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Déliberation - de 121121 1 regularisation suuite transfert de competences aux communes
Document publié le Vendredi 12 novembre 2021 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - de 121121 1 regularisation suuite transfert de competences aux communes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
De la commune SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Séance du 12 novembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le douze novembre, à 19 heures, le
Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la
présidence d’Alain BUJADOUX.
Etaient présents : M. Alain BUJADOUX, M. Alain GRASS, Mme
Isabelle CARTON, M. Jean-Marie BERTRAND, M. Jean-Pierre
CHAPUT, Mme Michèle ALOUCHY, Mme Michèle TIXIER-
GALLAND, Mme Justine BOSSERT, M. Alexandre BOURDERY, Mme
Evelyne GIPOULON,
Pouvoirs :
Excusé(e)s : M. Frédéric DUPLEIX
Absents :
Date de convocation : 04/11/2021
M. Jean-Marie BERTRAND a été nommé secrétaire de séance
Objet : Régularisations suite transfert de compétence
périscolaire aux communes
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification
de la coopération intercommunale,
Vu l’arrêté du 02 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Marche
et Combraille en Aquitaine,
Vu les statuts de la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine,
Vu le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges établi le 20 Mai 2021
et validé par délibération des communes,
Vu la délibération n°2021-158 prise le 06 octobre 2021 par le conseil communautaire,
Considérant que dans le cadre de l’harmonisation des compétences, le transfert suivant est
intervenu au 1er septembre 2019 :
• La compétence « périscolaire » de la communauté de communes vers les
communes membres « avec école » de l’ancienne communauté de communes
Auzances-Bellegarde,
Considérant qu’il convient de procéder à la régularisation du 01/09 au 31/12/2019 et à la
régularisation de l’année 2020
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
- D’ACCEPTER le remboursement des montants dus par la communauté de communes
Marche et Combraille en Aquitaine suite au transfert du périscolaire aux communes
de l’ancienne communauté de communes Auzances-Bellegarde ;
- D’APPROUVER le montant de 2 845.00 € pour l’année 2019 (de septembre à
décembre) et le montant de 8 534.00 € pour l’année 2020 ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
23 (CREUSE)
DELIBERATION N° DE_121121_1
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
Membres 11
Présents 10
Représentés 00
Votants 10
Exprimés 10
Pour 10
Contre 00 Affichée le : …………………………. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, Le Maire
Pour copie conforme Alain BUJADOUX
- D’EMETTRE un titre sur l’exercice 2021, au nom de MARCHE ET COMBRAILLE EN
AQUITAINE au compte d’imputation 70876 ;
- D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document et à entreprendre toute
démarche afférente à ce dossier