Procès Verbal - PV+DU+31.10.19+(1)

Documents similaires

Procès Verbal - PV+du+26.03.2015?t=1613757125

Procès Verbal - PV+du+CM+du+17.09.15?t=1613757125

Procès Verbal - PV+du+21.02.19?t=1613756089

Procès Verbal - PV+du+16.12.2014?t=1613757517

Procès Verbal - PV DU 14 dec 2021?t=1657619039

Procès Verbal - PV+du+13.12.18?t=1613756328

Procès Verbal - PV+DU+14+dec+2021?t=1657620072

Procès Verbal - PV DU 14 dec 2021?t=1657620232

Arrêté - ANNEE 2014?t=1709907179

Procès Verbal - PV adopté CM 28 JUILLET 2022?t=1664121667

Procès Verbal - PV+DU+31.10.19+(1) Document publié le Jeudi 31 octobre 2019 par la commune de Roquemaure. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+DU+31.10.19+(1))Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine, Pour adoption

1

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 31 OCTOBRE 2019 A 18H30

Etaient présents : André HEUGHE, Maire, Patrick MANETTI, Mireille GROS-JEAN, Jean-Marc TAILLEUR, Hervé FARDET, Henri ROUSSILLON, Mireille DAINESI, Adjoints,

Pierre SABERT, Michèle BONNARD, Marguerite MAESTRINI, Joël BARTHEE, Solange HOFFMANN, Patrick POULENAS, Michel AHMED-OUAMEUR, Nadia CHALVIDAN, Luc PIARD (présent à 18h45, à partir du 2ème dossier), Sylvain REBOUL, Philippe BONNEAUD, Jacques BAUZA, Marie -Claire GRANIER, Nathalie NURY, Michel BERARDO, Conseillers Municipaux,

Absents excusés :

Anne-Marie GOURIOU qui donne pouvoir à Patrick MANETTI

Franca DI SALVO qui donne pouvoir à Mireille GROS-JEAN

Alain DIVINE qui donne pouvoir à André HEUGHE

René RODRIGUEZ qui donne pouvoir à Jacques BAUZA

Karine FERRARO qui donne pouvoir à Nathalie NURY

Luc ROUSSELOT qui donne pouvoir à Michel BERARDO

Absents :

Stéphanie BOBIN

Secrétaire de séance : Mireille DAINESI

27 VOIX POUR

ADOPTE À L’UNANIMITÉ

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 05 septembre 2019.

27 VOIX POUR

ADOPTE À LA MAJORITÉ

DOSSIER N°1 - COLLEGIALE – TRAVAUX DE DRAINAGE – SUBVENTION – Rapporteur : Hervé FARDET

La collégiale, propriété de la commune, est inscrite à l’inventaire des monuments historiques.

Par délibération n°2015_11_126 du 26 novembre 2015, il a été retenu le cabinet REPELI N LARPIN & Associées Architectes sis 5 rue Amédée Bonnet à 69 006 LYON pour réaliser une étude de diagnostic de l’ensemble des chapelles.

A l’issue de ce diagnostic, des travaux d’assainissement sont ressortis comme étant prioritaire et l’offre de REPPELIN LARPIN & Associés Architectes a été retenue par délibération 2018_06_055 du 14/06/18 pour un montant de 23 460 € HT d’honoraires de Maîtrise d’œuvre (montant estimé des travaux 204 000 € HT, taux de rémunération de 11,50%).

Le cabinet REPPELIN LARPIN & As sociés Architecte a préparé le dossier du permis de construire pour la réalisation de ces travaux qui a été déposé en date du 04/07/2019 actuellement en cours d’instruction.Pour adoption

2

L’estimatif de ces travaux a été réévalué en phase d’APS à la somme de 204 160 € HT, il convient de solliciter en parallèle une aide financière auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, du Conseil Départemental et du Conseil Régional.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

APPROUVE les travaux d’assainissement des chapelles estimés par REPPELIN LARPIN &Associées Architectes au montant de 204 160 € HT,

SOLLICITE une aide financière auprès de la DRAC selon le plan prévisionnel de financement :

• DRAC (25%) : 51 040 €

• C.D. 30 (20 %) 40 832 €

• CR (10%) 20416 €

• Part Communale (45%) 91872 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Michel BERARDO souhaite avoir des éléments sur la nature des travaux. Hervé FARDET les lui apporte et précise que les travaux d’étanchéité sont destinés à éviter les remontées d’humidité. Michel BERARDO : y a-t- il un espoir que ça sert à quelque chose ? M. FARDET répond que sinon on le ne ferait pas. Pour tous les bâtiments du centre-ville, il y a beaucoup de remontée d’humidité, mais pour la collégiale, cette technique présente des garanties.

27 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N° 2- RESSOURCES HUMAINES - SOUSCRIPTION AU CONTRAT D’ASSURANCE

STATUTAIRE DE 2020 A 2023 – Rapporteur : M. le Maire

Arrivée de Monsieur Luc PIARD à 18h45.

 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu le Code des Assurances,

 Vu le code de la commande publique,

 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,  Vu la délibération n°2019_02_020 du 21 février 2019 donnant mandat au Centre de Gestion du Gard pour négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée,  Vu la synthèse du contrat groupe d’assurance statutaire 2020-2023,

 Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

ACCEPTE la proposition suivante :

Courtier : GRAS SAVOYE/ Assureur : AXA

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2020, dont une première durée ferme de 3 ans, reconductible pour 1 an.Pour adoption

3

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois

Cocher le choix des garanties

NATURE DES PRESTATIONS CNRACL OUI NON

Décès 0.10 % 

Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au service

(sans franchise)

0.74 % 

Congé de maladie ordinaire Franchise 10 jours 2.93 % 

ou Congé de maladie ordinaire Franchise 20 jours 2.03 % 

ou Congé de maladie ordinaire Franchise 30 jours 1.58 % 

Congé de Longue Maladie / Congé de Longue Durée Sans

franchise

5.56 % 

Temps partiel thérapeutique Prestations intégrées au risque

auquel elles font suite (MO, CLM,

CLD, accident)

Disponibilité d’office pour maladie

Allocation d’invalidité temporaire

Maternité / Paternité / Adoption 0.44 % 

TOTAL(1)

NATURE DES PRESTATIONS IRCANTEC OUI NON

TOUS RISQUES 0.88 % 

(1) Le taux de cotisation global est égal à la somme des taux applicables aux garanties retenues.

De manière optionnelle :

NATURE DES PRESTATIONS OUI NON

Charges patronales fixées à 48 % du TIB + NBI 

AUTORISE M. le Maire à signer le contrat groupe d’assurance statutaire ainsi que tous les actes et documents

nécessaire à l’exécution de cette décision.

Michel BERARDO demande si cela concerne les mêmes risques ? Monsieur le Maire lui répond que cela couvre

les mêmes risques.

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°3 - RESSOURCES HUMAINES – CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DES

SINISTRES LIES AUX RISQUES STATUTAIRE DE 2020 A 2023 – Rapporteur : M. le Maire

 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu le Code des Assurances,

 Vu le Code de la commande publique,

 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,  VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

 Vu le projet de convention de délégation de gestion entre le CDG 30 et la mairie de Roquemaure,Pour adoption

4

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

DONNE DELEGATION au Centre du Gard pour assurer la gestion des sinistres liés aux risques statutaires de

son personnel, pour lesquels la collectivité a adhéré au contrat cadre d’assurance souscrit par le Centre de

Gestion du Gard

ACCEPTE qu’en contre partie de la mission définie dans la convention, la collectivité verse une contribution

fixée selon les garanties choisies, sur la masse salariale servant d’assiette au calcul de la prime d’ass urance

(TIB + NBI + IR + SFT) :

Cocher le choix des garanties :

NATURE DES PRESTATIONS CNRACL OUI NON

Décès 0.02 % 

Accidents de service / maladies professionnelles /

maladies imputables au service

0.07 % 

Congé de maladie ordinaire Franchise 10 jours 0.05 % 

ou Congé de maladie ordinaire Franchise 20 jours 0.05 % 

ou Congé de maladie ordinaire Franchise 30 jours 0.05 % 

Congé de Longue Maladie / Congé de Longue Durée 0.07 % 

Temps partiel thérapeutique Prestations intégrées au risque

auquel elles font suite (MO, CLM,

CLD, accident)

Disponibilité d’office pour maladie

Allocation d’invalidité temporaire

Maternité / Paternité / Adoption 0.04 % 

TOTAL(1)

(1) Le taux de cotisation global est égal à la somme des taux applicables aux garanties retenues

AUTORISE le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion.

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N° 4 - RESSOURCES HUMAINES – EXTENSION DE LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE AUX CADRES D’EMPLOIS DES ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 2019 – Rapporteur : M. le Maire

Le rapporteur rappelle que le conseil municipal a délibéré le 20 décembre 2017, DEL2017_12_136, afin de mettre en place le RIFSEEP pour les cadres d’emplois : des attachés, rédacteurs, animateurs, techniciens, adjoints administratifs, adjoints techniques, agents de maîtrise, Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles et adjoints d’animation territoriaux à compter du 1er janvier 2018. Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 05 septembre 2019.

NATURE DES PRESTATIONS IRCANTEC OUI NON

TOUS RISQUES 0.25 % Pour adoption

5

A ce jour, tous les arrêtés d’applications ne sont pas publiés, notamment pour le cadre d’emplois des ingénieurs.

L’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques (au Journal officiel du 26 m ai 2018) permet à la collectivité d’adopter une nouvelle délibération d’application du RIFSEEP aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine, aux bibliothécaires territoriaux et aux assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques te rritoriaux. Ce nouveau dispositif indemnitaire de référence remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la Fonction Publique Territoriale, sans perte de rémunération pour les agents en poste à ce moment et jusqu’à leur changement de fonctions.

Il s’agit d’un nouveau régime indemnitaire composé de deux éléments : - IFSE : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- CIA : le complément indemnitaire annuel, tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

I.- Mise en place de l’IFSE

Le rapporteur propose de verser cette indemnité en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

L’I.F.S.E. sera instaurée dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) : aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Les agents logés par nécessité absol ue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

L’arrêté du 14 mai 2018 relatif à l’application du RIFSEEP au corps de l’Etat, des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, notamment des bibliothécaires assistants de l’État dont le rég ime indemnitaire est pris en référence pour les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

CADRE D'EMPLOIS DES ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES CATEGORIE GROUPE NIVEAU DE RESPONSABILITE

FONCTIONS INDUISANTS

B

G1  la direction de la structure publique territoriale  la responsabilité d’un service

G2  la coordination d’un service  l’encadrement ou la coordination d’une équipe

G3  de l’expertise, la maîtrise d’une compétence rare  de l’encadrement de proximitéPour adoption

6

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs,

- Les compétences professionnelles et techniques,

- Les qualités relationnelles.

C.- Les montants minimum de l’IFSE

Il existe des montants minimaux fixés par grade pour l’IFSE et des montants maximaux par groupes de fonctions. Ces plafonds ou planchers sont à respecter. La délibération peut librement allouer les montants à l’intérieur de ces limites.

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des assistants de conservation soient fixés à :

Montants maximaux annuels

de l’IFSE (non logés)

Plafond annuel du CIA

G1 G2 G3 G1 G2 G3

Assistant de conservation

du patrimoine et des

bibliothèques

16 720€ 14 960€ / 19 000€ 17 000€ /

Les dispositions de la délibération 2017_12_136 concernant les modulations individuelles et les modalités de retenue pour absence ou de suppression restent inchangées.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

AUTORISE l’extension du RIFSEEP aux cadres d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et

des bibliothèques, à compter du 1er novembre 2019,

DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget,

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N° 5 - RESSOURCES HUMAINES - MISE EN PLACE D’UNE PART SUPPLEMENTAIRE « IFSE REGIE » DANS LE CADRE DU RIFSEEP – Rapporteur : M. le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires,

Vu le décret n°91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la circulaire du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la fonction publique d’Etat, Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 05 septembre 2019,Pour adoption

7

Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation de la délibération n°2017_12_136 portant la mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE,

Considérant que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiai res mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Les montants de la part IFSE régie sont les suivants :

RÉGISSEUR D'AVANCES RÉGISSEUR DE RECETTES

RÉGISSEUR D'AVANCES

et de recettes

MONTANT

du

cautionne

ment (en

euros)

MONTANT annuel de la part IFSE

régie

(en euros)

Montant maximum de

l'avance pouvant être

consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de l'avance et

du montant moyen des

recettes effectuées

mensuellement

Montants à définir pouvant être plus

élevés que ceux prévus dans les textes

antérieurs dans le respect du plafond

règlementaire prévu pour la part

fonctions du groupe d’appartenance

de l’agent régisseur

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum

De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200 minimum

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410 minimum

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimum

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 minimum

De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 minimum

De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 minimum

De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050 minimum

Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000

1 500 par

tranche de

1 500 000

46 par tranche de

1 500 000 minimumPour adoption

8

Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

DECIDE l’instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 1er

décembre 2019,

DECIDE la validation des critères et montant tels que définis ci-dessus,

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°6 - RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA PETITE ENFANCE – Rapporteur : M. le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les décrets 2002-1105 du 30 août 2002 et 2012-1504 du 27 décembre 2012 relatifs à l'IFRSTS destinée aux personnels des corps de conseillers techniques et d'assistant des services sociaux de l'Etat qui sont transposables à la filière médico-sociale en faveur des cadres d'emploi suivants : Conseillers socio-éducatifs, Assistants socio-éducatifs et Educateurs de jeunes enfants,

Vu le décret n°68-929 du 24 octobre 1968 relatif à l'attribution de primes de service, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal une mise à jour du régime inde mnitaire suite à la mutation d’un agent pour le poste de Responsable du RAM-LAEP,

Il convient donc de compléter la délibération n°2016_12_155 du 21 décembre 2016,

Les grades suivants sont modifiés dans la filière Médico -sociale, comme suit :

UNE INDEMNITE FORFAITAIRE REPRESENTATIVE DE SUJETIONS ET DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Grades Effectif Montants de

référence

Coefficient Crédit global

Educateur Jeunes Enfants 1ère classe 3 1 050 € 7 22 050 €

UNE PRIME DE SERVICE

Grades Effectif Montants ind Crédit global

Auxiliaire de Puériculture Prin. 1ère classe 3 17 % 7,5 %

UNE INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE

Grades Effectif Montant individuel mensuel

Auxiliaire de Puériculture Prin. 1ère classe 1 13/1900ème du traitement brut annuelPour adoption

9

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

DECIDE de compléter la délibération sus visée relative au régime indemnitaire du personnel municipal,

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget,

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Madame Nathalie NURY demande où est l’agent muté ? Mireille GROSJEAN lui que l’agent Véronique MASSART est venue à Roquemaure et qu’elle provenait d’un EPCI.

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°7– ASSOCIATIONS – COMPLEMENT SUBVENTION « BOULE RS » –Rapporteur : Henri

ROUSSILLON

En complément de la délibération n°2019_03_029, il est proposé un complément de subvention à

l’association Boule RS pour couvrir les frais de déplacement lors du Championnat de France.

Une première subvention a été votée, le 27 mars 2019, d’un montant de 470€. Pour couvrir cette

dépense, il est proposé de voter une subvention exceptionnelle de 700€.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

APPROUVE une subvention exceptionnelle 7O0€ à l’association Boules RS,

DIT que les crédits sont prévus au compte 6574.

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°8– ASSOCIATIONS – COMPLEMENT SUBVENTION « CLUB TAURIN » – Rapporteur : Henri

ROUSSILLON

M. Sylvain REBOUL ne prend pas part au vote.

En complément de la délibération n°2019_03_029, il est proposé un complément de subvention à l’association « Club taurin » pour rembourser le panneau d’entrée des arènes demandé par mail, le 15 mai 2019.Une première subvention a été votée, le 27 mars 2019, d’un montant de 12 500€. Pour couvrir cette dépense, il est proposé de voter une subvention exceptionnelle de 480€.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

APPROUVE une subvention exceptionnelle de 480€ à « l’association du Club taurin », DIT que les crédits sont prévus au compte 6574.

27 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITEPour adoption

10

DOSSIER N°9 – ASSOCIATIONS - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE « Twirling Club les Valentins » –

Rapporteur : Henri ROUSSILLON

Le Twirling Club de Roquemaure « Les Valentins », représenté par son président, M. WEISS William,

sollicite, par courrier en date du 08 septembre 2019, une subvention exceptionnelle suite à la

réactivation de l’association.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

APPROUVE une subvention exceptionnelle de 200€ à « l’association twirling Club les Valentins »,

DIT que les crédits sont prévus au compte 6574.

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°10 – AFFAIRES CULTURELLES – SUBVENTION AUX JARDINIERS DU SUD – Rapporteur :

Jean-Marc TAILLEUR

Il est proposé d’organiser un spectacle d’humour musical autour du vin du cycle LA TERRE ET LE SOL, le 28

novembre 2019, à 20h, à la salle des fêtes de Roquemaure. L’entrée est gratuite.

A cet effet, il convient de voter une subvention à l’association les Jardiniers du Sud pour rembourser les frais

relatifs.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

APPROUVE une subvention de 600€ à l’association Orangeoise des Jardiniers du Sud

DIT que les crédits sont prévus compte 6574.

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°11 – DOSSIER N°11 – ASSOCIATIONS – COMPLEMENT SUBVENTION – Rapporteur : Henri ROUSSILLON

En complément de la délibération n°2019_03_029, il est proposé un complément de subvention à l’association Amitiés sans frontières/Franco-Allemande suite à la venue du jumelage allemand fin mai, début juin 2019.

Une première subvention a été votée, le 27 mars 2019, d’un montant de 2 000€. Pour couvrir cette dépense, il est proposé de voter une subvention exceptionnelle de 750€.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

APPROUVE une subvention exceptionnelle 750€ à l’association Amitiés sans frontières/Franco-Allemande, DIT que les crédits sont prévus au compte 6574.

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITEPour adoption

11

DOSSIER N°12 – FINANCES - ADMISSION EN NON-VALEUR – Rapporteur : Jean-Marc TAILLEUR

Par lettre du 31 juillet 2019, la trésorerie de Villeneuve nous demande de passer en non-valeur

plusieurs titres de recettes (cantine, occupation du domaine public, jardins familiaux) de 2015 à

2018 non recouvrables pour une valeur de 622.76 €.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

APPROUVE l’état des non valeurs proposé par la trésorerie d’une valeur de 622.76 €,

DIT qu’un mandat de la somme correspondante sera prévu au compte 6541 du budget,

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°13 – RELAIS EMPLOI – DEMANDE DE SUBVENTIONS 2020 – Rapporteur : Mireille GROS- JEAN

Comme chaque année, il est proposé de solliciter le Conseil Départemental car le Relais Emploi est un accueil à dimension cantonale. Le coût prévisionnel du service pour 2020 s’élève à 100 380 €.

Il est prévu de solliciter le Conseil départemental.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

APPROUVE le budget prévisionnel 2020 du Relais Emploi à vocation intercommunale,

SOLLICITE les partenaires concernés par la compétence « EMPLOI et INSERTION » en fonction d’un plan de financement qui peut s’établir comme suit :

. Conseil départemental 30 30 000 €

. Part communale 70 380 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y relatif,

Mme Nathalie NURY note peu de partenariat. Mireille GROSJEAN reconnaît en effet, si on peut en trouver d’autre cela serait mieux. Mme NURY questionne si les chantiers éducatifs ne touchent pas l’ASFL ? Mme GROSJEAN répond qu’il faut demander en Janvier 2020 et dans tous les cas, ce n’est pas l’ASFL.

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°14 – MEDIATHEQUE – DESHERBAGE – Rapporteur : Anne-Marie GOURIOU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles qui régissent mes modalités de désaffectation et d’aliénation des biens du patrimoine communal,

Considérant qu’il est nécessaire de valoriser une politique de régularisation des collections de la médiathèque municipale,Pour adoption

12

Considérant qu’il convient de définir les critères et les modalités d’élimination des revues et des ouvrages n’ayant plus leur place au sein des collections de la médiathèque municipale, conformément aux d irectives de la Bibliothèque Départementale du Gard qui conseillait 2014 comme date butoir pour les éliminations des revues. Les ouvrages éliminés sont essentiellement des dons abîmés ou obsolètes, Considérant que dans tous les cas, l’élimination des revues et des ouvrages seront mentionnés par un procès- verbal, et les documents annulés sur les registres d’inventaire,

Considérant que tous les livres dont l’état physique ou le contenu ne correspondent plus aux exigences de la politique documentaire de la médiathèque municipale et qu’ils devront être retirés des collections par pilonnage ou incinération, mais que les livres et les revues réformés, dont l’état est correct, seront cédés gratuitement à des institutions, des associations ou des écoles.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

DESIGNE Mme Yvette RIELLO-LAFONT, responsable de la médiathèque municipale, pour procéder à la mise en œuvre de la politique de régularisation des collections telle que définie ci-dessus, et l’autorise à signer les procès-verbaux d’élimination,

DIT que l’élimination des revues ou des ouvrages sera constatée par un procès -verbal mentionnant le nombre d’ouvrages ou revus éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état des documents éliminés comportant les mentions d’auteur, de titre et de numéro d’inventaire,

AUTORISE la donation des livres à des associations, des écoles ou à des structures à vocation sociale

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°15 – ASSOCIATIONS – COMPLEMENT SUBVENTION – Rapporteur : Jean-Marc TAILLEUR

En complément de la délibération n°2019_01_003, il est proposé un complément de subvention à

l’association du Comité Fêtes pour le concours de pâtisserie et le noël des enfants,

Une première subvention a été votée, le 17 janvier 2019, d’un montant de 3 500€. Pour couvrir cette

dépense, il est proposé de voter une subvention exceptionnelle de 2 000€.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

APPROUVE une subvention exceptionnelle de 2 000€ à l’association du Comité des Fêtes,

DIT que les crédits sont prévus au compte 6574.

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°16 – FONCIER – CESSION PARCELLE AK 686 A Mme TEUBNER – Rapporteur : Patrick MANETTI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1 ; Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.1111-1 ;Pour adoption

13

Vu le courrier de Me BONGENDRE, en date du 22 août 2019, demandant la régularisation de la situation de Mme TEUBNER Clotilde,

Vu l’extrait cadastral, ci-joint, de la parcelle cadastrée AK 686 ;

Vu l’avis de France Domaine en date du 10 septembre 2019 estimant la parcelle à 2 000€ HT ;

Considérant que Mme TEUBNER Clotilde a sollicité la commune pour acquérir la parcelle communale cadastrée section AK 686 d’une superficie de 18m2, et que France Domaine a évalué le bien à 2 000€ HT ; Considérant que Mme TEUBNER, possède la parcelle AK 664, parcelle contigüe à la parcelle AK 686 où un abri de jardin a été construit par la propriétaire il y a de nombreuses années, et qu’il est proposé de lui vendre au prix de 2 000€ HT pour régulariser ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section AK 686, d’une superficie de 18m2 au prix de 2 000€ HT, à Mme TEUBNER Clotilde demeurant rue du Serpolet à Roquemaure. Les frais notariés restent à la charge de l’acquéreur,

DIT que Me BONGENDRE sera chargé de la rédaction de l’acte relatif à cette vente,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte et tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision,

DIT que cette cession sera intégrée au bilan des acquisitions et cessions réalisées par la commune et annexée au Compte Administratif 2019, conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du CGCT.

Mme NURY indique qu’elle n’a pas réussi à visualiser la parcelle sur le plan. M. MANETTI fait remarquer qu’elle est surlignée en rouge sur le plan. Au demeurant, il précise qu’actuellement, que c’est Maître BONGENDRE, le notaire de l’acquéreur.

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°17 – FONCIER – RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2019_09_069 DU 05/09/2019 – VENTE DE TERRAIN AS 1171 A M. ZOBEL – Rapporteur : Jean-Marc TAILLEUR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1 ; Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.1111-1 ; Vu le Code des relations entre le public et l’administration, et notamment les articles L.240-1 et suivants ; Vu la délibération n°2019_09_069, en date du 05 septembre 2019, reçue en préfecture du Gard l e 06 septembre 2019, relative à la vente d’une partie de la parcelle cadastrée AS 1171 à M. ZOBEL ; Vu le courriel de M. Frédéric ZOBEL, en date du 22 octobre 2019 renonçant au projet d’achat de ce terrain ; Considérant que M. Frédéric ZOBEL avait sollicité la commune pour acquérir le terrain susvisé, et que la commune, après évaluation de France Domaine, a décidé de lui vendre au prix de 13€ le mètre carré conformément à un prix déjà pratiqué et compte-tenu que ce bien ne constitue qu’un délaissé de voirie dont l’entretien (et plus spécifiquement le retrait des dépôts sauvages de déchets divers, y compris des ordures ménagères) n’incombera plus à la commune après la vente ;Pour adoption

14

Considérant cependant que M. ZOBEL renonce définitivement à l’achat de ce terrain, i l convient de supprimer la délibération susvisée ;

Considérant que le retrait de la délibération susvisée intervient dans le délai de recours contentieux et sur demande du bénéficiaire de la décision créatrice de droits ;

Considérant que ce retrait ne porte pas atteinte aux droits des tiers et que cette décision est plus favorable au bénéficiaire,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

RAPPORTE la délibération n°2019_09_069 en date du 05 septembre 2019,

DIT que Me DEVINE sera chargé de la rédaction de l’acte relatif à cette vente,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document nécessaire à l’exécution de la présente décision,

DIT que Me DEVINE chargé de la rédaction de l’acte notarié relatif à cette vente, sera informé de sa non réalisation.

M. REBOUL s’exclame c’est quoi cette histoire ? M. Le Maire lui répond que France Domaine n’a pas effectué de visite sur place. Que la valeur vénale fixée est bien trop élevée. Le préfet a d’ailleurs sollicité une nouvelle estimation à la suite d’un rendez-vous. Mme NURY s’interroge si le prix est inférieur à France Domaine ? Le Maire répond qu’il existe un prix pratiqué dans la zone de l’Aspre à 13€/m².

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DECISIONS DU MAIRE EN SYNTHESE

. N°2019_076 du 30 août 2019 : Contrat de spectacle Ecole du Rire 27/09/2019. Considérant le souhait de proposer des spectacles à la population, considérant la proposition de L’Ecole du Rire, il est décidé de conclure un contrat d’engagement de spectacle avec L’ECOLE DU RIRE, association de loi 1901, sise 59, rue Marcel Pagnol 30290 LAUDUN, représentée par Jocelyne MOSCATO, en qualité de Présidente, pour l’œuvre « La folle famille », dont la représentation aura lieu le 27 septembre 2019 à 21h00 à la salle des fêtes. Le spectacle est gratuit pour la commune, hormis la mise à disposition gratuite de la salle des fêtes, et payant pour le public. L’association procèdera à un guichet dont la recette ira directement à l’association.

. N°2019_077 du 04 septembre 2019 : avenant de transfert de la convention d’occupation d’un terrain communal – Antenne free. Vu la lettre du 09/07 de Free nous sollicitant pour le transfert de cette convention à la société Iliad 7 ; il est décidé d’accepter cette demande de transfert de Free mobile à la SAS ILIAD 7 dont le siège est 16 rue de la Ville l’Evêque à Paris représenté par M. Maxime LOMBARDINI. A compter du transfert, la SAS ILIAD 7 sera subrogée dans les droits que la société Free Mobile tient de la convention, et demeurera seule responsable de la bonne exécution des obligations qu’elle comporte et notamment celle de n’accueillir sur le site que des équipements nécessaires à l’exploitation d’un réseau de communication électronique, étant entendu que la société Free Mobile continuera à occuper les sites transférés (antennes et modules techniques). A compter du 1er janvier 2020, la SAS ILIAD 7 sera seule responsable du paiement des sommes dues à titre de redevance ou de loyer pour la période concernée, les redevances versées au titre de l’année 2019 par Free Mobile restant acquises à la commune.Pour adoption

15

. N°2019_078 du 23 septembre 2019 : convention de mise à disposition du local avenue Jeanne Barthélémy à l’association « théâtre Jean Thomas ». Vu la disponibilité du local pour les créneaux horaires demandés, il est décidé une convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux est acceptée pour l’Association 1901 « THEATRE JEAN THOMAS » représentée par sa Présidente, Madame Mylène HALSBERGHE, domiciliée 93 IMPASSE MATHIEU 84700 sorgues, conformément aux statuts fondés le 18 avril 2019. L’utilisation du local porte sur les répétitions de la troupe de théâtre et la mise à disposition interviendra selon un planning défini dans la convention. La durée de la convention est de 1 an avec reconduction annuelle dans la limite de 4 ans, soit jusqu’en août 2023.

. N°2019_079 du 07 octobre 2019 : Rénovation bâtiment en office du tourisme et 4 logements Lot1 – SALVADOR – Avenant 1. Considérant la prise en compte d’adaptations spécifiques et de travaux supplémentaires en phase de chantier, il convient de signer l’avenant 1 présenté par l’entreprise SALAVADOR, et validé par l’architecte DI MASCIO. Il est décidé de signer l’avenant 1 au marché de travaux de rénovation d’un bâtiment en quatre logements et un office de tourisme pour le lot 1 – Gros œuvre à l’entreprise : SALVADOR – Les Bouttes, RN86 - 30330 TRESQUES. Le montant de cet avenant de 10 511,50 € HT porte le montant du marché à 289 566,50 € HT.

. N°2019_080 du 07 octobre 2019 : Rénovation bâtiment en office du tourisme et 4 logements Lot2 – CPI – Avenant 1. CONSIDERANT la prise en compte d’adaptations spécifiques en phase de chantier, il convient de signer l’avenant 1 présenté par l’entreprise CPI, et validé par l’architecte DI MASCIO. Il est décidé de signer l’avenant 1 au marché de travaux de rénovation d’un bâtiment en quatre logements et un office de tourisme pour le lot 2 – Doublage Faux plafonds à l’entreprise : CPI – ZAC de la Défraisse, Route d’Avignon – 30150 ROQUEMAURE. Le montant de cet avenant en moins-value de -2 046,15 € HT porte le montant du marché à 120 680,22 € HT.

. N°2019_081 du 07 octobre 2019 : Rénovation bâtiment en office du tourisme et 4 logements Lot 4 – TARDIEU – Avenant 1. CONSIDERANT la prise en compte d’adaptations spécifiques et de travaux complémentaires en phase de chantier, il convient de signer l’avenant 1présenté par l’entreprise TARDIEU, et validé par l’architecte DI MASCIO. Il est décidé de signer l’avenant 1 au marché de travaux de rénovation d’un bâtiment en quatre logements et un office de tourisme pour le lot 4 – Menuiseries extérieures à l’entreprise : TARDIEU – 6 rue du Pavillon, – 30150 ROQUEMAURE. Le montant de cet avenant de 610 € HT porte le montant du marché à 72 089 € HT.

. N°2019_082 du 07 octobre 2019 : Rénovation bâtiment en office du tourisme et 4 logement s Lot 5 BONNEFOI – Avenant 1. CONSIDERANT la prise en compte d’adaptations spécifiques et de travaux complémentaires en phase de chantier, il convient de signer l’avenant 1 présenté par l’entreprise BONNEFOI, et validé par l’architecte DI MASCIO. Il est décidé de signer l’avenant 1 au marché de travaux de rénovation d’un bâtiment en quatre logements et un office de tourisme pour le lot 5 – Plomberie à l’entreprise : BONNEFOI – impasse des petits ducs – 30100 ALES. Le montant de cet avenant de 1 233,32 € HT porte le montant du marché à 43 733.32 € HT.

. N°2019_083 du 07 octobre 2019 : Rénovation bâtiment en office du tourisme et 4 logements Lot 6 ELECTRICITE – Avenant 1. CONSIDERANT la prise en compte d’adaptations spécifiques et de travaux complémentaires en phase de chantier, il convient de signer l’avenant 1présenté par l’entreprise PONTAUD, et validé par l’architecte DI MASCIO. Il est décidé de signer l’avenant 1 au marché de travaux de rénovation d’un bâtiment en quatre logements et un office de tourisme pour le lot 6 - Electricité à l’entreprise : PONTAUD – 77 rue de la République – 30330 CONNAUX. Le montant de cet avenant de 5 750 € HT porte le montant du marché à 61 273 € HT.

. N°2019_084 du 16 octobre 2019 : Affaire C/SCI LA VIGOUROUSE – Désignation SCP MARGALL-D’ALBENAS. Considérant que le 14 octobre 2019, la commune a reçu la notification d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal Administratif de Nîmes par la SCP d'avocats CGCB & Associés (8, place du marché auxPour adoption

16

fleurs 34000 Montpellier) pour défendre les intérêts de la SCI LA VIGOUROUSE, Considérant que la commune souhaite être représentée pour défendre ses intérêts, Il est décidé de désigner Maître Gilles MARGALL, avocat au Barreau de Nîmes, de la SCP MARGALL d’ALBENAS sise 5 rue Henri Guinier - 34000 MONTPELLIER, pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire. Les frais d’avocat correspondants seront acquittés sur présentation du compte rendu des débats et des factures d’honoraires ou de frais inhérents à cette affaire, et assurés par le budget communal.

. N°2019_085 du 18 octobre 2019 : Contrat d’engagement spectacle Artifex 16 et 17/11/2019. Considérant le souhait de proposer des spectacles à la population, considérant la proposition de La Compagnie Artifex. Il est décidé de conclure un contrat d’engagement de spectacle avec La Compagnie Artifex, association de loi 1901, sise 211 Chemin du Garouyas, représentée par Christiane CHERUEL, en qualité de Présidente, pour l’œuvre « Roquemaure d’Hier et d’Aujourd’hui », dont la représentation aura lieu le 16 et 17 novembre 2019 respectivement à 20h30 et 16h30 à la salle des fêtes. Le montant du spectacle est de 1 800€ TTC.

QUESTIONS DIVERSES

Fin de séance à 19h37.