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Acte - DE 2026 013
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Barre-des-Cévennes.
Lien du pdf (Acte - DE 2026 013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DE_2026 013 République Française
LOZERE
BARRE DES CEVENNES - Commune
Séance du vendredi 20 mars 2026
Date convocation : 16 mars Le vingt mars deux mille vingt-six, à 20h00, l'assemblée régulièrement 2026 convoquée s'est réunie sous la présidence de François ROUVEYROL
Membres en exercice : 11 Présent{e)s : François ROUVEYROL, Anny ROUMEJON, Caroline
VIDHAMALI, Dominique LESIOURD, Nicole DROME, Raphaël
Présents: 9 COUDERC, Etienne VION, Eric ADAM, Danielle DE MAIO
Votants: 10 Absent(e)s_ et représenté{e}s: Robert DEMOLIN représenté par Caroline VIDHAMALI
Pour : 10 x Li Excusé(e}s: Marjolaine ROLAND
Gontre : 0 Absent{e}s:
Abstentions : 0 Secrétaire de séance: Raphaël COUDERC
Objet; Fixation du montant des indemnités de fonction
Vu les articles L2123-210 à L2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L2123-20 du CGCT qui fixe les taux maxima des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux ;
Vu la délibération DE 2026 008 visant l'élection du maïre ;
Vu la délibération DE 2026 010 visant l'élection des adjoints au maire ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux
pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maxima fixés par la loi ; Considérant que la commune comptant moins de 500 habitants, le taux de l'indemnité du maire en
pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique est de 28,1% ;
Considérant que le taux maximal de l'indetmnité d'un adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique ne peut dépasser 10,89% ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
*_ DECIDE que le montant de l'enveloppe globale des indemnités pour l'exercice efectif des fonctions
du Maire et des adjoints est égal au total :
+ _ de l'indemnité du maire fixée à 28,1% de l'indice brut terminal de la fonction publique
* et du produit de l'indemnité d'adjoint au maire fixée à 10,89% de l'indice brut terminal de la fonction publique multiplie par 2 adjoints
*_ DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget communal,
* PRÉCISE que les indemnités de fonction du Maire et des Adjoints au Maire bénéficiant d'une
délégation de fonction sont fixées conformément au tableau ci-dessous :
Ti DE_2026 0Ÿë
Publié le 30/03/2026 Fonction % de l'TB terminal
Maire 28,1
Premier adjoint 10,89
Deuxième adjoint | 10,89
PRECISE que le montant individuel des indemnités allouées aux élus est décidé en fonction :
+ _ dutemps de travail impliqué par la délégation consentie,
+ de la présence au sein des services municipaux et des différents organismes extérieurs,
impliqués par la délégation,
+ des contentieux et litiges éventuels qu'impliquent les décisions prises dans le cadre de l'exercice
de la délégation.
PRECISE que ces indemnités sont payées mensuellement et suivent l'évolution des traitements de la fonction publique,
PRECISE que les présentes indemnités sont automatiquement ajustées en fonction des variations
d'indice et de barème de taux en vigueur, ainsi que des nouvelles lois et nouveaux décrets entrant en
vigueur postérieurement à la prise d'effêt de cette délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents inhérents à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an ci-dessus,
Le Secrétaire nn | Le Présiden de anse
DS Er 3 JE
CET }Casaser
Raphaël COUDERC François ROUVEYROL
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par Le biais
du site www.telerecours.fr,
2
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