Déliberation - DELIBERATIONS 0402040526 18052026143135

Documents similaires

Déliberation - DELIBERATIONS 0102040526 18052026143048

Déliberation - DELIBERATIONS 0202040526 18052026143107

Déliberation - Deliberation N045 2026 tampon

Déliberation - Deliberation N041 2026 Election du Maire tampon

Déliberation - Deliberation N043 2026 Election des adjoints au Ma

Déliberation - 61 2025 Decisions prises par le Maire par delegati

Arrêté - 459 2024 Arrete subvention Fonds de modernisation

Arrêté - 576 2024 Arrete demande de subvention FME tampon

Déliberation - Liste des deliberations affichage site internet

Déliberation - DELIBERATIONS 0302040526 18052026143122

Déliberation - DELIBERATIONS 0402040526 18052026143135 Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Quiberon. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 0402040526 18052026143135)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité sociale, REPUBLIQUE FRANCAISE 04/02/040526

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE QUIBERON

Objet : Délégation de pouvoir du Conseil d'Administration du CCAS au Président du CCAS

L'an 2026, le 4 mai le conseil d'administration s'est tenu au lieu ordinaire de ses séances.

Date de convocation : 28 avril 2026

Date d'affichage : 7 mai 2026

Présents : Mr Patrick LE ROUX, Madame Christine POUILLET, Madame Pascale SALINAS, Mme Eugénie CORITON, Madame Corinne GONTARD, Madarne Marie- Céline BARGAIN, Madame Marie-Hélène BERTRAND, membres élus; Madame Carmen DESCHAMPS, Madame Jeannette DREANO, Madame Claudine GONTARD, Madame Françoise JUBIER, Monsieur Patrick MACE, membres nommés.

Excusés: Madame Martine BOULLIER, membre nommé bréteille di Merblhat

Représentés : DCL Reçu le’

Nombre de membres en exercice : 13 “5 MAI 206 Présents : 12

Votants : 12

Vu l'article R.123-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles autorisant le Conseil d'Administration à déléguer en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat, les compétences ci-après à son

Président, à son Vice-président ou à son vice-président délégué dans les matières suivantes : - Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ; - Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de

fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés selon la

procédure adaptée en raison de leur montant ;

-Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

-Conclusion de contrats d'assurance ;

-Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ;

- Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

-Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration. -Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile

mentionnées à l'article L.264-2 du code de l'action sociale et des familles.

Vu l'article R.123-22 du même code ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration en date du 4 mai 2026 procédant à l'élection du Vice- Président et à l'élection du Vice-président délégué du CCAS.

Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

Article 1 : Le Président a délégation pour l'instruction des prestations sociales, dites aides sociales légales ainsi que du dispositif partenarial du Fonds de Solidarité Eau Energie, des avances remboursables et des secours exceptionnels.Article 2 : Pour faciliter le fonctionnement quotidien et la gestion du CCAS, délégation de pouvoir est donnée au Président du CCAS dans les matières suivantes : - Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du Code des marchés publics,

- Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

- Conclusion de contrats d'assurance,

- Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocais,

notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

- Exercice au nom du Centre communal d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le Conseil d'administration,

- Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L. 264-2 du CASF.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du Président, délégation est donnée au Vice-Président et au Vice- Président délégué dans les mêmes matières.

Article 4 : Conformément aux prescriptions de l'article R.123-22 du code de l'action sociale et des familles, les décisions prises dans les matières déléguées seront signées personnellement par le Président, le Vice- Président ou le Vice-Président délégué. En outre, le Président, le Vice-Président et le Vice-Président délégué devront, à chaque séance du conseil, rendre dompte des décisions prises sur le fondement de la présente délégation.

Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 6 : Le Directeur du CCAS et le Trésorier principal seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

A Quiberon, le 4 mai 2026

Le président du CCAS

Patrick LE ROUX

f

sas JL

(ni + NY.