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Compte-Rendu - CR 31 01 signe Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Châtaigneraie. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 31 01 signe)Thèmes du document : Démocratie, Sécurité publique, Famille, L’an deux mille vingt-deux, le trente-et-un du mois de janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de La Châtaigneraie, sur convocation en date du 27 janvier 2022, s’est rassemblé en lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Jeanne BENOIT, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Marie-Jeanne BENOIT, Michel PETIT, Marie-Michelle CHAIGNEAU, Michel BIRONNEAU, Laurence GIRARD, Catherine ARNAUDEAU, Jacques LAMY, Françoise CRABEIL, Stéphanie ROUSSEAU, Philippe DEVINEAU, Manuella ROUET, Tony COULAIS, Céline BELLEAU, Hervé ROUX, Hélène POUPET, Patrick GIRARD, Angélique CASSERON, Dominique CHAIGNEAU, Edwige GODET, Clémence NAUD

SECRÉTAIRE : Manuella ROUET

ABSENTS EXCUSÉS : Denis FERY

Denis FERY ayant donné pouvoir à Hervé ROUX

________________________

A - ELECTION D’UN ADJOINT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 20.05.28.021 du 28 mai 2020 relative à l’élection des Adjoints au Maire fixant leur nombre à cinq ;

Vu l’arrêté municipal n° 20-06-23-A167 portant délégation de fonction du Maire à Monsieur Patrick DESLANDES, 5ème adjoint, délégué pour exercer les fonctions relevant du domaine culture-communication et associations ;

Vu la lettre de démission de Monsieur Patrick DESLANDES des fonctions de 5ème adjoint au maire, de la responsabilité de la commission « Culture – Communication et Associations », en date du 12 octobre 2021, adressée à Monsieur le Sous-Préfet et acceptée par le représentant de l’Etat le 31 octobre 2021 ;

Madame le Maire propose à l’assemblée de procéder au remplacement de Monsieur Patrick DESLANDES, par l’élection d’un nouvel adjoint au Maire.

DEMANDE aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer : 1) sur le maintien du nombre d’adjoints conformément à la délibération du 28 mai 2020 ; 2) sur le rang qu’occupera le nouvel adjoint, à savoir :

- il prendra rang après tous les autres ;

3) pour désigner un nouvel adjoint au maire au scrutin secret et à la majorité absolue.

C o m m u n e d e L A C H Â T A I G N E R A I E

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Mairie de La Châtaigneraie

Département de la Vendée

Arrondissement de Fontenay le Comte

C O M P T E R E N D U

D U 3 1 J A N V I E R 2 0 2 2Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

- de maintenir le nombre d’adjoints au Maire à cinq ;

Madame le Maire rappelle que l’élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire (art. L. 2122-4, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT). Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires. Monsieur Jacques LAMY a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le conseil municipal a ensuite désigné un assesseur ; il s’agit de Madame Clemence NAUD.

Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.

1er tour du scrutin

Sous la présidence de Madame Marie-Jeanne BENOIT, Maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection du nouvel adjoint.

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 21

c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L66 du code électoral) : 0 d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 21

e) Majorité absolue : 11

NOM et PRENOM DES CANDIDATS

ROUX Hervé

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

ROUX Hervé 18 dix-huit

Monsieur ROUX Hervé ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé 5ème Adjoint, et a été immédiatement installé.

B - INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Création de poste de délégué

Le Conseil Municipal, après s’être exprimé en faveur de :

- 2 délégués : 10 voix pour

- 1 délégué : 8 voix pour

- aucun délégué : 3 voix pour

- décide la création de deux postes de conseiller délégué.

Indemnités de fonctions

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1er

À compter du 1er février 2022, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnitésmaximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L. 2123- 23 précité, fixé aux taux suivants :

Fonction Prénom Nom Indemnité allouée Maire Madame Marie-Jeanne BENOIT Indemnité de 45.60 % de l’indice 1027 1er adjoint Monsieur Michel PETIT Indemnité de 19.10 % de l’indice 1027 2ème adjoint Madame Marie-Michelle CHAIGNEAU Indemnité de 19.10 % de l’indice 1027 3ème adjoint Monsieur Michel BIRONNEAU Indemnité de 19.10 % de l’indice 1027 4ème adjoint Madame Laurence GIRARD Indemnité de 19.10 % de l’indice 1027 5ème adjoint Monsieur Hervé ROUX Indemnité de 19.10 % de l’indice 1027 Conseiller délégué Madame Edwige GODET Indemnité de 4.749 % de l’indice 1027 Conseiller délégué Madame Clémence NAUD Indemnité de 4.749 % de l’indice 1027

Article 2

Les indemnités déterminées à l'article 1er sont majorées par application de taux suivants prévus par les articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales en fonction des considérations ci-après : 15% (Barème de l'article R. 2123-23).

Article 3

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.

Article 4

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 5

Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.

C - COMPOSITION DES COMMISSIONS

Le conseil municipal à l’unanimité,

DESIGNE la composition des commissions ainsi qu’il suit :

COMMISSION FINANCES

Marie-Jeanne BENOIT

Michel PETIT

Marie-Michelle CHAIGNEAU

Michel BIRONNEAU

Laurence GIRARD

Hervé ROUX

Jacques LAMY

Tony COULAIS

Patrick GIRARD

Edwige GODET

Philippe DEVINEAU

COMMISSION TRAVAUX –

BATIMENTS – ACCESSIBILITE -

VOIRIE

Michel PETIT

Marie-Jeanne BENOIT

Marie-Michelle CHAIGNEAU

Michel BIRONNEAU

Laurence GIRARD

Hervé ROUX

Jacques LAMYPhilippe DEVINEAU

Patrick GIRARD

Tony COULAIS

Dominique CHAIGNEAU

Denis FERY

COMMISSION PERMIS DE

CONSTRUIRE

Michel PETIT

Marie-Jeanne BENOIT

Marie-Michelle CHAIGNEAU

Michel BIRONNEAU

Laurence GIRARD

Hervé ROUX

Jacques LAMY

Céline BELLEAU

COMMISSION ACTION SOCIALE

Marie-Michelle CHAIGNEAU

Marie-Jeanne BENOIT

Michel PETIT

Michel BIRONNEAU

Laurence GIRARD

Hervé ROUX

Catherine ARNAUDEAU

Stéphanie ROUSSEAU

Manuella ROUET

Dominique CHAIGNEAU

COMMISSION CADRE DE VIE –

DEVELOPPEMENT DURABLE –

FOIRES ET MARCHES - CIMETIERE

Michel BIRONNEAU

Marie-Jeanne BENOIT

Michel PETIT

Marie-Michelle CHAIGNEAU

Laurence GIRARD

Hervé ROUX

Françoise CRABEIL

Philippe DEVINEAU

Manuella ROUET

Hélène POUPET

Dominique CHAIGNEAU

Clémence NAUD

COMMISSION ENFANCE JEUNESSE

- SCOLAIRE

Laurence GIRARD

Marie-Jeanne BENOIT

Michel PETIT

Marie-Michelle CHAIGNEAU

Michel BIRONNEAU

Hervé ROUX

Catherine ARNAUDEAU

Stéphanie ROUSSEAU

Manuella ROUET

Céline BELLEAU

Hélène POUPET

Patrick GIRARD

Angélique CASSERON

Edwige GODET

COMMISSION CULTURE –

COMMUNICATION -

ASSOCIATIONS

Hervé ROUX

Marie-Jeanne BENOIT

Michel PETIT

Marie-Michelle CHAIGNEAU

Michel BIRONNEAU

Laurence GIRARD

Edwige GODET

Denis FERY

Clémence NAUD

Dominique CHAIGNEAU

Françoise CRABEIL

COMMISSION PROJETS DE

TERRITOIRE

Marie-Jeanne BENOIT

Michel PETIT

Marie-Michelle CHAIGNEAU

Michel BIRONNEAU

Laurence GIRARD

Hervé ROUX

Catherine ARNAUDEAU

Jacques LAMYFrançoise CRABEIL

Stéphanie ROUSSEAU

Philippe DEVINEAU

Manuella ROUET

Tony COULAIS

Céline BELLEAU

Hélène POUPET

Patrick GIRARD

Angélique CASSERON

Dominique CHAIGNEAU

Edwige GODET

Denis FERY

Clémence NAUD

D - Compte rendu de l’exercice des délégations du Maire

1. Droit de préemption

Le Conseil est informé des dossiers déposés depuis le 13 décembre 2021 et pour lesquels il a été renoncé au droit de préemption :

- Terrain situé 7 Place du Champ de Foire, section AE N° 394

- Terrain situé 19 rue Gabriel Briand, Section AD N° 169

- Terrain situé 8 rue de la Chapotière, Section AD N° 733

- Terrain situé 13 rue des Terriers, Section AK N° 184

- Terrain situé 18 rue Saint Jean, Section AD N° 196

- Terrain situé 16 rue Saint Jean, Section AD N° 194

- Terrain situé 7 rue du commerce, Section AE N° 214

- Terrain situé 26 rue des jacobins, Section AD N° 813

- Terrain situé 7 rue Jean-Gabriel Gallot, Section AI N° 186

- Terrain situé 35 avenue du 8 Mai, Section AH N° 49

- Terrain situé 1 et 3 rue de la Caillette, Section AI N° 548 (ex 544)

- Terrain situé 9 rue Champ des Pierres, Section ZB N° 103

- Terrain situé 6 Impasse Haut de Forme, Section ZA N° 293

- Terrain situé 8 rue du Chapeau Rouge, Section ZA N° 508 (ex ZA 283) - Terrain situé 16 rue Gabriel Briand, Section AE N° 226

- Terrain situé 16 rue de la République, Section AD N° 157-158-651

Bien préempter par arrêté N° 21-12-22-A 348 : 2 place de l’Eglise à LA CHÂTAIGNERAIE (Vendée), cadastré section AE n° 178 d'une surface totale de 390 m², appartenant à Madame Carole GARDIE demeurant 4 place des Anciens Combattants 85370 LE LANGON. La vente se fera au prix principal de SOIXANTE DIX MILLE EUROS (70 000.00 €), plus frais d’acte au tarif en vigueur, plus émoluments de négociation (7 000.00 €).

E – FINANCES

1. Acquisition immeuble 28 rue de la République

Le conseil à 20 voix pour et 1 abstention,

1°) décide d’acquérir la parcelle cadastrée section AE n° 365 pour une contenance de 1 211 m² sises 28 rue de la République à La Chataigneraie, appartenant à la SCI AIXINVEST, au prix de TROIS CENT QUARANTE MILLE EUROS (340 000.00 €) + frais d’agence de 17 000.00 €,2°) autorise le Maire, ou son représentant, à signer l’acte à intervenir, qui sera passé en la forme authentique aux frais de la commune de La Châtaigneraie en l’étude de Me GRATRAUD, notaire à La Châtaigneraie. L’ensemble des droits, frais et taxes sont à la charge exclusive de la commune de La Châtaigneraie, qui s’y engage expressément.

2. Ouverture de crédits

Le Conseil à l’unanimité,

ACCEPTE les ouvertures de crédits suivantes, étant précisé que les crédits seront repris aux budgets primitifs de l’année 2022 :

2121 - Plantations d’arbres et d’arbustes 100.00 € (Budget communal) 2188 – Autres immobilisations corporelles 4 500.00 € (Budget communal) 21578 - Autres matériel et outillage technique 680.00 € (Budget communal) 2151 – Opération 093 Réseaux de voirie 2 600.00 € (Budget communal) 21538 – Opération 093 Autres réseaux 2 600.00 € (Budget communal) 21312 – Opération 051 Bâtiments scolaires 9 300.00 € (Budget communal) 2158 – Opération 188 Autres installations, matériel et

outillage technique 1 000.00 € (Budget communal) 2183 – Opération 199 Matériel de bureau et informatique 2 600.00 € (Budget communal) 21318 – Opération 179 Autres bâtiments publics 4 500.00 € (Budget communal)

3. Subvention Amende de police

Le conseil à l’unanimité,

ACCEPTE le projet d’aménagement sécuritaire et d’accessibilité de la nouvelle gendarmerie,

ARRETE le plan de financement tel que présenté,SOLLICITE auprès du Département, l’attribution d’une aide au titre des amendes de police au taux de 20%, plafonné à 50 000 € de travaux, pour les travaux d’aménagement sécuritaire et d’accessibilité de la nouvelle gendarmerie.

AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Dépenses TTC Recettes

Etudes – Maîtrise

d’œuvre

Travaux de sécurisation

et de mise en

accessibilité de la

nouvelle gendarmerie

15 000 €

155 000 € Subvention d’Etat 54 000 €

Conseil Départemental –

Amendes de police 10 000 €

S/ total 64 000 €

Autofinancement 116 000 € Imprévus 10 000 €

TOTAL GENERAL 180 000 € TOTAL GENERAL 180 000 €

4. Subventions vidéoprotection

Le conseil à l’unanimité,

ACCEPTE le projet de vidéoprotection sur la commune.

ARRETE le plan de financement tel que présenté,

SOLLICITE auprès de l’Etat une aide au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.

AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Dépenses TTC Recettes

Installation de caméras

Centre de supervision

42 000 €

6 000 € Subvention d’Etat – 30% 16 500 €

Région – 50% 27 500 €S/ total 44 000 €

Autofinancement 11 000 € Raccordement électrique

et Imprévus 7 000 €

TOTAL GENERAL 55 000 € TOTAL GENERAL 55 000 €

5. Ecole publique de Saint Sulpice en Pareds : participation communale

Le Conseil à l’unanimité,

DÉCIDE de prendre en charge les frais de fonctionnement de l’école publique de Saint Sulpice en Pareds pour les enfants domiciliés dans la commune soit 1 669.92 € pour l’année 2020-2021.

6. Frais de fonctionnement commune de La Tardière

La commune de la Tardière demande que les frais de fonctionnement pour les années 2019- 2020 et 2020-2021 soient revus.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’éducation et notamment son article L.212-8,

Vu la circulaire préfectorale du 17 juin 2021 relative à la participation des communes au financement des écoles publiques et privées,

Vu la délibération n° 20-11-09-084 du Conseil Municipal fixant les frais de fonctionnement pour l’année 2019/2020,

Vu la délibération n° 21-09-13-065 du Conseil Municipal fixant les frais de fonctionnement pour l’année 2020/2021,

Vu les courriers du 10 novembre 2021 et 10 janvier 2022 et la délibération n° 2021_10_D69 de la commune de La Tardière demandant la rectification du montant des frais de fonctionnement de l’école publique en tenant compte de la moyenne départementale,

CONSIDERANT qu’une commune de résidence non dotée d’une école publique est dans l’obligation de participer pour les enfants domiciliés sur son territoire et fréquentant une école publique extérieure,

CONSIDERANT qu’à défaut d’accord entre les maires la participation de la commune de résidence est basée sur le coût moyen par élève des classes publiques correspondantes de la commune d’accueil,Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité,

DECIDE de maintenir la participation de la commune de la Tardière aux frais de fonctionnement de l’école publique à :

- 738.66 € par élève pour l’année scolaire 2019-2020

- 861,12 € par élève pour l’année scolaire 2020-2021.

F – DIVERS

1. Personnel :

- Charte de télétravail

Le Conseil Municipal, à 17 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions, décide :

D’INSTAURER le télétravail au sein de la collectivité à compter du 1er janvier 2022,

DE VALIDER les critères et modalités d’exercice du télétravail ;

D’INSTAURER l’indemnisation du télétravail ;

D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.

- Autorisation spéciale d’absence

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1) Accepte les modalités d’attribution et d’organisation des autorisations spéciales d’absence ci-dessous exposées,

2) Précise que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2022.NATURE ET DUREE

Motif Durée de l’absence Modalités Particulières

Mariage :

- De l’agent (ou PACS)

- D’un enfant

- D’un frère, sœur, beau-frère, belle-

sœur

- 5 jours ouvrables

- 3 jours ouvrables

- 1 jour ouvrable

Décès/obsèques :

- Du conjoint (ou pacsé ou concubin)

- Des père, mère

- Des beau-père, belle-mère

- Des grands-parents, frère, sœur,

beau-frère, belle-sœur

- 3 jours ouvrables

- 3 jours ouvrables

- 3 jours ouvrables

- 1 jour ouvrable

- Jours éventuellement non consécutifs

Garde d’enfant malade - Durée des obligations hebdomadaires de service +

1 jour (doublement possible

si l’agent assume seul la

charge de l’enfant ou si le

conjoint ne bénéficie

d’aucune autorisation

d’absence

- Autorisation accordée sous réserve des

nécessités de service, pour des enfants âgés de

16 ans au plus (pas de limite d’âge pour les

handicapés) sur présentation d’un certificat

médical

- Autorisation accordée à l’un ou l’autre des

conjoints par année civile, quel que soit le nombre

d’enfants

Autorisations liées à la maternité

- Aménagement des horaires de travail

- Actes médicaux nécessaires à

l’assistance médicale à la procréation

- Dans la limite maximale d’1

heure par jour

- Durée de l’examen

(maximum 3 examens)

- Autorisation accordée sur avis du médecin de la

médecine professionnelle à partir du 1er jour du

5ème mois de grossesse compte tenu des

nécessités des horaires du service- Création d’emploi : policier municipal

Après en avoir délibéré le conseil Municipal adopte à l’unanimité :

- la création d’un emploi de policier municipal, emploi permanent à temps complet. Cet emploi pourra être pourvu par des agents relevant du cadre d'emplois des agents territoriaux de police municipale, à compter du 1er avril 2022.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

- 3-3 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

- la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Madame le maire est chargée de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus

Marie-Jeanne BENOIT

Maire