Procès Verbal - pv cm fevrier 24

Documents similaires

Procès Verbal - pv cm 2021 0402 finalise

Procès Verbal - pv cm mars

Conseil Municipal - convoc cm octobre 24

Procès Verbal - pv cm fev 2022

Procès Verbal - pv cm 04062020

Procès Verbal - pv cm mars

Procès Verbal - pv cm 20210324

Procès Verbal - pv cm 2020 09 04

Procès Verbal - pv cm 2021 02 05 def

Procès Verbal - pv cm 2021 0507

Procès Verbal - pv cm fevrier 24 Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Vaulx. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm fevrier 24)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, COMMUNE DE VAULX (Haute-Savoie)

Procès-Verbal du Conseil municipal

du 09 Février 2024 à 20H00

# Tour de table des présents, absents, excusés et représentés

Présents : Isabelle VENDRASCO, Chantal MARCHAND, Philippe HELF, Cédric VERNEY, Valérie FAVRE, Cécile FANTINI, Christophe BOCQUET, Muriel NAGEL, Philippe BREVET, Marie-Noëlie NOIREAUX-FATTAZ, Danielle DEPLANTE, Gil BENICHOU, Damien MISSILLIER, Christophe DOUARD, Emmanuel SÉERRIER

Excusés : /

Procurations : /

# Désignation d’un secrétaire de séance : Muriel NAGEL

M Procès-verbal du 05 janvier 2024 validé à l'unanimité

m Compte rendu des décisions prises par délégation

- Décision du Maire n°2024-01 pour provisions pour créances douteuses.

A. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Délibération 20240209 _002

Instauration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L712-1, Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du 1°’ février 2024, Considérant que les employeurs territoriaux ont la possibilité d'instaurer, au bénéfice de certains agents publics, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, Considérant que l'employeur territorial qui verse, le cas échéant, cette prime est celui qui

emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023,

Considérant que le montant de cette prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 Considérant que les agents suivants sont exclus du bénéfice de cette prime :

° Les agents n'ayant pas la qualité d'agents publics, par exemple : agents contractuels

de droit privé, apprentis, vacataires ;

e Les agents publics non rémunérés au 30 juin 2023, par exemple : les agents publics en congé parental ou en disponibilité à cette date ;

e Les agents publics éligibles, en qualité de salariés, à la prime de partage de la valeur en application de l’article 1° de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;° Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs territoriaux sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L124-1 du code de l'éducation ; + Les agents publics ayant perçu la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle des agents civils de la fonction publique de l'État, de la fonction publique hospitalière et des militaires ;

L'assemblée délibérante, à l'unanimité, décide :

e D'instaurer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics stagiaires, titulaires et contractuels de droit public remplissant les 3

conditions cumulatives ci-après :

Oo Avoir été nommés ou recrutés par un employeur territorial à une date

d'effet antérieure au 1° janvier 2023

O Être employés et rémunérés par un employeur territorial au 30 juin 2023 ; O Avoir perçu une rémunération brute telle que définie aux articles 3 et 6 du décret n°2023-1006 susvisé, inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période

courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

° De fixer ainsi, pour chaque niveau de rémunération défini par le barème réglementaire, le montant de cette prime :

Rémunération brute perçue Montant forfaitaire de du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 la prime de pouvoir d'achat | inférieure ou égale à 23 700 € 640 € | | Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € | 560 € | | Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € | _ 480€ oo | Supérieure à à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € | _ 400 € | Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € | 320 € ‘ | Supérieure à 32 280 € et et inférieure ou égaleà 33 600 € | _ 280 € | Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 240 €

« De décider que cette prime sera versée en une seule fraction sur le salaire du mois de février

° D'autoriser Madame le Maire à mandater les dépenses nécessaires au versement de

ladite prime.

Délibération 20240209_003

Instauration d’un plan de formation pluriannuel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L423-3, Vu le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

Vu les Décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2008-830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 1° février 2024

Considérant ce qui suit :

La formation du personnel participe à la qualité des missions qui lui sont confiées. Ainsi, la formation accompagne les changements propres à la collectivité (évolution des besoins de la population, des missions des services, des organisations, des outils etc...) dans une logique d'adaptation régulière, d'anticipation des mobilités internes et externes etdonc d'accompagnement des parcours professionnels (le droit à la formation tout au long de la vie professionnelle étant consacré par la loi dans la fonction publique). Le plan de formation retranscrit donc la politique de formation définie par la collectivité, pour une période donnée. Il consiste à identifier les besoins en formation de la collectivité et des

agents.

Toutes les collectivités territoriales doivent se doter d’un plan de formation afin de permettre

à leurs agents de bénéficier du droit à la formation.

Le plan de formation doit permettre d'anticiper le développement de la structure, d'améliorer les compétences et l'efficacité du personnel

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de déterminer par délibération, le plan de formation.

Il est précisé que les agents restent pro-actifs dans l'élaboration de ce plan de formation : avant chaque entretien annuel individuel, chaque agent reçoit le catalogue de formation proposé par le CNFPT. Au cours de l'entretien, un échange est engagé avec chaque agent pour recenser ses souhaits de formation, les prioriser et vérifier la motivation de l'agent à suivre ces formations. Les inscriptions sont réalisées par la Secrétaire de Mairie dans le mois

suivant ces entretiens individuels.

L'assemblée délibérante, à l’unanimité, décide :

D'instituer le plan de formation selon le dispositif en annexe.

D'inscrire au budget les crédits correspondants chaque année ;

D'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 01 janvier 2024, pour une durée de 3 ans.

Délibération 20240209 _003

Dénomination d’un chemin communal

Madame le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par

délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune.

La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la

délibération est exécutoire par elle-même.

Il apparaît qu’une partie de chemin comprise entre le Chemin du Cordonnier et le Chemin du Pèse- Lait, au lieu-dit Bellossy, n’est actuellement pas dénommée. Afin d'éviter tout problème ultérieur, il est proposé aux élus de choisir un nom pour cette portion.

Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité :

- ADOPTE le nom de « Chemin Christian GRUFFAT » à cette portion de chemin, - AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération,

Délibération 20240209 004

Déclassement d’un chemin communal

Madame le Maire informe les membres présents que la voie communale « Chemin Christian GRUFFAT » est actuellement classée parmi les voies communales de la collectivité.

Compte-tenu du très faible passage sur ce chemin, de l'absence actuelle de desserte de parcelles et de l'usage quasi inexistant de cet axe par les usagers et riverains, il est proposé aux élus de le déclasser pour qu'il devienne un chemin rural. Ce déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie: l'enquête publique n’est donc pas nécessaire dans cette situation (loi n°2004-1343 du 09 décembre 2004 qui, dans son article 62 Il a modifié l'article L 141-3 du cor de la voirie routière)Il est précisé aux élus que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils n'appartiennent pas au domaine public routier de la commune mais à son domaine privé (Code Rural article L161-1 et Code de la Voirie Routière article L161-1). Ils sont aliénables, prescriptibles et soumis au bornage.

Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité :

- VALIDE le déclassement du « Chemin Christian GRUFFAT » en chemin rural, - AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération,

1) Informations communales

Philippe HELF informe les élus du Conseil municipal de l'arrivée d'un nouveau médecin prévue au mois d'avril. Son bail prévoit 427.42 € de loyer mensuel, avec une prise en charge des charges à hauteur de 360€ (les charges au-delà de ce montant sont payées par le locataire). Les élus insistent pour que ce nouveau praticien prévoit d'accueillir en tant que patients les habitants de Vaulx.

B. INTERCOMMUNALITE

2) Point sur les différentes commissions

° Réinstallation de chaque commission à venir, les délégués de Vaulx ont été validés tels que proposés lors de la dernière réunion.

e Commission finances: La ligne bus J5 ave arrêt au centre du village de Vaulx et l'étude sur station épuration à Vaulx sont bien inscrites aux débats d'orientation budgétaire, Le conseil communautaire du 26 février devra se prononcer sur les budgets concernés (Transports & Eau-assainissement).

° Règlement Local Publicité Intercommunale : en cours d'élaboration

3) Informations diverses

° Piscine : emplacement remis en question suite aux nouvelles élections à Rumilly. Les élus rappellent que de nombreuses études et dépenses ont déjà été faites pour ce projet attendu. Les nouveaux élus de Rumilly au sein du Conseil communautaire doivent prochainement faire de nouvelle(s) proposition(s).

e Le nouveau Président de l'Office de Tourisme est Monsieur Nicolas TRÜUFFET

e Point sur la réunion au sujet d’un projet de CIAS

C. COMMISSIONS / GROUPES DE TRAVAIL / INFORMATIONS

4) Commission urbanisme et voirie

o Urbanisme :

| Date

de Référence Demandeur Adresse demandeur Situation Parcelle Objet | dépôt

| . Lotissement 29/12/ | PC 074 292 23 | VERNEY 235 chemin | 74150 Vemey"_ | GB 4495 | Consuucion dune Maison 2023 | X 0003 Anthony : VAULX chemin de d'Angely Panfery

12/01/ | DP 074 292 24 | BREVET 73 chemin de 74150 73 chemin de À 1182 Changement fenêtre, porte-fenêtre, 2023 | X 00071 Philippe Bellevue VAULX Bellevue baie fixe

Solution

22/01/ | DP 074 292 24 | énergétique de | 54rue Paul |,,69100 | 7SRuede | AG6BT À | ation de 10 panneaux : VILLEURB l'Ancienne 682 À … 2023 | X 0002 France pour M. Verlaine ANNE C 683 photovoltaïques

ROUGERIE ure

o Voirie : prévoir une campagne d'entretien des fossés Point sur les travaux du carrefour du centre village, et notamment sur la fermeture totale de lacirculation sur la 2èMe semaine des vacances scolaires (du 26 février au 1° mars), ceci afin d’impacter le moins possible la vie du village. L'information a largement été diffusée, en particulier auprès des commerçants et professionnels de la commune.

5) Commission Travaux - Aménagements

o Compte-rendu envoyé à l'ensemble des élus.

6) Commission marché, services, culture et vie associative

o retour sur le marché de janvier: buvette tenue par le CCAS faute d'association inscrite, les commerçants ont bien travaillé, une dégustation de galettes des rois de la Boulangerie la Bona Forna était proposée,

o marchés de février et mars : besoin de volontaires pour la buvette qui sera de nouveau tenue par le CCAS, Atoutmôme tiendra la buvette de mars (ce sera la 1% fois), avec l'organisation d’un spectacle payant à la salle communale donnant droit à une boisson sur le marché

7) Groupe de travail « sentiers et patrimoine »

© Retour sur la réunion du 31 janvier: point sur les sentiers à entretenir, divers devis en attente, travail en cours pour réfection des croix. Un travail est en cours sur le cimetière afin de mettre en œuvre une procédure concernant les tombes anciennes non entretenues.

8) Groupe de travail « Communication »

o Bulletin communal en cours d'impression

o Flyers à distribuer

9) Informations du CCAS

© Agenda : prochaine réunion le 12 Février

10) Informations de l’Ecole

o Informations cantine : arrêt maladie de l’agent titulaire renouvelé jusqu'au 13 mars

o Retour sur rendez-vous avec Mme FARAUT, la Directrice le 1° février:

demandes d'investissements diverses, subventions à solliciter (Syane pour

l'équipement numérique)

o Installation des composteurs le 06 mars

D. QUESTIONS DIVERSES

Boîte à idées à installer à l'accueil de la mairie

Date de la CCID : un mercredi soir, voir avec agenda du Maire

Départ du locataire du local plombier au 06 août 2024

Visite de chantier avec les Conseillers Départementaux le 22 février à 13h30

SYANE (étude pour mise en LED de l'éclairage public) le 22 février à 15h30

Jeudi 13 juin : anniversaire 30 ans des Jardins Secrets

Distribution de composteurs individuels à la population le 04 juin (sur inscriptions)

Prochaines dates :

- Municipalité le 14 février

- Réunion préparatoire des élus spéciale budget le jeudi 15 février- Conseil municipal 1° mars pour le vote du BP2024

Séance levée à 22h15

Signatures :

Muriel NAGEL, Isabelle VENDRASCO,

Secrétaire de séance _» Maire

—e

Re _

><

"st,

1 à mans 2074