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Déliberation - 2022 19 Petite Enfance Clect
Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 19 Petite Enfance Clect)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/04/2022
Reçu en préfecture le 19/04/2022
Affiché le REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIB ID : 026-212600068-20220414-DCM 2022 19-DE DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA DROME de la Commune d'ALLEX
N° 2022_19
Afférents au ui ont pris 7 : Conseil En exercice at Le Séance du 14 Avril 202
Municipal délibération
Le Jeudi 14 Avril 2022 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune
23 23 18 d’Allex s’est réuni en Salle festive sous la présidence de Monsieur Gérard Crozier, Maire.
Date de la convocation Etaient présents :
8 avril 2022 Gérard CROZIER. Jean-Michel CHAGNON, Denis CORNILLON, Christel | | DUBOIS, Sylvie VACHON, Louis QUAIRE, Sylvie JONDON, Fanny
Date d'envoi en RD Lure MOREL, Line NAUD, Emilie BESSON, Laurent AUBRET, Semya WATBLED AJMI, Rodrigue ROUBY, Pascale REYNAUD, Virginie
Date d’affichage PUGLIESE, Adta FRECHET,
21 avril 2022 Etaient excusé(e)s : Jocelyne CASTON, Eric WAGON (procuration à Denis CORNILLON), François DE SAINT VICTOR (procuration à Jean-Michel
: Chagnon), Lionel ROUQUET, Margaux HELQUE, Sulian RENAUD, Pour Contre Abstention Bernard VINCENT,
18 | 0 0 Secrétaire de séance : Pascale Raynaud
Finances — Transfert de compétence « Petite enfance » CLECT
Adoption du rapport
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal que le Conseil communautaire de la CCVD a délibéré sur le transfert des bâtiments petite enfance. Ce transfert, conformément aux dispositions en vigueur, a fait l’objet d’une analyse par le Commission d’évaluation des transferts de charges (CLECT) dans le cadre de l’évaluation des coûts du transfert de compétence.
Pour rappel, la Commission d’évaluation des transferts de charges est composée de membres désignés par les Conseillers municipaux. La Commission d’Evaluation des Transfert de Charges (CLECT) s’est réunie le 11 Février 2022 afin d’approuver le rapport d’évaluation ci-joint à la présente. Ce rapport a conclu favorablement au transfert de charges et à un transfert de ressources d’un montant de 119 876 euros.
Ce rapport a été présenté lors du Conseil communautaire du 25 Janvier 2022 et adressé à l’ensemble des communes pour avis en date du 27 Janvier 2022.
Pour que ce transfert de compétence puisse être effectif, le rapport de la CLECT doit recueillir l’accord des communes à la majorité simple dans un délai de 3 mois à compter de leur saisine (2/3 au moins des communes membres représentant la % de la population totale de celles-ci, ou 72 des communes représentant au moins les 2/3 de la population totale).
A défaut de délibération dans le délai de 3 mois sus-évoqué, la décision de la Commune est réputée favorable.
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal son profond désaccord sur la méthode d'évaluation des transferts de charges opéré par la CCVD dans le cadre du transfert de compétence « Petite enfance ». Il précise que les Communes ayant procédé à des investissements conséquents au
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Envoyé en préfecture le 19/04/2022
Reçu en préfecture le 19/04/2022
Affiché le
sur leurs équipements se voient pénalisées par une retenue sur leur {12 :026-212600068-20220414-0CM 2022 19-DE malgré le choix de la formule dérogatoire.
Il sera donc proposé aux membres du Conseil municipal de ne pas approuver les termes du rapport de la CLECT sus-évoqué.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide :
e De ne pas approuver le rapport de la CLECT en date du 11 Février 2022 concernant le transfert des bâtiments « Petite enfance » à la CCVD selon la méthode dérogatoire pour un montant de 119 876 euros,
e D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document en ce sens,
La délibération est adoptée à l’unanimité
M. Gérard Crozier Maire d’Allex
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dotes suivantes: - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme
- date de publication et/ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes:
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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