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Déliberation - 2024 65 deliberation delegation mme le maire pour ester en justice pdf
Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 par la commune d'Houga.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 65 deliberation delegation mme le maire pour ester en justice pdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
RÉPUBLIQUE FRANCAISE notée D3 | LO| 2O2S LOF
LIBERTE EGALITE FRATERNITE ID : 032-213201851-20241002-DELIB202465-DE
Département : GERS
COMMUNE DE LE HOUGA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 2024-65
Séance du 02 octobre 2024
Nombre de Le deux octobre 2024, à 18 h 30, le Conseil Municipal, membres : régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, En exercice : 15 | dans le lieu habituel de ses séances, sous là présidence de Présents : Madame Patricia FEUILLET GALABERT, Maire
10
Procurations : 5 |Présents: FEUILLET GALABERT Patricia, MANCIET Aline, MATHIEU Jean Marie, MESTRES Michèle, BIGOT Jean Jacques,
Excusés :0 DARZACQ DOAT Anne, DESJARDINS Lionel, LACAMPAGNE André, Date PRIAM Annie, SAINT LANNES Claude
convocation :
26/09/2024 Procurations: Madame BARBE Guilaine à Madame MANCIET Aline, Monsieur GAÜZERE Hervé à Monsieur DESJARDINS Lionel,
Date Madame TREMBLEY ARMENGOL Corinne à Monsieur SAINT affichage : LANNES Claude, Monsieur GASPAROTTO Éric à Monsieur 26/09/2024 LACAMPAGNE André, Madame DARZACQ Sandrine à Madame DARZACQ DOAT Anne,
Conformément à l'article L. 2121-15 du code général des
collectivités territoriales, Monsieur BIGOT Jean Jacques a été
désigné secrétaire de séance.
Objet : Délégation à Madame Le Maire pour ester en justice.
Madame le Maire expose à l'assemblée que suite aux travaux d'aménagement de l'espace culturel lors de la réception des travaux des réserves avait été émises sur le lot N°11 — (Peinture, Sol souple) car un phénomène de tuilage a été observé sur le parquet de la scène.
Madame le Maire précise que l'assurance de la commune a été saisie et qu'une réunion d'expertise a eu lieu le 29 Août 2024.
Au vu de l'évolution de ce dossier, Madame le Maire indique qu'il est fort probable qu'un recours soit engagé devant les instances compétentes.
Vu l'article L2122-22 et L2132-1 du CGCT
Vu la délibération n°2020-37 du 24 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au maire dans le cadre des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le code général des collectivités territoriales dispose qu'en l'absence de délégation consentie au maire, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ;
"Les Htiges nés de l'exécution du présent contrat relèvent de la compétence de la jurtoiction administrative à savoir Tribunal Administratif de PAU -villa Noufbas Cours LYAUTEV-E.P.543 - 64010 PAU CEDEX, dans le respect du délai de recours de deux mors. En outre, le Tribunal administratif de Pau peut être saïsi de toute requête via le site internet www. telerecurs.fr" Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024 >
Publié le S L G
ID : 032-213201551-20241002-DELIB202465-DE
Considérant que Madame le maire ne dispose pas de la délégation d'ester en justice sans le
consentement du conseil municipal ;
Considérant qu'il conviendra de désigner, si nécessaire, un avocat afin de défendre les intérêts de la commune dans cette affaire auprès des instances compétentes ;
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents :
- Autorise Madame le Maire à ester en justice, si nécessaire, auprès des instances compétentes afin de garantir les droits de la commune ;
- Autorise Madame le Maire à désigner un avocat pour défendre les intérêts de la commune auprès des instances compétentes
Pour extrait certifié conforme
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Le Maire,
Patricia FEUILLET GALABERT
"Les litiges nés de l'exécution du présent contrat relèvent de la compétence de /a juridiction administrative à savoir Tribunal Administratif de PAU -vila Noulbos Cours LYAUTEY-B.P.543 - 64010 PAU CEDEX, dans le respect du délai de recours de deux mois. En outre, le Tribunal administratif de Pau peut être saisi de toute reguête via le site intemet www. telerecours.fr"