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Conseil Municipal - hob royan==
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Royan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - hob royan==)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
VILLE DE
ROYAN
CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 20 février 2024
Réuni à l'Hôtel de ville — Salle du Conseil municipal
80, avenue de Pontaillac - 17205 Royan Cedex
Présents(es
M. Patrick MARENGO, Maire.
Adjoints(es) : M. Didier SIMONNET, M. Philippe CAU, Mme Nadine DAVID, M. Philippe CUSSAC, Mme Dominique BERGEROT, M. Gilbert LOUX, M. Jean-Michel DENIS, Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE. Conseillers(ères) municipaux(ales) : M. Charles BONNAVITA, M. Jean-Luc CHAPOULIE, Mme Céline DROUILLARD, Mme Océane FERNANDES, M. Gérard FILOCHE, Mme Dominique GACHET-BARRIÈRE, M. Jacques GUIARD, M. Bruno JARROIR, M. Thomas LAFARIE, Mme Françoise LARRIEU, Mme Christelle MAIRE, M. Denis MOALLIC, Mme Dominique PARSIGNEAU, M. le Député Christophe PLASSARD, Mme Marie-Pierre QUENTIN, M. Raynald RIMBAULT, M. Thierry ROGISTER, Mme Madeline TANTIN, M. Gilbert THULEAU.
Absents{es) excusés{es) ayant donné pouvoir
Adjointe : Mme Éliane CIRAUD-LANOUE à Mme Nadine DAVID.
Conseillers(ère) municipaux(pale) : Mme Christine DELPECH-SOULET à M. Philippe CUSSAC, M. Julien DURESSAY à M. Patrick MARENGO, M. Yannick PAVON à Mme Océane FERNANDES.
Absente excusée
Mme Marie-Claire SEURAT.
Invité
Maître Jean MOULINEAU, Référent Déontologue.
Secrétariat de séance
Conseiller municipal : M. Denis MOALLIC.
Ouverture de la séance à 18 heures 00 sous la Présidence de Monsieur Patrick MARENGO, Maire de Royan.
M. le MAIRE.- Bonsoir à toutes et tous.
Je salue la présence de notre Député, si j'ai bien suivi je crois que la Chambre fait relâche cette semaine c'est ça ? M. PLASSARD.- Exactement.
M. le MAIRE- Je salue la présence d'un spectateur dont vous avez pu lire l'intérêt qu'il porte à la ville de Royan, il est tout seul là-bas mais nous le saluons fraternellement. Et puis, ça fait plaisir de vous voir tous. Je salue la presse, qui est au
complet.
Je salue aussi Maître Jean MOULINEAU, qui est à ma gauche, que vous connaissez pour certains je crois, qui est notre Référent Déontologue pour les élus locaux ; il y aura une délibération tout à l'heure à ce sujet. Je le laisse se présenter tout de suite, ça lui permettra de reprendre sa liberté très vite.
Séance du Mardi 20.02.24 — PV in extenso pareau.myriam @ gmail.com 1
MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 Me MOULINEAU.- Merci de m'accueillir et merci à Monsieur le Maire de me témoigner sa confiance en vous proposant de m'accueillir comme Référent déontologique des élus de Royan.
Je suis rentré dans cette salle avec un petit pincement parce que j'étais ici dans l'opposition dans les années 89, j'ai fait un mandat à la Ville de Royan, après j'ai fait un mandat à Saintes dans la majorité cette fois-ci avec Monsieur Michel BARON. En réalité j'ai une connaissance de la vie municipale puisque j'ai été élu pendant deux mandats, donc je connais bien le fonctionnement de la vie municipale.
Et puis en ma qualité d'Avocat, - puisque j'ai été Avocat pendant une quarantaine d'années, à Saintes tout d'abord dont j'étais le bâtonnier de l'Ordre et membre du Conseil de l'Ordre pendant des années et des années, ensuite Avocat pendant de nombreuses années au barreau de La Rochelle Rochefort, en tant qu'Avocat j'ai été aussi l'Avocait de la Ville de Royan, j'ai été l'Avocat de la Ville de La Rochelle, j'ai été l'Avocat de la Ville de Saintes, donc j'ai fait ces missions-là -, en faisant ces missions, il est vrai que souvent on est sollicité comme conseil à la fois par l'équipe municipale mais aussi les élus, etc. On a aussi comme fonction d'essayer de trouver des solutions dans les rapports entre les élus, dans les rapports entre les élus et puis les habitants de la commune.
Tout ce rôle-là de Référent Déontologue, en fait, j'ai fait comme Monsieur JOURDAIN, je l'ai fait sans le savoir pendant de nombreuses années, que ce soit comme Avocat, comme élu, comme représentant des uns et des autres. Sinon, j'ai 70 ans, je suis Avocat honoraire aujourd'hui, j'ai arrêté mes fonctions d'Avocat en 2022. Que vous dire d'autre ? Que je suis ravi.
C'est vrai que j'avais rencontré Monsieur le Maire avant l'élection, etc., on en avait parlé. J'avais dit : moi ce qui m'intéresse c'est d'être utile, si je peux être utile à quelque chose. Et puis, finalement, en cours de mandat, on me donne l'occasion d'être utile. Je vais essayer de faire du mieux possible pour justement être utile pour les élus et pour la collectivité. Voilà ce que je voulais vous dire ce soir et je vous remercie de m'avoir écouté. M. le MAIRE. - Merci beaucoup Maître, je crois qu'on peut vous applaudir. Bravo ! (Applaudissements).
Mme QUENTIN.- Est-ce que je peux ajouter quelque chose à vos propos s'il vous plaît ? M. le MAIRE.- Je vous en prie Marie-Pierre, allez-y.
Mme QUENTIN.- Merci pour tout ce que vous avez dit Maître MOULINEAU.
C'est le papa de son fils Antoine MOULINEAU, nous avons beaucoup de chance parce qu'Antoine MOULINEAU a un studio de post prod à Royan, donc c'est quand même quelque chose de très important, et qu'il a participé aux effets Spéciaux du film « Napoléon » fait par Ridley SCOTT.
Me MOULINEAU. - Qui a été nominé aux Oscars.
Mme QUENTIN.- Qui a été nominé aux Oscars, donc je tenais à le dire aussi parce qu'on a quand même une jeune entreprise qui est à Royan.
Me MOULINEAU.- Ef j'ajoute que, comme son papa, il aime vivre à Royan. Il a un studio à Londres, un studio à Paris, à Angoulême, un contact à New York, mais le siège de son entreprise c'est Royan, donc nous sommes des Royannais, je vis à Royan aussi, c'est vrai que mon fils et sa famille vivent à Royan, ils sont basés à Royan. C'est une équipe de Royannais qui marche trés bien.
Merci Marie-Pierre.
M. le MAIRE.- Merci Marie-Pierre, bon sang ne saurait mentir c'est ça.
Me MOULINEAU.- Voilà c'est ça.
M. le MAIRE.- Maitre, je vous rends votre liberté si vous le souhaitez, cela aura été sobre court et synthétique. Me MOULINEAU. - Merci.
(Maître Moulineau quitte la salle du Conseil municipal).
M. le MAIRE.- Ce soir nous avons quinze délibérations, dont le fameux DOB toujours en début d'année et c'est Philippe bien sûr, notre grand argentier, qui le présentera.
(Appel des présents et représentés).
Vous avez en début de dossier, une note d’information aux membres du Conseil municipal sur l'état annuel des indemnités perçues par les élus en 2023, c'est tout à fait transparent conformément à la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019.
J'ai reçu trois questions diverses de Thierry ROGISTER : une première portant sur le CAREL, une deuxième portant sur l'enquête publique et la modification du PLU, une troisième traitant du restaurant Odil, auxquelles je répondrai en fin de Conseil municipal.
Secrétaire de séance : Denis MOALLIC tu veux bien ? Ah, tu es gentil tu lèves le doigt ! M. MOALLIC.- Ce n'est pas pour ça !
Séance du Mardi 20.02.24 - PV in extenso pareau.myriam @ gmail.com 2
MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 M. le MAIRE.- Denis tu es adorable, je ne te le dis jamais mais tu es adorable. Il a bien compris qu'il n'avait pas le choix. Merci Denis.
ORDRE DU JOUR
. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du Lundi 29 janvier 2024
M. le MAIRE.- Réglementairement, c'est quatre conseils au minimum ?
M. THOMAS.- Un par trimestre.
M. le MAIRE.- La Ville en fait à peu près une dizaine, dix à douze par an, je note qu'il y a un rythme effréné des conseils municipaux dans cette ville.
Le procès-verbal du Conseil municipal du lundi 29 janvier 2023 appelle-t-il des observations de votre part ? Monsieur GUIARD...
M. GUIARD.- J'aurais dû donner mon texte à la sténotypiste en fin de Conseil, une petite modification page 2 de la déclaration que nous avons faite au nom de notre groupe, il convient de remplacer « professionnel » par « confessionnel ». M. le MAIRE.- On va corriger pour rétablir la vérité Monsieur GUIARD, « la vérité nous rendra libres ». M. ROGISTER.- Saint-Jean !
M. le MAIRE.- Ah mon Dieu !
Y a-t-il d'autres observations ? Non.
Nous pouvons passer au vote. Y a-t-il des abstentions ? Des oppositions ?
VOTE : UNANIMITÉ
Merci beaucoup.
. Liste des décisions prises en fonction de la délégation de pouvoirs accordée par les articles L.2122-22 et L.2122- 23 du Code général des Collectivités territoriales
M. le MAIRE- Celle liste de décisions appelle-t-elle des observations de votre part ? Monsieur GUIARD...
M. GUIARD.- Des demandes de précisions.
Décision n° 22 : Fixation du tarif horaire d'utilisation des salles du COSEC, des gymnases Landry, Pelletan, Zola Atlantique, Espace Cordouan, stades et Dojo des Figuiers ; à compter du 1° février 2024. Ces tarifs concernent qui ? Je suppose que ce ne sont pas les clubs et les associations royannaises qui s'acquittent d'une redevance.
M. SIMONNET.- Ce sont les personnes extérieures.
M. le MAIRE.- Les personnes extérieures qui louent les salles, c'est ça Jean-Michel ? M. DENIS.- Absolument.
M. GUIARD.- Je vous remercie.
M. le MAIRE.- Cela répond à votre question ?
M. GUIARD.- Tout à fait.
M. le MAIRE- Allez-y terminez…
M. GUIARD.- Décision n° 30 : Convention de mise à disposition de locaux situés à l'Institut de Formation de Royan (IFR), au profit de la Société par Actions Simplifiée IMRA IEC, à compter du 16 janvier au 30 septembre 2024, pour une redevance mensuelle de 2 536,50 €.
Quel est l'objet de cette Société par Actions ?
M. le MAIRE.- Imagerie Radio.
M. SIMONNET.- C'est la société qui était avenue Daniel Hedde, elle se déplace à Pasteur et a demandé des locaux pour faire du secrétariat. Ce sont des sociétés par actions.
M. GUIARD.- Je comprends, mais c'est un Institut de Formation, l'IFR de Royan c'est un Institut de Formation ce n'est pas un hôtel d'entreprises.
Séance du Mardi 20.02.24 — PV in extenso pareau.myriam @ gmail.com 3
MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 M. SIMONNET.- Oui.
M. le MAIRE.- C'est vrai c'est un Institut de Formation mais on essaie de rentabiliser au mieux à la marge ce qu'on peut rentabiliser.
M. GUIARD.- I! ne faudrait pas que ça hypothèque la possibilité que ce soit utilisé par des organismes de formation. M. le MAIRE.- Monsieur GUIARD on a beaucoup de place disponible, il y a trois plateaux de 1 000 m2 Combien on en loue, au total on en loue 200 m° ?
M. THOMAS.- Un peu plus, mais il reste aujourd'hui cinq salles de formation disponibles qui sont vides.
M. le MAIRE.- Je comprends votre question mais voilà la réponse que je peux vous apporter. M. GUIARD.-.- I! y a d'autres sites possibles.
M. le MAIRE.- Oui, mais vous savez...
Madame PARSIGNEAU..
Mme PARSIGNEAU.- Décision n° 27 : Désignation de Maître HUBERDEAU dans le cadre de l'affaire qui oppose la Ville de Royan à Monsieur Bernard SOISSON, en vue de l'enlèvement de caravanes et d’un dépôt illégal de palettes sur un terrain privé.
C'est un récidiviste, au mandat précédent déjà et là.
M. le MAIRE. - Oui, vous savez il y a des maladies qui sont difficiles à soigner. C'est un récidiviste vous avez raison, mais c'est compliqué à gérer.
M. JARROIR- I! a effectivement une maladie.
Mme PARSIGNEAU.- I! a quel âge ce monsieur ?
M. JARROIR - 70 ans et quelque.
M. le MAIRE- I! est encore très jeune, il a tout l'avenir devant lui.
Mme PARSIGNEAU.- I faudra prévoir une provision.
M. le MAIRE.- Ça répond à votre question ?
Mme PARSIGNEAU.- Oui.
M. le MAIRE.- Ÿ a-t-il d'autres questions ? Non.
Je passe au vote. YŸ a-t-il des abstentions ? Des oppositions ?
VOTE : UNANIMITÉ
Soyez remerciés.
*
1. DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX
(Rapporteur : Monsieur Patrick Marenyv)
En application des dispositions de la loi 3DS, tout élu local doit pouvoir consulter un Référent Déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l'élu Local. Le Référent Déontologue doit être désigné par l'organe délibérant de la Collectivité Territoriale.
Il est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il
a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Ilest proposé que la Ville de ROYAN choisisse une personne qui, par son expérience et ses compétences, puisse
exercer les missions suivantes, en toute indépendance et impartialité :
. Contribuer au respect de l'éthique qui doit guider l'action publique de chaque élu dans l'exercice de ses fonctions, . examiner et statuer sur tout situation qui contreviendrait aux valeurs de probité, d'exemplarité et de transparence que doit observer tout élu au cours de son mandat ou tout fait présumé de conflit d'intérêt,
. lépondre aux demandes d'avis et de conseil des élus,
. donner son avis en cas de manquement supposé d'un élu.
Le Référent Déontoloque :
- peut être saisi par le Maire ou par tout élu membre du Conseil municipal, par courriel. Cette saisine doit s'effectuer par un document écrit et motivé,
- Statue par des avis ou des recommandations qui doivent être motivés et rendus par écrit dans les deux mois de la saisine, - peut faire part au Maire de son souhait d'obtenir toutes informations utiles dans le cadre de ses fonctions.
Séance du Mardi 20.02.24 — PV in extenso pareau.myriam @ gmail.com 4
MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 Chaque année, le Référent Déontologue rendra compte de ses travaux au Maire, qui pourra en informer le
Conseil municipal, dans le respect du secret professionnel. Le référent est nommé pour un an, renouvelable dans la limite de quatre ans. L'indemnité perçue est de quatre-vingt euros par dossier.
Maître Jean MOULINEAU, Avocat en retraite, présente toutes les qualifications exigées. ll vous est donc proposé de le désigner comme Référent Déontologue des Élus de la Commune, d'approuver la convention correspondante et d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à la signer ainsi que tous documents nécessaires à son exécution.
M. le MAIRE.- Cela permet d'éviter tout ce qui est délit d'initié, de se prémunir face à ce type de problème.
Monsieur le Député que signifie 3DS ?
M. SIMONNET.- I! n'était pas élu à l'époque !
M. le MAIRE.- Messieurs les journalistes vous n'avez pas la signification ?
M. PLASSARD.- Différenciation, Décentralisation, Déconcentration, Simplification. M. le MAIRE.- Bravo ! Merci beaucoup, on n'en attendait pas moins de vous Monsieur le Député.
Avez-vous des questions ? Pas de question.
Je passe au vote. YŸ at-il des abstentions ? Des oppositions ?
VOTE : UNANIMITÉ
Je vous remercie pour Maître Jean MOULINEAU qui a embarqué à bord de la chaloupe.
En application des dispositions de la loi 3DS, tout élu local doit pouvoir consulter un Référent Déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l'Élu Local.
Le Référent Déontologue doit être désigné par l'organe délibérant de la Collectivité Territoriale.
Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l’occasion de ses fonctions.
Le Décret prévoit certaines incompatibilités, qui s'appliquent au Référent Déontologue.
Il ne doit pas:
= exercer au sein des Collectivités auprès desquelles il est désigné, aucun mandat d’élu local depuis au moins trois ans,
“ être agent de ces Collectivités,
“= se trouver en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.
Il est proposé que la Ville de Royan choisisse une personne qui, par son expérience et ses compétences, puisse exercer les missions suivantes, en toute indépendance et impartialité :
° contribuer au respect de l'éthique qui doit guider l’action publique de chaque élu dans l'exercice de ses fonctions,
e examiner et statuer sur tout situation qui contreviendrait aux valeurs de probité, d'exemplarité et de transparence que doit observer tout Élu au cours de son mandat ou tout fait présumé de conflit d'intérêt,
+ répondre aux demandes d'avis et de conseil des Élus,
° donner son avis en cas de manquement supposé d'un Élu.
Le Référent Déontologue :
Séance du Mardi 20.02.24 — PV in extenso pareau.myriam @ gmail.com 5
MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 -__ peut être saisi par le Maire ou par tout Élu membre du Conseil Municipal, par courriel. Cette saisine doit s'effectuer par un document écrit et motivé, auquel sont annexées les pièces sur lesquelles elle se fonde,
-__ Statue par des avis ou des recommandations qui doivent être motivés et rendus par écrit dans les deux (2) mois de la saisine,
- peut faire part au Maire de son souhait d'obtenir toutes informations utiles dans le cadre de ses fonctions.
Chaque année, le Référent Déontologue rendra compte de ses travaux au Maire, qui pourra en informer le Conseil Municipal, dans le respect du secret professionnel.
Le référent est nommé pour un (1) an, renouvelable dans la limite de quatre (4) ans.
Maître Jean MOULINEAU, Avocat en retraite, présentant toutes les qualifications exigées, est proposé à la fonction de Référent Déontologue des Élus municipaux, pour la durée du mandat. A ce titre, il percevra une indemnité de quatre-vingt euros (80 €) par dossier. Ses frais de transport seront remboursés sur justificatifs, dans les conditions applicables aux personnels de la Fonction Publique Territoriale (FPT).
l'est donc proposé au Conseil Municipal de désigner Maître Jean MOULINEAU comme Référent Déontologue des Elus de la Commune, d'approuver la convention correspondante et d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à signer la convention ainsi que tous documents nécessaires à son exécution.
LE CONSEIL MUNICIPAL
-_ Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Vu le projet de convention,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
de désigner Maître Jean MOULINEAU comme Référent Déontologue des Élus de là Commune,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à signer la convention correspondante ainsi que tous documents nécessaires à son exécution.
2. DEMANDE DE CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE ROYAN EN « STATION DE TOURISME »
(Rapporteur : Monsieur Patrick Marengo)
M. le MAIRE.- Cela a duré quand même 90 ans cette affaire.
La Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006, portant diverses dispositions relatives au tourisme ainsi que ses Décrets d'application, ont profondément modifié le droit des Communes Touristiques des Stations Classées. La Commune de ROYAN était classée, selon le Décret du 29 juin 1922 « STATION CLIMATIQUE ». Ce classement a pris fin le 12° avril 2012.
Par délibération n° DCM11.012 en date du 8 janvier 2011, la Ville de ROYAN a formulé une demande de « STATION TOURISTIQUE ». Par Arrêté Préfectoral en date du 7 mai 2012, la Ville s'est vue octroyer le classement de « Station
Touristique », valable douze (12) ans et arrivant à terme le 7 mai 2024.
Les Stations Touristiques sont désormais nommées « STATION DE TOURISME »
Pour obtenir le classement de « STATION DE TOURISME », il faut préalablement obtenir la dénomination de « COMMUNE TOURISTIQUE ». Cette dénomination a été sollicitée par la Ville de ROYAN et est en cours d'instruction auprès des services de la Préfecture.
Séance du Mardi 20.02.24 — PV in extenso pareau.myriam @ gmail.com 6
MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 La procédure de classement qui obéit à un formalisme précis a été modifiée par le Décret du 27 avril 2020. L'article R.133- 39 du Code du Tourisme précise le processus d'instruction qui est de trois (3) mois à compter du dépôt du dossier complet.
Ce classement en « STATION DE TOURISME », pris par arrêté préfectoral, pour une durée de douze (12) ans, offre les avantages suivants :
- le sur-classement démographique mentionné à l'alinéa L.133-19 du Code du Tourisme, complété par le Décret n° 99- 567 du 6 juillet 1999,
On est considéré comme une commune entre 40 000 et 80 000 habitants, avec une capacité d'accueil touristique de 43 125 lits, 19 000 personnes permanentes, entre en compte les résidences principales, les résidences secondaires, les anneaux du Port, les chambres d'hôtels et nous en avons 560, les meublés, les campings, etc. Voyez qu'il y a un certain nombre de paramètres qui rentrent en compte.
- la majoration des indemnités des Maires et Adjoints mentionnée à l'article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- l'exploitation d'un Casino.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'engager une procédure de demande de classement de la Commune de ROYAN en « STATION DE TOURISME », donc c'est un renouvellement, d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à signer et à déposer en Préfecture un dossier de classement de la Commune de ROYAN en « STATION DE TOURISME », accompagné notamment d'une note de synthèse et d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à signer tous documents utiles au bon déroulement de la procédure, afin d'accéder ainsi au Label d'Excellence de la « STATION DE TOURISME ».
M. le MAIRE.- Hubert, on en a combien sur le territoire de la CARA ? Une dizaine à peu près ?
M. THOMAS.- Oui, une dizaine.
M. le MAIRE.- D'accord.
Avez-vous des questions ? Pas de question.
Je passe au vote. YŸ a-t-il des abstentions ? Des oppositions ?
VOTE : UNANIMITÉ
Soyez remerciés.
La Loi n°2006-437 du 14 avril 2006, portant diverses dispositions relatives au tourisme ainsi que ses Décrets d'application, ont profondément modifié le droit des Communes Touristiques des Stations Classées.
La Commune de Royan était classée, selon le Décret du 29 juin 1922 « STATION CLIMATIQUE ». Ce classement a pris fin le 1* avril 2012.
Par délibération n°DCM11.012 en date du 8 janvier 2011, la Ville de Royan a formulé une demande de « STATION TOURISTIQUE ». Par Arrêté Préfectoral en date du 7 mai 2012, la Ville s'est vue octroyer le classement de « Station Touristique », valable douze (12) ans et arrivant à terme le 7 mai 2024.
Les Stations Touristiques sont désormais nommées « STATION DE TOURISME »
Pour obtenir le classement de « STATION DE TOURISME », il faut préalablement obtenir la dénomination de « COMMUNE TOURISTIQUE ». Cette dénomination a été sollicitée par la Ville de Royan et est en cours d'instruction auprès des services de la Préfecture.
La procédure de classement qui obéit à un formalisme précis a été modifiée par le Décret du 27 avril 2020. L'article R.133-39 du Code du Tourisme précise le processus d'instruction qui est de trois (3) mois à compter du dépôt du dossier complet.
Ce classement en « STATION DE TOURISME », pris par Arrêté Préfectoral, pour une durée de douze (12) ans, offre les avantages suivants :
- le sur-classement démographique mentionné à l'alinéa L.133-19 du Code du Tourisme, complété par le Décret n°99-567 du 6 juillet 1999,
Séance du Mardi 20.02.24 — PV in extenso pareau.myriam @ gmail.com 7
MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 - la majoration des indemnités des Maires et Adjoints mentionnée à l'article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- l'exploitation d’un Casino.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'engager une procédure de demande de classement de la Commune de Royan en « STATION DE TOURISME », d'autoriser Monsieur le Maire où Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à signer et à déposer en Préfecture un dossier de classement de la Commune de ROYAN en « STATION DE TOURISME », accompagné notamment d'une note de synthèse et d'autoriser Monsieur le Maire où Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à signer tous documents utiles au bon déroulement de la procédure, afin d'accéder ainsi au Label d'Excellence de la « STATION DE TOURISME ».
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vule Décret du 7 mai 2012
classant la Commue de RoYAN « STATION DE TOURISME »,
- Vu l'Arrêté Interministériel du 2 septembre 2018,
relatif aux Communes Touristiques et aux Stations de Tourisme,
- Vu le Décret du 27 avril 2020,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
d'engager une procédure de demande de classement de la Commune de RoYAN en « STATION DE TOURISME »,
- d'autoriser Monsieur le Maire où Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à signer et à déposer en Préfecture un dossier de classement de la Commune de Royan en « STATION DE TOURISME », accompagné notamment d’une note de synthèse,
- d'autoriser Monsieur le Maire où Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à signer tous documents utiles au bon déroulement de la procédure, afin d'accéder ainsi au Label d'Excellence de la « STATION CLASSEE DE TOURISME ».
3. DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE (DOB) - EXERCICE 2024 - PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE (ROB)
(Rapporteur : Monsieur Philippe Cau)
M. le MAIRE.- J'en viens au cœur du sujet, au Débat d'orientation budgétaire (DOB).
Quelques éléments introductifs du Maire
Je rappelle quelques précisions essentielles à la bonne compréhension de ce Débat d'orientation budgétaire, encore qu'au
bout de 4 ans je pense que tout le monde est rôdé.
Le Maire présente au Conseil municipal, dans les 2 mois Philippe on est bien d'accord ?
M. CAU.- C'est passé à 10 semaines.
Séance du Mardi 20.02.24 — PV in extenso pareau.myriam @ gmail.com 8
MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 Dans les 10 semaines précédent l'adoption du Budget, le Maire présente un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, il comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs, il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel et les rémunérations.
Enfin, il doit être pris acte de ce débat par une délibération spécifique ; ce que nous faisons.
Dans ces conditions, au terme de ce débat, je vous proposerai par un vote de prendre acte de la réalité de la tenue de ce débat.
Les choix politiques retenus qui se traduisent dans les orientations budgétaires :
Premier objectif :
Le projet de budget 2024, dans un contexte qui est quand même très difficile, prend en compte une augmentation des dépenses d'un peu plus de 6 % en enregistrant notamment une nouvelle augmentation sur les fluides électricité et gaz. || prend également en compte l'augmentation de cinq points majorés qui ont été attribués à tous les agents depuis le 1e janvier 2024.
Les recettes, heureusement, progressent de +6,75 % par rapport au budget précédent.
Elles prennent en considération la revalorisation des bases décidées par l'État (+3,9 %, l'an dernier 3,7 %), ainsi que la majoration de l'impôt foncier portant sur la Taxe d'habitation des résidences secondaires. Enfin, ce projet de budget reprend par anticipation les résultats du compte administratif. La tarification des services municipaux enregistre une hausse moyenne de 2 %, sachant que la plupart des tarifs ont subi une majoration de +3,4°%.
Deuxième objectif :
Ce projet de budget consiste, conformément à notre programme, à contenir l'endettement de la commune. Le désendettement est en moyenne de près d'1 M€ par an depuis 2020.
Troisième objectif :
Il vise à engager des dépenses d'équipement, porter des projets c'est avoir un budget derrière pour réaliser ces projets, qui se chiffrent à plus de 13 840 000 €, année parmi les plus élevées en matière d'investissement. Sont ainsi prévus des crédits pour le lancement des grands projets dont :
- la construction du Centre Technique Municipal qui se déroule dans de bonnes conditions et sera inauguré au deuxième semestre,
- la construction de la Micro crèche dans le quartier de La Glacière,
M. le MAIRE.- Quand sera-t-elle inaugurée ?
Mme IZENDICK-MALTERRE.- Au deuxième semestre 2025.
- la fin de la réhabilitation du Marché Central,
M. le MAIRE.- Pour l'instant, on tient bien la planification. 1! sera inauguré fin juin.
M. SIMONNET.- Oui.
- le solde du paiement des travaux de l'entrée de ville sur la RD 750,
- les travaux du Front de mer: la concertation avec les commerçants et les riverains se déroule bien, le projet avance bien,
- l'entretien du bâti puisque près de 3 M€ y sont consacrés.
Pour faire face à ces travaux d'investissement, la commune a prévu de réaliser un emprunt de 4,4 M€ sur l'exercice 2024.
Ce quatrième ROB de l'exercice est en pleine cohérence avec le programme de notre équipe : il n'y a pas d'augmentation des impôts fonciers, il y a le maintien d'un solide niveau d'investissement je l'ai déjà dit, la poursuite du désendettement, mais aussi la poursuite du soutien aux personnes en difficulté pour la partie sociale et la poursuite du soutien aux associations.
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MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 M. le MAIRE.- Philippe, si tu veux bien nous expliquer.
M. CAU.- Merci Monsieur le Maire.
Je vous propose qu'on suive ensemble ce projet avec le document qui vous a été remis. Lors de cette présentation, je Serai accompagné de Nadine DAVID qui présentera plus précisément le dossier relatif aux dépenses de personnel, ainsi que de Bruno JARROIR concemant la loi SRU et enfin de Gilbert LOUX pour les grands projets. Ensuite, je vous proposerai quelques éléments de réflexion autour du document annexe. Je finirai par une petite conclusion avant de redonner la parole à Monsieur le Maire pour écouter vos réflexions, vos
déclarations, vos questions, puisque c'est un débat.
l- Dispositions légales
Je rajoute à l'information de Monsieur le Maire que le DOB est une étape obligatoire, accompagné d'un ROB (Rapport
d'orientations budgétaires), pour les villes de plus de 3 500 habitants.
Il ne doit pas se faire lors de la même séance que le Budget primitif mais il doit être séparé.
Il- Modifications liées à la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 07 août 2015 Par rapport aux EPCI et aux différentes communes, dont on est membre, il doit être transmis dans les quinze jours. Il comporte les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, les rémunérations du personnel, tout ce qui est gestion de la dette.
Concernant les nouvelles technologies, on a un mois pour le mettre sur le site de la Ville.
Ill - Nouvelles dispositions de la loi n° 2023-1195 du 18.12.2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027
Ce qui est particulier dans cette programmation de loi de Finances jusqu'en 2027 c'est la page 2, avec trois éléments importants.
On voit bien que même si l'État n'agit pas sur la Dotation globale de fonctionnement (DGF) comme dans d'autres mandats précédents, il demande aux collectivités territoriales la maîtrise de la trajectoire des finances publiques, ça veut dire que ça va être suivi et qu'il y aura une fixation des trajectoires sur les concours financiers pour les collectivités.
On retrouve la suppression de la CVAE, qui concerne les EPCI.
IV - Aperçu de l’environnement macro-économique
Malgré que l'inflation reste encore élevée elle est quand même en baisse puisqu'ils l'estiment dans la zone euro à 4,3 %, on était à un pic de plus de 10 %.
À — Zone euro, la dynamique de désinflation se poursuit :
La croissance devrait redémarrer et s'établir à 0,5 %.
Avec la modération de l'inflation, il y aurait un regain de dynamisme de consommation des ménages. Par contre, le taux d'épargne reste élevé, on le sait bien, avec un taux d'usure encore élevé. B — En France, la croissance ralentit mais reste positive :
On peut noter aussi sur la croissance économique la bonne nouvelle de l'accélération des dépenses d'investissement des entreprises, c'est important, vous savez que les communes, les collectivités territoriales y contribuent. Comme l'a ait Monsieur le Maire, en 2024 ce sera le cas puisqu'on va dépasser les 13 ME d'investissement. La dette publique dépasse les 110 %. L'État va emprunter environ 285 Mrds pour couvrir ses dépenses et son déficit, notamment du remboursement de la dette qui s'estime actuellement à plus de 3 000 Mrds.
V - Les principales mesures relatives aux collectivités locales à la li 223-1322 du 29 décembre 223 de Finances 2023 (PLF)
Sur les collectivités locales, il y a quelque chose de particulier concernant l'impact du budget pour la transition écologique, ce n'est pas nouveau mais on verra tout à l'heure que c'est quand même un appui plus important, avec aussi des financements et l'intégration d'un suivi. |
Articles 2 et 3, vous savez les engagements de l'État par rapport aux 3 % du PIB, nous avons eu une intervention télévisée dernièrement.
Article 16, les collectivités territoriales vont contribuer à la réduction du déficit public, il n'y a pas vraiment de sanction mais enfin on appelle les communes à ne pas dépasser de 2 % les dépenses réelles de fonctionnement pour l'année N-1.
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MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 A l'époque, il y avait des sanctions sur 1,2 % sur des budgets plus importants que le nôtre. C'est présenté autrement mais ça existe toujours.
Articles 35 et 37, articles importants c'est la pérennisation du Fonds vert qui a augmenté à 2,5 Mrds. Il va falloir la suivre de près, je pense que ça ne fait que commencer vu, et vous le savez bien comme moi, les inquiétudes qu'il y a notamment sur le réchauffement climatique ; les communes devront y participer de plus en plus.
M. le MAIRE.- Philippe, il y a quand même une baisse du Fonds vert de 400 ME qui a été annoncée hier par Monsieur
LEMAIRE.
M. CAU.- Oui, merci Monsieur le Maire.
On retrouve une aide contre les violences aux élus, Monsieur CUSSAC nous a donné des éléments d'informations importants, il y a même des formations là-dedans, 5 M c'est quand même important, ce n'est pas forcément rassurant moi je n'avais jamais vu ça dans d'autre PLF précédemment.
On retrouve la planification écologique.
Article 24, la DGF restera stable.
M. le MAIRE- Elle a augmenté.
M. PLASSARD.- Non elle n'est pas stable, elle est en légère hausse.
M. CAU.- Oui, c'est vrai.
M. le MAIRE.- Vous avez bien suivi Monsieur le Député.
M. PLASSARD.- Je suis je suis.
M. CAU.- Mais pour nous ça ne change pas grand-chose, vous le verrez tout à l'heure dans nos annexes.
Article 225, reconduction de l'amortissement d'électricité, sans argument spécifique, sans borne et sans restriction, donc je pense c'est important.
Article 6, exonération de la Taxe foncière lorsqu'il y a des rénovations importantes des logements sociaux. Article 191, généralisation des budgets verts. On nous indique que lors de la présentation du Compte administratif, c'est- à-dire le CFU de 2024, il faudra que la commune montre l'impact du budget pour la transition écologique. On verra tout à l'heure que la Ville prévoit de dépenser près de 500 000 €.
VI - Situation de la collectivité
À — Analyse rétrospective (2020-2022) :
J'en parlerai rapidement on l'a tous vécue puisqu'on est à plus de la moitié du mandat, il y a eu la période Covid bien évidemment. |
On a eu la revalorisation des bases par l'État qui est importante, dont on a parlé tout à l'heure, de 7,1 %. Le Casino et les droits de mutation avaient augmenté de manière très importante en période post-Covid, c'était inédit concernant les droits de mutation.
Ce qui est venu équilibrer, heureusement, les dépenses ce sont les charges, les charges courantes d'électricité, de frais de personnel, de gaz qui ont été en progression de manière vraiment importante sur cet exercice. B — La gestion de l'année 2023 :
1. Les recettes de fonctionnement :
C'est un paradoxe on retrouve le Casino et les droits de mutation, le Casino a continué à être en hausse alors que les droits de mutation se sont effondrés de près de 700 000 €. On en reparlera tout à l'heure pour 2024, ces deux recettes qui sont pour nous des recettes de fonctionnement viennent juste derrière la DGF, à elles trois ce sont les recettes les plus importantes mais ce sont des recettes incertaines. Autant avec celle de la DGF, lorsque l État est généreux avec les communes ça se passe bien, par contre, les droits de mutation on ne maîtrise pas, le Casino puisqu'il n'y a plus les travaux devrait normalement se stabiliser mais c'est à surveiller.
2. Les dépenses de fonctionnement :
A noter sur l'exercice 2023 les intérêts de la dette qui sont en forte diminution, parce qu'il y a eu des renégociations en 2021 des fameux prêts à parité dits toxiques, on a réussi à passer des accords avec la SFIL sur le capital restant dû avec des taux d'intérêt à 0,15 % qui sont stabilisés. Vu le taux d'usure actuel, pour la Ville c'est important pour contribuer à la baisse des charges d'intérêt. Et même des IRA, qu'on avait payés, étaient complètement absorbés. Actuellement, les taux d'usure sont de 3,5 à 4 %.
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MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 3. L'investissement :
On avait prévu des dépenses d'équipement importants, on n'a pas pu tout réalisé pour différentes raisons, c'est pour ça que les restes à réaliser étaient importants.
On a fait ces emprunts, j'y reviendrai tout à l'heure, en 2024.
Le prêt de 3 M€ a fait l'objet d'un report, on avait une trésorerie importante.
VII - Les orientations budgétaires 2024
Là, on est dans le vif du sujet de l'exercice 2024. L'important c'est que quand on va présenter le Budget prévisionnel, je pense que ce sera le 5 avril mais la date n'est pas complètement arrêtée par Monsieur le Maire, on le fera avec une reprise par anticipation du Compte administratif 2023, vous savez qu'on le fait déjà depuis quelques années. Si on ne fait pas ça, on fait des BS au mois de septembre.
Les évolutions par rapport au BP 2023 :
C'est serré puisque les dépenses réelles de fonctionnement ne sont que légèrement inférieures aux recettes de 0,47 %, ce qui est très peu.
On a une augmentation importante des fluides d'électricité.
Une augmentation du point d'indice de près de 600 000 €, ce n'est pas que le point d'indice mais différentes actions dans les charges de personnel. Alors que l'année d'avant cela avait été très bien maîtrisé, là ce n'est pas que ce n'est pas bien maîtrisé c'est qu'on ne peut pas faire autrement, Madame DAVID vous le présentera ensuite. En tout cas, cela a impacté notre budget. |
Heureusement on a la revalorisation des bases par l'État, le Maire l'a indiqué précédemment, de 3,9 % et bien sûr la fameuse THRS sur les résidences secondaires qui vient équilibrer ces descentes et qui vont évidemment permettre d'avoir
un autofinancement plus important.
À — Les recettes de fonctionnement :
1. La fiscalité :
En 2024 nous n'augmentons pas le taux des impôts fonciers ni les autres taux.
On a donc majoré, ce que l'Etat nous permettait de faire, sur les résidences secondaires, c'est-à-dire qu'on est resté au même taux de 11,56 % mais en pouvant le majorer de 5 à 60 % : on a choisi de le majorer au taux de 60 %, ce qui équivaut à une augmentation en pourcentage d'environ 6 à 7 % de la Taxe d'habitation mais, attention, que sur les résidences secondaires, je dis çà parce que j'ai entendu trop souvent les gens dire : eh bien oui vous avez augmenté ce taux à 60 %,
non, c'est une majoration, le taux est inchangé.
L'Etat a revalorisé les bases des taxes foncières et taxes d'habitation sur les résidences secondaires. Le produit des impôts locaux va représenter un peu moins de 29 ME.
2. Les concours de l'État :
Iln'y a pas d'écrêtement de la DGF, on verra tout à l'heure les montants, donc c'est lié, vous le savez, à la population.
3. Les droits de mutation et le Casino :
Nous avons souhaité être prudents, on inscrit au BP 2 M pour chaque entité, en fait ça fait 4 M. Au maximum ils ont dépassé 6 M et quelque mais certaines années on s'est retrouvé avec des montants bien inférieurs. Il faut être prudent, au maximum on a eu 6,2 M mais on a eu des années où les deux représentaient 3,7 M, c'est-à-dire quasiment 50 % de moins.
M. PLASSARD.- En période Covidl.
M. CAU.- Non, c'était en 2014 donc ce n'était pas le Covid. Je dis cela pour vous faire comprendre que ce sont des recettes incertaines et qui peuvent évoluer, surtout les droits de mutation.
4. Les autres recettes :
On avait augmenté de 2 % les tarifs des produits des services et du domaine, on est en dessous de l'inflation. Pour les droits de stationnement, et on a toujours le chantier l'Orée du Parc, des fois on a de bonnes surprises par rapport à ce qu'on prévoit, on en parlera au BP lors du Compte administratif qui sera utilisé. Sur la sobriété énergétique, chacun a fait des efforts dans tous les services, ça veut dire que cela a impacté forcément aussi la recette sur la Taxe communale sur la consommation finale d'électricité.
B — Les dépenses de fonctionnement :
1. Les charges de personnel :
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MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 L'important, là ce sont les ratios. On sait que la moyenne des dépenses de charges de personnel pour une commune, dans notre strate, c'est dans les 60 %, on est en dessous, on est à 50,41 %.
Je vous donne quelques éléments de réflexion essentiellement budgétaires :
Sur l'exercice du DOB on prévoit 21 060 000 € c'est-à-dire 860 000 € de plus que l'année précédente, mais vous pouvez voir qu'entre le CA 2022 et le BP 2023 il y a eu très très peu d'augmentation, donc l'évolution de cette masse salariale est bien gérée, vraiment bien, par Nadine DAVID, Monsieur THOMAS, Madame BUREAU.
Madame DAVID va vous donner les éléments qui font qu'il y a ces augmentations, au niveau des effectifs je lui laisse aussi commenter. Je lui donne la parole, je la reprendrai après.
Mme DAVID.- Merci Philippe.
Je vous propose de prendre le document, que vous avez et qui est affiché, en page 10. Je ne vais pas reprendre ce qu'a dit mon collègue.
Évolution des dépenses de personnel :
En évolution de la masse salariale, pour 2024 on prévoit 860 000 € de plus.
Il y a des choses qu'on va récupérer, je pense en particulier à l'augmentation de 1,5 du point d'indice qui a été mis en place au 1° juillet 2023 et qui cette année va se retrouver en année pleine.
Dans les obligations, c'est souvent l'application d'obligations règlementaires qui nous conduisent à augmenter ces budgets :
Donc nous avons au 1* janvier cinq points d'indice majoré qui s'applique à l'ensemble des agents de la Fonction publique. Vous le verrez plus avant dans le Conseil, ce n'était pas obligatoire mais on a fait le choix de verser la prime de pouvoir d'achats exceptionnelle qui est destinée à amortir le choc de l'inflation et à soutenir le pouvoir d'achat des agents ; on l'a vu lors d'un Comité technique au mois de décembre. Cette prime va coûter 190 000 €.
Nous avons, je vous en faisais part tout à l'heure, cette augmentation de 1,5 % du point d'indice.
Nous avons également la majoration de 1 % du taux des contributions de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales.
Plus l'impact du GVT (Glissement vieillesse et technicité), ce sont les promotions des agents.
Nous avons aussi la volonté d'embaucher plus d'apprentis. Cela a un petit peu bougé mais jusqu'à présent lorsque nous avions six apprentis leur formation était portée par le CNFPT, au-delà il revient à la collectivité d'en supporter la charge, nous en avons huit, donc selon le niveau d'apprentissage ça peut aller jusqu'à 20 000 € par an pour un apprenti.
M. le MAIRE.- C'est un choix politique. Moi, je considère qu'à la Mairie nous avons des gens de grande qualité dans nos agents et qu'au niveau de la formation ce sont aussi de bons formateurs pour des jeunes qui sont en apprentissage, donc c'est vraiment un choix et si on peut aller au-delà on ira au-delà quand bien même.
Mme DAVID.- Dernier point :
Sur 2024, il faut anticiper la tenue des élections européennes qui va se traduire par des heures supplémentaires pour des agents qui vont tenir les bureaux et s'occuper des élections.
Poste des heures supplémentaires :
Vous voyez qu'elles diminuent légèrement.
Un travail a été fait de réorganisation des services techniques, ce qui a conduit pour une part à une diminution de la consommation d'heures supplémentaires, également la volonté des agents de pratiquer plutôt la récupération des heures que de se les faire payer. Tout ça, on l'accompagne, en se fixant quand même un objectif de revenir peut-être à des consommations comme en 2021, sans dégrader pour autant le service rendu. On se fixe un cap et après on voit si on peut le tenir.
Poste de saisonniers :
Un effort avait été fait en sortie de Covid, donc l'année dernière encore, en 2022, on avait mis 100 000 € supplémentaires sur la courbe. Là on est sorti du Covid donc on revient aux chiffres précédents. Cela va se traduire quand même par un chiffre à peu près semblable, on va essayer de tirer un peu plus vers le bas le nombre de saisonniers. Il n'est peut-être pas nécessaire de doubler tous les postes, on veillera quand même à la qualité du service rendu.
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MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 Évolution des effectifs permanents :
Titulaires et contractuels, voyez que nos effectifs sont relativement stables. Le pas est très grand donc vous avez l'impression qu'il y a une perte de personnel, pas du tout. En 2017 on était à 434, on est à 433. Je dois vous apporter la précision suivante, à savoir que ce que vous voyez là c'est à l'instant T, c'est le jour où on nous a demandé les diagrammes, jour où on les a fournis, mais ça évolue tout le temps parce qu'on est en recrutement permanent, aujourd'hui on en a 435, demain matin on en aura peut-être 431.
On est à peu près stable, il n'y a pas de volonté de diminuer le nombre d'agents, pas plus d'ailleurs que de précariser les agents, le nombre de contractuels est à peu près stable, ça correspond à des remplacements souvent de titulaires qui sont absents.
Pyramide des âges :
On est toujours dans une pyramide inversée, avec des personnels plutôt relativement âgés. Dans les recrutements, dès qu'on peut embaucher des personnels jeunes on le fait mais encore faut-il avoir ce choix-là.
Stabilité de cette courbe, on est à 48 ans et 3 mois.
L'âge moyen national est plutôt à 46 ans, donc on le sait on a des agents un peu plus âgés que la moyenne nationale
mais ce n'est pas énorme.
Structuration des emplois permanents :
Vous avez la répartition par catégorie.
C'est très stable par rapport à ce qui vous a été présenté l'année dernière, on a toujours les mêmes répartitions. Ce qu'on vous dit toujours c'est qu'on a beaucoup plus de catégories C, que nous avons plus d'exécutants que de catégories A, c'est le propre d'une commune.
Situation sur les emplois aidés :
Nous avons cinq contrats PEC (Parcours emploi compétence) qui sont répartis dans différents services : aux espaces
verts, à la Voierie, au service scolaire, au service enfance jeunesse famille.
En service civique nous en avons un à la Médiatique, qui donne tout à fait satisfaction.
En contrats d'apprentissage nous avons huit apprentis, je vous le disais précédemment, qui sont répartis dans différents services. Si on prend des apprentis c'est quand même avec l'espoir de pouvoir les pérenniser dans l'emploi, c'est-à-dire que cet apprentissage débouche sur une embauche parce que l'apprentissage c'est aussi un investissement en temps et en énergie de la part de l'employeur. Donc nous en avons un aux espaces verts, un au service juridique, trois à la crèche, deux au service enfance jeunesse famille, un au service du patrimoine. Là aussi, je crois savoir que tous ces apprentis donnent totale satisfaction.
Situation sur les travailleurs en situation de handicap :
Pour rappel, le taux légal est de 6 %.
La Ville de Royan est à 6,51 %, donc nous sommes bien placés.
Orientations pour 2024 :
Pour l'année 2024, sur les orientations qui sont données, on vous l'a dit, on prévoit une hausse de 4,24 % soit 860 000 €, Sauf s'il y avait des décisions gouvernementales qui s'imposent à nous en cours d'année. En tout cas, sur ce qu'on peut
prévoir aujourd'hui, pour nous, nos objectifs c'est quand même :
De maîtriser l'évolution des effectifs, tout en anticipant les besoins liés à des départs à la retraite, et on le sait, l'acquisition des compétences nouvelles, la création de services, par exemple l'ouverture du CIAP, ça correspond à un personnel supplémentaire pour cet accueil-là.
Le pilotage de la masse salariale qui nécessite une gestion exigeante et réactive, en réponse à un environnement législatif, économique, technologique fluctuant.
La gestion active de l'enveloppe des heures supplémentaires, nous y sommes très attentifs. Le maintien du budget affecté à la formation ; la formation des personnels est un axe sur lequel nous sommes très très vigilants et sur lequel nous faisons porter nos efforts, je n'ai jamais entendu dire qu'on restreignait ou qu'on empéchait quelqu'un de faire une formation, en particulier les formations sur la sécurité ou la montée en compétence.
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MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 M. le MAIRE.- Attention, il va y avoir une participation forfaitaire des salariés au Compte personnel territorial, ça vient de sortir ; il faut le savoir aussi.
Mme DAVID.- Eh bien je pense que j'en ai terminé.
M. le MAIRE.- Merci beaucoup Nadine.
M. CAU.- Merci Nadine.
2. Les charges à caractère général :
C'est important ce sont des dépenses de fonctionnement, elles sont quand même en progression, l'an dernier elles étaient à 8,2 M nous serons à 3,5 M.
Ce qui impacte les postes, c'est l'inflation. Je vais vous donner quelques éléments parce que la Ville fait des efforts et donc tous les services.
Nous sommes impactés sur l'énergie, gaz électricité, les contrats de maintenance et produits alimentaires pour 315 300 €. Mais on a sur les fournitures des services et le carburant, du fait des efforts qui ont été faits, moins 138 251 €. Donc, au total, ces quatre postes vont représenter une augmentation de 177 000 € au lieu des 315 000 € prévus, cela veut dire que tout le monde est vigilant, tout le monde fait attention.
L'inflation a vraiment un réel impact.
3. Les autres charges de gestion courante.
4. Les charges financières :
C'est assez particulier cette année puisque vous savez qu'on avait des restes à réaliser, je vous l'ai dit tout à l'heure, de 14 M de l'année précédente, on a fait donc deux emprunts. On s'est réunis, on a fait plusieurs sites pour décider de deux emprunts différents : un emprunt qui devait couvrir les restes à réaliser, là on a fait 5,9 M d'emprunt ; un emprunt de 3,5 M ;
un emprunt de 2,4 M.
Au départ on devait partir sur un emprunt de 6,4 €, mais nos services ont réussi à le diminuer de 500 000 €. Évidemment on n'est pas à 0,15 % dans les taux d'intérêt, il y a du taux fixe et du taux variable avec l'Euribor, mais on a essayé de faire au mieux.
Cela concernait les restes à réaliser de l'exercice précédent, on était aussi ralentis à cause de différentes choses, les
effets Covid sur les matériaux, etc.
On fera un nouvel emprunt en 2024, mais on le verra tout à l'heure.
5. Le prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU :
La commune en 2023 a versé198 000 €, presque 200 000 €. On devrait verser 265 000 € en 2024, mais après on devrait
ne verser plus grand-chose.
Je laisse la parole à Bruno JARROIR qui va vous donner des informations précises.
M. JARROIR.- Merci Philippe.
C'est un calcul qui se fait avec un certain décalage, mais en 2024 nous devrions régler 240 000 €, c'est un petit peu plus que ce qui a été prévu puisque la Préfecture a modifié la valorisation du bail emphytéotique sur le terrain qui a permis la construction de la Résidence Job.
Une partie du terrain est sous bail emphytéotique pour 50 ans, avec une valorisation qui a été revue à la baisse par les services fiscaux.
Nous avons abandonné ce loyer, le loyer est fait pour 1 € symbolique, nous pensions déduire une somme de 241 000 €, la valeur de ce bail sur 50 ans, en fait, l'Administration ne nous le prend que pour 180 000 €, ce qui fait remonter un petit peu le montant de cette pénalité SRU.
Nous sommes, par contre, sortis du carencement, donc nous n'avons pas de majoration de 10 % comme les années précédentes.
Et comme l'a dit mon collègue Philippe, pour ce qui concerne les années à venir nous serons à l'abri puisque la signature du terrain de La Robinière avec une moins-value, qui est assez conséquente, nous mettra à l'abri de toute pénalité.
M. le MAIRE.- Bruno, nous étions sur « La lettre des maires » hier, en quatrième page : « Royan sort du carencement ». M. JARROIR - C'est d'autant plus étonnant que les indications qui avaient été données au Préfet étaient de durcir les pénalités, d'appliquer la loi avec encore plus de rigueur parce que le Ministère considérait qu'elle était appliquée avec un peu de gentillesse. Contrairement à ce qui aurait dû se passer, il a été pris en compte tous les efforts qui sont faits par la
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MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 Ville et le Préfet n'a donc pas majoré les pénalités, mais ça n'a pas été majoré davantage au niveau régional ni au niveau
ministériel qui, eux, en final, ont toujours la main. Donc, c'est quand même une bonne nouvelle.
C'est, je pense, la demière fois que nous paierons des pénalités pour au moins 3 ans à venir puisque cette année nous
Signerons Les Rullas où il y aura encore une déductibilité sur 3 ans, donc ça nous mettra à l'abri au total sur 4 ans.
M. le MAIRE.- Merci Bruno.
M. CAU.- Merci Monsieur JARROIR
Il est à nofer que c'est un travail qui est important, qui n'est pas facile, mais avec nos groupes de collègues cela a des conséquences sur le budget puisque ce sont tout de suite des dépenses de fonctionnement. Je rappelle qu'en 2021 ils
avaient dû payer plus de 500 000 €.
6. Les dépenses imprévues :
Maintenant c'est la M57 vous le savez, ça s'appelle la fongibilité des crédits. Rien à vous dire de particulier, d'autorisation de programme ou d'engagement on n'en fait pas sur le budget de la Ville, c'est ce que pratique la CARA. 8. L'autofinancement prévisionnel dégagé au profit de l'investissement (hors reprise des résultats 2023) : L'épargne brute devrait être d'un peu plus de 4,5 M.
Elle couvre le remboursement du capital de la dette de 3,5 M, ça fait partie des règles de l'équilibre budgétaire donc je le souligne.
On dégage un autofinancement, une épargne nette d'un peu plus d'1 M.
La reprise anticipée du Compte administratif 2023 va participer au financement de plusieurs dépenses d'équipements et d'investissements, qui vont s'élever à 13,8 M, ce qui est important puisque la moyenne de la Ville de Royan depuis une dizaine d'années est de 9,2 M.
C — La Section d'investissement :
2. Les dépenses d'équipement :
Je laisserai tout à l'heure la parole à Gilbert LOUX qui va vous donner ça en détail. 3. Les recettes :
Rien à dire de particulier.
b/ Dotations et fonds divers :
La Taxe d'aménagement est évaluée quand même à 300 000 €.
c/ Les produits des cessions
d/ L'emprunt :
Lors d'un CIP on décide du montant de l'emprunt, c'est un exercice qui est difficile parce que ça ne se décide pas au doigt mouillé, ça intègre beaucoup de paramètres, qui changent. Nos collègues, Didier SIMONNET, Gilbert LOUX qui gèrent le PPI doivent faire des efforts, le Maire qui doit faire des arbitrages, nous dans les finances on doit aussi faire des efforts et s'adapter, Monsieur THOMAS, les services, sachez que c'est une décision qui est simple mais qui demande un travail important au préalable parce que ça engage la commune.
Donc, nous avons décidé qu'on pouvait emprunter 4,4 M.
Mais le plus important Monsieur le Maire vous l'a dit tout à l'heure c'est de continuer notre politique de désendettement, pas sur l'exercice 2024 puisqu'on emprunte 4,4 et qu'il faut rembourser 3,5 donc on se surendette, mais, en fait, il faut regarder ça sur le mandat.
Sur le mandat, en capital remboursé, depuis 2020, on a remboursé 21 160 000 €, on a emprunté avec ces 4,4 compris et les 5,9 dont je vous ai parlé tout à l'heure 16 390 000 €, soit une différence positive bien sûr de 4,7 M, divisés par le
nombre d'années on s'est donc désendetté depuis 2020 de 954 400 € par an.
Il nous reste deux exercices, 2025 et 2026, eh bien évidemment qu'on va s'appliquer à produire le même résultat. Je vous dis tout ça pour que vous compreniez que ce n'est pas chose aisée parce qu'en face il y a des besoins de financements et d'investissements.
Autre chose importante, c'est que la Section de fonctionnement dégage de l'autofinancement, avec des charges financières et une annuité -on le verra tout à l'heure- qui est stable, et c'est ça qui nous permet de pouvoir décider de cet emprunt, c'est parce qu'on a suffisamment d'argent pour le payer.
VIII - Budget annexe : Régie à seule autonomie financière pour la « production d'énergie »
Ce budget s'équilibre, les recettes sont estimées à 5 000 € pour des dépenses de 4 600 € annuelles.
IX - La programmation des investissements de la collectivité (2024/2026)
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MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 On dégage de l'autofinancement.
L'emprunt, je viens d'en parler.
Cela va financer les projets.
Je laisse la parole à Gilbert LOUX qui va vous présenter les projets engagés en phase d'études et le reste jusqu'à l'économie d'énergie et je reprendrai la parole ensuite...
M. LOUX.- Merci Philippe.
Vous avez tous les éléments affichés sur l'écran.
Le Budget global de 13 843 000 M, comme Monsieur le Maire l'a souligné tout à l'heure, est un budget évidemment très important mais qui lui aussi est impacté par une inflation très forte, beaucoup plus forte que celle qu'on connaît dans notre vie quotidienne, et heureusement, mais ce sont parfois des devis qui dépassent de 20 à 30 % les prévisions qu'on a pu connaître dans les années précédentes, donc rien à voir avec l'augmentation du coût de la vie, c'est vraiment très spécifique et malheureusement ça impacte nos capacités d'intervention.
1. Les projets « engagés » :
Le transfert des Ateliers municipaux s'élève à 5,27 ME, c'est une somme importante qui va nous permettre de faire travailler nos agents municipaux dans des conditions décentes, cela a été dit par Monsieur le Maire a plusieurs reprises, mais pas seulement, c'est aussi une capacité de travailler mieux et donc de travailler plus. La réhabilitation du Marché central c'est la même chose, ce sont des investissements qui sont productifs car ils soutiennent l'activité de notre commune.
La voirie (chaussées, trottoirs, accessibilités) 2 M€ par an.
L'aménagement d'entrée de ville / Médis.
L'aménagement de l'ancienne école Jules Ferry, là aussi c'est un investissement qui est productif puisqu'il permet à la Ville d'augmenter ses capacités d'intervention dans les soins médicaux.
2. Les projets en phase d'études :
L'aménagement du Front de mer, c'est un morceau de choix qui ne sera pas réalisé en 2024 en totalité évidemment, il va s'étaler sur au moins deux exercices et sera réalisé par phases, et donc aboutira mi-2025/2026. La crèche, comme l'a dit ma collègue Madame ISENDICK-MALTERRE tout à l'heure, sera inaugurée au deuxième semestre 2025, avec un total de 550 K€, c'est un investissement qui est plus que productif, un investissement d'espoir d'avoir des bébés sur la commune de Royan.
Les VRD (Voirie et Réseaux divers, voirie c'est ce qui nous permet de rouler, réseaux ce sont les tuyaux), dont on a parlé juste avant, 1 524 000 €.
L'acquisition de matériels 1 M€
Pour les Espaces verts 130 K€ sont engagés.
M. CAU.- Merci Gilbert LOUX.
4, Économie d'énergie :
340 KE ont été engagés les années précédentes, concernant les 500 000 € lorsqu'on présentera le Compte administratif 2024 vous aurez en détail l'impact du budget pour la transition écologique, c'est l'article 191.
Document Annexe :
Page 14 : vous avez le taux foncier inchangé de 53,36 avec dedans les 21,50 du Département, le taux foncier non bâti 56,51, la fameuse taxe d'habitation à 11,56 ; tous ces taux sont inchangés.
Page 16 : je suis désolé pour Monsieur PLASSARD mais on retrouve la DGF à 3,4 M, l'an dernier nous avions touché 3,488 M, presque 9 000 €, donc ce n'est pas de l'écrêtement mais on a moins 1,4%. La DGF ce sont des calculs complexes, mais pour nous c'est similaire sur un Budget de plus de 70 ME.
Page 26 : vous avez les 4 400 000 € de l'emprunt, les 3 545 000 € de remboursement du capital, annuité qui est passée de 4 800 000 en 2023 à 4 645 000 M soit moins 3,27 %, eh bien ça c'est très important parce que l'annuité c'est une dépense de fonctionnement, vous l'enlevez de votre épargne de gestion brute et nette, c'est ça qu'il ne faut pas toucher et ne pas faire augmenter, c'est une somme importante, c'est ça la bonne gestion des emprunts et des charges financières.
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MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 Page 28 : vous notez le ratio de la capacité de désendettement, en fonction de l'encours de la dette, divisée par le nombre d'années, on est à 4,39, l'an dernier on était à 5,02, on a augmenté notre capacité de se désendetter.
Page 29 : ce qu'on retrouve sur cette page puisqu'on n'a pas d'effet ciseau, c'est un effet entre les dépenses et les recettes, elles sont quasiment parallèles, en tout cas elles ne se croisent pas dans le mauvais sens.
En épargne brute et nette concernant les seuils d'alerte donnés par l'État, on est bien au-dessus des 10 % puisqu'on est à 21 %.
M. CAU.- Je vous remercie.
Avant de redonner la parole à Monsieur le Maire je ferai une petite conclusion sur ce DOB, avant d'écouter vos remarques
et vos questions éventuelles.
Conclusion
La présentation de ce Débat d'orientation budgétaire nous rappelle les différentes difficultés socioéconomiques que nous devons garder à l'esprit jusqu'à la fin du mandat.
Une gestion pragmatique, prudente, mais aussi enthousiaste va nous permettre de présenter un Budget prévisionnel 2024
qui sera ambitieux, riche en investissements et conforme à nos engagements initiaux. Monsieur le Maire l'a dit tout à l'heure, pas d'augmentation d'impôts et désendettement. En ces temps incertains, les Comptes administratifs, qu'on appelle CFU maintenant, qui vous seront présentés devront être excédentaires bien sûr mais ils vont participer aux financements de nos investissements d'entretien de notre patrimoine communal et aussi de nos projets, pour moi c'est semblable à une précieuse réserve.
Je remercie Nadine DAVID pour la constitution de ce document sur le personnel, ainsi que Monsieur THOMAS et Madame BUREAU, et bien sûr je remercie Diane BREJON notre nouvelle Directrice financière qui a constitué ce document et qui l'a bien réalisé.
Merci Monsieur le Maire.
M. le MAIRE.- Merci Diane, c'était votre baptême du feu sur le DOB à Royan. Bravo, ce n’est pas simple d'arriver en cours
d'année et de prendre tout en compte, je suis très satisfait, bravo de tout ce que vous avez fait.
Merci Philippe avec toute ton équipe et merci à tous les élus qui s'intéressent aussi aux finances, cela nous aide à avoir une vision croisée et on en a besoin par ces temps difficiles. Il y a vraiment une véritable équipe finances, ça discute sérieux je peux vous dire et ça c'est précieux.
On en vient à la discussion.
YŸ a-t-il des questions ?
Monsieur LAFARIE..
M. LAFARIE.- Au-delà des discussions qu'on a eues en Commission des Finances, concemant les dépenses d'équipements et d'investissements, notamment le Programme Pluriannuel d'Investissement, serait-il possible d'avoir une Commission Travaux ? Cela fait longtemps qu'on ne s’est pas réunis, pour pouvoir voir un peu plus dans le détail ce programme, notamment concernant les équipements sportifs et les équipements scolaires de certains bâtiments municipaux.
M. LOUX.- Merci Monsieur LAFARIE, je viens de signer une convocation pour le 12.
M. LAFARIE.- D'accord.
M. SIMONNET.- Vous vous êtes parlés avant ?
M. LAFARIE.- Non !
M. LOUX.- Non, c'est un duo improvisé.
M. le MAIRE.- C'est très bien votre question, il n'y a pas de souci. Vous avez raison, on a besoin d'échanger, de voir, de se frotter aussi, on peut ne pas être d'accord, mais généralement les oppositions ont aussi de bonnes idées et ici elles Sont globalement constructives, c'est vrai. Je le dis, si je ne le pensais pas je ne le dirais pas. On peut se fritter sur un sujet particulier mais globalement c'est de la belle ouvrage et il y a du respect, donc il n'y a pas de problème là-dessus. Autre question ?
Monsieur PLASSARD...
M. PLASSARD.- Je ne peux pas m'empêcher, je ne peux pas m'empêcher...
M. le MAIRE.- Ah oui vous ne pouvez pas vous empêcher ?
M. PLASSARD.- Eh non.
Deux trois petits détails.
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MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 Concernant la Taxe d'habitation, vous disiez que la revalorisation des bases était celle de l'État, ce n'est pas celle de l'État c’est celle de la loi. Le calcul de la revalorisation des bases se fait sur le taux de l'inflation et c’est la loi qui fixe, donc ce n'est pas une prérogative de l'État c'est inscrit comme ça dans la loi, c'est mécanique et automatique. M. le MAIRE.- Monsieur PLASSARD vous pourriez pousser plus loin en disant qu'on n'est pas obligé de suivre les chiffres
qui nous sont imposés.
M. PLASSARD.- Vous me le retirez de la bouche Monsieur le Maire.
Deuxième chose, vous avez évoqué une croissance de 0,5 qui pourrait être de 1, pour moi le chiffre de croissance sur lequel le Budget de l'État a été construit était de 1,4 ramené ce weekend à 1, donc on revient sur une croissance estimée
a Î.
M. le MAIRE.- Oui, c'est ça.
M. CAU.- Là, c'était pour la zone euro.
M. PLASSARD.- D'accord.
Dernière petite information, vous dites que le Fonds vert est diminué de 2,5 à 2,1, en fait non il est maintenu, c'est-à-dire que le Fonds vert de l'an dernier de 2,5 Mrds devait être ponctuel, il a été reconduit à 2,1 Mrds, donc c'est bien 2,1 Mrds
en plus de ce qui était prévu et non pas 400 M€ en moins.
M. le MAIRE.- I! était prévu une hausse de 500 M, elle n'est plus que de 100 M.
M. PLASSARD.- Exactement, mais elle est donc à la hausse.
M. le MAIRE.- Oui!
M. PLASSARD.- Une hausse moins importante que prévue reste une hausse. M. le MAIRE.- Oui, je vous l'accorde.
Du coup, nous suivons tous les travaux de l'État, de très près on regarde pour savoir à quelque sauce on va être mangé. Les droits de mutation du Département sont en chute libre, ça veut dire qu'il va falloir s'attendre à des diminutions drastiques de toutes les subventions départementales auxquelles nous sommes habitués, sachez-le, intégrez-le bien, ça
va être costaud.
Mme QUENTIN.- Absolument.
M. le MAIRE.- Vous êtes d'accord Marie-Pierre ?
Mme QUENTIN.- Oui. Vous avez tout à fait raison Monsieur le Maire, puisqu'on a eu cette session le 16 février dernier, donc notre augmentation budgétaire est en baisse à cause des droits de mutation, et c'est assez considérable. M. le MAIRE.- Oui, c'est considérable.
Mme QUENTIN.- Puisque ce sera fixé à 165 ME contre 191,5 M perçus en 2023 et qu'en 2022 nous avions 236 ME, donc la chute est vertigineuse et c’est très bien d'en parler parce que nous devons tous faire très attention. M. le MAIRE.- Merci de la défense des dossiers de la Ville au Conseil départemental. Monsieur GUIARD...
M. GUIARD.- J'ai un certain nombre de remarques à faire.
Je ne voudrais pas casser les louanges qui ont été décernées tout à l'heure quant à la réalisation des documents, mais j'avoue que dans le document annexe à la page 14 j'ai eu de la peine à m'y retrouver dans l'évolution de la fiscalité directe. Peut-être me suis-je trompé, mais concernant la comparaison entre les années 2024 et 2023 il semble que certains chiffres
de l'année 2023 aient été reportés dans l'année 2024.
Je m'explique, en 2024, si je prends le foncier non bâti, on nous annonce un produit de 95 111 €, or, sur le dernier tableau - qui totalise fous les produits - le produit concernant la taxe sur le foncier non bâti qui est reporté n'est pas cette somme mais c'est 91 454 €, c'est-à-dire ce qui correspond à 2023.
Ça ne change pas fondamentalement grand-chose mais j'avoue quand même qu'à un moment donné je me suis dit : ou je n'y comprends rien ou il y a quelque chose qui cloche, ce qui m'a amené à creuser ; ce n'est pas fondamental. M. le MAIRE.- Vous voulez bien répondre s'il vous plaît Diane...
Mme BREJON.- Bonjour tout le monde.
Nous avons un prestataire qui effectue ces charmants tableaux pour nous et je vais donc vérifier auprès de lui s'il ny a pas toutefois une erreur de calcul dont je ne me serais pas aperçu.
M. le MAIRE.- Très bien.
Merci Monsieur GUIARD, vous avez un œil très scrutateur.
M. GUIARD.- Je vous remercie, mais je ne remets pas en cause la qualité du travail pour autant. Par contre, il faudra effectivement tancer le prestataire.
M. le MAIRE.- C'est afférent à cette remarque ?
Mme GACHET-BARRIERE.- Oui Monsieur le Maire.
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MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 M. le MAIRE- Allez-y Dominique…
Mme GACHET-BARRIERE.- On dirait le chiffre de N-1 qui est en 2024, c'est-à-dire le réel. Vrai ou faux ? Celui qui est plus haut...
M. SIMONNET.- Mais les chiffres sont les mêmes, il y a une stabilité. 1! doit y avoir un problème parce qu'il y a deux chiffres qui sont identiques, en 2022 et en 2023. Sur la ligne que cite Monsieur GUIARD, il y a un problème. Mme GACHET-BARRIERE.- Tout en haut de l'écran on voit apparaître une ligne en rouge, pour 2023 on voit 91 454 somme qu'on retrouve en bas en 2024.
M. SIMONNET.- Oui, il y a un problème de colonne.
Mme GACHET-BARRIERE - On dirait que c'est le N-1 qui est reporté en bas du tableau. M. le MAIRE.- Merci beaucoup, on va le vérifier Dominique.
Monsieur GUIARD, vous voulez bien continuer...
M. GUIARD.- Oui
Une demande de précision à la page 12 de ce document complémentaire, il est indiqué dans le tableau du bas « autres ressources fiscales ». Qu'est-ce que comprennent les autres ressources fiscales ? Parce que Taxes foncière et d'habitation, impôt économique il n'y en a pas, redevance de l'EPCI il n'y a pas grand-chose. Je demande ça pour information.
M. SIMONNET.- I! y a déjà la Taxe sur les énergies, le FCTVA.
M. CAU.- I! y a le FCTVA, il y a la TLPE, il y en a plusieurs, il y a peut-être aussi dedans le produit des amendes. M. GUIARD.- Je voulais cette précision.
M. CAU.- Oui, bien sûr.
M. le MAIRE.- Eh bien vous l'avez.
M. GUIARD.- Très bien, merci.
M. le MAIRE.- Est-ce que vous avez autre chose ?
M. CAU.- Monsieur GUIARD, après on pourra vous faire passer un tableau précis en vous présentant ces 6 M, parce qu'il y en a plusieurs, on en a beaucoup.
M. GUIARD.- C'est pour mon information, autres ressources fiscales c'est très large. M. CAU.- Mais bien sûr, vous avez raison.
M. le MAIRE.- I! n'y a pas de souci, c'est très générique.
M. GUIARD.- Page 16, je rejoins Monsieur CAU pour une fois.
M. CAU.- Ah, vous me faites plaisir.
M. le MAIRE.- C'est bien.
M. GUIARD.- I] m'a devancé parce qu'effectivement si entre 2022 et 2023 la DGF avait augmenté de façon modérée, je crois qu'elle avait augmenté de 18 900€, par contre, entre 2023 et 2024, malgré une augmentation de la population
d'après ce qui nous est annoncé dans le premier document, la DGF diminue de près de 60 000 €. M. SIMONNET.- Non, ce n'est pas le chiffre final.
M. GUIARD.- Je crois qu'ici il y a un désengagement de l'État qui se poursuit de toute façon, il est facile à l'État de demander aux collectivités locales, qui elles ne peuvent pas creuser de déficit, de participer à l'effort de résorption du
déficit national, mais c'est un petit peu exagéré de leur en faire porter la responsabilité. Ceci dit, je ne dis pas qu'il ne peut pas y avoir de déficit au plan du budget national, ça c'est autre chose, mais je pense qu'il ne faut pas en faire porter la responsabilité aux collectivités locales et territoriales qui elles ont comme contrainte absolue d'équilibrer leur budget.
M. CAU.- Je vous remercie Monsieur GUIARD mais ce qu'il y a c’est que l'AMF (Association des maires de France) avait demandé que la DGF soit indexée sur l'inflation, ça n'a pas été accepté. Je pense que cela aurait été quelque chose de bien.
Après, il faut reconnaître qu'on a une autre dotation qui s'appelle la DNP (Dotation nationale de péréquation) qui n’est pas enlevée. Il y a quelques exercices précédents l'État voulait la supprimer, vous savez c'est avec la DSR et la DSU
La DGF est très complexe dans le montage et dans la redistribution sur nos 36 600 communes. Ce qu'on peut constater, et ce n'est pas quelques milliers d'euros qui vont modifier le budget, c'est qu'elle est maintenue mais c'est vrai qu'elle n'est pas indexée sur l'inflation et ça c'est un problème pour les communes, si ça continue... Il y a la revalorisation des bases de 7,1 % et puis après de 23,9, mais c’est vrai que si on n'avait pas eu la THRS, j'en reparlerai mais au BP, cela aurait été compliqué.
M. le MAIRE- Très bien.
Vous avez une autre question Monsieur GUIARD ?
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MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 M. GUIARD.- Oui, si je peux terminer...
M. le MAIRE.- Oh oui, je vous en prie.
M. GUIARD.- Une remarque en ce qui concerne les heures supplémentaires, la gestion active des heures supplémentaires
j'ai bien aimé l'expression.
Mme DAVID.- C'est beau !
M. GUIARD.- Je ne sais pas trop ce que ça veut dire mais c'est très imagé.
M. le MAIRE.- C'est dynamique.
M. GUIARD.- Oui !!
Madame DAVID nous a avancé un certain nombre de raisons, la rationalisation et une attente des personnels. J'ai l'impression qu'il y a aussi une intensification de ce qu'on peut appeler les cadences de travail et une réponse aux demandes qui n'est plus tout à fait aussi approfondie que ce qu'elle a pu être à un moment donné. Je prends un exemple, en Commission du Commerce on avait eu, je crois l'an demier, une demande des commerçants du Marché pour que les équipements, dont ils avaient besoin pour une manifestation au moment de l'été, puissent être montés comme ça se faisait précédemment par les employés municipaux, il leur a été répondu que ce n'éfait pas possible compte tenu de la contrainte sur les heures supplémentaires, et comme le montage ou le démontage, je ne sais plus, devait intervenir un jour férié et qu'il y avait une réduction sur les heures supplémentaires il n'était donc plus possible au service d'être assuré par le personnel concerné. Ce n'est qu'un exemple, j'imagine qu'il peut y en avoir d'autres. Moi je ne plaide pas pour les heures supplémentaires forcément, mais la pression sur ces heures supplémentaires peut à un moment donné faire qu'on arrive à une diminution du service.
D'autre part, est-ce que les agents ont le choix entre être payés en heure supplémentaire ou récupérer ou bien est-ce que
c'est la récupération qui leur est imposée ?
Mme DAVID.- Absolument pas, c'est un choix, ils ont leur libre arbitre sur l’utilisation des heures supplémentaires. Il y en
a que Ça arrange...
M. GUIARD.- S'il y a un volant suffisant.
Mme DAVID.- Ah oui, c’est-à-dire qu'ils font ce qu'ils veulent avec leurs heures supplémentaires. Elles leur appartiennent,
libre à eux d'en faire ce qu'ils souhaitent.
Je constate, nous constatons que la tendance est plutôt à la récupération qu'au paiement des heures supplémentaires. Quant à l'incident que vous relatez, peut-être que ma collègue a plus d'éléments que moi: Mme GACHET-BARRIERE.- I! s’agit du 14 juillet et du 15 août pour les « moules partie » du Marché. Mme DAVID.- D'accord, alors si la demande est arrivée trop tard il n'y avait peut-être même pas le personnel pour aider. M. GUIARD.- Non non non, ce n'est pas la réponse qui avait été donnée, la réponse qui avait été donnée c'est en gros ce
que je viens de dire.
Mme DAVID.- Mais qui a donné cette réponse ? Ce serait intéressant de le savoir parce que ce n'est pas parti du niveau RH, la réponse n'est pas partie de là, je ne sais pas à quel niveau elle a été donnée. I! n'y a pas de pression particulière, une gestion active ça veut dire qu'on suit de près, qu'on ne laisse pas faire, qu'on essaie d'étudier au plus juste de façon à ce qu'il n'y ait pas une utilisation qui ne correspondrait pas à une réalité. Mais les heures supplémentaires, on les paye sans problème. On sait bien que ça aide aussi à améliorer l'ordinaire de tous ces agents de catégorie C qui ont des petits salaires, donc la tendance n’est pas à diminuer de façon drastique les heures supplémentaires, on sait bien que c'est un petit ballon d'oxygène pour nos employés. Je ne sais pas à quel niveau de décision cette décision a été prise mais en tout cas elle ne vient pas du niveau RH ou du niveau DGS, ça je puis vous l'assurer.
M. le MAIRE.- Très bien.
Vous avez d'autres questions ?
M. GUIARD.- Deux remarques.
Une remarque qui concerne la pyramide des âges, vous avez fait remarquer qu’elle correspondait à un nombre de salariés qui était relativement âgé. Lorsque la réforme des retraites sera rentrée complètement en vigueur, vous aurez une
pyramide des âges qui remontera encore plus vers les catégories âgées, donc ça ne va pas arranger les choses à mon sens.
Une remarque concernant le PPI (Plan pluriannuel d'investissement), c'est un petit peu mieux que les années précédentes, on a un peu plus de précisions, parce que jusqu'à maintenant Monsieur le Maire chaque fois que j'interroge sur le PPI vous m'expliquez que nous aurons une information complète, détaillée, à un moment de l'année, pour l'instant on ne l'a
toujours pas eue. Je note que dans ce Rapport d'orientations budgétaires il y a un petit peu plus de précisions, mais à mon sens ce n'est pas encore tout à fait ça.
Séance du Mardi 20.02.24 — PV in extenso pareau.myriam @ gmail.com 21
MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 Je sais qu'au sein de votre majorité vous échangez sur ce PPI.
M. le MAIRE.- Beaucoup.
M. GUIARD.- Mais la préconisation de la Chambre Régionale des Comptes c'est de le présenter au Conseil municipal
pour qu'il devienne l'affaire de toute l'assemblée.
M. le MAIRE.- J'observe qu'on a fait des progrès, on a encore des progrès à faire, mais vous savez c'est très glissant, c'est une planification très glissante, vous commencez vous êtes en priorité 3, puis en priorité 2, puis priorité 1, vous
passez en priorité 0 et après vous passez en priorité 00, c'est très compliqué à gérer. Monsieur le Député...
M. PLASSARD.- Juste une petite précision sur la DGF, je n'ai pas le détail et je rechercherai l'explication du décalage de 40 000, mais je voulais quand même signaler à Monsieur GUIARD qu'au niveau national la Dotation globale de fonctionnement augmentera cette année de 320 M€, donc elle ne diminue pas elle augmente de 320 M€, c'était prévu à
M. le MAIRE. - Oui.
M. GUIARD.- Merci.
M. SIMONNET.- Mais là il s'agit encore d'une estimation, on n'a pas le chiffre final. En tout cas aujourd’hui on rentre dans la machine une estimation qui est à moins 1,4 %, peut-être que ce sera à 0 on ne sait pas, on va attendre. On aura le chiffre final pour le budget.
M. PLASSARD.- En tout cas, au niveau national elle augmente.
M. le MAIRE.- D'accord, je serai très attentif à la DGF de l'intercommunalité pour voir exactement comment ça se passe
pour eux, il y a peut-être des choix faits de niveaux d'efforts, etc. Je regarderai
Très bien, merci.
Monsieur GUIARD, on a asséché vos questions ?
M. GUIARD.- Oui
M. le MAIRE.- Très bien.
Ÿ a-t-il d'autres questions ? Non.
Merci, donc le Conseil municipal a pris acte de la tenue du Débat d'orientation budgétaire. M. SIMONNET.- I! faut voter.
M. le MAIRE.- Très bien.
M. GUIARD.- I! faut noter que la délibération est rédigée comme si on l'avait déjà votée Monsieur le Maire, c'est un peu gênant.
M. le MAIRE.- D'accord, mais par sécurité j'organise un vote, vous avez le loisir de vous abstenir ou de voter contre.
Je passe au vote. Ÿ a-t-il des abstentions ? Des oppositions ?
LE CONSEIL MUNICIPAL A PRIS ACTE DE L'INFORMATION A L'UNANIMITÉ
Selon l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente au Conseil Municipal, dans les dix semaines précédent l'adoption du Budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel et les rémunérations.
Enfin, il doit être pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Il est proposé à l'assemblée délibérante de prendre acte de la réalité de la tenue de ce débat par un vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires joint en annexe, - Après en avoir délibéré,
Séance du Mardi 20.02.24 — PV in extenso pareau.myriam @ gmail.com 29
MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 PREND ACTE
- de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire adopté à l'unanimité.
4. ADMISSION DE CRÉANCES ÉTEINTES - BUDGET PRINCIPAL
(Rapporteur : M. Philippe Cau)
M. le MAIRE.- Tu es chaud Philippe, ça va.
M. CAU.- Merci Monsieur le Maire.
Il vous est proposé d'approuver l'admission de créances éteintes au titre du Budget Principal, conformément aux
demandes établies par Monsieur le Comptable Public de Royan.
L'état n° 1 concerne l'admission en non-valeur de titres irrécouvrables suite à un jugement de clôture pour insuffisance d'actif décidé par le Tribunal de commerce cour un montant de 247,00 €.
M. CAU.- C'est la même entreprise, il y a un problème de terrasse et de couverture. M. le MAIRE.- Très bien.
Avez-vous des questions ?
Je passe au vote. YŸ a-t-il des abstentions ? Des oppositions ?
VOTE : UNANIMITÉ
Merci.
Monsieur le comptable public de ROYAN a établi la liste des créances éteintes concernant le Budget Principal.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les demandes concernant ces créances éteintes.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Vu l'avis de la Commission des finances,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d'approuver les créances éteintes figurant sur là demande établie par Monsieur le comptable public de ROYAN pour le Budget Principal :
Etat N°1 Années 2017 à 2018 247,00 €
- d'imputer la dépense correspondante sur l'imputation comptable suivante :
> Gestionnaire 2100 - Fonction 01 - Article 6542 du Budget Principal.
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MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 5. DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE ENQUETE PRÉALABLE A LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE (DUP) AUPRES DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE (EPFNA)
(Rapporteur : M. Didier Simonnet)
M. le MAIRE.- Monsieur SIMONNET s'il vous plaît.
M. SIMONNET.- Merci Monsieur le Maire.
Je suis un peu désolé d'avoir à représenter cette délibération puisqu'on avait travaillé avec l'EPFNA sur le texte de la précédente délibération, mais ils ont peur et ils nous demandent de sécuriser la procédure, et donc ils souhaitent qu'une
nouvelle délibération soit prise, donc le texte de la délibération est le suivant :
De solliciter l'EPFNA afin qu'il engage deux procédures de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) sur les périmètres de réalisation suivante : l'une sur l'OAP « La Perche », l'autre dite multisite sur les OAP « Les Tries-Chassot », « Brochet- Les-Boudins » et la rue des Loutres.
De demander à l'EPFNA qu'il sollicite Monsieur le Préfet de Charente-Maritime pour : l'ouverture d'enquêtes préalables aux DUP pour cause d'utilité publique et d'enquêtes parcellaires conjointes ; l'obtention du prononcé des DUP et des arrêtés de cessibilité, à l'issue de ces enquêtes ; la transmission au juge de l'expropriation en vue de prononcer les ordonnances d'expropriation au profit de l'EPFNA et la saisine du juge de l'expropriation à fin de fixation des indemnités. De plus, l'énumération des parcelles (on vous a facilité la tâche on vous a mis les parcelles en couleur) listées dans la délibération du 29 janvier 2024 comportait des erreurs. Ainsi, la liste des parcelles tenant compte des modifications est modifiée comme indiqué dans le projet de délibération.
Et donc en vous renouvelant toutes nos excuses, il vous est demandé d'autoriser Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint, agissant par délégation, à poursuivre la procédure de Déclaration d'Utilité Publique conformément à la proposition
qui a été faite par l'Etablissement Public Foncier Nouvelle-Aquitaine.
M. le MAIRE.- Cette délibération est stratégique parce qu'elle concerne la consommation du foncier dans les années à
venir pour porter un certain nombre de programmes immobiliers, donc c'est vraiment important. Avez-vous des questions ?
Je passe au vote. Ÿ a-t-il des abstentions ? Des oppositions ?
VOTE : 2 ABSTENTIONS (Mme Parsigneau, M. Rogister)
UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Merci beaucoup.
Par une délibération n° 24.024 du 29 janvier 2024, l'assemblée délibérante à décidé :
- de recourir à deux procédures de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) sur les périmètres de réalisation cités précédemment, l’une sur l'OAP « La Perche », l’autre dite multisite sur les OAP « Les Tries-Chassot », « Brochet-Les-Boudins » et rue des Loutres.
- de conclure un avenant n°1 à la convention n° 17-23-019 entre la Ville de Royan et l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine portant sur la réalisation de logements sur les sites objet des Déclarations d'Utilité Publique multisites situés à Royan.
Néanmoins afin de sécuriser cette procédure, l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) a souhaité qu'une nouvelle délibération soit prise.
En effet, sur proposition de l'EPFNA, il est demandé à l'assemblée délibérante :
- de solliciter l'EPFNA afin qu'il engage deux procédures de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) sur les périmètres de réalisation suivants : l'une sur l'OAP « La Perche », l’autre dite multisite sur les OAP « Les Tries-Chassot », « Brochet-les-Boudins » et rue des Loutres.
- de demander à l'EPENA de solliciter de Monsieur le Préfet de Charente-Maritime :
Séance du Mardi 20.02.24 — PV in extenso pareau.myriam @ gmail.com 24
MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 + L'ouverture d'enquêtes préalables aux Déclarations d'Utilité Publique au titre de l’article R. 112-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et d'enquêtes parcellaires conjointes, + A l'issue de ces enquêtes, le prononcé des Déclarations d'Utilité Publique et des arrêtés de cessibilité,
e La transmission au juge de l'expropriation en vue de prononcer les ordonnances d'expropriation au profit de l'EPFNA et la saisine du juge de l'expropriation à fin de fixation des indemnités.
De plus, l'énumération des parcelles listées dans la délibération du 29 janvier 2024 comportait des erreurs. Ainsi, la liste des parcelles tenant compte des modifications à apporter est la suivante (ajout de parcelles en rouge) :
OAP « La Perche » : BE n° 0083, 0896, 0897, 0073, 0084, 0274, 0528, 0530, 0527, 0529, 0268, 0074, 0057, 0089, 0088, 0070, 0077, 0082, 0087, 0090, 0076, 0069, 0071, 0224, 0498, BE 0275, BE 0276, BE 0279, BE 0280, BE 0531, BE 0902, BE 0903 ;
OAP « Brochet-Les-Boudins » : BD n° 0519, 0362, 0032, 0520, 0363, 0355, BE 0112, BE 0212, BE 0213;
OAP « Les Tries-Chassot » : BH n° 1009, BI 0148, 0454, 0455, 0456, 0187, 0793, 0188, 0205, 0321, 0894, 0155, 0156, BH 1003, 1006, 0054, BI 0158, 0182, 0184, 0189, 0183, 0179, 0336, 0639, 0237, 0157, BH 0055, BI 0637, 0181, 0162, 0262, 0283, BK 0472, 0706, BI 0329, 0717, BK 0705, BH 0999, BI 0794, 0893, 0895, 0896, BK 0704, BI 0161, 0548, 0719, 0180, 0458, 0457, BI 0178, 0333, 0339, Bi 0340 ;
Rue des Loutres : BT 0136
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Vu la délibération n° 24.024 du 29 janvier 2024 conclue entre la Ville de Royan et l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de demander à l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine d'engager deux procédures de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) sur les périmètres de réalisation suivants : l’une sur l'OAP « La Perche », l’autre dite multisite sur les OAP « Les Tries-Chassot », « Brochet-les-Boudins » et rue des Loutres.
- de demander à l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine de solliciter de Monsieur le Préfet de Charente-Maritime :
° L'ouverture d'enquêtes préalables aux Déclarations d’Utilité Publique au titre de l’article R. 112-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et d'enquêtes parcellaires conjointes, ° A l'issue de ces enquêtes, le prononcé des Déclarations d'Utilité Publique et des arrêtés de cessibilité,
° La transmission au juge de l’expropriation en vue de prononcer les ordonnances d’expropriation au profit de l'EPFNA et la saisine du juge de l’expropriation à fin de fixation des indemnités.
- d'acter la modification de la liste des parcelles, précédemment citées, intégrées dans les périmètres des deux procédures de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) sur la commune de Royan,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint, agissant par délégation, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de cette décision.
Séance du Mardi 20.02.24 — PV in extenso pareau.myriam @ gmail.com 25
MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 6. APPROBATION DU PROJET DE PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT (PPBE) (Rapporteur : M. Didier Simonnet)
M. le MAIRE.- Monsieur SIMONNET s'il vous plaît.
M. SIMONNET.- Merci Monsieur le Maire.
Nous en sommes à la quatrième édition d’un Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement pour la période 2024- 2029,
La Ville de ROYAN est concernée exclusivement au titre du bruit routier sur les voiries communales dont elle est gestionnaire.
L'élaboration de ce PPBb se déroule en trois étapes:
La première étape a consisté à dresser un diagnostic des secteurs où il convient d'agir. La Ville est dans l'obligation de
réaliser un PPBE pour 12 voies communales, représentant 10,7 km.
Les 12 voies communales sont le cours de l'Europe pour 496 m, l'avenue Louis Bouchet pour 415 m, l'avenue Maryse Bastié pour 365 m, l'avenue Daniel Hedde pour 2 670 m, l'avenue de La Libération pour 583 m, l'avenue de Pontaillac pour 1 778 m, le boulevard de la Grandière pour 314 m, le boulevard Frédéric Garnier sur Royan pour 1 410 m, le boulevard Georges Clémenceau pour 1 497 m, le boulevard Thiers pour 475 m, la façade de Foncillon pour 521 m, la place du Docteur Gantier pour 243 m.
Sur les 12 secteurs identifiés comme véhiculant du bruit, on comptabilise 530 logements exposés pour l'ensemble des indicateurs. Cela représente environ 956 habitants impactés.
La seconde étape a consisté à établir la liste des actions réalisées par la Ville depuis 2016 et celles projetées jusqu'en
2029, ayant un impact sur le bruit des infrastructures routières concernées.
Ces actions consistent principalement à :
Développer les modes de déplacements peu bruyants et peut-être à faire des contrôles cher Monsieur CUSSAC envers les véhicules bruyants.
Réduire la vitesse à 30 km/heure sur la majorité des voies communales, pas forcément toutes, ou faire des aménagements particuliers pour la réduire ponctuellement.
Entretenir et aménager la voirie. Dans le passé, nous avons utilisé des techniques d'enrobés qualifiés d'acoustiques réduisant le bruit.
Réaliser des comptages routiers ;
Mener des campagnes de mesures acoustiques sur les voies concernées.
La troisième étape consiste à soumettre le projet de PPBE à la consultation du public qui durera 2 mois, du 12 mars au 12 mai 2024, Ce projet sera consultable en mairie et sur le site internet de la Ville.
Pour votre information complémentaire, la limite en termes de nombre d'habitants qui sont vraiment concernés au-delà de la limite de 68 décibels sur toute la journée est de 422 habitants, ceux qui sont concernés par une exposition au-dessus de la limite de 62 décibels sont 74 habitants, ce qui veut dire que c’est potentiellement un maximum 496 habitants parce qu'on pense que dans les 422 et les 74 il y a peut-être des personnes qui sont impactées par les deux mesures, 68 décibels le jour, 62 décibels la nuit.
Dans le document, vous avez lu avec attention l'ensemble des préconisations qui pourraient être adoptées sur les 12 itinéraires qui vous ont été présentés tout à l'heure.
Notamment, je prends l'avenue Maryse Bastié qui, pour l'instant, est limitée à 30 km/h, donc des campagnes de mesures de trafic en période estivale pour bien vérifier qu'on est au-delà des minimums qui imposent de la classer, faire respecter la limitation de vitesse, aménager la chaussée pour réduire la vitesse par exemple.
Il vous est donc proposé d'approuver le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement sur le territoire communal et de le soumettre à la consultation du public, sachant que les voiries départementales ne sont pas concernées, donc la rocade puisqu'elle relève du Département qui a son propre Plan de Prévention du Bruit.
M. SIMONNET.- I! n'y a pas à Royan de bruit émanant de l'Aérodrome et malheureusement, vu la faiblesse du trafic ferroviaire, il n’y a pas non plus de bruit dû au trafic ferroviaire.
M. PLASSARD.- Bien malgré nous.
M. le MAIRE.- Merci.
Ÿ a-t-il des questions ?
Monsieur LAFARIE...
Séance du Mardi 20.02.24 — PV in extenso pareau.myriam @ gmail.com 26
MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 M. LAFARIE.- Une remarque en complément, j'ai bien lu toutes les préconisations, mais c'est vrai que quand j'entends certains riverains des principaux axes de circulation dans le centre de Royan, je ne parle pas de la rocade, une des sources majeures de nuisance sonore reste les motos, que ce soit de jour ou de nuit et principalement de jour. Certaines communes expérimentent des radars, qui ne sont pas forcément homologués. Peut-on envisager des décibelmètres, tout simplement, qui puissent identifier et verbaliser les motos les plus bruyantes ?
Visiblement, la Police municipale a dans son matériel un décibelmètre. Est-ce qu'elle l'utilise souvent, certains jours, je pense aux dimanches notamment où les motos sont de sortie ?
M. le MAIRE.- Philippe…
M. CUSSAC.- Monsieur GUIARD aurait dit les dimanches attention c'est 200 % d'heures supplémentaires, Monsieur LAFARIE.
Les dispositifs fixes façon radar coûtent très chers, ça ne bouge pas c'est repéré donc on ralentit à l'approche, c'est comme pour un radar vitesse un radar bruit fait exactement la même impression.
Par contre, les sonomètres sont intéressants, on dispose d’un sonomètre à la Police municipale dont on se sert pour traiter les incivilités, les appels concernant le fapage diurne ou noctume en début de soirée, donc ça c'est très précieux. Et puis, quelques contrôles de temps en temps à la sortie des établissements scolaires.
Mais il est vrai que ce n'est pas très efficace.
En fait, l'échappement bruyant peut être relevé par l'agent de Police municipale ou nos agents de Police nationale d'ailleurs sans forcément qu'on dispose d'un appareil, ça peut être relevé à l'oreille.
M. SIMONNET.- |! avait été évoqué lors d'une réunion de quartier que l'avenue Maryse Bastié le dimanche, notamment lors du retour du fameux week-end de Montalivet, était en excès de bruit, mais ce n'est qu'un week-end par an. Comme le dit Monsieur CUSSAC, le sujet est plutôt aux abords des lycées ou des collèges avec les mobylettes trafiquées. Effectivement, nos agents font des contrôles, on en voit régulièrement quand même, ça peut être aussi des contrôles qu'ils font lorsqu'il y a défaut de port des gants et lors d'un contrôle technique.
I! y a tout ça qui est mis en œuvre, mais je comprends votre remarque.
M. le MAIRE.- Madame PARSIGNEAU.…
Mme PARSIGNEAU.- Pourquoi l'Aérodrome n'en fait pas partie, parce que l'été quand les avions décollent le matin à 8 heures jusqu'à 20 ou 22 heures pour les parachutistes ce sont quand même des bruits importants ef je vois souvent des gens qui s'en plaignent.
M. le MAIRE.- Pour le Pilatus, l'objectif est d'économiser au maximum l'essence donc dès qu'il a largué il part directement vers le sol.
Mme PARSIGNEAU.- C'est quand il monte !
M. le MAIRE.- Quand il monte aussi... Maintenant ça ne gêne que quelques riverains, j'ai très peu de retours défavorables, il y en a beaucoup moins qu'avant.
Mme PARSIGNEAU.- Moi, ça ne me dérange pas mais il monte systématiquement au-dessus du Vallon de Ration. M. SIMONNET.- Pas de chance !
Mme PARSIGNEAU.- C'est normal !
Ça ne me dérange pas mais j'entends beaucoup de gens dire qu'on ne peut plus manger dehors parce que du matin au soir on entend cet avion qui ronronne. Quelle est l'intensité ?
M. le MAIRE.- Qu'est-ce que vous dites Didier ?
M. SIMONNET.- Pour les adeptes du transport ferroviaire c'est 30 000 passages de train par an soit 82 trains par jour. M. le MAIRE.- On en est loin !
M. SIMONNET.- Donc le jour où on aura 82 trains, même avec un cadencement...
Les grandes infrastructures de transports aériens, à l'exception des trafics militaires, sont à plus de 50 000 mouvements par an. Pour les grandes infrastructures de transports routiers, la norme est de 3 M de véhicules par an soit 8 200 par jour. Vous avez tous les ratios des textes qui ont été élaborés suite à une Directive européenne qui a due être transposée. Merci.
M. le MAIRE.- Très bien, merci.
Y a-t-il d'autres questions ?
En tout cas, c'est très intéressant comme délibération.
Merci de l'avoir bossée dans le détail Didier, on apprend des choses.
Je passe au vote. Y a-t-il des abstentions ? Des oppositions ?
VOTE : UNANIMITÉ
Séance du Mardi 20.02.24 — PV in extenso pareau.myriam @ gmail.com 27
MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 C'est vrai que nos concitoyens sont très attentifs aux nuisances sonores dans la ville, très très attentifs, et souvent ça donne lieu à des médiations entre le fauteur de trouble et les voisins.
M. SIMONNET.- Il y a les tondeuses aussi le dimanche.
M. le MAIRE.- Oui.
Merci beaucoup.
Cette délibération a pour objectif d'approuver le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) de la Ville de ROYAN pour la période 2018-2029. II présente sur les voiries communales concernées, les actions de prévention du bruit dans l’environnement réalisées sur la période 2018-2023 et les actions prévues pour la période 2024-2029.
Dans le cadre de l'application de la Directive Européenne 2002/49/CE, relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement, les grandes agglomérations et grandes infrastructures de transports terrestres doivent faire l'objet de Cartes de Bruit Stratégiques (CBS) et d’un Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE).
La réalisation de ce plan (PPBE) a pour objectifs :
- De faire le bilan des actions réalisées sur le réseau routier durant les 10 dernières années : -_ De définir les actions à prévoir sur cinq ans (2024-2029) au niveau des sections identifiées dans l'étude des cartes de bruits stratégiques (CEREMA) afin de protéger la population exposée à des
niveaux sonores supérieurs aux seuils réglementaires :
- D'informer le public sur les programmes d’actions préventives et curatives sur cette période pour
les voies communales concernées.
La Ville de ROYAN est concernée exclusivement au titre du bruit routier sur les voiries communales dont elle est gestionnaire, voies dont le trafic est supérieur à 3 millions de véhicules /an, soit en moyenne 8 200 véhicules/jour (12 rues où tronçons de rue identifiés dans l'arrêté préfectoral).
L'élaboration de ce PPBE s'est déroulé en plusieurs étapes :
La première étape a consisté à dresser un diagnostic des secteurs où il convient d'agir. Pour y parvenir, les cartes de bruit stratégiques de quatrième échéance du département DE CHARENTE-MARITIME ont été approuvées et publiées le 14 décembre 2022. Parmi l'ensemble des voies cartographiées, certaines sont gérées par la commune de ROYAN. La Ville est donc dans l'obligation de réaliser un PPBE pour 12 voies communales, représentant 10,7 km.
Les axes routiers concernés sur la commune de ROYAN sont :
Cours de l'Europe Boulevard de là Grandière
Avenue Louis BOUCHET Boulevard Frédéric GARNIER
Avenue Maryse BASTIE Boulevard Georges CLEMENCEAU
Avenue de la LIBERATION Boulevard THIERS
Avenue de PONTAILLAC Façade de FONCILLON
Avenue Daniel HEDDE Place du Docteur GANTIER
Sur les 12 secteurs identifiés comme véhiculant du bruit, on comptabilise 530 logements exposés et 1 établissement sensible. Cela représente environ 956 habitants impactés. Le cadre réglementaire du PPBE prévoit ensuite un recensement des mesures réalisées depuis 10 ans et prévues pour les 5 ans à venir, visant à prévoir ou réduire le bruit dans l’environnement des voies ciblées. La seconde étape a donc consisté à établir la liste des actions réalisées par la Ville depuis 2016 et celles projetées jusqu’en 2029, ayant un impact sur le bruit des infrastructures routières concernées. Ces actions consistent principalement à :
- Développer les modes de déplacements peu bruyants ;
- Réduire la vitesse à 30 km/h sur la majorité des voies communales :
- Entretenir et aménager la voirie ;
Séance du Mardi 20.02.24 — PV in extenso pareau.myriam @ gmail.com 28
MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 - Réaliser des comptages routiers ;
- Mener des campagnes de mesures acoustiques sur les voies concernées ;
La troisième étape, consiste à soumettre le projet de PPBE à la consultation du public, conformément à l'article R. 572-9 du Code de l'Environnement. La consultation du public durera 2 mois, du 12 mars au 12 mai 2024. Ce projet sera consultable en mairie et sur le site internet de la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur ;
- Vu le directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement transposée en droit français par ordonnance du 12 novembre
2004 ;
- Vu Ja loi du 26 octobre 2005, fixant les objectifs et les moyens d'actions de la lutte contre le bruit en confiant aux collectivités locales gestionnaires de voirie l'élaboration des plans de prévention dans l'environnement (PPBE) ;
- Vu le décret n°2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement et modifiant le code de l'urbanisme ;
- Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2022 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières et ferroviaires sur le territoire du département de Charente-Maritime (4eme échéance 2024-2029);
- Après avoir délibéré,
DÉCIDE
- d'approuver le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) sur le territoire communal,
- de soumettre ce projet à la consultation du public,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à signer tout document se rapportant à cette décision.
7. RÉGIE À PERSONNALITÉ MORALE ET À AUTONOMIE FINANCIERE DU GOLF DE ROYAN — MODIFICATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
(Rapporteur : M. Gérard Filoche)
M. le MAIRE.- Monsieur Gérard FILOCHE si vous voulez bien.
M. FILOCHE.- Merci Monsieur le Maire.
Madame Odile CHOLLET, ayant démissionné le 09 janvier 2024 de l'ensemble de ses fonctions de Conseillère municipale, ne fait plus partie du Conseil d'administration de la Régie du Golf et effectivement il faut la remplacer.
Je vous propose la candidature de Monsieur Charles BONNAVITA, ici présent, qui remplacera Madame CHOLLET si vous êtes d'accord.
M. le MAIRE.- Très bien.
Des questions ?
Je passe au vote. Y a-t-il des abstentions ? Des oppositions ?
VOTE : UNANIMITÉ
Séance du Mardi 20.02.24 — PV in extenso pareau.myriam @ gmail.com 29
MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 M. SIMONNET.- Vous ne vous abstenez pas ?
Mme PARSIGNEAU.- Pardon ? Non non, je dis qu'on ne va pas être idiots ! M. SIMONNET.- Voilà.
M. le MAIRE.- En tout cas bienvenue à bord Charles.
Merci beaucoup.
Par délibération n° 20.019 en date du 05 juillet 2020, le Conseil Municipal a désigné les membres du Conseil d'Administration de la régie à personnalité morale et à autonomie financière « Golf de Royan ».
Madame Odile CHOLLET, installée dans les fonctions de conseillère municipale lors du Conseil Municipal du 05 juillet 2020, a fait part de sa démission par un courrier daté du 09 janvier 2024.
Conformément au règlement intérieur de la Régie à Personnalité morale et à autonomie financière "Golf de Royan”, les membres du conseil d'administration sont désignés par le conseil municipal, sur proposition du Maire.
Il est proposé à l'assemblée délibérante la candidature de M. Charles BONNAVITA qui a succédé à Mme Odile CHOLLET en tant que conseiller municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Vu le règlement intérieur de la Régie à Personnalité morale et à autonomie financière "Golf de Royan",
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de désigner Monsieur Charles BONNAVITA, en sa qualité de conseiller municipal, comme membre du Conseil d'Administration de la régie à personnalité morale et à autonomie financière du Golf de Royan, en remplacement de Madame Odile CHOLLET.
DÉSIGNE
- les membres du conseil d'administration de la régie à personnalité morale et autonomie financière du golf de ROYAN suivants, en tenant compte de cette décision :
- M. Gérard FILOCHE
- Mme Dominique BERGEROT
- Mme Françoise LARRIEU
- M. Raynald RIMBAULT
- M. Charles BONNAVITA
- M. Jean-Michel DENIS
- Mme Christine DELPECH-SOULET
- M. Thomas LAFARIE
- M. Jacques GUIARD
- Mme Dominique PARSIGNEAU
- M. Bernard MIGNOT, représentant l'association sportive
- M. Daniel DELAPLACE, représentant l'association sportive
- M. David MESCHIN, représentant la commune d'implantation - M. Alain PLANTIVE, titulaire d'une carte de membre du golf
- M. Jacky GUILLAUD, titulaire d'une carte de membre du golf
Séance du Mardi 20.02.24 - PV in extenso pareau.myriam @ gmail.com 30
MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 8. CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D'UN MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATION DE BALISAGE DES PLAGES SURVEILLEES
(Rapporteur : M. Gilbert Loux)
M. le MAIRE.- Monsieur DURESSAY étant absent, Monsieur LOUX a bien voulu le relayer. Merci Gilbert. M. LOUX- Merci Monsieur le Maire.
Le Code de la Commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d'avoir recours à des groupements pour faire leurs commandes, ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre ses membres : Royan, Saint-Georges-de-Didonne, Meschers-sur-Gironde, Vaux-sur-Mer et Saint-Palais-sur-Mer. Cette convention doit également désigner le coordonnateur, à savoir la Ville de Royan, et déterminer la Commission d'Appel d'Offres (CAO) compétente s'agissant de l'attribution des marchés passés dans le cadre de ce groupement de commandes.
L'estimation financière de la prestation est de 65 000 € HT par saison.
Chaque membre du groupement participera à hauteur des sommes qui seront réglées dans le cadre du marché pour la part de prestation lui incombant.
Il vous est donc proposé d'approuver ladite convention et d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires, ainsi qu'à signer tous les documents utiles à l'application de la présente délibération.
M. le MAIRE.- Merci beaucoup.
Avez-vous des questions ?
Je passe au vote. Ÿ a-t-il des abstentions ? Des oppositions ?
VOTE : UNANIMITÉ
Un grand merci.
Le Code de la Commande Publique offre la possibilité aux acheteurs publics d'avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats,
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le coordonnateur et déterminer la Commission d'Appel d'Offres (CAO) compétente s'agissant de l'attribution des marchés passés dans le cadre du groupement.
Au vu de ce qui précède, il apparait pertinent de conclure un groupement de commandes pour la passation d'un marché public de prestation de balisage des plages par chaque membre du groupement avec un même prestataire, à hauteur de ses besoins respectifs.
L'estimation financière de la prestation est de 65 000 € H.T (soixante-cinq-mille euros hors taxes) par saison. Chaque membre du groupement participera à hauteur des sommes qui seront réglées dans le cadre du marché pour la part de prestation lui incombant.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention constitutive d'un groupement de commandes, ayant pour objet de coordonner la procédure de passation d'un marché public de prestation de balisage des plages surveillées, et d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires ainsi qu'à signer tous les documents utiles à l'application de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 1414-3-Il ;
Séance du Mardi 20.02.24 — PV in extenso pareau.myriam @ gmail.com 31
MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 - Vu le Code de la Commande Publique, notamment l’article L.2313-4 :
.- Après en avoir délibéré ;
DÉCIDE
- d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes, ayant pour objet de coordonner la procédure de passation d'un marché public de prestation de balisage des plages surveillées, jointe en annexe de la présente délibération,
- d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi que tous les documents utiles à l'application de la présente délibération.
9. STATIONNEMENT PAYANT -— OBLIGATION DE SAISIE DU NUMÉRO D'IMMATRICULATION ET SUPPRESSION DU DROIT D'OPPOSITION
(Rapporteur : M. Philippe Cussac)
M. le MAIRE.- Philippe CUSSAC, le grand spécialiste.
M. CUSSAC.- Merci Monsieur le Maire.
On va marcher encore un petit peu sur la tête mais vous allez comprendre pourquoi.
Afin de sécuriser juridiquement la collecte des numéros d'immatriculation dans le cadre de la gestion du
Stationnement payant, le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a recommandé aux collectivités territoriales de préciser leur dispositif du point de vue de la protection des données à caractère personnel. Le numéro d'immatriculation du véhicule constitue une donnée à caractère personnel, au sens de la loi Informatique et Libertés de 1978, en ce qu'il permet d'identifier le propriétaire du véhicule, c'est le moindre mal, dont le nom figure sur le cerificat d'immatriculation. La collecte du numéro d'immatriculation des véhicules s'avère cependant essentielle pour la bonne gestion et le contrôle du stationnement payant sur la voirie.
C'est là que ça devient intéressant.
Pour autant, l'usager est en droit de s'opposer à la collecte du numéro d'immatriculation, - i y en a pas mal ici qui doivent se dire : si j'avais su j'en aurais profité -, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Cependant, les collectivités territoriales, en tant que responsables du traitement, disposent de la faculté d'écarter, par délibération, - c'est pour ça que nous avons cette délibération ce soir -, ce droit d'opposition des usagers à la collecte du numéro d'immatriculation de leur véhicule, tel que prévu par l'article 56 de la loi Informatique et Libertés.
Cette possibilité d'écarter le droit d'opposition doit être justifiée par un ou des motifs d'intérêt général, ainsi la collectivité doit être en mesure :
- De garantir le bon traitement des recours, l'usager devant fournir un justificatif de stationnement lui permettant de prouver qu'il est bien le sien.
- De saisir un numéro d'immatriculation permettant d'éviter les comportements frauduleux ; c’est le don d’un justificatif au véhicule suivant par exemple.
- De faciliter le recouvrement des recettes publiques en accompagnant la numérisation de la gestion du Forfait de Post- Stationnement (FPS).
Pour ces raisons, il vous est proposé d'approuver l'obligation de saisie du numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule dans le cadre de l'instauration du stationnement payant et d'écarter le droit d'opposition des usagers à la saisie ou àla collecte du numéro d'immatriculation pour les motifs d'intérêt général que je viens de citer.
M. CUSSAC.- Je vous rends la parole Monsieur le Maire.
M. le MAIRE. - Merci Philippe.
C'est vraiment très particulier, c'est dingue qu'on en arrive à devoir se prémunir par une telle délibération.
Séance du Mardi 20.02.24 — PV in extenso pareau.myriam @ gmail.com 32
MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 Est-ce que vous avez des questions ?
Monsieur GUIARD...
M. GUIARD.- Ce qui est dingue c'est qu'on ait mis des horodateurs demandant de mettre le numéro d'immatriculation, c'est ça qui est dingue. Quel est l'intérêt de demander aux usagers d'indiquer leur numéro d'immaitriculation ? Ce n'est pas parce qu'il y en a un qui ne va pas avoir fini d'utiliser son temps de stationnement et qui va peut-être donner son ticket à quelqu'un d'autre, ce n'est pas ça qui va remettre en cause les finances communales. M. JARROIR.- C'est la lecture automatique de la voiture qui passe qui photographie toutes les plaques minéralogiques,
la voiture est connectée avec le parcmètre dans lequel tout est enregistré.
M. CUSSAC.- Pas chez nous, je vous rassure.
M. JARROIR.- Non, pas chez nous.
M. le MAIRE.- C'est uniquement pour les Jaguars !
Ce n'est pas la situation chez nous.
M. JARROIR - Mais ça se généralise.
M. GUIARD.- Je trouve que ce qui est aberrant c’est d’avoir mis ce genre d'horodateur. M. SIMONNET.- On est d'accord.
M. CUSSAC.- En ce qui conceme Royan, ce sont les infractions à la Zone bleue qui sont concernées. En fait, ce sont des relevés qui sont faits manuellement par des ASVP l'été ou par des fonctionnaires de Police municipale. Pour votre information, à peu près 10 000 verbalisations ont été appliquées. Nous aurions pu avoir 10 000 recours si les gens avaient lu de manière précise les recommandations de la CNIL.
M. le MAIRE- Les Services juridiques auraient été débordés, il aurait fallu embaucher Monsieur GUIARD. M. LOUX.- Des juristes.
M. GUIARD.- Ce n'est pas un problème.
M. le MAIRE.- Y a-t-il d’autres remarques ?
Je passe au vote. YŸ a-t-il des abstentions ? Des oppositions ?
VOTE : UNANIMITÉ
Soyez remerciés.
Afin de sécuriser juridiquement la collecte des numéros d'immatriculation dans le cadre de la gestion du stationnement payant, le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires à recommandé aux collectivités territoriales de préciser leur dispositif du point de vue de la protection des données à caractère personnel.
Le numéro d'immatricuiation du véhicule constitue, en effet, une donnée à caractère personnel au sens de la « Loi informatique et libertés » de 1978, en ce qu'il permet d'identifier le propriétaire du véhicule dont le nom figure sur le certificat d'immatriculation. La collecte du numéro d'immatriculation des véhicules s'avère cependant essentielle pour la bonne gestion et le contrôle du stationnement payant sur voirie.
L'usager est en droit de s'opposer à la collecte du numéro d'immatriculation conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Toutefois, selon les caractéristiques des traitements, ce droit peut ne pas avoir vocation à s'appliquer. L'article 56 de la « Loi informatique et libertés » dispose que le droit d'opposition ne s'applique pas lorsque son application a été écartée par une disposition expresse de l'acte instituant le traitement dans les conditions prévues à l’article 23 du RGPD.
Or, dans une note au Gouvernement, en date du 15 novembre 2022, le Conseil d'Etat a précisé que les communes peuvent prendre, en matière de stationnement payant, des actes pouvant être regardés comme des mesures législatives au sens de l’article 23 précité.
Par conséquent, les collectivités territoriales, en tant que responsables de traitement, disposent de la faculté d’écarter, par délibération, le droit d'opposition des usagers du stationnement au renseignement par leurs soins, ou à la collecte du numéro d'immatriculation de leur véhicule. La possibilité d'écarter le droit d'opposition doit être justifiée par un motif d'intérêt général.
En l'espèce, les motifs de bonne gestion et de contrôle du stationnement payant sur la voie publique suivants justifient d'écarter ce droit d'opposition à la collecte du numéro d'immatriculation :
Séance du Mardi 20.02.24 — PV in extenso pareau.myriam @ gmail.com 33
MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 - pour garantir le bon traitement des recours, l'usager doit fournir un justificatif de stationnement permettant de prouver sans équivoque que ce dernier, contenant notamment le montant payé de redevance de stationnement, est bien le sien,
- la saisie du numéro d'immatriculation permet d'éviter les comportements frauduleux (par exemple don d'un justificatif encore valide au véhicule suivant sur la place de stationnement) et ce, quels que soient les modes de contrôle,
- le recouvrement des recettes publiques nécessite de réduire les erreurs de calcul du Forfait de Post-Stationnement (FPS) en accompagnant la numérisation de la gestion publique.
Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver l'obligation de saisie du numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule bénéficiant du service du stationnement payant et d’écarter le droit d'opposition des usagers à la saisie ou à la collecte du numéro d'immatriculation.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
- Vulaloin® 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
- Vu le Règlement Général de Protection des Données (RGPD),
- Après avoir délibéré,
DÉCIDE
- d'approuver l'obligation de saisie du numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule bénéficiant du service du stationnement payant,
- d'écarter le droit d'opposition des usagers à la saisie ou à la collecte du numéro d'immatriculation pour des motifs d'intérêt général,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à signer tout document se rapportant à cette décision.
10. AVANCE SUR SUBVENTION 2024 - ASSOCIATION « LE REVE D'ICARE »
(Rapporteur : M. Patrick Marengo)
Dans L'attente de la subvention définitive de 2024 de 60 000 €, il vous est proposé de verser à l'association « Le Rêve
d'Icare » une subvention d'un montant de 20 000,00 €.
Après le vote des subventions définitives de 2024, ce montant sera déduit.
M. le MAIRE.- Avez-vous des questions ?
Je passe au vote. Y a-t-il des abstentions ? Des oppositions ?
VOTE : UNANIMITÉ
Merci beaucoup.
Dans l'attente de la subvention définitive de 2024, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer l'avance suivante :
- ASSOCIATION LE RÊVE D'ICARE + 20 000,00 €
Après le vote des subventions définitives de 2024, ce montant sera déduit.
Séance du Mardi 20.02.24 — PV in extenso pareau.myriam @ gmail.com 34
MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Vu l'avis de la Commission des Finances,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d'attribuer la subvention suivante :
Compte 7250-024-65748
o ASSOCIATION LE RÊVE D'ICARE + 20 000,00 €
11. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « LES AMIS DES BETES » (Rapporteur : M. Gilbert Loux)
M. le MAIRE.- Gilbert LOUX s'il vous plait…
M. LOUX.- Merci Monsieur le Maire.
Suite au récent décès de Monsieur ZANATTA, Président du refuge « Les Amis des Bêtes », et selon la volonté de la famille, qui demande qu'il n'y ait ni fleurs ni couronnes mais des dons, il vous est proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle de 100,00 € à l'Association « Les Amis des Bêtes ».
M. le MAIRE.- Avez-vous des questions ?
Je passe au vote. Ÿ a-t-il des abstentions ? Des oppositions ?
VOTE : UNANIMITÉ
Merci.
Suite au récent décès de Monsieur ZANATTA, Président du refuge « Les Amis des Bêtes », et selon la volonté de la famille, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle de 100,00 € (cent euros) à l'Association « Les Amis des Bêtes ».
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Vu l'avis de la Commission des Finances,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d'autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 100,00 € (cent euros) à l'Association « Les Amis des Bêtes »,
- d'imputer la dépense correspondante sur l'imputation comptable suivante : > Gestionnaire 2100 - Fonction 020 - Article 65748 du budget communal.
+
Séance du Mardi 20.02.24 — PV in extenso pareau.myriam @ gmail.com 35
MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 12. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ RELATIF AU RECLASSEMENT DE LA VOIE COMMUNALE « ROUTE DES BRANDES » A ROYAN, DANS LE DOMAINE PUBLIC DÉPARTEMENTAL
(Rapporteur : M. Gilbert Loux)
M. le MAIRE.- Comment est-ce. route des Pommes...
M. SIMONNET.- Des Pommes aigres.
M. le MAIRE.- C'est ça !
Gilbert LOUX s'il te plaît.
M. LOUX- Merci Monsieur le Maire.
Une fois n'est pas coutume, mais cette fois le chemin se fait dans le sens inverse, donc la Commune rend au Département l'une de ces voiries.
Par un courrier en date du 6 février 2024, le Département de la Charente-Maritime a informé la commune de Royan de son souhait de reclasser la Route des Brandes " à Royan, pour sa section allant de l'intersection avec la Route Départementale n° 750 jusqu'à la limite avec la commune de Médis, dans le domaine public départemental. En effet, dans le cadre de la déclaration d'utilité publique du 31 août 2020, relative au projet d'aménagement de la Route Départementale n° 750, cette voie n'a plus vocation à demeurer dans le domaine public routier communal. Il vous est donc proposé d'approuver le transfert de propriété relatif au reclassement de cette voie dans le domaine public départemental et d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à
signer l'acte de transfert de propriété.
M. LOUX.- Pouvez-vous montrer la diapositive présentant le tronçon ?
Diapositive
Il y a les distances, il y a le schéma qui montre ce petit tronçon entre le rond-point vert et le premier carrefour. entre le
point À ef le point B, pour, de mémoire, 375 m linéaires de voirie.
Cette portion de voirie est donc réaffectée dans le domaine du Département.
M. le MAIRE.- D'accord, merci beaucoup.
Ÿ a-t-il des questions ?
Mme QUENTIN.- Je ne participe pas au vote, Monsieur le Maire.
M. le MAIRE.- Pas de souci Marie-Pierre, je l'avais en tête.
Je passe au vote. Y at-il des abstentions ? Des oppositions ?
VOTE : UNANIMITÉ
Merci.
Par un courrier en date du 6 février 2024, le Département de la Charente-Maritime a informé la commune de Royan de son souhait de reclasser la "Route des Brandes" à Royan, pour sa section allant de l'intersection avec la Route Départementale n° 750 jusqu'à la limite avec la commune de Médis, dans le domaine public départemental.
En effet, dans le cadre de la déclaration d'utilité publique du 31 août 2020, relative au projet d'aménagement de la Route Départementale n° 750, à l'entrée de Royan sur les communes de Royan et de Médis, la voie communale dénommée "Route des Brandes", n'a plus vocation à demeurer dans le domaine public routier communal.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le transfert de propriété relatif au reclassement de cette voie dans le domaine public départemental, et d'autoriser Monsieur le Maire, où Monsieur le Premier Adjoint agissant par délégation, à signer l'acte de transfert de propriété.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu l'article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes
publiques,
Séance du Mardi 20.02.24 - PV in extenso pareau.myriam @ gmail.com 36
MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 - Vu le Code de la voirie routière,
- Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant déclaration d'utilité publique le projet d'aménagement de la Route Départementale n° 750 à l'entrée de Royan sur les communes de Royan et Médis,
- Vu le projet d'acte de transfert de propriété,
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d'approuver le transfert de propriété relatif au reclassement de la "Route des Brandes”" à Royan, pour sa section allant de l'intersection avec la Route Départementale n° 750 jusqu'à la limite avec la commune de Médis, dans le domaine public départemental, au lieu du domaine public routier communal, dans le cadre de la déclaration d'utilité publique du 31 août 2021 concernant le projet d'aménagement de la Route Départementale n° 750, à l'entrée de Royan sur les communes de Royan et de Médis,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur le Premier Adjoint agissant par délégation, à signer l'acte de transfert de propriété, ainsi que tout document se rapportant à cette opération.
13. DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DU LABEL « VILLE D'ART ET D'HISTOIRE » AUPRES DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) DE LA NOUVELLE-AQUITAINE ET DU CONSEIL RÉGIONAL DE LA NOUVELLE-AQUITAINE
(Rapporteure : Mme Nadine David)
M. le MAIRE.- Nadine DAVID s'il vous plait.
Mme DAVID.- Merci Monsieur le Maire.
Dans le cadre des actions liées au label « Ville d'Art et d'Histoire », la Ville de Royan a engagé une politique de valorisation du patrimoine et de l'architecture.
Afin d'aider la commune dans cette démarche sur l'année 2024, il vous est proposé de solliciter :
. La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de la Nouvelle-Aquitaine, en application de la convention signée avec l'État, pour l'attribution d'une subvention d'un montant de 15 000 €.
. Ainsi que le Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine pour l'attribution d'une subvention d'accompagnement des Villes d'Art et d'Histoire, d'un montant de 15 000 €.
Mme DAVID.- Je précise que c'est le montant maximal qu'on peut demander et nous avons bon espoir de l'obtenir. M. le MAIRE.- Très bien, merci Nadine.
Avez-vous des questions ?
Je passe au vote. Y a-t-il des abstentions ? Des oppositions ?
VOTE : UNANIMITÉ
Merci.
Dans le cadre des actions liées au label « Ville d'Art et d'Histoire », la Ville de Royan a engagé une politique de valorisation du patrimoine et de l'architecture.
Afin d'aider la commune dans cette démarche sur l’année 2024, il est proposé à l'assemblée délibérante de solliciter :
° la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de la Nouvelle-Aquitaine, en application de la convention signée avec l'Etat, pour l'attribution d’une subvention, d’un montant de 15 000€,
Séance du Mardi 20.02.24 — PV in extenso pareau.myriam @ gmail.com 37
MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 + le Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine pour l'attribution d'une subvention d'accompagnement des Villes d'Art et d'Histoire, d'un montant de 15 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de la Nouvelle-Aquitaine, une subvention, d'un montant de 15 000 €, dans le cadre du label « Ville d'Art et d'Histoire »,
- de solliciter auprès du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine une subvention, d'un montant de 15 000 €, dans le cadre du label « Ville d'Art et d'Histoire »,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à signer tout document nécessaire à l'attribution de ces subventions.
14. PERSONNEL COMMUNAL - ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE (Rapporteure : Mme Nadine David)
M. le MAIRE- Nadine DAVID...
Mme DAVID.- Merci Monsieur le Maire.
Vu le décret n° 2023-1005 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du 19 décembre 2023,
Considérant que les employeurs territoriaux ont la possibilité d'instaurer, au bénéfice de certains agents publics, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics,
Considérant que l'employeur territorial qui verse, le cas échéant, cette prime est celui qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023,
Considérant que le montant de cette prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1€ juillet 2022 au 30 juin 2023,
Il vous est proposé d'attribuer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, versée en une seule fraction en mars 2024, au bénéfice des agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public remplissant les trois conditions cumulatives suivantes :
1#e condition, avoir été nommés ou recrutés par un employeur territorial à une date d'effet antérieure au 1e' janvier 2023.
2ème condition, être employés et rémunérés par un employeur territorial au 30 juin 2023.
3ème condition, avoir perçu une rémunération brute telle que définie aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1006 susvisé, inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Il vous est également proposé de fixer un barème réglementaire, dont le montant de la prime varie en fonction
de la rémunération brute perçue par l'agent entre le 1e'juillet 2022 et le 30 juin 2028.
Mme DAVID.- Vous avez le fableau, nous avons déterminé sept catégories avec une répartition de la prime. Comme je
vous le disais tout à l'heure, cela représentera la somme d'environ 90 000 €
M. le MAIRE.- I y avait deux options, soit se concentrer sur les plus bas salaires soit répartir en fonction des catégories. M. SIMONNET.- I! y en a qui ont 0 €.
M. le MAIRE.- Oui il y en a qui ont 0 €, bien sûr.
Mme DAVID.- I! ne faut pas avoir perçu plus de 39 000 €, au-dessus il n'y a pas de prime.
Séance du Mardi 20.02.24 — PV in extenso pareau.myriam @ gmail.com 38
MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 M. le MAIRE.- Oui.
On fait ce qu'on peut tous mais on le fait avec cœur et on aimerait faire plus. Je passe au vote. Ÿ a-t-il des abstentions ? Des oppositions ?
VOTE : UNANIMITÉ
Merci beaucoup.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L712-1,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du 19 décembre 2023,
Considérant que les employeurs territoriaux ont la possibilité d'instaurer, au bénéfice de certains agents publics, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics,
Considérant que l'employeur territorial qui verse, le cas échéant, cette prime est celui qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023,
Considérant que le montant de cette prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1°' juillet 2022 au 30 juin 2023,
Considérant que les agents suivants sont exclus du bénéfice de cette prime :
- Les agents n'ayant pas la qualité d'agents publics (agents contractuels de droit privé, apprentis, vacataires...) ;
- Les agents publics non rémunérés au 30 juin 2023 (agents publics en congé parental, en disponibilité à cette date...) ;
- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs territoriaux sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L124-1 du code de l'éducation ;
- Les agents publics ayant perçu la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle des agents civils de la fonction publique de l'État, de la fonction publique hospitalière et des militaires ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Après avis du Comité Social Territorial en date du 19 décembre 2023,
- Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d'attribuer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics suivants :
° Les agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public
Remplissant les 3 conditions cumulatives ci-après :
1. Avoir été nommés ou recrutés par un employeur territorial à une date d'effet antérieure au 1° janvier
2023 ;
2. Être employés et rémunérés par un employeur territorial au 30 juin 2023 ;
Séance du Mardi 20.02.24 — PV in extenso pareau.myriam @ gmail.com 39
MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 3. Avoir perçu une rémunération brute telle que définie aux articles 3 et 6 du décret n°2023-1006 susvisé, inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Pour les fonctionnaires titulaires d’une autre fonction publique en détachement au sein de ia fonction publique territoriale, ces conditions sont examinées en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.
- de fixer ainsi, pour chaque niveau de rémunération défini par le barème réglementaire, le montant de cette prime comme suit :
Rémunération brute perçue Montant forfaitaire de du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023 la prime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 660 € 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou 300 € égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 240 € 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 200 € 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 150 € 33 600 €
Supérieure à 33 600 £ et inférieure ou égale à 100 € 39 000 €
- de décider que cette prime sera versée en une seule fraction en mars 2024,
- de prévoir les crédits correspondants au budget.
15. INSTALLATION DE MATÉRIEL DE VIDÉOSURVEILLANCE - DEMANDE DESUBVENTION AUPRES DU FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PREVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DE LA RADICALISATION (FIPDR) (Rapporteur: M. Philippe Cussac)
M. le MAIRE.- Philippe CUSSAC, si vous voulez bien.
M. CUSSAC.- Merci Monsieur le Maire.
Dans le cadre de sa politique de sécurité au quotidien, la Ville de Royan souhaite installer de nouveaux systèmes de vidéosurveillance sur quatre sites afin de parachever le déploiement déjà engagé depuis 5 ans, à savoir : - 2 caméras place du Docteur Gantier,
Séance du Mardi 20.02.24 — PV in extenso pareau.myriam @ gmail.com 40
MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 - 2 caméras au rond-point du boulevard Clémenceau / boulevard de Lattre de Tassigny, - 2 caméras au rond-point du boulevard Franck Lamy devant le CAREL,
- 2 caméras au rond-point du Commandant Thibaudeau à l'ancienne caserne des pompiers. Le coût global pour la fourniture et la pose de l'ensemble du matériel de vidéosurveillance s'élève à
29 339,64 € HT.
Afin de financer cette installation, il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, comme nous le faisons systématiquement auprès du FIPDR (Fonds interministériel de Prévention de la délinquance et de la Radicalisation), à solliciter une subvention au taux maximum de 50 % soit un montant de 14 669,82 € HT.
M. CUSSAC.- Pour l'heure, nous avons 15 sites équipés de 27 caméras. Pour 2024, nous serons passés à 19 sites
équipés et 35 caméras le tout relié au tout nouveau Centre de supervision urbain. Nous avons toujours en tête et en projet l'équipement du futur Front de mer, que nous regardons de près en ce moment. Monsieur le Maire, je vous rends la parole.
M. le MAIRE.- Merci Philippe.
Je vous remercie pour ce maillage de la ville sur des points stratégiques qu'il nous faut contrôler, en particulier les soirées de Violon, etc., où la circulation est très compliquée ; je crois qu'on a une bonne visibilité de ce qui passe. Concemant les remontées vers le Centre de supervision urbain, là aussi c'est assez remarquable. On a un bel outil, l'État a bien participé, à chaque fois, je trouve, en abondant à hauteur de presque 50 %. Il y a des choses qui marchent bien, il faut le dire, il faut le dire.
Merci beaucoup.
Avez-vous des questions ?
Monsieur GUIARD...
M. GUIARD.- En définitive, vu la localisation de ces caméras de surveillance, elles n'ont pour objectif que de vérifier les infractions routières ?
M. CUSSAC.- Non, pas du tout.
M. GUIARD.- Concernant la prévention de la délinquance et de la radicalisation, je ne pense pas que la délinquance soit particulièrement plus importante sur les ronds-points que dans le reste des rues. À mon sens, la finalité ce sont les
infractions routières.
M. CUSSAC.- Ce n'est pas trop la circulation routière qui nous intéresse, à la différence des grands rassemblements tels
que le Violon s/sable, le 14 juillet et le 15 août.
M. le MAIRE.- Pour le Front de mer, il faudra inviter Sud-Ouest.
M. CUSSAC.- Avec plaisir.
M. le MAIRE.- Vous avez d’autres remarques Monsieur GUIARD ?
M. GUIARD.- Non, mais un petit peu une allergie à la vidéosurveillance.
M. CUSSAC.- On l'a bien compris.
M. GUIARD.- Donc je m'abstiendrai.
M. le MAIRE.- I! n'y a pas de souci.
Il n'y a pas de questions ?
Je passe au vote. Y a-t-il des abstentions ? Des oppositions ?
VOTE : 1 ABSTENTION (M. Guiard)
UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMES
Eh bien voilà une abstention motivée, on a compris pourquoi.
Merci beaucoup, merci Philippe.
Dans le cadre de sa politique de sécurité, la Ville de ROYAN souhaite installer des systèmes de vidéosurveillance Place du Docteur Gantier (2 caméras), Rond-Point Boulevard Clemenceau / Boulevard De Lattre de Tassigny (2 caméras), Rond-Point Boulevard Franck Lamy (2 caméras) et Rond-Point du Commandant Thibaudeau (2 caméras).
Le coût global pour la fourniture et la pose de l’ensemble du matériel de vidéosurveillance s'élève à 29.339,64 € HT.
Séance du Mardi 20.02.24 — PV in extenso pareau.myriam @ gmail.com 41
MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 Il est donc proposé au Conseil Municipal, d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint à solliciter une subvention au taux maximum de 50% au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (F.I.P.D.R.).
FIPDR enr een ee enneneemremenenusune 14.669,82€ HT Autofinancement usé usierueuerceses 14.669,82€ HT Montant de l'opération (subventionnable) .…… 29.339,64€ HT
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Vu la nécessité de renforcer la sécurité dans la ville par l'installation de matériel de vidéosurveillance,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d'approuver l'installation des systèmes de vidéosurveillance sur les lieux suivants: Place du Docteur Gantier, Rond-Point Boulevard Clemenceau / Boulevard De Lattre de Tassigny, Rond-Point Boulevard Franck Lamy, Rond-Point du Commandant Thibaudeau, pour un montant de 29.339,64€ HT (soit 35.207,57€ TIC) et pour laquelle la commune :
+ sollicite l’aide financière du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) au taux de 50 %, soit 14.669,82€ HT,
° s'engage à financer la totalité de l'opération, soit 35.507,57 € TTC sur le budget communal, + indique que les travaux seront exécutés courant juin 2024, Et,
+ atteste que la commune récupère la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) par l'intermédiaire du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA),
indique que son n° SIRET est le suivant : 211 703 061 000 13, + précise qu'elle a la libre disposition du terrain et de l'immeuble concerné, + __ autorise Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Questions diverses
M. le MAIRE.- J'en viens aux réponses aux trois questions qui m'ont été posées par Monsieur ROGISTER.
1ère question
Pour le CAREL, après la signature du bail temporaire accordé à l'imagerie médicale Royan Atlantique (IMRA IEC), reste- t-il des locaux disponibles ?
Réponse
Il y a trois plateaux, au deuxième étage il y a 1 000 m2.
S'agissant du CAREL, un certain nombre de locaux au deuxième étage ont été loués à l'IMRA jusqu'au 30 septembre
2024, D'autres locaux sont loués à l'Institut Régional de Formation et de Ressources en Éducation Permanente (IRFREP) durant des périodes variables s'échelonnant jusqu'au 13 mars, 30 juin et 17 septembre 2024. Je vous confirme également que deux salles de réunion sont utilisées par les services municipaux pour des formations du personnel. Il reste également quatre salles disponibles au deuxième étage.
2ème question
Malgré une recherche assidue sur les panneaux municipaux d’information, nous n'avons pas trouvé l'information relative à l'enquête publique sur la modification du PLU. Merci de nous confimmer ou de nous indiquer les endroits où ont été affichées les informations relatives à cette enquête.
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MISE EN LIGNE LE 08-04-2024 Réponse
En ce qui concerne l'enquête publique sur la modification du PLU, le dossier était consultable sur le site internet de la Ville, ainsi qu'en Mairie en version papier.
De plus, cinq permanences ont été tenues par la Commissaire enquétrice.
Cette enquête a fait l'objet d'un affichage sur huit sucettes : place de Gaulle, rue Antoine Laurent de Lavoisier, boulevard de la Perche, boulevard Félix Reutin, façade de Foncillon, avenue de la Libération, avenue du Val Joyeux, avenue Daniel Hedde.
Les affiches ont également été mises en place sur les bâtiments municipaux suivants : CCAS, Espace Cordouan, Maison des associations, Médiathèque, Musée municipal, Piscine municipale, Poste du Parc, Salle Jean Gabin, Port, Services Techniques/Urbanisme, Mairie.
J'observe que cette information a été bien prise en compte puisque le Commissaire enquêteur l'a lui-même constaté. Par ailleurs, 28 contributions ont été déposées pendant l'enquête publique, dont certaines ont été déposées par voie dématérialisée. D'autres ont été remises durant les permanences du Commissaire enquêteur et déposées dans le registre.
M. le MAIRE.- Est-ce que ça répond a votre question ?
M. ROGISTER.- Tout à fait.
Ce sont des questions qu'on m'a posées et j'étais dans l'incapacité d'y répondre. M. le MAIRE.- Pas de souci, très bien, j'y ai répondu.
3°me question
Suite à des rumeurs, pouvez-vous clarifier la situation des paiements de l'établissement ODIL tant en ce qui concerne son loyer que de factures, telle celle relative au nivellement du sable pour l'installation de sa terrasse ? Réponse
S'agissant du restaurant ODIL, ce dernier reste devoir à la commune la somme de 47 412,02 €, représentant la part fixe due au titre de l'année 2023, la part variable de l'exercice 2022, ainsi que la taxe foncière de l'exercice 2022. La facture relative au mouvement de sable a, quant à elle, été intégralement réglée. Le Chef du Service de gestion comptable a été saisi d'une demande d'échéancier et a bien voulu accorder à la société Heliopolis un délai de paiement en huit mensualités courant du 5 mai 2024 au 5 décembre 2024.
M. le MAIRE.- Voila l'état des lieux.
Il n'y a plus de question posée, je vous souhaite à toutes et à tous une excellente soirée. Merci beaucoup et j'espère que, pour les nouveaux spectateurs, ce premier Conseil aura été initiatique.
(Séance levée à 20 heures).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à l'unanimité ce procès-verbal lors de la séance du conseil municipal du 4 avril 2024.
Fait et délibérélles jour, mois, et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Bruno JARROIR
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