 2017
Modifiant l’arrêté n°05-2017-08-31-001 portant répartition des bureaux de vote dans les communes du département des Hautes-Alpes
Période du 1er mars 2018 au 28 février 2019
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment l'article R.40 ;
VU le décret n° 2014-193 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Hautes-Alpes ;
VU la circulaire n° NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-08-31-001 du 31 août 2017 portant répartition des bureaux de vote dans les communes du département des Hautes-Alpes, période du ler mars 2018 au 28 février 2019 :
CONSIDERANT qu'il convient de préciser les termes de l’arrêté n°05-2017-08-31-001 précité concernant la désignation des bureaux centralisateurs pour les cantons de Briançon et Gap :
Sur Proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE
Article 1er :
L’article 2 de l’arrêté n°05-2017-08-31-001 du 31 août 2017 est complété comme suit :
Pour les élections cantonales, en complément du décret précité et en application de l’article 40 du Code Électoral : |
le bureau centralisateur du canton de Briançon-1 est le bureau de vote n°2 de la ville de Briançon ; le bureau centralisateur du canton de Briançon-2 est le bureau de vote n°5 de la ville de Briançon ; le bureau centralisateur du canton de Gap-1 est le bureau de vote n°1 de la ville de Gap ; le bureau centralisateur du canton de Gap-2 est le bureau de vote n°6 de la ville de Gap ; le bureau centralisateur du canton de Gap-3 est le bureau de vote n°12 de la ville de Gap : le bureau centralisateur du canton de Gap-4 est le bureau de vote n°18 de la ville de Gap ;
28, rue Saint-Arey — CS 66002 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes gouv.fr
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-09-26-002 - Arrêté modif 89 Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon et les Maires du département des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un extrait sera affiché par chacun des maires en ce qui concerne sa commune y
Le préfet
our le préfet bar déiégAion,
le secrélaire général
os riaute de|
Yves HOCDÉ
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22 rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
2/2
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-09-26-002 - Arrêté modif 90 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2017-10-23-001
arrêté du 23.10.2017 portant habilitation de la SAPN pour
siéger dans les instances consultatives départementales
arrêté du 23.10.2017 portant habilitation de la SAPN pour siéger dans les instances consultatives
départementales
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-10-23-001 - arrêté du 23.10.2017 portant habilitation de la SAPN pour siéger dans les instances consultatives départementales 91 FT
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EC
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des Politiques
Pôle Coordination et
Publiques
Gap, le 5% OCT, 2017
Instruction - Cellule
Développement Durable
- Arrêté n°
Objet : Habilitation d'une association pour participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances consultatives départementales : Société Alpine de Protection de la Nature — 48, Rue Jean Eymar-05000 GAP
VU
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VU
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Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles R141-21 et suivants;
le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances:
l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives:;
l'arrêté préfectoral n°2012173-0001 du 21 juin 2012 fixant les modalités d'application, au niveau départemental, de la condition prévue au 1° de l'article R141-21 du code de l'environnement
concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances;
la demande déposée le 17 juillet 2017 par l'association « Société alpine de protection de la nature » dont le siège social est 48, Rue Jean Eymar-05000 GAP, en vue d'obtenir l'habilitation à être
désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre de certaines instances consultatives départementales listées dans le décret du 12 juillet 2011:
VU | l'avis de la DREAL PACA en date du 28 septembre 2017;
CONSIDERANT que l'association « Société Alpine de Protection de la Nature » est agréée au niveau départemental, au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement, par arrêté n° 05-2017-10-05-007 du 5 octobre 2017;
CONSIDERANT que l'association déclare représenter 150 membres dont la majorité domiciliée sur le département des Hautes-Alpes et qu'elle exerce ses activités sur une part significative du département des Hautes-AÏpEs;:
28, rue Saint-Arey — CS66002 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Toutes les informations sur www.häutes-alpes.gouv.fr
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-10-23-001 - arrêté du 23.10.2017 portant habilitation de la SAPN pour siéger dans les instances consultatives départementales 92 CONSIDERANT que l'association justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l'article L141-1 du code de l'environnement notamment, la protection de la nature et la préservation de la biodiversité;
CONSIDERANT qu'elle apporte des connaissances et une expertise reconnue par les pouvoirs publics et qu'elle siège au sein de nombreuses instances consultatives départementales;
CONSIDERANT que l'examen des comptes de l'association laisse apparaître une part d'autofinancement
supérieure à 50 % et de ce fait un équilibre entre la part des financements publics et les ressources
propres de l'association;
CONSIDERANT qu'ainsi l'association remplit les conditions prévues à l'article R141-21 du code de l'environnement ainsi que celles prévues par l'arrêté préfectoral n°2012173-0001 du 21 juin 2012;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes
ARRETE
Article 1er : L'association « Société Alpine de Protection de la Nature » dont le siège social est situé 48, rue Jean Eymar-05000 GAP est habilitée à prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le
cadre des instances consultatives départementales visées à l'article L.141-3 du code de l'environnement, pour une période de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : L'association devra publier sur son site internet un mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale son rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.
Article 3 : La présente décision peut être abrogée en cas de non respect des conditions fixées àl'article 2 et si elle ne justifie plus des conditions prévues à l'article R141-21 du code de l'environnement
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal de Marseille dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Article & : La présente décision sera notifiée à la Société Alpine de Protection de la Nature et publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes
le Préfet
Yves HOCDÉ
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-10-23-001 - arrêté du 23.10.2017 portant habilitation de la SAPN pour siéger dans les instances consultatives départementales 93 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2017-10-17-006
Mise en demeure de la commune d' ESPINASSES de
réaliser la
réhabilitation de son installation de stockage de déchets
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-10-17-006 - Mise en demeure de la commune d' ESPINASSES de réaliser la réhabilitation de son installation de stockage de déchets 94 EX
Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des Politiques Publiques
Pôle de Coordination et d’Instruction
Cellule du Développement Durable
Arrêté préfectoral n° du ‘47 oc. 20
OBJET: Mise en demeure de la commune d' ESPINASSES de réaliser Ia
réhabilitation de son installation de stockage de déchets
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Je Code de l'Environnement et notamment les dispositions de l'article L 171-8 :
VU l'arrêté préfectoral n°2016-096-6 du 05 avril 2016 portant cessation d’activité et réhabilitation du site illégal de l'installation de stockage de déchets inertes situé à ESPINASSES :
VU le rapport de l'Inspecteur des Installations Classées en date du 21/09/2017;
CONSIDÉRANT les risques potentiels de pollution des eaux superficielles et souterraines ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les intérêts visés à l’article L 511-1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1”
La commune d'ESPINASSES, est mise en demeure de réaliser, sous un délai de 6 mois, la réhabilitation
de l’installation de stockage de déchets située à la confluence du torrent de Merdarel et de la Durance dans le respect des dispositions techniques prévues par l’article 1-3 de l’arrêté préfectoral n°2016-096-6 du 05 avril 2016.
ARTICLE 2
Les délais indiqués à l’article 1 s'entendent à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille. Le délai de recours est :
- de deux mois à compter de la date de notification du présent acte pour l'exploitant ;
BP 80 100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04.92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-10-17-006 - Mise en demeure de la commune d' ESPINASSES de réaliser la réhabilitation de son installation de stockage de déchets 95 TT)
SES |
- de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage du présent acte pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes Alpes, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargée de l'Inspection des Installations Classées et le maire
de la commune d'Espinasses, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
e préfet et par dés
le secrétaire gériéral
de la préfecture des Hautes-Alhes
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-10-17-006 - Mise en demeure de la commune d' ESPINASSES de réaliser la réhabilitation de son installation de stockage de déchets 96 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2017-10-24-001
Modification de la composition nominative de la
commission départementale de la nature, des paysages et
des sites Modification de la composition nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-10-24-001 - Modification de la composition nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 97 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des Politiques
Publiques
Pôle Coordination et
Instruction - Cellule
Développement Durable
VU
VU
VU
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VU
Arrêté préfectoral n° du
OBJET: Modification de la composition nominative de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le Code de l’Environnement et notamment l’article R341-16;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 15 ;
Parrêté préfectoral n° 2006-261-6 du 18 septembre 2006 instituant la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ;
l'arrêté préfectoral n° 2015-345-2 du 11 décembre 2015 portant composition nominative de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites et les arrêtés modificatifs n° 2016-078-3 du 18 mars 2016, n° 2016-259-1 du 15 septembre 2016 et n°05-2017-05-02-001 du 2 mai 2017;
le courrier électronique du 27 juin 2017 du Centre Régional de la Propriété Forestière Provence Alpes Côte d’ Azur demandant la rectification d'une erreur de prénom de son représentant titulaire;
le courrier de la fédération des chasseurs des Hautes-Alpes en date du 21 septembre 2017 désignant son nouveau représentant à la formation "de la faune sauvage captive", en remplacement de M. Nicolas JEAN:
le courrier de l'association des maires de France 05 en date du 12 octobre 2017 désignant son nouveau représentant au sein de la formation "des Unités Touristiques Nouvelles" en remplacement de M. Joël GIRAUD;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La composition nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est modifiée ainsi qu’il suit pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 11 décembre 2018 :
28, rue Saint-Arey — CS66002 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur wwvw.hdutes-aipes.gouv.fr
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-10-24-001 - Modification de la composition nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 98 ou
Formation « de la nature » :
1° Collège des représentants des services de l’État :
- La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région PACA ou son représentant
- Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant
-Le Chef de l'Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine des Hautes-Alpes ou son représentant
2 © Collège des élus des collectivités territoriales :
Titulaires : Suppléants :
- M. Jean-Louis PONCET, - Mme Josiane ARNOUX,
maire de Château Ville Vieille maire de Saint Jean Saint Nicolas
- Mme Catherine SAUMONT, - Mme Danielle GUIGNARD,
maire de ROUSSET maire de Saint-Véran
- M. Marc VIOSSAT, - M. Christian HUBAUD,
conseiller départemental conseiller départemental
- Mme Bénédicte FEROTIN, - Mme Marine MICHEL
conseillère départementale conseillère départementale
3 ° Collège de personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et de
représentants d’organisations asricoles ou sylvicoles :
Titulaires : Suppléants :
- Le Président de la Chambre d’Agriculture des Hautes-Alpes ou son représentant
- Mme Marie-Christine RENAUD (CRPF) - M. Jean-Paul WIRTZ (CRPF)
- M. Claude REMY (Arnica Montana) - Mme Françoise HOMAND (Arnica Montana)
- M. Bernard PATIN (SAPN) - M. Michel CRANGA (SAPN)
4 © Collège des personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi
que des milieux naturels :
- Le Directeur du Parc National des Écrins ou son représentant
- M. Olivier SENN, titulaire ou Mme Martine MARLOIS, suppléante
- Le Directeur du Conservatoire Botanique National Alpin ou son représentant
- Le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant
Formation « Sites et Paysages » :
1° Collège des représentants des services de l’Etat :
- La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région PACA son représentant
- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires compétent en matière de protection de l’environnement
- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires compétent en matière d'aménagement - Le Chef de l'Unité Départementale de [Architecture et du Patrimoine des Hautes-Alpes ou son représentant
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-10-24-001 - Modification de la composition nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 99 2 © Collège des élus des collectivités territoriales :
Titulaires :
- M. Albert GAYDON
maire de LA SAULCE
- M. Christian DURAND
maire de CHORGES
- M. Carmine ROGAZZO
représentants du SCOT de l'aire gapençaise
- M. Arnaud MURGIA,
conseiller départemental
Suppléants :
- M. Serge GIDRDANO
maire de Saint Martin de Queyrières
- M. Rémy ODDOU
maire de LETTRET
- M. Benoit ROUSTANG,
- Mme Marine MICHEL,
conseillère départementale
3 ° Collège de personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et de représentants
d’organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires : Suppléants :
- Le Président de la Chambre d’Agriculture des Hautes-Alpes ou son représentant - Mme Marie-Christine RENAUD (CRPF)
- M. Hervé GASDON (SAPN)
- M. Michel PHISEL, personne qualifiée
- M. Jean-Paul WIRTZ (CRPF)
- M. Jean-Yves BAUDRY ( SAPN)
- Mme Françoise HOMAND (Arnica Montana)
4 ° Collège des personnes compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage,
d’architecture et d’environnement:
Titulaires :
- M. Gilles COROMP (architecte)
- Mme Annunzia TRISCHITTA (architecte)
- M.Frédéric SABATIER (PNE)
- Mme Martine MARLOIS (directrice environnement)
Formation « de la publicité » :
Suppléants :
- M. Michel MARIN (architecte)
- M. Jean-Pierre ESCALLIER (architecte)
- Mme Isabelle VIDAL (PNE)
- M. Daniel GILBERT (géographe)
1° Collège des représentants des services de l’Etat :
- La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région PACA ou son représentant
- Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
- Le Chef de l'Unité Départementale de 1’ Architecture et du Patrimoine des Hautes-Alpes ou son représentant
2° Collège des élus des collectivités territoriales :
Titulaires :
- M. Patrick PERNIN
maire de RAMBAUD
- M. Christian DURAND
maire de CHORGES
- M. Jean CONREAUX
conseiller départemental
Suppléants :
- M. Bernard MATHIEU
maire de SERRES
- M. Pierre-Lucien ESCALLIER
maire de CHAMPOLEON
- Mme Carole CHAUVET
conseillère départementale
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-10-24-001 - Modification de la composition nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 100 3 ° Collège de personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre
de vie. de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et de représentants
d'organisations agricoles ou sylvicoles :
- Le Président de la Chambre d’Agriculture des Hautes-Alpes ou son représentant
- M. Matthieu BETH, titulaire, ou M. François HELLER, suppléant (paysages de France)
- Mme Anne Chantal DESCAMPS, titulaire ou M. Bernard PATIN, suppléant, (SAPN)
4° Collège des professionnels représentants les entreprises de publicité et les fabricants d’enseigne :
- M. Cédric NEDELEC, titulaire, ou M. Jean-Pierre COSTANTIN, suppléant, (GIRAUDY Exterion Média)
- M. Stéphane GAFFORI, titulaire, ou M. Xavier FRANCOISE, suppléant, (Clear Channel) - M. Jérôme BLANC, titulaire, ou M. Denis DUGELAY, suppléant, (fabricants d’enseignes)
Formation « des Unités Touristiques Nouvelles » :
1° Collège des représentants des services de l’Etat :
- La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de ia Région PACA ou son représentant
- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires compétent en matière de protection de l’environnement
- Un représentant de la Direction Départemental des Territoires compétent en matière d’aménagement - Le Chef de l'Unité Départementale de l’ Architecture et du Patrimoine ou son représentant
2° Collège des élus des collectivités territoriales et des groupements intercommunaux appartenant au
massif concerné :
- Le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes ou son représentant
- M. Patrick RICOU, maire d'ORCIERES, titulaire ou Mme J acqueline PUGET, maire de LE
DEVOLUY, suppléante
- M. Gérald MARTINEZ, maire de SAINT LEGER LES MELEZES, titulaire ou M. Jean-Louis GLEIZE,
maire de REALLON, suppléant
- M. Guy HERMITTE, maire de MONTGENEVRE, titulaire ou M. Gilles PERLI, maire de LA SALLE
LES ALPES, suppléant
3 ° Collège de personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et de représentants
d'organisations agricoles ou svlvicoles :
Titulaires : Suppléants :
- M. Bruno ANDRE (FDSEA) - M. Alain MOTTE (FDSEA)
- M. le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
- M. Claude REMY (Arnica Montana) - Mme Françoise HOMAND (Arnica Montana)
- M. Hervé GASDON (SAPN) - M. Bernard PATIN (SAPN)
4 ® Collège des représentants des chambres consulaires et organisations socioprofessionnelles
intéressées :
- M. Yvan CHAIX, titulaire, ou M. Sébastien BELLUE, suppléant, (Agence de Développement Economique et Touristique des Hautes-Alpes)
-M. Marc GUEYDON, titulaire ou M. Thierry COSSON, suppléant, (Fédération Départementale de lPIndustrie Hôtelière des Hautes-Alpes)
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-10-24-001 - Modification de la composition nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 101 - M. Patrick ARNAUD), directeur du domaine skiable de SERRE CHEVALIER, titulaire,
ou M. Alexandre GOYET, directeur des stations du queyras, suppléant, (Syndicat des domaines skiables de France-section alpes du sud)
- Le Président de la Chambre d’Agriculture des Hautes-Alpes ou son représentant
Formation « des carrières » :
1° Collège des représentants des services de l’Etat :
- La Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région PACA ou son représentant
- Le Chef de l’Unité interdépartementale des Alpes du Sud de la DREAL PACA ou son représentant - Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
2 © Collège des élus des collectivités territoriales :
- Le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes ou son représentant - M. Jean-Michel ARNAUD, maire de TALLARD), titulaire, ou M. Maurice CHAUTANT, maire de LA ROCHE DES ARNAUDS, suppléant
- M. Marcel CANNAT, conseiller départemental, titulaire et M. Gérard TENOUX, conseiller départemental, suppléant
3 ° Collège de personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie. de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et de représentants
d’organisations agricoles ou sylvicoles :
- Le Président de la Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes ou son représentant - Mme Françoise HOMAND (Arnica Montana), titulaire ou M. Pierre GENIAUX (SAPN), suppléant - M. Bernard PATIN (SAPN), titulaire ou M. Hervé GASDON, (SAPN) suppléant
4 © Collège de représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières :
Titulaires : to ir. Suppléants : - M. Lionel PARA - M. Serge GENNARO - M. Olivier GIBBE: ;: : - M. Jean-François PASCAL - M. Régis ALLAMANNO - M. Jean-Christophe ESMIEU
Formation « de la faune sauvage captive » :
1° Collège des représentants des services de l’État :
- La Directrice Régionale de l’Environnement, de [Aménagement et du Logement de la Région PACA ou son représentant
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant
- Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
2° Collège des élus des collectivités territoriales :
Titulaires : Suppléants : - M. Maurice RICARD, - M. Bernard NICOLAS, maire de SIGOYER maire LA MOTTE EN CHAMPSAUR - Mme Valérie ROSSI, -M. Laurent NICOLAS maire de Puy Sanières maire de d'AVANCON
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-10-24-001 - Modification de la composition nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 102 Av è d
- M. Christian HUBAUD - Mme Bénédicte FEROTIN,
conseiller départemental conseillère départementale
3 ° Collège des représentants d’associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des
scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :
Titulaires : Suppléants :
- M. Roger GARCIN (scientifique) - M. Philippe GUILHEM (ONCFS)
- M. Michel BOUCHE (vétérinaire PNE) - M. Ludovic IMBERDIS (PNE)
- M. Claude REMY (Arnica Montana) - M. Thierry CHEVRIER (Fédération
des chasseurs des Hautes-Alpes)
4° Collège des responsables d’établissements pratiquant l’élevage, la location. la vente ou la présentation
au public d’animaux d’espèces non domestiques :
Titulaires : Suppléants :
- M. Jean-Claude MARTIN TEISSERE - Mme Cindy GALANDRIN
- M. François MERCAT - M. Fabrice BALLET
- M. Michel PHISEL - Mme Delphine MESTAYER
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié à toutes les personnes concernées par ces modifications.
r le préfet et par pou Le rétaire généçal
des Hautes-Alpes
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-10-24-001 - Modification de la composition nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 103 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2017-10-27-001
AP modifiant la composition de la commission
départementale de la sécurité des transports de fonds
Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission départementale de la sécurité des
transports de fonds
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-10-27-001 - AP modifiant la composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds 104 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des services du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure Gap, le 2 7 OCT, 2017
Arrêté n° 2017-prefcab-n° J {5
Composition de la Commission Départementale de la Sécurité des Transports de Fonds
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L611-1 à L612-25 et L613-9 à L613-11 ;
D 613-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2213-3 ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-prefcab-n°048 du 27 mai 2016 portant modification de la Commission Départementale de la Sécurité des Transports de Fonds ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2017-09-28-003 du 28 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur EFFANTIN DIT TOUSSAINT, directeur des services du Cabinet ; |
Vu le courriel du 19 septembre 2017 de la société Brink’s, désignant Messieurs Jean-Paul SAMPIERI | pour représenter les entreprises de convoyeurs de fonds et Monsieur Manuel FERNANDEZ pour représenter les convoyeurs de fonds ; |
Vu le courriel du 17 octobre 2017 de la chambre de commerce et d’industrie des Hautes-Alpes désignant Madame Vanina CHEVANNE pour représenter les établissements commerciaux de grande surface ;
Sur proposition du Directeur des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
28, rue Saint-Arey — BP°80 100 - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-10-27-001 - AP modifiant la composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds 105 Article 1°: L’article 1* de l’arrêté n° 2014132-0002 du 12 mai 2014 modifié, est modifié ainsi qu’il suit :
La commission départementale de la sécurité des transports des fonds, présidée par le préfet des Hautes- Alpes ou son représentant, est composée comme suit :
+
&
€
+
+
Le Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
Le Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ou son représentant ;
Le Directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
Le Directeur départemental de la banque de France ou son représentant ;
Deux maires désignés par l’association départementale des maires :
*__ Monsieur Roger DIDIER, maire de Gap, ou son représentant désigné par lui au sein du conseil municipal ;
+ Monsieur Gérard FROMM, maire de Briançon, ou son représentant désigné par lui au sein du conseil municipal ;
Deux représentants locaux des établissements de crédit :
* __ Monsieur Jean-Pierre BARON, Crédit Agricole Alpes Provence ;
° _ Monsieur Ali FRIGA, Caisse d’Épargne PAC Réunion ;
Un représentant des professions de la bijouterie :
* Madame Anne-Marie CAL :
Deux représentants des établissements commerciaux de grande surface :
+ _ Monsieur Christophe RIBATTO, Centre LECLERC ;
°__ Madame Vanina CHEVANNE, CASINO Supermarché ;
Deux représentants des entreprises de transport de fonds :
*__ Monsieur Jean-Paul SAMPIERI, Société BRINKS ;
* Monsieur Frédéric JACQUET, Société LOOMIS ;
Deux convoyeurs de fonds :
+ __ Monsieur Manuel FERNANDEZ, représentant des salariés (BRINK'S) ;
°__ Monsieur Christophe BESSON, représentant des salariés (LOOMIS) ;
Article 2 : Le procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Gap est informé des réunions de la commission, ainsi que des avis émis par celle-ci. Ils participent, sur leur demande, à ses réunions.
Article 3 : Monsieur le directeur des services du cabinet est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur d2s scrvicos du cabinet
S LL [T
L-Efindauel EFFANTIN
28, rue Saint-Ârey — BP°80 100 - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
Toutes les informations sur www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-10-27-001 - AP modifiant la composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds 106 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2017-10-16-003
Arrêté portant approbation du plan de gestion de la vague
de submersion du pas de l'ours
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-10-16-003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la vague de submersion du pas de l'ours 107 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civiles Gap, le 6 DËT. 201
Arrêté n°
Objet : Approbation du plan de gestion de la vague de submersion du glissement de terrain du Pas de l’Ours
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure;
VU ie code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1;
Considérant le mouvement de terrain constaté sur le secteur dit du Pas de l'Ours entre Aiguilles et Abriès;
Considérant que les expertises menées font état d'un risque avéré pour la population qui nécessite la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés prévus à l'article L112-1 du code de la sécurité intérieur précité.
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Le plan départemental destiné à assurer la prévention du risque, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes consécutifs à un glissement de terrain sur le secteur dit du Pas de l'ours, joint au présent arrêté, est approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur des Services du Cabinet, Mme la
Sous-Préfète de Briançon, M. le Délégué Départemental des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Directeur Départemental des Territoires, Mme la Responsable de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, M. le Directeur Académique des Services départementaux de l'Éducation Nationale des Hautes-Alpes, M. le chef du service de restauration des terrains de montagne, M. le Directeur territorial d'ENEDIS Alpes du Sud, M. le Président du Conseil Départemental, les Maires des communes d'Abries, d'Aiguilles, de Château-Ville-Vieille, , de Molines-En-Queyras, de Ristolas, de Saint-Véran, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Le préfet
Ra lun
28, rue Saint-Arey — CS 66002 - 05011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.pref gouv.fr Horaires d'ouverture accueil général : lundi, mardi, jeudi et vendredi : 09h00 — 12h00 // 14h00 — 16h00
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Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Plan de Gestin de la Vague de Submersiin
du glissement de terrain du Pas de l’Ours
Versiin 4
1
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-10-16-003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la vague de submersion du pas de l'ours 109 Table des matières
PRÉAMBULE......................................................................................................................................3
DISPOSITIF :.......................................................................................................................................4
I / Niveaux d’Alerte :.......................................................................................................................4
II / Diffusion de l’Alerte (confiée au SDIS dans un souci de réactivité) :.......................................4
III / Structures de Commandement :................................................................................................5
IV / Organisation de la mise à l’abri des populations sinistrées :....................................................6
V / Communication à l’attention du grand public...........................................................................6
ANNEXES...........................................................................................................................................7
1 - SCHÉMA DE L'ALERTE...............................................................................................................8
2 - FICHES D’AIDE À la DÉCISION.................................................................................................9
1.1- Le Préfet...................................................................................................................................9
1.2 - Les Maires d’Aiguilles et de Château-Ville-Vieille..............................................................10
1.3- Les maires d’Abriès et Ristolas..............................................................................................11
1. 4- Les maires de Molines en Queyras et St Véran.....................................................................12
1.5 – Le SDIS.................................................................................................................................13
1.6 – Groupement de Gendarmerie................................................................................................14
1.7 – Délégation territoriale de l’ARS PACA................................................................................16
1.8 – SAMU 05..............................................................................................................................17
1.9 – Le Conseil Départemental des Hautes-Alpes ......................................................................18
2.0 – La Direction Départementale des Territoires........................................................................19
2.1 – RTM......................................................................................................................................20
2.2 – Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale des Hautes-Alpes..........21
2.3 – ENEDIS................................................................................................................................22
2.4 – Le Chargé des missions numériques de la Préfecture...........................................................23
3 - LISTE DES LIEUX DE REGROUPEMENT...............................................................................24
4 - CONSEILS A LA POPULATION................................................................................................25
S'informer......................................................................................................................................25
Protéger sa maison et mettre ses biens à l'abri...............................................................................25
Se protéger.....................................................................................................................................25
Affiche...........................................................................................................................................26
5 - CARTE DES BARRAGES ET CONTRÔLES MIS EN PLACE PAR LA GENDARMERIE....27
6 - GLOSSAIRE DES SIGLES..........................................................................................................28
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-10-16-003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la vague de submersion du pas de l'ours 110 PRÉAMBULE
Le glissement de terrain observé au Pas de l’Ours, sur la commune d’Aiguilles, depuis plusieurs années a montré une phase d’accélération au printemps 2017 par des chutes de blocs de 0.5 à 1 m3.. Il concernerait une masse de 8 millions de m3.
Il s’agit d’un glissement profond et d’une amplitude exceptionnelle dont les conséquences prévisibles sont :
- coupure de la RD 947 reliant Aiguilles à Abriès et Ristolas ;
- création d’un barrage naturel d’une hauteur de 10 à 40 m avec :
une zone inondable au niveau du camping de Gouret et du pont d’accès principal,
et, en cas de rupture de celui-ci, une vague de submersion (par ravinement) traversant, le long du Guil, les communes d’Aiguilles et Château-Ville-Vieille, situées à l’aval.
La vague de submersion devrait impacter les zones artisanales mais aussi des habitations et réseaux (approvisionnement électrique, assainissement,...).
Il est donc nécessaire de prévoir un plan d’action pour mettre la population concernée à l’abri et prévoir les moyens et actions à mener pour un retour rapide à la vie normale.
3
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-10-16-003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la vague de submersion du pas de l'ours 111 DISPOSITIF :
I / Niveaux d’Alerte :
1 – Surveillance glissement de terrain
Moyens mis en place :
- une surveillance diurne quotidienne est assurée par le Conseil Départemental ; - une surveillance nocturne est assurée par la gendarmerie lors de ses patrouilles ; - l'installation de théodolites permet une analyse hebdomadaire fournie par le RTM sur l’évolution de la situation .
- un fil de rupture positionné sur le mur de soutènement de la route afin de détecter tout mouvement du glissement (ou chute de blocs) ;
- l’installation de deux indicateurs (amont et aval) du niveau du Guil afin de permettre de détecter à toute heure la formation d’un barrage (induit par le glissement de terrain). Ces deux derniers dispositifs sont reliés à une centrale chargée d'avertir différents interlocuteurs (communes, CODIS, CORG, Préfectures).
- Un dispositif d'une ou de plusieurs caméras relié au CODIS et au CORG permettant un visuel H24 du site est également à l'étude.
2- Glissement de terrain imminent
Lorsque le glissement est constaté ou montre des signes d’imminence par :
- un témoin,
- les services d’État ou des collectivités territoriales,
- la centrale d'appel reliée au fil de rupture et aux indicateurs de niveau du Guil
L’alerte est transmise au CODIS, au CORG, au Conseil départemental, aux communes ainsi qu'au membre du corps préfectoral de permanence. Les communes se chargent de se rendre sur site pour effectuer une levée de doute et de rendre compte au CODIS. Ce dernier prend attache du membre du corps préfectoral de permanence pour confirmation de l'activation du plan de secours le cas échéant, puis de contacter les communes d’Aiguilles et de Château-Ville-Vieille pour déclenchement des sirènes SAIP avant de lancer les trois procédures d'alerte via l'application GALA.
3 – Post-événement
Toutes mesures nécessaires pour la sécurité des populations (y compris sanitaires) jusqu’au retour à la vie normale.
II / Diffusion de l’Alerte (confiée au SDIS dans un souci de réactivité) : Voir schéma p. 8
Pour la mise à l’abri de la population, il est nécessaire d’alerter deux types de populations différentes :
- celle devant être évacuée pour mise en sécurité,
- et celle ne devant pas circuler dans la zone traversée par la vague de submersion.
Aussi, selon le message à délivrer, l’alerte se fait en plusieurs temps :
1er temps- L’alerte « mise à l’abri » au moyen des sirènes SAIP positionnées à Aiguilles et Château-Ville-Vieille ainsi que par l’application GALA de la Préfecture :
- auprès des populations devant évacuer la zone,
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-10-16-003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la vague de submersion du pas de l'ours 112 - des maires des communes d’Aiguilles et Château-Ville-Vieille,
- de la directrice de l’hôpital local d’Aiguilles,
- du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
- et du Conseil Départemental des Hautes-Alpes.
Le déclenchement des sirènes SAIP sera effectué manuellement par les communes. A défaut, l'alerte pourra être déclenchée à distance par la préfecture (SIDPC).
Une confirmation du déclenchement des sirènes sera formalisée par contact téléphonique entre le CODIS et les maires d'Aiguilles et de Château-Ville-Vieille.
2nd temps- L’alerte « activation du COD » par GALA, sera aussi assurée par le SDIS et convoquera ainsi :
- Le SIDPC,
- Le Groupement de Gendarmerie,
- la délégation territoriale de l’ARS,
- le conseil départemental,
- la DDT,
- le RTM,
- ENEDIS,
- le référent SIDSIC de la préfecture.
3ème temps – l’alerte « coupure de routes », par GALA, à destination des maires d’Abriès, Ristolas, Molines en Queyras, St Véran et Guillestre
4ème temps : rendre compte au préfet.
III / Structures de Commandement :
niveau 1 « surveillance glissement de terrain »
- Cellules communales de crise en veille : démarches préparatoires pour assurer la mise en sécurité des populations . Voir fiche p.10
- COD en veille : Coordination de l'ensemble des acteurs chargés d’assurer de la réalisation des dispositifs de mise à l’abri et secours. Voir fiche p.9
niveau 2 « glissement de terrain imminent »
- Activation des cellules communales de crise d’Aiguilles & Château-Ville-Vieille, Poste de Commandement Opérationnel (PCO) ainsi que du COD : activation des dispositifs de mise à l’abri des populations et suivi, sous l’autorité du Préfet.
niveau 3 « post-événement »
- Cellules communales de crise : soutien des populations sinistrées jusqu’à retour à la vie normale de ces administrés. Voir fiche p.10
- COD en veille : Coordonne l'action de l'ensemble des acteurs jusqu'au retour à la normale. Voir fiche p.9
Entités concernées :
- Préfet
- maires d’Aiguilles et Château-Ville-Vieille (pour action)
- maires d’Abriès, Ristolas, Molines en Queyras et St Véran (pour information) - Conseil Départemental
- SDIS
- Gendarmerie
- ARS / Samu / Hôpital d’Aiguilles
5
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-10-16-003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la vague de submersion du pas de l'ours 113 - DDT
- RTM
- ENEDIS
- Référent SIDSIC de la préfecture (en lien avec les opérateurs téléphonie)
- Associations agrées de sécurité civile
- DASEN en période scolaire
IV / Organisation de la mise à l’abri des populations sinistrées :
- alerte
- modalités d’évacuations
- rassemblement des populations évacuées (avec recensement et signalement des administrés absents)
- organisation des secours
- organisation du soutien
V / Communication à l’attention du grand public
La communication est dirigée par le préfet selon les dispositions du plan ORSEC à l’aide de tous moyens à sa disposition.
Une campagne de communication devra être élaborée pour informer la population sur la conduite à tenir en cas d'alerte (courriers, réunions d'informations à l'initiative des communes, etc.). S'agissant d'un événement qui peut se produire à une échéance plus ou moins lointaine, des courriers de rappel pourront être adressés annuellement ou semestriellement à l'attention des résidents par les communes.
Tout nouvel arrivant devra également faire l'objet d'une information sur la conduite à tenir.
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-10-16-003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la vague de submersion du pas de l'ours 114 ANNEXES
1 – Schéma de l'alerte P.8
2 – Fiches d'aide à la décisiin
1.1 - Le Préfet P.9
1.2 - Les Maires d’Aiguilles et Château-Ville-Vieille P.10
1.3 - Les Maires d’Abriès et Ristolas P.10
1.4 - Les Maires de Molines en Queyras et Saint-Véran P.11
1.5 – Le Service Départemental d’Incendie et de Secours P.12
1.6 – Le Groupement de Gendarmerie P.13
1.7 – La Délégaton Territoriale de l’ARS P.16
1.8 – Le Service d’Aide Médicale Urgente P.17
1.9 – Le Conseil Départemental des Hautes-Alpes P.18
2.0 – La Directon Départementale des Territoires P.19
2.1 – Le service de Restauraton des Terrains de Montagne P.20
2.2 – Le Directeur Académique des Services de l’Éducaton Natonale des Hautes-Alpes P.21
2.3 – ENEDIS P.22
2.4 – Le Chargé des missions numériques de la Préfecture P.23
3 – liste des lieux de regriupement et mise à l’abri P.24
4 – Cinseils « kit d’évacuatin » P.25
5 – Carte des barrages et cintrôles mis en place par la Gendarmerie P.27
6 – Glissaire des sigles P.28
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-10-16-003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la vague de submersion du pas de l'ours 115 1 – Schéma de l'alerte
* Contact téléphonique à prendre par le CODIS pour s'assurer du déclenchement des sirènes.
8
ALERTE
- témoins
- fil rupteur
- indicateurs de niveau du Guil
CODIS
Astreinte communale
Pour levée de doute Téléphone
Centrale d'appel
Échanges téléphoniques
Préfet
pour confirmation de
l'activation du plan de secours
Téléphone Activation COD SIDPC
GENDARMERIE
ARS
CD05
DDT
RTM
ENEDIS
SIDSIC
GALA
2ème message d'alerte
ALERTE MISE A L'ABRI
Population
Mairie d'Aiguilles *
Mairie de Château-Ville-Vieille *
Hôpital d'Aiguilles
Gendarmerie
CD05
ALERTE COUPURE DE ROUTE
Mairie d'Abriès
Mairie de Ristolas
Mairie de Molines-en-Queyras
Mairie de Saint-Véran
Mairie de Guillestre
GALA
1er message d'alerte
GALA
3ème message d'alerte Mairie d'Aiguilles et
de Château-Ville-Vieille
Pour ordre de déclenchement
des sirènes
Téléphone
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-10-16-003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la vague de submersion du pas de l'ours 116 2 – Fiches d'aide à la décision
Fiche réflexe
1.1- Le Préfet (Alerté par le CODIS et la centrale d'appel) Plan de Gestion d’une vague de submersion
Niveau 1 « Surveillance glissement de terrain »
- Organise des audioconférences régulières avec les différents partenaires concernés pour : faire un point de la situation,
suivre la réalisation effective des dispositifs de secours et mise à l’abri.
- Évalue les moyens nécessaires pour la mise à l’abri des populations et effectue les démarches nécessaires pour aider les maires à compléter leurs dispositifs (notamment pour l’alerte).
- Prépare les messages d’alerte adaptés aux différents publics concernés et assure (via le SIDPC) une formation d’utilisation de GALA à destination du SDIS.
- Prépare une campagne d’information des populations (en dissociant les populations susceptibles d’être impactées par la vague de submersion des populations se situant à proximité de l’événement).
Niveau 2 « Glissement de terrain imminent ou en cours »
- Alerte :
les populations par voie de communication, en complément de l’alerte effectuée par le SDIS ;
EDF (Groupement d’Exploitation de l’Argentière) pour le barrage de la Maison du Roy,
le Procureur de la République,
la Sous-Préfète de Briançon,
le DASEN pour armement COD en période scolaire.
- Déclenche :
le plan de gestion d’une vague de submersion.
- Active :
le Centre Opérationnel Départemental ;
la Cellule d’Information des Populations.
- Informe :
les Cabinets du Premier ministre et du ministre de l'intérieur;
le préfet de la zone de défense et de sécurité (COZ SUD) et la DGSCGC (Synergi).
- Suit : les opérations de secours et de mise à l’abri.
- S’assure de la mise en place d’un périmètre de protection et de l’évacuation effective des personnes recensées dans la zone probable de submersion.
- Évalue les moyens nécessaires et, si besoin, réquisitionne ou demande le concours des forces armées.
- Maîtrise la communication.
- Selon l’impact estimé, peut anticiper l’activation de plans complémentaires du dispositif ORSEC (plan NOVI, Eau potable, Electro-Secours,.....)
Niveau 3 « Post-événement : retour à la vie normale de la population »
- Dresse un état des lieux et définit, en lien avec les services ou opérateurs concernés, les priorités de rétablissement des réseaux.
- Pour le soutien des populations :
fait le point avec les communes sinistrées sur les besoins et nécessités,
s’assure que les communes isolées sont approvisionnées (réseaux, denrées, soins médicaux,etc.).
- Recense les besoins en matériel pour le retour à la vie normale (stations de pompage, traitement de l’eau, dépollution...) et sollicite éventuellement les moyens de l’ESOL.
- Engage la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle, au vu des biens assurés impactés.
- Rend compte au ministre de l’Intérieur.
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-10-16-003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la vague de submersion du pas de l'ours 117 Fiche réflexe
1.2 - Les Maires d’Aiguilles et de Château-Ville-Vieille Plan de Gestion d’une
vague de submersion
Alertés par le CODIS et/ou la centrale d'appel
Niveau 1 « Surveillance glissement de terrain »
- Recenser les populations susceptibles d’être impactées par la vague de submersion (avec coordonnées téléphoniques à transmettre au SIDPC de la préfecture ) :
en lien avec l’ARS, identification des populations vulnérables ayant besoin d’un tiers pour évacuation avec motif (alité, handicapé, sous assistance...), traitement médical à prendre, ordonnances et soins éventuels à prévoir (oxygène, soins infirmiers...) ;
pour les personnes valides, préciser lieu professionnel et enfants scolarisés en dehors de la commune (afin de permettre lors de recensement au centre d’accueil et de regroupement, selon l’heure et le jour de la mise en œuvre du plan, de s’assurer auprès du responsable légal de la famille de l’absence effective de la zone évacuée d’un ou plusieurs membres de la famille) ;
pour les touristes ou saisonniers, désigner un interlocuteur (office du tourisme, gérant de camping,...), en charge d’indiquer à la commune le nombre de résidents ponctuels.
- Recenser les lieux d’accueil et de regroupement (CARE) des personnes évacuées et prévoir les moyens (Cf annexe2 P.24):
trouver les lieux à l’abri de zone probable de submersion suffisamment dimensionnés pour l’accueil des populations et disposant de sanitaires, chaises ou lits picots ;
se rapprocher d’associations de sécurité civile pour organiser le soutien des populations en attendant le retour à domicile ou à la vie normale.
- Prévoir le dispositif d’alerte de la population à évacuer : définir les moyens (ou en acquérir) et les modalités : désigner des responsables de secteurs, alerter immédiatement les responsables d’accueil touristiques,....
- En lien avec les services de secours, prévoir l’évacuation des personnes fragiles (et éventuellement orientation si accueil spécifique).
- En lien avec la gendarmerie, prévoir les itinéraires d’évacuations par secteur.
- Prévoir la fermeture des accès menant à la zone à évacuer au fur et à mesure de l’évacuation de celle-ci.
- Transmettre au Préfet la localisation précise des CARE et les coordonnées des personnes à alerter.
- Organiser une réunion d’information de la population concernée et une sensibilisation au téléchargement de l’application SAIP, en lien avec la préfecture.
Niveau 2 « Glissement de terrain imminent ou en cours »
- Participer à la procédure de levée de doute en lien avec les communes d'Abriès et de Ristolas. - Alerter : Mettre en œuvre la procédure d’alerte de la population via le système SAIP. - Pour Aiguilles, Évacuer les naufragés du camping du Gouret
- Activer : le Plan Communal de Sauvegarde et la cellule communale de crise. - Mettre en œuvre les dispositions prévues dans le plan pour l’évacuation et mise à l’abri des populations. - Recenser les populations accueillies dans les CARE et indiquer aux services de secours les absents. - Informer le préfet.
Niveau 3 « Post-événement : retour à la vie normale de la population »
- Évaluer les dégâts (réseaux, voiries, bâtiments, environnement....) en lien avec les entités concernées et prioriser la remise en état des infrastructures.
- Soutenir les populations ne pouvant réintégrer leurs domiciles.
- Selon situation, faire une expression des besoins au préfet.
- Après recueil des dommages auprès des sinistrés, demander la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle.
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-10-16-003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la vague de submersion du pas de l'ours 118 Fiche réflexe
1.3- Les maires d’Abriès et Ristolas Plan de Gestion d’une
vague de submersion
Alertés par le CODIS et/ou la centrale d'appel
Niveau 1 « Surveillance glissement de terrain »
- S’assurer du bon ravitaillement de la commune.
- Vérifier l’annuaire des référents touristiques (gérant hôteliers, de campings....).
- Prévoir une campagne d’information immédiate indiquant à la population que le glissement de terrain sur la RD947 vient de se produire et que la circulation en direction d’Aiguilles est interdite jusqu’à ce que les services du Conseil Départemental des Hautes-Alpes aient sécurisé les voies.
- Prévoir les barrières interdisant l’accès à la piste de secours.
Niveau 2 « Glissement de terrain imminent ou en cours »
- Participer à la procédure de levée de doute en lien avec les communes d'Aiguilles et de Château-Ville- Vieille.
- Mettre en place les barrières interdisant l’accès à la piste de secours.
- Diffuser la campagne d’information.
- Si le glissement de terrain se produit en période scolaire, informer le DASEN via le COD (pref- cod05-secretariat@hautes-alpes.gouv.fr) en lui communiquant la liste des élèves impactés (et leurs établissements)
- Ouvrir un lieu d’accueil pour les « naufragés de la route » ou touristes.
Niveau 3 « Post-événement : retour à la vie normale de la population »
Faire remonter au préfet (via le COD) tout incident en lien avec l’événement.
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-10-16-003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la vague de submersion du pas de l'ours 119 Fiche réflexe
1. 4- Les maires de Molines en Queyras et St Véran Plan de Gestion d’une
vague de submersion
Alertés par le CODIS
Niveau 1 « Surveillance glissement de terrain »
- Vérifier l’annuaire des référents touristiques (gérant hôteliers, de campings....).
- Prévoir une campagne d’information immédiate indiquant à la population que le glissement de terrain sur la RD947 vient de se produire et que la circulation en direction de Château-Ville-Vieille est interrompue momentanément jusqu’à ce que les services des collectivités territoriales aient sécurisé les voies de circulation.
- En lien avec la gendarmerie, identifier le point d’accès où la circulation sera interrompue.
Niveau 2 « Glissement de terrain imminent ou en cours »
- Diffuser la campagne d’information.
- Selon les informations communiquées par le préfet, prévoir un lieu d’accueil (de quelques heures) pour les « naufragés de la route » ou touristes.
Niveau 3 « Post-événement : retour à la vie normale de la population »
Faire remonter au préfet (via le COD) tout incident en lien avec l’événement.
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-10-16-003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la vague de submersion du pas de l'ours 120 Fiche réflexe
1.5 – Le SDIS Plan de Gestion d’une
vague de submersion
Alerté par un témoin et/ou la centrale d'appel
Niveau 1 « Surveillance glissement de terrain »
- En lien avec les maires des communes concernées et l’ARS, prévoir l’évacuation des personnes fragiles.
- Dans la mesure du possible, identifier les moyens à activer et ceux qui peuvent être prépositionnés. - Désigner ou prévoir des officiers de liaison intégrant les cellules communales de crise. - Prévoir l’activation d’un PCO.
Niveau 2 « Glissement de terrain imminent ou en cours »
- Alerter le Préfet pour activation du plan et l’officier de permanence du SDIS
- Prendre attache des maires pour déclencher l'activation des sirènes
- Alerter par GALA (sur délégation exceptionnelle du Préfet) :
les populations devant évacuer en sélectionnant l’alerte « Pas de l’Ours – mise à l’abri » les membres du COD en sélectionnant l’alerte « Pas de l’Ours- COD »
les maires des communes limitrophes « Pas de l’Ours – fermeture de route »
- Engager un représentant du SDIS au COD, au PCO, cellules communales de crise (+ aux PC secteurs le cas échéant)
- Envoyer les moyens d’intervention
engager les moyens prédéfinis pour chaque secteur,
assurer la distribution des secours,
participer à l’évacuation de la population,
participer à la chaîne médicale des secours.
Niveau 3 « Post-événement : retour à la vie normale de la population »
- Participer aux opérations de nettoyage et remise en état pour la protection de la population.
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-10-16-003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la vague de submersion du pas de l'ours 121 Fiche réflexe
1.6 – Groupement de Gendarmerie Plan de Gestion d’une
vague de submersion
Alerté par le CODIS et/ou la centrale d'appel
Niveau 1 « Surveillance glissement de terrain »
Missions :
1-a) Surveiller le site dans le cadre du service général (BTA Château-Ville-Vieille, PSIG, BMO Guillestre). Éventuellement, réaliser des patrouilles mixtes avec des experts (CD05, RTM,...).
1-b) Rechercher le renseignement, notamment auprès des élus des communes d’Aiguilles et Château- Ville- Vieille.
Effectifs :
Cie Briançon et EDSR dans le cadre du service général.
Niveau 2 « Glissement de terrain imminent ou en cours »
-Missions :
2-a) Armer le COD avec transport immédiat de l’officier de permanence groupement à la préfecture.
2-b) Faciliter l’évacuation rapide des communes d’Aiguilles & Château-Ville-Vieille et s’assurer du confinement de certains hameaux proches du Guil (ex : Prats Hauts,...)
2-c) En cas d’urgence, et selon priorités définies par le maire, participer à l’évacuation des personnes particulièrement vulnérables par voie terrestre ou aérienne (si la météo est favorable).
2-d) Sous l’autorité du Commandant des Opérations de Secours, secourir les personnes en danger, ou bloquées, par voie aérienne ou par caravane terrestre.
2-e) Évacuer les familles et le matériel sensible de la brigade de Château-Ville-Vieille (armement, munitions, radios). En cas d’impossibilité d’évacuation, les familles se regroupent au point haut du jardin de la brigade, au niveau de l’espace « détente).
2-f) Interdire la zone dangereuse à toute personne en mettant en place des points de filtrage (Cf. annexe 4 p.24 du plan) notamment :
- 1 poste de contrôle à ABRIÈS sur la D947 si accès possible (P1 sur annexe)
- 1 poste de contrôle entre Molines-en-Queyras et Villevieille sur la D5 et la route menant au hameau de Prats (P 2sur annexe)
- 1 poste de contrôle à Château-Ville-Vieille au carrefour entre la D947 et la D444 au lieu dit « Le Collet » (P3 sur annexe 4)
- 1 poste de contrôle entre la D902 et la D947 (P4 sur annexe 4)
2-g) Renforcer la couverture radio par les SIDSIC si nécessaire.
2-h) Piloter les évacuations des blessés si nécessaire (EDSR).
2- i) Pré-alerter les TIC de la CIC de Gap puis l’UGIVC (unité de gendarmerie d’identification des victimes de catastrophes) basée à Pontoise
Effectifs :
CIE BRIANCON : possibilité de renfort d’une quarantaine de militaires venant des unités de la CIE dont 10 militaires disposant d’une qualification montagne et secourisme. Prendre en compte les délais d’intervention (entre 15 minutes et 01H00) et les difficultés possibles d’acheminement par voie terrestre (col de l’Izoard par la RD 902 et par la RD 947 en venant de GUILLESTRE).
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-10-16-003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la vague de submersion du pas de l'ours 122 EDSR : possibilité d’engager entre 06 et 10 militaires par jour.
CIE GAP : Renfort possible de 12 militaires disposant d’une qualification montagne et secourisme.
PGHM : 8 militaires disposant tous d’une qualification montagne et secourisme. En grande semaine (semaine paire), 4 militaires immédiatement disponibles (héliportés ou par voie terrestre).
Niveau 3 « Post-événement : retour à la vie normale de la population »
Missions :
3-a) Protéger les biens dans la zone évacuée en mettant en place des points de contrôle et de filtrage permettant d’interdire l’accès à la vallée (voir annexe 4), notamment :
- 1 Poste de contrôle à Abriès sur la D947. (P1)
-- 1 poste de contrôle entre Molines-en-Queyras et Villevieille sur la D5 et la route menant au hameau de Prats (P2)
- 1 poste de contrôle à Château-Ville-Vieille au carrefour entre la D947 et la D444 au lieu dit « Le Collet » (P3)
- 1 Poste de contrôle entre la D902 et la D947. (P4)
Si nécessaire faire appel à une UFM afin d’assurer les relèves.
3-b) : Si nécessaire déployer des Techniciens en Identification Criminelle pour l’identification des victimes éventuelles. Prévoir en fonction de l’ampleur de la catastrophe de solliciter les départements voisins et l’UGIVC (cf 2-i)).
3-c) Faire appel aux psychologues et assistantes sociales de la gendarmerie, pour le soutien des personnels œuvrant sur zone et de leurs familles.
Effectifs :
Idem que phase 2 pour les CIES et l’EDSR.
Renfort possible sur la ressource GGD05 dont réservistes pour assurer les relèves.
Entre 2 et 5 TIC pour réaliser les constatations et l’identification des victimes.
Renfort possible des départements limitrophes et de l’UGIVC.
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-10-16-003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la vague de submersion du pas de l'ours 123 Fiche réflexe
1.7 – Délégation territoriale de l’ARS PACA Plan de Gestion d’une
vague de submersion
Alerté par le CODIS
Niveau 1 « Surveillance glissement de terrain »
- Recenser les personnes vulnérables à évacuer et, si besoin, prévoir les lieux d’accueil spécialisés selon leurs situations.
- Aider la directrice de l’hôpital d’Aiguilles à préparer des plans de mise à l'abri et d’évacuation de l’hôpital.
Niveau 2 « Glissement de terrain imminent ou en cours »
- Détacher un représentant de la DT ARS PACA au COD.
- Alerter le SAMU et lui demander de mettre la CUMP en pré-alerte
- Pré-alerter les centres hospitaliers de Gap et Briançon.
Niveau 3 « Post-événement : retour à la vie normale de la population »
- Assurer le suivi des patients de l’hôpital d’Aiguilles jusqu’à la réhabilitation de l’établissement.
- Contrôler l’état de salubrité et les conditions de fonctionnement avant la réouverture de l’hôpital d’Aiguilles.
- Réaliser un bilan quantitatif et qualitatif de l’état des réseaux AEP
- Contrôler l’eau potable des communes impliquées et recourir au plan eau potable si nécessaire.
- Surveiller les pollutions éventuelles (eau, air, sol), en lien avec la DREAL.
- Donner les recommandations sanitaires adaptées aux particuliers avant réintégration dans leurs logements.
- Si besoin, mettre en place un réseau sentinelle de professionnels de santé pour détecter rapidement un éventuel impact sanitaire.
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-10-16-003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la vague de submersion du pas de l'ours 124 Fiche réflexe
1.8 – SAMU 05 Plan de Gestion d’une
vague de submersion
Alerté par le cadre d’astreinte de l’ARS
Niveau 1 « Surveillance glissement de terrain »
- Se concerter avec le Centre Hospitalier d’Aiguilles en cas d’une éventuelle évacuation.
- Établir un planning d’astreinte avec les transporteurs sanitaires afin de mettre en place un coordonnateur ambulancier.
Niveau 2 « Glissement de terrain imminent ou en cours »
- Alerter par l’ARS, se met en pré-alerte et pré-alerte la CUMP.
- Contacte le coordonnateur ambulancier et suit l’évacuation des résidents en lien avec le Centre Hospitalier.
- En lien avec le COD (pref-cod05-secretariat@hautes-alpes.gouv.fr), demande à être informé en temps réel des fermetures ou filtrages des routes.
Niveau 3 « Post-événement : retour à la vie normale de la population »
- Régulation par le Centre 15 pour toute demande de prise en charge médicale et de toute admission hospitalière.
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-10-16-003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la vague de submersion du pas de l'ours 125 Fiche réflexe
1.9 – Le Conseil Départemental des Hautes-Alpes Plan de Gestion d’une
vague de submersion
Alerté par le CODIS et/ou la centrale d'appel
Niveau 1 « Surveillance glissement de terrain »
- Surveillance quotidienne du glissement de terrain par les agents de voiries.
- Préparer le schéma d’intervention pour interdire ou dévier la circulation dans la zone probable de submersion.
Niveau 2 « Glissement de terrain imminent ou en cours »
- Détacher un représentant au COD.
- Mise en place de panneaux interdisant la circulation vers la zone inondable.
- Alerter le service en charge du ramassage scolaire des communes concernées.
- Pré-positionnement du matériel de déblaiement.
Niveau 3 « Post-événement : retour à la vie normale de la population »
- En lien avec le COS, assurer les travaux de sécurité (démolition, déblaiement, consolidation) et les travaux de remise en état des voies de circulation.
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-10-16-003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la vague de submersion du pas de l'ours 126 Fiche réflexe
2.0 – La Direction Départementale des Territoires Plan de Gestion d’une
vague de submersion
Alerté par le CODIS
Niveau 1 « Surveillance glissement de terrain »
En lien avec le RTM, procéder à l’étude du glissement de terrain, son évolution et conséquences prévisibles (notamment sur la partie inondation).
En lien avec la DDCSPP, préparer un plan d’évacuation des animaux de la zone concernée.
Niveau 2 « Glissement de terrain imminent ou en cours »
- Dépêcher un représentant de la DDT au COD.
- Coordonner les actions de déviations et interdictions de circulation.
- Rechercher les moyens nécessaires à l’évacuation.
Niveau 3 « Post-événement : retour à la vie normale de la population »
- Conseiller le préfet pour mobiliser la ressource nécessaire aux travaux urgents de sécurité des ouvrages et de remise en état des voies de communication.
- Superviser les actions de remise en état des territoires impactés (voies de circulation et rivière du Guil).
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-10-16-003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la vague de submersion du pas de l'ours 127 Fiche réflexe
2.1 – RTM Plan de Gestion d’une
vague de submersion
Alerté par le CODIS
Niveau 1 « Surveillance glissement de terrain »
- Procéder à l’expertise, suivi du mouvement de terrain et mesures d’urgence envisageables. - En lien avec la DDT, étudier les conséquences prévisibles.
- Sur demande du préfet, établit un diagnostic de sécurité des lieux de regroupement au regard du phénomène attendu.
Niveau 2 « Glissement de terrain imminent ou en cours »
- Se mettre à disposition du préfet pour être en mesure de procéder aux constats et étude du glissement de terrain post-événement.
Niveau 3 « Post-événement : retour à la vie normale de la population »
- Procéder aux constats et expertises sur le glissement de terrain et dégâts à l’aval.
- Procéder à l’évaluation des risques résiduels et proposer les mesures d’urgence à mettre en oeuvre.
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-10-16-003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la vague de submersion du pas de l'ours 128 Fiche réflexe
2.2 – Le Directeur Académique des Services de
l’Éducation Nationale des Hautes-Alpes Plan de Gestion d’une vague de submersion
Alerté par Le Préfet
Niveau 1 « Surveillance glissement de terrain »
En lien avec les communes concernées par un isolement temporaire, identifier les enfants scolarisés dont le retour à domicile (ou le trajet à l’école) serait perturbé et prévoir les modalités d’accueil.
Niveau 2 « Glissement de terrain imminent ou en cours »
En période scolaire, envoyer un représentant de la DASEN au COD.
Mettre en œuvre les centres d'hébergement pour les élèves scolarisés à Guillestre et qui ne pourraient rejoindre leur domicile.
Niveau 3 « Post-événement : retour à la vie normale de la population »
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-10-16-003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la vague de submersion du pas de l'ours 129 Fiche réflexe
2.3 – ENEDIS Plan de Gestion d’une
vague de submersion
Alerté par le CODIS
Niveau 1 « Surveillance glissement de terrain »
- Participation aux audioconférences hebdomadaires.
- Identifier les infrastructures du réseau susceptibles d’être impactées par la vague de submersion et prévoir les dispositions adaptées pour pallier au phénomène (bascule de ligne, déploiement de groupes électrogènes, étude des points de livraison devant être maintenus...) :
pré-positionnement de groupes électrogènes sur les lieux de vie des communes impactées (Ristolas, Abriès, Aiguilles, Château-Ville-Vieille, Saint Véran et Molines en Queyras.
Niveau 2 « Glissement de terrain imminent ou en cours »
- Envoyer un représentant au COD.
Niveau 3 « Post-événement : retour à la vie normale de la population »
- En lien avec les priorités émises par le préfet, rétablissement du réseau.
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-10-16-003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la vague de submersion du pas de l'ours 130 Fiche réflexe
2.4 – Le Chargé des missions numériques de la
Préfecture (SIDSIC) Plan de Gestion d’une vague de submersion
Alerté par le CODIS
Niveau 1 « Surveillance glissement de terrain »
- En lien avec les opérateurs télécom, identifier les infrastructures du réseau susceptibles d’être impactés par la vague de submersion et prévoir les dispositions adaptées pour pallier au phénomène. - Identification des sites nécessaires à la garantie des communications utilisées pour le secours à personne dont les relais radio et prévoir dispositif de secours ou palliatif.
- Dans la mesure du possible, prévoir des plans de continuité et dispositifs palliatifs. - Prévoir un suppléant à la mission en cas d’empêchement lors de l’alerte et fournir son identité et coordonnées au SIDPC.
Niveau 2 « Glissement de terrain imminent ou en cours »
- Envoyer un représentant au COD.
- Suivre et prévoir le déploiement des mesures de restauration des transmissions pour le relais « sommet du Bucher » à Molines en Queyras.
Niveau 3 « Post-événement : retour à la vie normale de la population »
- En lien avec les opérateurs, suivre le rétablissement du réseau selon les priorités émises par le préfet.
23
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-10-16-003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la vague de submersion du pas de l'ours 131 Coopérative des
Artisans du Queyras LACASSE
Le Gul!
1
Lavoir
2-LISTE DES LIEUX DE REGROUPEMENT
CHÂTEAU-VILLE-VIEILLE :
Secteur Lieu de regroupement et de mise à l’abri
Hameau de Ville-Vieille Mairie annexe de Ville-Vieille
Château-Queyras Mairie annexe de Ville-Vieille
Le Brasq Mairie de Château-Queyras
La Gourgue Mairie annexe de Ville-Vieille
Les Eaux Douces Mairie annexe de Ville-Vieille
AIGUILLES :
Secteur Lieu de regroupement et de mise à l’abri
Hôpital local d’Aiguilles Évacuation si absence de finalisation du mur de protection.
Mise à l'abri sur site avec évacuation du rez de
chaussée dans les étages si présence du mur ou en
cas de délai trop restreint pour l'évacuation.
Camping du Gouret Points de rassemblement prévus dans le cahier de prescription de sécurité du camping
Ensemble des Résidents Mairie d'Aiguilles
24
Point de regroupement :
Population
Lieu-dit Le Brasq
Point de regroupement
Population :
Hameau de Ville-Vieille
Château Queyras
La Gourgue
Les eaux douces
MAIRIE ANNEXE
MAIRIE
CHÂTEAU-VILLE-VIEILLE
Point de
regroupement
de la population
MAIRIE Point de
regroupement
des campeurs
LE GOURET
AIGUILLES
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-10-16-003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la vague de submersion du pas de l'ours 132 3-CONSEILS A LA POPULATION
S'informer
Que vous soyez à l'abri ou en déplacement il est nécessaire de se tenir informé via les médias (radios, télés, sites web), ou en contactant votre mairie.
Téléchargez également sur votre smartphone l'application du Système d'alerte et d'information de la population (SAIP) pour être informé de l'évolution de l'événement et des consignes des autorités
Protéger sa maison et mettre ses biens à l'abri
Si votre habitation est située dans une zone inondable, il convient de prendre des dispositions spécifiques.
Pour ralentir l’arrivée des eaux et ainsi limiter les dégâts, fermez (ou bouchez) soupiraux, aérations…
Si vous habitez en rez-de-chaussée, vous pouvez surélever les meubles et mettre vos objets de valeur à l'abri.
Si vous disposez d'un étage, vous pouvez y regrouper vos meubles. Stockez aussi les appareils électriques et les objets précieux dans des endroits secs. Les produits d’entretien, chimiques, médicaments, sont à placer dans une armoire étanche ou dans une zone à l'abri. Le but : éviter toute contamination ou pollution.
Lors de la montée des eaux, coupez le gaz et l'électricité. Le phénomène entraîne en effet parfois un mauvais fonctionnement des installations. Il y a donc des risques d’explosion et d’électrocution. N'utilisez pas les équipements électriques comme les ascenseurs ou les portes automatiques.
Se protéger
Prévoyez un "kit de survie" : un téléphone portable chargé, une radio à piles, des piles, des bouteilles d'eau potable, une lampe de poche, des couvertures, vos papiers d'identité, des médicaments, des vêtements chauds, etc.
Évacuer
C'est le maire qui ordonne les évacuations. Dès le retentissement des sirènes, rejoignez le lieu d’accueil au moyen de l'itinéraire qui vous aura été communiqué.
Sur les routes, limitez, autant que possible, vos déplacements. Si nécessaire, circulez avec précaution en limitant votre vitesse et ne vous engagez pas sur les routes exposées ou déjà inondées.
25
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-10-16-003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la vague de submersion du pas de l'ours 133 En cas d'inondation
œ
nie,
Limiter les accidents chez soi Éviter noyade Faire face
(électrocution, pollution, explosion) et contusions à l’isolement Adopter les bons Ne pas sortir et suivre Garder avec soi comportements les consignes des secours le matériel nécessaire
Si l’eau monte, Je ne sors pas. Je suis -
je coupe sans attendre plus en sécurité à l'abri. 0 d'eau le gaz, le chauffage et Je m'installe en hauteur et de lait nn l'électricité. n'évacue les lieux qu’en pour les Li cas de grand danger. nourrissons.
Je n'utilise surtout les secours sauront
pas d'équipements =
électriques : ascenseurs, nn nn, non
PER ERER : viennent me chercher.
Je ferme les poubelles Je ne vais pas chercher
__ { etje les mets dans mes enfants à l’école ou ton _ [un placard pour éviter à la crèche. lis seront on.
‘elles ne flottent. les premiers pris en 2 qu charge par les secours. téléphone portable.
2 Je mets les y Je ne prends pas Médicaments,
produits toxiques ma voiture. Ce n'est ordonnances
en hauteur. pas un abri. et carnets de santé.
Les animaux
et notamment les
rongeurs (rats, souris,
etc.) fuient l’eau.
Je ne les touche pas.
NOR Noel RC
les consignes des secours
en écoutant régulièrement
Radio France.
Je ne retourne
jamais chercher
quelque chose
dans un lieu inondé.
| SEDPŸ le 1 ar : et d'information des populations
Papiers importants,
photos, doudous
des enfants.
Je n'appelle les secours qu’en cas de réel
danger, afin de laisser les lignes libres
pour les personnes en grand danger.
Pompiers : 18 — Samu : 15
Soyez alerté en cas de crise
majeure autour de vous
Recevez les consignes à
suivre immédiatement
26
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-10-16-003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la vague de submersion du pas de l'ours 134 7
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Légende : # Zone sensible | Point de contrôle et de filtrage
4- CARTE DES BARRAGES ET CONTRÔLES MIS EN PLACE PAR LA GENDARMERIE
27
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-10-16-003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la vague de submersion du pas de l'ours 135 6 - GLOSSAIRE DES SIGLES
AASC Associations agréées de sécurité civile
AEP (Réseaux) Alimentation en eau potable
ARS Agence régionale de santé
BMO Brigade motorisée (Gendarmerie)
BTA Brigade territoriale autonome (Gendarmerie)
CARE Centre d'accueil et de regroupement des populations
CCC Cellule communale de crise
CD Conseil départemental
CICN Cellule d'investigations criminelles et numériques (Gendarmerie)
CIP Cellule d'information des populations (Préfecture)
COD Centre opérationnel départemental (Préfecture)
CODIS Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours
COGIC Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (Ministère de l'intérieur)
COP Commandant des opérations de police
CORG Centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie
COS Commandant des opérations de secours
COZ Centre opérationnel zonal (Préfecture de Région)
CUMP Cellule d'urgence médico-psychologique (ARS)
DASEN Directeur académique des services de l'éducation nationale
DDCSPP Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
DDT Direction départementale des territoires
DGSCGC Direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (Ministère de l'intérieur)
DREAL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
DT Direction territoriale
EDSR Escadron départemental de sécurité routière (Gendarmerie)
ENEDIS Énergie et distribution (ex ERDF) – filiale EDF
ESOL Établissement de soutien opérationnel et logistique (Ministère de l'intérieur)
GALA Gestion de l'alerte locale automatisée (service d'Orange)
NOVI (Plan) Plan nombreuses victimes
ORSEC Organisation de la réponse de sécurité civile
PC Poste de commandement
PCO Poste de commandement opérationnel
28
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-10-16-003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la vague de submersion du pas de l'ours 136 PCO Poste de commandement opérationnel
PGHM Peloton de gendarmerie de haute montagne
PSIG Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie
RTM Service de restauration des terrains de Montagne
SAIP Système d'alerte et d'information de la population
SAMU Service d'aide médicale d'urgence
SDIS Service départemental d'incendie et de secours
SIDPC Service interministériel de défense et de protection civiles (Préfecture)
SIDSIC Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (Préfecture)
TIC Techniciens en identification criminelle (Police et Gendarmerie)
UFM Unité de force mobile (moyens zonaux)
UGIVC Unité de gendarmerie d’identification des victimes de catastrophes
29
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-10-16-003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la vague de submersion du pas de l'ours 137 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2017-10-23-003
Arrêté portant modification de l’agrément de la société
Alpes Formation Conseil pour la formation du personnel
permanent des services de sécurité incendie et d’assistance
à personne (SSIAP) des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-10-23-003 - Arrêté portant modification de l’agrément de la société Alpes Formation Conseil pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance à personne (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles 138 De |
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civiles Gap, le Ÿ 4 OCT, 2017
Arrêté n°
portant modification de l’agrément de la société Alpes Formation Conseil pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance à personne (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et, notamment les articles R. 122-17, R. 123-11 et R. 123-12 ; VU le code du travail ;
VU l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ; VU l'arrêté préfectoral n° 2015-289-2 du 16 octobre 2015 portant agrément de la société Alpes Formations Conseils pour la formation du personnel permanent SSIAP ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-03-24-005 du 24 mars 2017 portant modification de l’agrément de la société Alpes Formations Conseils pour la formation du personnel permanent SSIAP (ouverture d’un site de formation occasionnel) ;
VU Je courrier du gérant de la société Alpes Formations Conseils du 4 septembre 2017 sollicitant une demande de modification de l’arrêté SSIAP n° 2015-289-2 précité suite au déménagement du siège social et pour y adjoindre un nouveau formateur et les pièces complémentaires apportés au dossier les 27 et 29 septembre 2017 ;
VU Pavis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours des Hautes-Alpes en date du 19 octobre 2017 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°": Le bénéfice de l’agrément initial n° 2015-289-2 du 16 octobre 2015 pour assurer la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur pour les niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 accordé à la société Alpes Formations Conseils est modifié comme suit :
- Le centre de formation principal est situé dans les locaux du nouveau siège social de la société Alpes Formations Conseils sis 45 rue des boutons d’or — Rocade des Eyssagnières — 05000 GAP (Immatriculé au RCS Tribunal de Commerce de Gap le 26 septembre 2017 - N° SIRET : 80455056400020). La société dispose d’une autorisation du propriétaire pour la réalisation d’exercice sur feu réel au moyen d’un bac à feu écologique à gaz.
sachiss
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-10-23-003 - Arrêté portant modification de l’agrément de la société Alpes Formation Conseil pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance à personne (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles 139 - Est admis comme second formateur, monsieur Frédéric SOLARI (SSIAP 3).
Article 2 : Le reste de l'arrêté demeure sans changement. L’agrément demeure accordé pour une durée de
cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l'arrêté initial n° 2015-289-2 du 16 octobre 2015.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, monsieur le Directeur des
Services du Cabinet, monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et monsieur le gérant de la société Alpes Formations Conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet
Four le oréfetet pagéléléaation,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-10-23-003 - Arrêté portant modification de l’agrément de la société Alpes Formation Conseil pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance à personne (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles 140 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2017-10-20-003
Arrêté Agrément SAP JB SERVICE COMPRIS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2017-10-20-003 - Arrêté Agrément SAP JB SERVICE COMPRIS 141 où ES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes Alpes
Cité Desmichels — CS 30129 — 05004 GAP Cedex
Service Entreprises Emploi Economie
Gap, le 20 octobre 2017
Arrêté n°
Objet: agrément des services à la personne. JB SERVICE COMPRIS -— 17, avenue François
Mitterrand — 05000 GAP.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 D.7231-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l’arrêté du 7 octobre 2014 du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l’unité territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-07-10-003 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie DURAND, responsable de l’Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur, ou en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, à Madame Nora TOUATI, directrice du travail et Madame Virginie GRIMA, directrice adjointe du travail, responsable de l’Unité de Contrôle (RUC) ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2017-10-20-003 - Arrêté Agrément SAP JB SERVICE COMPRIS 142 VU la demande d’agrément présentée le 10 juillet 2017 et complétée le 25 août 2017 par Monsieur Jérôme BAUDOIN en qualité de Dirigeant ;
VU la saisine du conseil départemental des Hautes-Alpes du 1” août 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : L’agrément de l’organisme JB SERVICE COMPRIS -— SIRET n° 831 475 579 00015 dont le siège social est situé 17, avenue François Mitterrand à GAP 05000 est accordé à compter du 20 octobre 2017. Il est valable pour une durée de cinq ans sur le département des Hautes-Alpes.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d’intervention indiqué sur le
département des Hautes-Alpes :
e Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en
mode prestataire)
e Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans (promenades, transports, actes de la vie courante) (uniquement en mode prestataire)
1
Article 3 : Le numéro d’agrément attribué au bénéficiaire cité à l’article du présent arrêté est:
SAP/831475579.
Article 4 : Si l’organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles 1l est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’une information préalable auprès de l’unité départementale.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2017-10-20-003 - Arrêté Agrément SAP JB SERVICE COMPRIS 143 Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du code du travail).
Article 7 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE PACA — Unité Départementale des Hautes-Alpes ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’économie — Direction générale des entreprises — Mission des services à la personne — 6, rue Louise Weiss — 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif — 22/24, rue de Breteuil — 13006 MARSEILLE.
Article 8 : La responsable de l’unité départementale des Hautes-Alpes, le directeur départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet
par délégation,
La directrice du travail
SET.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2017-10-20-003 - Arrêté Agrément SAP JB SERVICE COMPRIS 144 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2017-10-20-003 - Arrêté Agrément SAP JB SERVICE COMPRIS 145 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2017-10-24-003
arrêté N° 05-2017-03-13-004 modificatif
composition de la CDIAE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2017-10-24-003 - arrêté N° 05-2017-03-13-004 modificatif 146 EE ©
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PREFET DES HAUTES-ALPES
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes-Alpes
Cité Desmichels — CS 30129 - 05004 GAP Cedex Gap. le 2 4 GCT, 2917
Bureau de Direction
Arrêté N° 05-2017-03-13-004 modificatif
Objet : Composition de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion et de ses deux formations commission spécialisée emploi et conseil départemental de l'insertion par l’activité économique
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 1°,
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la commission et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005,
VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiées par la loi N° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation de l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment son article 25,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-297-9 du 24 octobre 2006 relatif à la mise en place de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion et ses formations spécialisées, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
Article 1° modifié comme suit :
La commission départementale de l'emploi et de l'insertion et ses formations spécialisées :
6. Les personnes qualifiées :
Monsieur NAVARRO Stéphane Délégué Régional COORACE PACA en remplacement de Monsieur Christian DUBOIS président des organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi Provence Alpes Côte d'Azur
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2017-10-24-003 - arrêté N° 05-2017-03-13-004 modificatif 147 GC
(COORACE PACA).
I CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE modifié :
Monsieur NAVARRO Stéphane Délégué Régional COORACE PACA en remplacement de Monsieur Christian DUBOIS président des organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi Provence Alpes Côte d'Azur (COORACE PACA).
Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Le préfet,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2017-10-24-003 - arrêté N° 05-2017-03-13-004 modificatif 148 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2017-10-20-002
Arrêté Récépissé Déclaration SAP JB SERVICE
COMPRIS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2017-10-20-002 - Arrêté Récépissé Déclaration SAP JB SERVICE COMPRIS 149 DA =
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PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes- Alpes Gap, le 20 octobre 2017 Cité Desmichels — CS 30129 — 05004 GAP Cedex
Service Entreprises Emploi Economie
Arrêté n°
Objet : Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP/831475579 et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. JB SERVICE COMPRIS -— 17, avenue François Mitterrand — 05000 GAP.
Le préfet des Hautes-Alpes
chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l’arrêté du 7 octobre 2014 du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l’unité territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’ Azur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-07-10-003 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie DURAND, responsable de l’Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou en cas d’ absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, à Madame Nora TOUATI, directrice adjointe et Madame Virginie GRIMA, directrice adjointe du travail, responsable de l’Unité de Contrôle (RUC) ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2017-10-20-002 - Arrêté Récépissé Déclaration SAP JB SERVICE COMPRIS 150 Le préfet des Hautes Alpes et par délégation, la directrice du travail, responsable de l’unité
départementale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA,
CONSTATE
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Hautes Alpes de la DIRECCTE PACA le 10 juillet 2017 par Monsieur Jérôme BAUDOIN en qualité de dirigeant, pour la SARL JB SERVICE COMPRIS N° SIRET 831 475 579 00015 dont
l'établissement principal est situé 17, avenue François Mitterrand à GAP 05000.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de «JB SERVICE COMPRIS » sous le n° SAP/831475579.
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d’enfants de plus de trois ans
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins d’esthétique à domicile des personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de trois ans, en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes
âgées/handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Assistance des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/ personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément (mode prestataire sur le département 05)
Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (y compris enfants handicapés) Accompagnement hors domicile d’enfants de moins de trois ans (promenades, transports, acte de
la vie courante)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2017-10-20-002 - Arrêté Récépissé Déclaration SAP JB SERVICE COMPRIS 151 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des
Hautes Alpes qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 20 octobre 2017.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 ç R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
La structure déclarée doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à KR. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
par délégation,
La directrice du travail
ul
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2017-10-20-002 - Arrêté Récépissé Déclaration SAP JB SERVICE COMPRIS 152 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2017-10-20-002 - Arrêté Récépissé Déclaration SAP JB SERVICE COMPRIS 153 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2017-10-25-002
Cessation d'activité de Madame Céline CHEMIN,
Infirmier Principal de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2017-10-25-002 - Cessation d'activité de Madame Céline CHEMIN, Infirmier Principal de sapeurs-pompiers volontaires 154 ORIGINAL
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES
Bureau du Volontariat
Arrêté Conjoint du N°
VU
VU
VU
VU
OBJET : Cessation d'activité Madame Céline
CHEMIN, Infirmier Principal de sapeurs-pompiers
volontaires
LE PREFET DES HAUTES-ALPES
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de la Sécurité Intérieure ;
l'arrêté préfectoral en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du
1° janvier 1990 ;
l'arrêté préfectoral n° 2008-191-4 du 9 juillet 2008 relatif au recrutement de Madame Céline CHEMIN en qualité d’Infirmier de sapeurs-pompiers volontaires
au Corps Départemental des Sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1%" juillet 2008;
CONSIDERANT la demande de démission de l’intéressée ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes ;
ARRETENT
ARTICLE 1: Madame Céline CHEMIN, Infirmier Principal au Centre d’Incendie et de Secours de l’Argentière-la-Bessée est radiée du Corps Départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 6 septembre 2017.
ARTICEE 2 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des
Le Président du Conseil d’
du Service Départeme
Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Näministration Le Préfet
tal d'incendie
et de Secou
CT | | (Lie Qu
Philippe COURT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2017-10-25-002 - Cessation d'activité de Madame Céline CHEMIN, Infirmier Principal de sapeurs-pompiers volontaires 155 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2017-10-10-019
Nomination du Colonel Hors Classe des sapeurs-pompiers
professionnels Patrick MOREAU Commandant des
opérations de secours et chef du corps départemental
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2017-10-10-019 - Nomination du Colonel Hors Classe des sapeurs-pompiers professionnels Patrick MOREAU Commandant des opérations de secours et chef du corps départemental 156 Æ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR |
Le ministre d'État, ministre de l’intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R 1424-19-1;
Vu la loi n°83- 634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifi ée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs- : pompiers professionnels ; ;
vu le décrèt n°2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint dés services départementaux d'incendie et de secours ; |
Vu l'arrêté portant détachement de M. Patrick MOREAU, colonel hors classe de sapeurs-pomplers professionnels sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental du service d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article ler — À compter du 1°j janvier 2017, M. Patrick MOREAU, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels détaché sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental
durée de son détachement.
Article 2 - Conformément à à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunat administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa _notifi cation.
Aflicle 3 - Le préfet < des Hautes-Alpes ést chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administralifs de Y'État dans le département.
Fait à Paris, le 1 0 OCT. 2017
Pour le ministre d'Etat et par délégation,
Généte Civile
œ ses.
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Reçu notification le : fl es 8 Sapeurs-pompà rs
Julien MARION
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2017-10-10-019 - Nomination du Colonel Hors Classe des sapeurs-pompiers professionnels Patrick MOREAU Commandant des opérations de secours et chef du corps départemental 157 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2017-09-19-013
Nomination du Lieutenant-colonel des sapeurs-pompiers
professionnel Larry OUVRARD commandant des
opérations de secours adjoint et chef du coprs
départemental adjoint
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2017-09-19-013 - Nomination du Lieutenant-colonel des sapeurs-pompiers professionnel Larry OUVRARD commandant des opérations de secours adjoint et chef du coprs départemental adjoint 158 —" À
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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
- Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R 4424-19-1;
Vu la lol n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; ;
Vule décret n°80- 850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs- pompiers professionnels ;
Vu le décret n°2016- 2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emplol de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services départementaux d' incendie et de secours;
Vu l'arrêté portant détachement de M. Larry OUVRARD, lieutenant-cotonel de sapeurs-pompiers professionnels sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 4° - A compter du 1* janvier 2017, M. Larry OUVRARD, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels détaché sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, est nommé commandant des opérations de SECOUTS adjoint et chef du corps déparemental adjoint pour la durée de son détachement.
Article 2 - Conformément à l'arlicle R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie dé recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa nolification.
Article 3 - Le préfet des Hautes-Alpes est chargé de Fexécution du présent arrêté < qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. SEP. 20 7
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Julien MARION
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2017-09-19-013 - Nomination du Lieutenant-colonel des sapeurs-pompiers professionnel Larry OUVRARD commandant des opérations de secours adjoint et chef du coprs départemental adjoint 159 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2017-10-25-003
Suspension d'engagement de Madame Agnès LAVAL,
Infirmier de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2017-10-25-003 - Suspension d'engagement de Madame Agnès LAVAL, Infirmier de sapeurs-pompiers volontaires 160 ORIGINAL
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES
Arrêté Conjoint du N°
OBJET :
Suspension d'engagement de Madame Agnès
LAVAL, Infirmier de sapeurs-pompiers
volontaires
LE PREFET DES HAUTES-ALPES
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1°" janvier 1990 ;
VU l'arrêté n° 2006-185-4 du 4 juillet 2006 portant recrutement de Madame Agnès LAVAL au Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT la demande de suspension d'engagement de Madame Agnès LAVAL en date du 22 septembre 2017 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du Médecin-chef;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours ;
ARRETENT
ARTICLE 1: Madame Agnès LAVAL, Infirmier de sapeurs-pompiers volontaires au Corps Départemental de sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes,
Centre d’Incendie et de Secours «SSSM-DIRECTION », est
suspendue, à compter du 22 septembre 2017 jusqu'au 21 septembre 2018.
ARTICLE 2 : Conformément au Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d'Appel, l'intéressé(e) dispose en cas de contestation de deux mois à dater de la notification du présent arrêté pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Président du Conseil d'Administration Le Préfet
Aie Ge
Philippe COURT
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