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unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Commu
unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Commu
unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - Deliberation fevrier
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - Deliberation fevrier)
Thèmes du document : Budget, Banque, Institutions publiques,
Commune
de
Saiat Georges d'Espéranche
Isère
Nonibre
de
Conseillers
:
En
exercice
:
23
Présents
:
20
Votants :
21
N°12-2023 Le
Maire
certifie
exécutoire
la présente
délibération
transmise
en
sous-Préfecture par télétransmission
et
affichée sous
sa
responsabilité
DELTBERATIONS DU
CONSEIL
MUNIC
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2023
4.»
sm
EE
TT
Publié te 23/02/2023
si
Per
1D:,038-213803893-20230221-D_12_2023-DE Lt PAL
Le 21
février 2023
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Georges
d'Espéranche
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Brigitte GROIX,
Maire.
Date
de convocation
du Conseil
Municipal
: le 14 février 2023
PRESENTS:
Mesdames
et
Messieurs
Brigitte
GROIX,
Patrick
CASTAING,
Valérie
MICHA
FRACHON,
Henri
BERTHET
et
Maryse
GEMMITI
adjoints,
Madame
et Messieurs
Juan
COLOMER,
Franck
REUTER,
Valérie
VERNAY
et Joël
TERRY
et, Conseillers
Municipaux
délégués,
Mesdames
et Messieurs
Gérard
MIGUET,
André
LASSALLE,
Chantal
DELAY,
Frédéric
PERROT,
Agnès
MONTEIL,
Marjorie
CHEMIN,
Sébastien
MAIRE,
Laureen
LIPSON,
Virginie
BACCONNIER
MIGUET,
Virginie
REVOLAT
et
Delphine
MEILLON,
Conseillers
municipaux.
EXCUSES
:
Madame
et
Messieurs
Isabelle
BOUQUET,
Claude
DEVILLERS
et
Lucas
MINHAVA. POUVOIR : Madame
Isabelle BOUQUET
à Madame
Marjorie CHEMIN,
Monsieur
Frédéric PERROT
est désigné comme
secrétaire de séance,
FORMATION
DES
COMMISSIONS
COMMUNALES
Modifications Vu
la
démission
de
Madame
Elisa
VIRETON
du
poste
de
conseillère
municipale,
Madame
Le
Maire
propose
de
la remplacer
au
sein
de
plusieurs
Commissions
Municipales.
Elle
rappelle
que
le Maire
est Président
de
droit de toutes
les Commissions
et
qu'un
Vice-Président
doit être désigné
pour chacune
des
commissions.
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré, à l'unanimité, forme
les commissions
suivantes :
INFORMATION ET COMMUNICATION IMAGE DE LA COMMUNE Rapporteur
: Isabelle BOUQUET
Membres
:
Marjorie
CHEMIN,
Virginie
BACCONNIER
MIGUET,
Juan
COLOMER,
Lucas
MINHAVA,
Delphine
MEILLON
CULTURE
TOURISME
PATRIMOINE
Rapporteur
: Claude
DEVILLERS
Membres:
Franck
REUTER,
Gérard
MIGUET,
Virginie
REVOLAT,
Lucas
MINHAVA,
Delphine
MEILLON
BATIMENTS
COMMUNAUX
ET PROJETS
Rapporteur
: Patrick
GASTAING
Membres:
Frédéric
PERROT,
Sébastien
MAIRE,
Gérard
MIGUET,
Henri
BERTHET,
Isabelle
BOUQUET,
Juan
COLOMER,
Delphine
MEILLON Délibération N°12-2023 Page
N°2
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2023
x,
PR
ere
FR
de
;
{
Publié le 23/02/2023
#ÿ
le
ID : 038-213803893-20230221-D
12 2023-DE
COMMERCE
ARTISANAT
FOIRES
ET
MARCHES
ANIMATION
LOCALE
Rapporteur
:Valérie
VERNAY
Membres
:
Juan
COLOMER,
Virginie
BACCONNIER
MIGUET,
Virginie
REVOLAT,
Joël
TERRY,
Delphine
MEILLON
SOLIDARITE SERVICEÀ LA PERSONNE Rapporteur
: Valérie MICHA
FRACHON
Membres
: Agnès
MONTEIL,
Laureen
LIPSON,
Virginie
REVOLAT, Maridrie
CHEMIN,
Gérard
MIGUET,
Delphine
MEILLON
ENVIRONNEMENT DEVELOPPEMENT
DURABLE
ET
CADRE
DE
VIE
FLEURISSEMENT
Rapporteur
:Franck
REUTER
Membres
:Frédéric
PERROT,
Patrick
CASTAING,
Chantal
DELAY,
Claude
DEVILLERS,
Lucas
MINHAVA,
Delphine
MEILLON
Pour copie conforme
au Registre
des Délibérations.
Le
Secrétaire
Frédéric PERROT Commune
de
Saint
Geoiges
d'Espéranche
Îsère
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
:
23
Présents
:
20
Votants
:
21
N°13-2023 Le
Maire
certifie
exécutoire
la présente
délibération
transmise
en
sous-Préfecture par télétransmission et affichée sous
sa
responsabilité
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/62/2023
EE
D
Ë;
LT
B
E,
R
À
TI
ONS
Publié
le 23/02/2023
4
-ID.:,088-2{3803893-20230221-D_13_2023-DE
ee
DU
CONSEIL
MUNI
Le 21
février 2023
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de St Georges
d'Espéranche
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Brigitte GROIX,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 14 février 2023
PRESENTS:
Mesdames
et
Messieurs
Brigitte
GROIX,
Patrick
CASTAING,
Valérie
MICHA
FRACHON,
Henri
BERTHET
et
Maryse
GEMMITI
adjoints,
Madame
et
Messieurs
Juan
COLOMER,
Franck
REUTER,
Valérie
VERNAY
et Joël
TERRY
et,
Conseillers
Municipaux
délégués,
Mesdames
et Messieurs
Gérard
MIGUET,
André
LASSALLE,
Chantal
DELAY,
Frédéric
PERROT,
Agnès
MONTEIL,
Marjorie
CHEMIN,
Sébastien
MAIRE,
Laureen
LIPSON,
Virginie
BACCONNIER
MIGUET,
Virginie
REVOLAT
et Delphine
MEILLON,
Conseillers municipaux.
LPAL
EXCUSES : Madame
et
Messieurs
Isabelle
BOUQUET,
Claude
DEVILLERS
et
Lucas
MINHAVA. POUVOIR
:
Madame
Isabelle BOUQUET
à Madame
Marjorie CHEMIN.
Monsieur
Frédéric
PERROT
est désigné
comme
secrétaire de séance.
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(GCAS
Remplacement
d'un
membre
démissionnaire
Madame
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'en
application
de
l'article
R 123-7
du
code
de
l'action
et
des
familles,
le
nombre
des
membres
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
est
fixé par le Conseil Municipal. Elle
précise
que
leur nombre
ne
peut être inférieur
à
8
et supérieur
à
16.
1]
doit
être
pair
puisqü'une
moitié
des
membres
est
désignée
par
le
Conseil
Municipal et l'autre moitié par arrêté du Maire. Suite
à
la
démission
d'Elisa
VIRETON
de
son
poste
de
conseillère
municipale,
il convient de pourvoir à son
remplacement
au sein du CCAS.
Madame
le
Maire
expose
que
la
moitié
des
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS
sont
élus
par
le
conseil
municipal
au
scrutin
de
liste, à la représentation
proportionnelle
au plus fort reste, sans
panachage,
hi
vote
préférentiel
et l'autre moitié
nommée
par le Maire.
Madame
le Maire
rappelle
qu'elle
est présidente
de droit du
CCAS
et qu'elle
ne peut être élue
sur une
liste.
Après
avoir entendu
cet exposé,
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité, Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2023
pri
Publié je 23/02/2023
5
ID
: 038-213803893-20230221-D_13_2023-DE
Délibération
-
CONFIRME
le
nombre
des
membres
du
Conseil
d'Administration
à savoir
Pas
Ne
12
(6 membres
issus
du
Conseil
Municipal
et 6
membres
non
élus)
:
-_
DECIDE
de
procéder
à
l'élection
au
scrutin
de
liste
à
la
représentation
proportionnelle au plus fort reste pour remplacer l'élu démissionnaire
;
La
liste
conduite
par
Madame
Valérie
MICHA
FRACHON
ayant
obtenu
21
voix sur 21 votants,
a été proclamé
élus :
Maryse
GEMMITI
Pour copie
conforme
au
Registre
des
Délibérations.
Le
Secrétaire
Frédéric
PERROT Commune
de
Saint Georges
d'Espéranche
Tsère
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
:
23
Présents
:
20
Votants
:
21
N°14-2023 Le
Maire
certifie
exécutoire
la présente
délibération
transmise
en
sous-Préfecture par télétransmission et affichée sous
sa responsabilité
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2023
Regu
en
préfecture
le
23/02/2023
=
ni
DE;
LI
BE
RA
TL
ONS
Publié
le 23/02/2023
ci
AA
1D:,038-213803803-20230221-D_14_2
ne He
fige La
023-DF
DU
CONSEIL
MUNICirAC
Le 21
février
2023
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Georges
d'Espéranche
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Brigitte GROIX,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 14 février 2023
PRESENTS:
Mesdames
et
Messieurs
Brigitte
GROIX,
Patrick
CASTAING,
Valérie
MICHA
FRACHON,
Henri
BERTHET
et
Maryse
GEMMITI
adjoints,
Madame
et Messieurs
Juan
COLOMER,
Franck
REUTER,
Valérie
VERNAY
et
Joël
TERRY
et,
Conseillers
Municipaux
délégués,
Mesdames
et
Messieurs
Gérard
MIGUET,
André
LASSALLE,
Chantal
DELAY,
Frédéric
PERROT,
Agnès
MONTEIL,
Marjorie
CHEMIN,
Sébastien
MAIRE,
Laureen
LIPSON,
Virginie
BACCONNIER
MIGUET,
Virginie
REVOLAT
et
Delphine
MEILLON,
Conseillers
municipaux.
EXCUSES: Madame
et
Messieurs
Isabelle
BOUQUET,
Claude
DEVILLERS
et
Lucas
MINHAVA. POUVOIR : Madame
Isabelle BOUQUET
à Madame
Marjorie CHEMIN.
Monsieur
Frédéric
PERROT
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
ADOPTION
DU
REGLEMENT
BUDGETAIRE
et
FINANCIER
Le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
territoriales
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires
et
notamment
en
matière
d'amortissements
des
immobilisations,
Vu
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l'article
242
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019
et
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l'action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
Vu
la
délibération
n°44-2022
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
octobre
2022
relative
à l'adoption
de
la
nomenclature
M57
à compter
du
er janvier
2023,
Vu
les
dispositions
de
l'article
L.
5217-10-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF)
doit
impérativement
avoir
été
adopté
avant
toute
délibération
budgétaire
relevant
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M67,
soit,
au
plus
tard,
lors
de
la
séance
qui
précède
celle
du
vote
du
premier
budget
primitif
relevant
de
cette
Xomentaue
en
7
es
dispositions
s'appliquent
également
aux
établissements
publics
administratifs
(CCAS,
CDE,
….)
qui
relèveraient
de
cette
même
nomenclature.
Considérant
que
le
R.B.F.
est
valable
pour
la
durée
de
la
mandature
a la
forme
libre
mais
doit
à minima
prévoir
:
-
L'intégralité
du
mode
de
gestion
des
Autorisations
de
Programme
où
Autorisations
d'Engagement
et
Crédits
de
Paiements
(création,
annulation,
caducité,
information
en
cours
d'exercice,
…), Délibération N°14-2023 Page
N°2
Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2023
Publié
le 23/02/2023
ID
: 038-213803893-20230221-D
14
2023-DE
-
Décrire
les
procédures,
les
définir,
les
faire
connaître
avec
exactitude
et
se
donner
l'objectif
de
les
suivre
le
plus
précisément
possible,
-
Créer
un
référentiel
commun,
une
culture
de
gestion
que
les
services
de
la
collectivité se sont appropriés,
-
Rappeler
les normes
et respecter
le principe
de
permanence
des
méthodes.
Considérant
que
le
R.B.F,
qui
vous
est
proposé
reprend
les
mentions
évoquées
ci-avant
en
les
adaptant
au
contexte
de
la
Commune
et
précise
également
la
définition
de
règles
de
gestion
mises
en
œuvre
par
la collectivité.
Considérant
que
le
R.B.F.
est
à
envisager
comme
un
document
de
référence
pour
l'ensemble
des
questionnements
budgétaires
et
comptables
émanant
des
acteurs
(agents
comme
élus)
dans
l'exercice
de leurs
missions
respectives.
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
-
APPROUVE
le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
tel
que
rapporté
en
annexe,
=
DONNE
tous
pouvoirs
à Madame
le
Maire
ou
à son
représentant
à prendre
toutes
les
dispositions
ainsi
qu'à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
Pour
copie
conforme
au
Registre
des
Délibérations.
Le Secrétaire
=
À
Æ
Frédéric
PERROT Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2023
Publié
le
23/02/2023
ID
: 038-213803893-20230221-D_14
2023-DE
Le
règlement
budgétaire
et
financier MAIRIE
DE
SAINT
GEORGES
D'ESPERANCHE l-
Le
cadre
juridique
du
budget
communal
Publié
le 23/02/2023
Article
1
:
Article
2 :
Article 3 : Article
4
:
Article 5 :
Il-
Article 6 : Article
7 :
Article 8 : Article 9 : Article
10
Article
11
Article
12 :
Article
13 :
Article
14 :
IV-
Article
15
Article
16 :
Article
17 :
Article
18
:
\/-
Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2023
ID
: 038-213803893-20230221-D
14
2023-DE
La
définition
du
budget
Les
grands
principes
budgétaires
et
comptables
La
présentation
et
le vote
du
budget
Le
débat
d'orientation
budgétaire
La
modification
du
budget
L'exécution
budgétaire
L'exécution
des
dépenses
avant
l'adoption
du
budget
Le
circuit
comptable
des
recettes
et
des
dépenses
Le
délai
global
de
paiement
Les
dépenses
obligatoires
et
imprévues
:Les
opérations
de
fin
d'exercice
:La
clôture
de
l'exercice
budgétaire
Les
régies
La
régie
d'avance
La
régie
de
recettes
Le
suivi
et
le
contrôle
des
régies
La
gestion
pluriannuelle
:Définition
des
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
Le
vote
des
AP/CP
La
révision
des
AP/CP
Autorisations
de
programme
votées
par
opération.
Les
provisions
Article
19
:La
constitution
des
provisions
VI-
L'actif
et
le
passif
Article
20
:La
gestion
patrimoniale
Article
21
:La
gestion
des
immobilisations
Article
22
: La
gestion
de
la dette
VII-
Le
contrôle
des
collectivités
territoriales
exercé
par
la
Cour
des
comptes
Article
23
: Le
contrôle
juridictionnel
Article
24
: Le
contrôle
non
juridictionnel Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2023
Publié
le 23/02/2023
ID
: 038-213803893-20230221-D_14_2023-DE
Le
règlement
budgétaire
et
financier
devient
obligatoire
avec
le
passage
à la
nomenclature
comptable
M57,
Celui-ci
a
pour
objectif
principal
de
clarifier
et
de
rationaliser
l’organisation
financière
et
la
présentation
des
comptes
locaux.
Il décrit
les
modalités
de
préparation
et
d'adoption
du
budget
par
l’organe
délibérant
ainsi
que
les
règles
de
gestion
par
l'exécutif
des
autorisations
de
programme
et
d'engagement
Le
présent
règlement
sera
actualisé
en
cas
de
besoin
et
en
fonction
de
l’évolution
des
dispositions
législatives
et
réglementaires.
l)
Le
cadre
juridique
du
budget
communal
Article
1 :
La
définition
du
budget
Conformément
à l’article
L.2312-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
le
budget
de
la
commune
est
proposé
par
Madame
le
Maire
et
voté
par
le
conseil
municipal.
est
voté
par
le
conseil
municipal
au
plus
tard
le
15
avril,
ou
le
30
avril
en
période
de
renouvellement
des
exécutifs
locaux
(article
11612-2
du
CGCT).
Le
budget
est
l'acte
par
lequel
le
conseil
municipal
prévoit
et
autorise
les
recettes
et
les
dépenses
d’un
exercice En dépenses
:les
crédits
votés
sont
limitatifs
;les
engagements
ne
peuvent
être
validés
qui
si
des
crédits
ont
été
mis
en
place
;
En
recettes
:les
crédits
sont
évaluatifs
:les
recettes
réalisées
peuvent
être
supérieures
aux
prévisions. Le
budget
comporte
deux
sections
:la
section
de
fonctionnement
et
la
section
d'investissement.
Chacune
des
sections
est
présentée
en
équilibre
en
dépenses
et
en
recettes.
Le
budget
primitif
est
composé
de
:
- Le
budget
principal
comprend
l’ensemble
des
recettes
et
des
dépenses
de
la
collectivité
qui
n’ont
pas
vocation
à faire
l’objet
d'un
budget
annexe.
- Le
budget
annexe
voté
par
le
conseil
municipal,
et
établis
pour
certains
services
locaux
spécialisés
(ex
:assainissement...)
- Le
budget
autonome
établi
par
d’autres
établissements
publics
locaux
rattachés
à
la
collectivité.
Il
s'agit
du
CCAS
Le
budget
est
constitué
de
l’ensemble
des
décisions
budgétaires
se
déclinant
en
budget
primitif
(BP),
budget
supplémentaire
(BS)
et
décisions
modificatives
(DM).
Le
budget
est
envoyé
sous
forme
dématérialisée
aux
services
de
l'Etat Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2023
Publié
le 23/02/2023
ID
: 038-213803893-20230221-D
14
2023-DE
Article
2
:Les
grands
principes
budgétaires
et
comptable
Le
principe
d’annualité
budgétaire
correspond
au
fait
que
le
budget
prévoit
les
recettes
et
autorise
les
dépenses
pour
un
exercice
budgétaire
se
déroulant
du
Ler
janvier
au
31
décembre
de
l’année
civile,
La
loi
prévoit
cependant
une
exception
pour
les
budgets
locaux
selon
laquelle
le
budget
peut
être
voté
jusqu’au
15
avril,
et
au
plus
tard
le
30
avril,
en
cas
de
période
de
renouvellement
des
exécutifs
locaux.
Ce
principe
d’annualité
comprend
certains
aménagements
justifiés
par
le
principe
de
continuité
budgétaire
:
- Les
reports
de
crédits
:les
dépenses
engagées
mais
non
mandatées
vis-à-vis
d’un
tiers
à la
fin
de
l'exercice
sont
reportées
sur
l'exercice
suivant
pour
permettre
le
paiement
des
dépenses.
- La
période
dite
de
« journée
complémentaire
»
:cette
période
correspond
à la
journée
comptable
du
31
décembre
prolongée
jusqu’au
31
janvier
permettant
de
comptabiliser
pendant
un
mois
supplémentaire,
en
section
de
fonctionnement,
des
dépenses
correspondant
à des
services
rendus
par
la
collectivité
avant
le
31
décembre
ou
de
comptabiliser
des
recettes
correspondant
à des
droits
acquis
avant
cette
date
et
permettant
aussi
l'exécution
des
opérations
d'ordre
de
chacune
des
sections.
- La
gestion
en
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
:gestion
autorisée
pour
les
opérations
d'investissement
permettant
de
programmer
des
engagements
dont
le
financement
et
la
réalisation
sont
exécutés
sur
plusieurs
années.
Le
principe
d'unité
budgétaire
:toutes
les
recettes
et
les
dépenses
doivent
figurer
dans
un
document
budgétaire
unique
:le
budget
général
de
la
collectivité.
Le
principe
d'universalité
budgétaire
:toutes
les
opérations
de
dépenses
et
de
recettes
doivent
être
indiquées
dans
leur
intégralité
dans
le
budget.
Les
recettes
ne
doivent
pas
être
affectées
à
des
dépenses
particulières.
Des
dérogations
à ce
principe
sont
aussi
prévues
par
la
loi
et
concernent
:
- Les
recettes
sont
affectées
à une
dépense
particulière,
conformément
à des
textes
législatifs
ou
réglementaires. -
Les
subventions
d'équipement
affectées
au
financement
d’un
équipement.
- Les
recettes
qui
financent
une
opération
pour
compte
de
tiers.
Le
principe
de
spécialité
budgétaire
:spécialisation
des
crédits
par
chapitre
groupant
des
dépenses
et
des
recettes
en
fonction
de
leur
nature
ou
de
leur
destination,
£
Les
principes
d'équilibre
et
de
sincérité
:évaluation
sincère
des
dépenses
et
des
recettes
ainsi
qu’un
équilibre
entre
les
recettes
et
les
dépenses
inscrites
au
budget
et
entre
les
deux
sections
(fonctionnement
et
investissement).
Le
remboursement
de
la
dette
doit
être
exclusivement
assuré
par
les
recettes
propres
de
la
collectivité
et
non
par
l'emprunt.
La
séparation
de
l’ordonnateur
et
du
comptable
implique
des
rôles
distincts
pour
ces
deux
acteurs
publics.
- L'ordonnateur
: le Maire
de
la ville, Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2023
Publié
le 23/02/2023
- Le
comptable
public
:agent
de
la
Direction
générale
des
finances
IP
HtRER15809898-20020274
7142029
DE
l'exécution
du
paiement,
sous
sa
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire,
du
recouvrement
des
recettes
ainsi
que
du
paiement
des
dépenses
de
la
commune
I contrôle
alors
les
différentes
étapes
concernant
les
dépenses
et
les
recettes
effectuées
par
l’ordonnateur.
Tous
ces
principes
permettent
d'assurer
une
intervention
efficace
du
conseil
municipal
dans
la
procédure
budgétaire
et
d'organiser
une
gestion
transparente
des
deniers
publics.
En
cas
de
non-
respect
de
ces
principes,
la
Commune
encourt
des
sanctions
prévues
par
la
loi.
Article
3
:La
présentation
et
le
vote
du
budget
Le
classement
des
opérations
par
nature
se
divise
en
deux
catégories
:les
dépenses
et
les
recettes,
Le
classement
des
opérations
par
fonction
permet
d'établir
une
distinction
des
recettes
et
des
dépenses
selon
leur
destination
ou
leur
affectation.
il est
obligatoire
pour
les
collectivités
de
plus
de
3 500
habitants
Le
budget
est
voté
par
nature,
il est
assorti
d’une
présentation
croisée
par
fonction.
Le
budget
est
également
sous-divisé
en
chapitres
et
articles.
La
commune
de
saint
Georges
d’Espéranche
vote
également
son
budget
par
chapitre.
Le
budget
contient
également
des
annexes
présentant
notamment
la
situation
patrimoniale
ainsi
que
divers
engagements
de
la
collectivité.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
sera
appliqué
à compter
du
1 er
janvier
2023,
Ce
changement
de
nomenclature
nécessite
des
changements
d’imputations
budgétaires.
Des
tableaux
de
transposition
M14/M57
viendront
en
soutien
de
cette
nouvelle
nomenclature.
La
section
de
fonctionnement
regroupe
essentiellement
les
dépenses
de
gestion
courante,
les
dépenses
de
personnel
et
les
intérêts
de
la
dette,
les
dotations
aux
amortissements.
Elle
dispose
de
ressources
définitives
et
régulières
composées
principalement
du
produit
de
la
fiscalité
locale,
des
dotations
reçues
de
l'Etat
et
de
produits
des
services
communaux.
La
section
d'investissement
retrace
les
opérations
qui
affectent
le
patrimoine
de
la
commune
et
son
financement.
On
y
retrouve
en
dépenses
:les
opérations
d’immobilisations,
le
remboursement
de
la
dette
en
capital
et
en
recettes
:
des
subventions
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales,
le
Fonds
de
compensation
de
la
TVA
et
aussi
les
nouveaux
emprunts,
Article
4
:Le
débat
d'orientation
budgétaire
Le
débat
d'orientation
budgétaire
(DOB)
est
obligatoire
pour
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants
depuis
la
loi
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République.
Ce
débat
porte
sur
les
orientations
générales
du
budget
et
doit
se
tenir
dans
un
délai
de
2 mois
précédant
le
vote
du
budget
par
l'assemblée
délibérante. Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2023
Publié
le
23/02/2023
re
Ji:
:
4
2
IL
4
:
ot
ID
:,038-213803
93-20230221-D
14
2023-DE
Celui-ci
doit
faire
l’objet
d’une
délibération
distincte
de
celle
du
bu
et
rune
Le
débat
d'orientation
budgétaire
est
accompagné
d’un
rapport
d'orientation
budgétaire
(ROB).
Ce
rapport
doit
présenter
:
.Un
objectif
d'évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
.Un
objectif
d'évolution
du
besoin
annuel
de
financement
Le
DOB
a vocation
à renforcer
la
démocratie
participative
en
instaurant
une
discussion
au
sein
de
l’assemblée
délibérante
sur
les
évolutions
et
les
priorités
de
la
situation
financière.
Article
5
:La
modification
du
budget
Elle
peut
intervenir
soit
:
- Par
virement
de
crédits
(VC)
:le
Maire
peut
effectuer
des
virements
d'article
à article
à
l'intérieur
d’un
même
chapitre
(article
L.2312-2
du
CGCT).
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
permet
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
si
l'assemblée
délibérante
l'y
a autorisé,
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
la
section,
limite
fixée
à l'occasion
de
la
délibération
adoptant
la
M57.
Néanmoins,
cette
possibilité
ne
s'applique
pas
aux
dépenses
de
personnel.
- Par
décision
modificative
(DM)
:lorsqu’un
virement
de
crédits
fait
intervenir
deux
chapitres
budgétaires
différents,
celui-ci
nécessite
alors
une
inscription
en
décision
modificative
(article
L.1612-141
du
CGCT).
Suite
à
la
mise
en
place
de
la
M57,
les
DM
ne
seront
obligatoires
que
pour
les
virements
de
chapitre
à chapitre.
La
DM
fait
partie
des
documents
budgétaires
votés
par
le
conseil
municipal
qui
modifie
ponctuellement
le
budget
initial
dans
le
but
d'ajuster
les
prévisions
en
cours
d'année,
tant
en
dépenses
qu’en
recettes.
Il)
L’exécution
budgétaire
Article
6
:L’exécution
des
dépenses
avant
l'adoption
du
budget
L'article
L.1612-1
du
CGCT
dispose
que
le
maire
est
en
droit,
du
1er
janvier
de
l'exercice
jusqu’à
l'adoption
du
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
en
section
de
fonctionnement
(hors
autorisations
d'engagement
(AE))
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
l'est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget,
En
outre,
le
Maire
peut
engager,
liquider
et
!
mandater
les
dépenses
d'investissement
{hors
autorisation
de
programme
(AP)})},
sous
réserve
de
l'autorisation
de
l'assemblée
délibérante
précisant
le
montant
et
l'affectation
des
crédits,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
comprises
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement,
le
Maire
peut,
selon
l’article
L1612-1
du
CGCT,
jusqu’à
l'adoption
du
budget,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
et
de
fonctionnement
correspondant
aux
autorisations
ouvertes
au
cours
des
exercices
antérieurs,
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
5 Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2023
1
Publié
le
23/02/2023
CRE
CET
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
laut
10
AAA
18808808
202907
42028
DE
d'engagement. Article
7
:Le
circuit
comptable
des
recettes
et
des
dépenses
L'engagement
constitue
la
première
étape
du
circuit
comptable
en
dépenses,
C’est
un
acte
par
lequel
la
commune
crée
ou
constate
à son
encontre
une
obligation
qui
entraînera
une
charge
(engagement
juridique).
Il résulte
de
la
signature
d’un
contrat,
d’une
convention,
d’un
marché,
d’un
simple
bon
de
commande,
L'engagement
préalable
est
obligatoire
dans
l'application
financière
en
dépenses,
quelle
que
soit
ja
section.
Il permet
de
constater
l'engagement
juridique
et
de
réserver
les
crédits
correspondants.
Il précède
la
signature
d'un
contrat
ou
d’une
convention,
ainsi
que
l'envoi
des
bons
de
commande
aux
fournisseurs.
L'engagement
permet
de
répondre
à 4
objectifs
essentiels
:
vérifier
l'existence
de
crédits
sur
les
bonnes
lignes
budgétaires
déterminer
les
crédits
disponibles
-rendre
compte
de
l'exécution
du
budget
-générer
les
opérations
de
clôture
L'engagement
n’est
pas
obligatoire
en
recettes.
En
revanche,
la
pratique
de
l'engagement
est
un
véritable
outil
d’aide
à la
gestion
et
au
suivi
des
recettes.
La
signature
des
engagements
juridiques
est
de
la
compétence
exclusive
de
l’ordonnateur,
à savoir
le
Maire,
ou
ses
adjoints
par
délégation,
ou
le
directeur
général
des
services
par
délégation.
La
liquidation
constitue
la
deuxième
étape
du
circuit
comptable
en
dépenses
comme
en
recettes.
Elle
correspond
à la
vérification
de
la
réalité
de
la
dette
et
à l’arrêt
du
montant
de
la
dépense.
Après
réception
de
la
facture,
la
certification
du
service
fait
est
portée
et
attestée
au
regard
de
l'exécution
des
prestations
effectuées
ou
de
la
livraison
des
fournitures
commandées
par
le
service
gestionnaire
de
crédits.
Le
mandatement
des
dépenses
et
l’ordonnancement
des
recettes
:Le
service
des
finances
valide
les
propositions
de
mandats
ou
de
titres
après
vérification
de
la
cohérence
et
contrôle
de
l'exhaustivité
des
pièces
justificatives
obligatoires.
Puis
il émet
l'ensemble
des
pièces
comptables
règlementaires
(mandats,
titres
et
bordereaux)
qui
permettent
au
comptable
public
d'effectuer
le
paiement
des
dépenses
et
l’'encaissement
des
recettes,
En
recette,
les
titres
sont
émis,
soit
avant
encaissement
avec
l'édition
d’un
avis
de
somme
à payer,
soit
après
l’encaissement
pour
régularisation.
A
titre
dérogatoire,
le
mandatement
peut
être
effectué
après
paiement
(prélèvements,
remboursement
de
dette...)
pour
certaines
dépenses
avec
lautorisation
du
comptable
public. Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2023
EE
Publié le 23/02/2023
ei
IP ; 038-213803893-20230221-D 14_2023-DE
ee
Le
paiement
de
la
dépense
est
effectué
par
le
comptable
public
rattdemé-ate
brrectongenérate
des
finances
publiques,
lorsque
toutes
les
opérations
ont
été
effectuées
par
l’ordonnateur
de
la
commune,
et
après
avoir
réalisé
son
contrôle
de
régularité
portant
sur
la
qualité
de
l’ordonnateur,
la
disponibilité
des
crédits,
l’imputation,
la
validité
de
la
créance
et
le
caractère
libératoire
du
règlement. Article
8
:Le
délai
global
de
paiement
Les
collectivités
locales
sont
tenues
de
respecter
un
délai
global
de
paiement
auprès
de
leurs
fournisseurs
et
prestataires
de
service.
Ce
délai
global
de
paiement
a été
modernisé
par
le
droit
de
l’Union
Européenne,
avec
notamment
la
Directive
2011/7
concernant
la
lutte
contre
le
retard
de
paiement
dans
les
transactions
commerciales,
qui
a été
transposée
en
droit
français
par
la
loi
n°2013-100
du
28
janvier
2013
pour
laquelle
il existe
un
décret
d'application
du
31
mars
2013.
Ce
délai
global
de
paiement
est
de
30
jours
pour
les
collectivités
locales.
Ces
30
jours
sont
divisés
en
deux
:20
jours
pour
l’ordonnateur
et
10
jours
pour
le
comptable
public,
Ce
délai
global
de
paiement
court
à compter
de
la
date
de
réception
de
la
facture,
où
dans
le
cas
où
la
facture
est
reçue
mais
les
prestations
et
livraisons
non
exécutées
ou
non
achevées,
à la
date
de
livraison
ou
de
réalisation
des
prestations.
Dans
le
cas
d’un
solde
de
marché,
le
délai
de
paiement
commence
à
courir
à la
date
de
réception
par
le
maître
d'ouvrage
du
décompte
général
et
définitif
signé
par
l’entreprise
titulaire.
Ce
délai
global
de
paiement
peut
être
suspendu
si
la
demande
de
paiement
adressée
à la
commune
n’est
pas
conforme
aux
obligations
légales
et
contractuelles
du
créancier,
Cette
suspension
démarre
à compter
de
la
notification
motivée
de
l’ordonnateur
au
fournisseur
où
prestataire
concerné
et
reprend
lorsque
la
collectivité
reçoit
la
totalité
des
éléments
manquants
et
irréguliers. Article
9
:Les
dépenses
obligatoires
et
imprévues
Au
sein
de
la
commune,
certaines
dépenses
sont
rendues
obligatoires
par
la
loi
selon
l’article
L.2321-1
du
CGCT.
|| s’agit,
par
exemple,
de
la
rémunération
des
agents
communaux,
des
contributions
et
cotisations
sociales
y afférentes.
L'article
L'2322-1
du
CGCT
prévoit
que
le
conseil
municipal
peut
porter
au
budget
un
crédit
pour
dépenses
imprévues.
Ces
crédits
sont
destinés
à permettre
à
l'exécutif
de
faire
face
à une
urgence
pour
engager,
mandater
et
liquider
une
dépense
non
inscrite
initialement
au
budget
primitif
(exemple
:
en
cas
d'incendie,
tempête...).
I n'est
pas
nécessaire
d'attendre
ou
de
provoquer
une
réunion
du
conseil
municipal
pour
procéder
à
un
virement
de
crédits
provenant
des
dépenses
imprévues. En
revanche,
il doit
rendre
compte
à
l'assemblée
délibérante
de
l'ordonnancement
de
la
dépense
dès
la
première
session
qui
suit
sa
décision,
pièces
justificatives
à
l'appui.
L'inscription
de
ces
crédits
doit
répondre
aux
règles
suivantes
:
-La
nomenclature
comptable
M57
prévoit
que
les
dépenses
imprévues
sont
limitées
à 2%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
étant
compris
dans
le
seuil
de
la
fongibilité
asymétrique,
-Les
dépenses
imprévues
ne
peuvent
se
présenter
que
sous
la
forme
d’AP
ou
d'AE.
-Les
dépenses
imprévues
de
la
section
d'investissement
ne
peuvent
pas
être
financées
par
l'emprunt. Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2023
Ë
Publié
le 23/02/2023
5
1D
: 038-213803893-20230221-D_14_2023-DE
10
:Les
opérations
de
fin
d'exercice
Les
opérations
de
fin
d'exercice
permettent
de
respecter
le
principe
budgétaire
d'annualité
et
le
principe
d'indépendance
des
exercices
basés
sur
la
notion
de
droits
constatés
et
notamment
sur
le
rattachement
des
charges
et
des
produits
de
l'exercice.
Les
rattachements
correspondent
à des
charges
ou
produits
inscrits
à l'exercice
budgétaire
en
cours
pour
leur
montant
estimé,
ayant
donné
lieu
à service
fait
avant
le
31
décembre
du
même
exercice
et
pour
lesquels
le
mandatement
ne
sera
possible
que
lors
de
l’exercice
suivant
(exemple
:facture
non
parvenue).
Ces
mandatements
peuvent
alors
être
effectués
au
budget
de
l'exercice
suivant
par
la
ville.
.Les
reports
de
crédits
se
distinguent
des
rattachements.
En
effet,
les
rattachements
ne
visent
que
la
seule
section
de
fonctionnement
afin
de
dégager
le
résultat
comptable
de
l’exercice
alors
que
les
reports
de
crédits
sont
possibles
pour
les
deux
sections
du
budget.
Ils
correspondent
aux
dépenses
engagées
mais
non
mandatées
lors
de
l'exercice
budgétaire
en
cours.
Ces
reports
sont
alors
inscrits
au
budget
de
l’exercice
suivant.
Article
11
:La
clôture
de
l'exercice
budgétaire
Le
compte
administratif
et
le
compte
de
gestion
sont
des
documents
qui
viennent
rendre
compte
de
l'exécution
budgétaire
d’un
exercice.
Le
compte
administratif
matérialise
la
clôture
de
l'exercice
budgétaire
qui
intervient
au
31
décembre
de
l’année,
il reprend
les
réalisations
effectives
en
dépenses
(mandats)
et
en
recettes
(titres).
1 présente
alors
les
résultats
comptables
de
l’exercice
budgétaire
et
contient
le
bilan
comptable
de
la
collectivité.
Ce
document
est
soumis
au
vote
en
conseil
municipal
avant
le
30
juin
n+1.
Le
maire
peut
présenter
le
compte
administratif
mais
ne
prend
pas
part
au
vote.
Le
compte
de
gestion
est
établi
par
le
comptable
public
avant
le
er
juin
de
l’année
suivant
l'exercice
budgétaire
en
cours.
Il comporte
une
balance
générale
de
tous
les
comptes
tenus
par
le
comptable
public
ainsi
que
le
bilan
comptable
de
la
collectivité.
Il a
pour
objet
de
retracer
les
opérations
budgétaires
qui
correspondent
à celles
présentées
dans
le
compte
administratif.
En
effet,
la
présentation
de
ce
compte
de
gestion
est
analogue
à celle
du
compte
administratif
et
les
données
chiffrées
ont
l'obligation
d'être
strictement
égales
au
sein
de
ces
deux
comptes,
puisque
le
conseil
municipal
doit
en
constater
la
conformité.
Le
calendrier
de
clôture
défini
avec
la
trésorerie
municipale
nous
permet
d'obtenir
le
compte
de
gestion
provisoire,
au
plus
tard,
au
mois
de
février
N+L,
Le
conseil
municipal
entend,
débat
et
arrête
le
compte
de
gestion
avant
le
compte
administratif.
Le
compte
financier
unique
(CFU)
a vocation
à devenir,
à partir
de
2024,
la
nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
élus
et
les
citoyens,
Sa
mise
en
place
vise
plusieurs
objectifs
:
- favoriser
la
transparence
et
la
lisibilité
de
l'information
financière
- améliorer
la
qualité
des
comptes
- simplifier
les
processus
administratifs
entre
l’ordonnateur
et
le
comptable,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives. Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2023
Publié
le
23/02/2023
ID
: 038-213803893-20230221-D_14_2023-DE
I)
Les
régies
Seul
le
comptable
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
est
habilité
à
régler
les
dépenses
et
recettes.
Ce
principe
connaît
un
aménagement
avec
les
régies
d’avances
et
de
recettes
qui
permettent,
pour
des
motifs
d'efficacité
du
service
public,
à des
agents
placés
sous
l'autorité
de
l’ordonnateur
et
la
responsabilité
du
comptable
public,
d'encaisser
certaines
recettes
et
de
payer
certaines
dépenses,
La
création
d’une
régie
est
de
la
compétence
du
conseil
municipal
mais
elle
peut
être
déléguée
au
maire.
Lorsque
cette
compétence
a été
déléguée
au
maire,
les
régies
sont
créées
par
arrêté
municipal,
L'avis
conforme
du
comptable
public
est
une
formalité
substantielle
préalable
à l'arrêté
de
création
de
la
régie.
Article
12
:La
régie
d'avance
La
régie
d'avance
permet
au
régisseur
de
payer
certaines
dépenses,
énumérées
dans
l'acte
de
création
de
la
régie.
Pour
cela,
il dispose
d’avances
de
fonds
versées
par
le
comptable
public
de
la
collectivité,
Une
fois
les
dépenses
payées,
l’ordonnateur
établit
un
mandat
au
nom
du
régisseur
et
le
comptable
viendra
ensuite
s'assurer
de
la
régularité
de
la
dépense
présentée
au
regard
des
pièces
justificatives
fournies
par
le
régisseur
et
reconstituera
l'avance
qui
a été
faite
au
régisseur
à
hauteur
des
dépenses
validées.
Article
13
:La
régie
de
recettes
La
régie
de
recettes
permet
au
régisseur
d’encaisser
les
recettes
réglées
par
les
usagers
des
services
de
la
collectivité
et
énumérées
dans
l'acte
de
création
de
la
régie.
Le
régisseur
dispose
pour
se
faire
d’un
fond
de
caisse
permanent
dont
le
montant
est
mentionné
dans
l'acte
de
régie,
Le
régisseur
verse
et
justifie
les
sommes
encaissées
au
comptable
public
au
minimum
une
fois
par
mois
et
dans
les
conditions
fixées
par
l'acte
de
régie.
Article
14
:Le
suivi
et
le
contrôle
des
régies
L'’ordonnateur,
au
même
titre
que
le
comptable
public,
est
chargé
de
contrôler
le
fonctionnement
des
régies
et
l’activité
des
régisseurs,
Il peut
s'agir
d’un
contrôle,
sur
pièces,
sur
place.
Afin
d'assurer
leur
fonctionnement
correct
et
régulier,
un
référent
«régies»
qui
est
généralement
le
responsable
du
service
finances
est
placé
pour
coordonner
le
suivi
et
l'assistance
des
régies,
ainsi
que
l’organisation
des
contrôles
conjoints
avec
le
comptable
public.
Les
régisseurs
sont
tenus
de
signaler
sans
délai
au
référent
«
régies
» des
difficultés
de
tout
ordre
qu'ils
pourraient
rencontrer
dans
l'exercice
de
leur
mission.
Le
comptable
public
exerce
ses
vérifications
sur
place
avec
ou
sans
le
service
des
finances.
Il est
tenu
compte,
par
l’ensemble
des
intervenants
dans
les
processus,
de
ses
observations
contenues
dans
les
rapports
de
vérification.
IV)
La
gestion
pluriannuelle
Article
15
: Définition
des
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
prévoit
la
possibilité
de
recourir
à
la
procédure
de
gestion
par
autorisation
de
programme
pour
les
dépenses
d'investissement.
Cette
modalité
de
gestion
permet
à la
commune
de
ne
pas
faire
supporter
à son
budget
annuel
l'intégralité
d’une
dépense
pluriannuelle,
mais
les
seules
dépenses
à régler
au
cours
de
l'exercice, Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2023
Recçu
en
préfecture
le 23/02/2023
é
Publié
le 23/02/2023
I DA AANRRET AMENER
LA EU2S-DE
Les
autorisations
de
programme
(AP}
constituent
la
limite
supérieuré
être
engagées
pour
l'exécution
des
investissements.
Elles
demeurent
valables,
sans
limitation
de
durée
jusqu’à
ce
qu’il
soit
procédé
à leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
Ces
autorisations
de
programme
portent
sur
les
grandes
priorités
municipales.
Les
crédits
de
paiement
(CP)
correspondent
à
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l’année
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme
correspondantes.
Ils
reprennent
les
engagements
délibérés
par
le
conseil
municipal
sur
les
programmes
d'investissement
réalisés
sur
plusieurs
années
du
fait
du
coût
important
des
opérations
mais
aussi
de
la
durée
des
travaux.
Article
16
: Le vote
des
AP/CP
Le
nouveau
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
impliquera,
au
ler
janvier
2023,
une
gestion
nouvelle
des
AP/CP.
En
matière
de
pluri
annualité,
le
référentiel
M57
permet
l'affectation
des
autorisations
de
programme
ou
des
autorisations
d'engagement
(AP
où
AË)
sur
plusieurs
chapitres.
L'assemblée
délibérante
est
compétente
pour
voter,
réviser
ou
annuler
les
AP.
Selon
l’article
R2311.9
du
CGCT,
les
autorisations
de
programme
où
d'engagement
et
leurs
révisions
éventuelles
sont
présentées
par
le
Maire.
Elles
sont
votées
par
le
conseil
municipal,
par
délibération
distincte,
lors
de
l'adoption
du
budget
de
l'exercice
ou
des
décisions
modificatives.
E
Seul
le
montant
global
de
l’AP
fait
l’objet
d’un
vote.
Une
annexe
budgétaire
retrace
le
suivi
pluriannuel
de
ces
autorisations.
Dans
tous
les
cas,
une
délibération
annuelle
relative
aux
AP
sera
présentée
à l'approbation
du
conseil
municipal
à l'adoption
du
budget.
Cette
délibération
présentera
d’une
part
un
état
des
AP
en
cours
et
leurs
éventuels
besoins
de
révisions
et
d'autre
part
la
création
de
nouvelles
AP
et
les
opérations
y afférentes.
Article
17
: La
révision
des
AP/CP
La
révision
d’une
autorisation
de
programme
consiste
soit
en
une
augmentation,
soit
en
une
diminution
de
la
limite
supérieure
des
dépenses
autorisées
par
programme.
Le
montant
de
l’autorisation
de
programme
peut
alors
être
modifié.
La
collectivité
peut
définir
des
règles
de
suppression
d’autorisations
devenues
sans
objet
dans
un
délai
prédéfini.
Elle
peut
également
modifier
les
autorisations
en
fonction
du
rythme
des
réalisations
des
opérations
pour
éviter
une
déconnexion
entre
le
montant
des
autorisations
et
le
montant
maximum
des
crédits
de
paiement
inscrits
au
budget.
La
révision
des
autorisations
de
programme
ne
sera
alors
autorisée
que
dans
le
cas
d’une
modification
du
montant
d’une
même
autorisation
correspondant
à une
priorité
municipale.
Les
autorisations
de
programme
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu’à
ce
qu’il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Pour
procéder
à l'annulation
d’une
autorisation
de
programme,
et
conformément
au
principe
de
parallélisme
des
formes,
la
commune
devra
délibérer,
10 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2023
..:;.
Ge
Publié
le 23/02/2023
Ve
ID
: 038-213803893-20230221-D_14
2023-DE
Article
18
:Autorisations
de
programme
votées
par
opération,
La
commune
a également
la
possibilité
de
voter
les
AP
par
opération.
La
notion
d'opération
concerne
exclusivement
les
crédits
de
dépenses
réelles.
Une
opération
est
constituée
par
un
ensemble
d’acquisitions
d’immobilisations,
de
travaux
sur
immobilisations
et
des
frais
d'études
y afférents
aboutissant
à
la
réalisation
d’un
ou
de
plusieurs
ouvrages
de
même
nature.
Celle-ci
peut
aussi
comprendre
des
subventions
d'équipement.
Pour
ce
vote
par
opération
:il
est
affecté
un
numéro
à chacune
des
opérations.
Dans
ce
cas,
les
crédits
de
paiement
doivent
être
votés
en
même
temps
qu’une
autorisation
et
ventilés
par
exercice
et
au
moins
par
chapitre
budgétaire.
Leur
somme
doit
être
égale
au
montant
de
l'autorisation. V)
Les
provisions
En
application
des
principes
de
prudence
et
de
sincérité,
toute
entité
publique
locale
appliquant
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
a
l'obligation
de
constituer
une
provision
dès
l’apparition
d’un
risque
avéré
et
une
dépréciation
dès
la
perte
de
valeur
d’un
actif.
Article
19
:La
constitution
des
provisions
Les
provisions
sont
des
opérations
d'ordre
semi-budgétaires
par
principe
et
budgétaires
sur
option. Elles
sont
obligatoires
dans
3 cas
:
- à l’apparition
d'un
contentieux
- en
cas
de
procédure
collective
- en
cas
de
recouvrement
compromis
malgré
les
diligences
du
comptable.
Elles
sont
facultatives
pour
tous
les
autres
risques
et
dépréciations.
Le
montant
de
la
provision
doit
être
enregistré
dans
sa
totalité
sur
l'exercice
au
cours
duquel
le
risque
ou
la
perte
de
valeur
est
constaté,
La
collectivité
a la
possibilité
d’étaler
la
constitution
d’une
provision
en
dehors
des
3
cas
de
provisions
obligatoires.
Les
provisions
sont
évaluées
en
fin
d'exercice
et
sont
réajustées
au
fur
et
à mesure
de
la
variation
des
risques
et
éventuellement
des
charges.
VI)
L'actifet
le passif
Article
20
: La
gestion
patrimoniale
Les
collectivités
disposent
d’un
patrimoine
dévoué
à l'exercice
de
leurs
fonctionnement
et
compétences.
Ce
patrimoine
nécessite
une
écriture
retraçant
une
image
fidèle,
complète
et
sincère, La
bonne
tenue
de
cet
inventaire
participe
à la
sincérité
de
l'équilibre
budgétaire
et
au
juste
calcul
des
recettes,
11 Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2023
gi
1
Publié le 23/02/2023
2)
ia
Le
patrimoine
correspond
à l’ensemble
des
biens
meubles
ou
immei
HR508fr74980889820280224Rinte
023
DE Cie
où
financiers,
en
cours
de
production
ou
achevés,
propriétés
ou
quasi-propriété
de
la
collectivité.
Chaque
élément
de
patrimoine
est
référencé
sous
un
numéro
d'inventaire
unique
qui
identifie
le
compte
de
rattachement
et
qui
est
transmis
au
Comptable
public,
en
charge
de
la
tenue
de
l’actif
de
la
collectivité.
Article
21
:La
gestion
des
immobilisations
Un
bien
est
comptabilisé
comme
une
immobilisation,
s’il
est
destiné
à rester
durablement
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité
territoriale,
à augmenter
la
valeur
et/ou
la
durée
de
vie
du
bien
immobilisé,
s’il
est
un
élément
identifiable,
s’il
est
porteur
d'avantages
économiques
futurs
et
correspond
à un
actif
non
générateur
de
trésorerie
et
ayant
un
potentiel
de
service
et
s'il
est
un
élément
contrôlé
par
la
collectivité,
Dans
ce
cas,
un
numéro
d'inventaire
devra
être
attribué
au
bien, Certaines
immobilisations
peuvent
parfois
être
dépréciées,
ce
qui
correspond
aux
amortissements.
L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet,
chaque
année,
de
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et
de
dégager
des
ressources
destinées
à
les
renouveler,
Ce
procédé
permet
donc
de
faire
apparaître
à l'actif
du
bilan
la
valeur
réelle
des
immobilisations
et
d’étaler
dans
le
temps
la
charge
relative
à leur
remplacement.
Le
passage
en
M57
est
sans
conséquence
sur
le
périmètre
des
amortissements,
cependant
le
prorata
temporis
devra
être
appliqué
s'agissant
de
leur
comptabilisation.
Ce
principe
implique
un
amortissement
immédiat
sur
les
nouvelles
acquisitions.
Article
22
:La
gestion
de
la
dette
Pour
compléter
ses
ressources,
la
ville
peut
recourir
à l'emprunt
pour
des
dépenses
d'investissement
uniquement.
Les
emprunts
des
collectivités
territoriales
auprès
des
établissements
de
crédit
ou
des
sociétés
de
financement
sont
soumis
à certaines
conditions
définies
à
l’article
L.1611-3-1
du
CGCT.
Le
remboursement
du
capital
emprunté
correspond
à une
dépense
d'investissement
qui
doit
être
inscrite
au
budget
et
couverte
par
des
recettes
propres.
Il est
donc
impossible
de
couvrir
la
charge
d’une
dette
préexistante
par
un
nouvel
emprunt,
Ce
remboursement
doit
être
mentionné
dans
le
compte
administratif.
Le
remboursement
des
intérêts
est
comptabilisé
en
fonctionnement
dans
le
chapitre
66
«charges
financières».
Le
total
de
ces
deux
charges
constitue
l'annuité
du
remboursement
de
la
dette.
Les
engagements
hors
bilan
qui
correspondent
à des
droits
et
obligations
susceptibles
de
modifier
le
montant
ou
la
consistance
du
patrimoine,
les
engagements
ayant
des
conséquences
financières
sur
les
exercices
à venir
ou
encore
les
engagements
subordonnés
à la
réalisation
de
conditions
ou
d'opérations
ultérieures,
ne
sont
pas
retracés
dans
le
hilan,
maïs
font
l’objet
d’un
recensement
dans
les
annexes
du
budget
et
du
compte
administratif.
12 VII}
Le
contrôle
des
collectivités
territoriales
exercé
pa
Article
23
:Le
contrôle
juridictionnel
Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2023
Publié
Le
23/02/2023
ID : 038-213803893-20230221-D_14 2023-DE TI
COUT
UES
CONIPTES
La
CRC
contrôle
la
régularité
des
opérations
faites
par
le
comptable
public.
Article
24
:Le
contrôle
non
juridictionnel
La
CRC
assure
un
contrôle
budgétaire
pour
garantir
le
respect
des
principes
budgétaires
pesant
sur
les
collectivités
(BP
adopté
trop
tardivement,
absence
d'équilibre
réel
du
budget,
défaut
d'inscription
d’une
dépense
obligatoire
au
budget).
Elle
assure
également
un
contrôle
de
gestion.
Lexique
:
Actif
:les
éléments
du
patrimoine
d'un
organisme
(emploi)
sont
retracés
à l'actif
du
bilan,
qui
se
décompose
en
actif
immobilisé
(terrains,
immeubles,
etc...)
et
en
actif
circulant
(stocks,
créances,
disponibilités,
etc...).
L’actif
comporte
les
biens
et
les
créances.
Amortissement
:constatation
budgétaire
et
comptable
d’un
amoindrissement
de
la
valeur
d’un
élément
d’actif
résultant
de
l'usage,
du
temps,
du
changement
de
technique
ou
toute
autre
cause.
Annuité
de
la
dette
:montant
des
intérêts
des
emprunts
(charges
de
la
section
de
fonctionnement),
additionné
au
montant
du
remboursement
du
capital
(dépenses
indirectes
d'investissement). Autorisation
de
programme
:montant
supérieur
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
l'exécution
des
investissements
pluriannuels
prévus
par
l'assemblée
délibérante.
Crédits
de
paiement
:limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l’année
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
AP
correspondantes,
Décision
:
est
un
acte
du
maire
prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
précédemment
par
l'organe
délibérant
Décision
modificative
:document
budgétaire
voté
par
le
conseil
municipal
retraçant
les
virements
de
crédits
faisant
intervenir
deux
chapitres
budgétaires
différents.
Encours
de
la
dette
:stock
des
emprunts
contractés
par
la
collectivité
à une
date
donnée.
Immobilisations
:éléments
corporels,
incorporels
et
financiers
qui
sont
destinés
à servir
de
façon
durable
à l’activité
de
l'organisme,
Elle
ne
se
consomme
pas
par
le
premier
usage.
Nomenclature
ou
plan
de
compte
:cadre
comptable
unique
servant
de
grille
de
classement
à tous
les
intervenants
et
destiné
à prévoir,
ordonner,
constater,
contrôler
et
consulter
les
opérations
financières. Provision
:
passif
dont
le
montant
ou
l'échéance
ne
sont
pas
connus
de
manière
précise.
Rattachements
:méthode
comptable
imputant
en
section
de
fonctionnement
à
l’année
toutes
les
charges
et
produits
de
celle-ci,
si
la
facture
n’est
pas
parvenue
ou
le
titre
émis.
Restes
à
réaliser
:correspondent
en
investissement,
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
et
aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à
l’émission
d’un
titre
de
recette
au
31
décembre
de
l'exercice
N.
Les
restes
à réaliser
sont
repris
dans
le
budget
primitif
de
l'exercice
N+1.
13
PAR.
SL
nd
jjsitie
G
GIX Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2023
Regçu
en
préfecture
le 23/02/2028
3;
DELIB
ERA
TI
ON
S
Publié
le 23/02/2023
SAC"
conne
ID :
088-213803893-20230221-D_15_2023-DE
e
Saint
Georges
d'Espéranche
DU
CONSEIL
MUNIC
PAL
Îsère
Le 21 février 2023 Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Georges
d'Espéranche
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Brigitte GROIX,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 14 février 2023
PRÉSENTS:
Mesdames
et
Messieurs
Brigitte
GROIX,
Patrick
CASTAING,
|
Valérie
MICHA
FRACHON,
Henri
BERTHET
et
Maryse
GEMMITI
adjoints,
Nombre
de Conseillers :
Madame et Messieurs Juan COLOMER,
Franck REUTER, Valérie VERNAY
et
Joël
TERRY
et,
Conseillers
Municipaux
délégués,
Mesdames
et
Messieurs
En
exercice
:
23
Gérard
MIGUET,
André
LASSALLE,
Chantal
DELAY,
Frédéric
PERROT,
Présents
:
20
Agnès
MONTEIL,
Marjorie
CHEMIN,
Sébastien
MAIRE,
Laureen
LIPSON,
Votants
:
21
Virginie
BACCONNIER
MIGUET,
Virginie
REVOLAT
et
Delphine
MEILLON,
Conseillers
municipaux.
EXCUSES
:
Madame
et
Messieurs
Isabelle
BOUQUET,
Claude
DEVILLERS
et
Lucas
MINHAVA. POUVOIR
:
Madame
Isabelle BOUQUET
à Madame
Marjorie CHEMIN,
Monsieur
Frédéric
PERROT
est désigné
comme
secrétaire de séance.
DEBAT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
2023
N°15-2023
.
|
.
”
En
application
de
l'article
L2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
conseil
municipal
doit
débattre
des
orientations
budgétaires
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
le vote
du
budget
lui-même.
Conformément
aux
textes
en
vigueur,
le
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
est
destiné
à délivrer
des
informations
en
toute
transparence
sur
les
comptes
de
la
commune. Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
Le
Maire
certifie
exécutoire
délibéré,
à l'unanimité,
la présente
délibération
«
PREND
ACTE
de
la tenue
du
débat
d'orientation
budgétaire
2023,
sur
la
transmise
en
base
du
rapport
annexé
à la
présente
délibération,
sous-Préfecture par télétransmission et affichée sous
sa
responsabilité
Le Secrétaire
Pour
copie
conforme
au
Registre
des
Délibérations. Conunune
de
Saint
Geoiges
d'Espéranche
Îsère
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice:
23
Présents
:
20
Votants
:
21:
IN°16-2023 Le
Maire
certifie
exécutoire
la présente
délibération
transmise
en
sous-Préfecture par télétransmission et affichée sous
sa
responsabilité
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2023
Reçu
en préfecture
le
23/02/2023
,
DELIBERA
T Jr
à #so200
Le 21 février 2023 Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Georges
d'Espéranche
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Brigitte
GROIX,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 14 février 2023
PRESENTS:
Mesdames
et
Messieurs
Brigitte
GROIX,
Patrick
CASTAING,
Valérie
MICHA
FRACHON,
Henri
BERTHET
et
Maryse
GEMMITI
adjoints,
Madame
et Messieurs
Juan
COLOMER,
Franck
REUTER,
Valérie
VERNAY
et
Joël
TERRY
et,
Conseillers
Municipaux
délégués,
Mesdames
et
Messieurs
Gérard
MIGUET,
André
LASSALLE,
Chantal
DELAY,
Frédéric
PERROT,
Agnès
MONTEIL,
Marjorie
CHEMIN,
Sébastien
MAIRE,
Laureen
LIPSON,
Virginie
BACCONNIER
MIGUET,
Virginie
REVOLAT
et
Delphine
MEILLON,
Conseillers
municipaux.
EXCUSES
:
Madame
et
Messieurs
Isabelle
BOUQUET,
Claude
DEVILLERS
et
Lucas
MINHAVA. POUVOIR
:
Madame
Isabelle
BOUQUET
à Madame
Marjorie
CHEMIN.
Monsieur
Frédéric
PERROT
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
CESSION
DE
PARCELLES
ROUTE
DES
AYES-
CONSTRUCTION
D'UN
GARAGE
Madame
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
d'une
demande
d'un
administré,
pour
acquérir
les
parcelles
cadastrées
suivantes
:
section
AH
N°253-a
pour 572
n°
-
section
AH
N°419-a
pour
97
m°
-
section
AH
N°420-a
pour
139
n°
-
section
AH
N°426-a
pour
224
n°
-
section
AH
N°426
pour
968
m?
soit
un
total
de
2 OO0
m°.
Cette
parcelle,
permettra
à Monsieur
Christophe
BONNEFOY
ou
à toute autre
personne
morale
de
son
choix
pour
se
substituer
à lui
pour
la
construction
d'un
garage. Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
d'urbanisme.
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
de
céder
les
parcelles
cadastrées
désignées
ci-dessous
à
Monsieur
Christophe
BONNEFOY
ou
à toute
autre
personne
morale
de
son
choix
-
section
AH
N°253-a
pour 572
m°
-
section
AH
N°419-a
pour
97
m°
-
section
AH
N°420-a
pour
139
m°
-
section
AH
N°426-a
pour
224
m°
section
AH
N°426
pour
968
m
soit
un
total
de
2 000
m°,
au
prix
de
32
€ le
m2
soit
un
total
de
64
O00E
.(soixante-quatre
mille
euros)
;
DIT
que
les
frais
de
vente
seront
exclusivement
à la
charge
de
l'acquéreur
; Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2023
.…
Publié
le 23/02/2023
ID
: 038-213803893-20230221-D16 _2023-DE
Ho
pe
M
À
“DÉSIGNE
l'étude
Notariale
de
Saint
Georges
d'Espéranche
pour
établir
les
Délibération
actes et documents correspondants :
N°16-2023 Page
N°2
on
2
ns
496
*
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à la
vente
de
ce
terrain.
Pour copie
conforme
au
Registre
des
Délibérations.
JL
Le
Secrétaire
per
hr ET
= ee ET,
Frédéric PERROT
RDS Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2023
pts
DELTB
ERA
TIONS
Publié
le 23/02/2023
C re
DU
CON
ETL
M
UN
C
1D:,038-213803893-20230221-D_17_2023-DE
Saint
Georges d'Espéranche
S
L
LPAL
Isère
Le 21
février 2023
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Georges
d'Espéranche
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Brigitte GROIX,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 14 février 2023
PRESENTS:
Mesdames
et
Messieurs
Brigitte
GROIX,
Patrick
CASTAING,
|
Valérie
MICHA
FRACHON,
Henri
BERTHET
et
Maryse
GEMMITI
adjoints,
Nombre
de
Conseillers
:
Madame
et Messieurs
Juan
COLOMER,
Franck
REUTER,
Valérie
VERNAY
et
Joël
TERRY
et,
Conseillers
Muñicipaux
délégués,
Mesdames
et
Messieurs
En
exercice:
23
Gérard
MIGUET,
André
LASSALLE,
Chantal
DELAY,
Frédéric
PERROT,
Présents
:
20
Agnès
MONTEIL,
Marjorie
CHEMIN,
Sébastien
MAIRE,
Laureen
LIPSON,
Vofants
:
21
Virginie
BACCONNIER
MIGUET,
Virginie
REVOLAT
et
Delphine
MEILLON,
Conseillers
municipaux.
EXCUSES
:
Madame
et
Messieurs
Isabelle
BOUQUET,
Claude
DEVILLERS
et
Lucas
MINHAVA. POUVOIR: Madame
Isabelle
BOUQUET
à Madame
Marjorie
CHEMIN.
Monsieur
Frédéric
PERROT
est désigné
comme
secrétaire
de séance,
BUDGET
DES ECOLES 2023
N°17-2023
Crédits
alloués
Madame
Maryse
GEMMITI,
Adjointe,
présente
le budget
des
écoles
pour 2023.
Les
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
(fournitures
scolaires,
livres,
matériel
pour
la
gymnastique),
qui
représentent
des
dépenses
obligatoires,
sont gérées
directement
par la Commune.
Les
dépenses
facultatives
(projets
culturel,
sportif),
sont
gérées
par
la
Le
Maire
certifie
exécutoire
coopérative scolaire, c'est-à-dire par le biais de versement
de subvention.
la présente
délibération
En
ce qui concerne
l'école
privée,
les crédits sont versés
directement
à l'OGEC
transmise
en
qui est habilité à gérer des fonds publics.
sous-Préfecture
|
par télétransmission
La
gestion
et
les
contrôles
2022
s'étant
effectués
dans
des
conditions
et affichée
satisfaisantes,
elle propose
de reconduire
ce budget
pour 2023,
en fonction
du
sous
sa responsabilité
nombre d'élèves, augmenté de 2.5 %. Fournitures
scolaires
:
46.00 € par élève
Projets
culturels,
sportifs
:
46.93
€ par élève
Crédits
gymnastiques
:200.00
€ pour les classes
sans
moniteur
d'EPS.
Les
nombres
d'élèves
sont
les suivants
:
Ecole élémentaire
197}
Ecole
maternelle
|
99}
Total : 392
Enfants
Ecole
du
Château
86} Délibération N°17-2023 Page
N°2
Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2023
Publié le 23/02/2023
3
À
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2023
Er}
j
LE
dirt
LOT
1D
: 038-213803893-20230221-D_17 _2023-DE
RÉPARTITION ÉCOLE
ÉLÉMENTAIRE
PUBLIQUE]
Âtticle
6067
fournitures
scolaires
46 € x 197
élèves :
9 062.00 €
Article
6067
crédits gymnastiques
200
€ x 0 classe :
0.00 €
Total
article
6067
:
8 062.00
€
Aïlicle 6574
proiets culturels et sportifs
46.93
€ x 197
élèves
:
9 245,21
€
Total
article 6574 :
9 245,21
€
ÉCOLE MATERNELLE
PUBLIQUE
Atticle 6067
fournitures
scolaires
46 € x 99 élèves :
4 554,00
€
Article 6067 crédits
gymnastiques
200
€ x 4 classes :
800.00
€
Total
article
6067
:
5 354.00
€
Article 6574
projets culturels et sportifs
46.93 € x 99 élèves :
À 646,07 €
Total
article
6574 :
4 646.07
€
92,93
€ x 96
élèves
:
8 921.28
€
2 classes
sans
moniteur d'EPS
200,00 € x 2 classes :
400,00 €
Total
article
6574
9 321.28
€
RECAPITULATIF Article 6067
— fournitures scolaires
+ crédits gymnastiques
14 416.00
€
Article
6574
— projets
culturels
et sportifs
:
23 212,56
€
I
Ge
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DONNE
SON
ACCORD
pour
la
répartition
des
crédits
scolaires
telle
que
précisée
ci-dessus.
Pour copie
conforme
au
Registre
des
Délibérations.
Le Secrétaire e Frédéric PERROT Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2023
Lip
ea
5
Re
Publié le 23/02/2023
D
LUS
d
Saint
Geogges d'péanche
D
E L L BE, R
A
TL
ON
S
ID : 038-213803893-20230221-D_18_2023-DE
Commune
Jsère
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le 21
février 2023
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Georges
d'Espéranche
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Madarne
Brigitte GROIX,
Maire.
.
Date de convocation
du
Conseil
Municipal
: le 14 février 2023
Nombre
de Conseillers ?
PRESENTS: Mesdames
et Messieurs
Brigitte GROIX,
Patrick CASTAING,
Valérie
MICHA
FRACHON,
Henri
BERTHET
et
Maryse
GEMMITI
adjoints,
En
exercice
: 23
Madame
et Messieurs
Juan
COLOMER,
Franck
REUTER,
Valérie VERNAY
et
Présents
:
20
Joël
TERRY
et,
Conseillers
Municipaux
délégués,
Mesdames
et
Messieurs
Votants
:
21
Gérard
MIGUET,
Andié
LASSALLE,
Chantal
DELAY,
Frédéric
PERROT,
Agnès
MONTEIL,
Marjorie
CHEMIN,
Sébastien
MAIRE,
Laureen
LIPSON,
Virginie
BACCONNIER
MIGUET,
Virginie
REVOLAT
et
Delphine
MEILLON,
Conseillers municipaux. EXCUSES
:
Madame
et
Messieurs
Isabelle
BOUQUET,
Claude
DEVILLERS
et
Lucas
MINHAVA. POUVOIR : Madäme
Isabelle BOUQUET
à Madame
Marjorie CHEMIN.
N°18-2023
Monsieur
Frédéric PERROT
est désigné comme
secrétaire de séance.
TE_38
TRAVAUX
SUR
RESEAU
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
D'ELECTRICITE Renforcement
BTA
poste
Bois
Monsieur
Henri
BERTHET,
Adjoint,
informe
les
élus
que,
suite
à
notre
demande,
le
TE
38
a
étudier
la
faisabilité
de
l'opération
21-003-389
—
Renforcement
BTA
poste
Bois
Sur
la base
d'une
étude
sommaire
réalisée
en
lien
avec
les
élus,
le plan
de
financement
prévisionnel
est le suivant
:
Le Maire certifie exécutoire
. jy de revient prévisionnel TTC de l'opération estimé à :
94 544.00 €
la présente
délibération
- montant total des financements
externes :
78 655.00 €
- frais de
maîtrise d'ouvrage
du TE
38 :
785.00
€
transmise
en
sous-Préfecture
La contribution
aux investissements
s'élève à
15 103.00 €
par télétransmission et affichée
Afin
de
permettre
au
TE
38
de
lancer la réalisation
des
travaux,
il convient
de
sous
sa responsabilité
prendre acte
:
æ
Du
projet présenté
et du
plan de financement
définitif;
æ
De
la contribution
correspondante
au
TE
38, Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2023
Publié
le 23/02/2023
ID
: 038-213803893-20230221-D
18 2023-DE
Délibération
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
N°18-2023
délibéré,
à l'unanimité,
Page
N°2
-
PREND
ACTE
du
projet
de
travaux
et
du
plan
de
financement
de
l'opération,
à savoir
:
&
Prix de revient prévisionnel
94 544.00 €
7 Financements externes
18 655.00
€
&
Gommune
de Saint Geo:
éranche
|
. Participation prévisionnelle
.
45 888,00
€]
-
PREND
ACTE
de sa participation
aux frais du
TE
38
15
103.00
€
-
PRECISE
qu'avant
tout démarrage
de travaux
et tout dépassement
le projet
fera l'objet d'une nouvelle délibération ;
-
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer tous
les documents
relatifs à cette
affaire et à engager les dépenses
correspondantes.
Pour copie
conforme
au
Registre
des
Délibérations.
Le
Secrétaire
ET
SA
Fonte
Frédéric PERROT Commune
de
Saint
Geosges
d'Espéranche
Îsère
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
:
23
Présents
:
20
Votants
:
21
N°19-2023 Le
Maire
certifie
exécutoire
la présente
délibération
transmise
en
sous-Préfecture par télétransmission et affichée
Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2023
er}
4
DELT
B
ER
À
TL
ON
S
Publié
le 23/02/2023
SE
CRT
}D
: 0388-21 3803893-20230221-D_19
2023-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
Le 21
février 2023
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
St
Georges
d'Espéranche
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Brigitte GROIX,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 14 février 2023
PRESENTS:
Mesdames
et
Messieurs
Brigitte
GROIX,
Patrick
CASTAING,
Valérie
MICHA
FRACHON,
Henri
BERTHET
et
Maryse
GEMMITI
adjoints,
Madame
et Messieurs
Juan
COLOMER,
Franck
REUTER,
Valérie
VERNAY
et
Joël
TERRY
et,
Conseillers
Municipaux
délégués,
Mesdames
et
Messieurs
Gérard
MIGUET,
André
LASSALLE,
Chantal
DELAY,
Frédéric
PERROT,
Agnès
MONTEIL,
Marjorie
CHEMIN,
Sébastien
MAIRE,
Laureen
LIPSON,
Virginie
BACCONNIER
MIGUET,
Virginie
REVOLAT
et Delphine
MEILLON,
Conseillers
municipaux. EXCUSES: Madame
et
Messieurs
Isabelle
BOUQUET,
Claude
DEVILLERS
et
Lucas
MINHAVA. POUVOIR : Madame
Isabelle BOUQUET
à Madame
Marjorie CHEMIN.
Monsieur
Frédéric
PERROT
est désigné
comme
secrétaire
de séance.
TE
38
TRAVAUX
SUR
RESEAU
DE
DISTRIBUTION
_
PUBLIQUE
D'ELETRICITE Renforcement
poste
Clos
Monsieur
Henri
BERTHET,
Adjoint,
informe
les
élus
que,
suite
à notre
demande,
le
TE
38
a étudié
la
faisabilité
de
l'opération
22-002-389
— Renforcement
poste
Clos Sur
la
base
d'une
étude
sommaire
réalisée
en
lien
avec
les
élus,
le
plan
de
financement
prévisionnel
est
le
suivant
:
- prix
de
revient
prévisionnel
TTC
de
l'opération
estimé
à
:
171
318.00
€
- montant
total
des
financements
externes
:
142
528.00
€
- frais
de
maîtrise
d'ouvrage
du
TE
38 :
1 422.00
€
La
contribution
aux
investissements
s'élève
à
27
368,00
€
Afin
de
permettre
au
TE
38
de
lancer
les
travaux,
il convient
de
prendre
acte
:
æ
De projet présenté et du plan de financement définitif ;
æ
De
la contribution
correspondante
au
TE
38.
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
-
PREND
ACTE
de
l'avant-projet
et
du
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération,
à savoir
:
:
æ
Prix
de revient
prévisionnel
171
318.00
€
æ
Financements
externes
142
528,00
€
f&
Commune
de
Saint
Georges
d'Espéranche
|
Fr
!
Participation
prévisionnelle
28
790.00
€ Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2023
Publié
le
23/02/2023
ID
: 038-213803893-20230221-D
19 2023-DE
ve
-
PREND
ACTE
de
sa
participation
aux
frais
du
TE
38
27
368,00
€
Page
N°2
-_
PRECISE
qu'avant
tout
démarrage
de
travaux
et tout
dépassement
le projet
fera l'objet d'une nouvelle délibération
:
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
cette
affaire
et
à engager
les
dépenses
correspondantes.
Pour copie conforme
au Registre des
Délibérations.
Le
Secrétaire era
?
Frédéric PERROT