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Compte-Rendu - Compte rendu seance du 4 avril 2022
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu seance du 4 avril 2022)
Thèmes du document : Budget, Banque, Justice et droit,
Département de Lot et Garonne
Nombre de Conseillers : 14
En exercice : 14
Présents : 12
Votants: 14
Délibération 12/2022
Approbation du Procès-
Verbal de la séance du
21 mars 2022
COMMUNE DE MONTPEZAT
Compte rendu de Séance Ordinaire
du 4 avril 2022
L'an deux mille vingt deux, le quatre avril, le Conseil Municipal
convoqué par Madame le Maire, le trente mars s'est réuni au lieu
habituel de ses séances sous la présidence de Madame Jacqueline
SEIGNOURET, Maire.
Présents : Mme Jacqueline SEIGNOURET, Mr. Patrick
CARREGUES, Mr. David FLEURY, Mr BENOIST Cyril, Mr
SOULIÉ Cédric, Mr CABAS Gérard, Mr ROSSI Tino, REY Patricia,
CALVET Audrey, Mme BOUCHET Stéphanie, BORDES Christine et
Mr RIEUCOS Geoffrey.
Excusés : Mme RALLIER Kelly et Mr GODEAS Philippe.
Pouvoir : Mme RALLIER Kelly donne pouvoir à Mme le Maire.
Mr GODEAS Philippe donne pouvoir à Mr ROSSI Tino
Secrétaire de Séance ; Mr Cédric SOULIE
Ordre du jour :
Délibérations :
+ Approbation du compte rendu du 21 mars 2022,
d Etude et votre du Compte Administratif 2021,
+ Etude et Vote du Compte de Gestion 2021,
4 Affectation du Résultat 2021,
4 Etude et Vote des taux des 3 taxes 2022,
4 Etude et Vote du Budget Primitif 2022,
Qestions Diverses :
— Parole aux Elus,
— Parole aux Commissions
&EREREERERERRREE
Vu le procès-verbal de la séance du 21 mars 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Adopte le procès-verbal de la séance du 21 mars 2022. Publié le 14 avril 2022
Transmis à la Préfecture le
14 avril 2022
Délibération 13/2022
Etude et votre du Compte
Administratif 2021
Publié le 14 avril 2022
Transmis à la Préfecture le
14 avril 2022
Délibération 14/2022
Etude et Vote du Compte
de Gestion 2021 communal
dressé par le Receveur
Municipal
&REREEEEEE EEE
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le Compte Administratif communal 2021 qui s'établit comme suit :
* Fonctionnement
Dépenses Prévus : 588 716.18 Euros
Réalisées : 398 322.17 Euros
Restes à réaliser : 0.0 Euros
Recettes Prévus : 588 716.18 Euros
Réalisées : 555 614.44 Euros
Restes à réaliser : 0.0 Euros
* Investissement
Dépenses Prévus : 88 700.00 Euros
Réalisées : 22 598.48 Euros
Restes à réaliser : 25 000.00 Euros
Recettes Prévus : 88 700.00 Euros
Réalisées : 3 703.71 Euros
Restes à réaliser : 4780.00 Euros
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement : - 18 894.77 Euros
Fonctionnement : 157 293.27 Euros
Résultat global : 138 398.50 €uros
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Adopte le Compte Administratif 2021.
ERREERRERLEERERE
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le
compte de gestion de la commune est établi par le Trésorier Payeur
Général à la Clôture de l'exercice.
Madame le Maire vise et certifie que le montant des titres à recouvrer
et des mandats émis est conforme à ses écritures.
Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Municipal en
même temps que le compte administratif. Publié le 14 avril 2022
Transmis à la Préfecture le
14 avril 2022
Délibération 15/2022
Affectation du Résultat du
Compte Administratif
Communal 2021
Publié le 14 avril 2022
Transmis à la Préfecture le
14 avril 2022
Vu le rapport de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en
avoir délibéré, vote le compte de gestion 2021 du trésorier payeur
général, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et
les résultats de l'exercice.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Approuve le compte de gestion du trésorier payeur général pour l'exercice 2021.
Ce compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part sur la tenue des comptes.
LERRERRERERLRELRE
EREREEEREERE
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire
de prendre position pour l'affectation du résultat du Compte
Administratif communal 2021.
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de 19 800.09 €uros
- un excédent reporté de : 137 493.18 €uros
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 157 293.27 €uros
- un excédent d'investissement de : 18 894.77 Euros
- un déficit des restes à réaliser de : 20 220.00 Euros
Soit un excédent de financement de : 39 114.77 Euros
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2021
comme suit :
- Résultat d'exploitation au 31/12/2021 :
Excédent 157 293.27 Euros
- Affectation complémentaire en réserve (1068) 39 114.77 €uros
- Résultat reporté en fonctionnement (002) 118 178.50 Euros
-Résultat d'investissement reporté (001) :
Excédent 18 894.77 Euros
&E&RERERERE Délibération 16/2022
Taux des 3 taxes
Publié le 14 avril 2022
Transmis à la Préfecture le
14 avril 2022
Délibération 17/2022
Adoption du Règlement
Budgétaire et Financier
Publié le 14 avril 2022
Transmis à la Préfecture le
14 avril 2022
Madame le Maire présente au Conseil Municipal les taux des 3 taxes
de 2022.
Elle précise qu’il est nécessaire de garder un équilibre et estime qu'il
est nécessaire d'augmenter ces taxes.
Madame le Maire propose une augmentation de 2 % soit 1.019998.
TAXES Bases 2022 Taux Taux Produit Ref. 2022 Fiscal
2021
FONCIER BATI 505 200 36.31 % | 37.04% 188 945
FONCIER NON 89 600 50.64 % | 51.65 % 46 278 BATI
CFE. 39 400 19.94 % | 20.34% 8 014
TOTAUX 243237
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
DECIDE d'approuver les taux des 3 taxes pour 2022 ainsi définis.
&&RREEEREE
La Commune de Montpezat s’est engagée dans une démarche de
certification des comptes, qui la conduite à adopter la nomenclature
M57 depuis le ler janvier de cette année. Cette démarche nécessite de modifier la conduite et la documentation de certaines procédures
internes.
C’est pourquoi la Commune de Montpezat souhaite se doter d'un
règlement Budgétaire et Financier.
La rédaction d’un règlement financier a pour premier objectif de
rappeler au sein d’un document unique les règles comptables,
financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes
administratifs.
Voir le document ci-joint
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Adopte le Règlement Budgétaire et Financier ci-joint.
ERRRLEREREERE flaivie de Montpoat-d'Aenais
47360
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Introduction : les objectifs du règlement financier et budgétaire
L'article 242 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 ouvre l'expérimentation du Compte
Financier Unique aux collectivités territoriales (et leurs groupements) volontaires, pour une durée maximale
de trois exercices budgétaires à partir de l'exercice 2022. Au cours de cette période, le CFU se substitue au
compte administratif et au compte de gestion.
La commune de Montpezat par délibération n° 80/2021 en date du 13 décembre 2021met en place la
nomenclature M57 à compter du ler janvier 2022.
L'adoption d’un règlement financier et budgétaire est rendue obligatoire par le référentiel M57.
Ce règlement répond à deux objectifs importants : définir un cadre normatif et développer une pédagogie de
la gestion financière et budgétaire.
TITRE I - LE CADRE BUDGETAIRE
La commune de Montpezat applique le plan comptable M57.
LE BUDGET
Section 1 : Présentation du budget
Article 1 : Budget total voté
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et dépenses de la collectivité (Art
L2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Il est voté tous les ans et pour un exercice budgétaire (principe d’annualité). Les dépenses et les recettes
doivent toutes apparaître.
Le budget est composé de plusieurs autorisations successives : le budget primitif (BP), les restes à réaliser et
les rectifications au cours de l’année : décisions modificatives (DM), budget supplémentaire (BS) si
nécessaire. L'ensemble forme le budget total voté (BTV). Comme les autres délibérations, les actes
budgétaires votés doivent, pour être exécutoires, avoir été publiés et transmis à la Préfecture. Article 2 : Contenu du budget
Le choix a été fait de voter le budget par nature (regroupement comptable).
Le budget est voté par chapitre (Art L2312-2 CGCT) en fonctionnement et investissement, ainsi qu'au niveau
de l'opération en investissement.
Le document réglementaire de présentation du budget contient successivement : les ratios financiers, la
balance générale en recettes et en dépenses, les sections d'investissement puis de fonctionnement détaillées et
les annexes, état de la dette, état du personnel entre autres (cf. Art L2313-1 CGCT).
Article 3 : Budget principal et budgets annexes
L'ensemble des crédits de la commune doivent en principe être regroupés dans un même document (principe
d'unité budgétaire).
En pratique, le budget de la commune est constitué d’un budget principal (norme comptable M57).
Section 2 : Préparation et vote du budget primitif
Les articles ci-dessous reprennent la chronologie des étapes d'élaboration du BP de l’année N. Après
présentation du contexte budgétaire et financier par le service des Finances, les grandes orientations
budgétaires sont fixées par les élus.
Article 1 : Propositions budgétaires
La commission des finances élabore leur proposition de budget. Ces propositions de budget constituent une
prévision des dépenses de l’exercice à venir, mais également une prévision des recettes, incluant notamment
les subventions publiques. Le président de la commission des finances en accord avec le Maire arrête les
arbitrages qui seront proposés au Conseil Municipal.
Article 2 : Débat d'Orientation Budgétaire
La commune comptant moins de 3 500 habitants n’a pas d’obligation dans la réalisation d’un débat
d'orientation budgétaire.
Article 3 : Le vote du budget primitif
Le projet de BP est présenté par le Maire au Conseil Municipal qui l’examine, l’amende le cas échéant, et le
vote. Le montant voté des dépenses et des recettes doit être strictement égal dans chacune des sections de
fonctionnement et d’investissement (principe d’équilibre budgétaire).
Lors du BP, il est repris l'affectation du résultat de l’exercice précédent, tel que constaté au CA de n-1.
Au plus tard, le BP doit être voté avant le 15 avril de l’exercice concerné (Art L 1612-1 CGCT), sauf année
particulière.
Le BP et les autres actes budgétaires doivent être mis à disposition du public. Les documents sont aussi
communicables à toute personne sur demande.
Article 4 : Virements de crédits
Dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de
chacune des sections, le conseil municipal peut déléguer à son Maire la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Dans ce cas, le Maire de la commune informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de
sa plus proche séance,
Article 5 : Décisions modificatives
Sous réserve de l'application de l'article 5, pour transférer des crédits disponibles en cours d’année d’un
chapitre à un autre (chapitre 012), une décision modificative (DM) doit être prise. L'opération est également
demandée aux services des finances, mais doit être votée en conseil, car elle modifie le vote initial par
chapitre (BP). TITRE 2 : LA GESTION DES CREDITS
EXECUTION BUDGETAIRE
Section 1 : Définition de l'engagement
La tenue d'une comptabilité d'engagement au sein de la comptabilité administrative est obligatoire et incombe
à l'exécutif de la collectivité.
Artiele ! : Définition de l'engagement
Au cours de l’année, les dépenses doivent être engagées comptablement et juridiquement (Art L2342-2
CGCT).
La tenue d'une comptabilité d'engagement n'est pas obligatoire en recette, en revanche la pratique de
l'engagement est un véritable outil d'aide à la gestion et au suivi des recettes.
Cette comptabilité doit permettre de connaître à tout moment :
- les crédits ouverts en dépenses et recettes
- les crédits disponibles pour l'engagement
- les crédits disponibles pour mandatement
- les dépenses et recettes réalisées
- l'emploi fait des recettes grevées d'affectation spéciale
L'engagement juridique naît de l’obligation de payer, constatée dans un bon de commande, un marché notifié
ou une délibération de subvention par exemple.
L’engagement comptable, qui doit être préalable ou concomitant à l'engagement juridique, consiste à réserver
les crédits sur la ligne budgétaire concernée. Les dépenses sont ensuite liquidées, c’est-à- dire contrôlées à
partir de la facture. Ce contrôle est double : vérification technique par le service prestataire (pour les travaux
essentiellement} et certification du service fait par le service gestionnaire. Ce dernier transmet à la
comptabilité la facture ainsi certifiée et ses pièces justificatives (facture, RIB, acte ordonnant la dépense). Section 2 : Exécution des recettes et des dépenses
Article 1 : Circuit des recettes
Au cours d’une année, les recettes sont constatées par les services, puis liquidées (c’est-à-dire contrôlées) par
la comptabilité, Celle-ci émet ensuite des titres, accompagnés de leurs pièces justificatives et regroupés dans
des bordereaux, qu’elle transmet au comptable public (Trésorier). Le comptable public les contrôle et effectue
le recouvrement auprès du débiteur, au besoin par procédure forcée. Il est le seul à pouvoir encaisser ou
décaisser des fonds (principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable).
Article 2 : Non-valeurs
Lorsque les actes de poursuite ont été réalisés par le comptable public mais demeurent vains (ex : débiteur
introuvable ou insolvable), sans pour autant éteindre la dette, les créances sont proposées par le comptable à
l’ordonnateur pour être admise en valeur,
Article 3 : le Régisseur
Le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable connait un aménagement avec les régies
d’avances et de recettes. Si, conformément aux principes de la comptabilité publique, les comptables publics
sont les seuls qualifiés pour manier les fonds publics des collectivités locales, il est toutefois admis que des
opérations peuvent être confiées à des régisseurs qui agissent pour le compte du comptable public. Le
régisseur les effectue sous sa responsabilité personnelle : il est redevable sur ses deniers propres en cas
d'erreur. Il est soumis aux contrôles de l’ordonnateur et du comptable. Il peut recevoir en contrepartie une
indemnité spécifique.
Le régisseur est nommé par l’ordonnateur sur avis conforme du comptable publie.
Il existe trois sortes de régies :
- La régie de recettes : elle facilite l’encaissement des recettes et l’accès des usagers à un service de
proximité pour des arrhes des accueils de loisirs de Coulonges et de St Pardoux-Soutiers, les entrées de la
piscine, le transport scolaire et le transport du mardi pour les personnes âgées.
- La régie d’avances : elle permet le paiement immédiat de la dépense publique dès le service fait pour des
opérations simples et répétitives pour les accueils de loisirs de Coulonges et de St Pardoux- Soutiers.
Article 4 : Recettes sans titre préalable
Certaines recettes sont recouvrées par le comptable public avant titrage de l’ordonnateur (le Président). I}
s’agit essentiellement de versements de l’Etat (ex : dotation globale de fonctionnement, FCTVA, taxe de
séjour) ou de subventions reçues d’autres collectivités. Ces recettes sont titrées après encaissement.
Article 5 : Circuit des dépenses
La comptabilité émet des mandats (Art L2342-1 CGCT) qui sont transmis au comptable public, accompagnés
de leurs pièces justificatives et regroupés en bordereaux. Le comptable public les contrôle et effectue les
décaissements au profit des tiers (entreprise prestataire ou fournisseur, association, organisme public,
particulier).
Article 6 : Délai global de paiement
La communes est tenue de respecter le délai global de paiement (DGP) prévu par la réglementation. Il est de
30 jours, entre la réception de la facture et le paiement.
Il est partagé en :
- 20 jours pour l’ordonnateur, entre la réception de la facture et le dépôt des bordereaux et pièces entre les
mains du comptable public ;
- 10 jours pour le comptable public, entre la réception des bordereaux et pièces et le décaissement. La date servant au point de départ du DGP (sous réserve du service fait) varie selon les cas d'émission de la
facture.
Les factures reçues au format « papier » doivent être adressées directement par les entreprises à la
comptabilité, seule habilitée à apposer le tampon faisant courir le délai global de paiement.
En mode portail/service, c'est la date de notification par courriel sur la boîte de la CCVG de la mise à
disposition de la facture sur l'espace factures de CHORUS PRO.
En cas de litige avec le fournisseur, la date servant de point de départ au DGP est la date de dépôt de la
facture sur CHORUS PRO + 2 jours.
S'il est constaté que la demande de paiement du fournisseur ne comporte pas l'ensemble des documents ou
mentions nécessaires ou en cas d'erreurs ou d'incohérences, la CCVG peut suspendre 1 fois le délai de
paiement.
CLOTURE DE L’EXERCICE BUDGETAIRE
Article 1 : Note de clôture de l’exercice (octobre n)
Le service des finances transmet aux services les délais de clôture de l’exercice en cours : dates des derniers
engagements, des dernières transmissions de factures et des derniers mandatements pour chacune des
sections. La note précise également les dates pour les dernières demandes de transferts de crédits.
Article 2 : Restes à réaliser (janvier n+1)
Ils sont constitués des restes à payer (dépenses) et des restes à recouvrer (recettes), engagés mais non
mandatés/titrés. Ils ne sont utilisés que pour les crédits d’investissement (et non de fonctionnement) déjà
engagés. Il n'est pas nécessaire que le service ait été fait en année n.
À la fin de l’exercice, les restes à réaliser sont reportés sur le budget de l’exercice n+1{exception au principe
d’annualité).
Article 3 : Rattachements (1er trimestre n+1)
À l'inverse des restes à réaliser, les rattachements concernent les dépenses et recettes engagées et qui ont fait
lPobjet d’un service fait ou d’une exigibilité en année n (ex : livraison, notification de la recette), si la
réception de facture, ou l’échéance de la recette, n’est pas intervenue au 31 décembre. Cela ne concerne que
la section de fonctionnement et permet d’intégrer ces mouvements au résultat de l’année n. Le rattachement
est obligatoire s’il a une incidence significative sur le résultat de l’exercice n.
Article 4 : Le Compte Financier Unique (CFU)
Le CFU regroupe le Compte administratif et le Compte de gestion (voté au plus tard en juin n+1). L'édition
du 1* CFU interviendra en 2023 au titre de la gestion 2022.
Le CFU d’une année n est voté en année n+1. Il retrace les crédits réellement consommés et permet de
rapprocher la prévision et la réalisation de l’année n (Art L.1612-12 CGCT). Il constate également le résultat
de l'exercice.
Ce résultat est repris en budget primitif ou supplémentaire de l’année n+1. Il permet le contrôle exercé par le
conseil sur le Maire, dans sa mission d'exécution du budget.
Ce dernier peut donc assister au débat, mais doit se retirer au moment du vote (Art L2121-14 CGCT). TITRE 3 : GESTION PLURIANUELLE
Section 1 : Autorisations de programme et crédits de paiement en investissement
DEFINITION GENERAËE
Article 1 : Définition des autorisations de programme
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées
pour le financement des investissements.
Elles correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un
ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions
d'équipement versées à des tiers (Art L 2311-3 et R2311-9 CGCT).
Les AP se distinguent du PPI, qui sont des outils de programmation et d’affichage. Ces derniers comprennent
tous les projets d'investissement du mandat : ceux gérés en AP, comme ceux hors AP (dépenses annuelles
récurrentes ou projets à long terme). Au contraire, les AP sont un outil budgétaire de mobilisation immédiate
de crédit. Elles permettent d’établir la corrélation entre la programmation et la capacité financière de la
communauté de communes.
Article 2 : Contenu des autorisations de programme
Une AP peut couvrir différentes dépenses d’investissement au sein du programme : acquisitions immobilières
et mobilières, travaux et maîtrise d’œuvre.
Article 3 : Typologie des autorisations de programme
Deux types d’AP sont mises en œuvre :
- Une AP de projet finance un programme individualisé en une seule opération. Elle identifie une
opération d'envergure, dont le montant et l’impact justifient une AP distincte. Ex : salle de concert,
médiathèque.
- Une AP d'intervention finance un programme regroupant un ensemble cohérent d’opérations dans un
domaine d’intervention spécifique. Ex : programme d'efficacité énergétique, réfection des
établissements scolaires.
Article 4 : Crédits de paiement et échéancier
Les AP doivent être, dès le moment du vote, traduites en plusieurs enveloppes successives : l’échéancier de
crédits de paiement (CP).
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour couvrir les
engagements contractés dans le cadre de PAP.
À tout moment, le total des CP doit être égal au montant de l'AP (Art L 2311-3 CGCT). Chaque CP
détermine le montant des inscriptions budgétaires pour l’exercice concerné,
Lorsque la section d’investissement du budget comporte des AP/CP l’ordonnateur peut, jusqu’à l’adoption du
budget suivant, liquider ou mandater les dépenses d’investissement correspondant aux montants des CP
ouverts au titre de cette gestion.
Article 5 : Information de l’Assemblée délibérante
Une présentation est faite chaque année dans le rapport du BP, les nouvelles AP proposées.
Parallèlement, un tableau synthétique des AP/CP est annexé aux budgets et CFU. En plus de cette information
régulière, l'assemblée se prononce lors des sessions budgétaires de vote et de modification des AP/CP. GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
Article 1 : Vote des autorisations de programme
Les AP sont ouvertes, c’est à dire votées, par le conseil dans le cadre d’une décision budgétaire,
prioritairement lors du BP, par une délibération distincte.
Cette ouverture est faite lorsque l’on a besoin des crédits, et non simplement lorsque le projet est programmé
(PI). Elle comprend leur échéancement en CP. C’est la date du vote qui donne à FAP son millésime (repris
dans son code). Les AP impactent fortement les budgets futurs en cumulant les CP chaque année. Leur
volume, additionné aux opérations hors AP, ne doit donc pas excéder la capacité annuelle d'investissement de
la Commune.
Article 2 : Engagement sur autorisations de programme
L'engagement est réalisé par le service opérationnel. Il intervient lors de la création d’une obligation vis-à-vis
d’un tiers, formalisée par la signature d’une convention, d’un marché, d’un bon de commande ou tout autre
document de nature juridique engageant la collectivité.
À cet engagement juridique correspond un engagement comptable qui consiste à vérifier et réserver les crédits
(enregistrement informatique). L'engagement comptable est antérieur ou concomitant à l'engagement
juridique. Contrairement au principe d’annualité budgétaire, l'engagement est ici pluriannuel : c’est bien l AP
qui est engagée, comptablement et juridiquement.
Article 3 : Transferts de crédits pour les opérations gérées en autorisations de programme
Les transferts de crédits (fongibilité verticale) devront respecter les règles suivantes :
-_ Entre deux opérations au sein d’une même AP (AP multi-opérations) :
Au sein d’une même AP et d’un même chapitre : les virements sont possibles : le transfert
n’est pas soumis au conseil mais sollicité auprès des Finances,
L’avance des travaux sur une opération pourra donc être compensée par le retard sur une autre. La limite est
constituée par l’enveloppe annuelle, c’est-à-dire le crédit de paiement global de l'exercice en cours dans cette
AP.
Au sein d’une même AP, d’un chapitre à un autre : le transfert de crédits est de la compétence
du conseil et ne peut intervenir que par DM.
- Entre deux AP (AP mono où multi-opérations) : les transferts de crédits sont impossibles : il s'agit en fait
de modifier les AP concernées. La modification est votée dans le cadre d’une décision budgétaire,
prioritairement lors du BS ou BP suivant. TITRE 4 : AUTRES DISPOSITIONS
Section 1 : Les dépenses imprévues
L'assemblée délibérante peut voter des chapitres de dépenses imprévues comportant uniquement des AP
(investissement AE (fonctionnement) de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de
chacune des sections.
Ce sont des chapitres non dotés de crédits de paiement : ils ne participent pas à l'équilibre budgétaire. Si
besoin, l'exécutif affecte l'AP ou l'AE sur le chapitre où la dépense est nécessaire et utilise les crédits de
paiement de ce chapitre.
En fin d'exercice, les AP/AE non engagées sont caduques.
Section 2 : Amortissement
L’amortissement comptabilise la dépréciation des immobilisations. C’est un procédé comptable permettant de
constituer un autofinancement nécessaire au renouvellement des immobilisations. L’amortissement est calculé
pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata du temps prévisible d’utilisation.
Section 4 : Le comptable public
Article 1 : le Rôle
Ses principales attributions sont de retracer et de vérifier les différentes opérations financières (recettes et
dépenses) de l’argent public décidées par son ordonnateur. Il est chargé du maniement des fonds publics et
veille à la bonne tenue des comptes.
Article 2 : la Mission du comptable public
Le comptable public exécute des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie du budget.
I gère la tenue de la comptabilité générale et budgétaire et la comptabilisation des valeurs inactives. Il
contrôle la validité des ordres de recouvrer et de payer ainsi que des créances. Il est en charge du paiement
des dépenses et de la gestion des oppositions à paiement. Il conserve les fonds et valeurs qui lui sont confiées,
il gère leur maniement et les mouvements de comptes de disponibilités. Il conserve l’ensemble des pièces
justificatives des opérations et des documents de comptabilité qui lui sont transmises par son ordonnateur.
Article 3 : Relation ordonnateur et comptable public
L’ordonnateur décide de l’exécution du budget (recettes et dépenses).
En matière de recettes, il émet les factures, calcule la créance et établit la mise en recouvrement. Il transmet
ensuite l’ensemble des pièces justificatives au comptable public qui en vérifie la régularité puis se charge
d'envoyer l'avis des sommes à payer et procède à l’encaissement.
S'agissant des dépenses, l’ordonnateur engage les dépenses (bon de commande), vérifie que le service a bien
été fait puis crée le mandat de paiement correspondant.
Il transmet l’ensemble des pièces justificatives (mandat, ordre de virement) au comptable public qui les
contrôle puis les vise afin de procéder au règlement de la dépense.
L’ordonnateur ne manie jamais les deniers publics c’est cette responsabilité pécuniaire qui incombe au
comptable publie. Celui-ci perçoit et règle l’argent public sur ordre de son ordonnateur. C’est la séparation
ordonnateur-comptable publie, ces deux fonctions sont incompatibles. Article 4 : Responsabilité
Le comptable public est chargé de manipuler les fonds publics et engage sa responsabilité personnelie. Il doit
toujours contrôler les pièces que l’ordonnateur lui transmet. En cas d’irrégularité (de paiement ou de
recouvrement) ou d’un déficit en monnaie, il peut être mis en débet par la juridiction financière dont il dépend
(Cour des comptes et Chambres régionales et territoriales des comptes, chargées de la vérification des
comptes publics). Il devra alors rembourser sur ses propres deniers la perte financière causée à Ia collectivité
locale.
Réalisé le 4 avril 2022 Délibération 18/2022
Étude et Vote du Budget
Primitif Communal 2022
Publié le 14 avril 2022
Transmis à la Préfecture le
14 avril 2022
Suite à la réunion de la Commission du Budget, Madame le Maire
présente au Conseil Municipal le Budget Primitif de la commune de
l'année 2022 qui s'équilibre comme suit :
* Fonctionnement
- Dépenses 549 988.50 Euros
- Recettes 549 988.50 Euros
* Investissement
- Dépenses 109 694.77 £Euros
- Recettes 109 694.77 Euros
Pour rappel, total du budget :
* Fonctionnement
- Dépenses 549 988.50 €uros (dont 0.00 de RAR)
- Recettes 549 988.50 Euros (dont 0.00 de RAR)
* Investissement
- Dépenses 109 694.77 Euros (dont 25 000.00 de RAR)
- Recettes 109 694.77 Euros (dont 4 780.00 de RAR)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 14 voix pour, 0 voix contre et Ü abstention
Adopte le Budget Primitif 2022.
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Fin de séance 22 h 30
Fait et délibéré les jours mois et an susdits.
Signatures
Mme SEIGNOURET Mr CARREGUES
Mr CABAS Mr ROSSI
Mr FLEURY Mme CALVET
Mme BOUCHET Mme BORDES
Mr SOULIE Mme RALLIER
(pouvoir à Mme le Maire)
Mr RIEUCOS Mr BENOIST Mme REY Mr GODEAS
(pouvoir à Mr ROSST
n° Objet de la Délibération
Délibération
12/2022 Approbation du Procès-Verbal de la séance du
21 mars 2022
13/2022 Etude et votre du Compte Administratif 2021
14/2022 Etude et Vote du Compte de Gestion 2021
communal dressé par le Receveur Municipal
15/2022 Affectation du Résultat du Compte
Administratif Communal 2021
16/2022 Taux des 3 taxes
17/2022 Adoption du Règlement Budgétaire et
Financier
18/2022 Étude et Vote du Budget Primitif Communal
2022