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Document publié le Vendredi 3 janvier 2020 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2020. 43 revision montant loyer syndicat Vallee du Haut Giffre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil Municipal
Nombre de Membre E Commune de MORILLON Afférents En Qui ont pris Au exercice part à la | , Conseil délibération | | Séance du 18 juin 2020
Municipal | |
15 15 15
L’an deux mille vingt, le 18 juin à 20 heures,
le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au
Date de la convocation nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence
12.06.2020 de M. Simon BEERENS-BETTEX, Maire.
Date d’affichage
12.06.2020 Présents :
M. BEERENS-BETTEX Simon, M. CLERENTIN Raphaël, Mme CHEVRIER-DELACOSTE Lisette, Mme BOSSE-
BRISCHOUX Stéphanie, M. VUILLE Bertrand, M. PINARD Jean-Philippe, M. GIRAT Martin, Mme
DUNOYER Marie, M. CONVERSY Eric, M. BOUVET Jérémie, M. SERAPHIN Gilles, Mme REVEL Béatrice,
M. POLONIA Alexi.
Excusées : Mme PEREIRA Jocelyne qui donne pouvoir à M. Simon BEERENS-BETTEX
Mme Karine LENOIR-DENARIE qui donne pouvoir à M. Jérémie BOUVET
A été nommé secrétaire de séance : M. Jérémie BOUVET
Délibération n° 2020.43
Objet de la délibération REVISION DU MONTANT DU LOYER DE L’APPARTEMENT MIS EN
LOCATION AU PROFIT DU SYNDICAT DE LA VALLEE DU HAUT GIFFRE
Monsieur le Maire présente :
Les communes de VERCHAIX (par délibération du n° D 2016-0511 du 12 mai 2016) et de MORILLON
(délibération n° 2014/36 du 26 mai 2014), propriétaires de l'immeuble sis à VERCHAIX, Les Hottes Est
(parcelle B 3382), ont décidé de louer au Syndicat Intercommunal de la Vallée du Haut Giffre, un
appartement de 85 m? situé au 1°’ étage du bâtiment.
Cette location qui a débuté au 1° juin 2016 prévoit un montant de loyer de 550 € par mois et fait l’objet
d’un bail professionnel tripartite signé le 30 mai 2016.
L'article 3 dudit bail de location prévoit « que le loyer sera révisé chaque année par délibération
concordante des conseils municipaux, la variation qui en résulte ne pouvant excéder, à la hausse, la
variation de l'indice de référence des loyers du 1% trimestre de l’année en cours publié par l INSEE ».
Pour l’année 2019 le loyer mensuel avait été fixé à 568,08 euros (chaque commune émettant un titre de
recette mensuel pour moitié).
L'indice de référence des loyers du 1° trimestre 2020 étant égal à 130,57 £, soit 1,01% d'augmentation,
le montant du loyer au 1° juin 2020 s'élève à 573,305 € qu’il convient de ramener à 573,30 €; chaque
commune émettant un titre de recettes mensuel pour moitié. ILest donc demandé au Conseil Municipal :
- De fixer le montant mensuel du loyer de l'appartement du 1° étage de l'immeuble sis à
VERCHAIX, Les Hottes Est (parcelle B 3382), propriété des deux communes de VERCHAIX et de
MORILLON et occupé par le SIVHG, à 573,30 € au 1° juin 2020.
-__ D'autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente
délibération.
VOTE DE L'ASSEMBLEE ; ADOPTE A LA MAIJORITE par 8 VOIX POUR, 6 VOIX CONTRE DE M. Jérémie
BOUVET, M. Eric CONVERSY, M. Martin GIRAT, Mme Stéphanie BOSSE-BRISCHOUX, Mme Béatrice
REVEL, M. Raphaël CLERENTIN et 1 ABSTENTION de Mme Karine LENOIR-DENARIE.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme, Le Maire
ibn Blle Simon BEERENS-BETTEX
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours
auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
Affichée le :
Transmise en Sous-Préfecture le :