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Compte-Rendu - 2016 07 27 CRCM
Compte-Rendu - CR 07 27 2016
Document publié le Mercredi 5 octobre 2016 par la commune de Girolles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 07 27 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 octobre 2016
L'an deux mil seize, le cinq octobre à dix-huit heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie de Girolles sous la présidence de Monsieur Bernard MASSOL, Maire.
Présents : Mmes Marie-Annick DE RYCKE, Sandrine LOISEAU, Nicole VITEAU, GUYOT Michel, Mr François- Julien GEORGES, FOREY Jacques, Sylvia MASSOL, Corinne GUILLAUD
Absents Mr PAUTARD Jean Luc,
Absentes excusées : Nicolas NANSOT
Secrétaire de séance : Madame Sandrine LOISEAU
ORDRE DU JOUR
Délibérations :
Suppression du CCAS, Adoption des statuts de la CCAVM
Désignation d'un référent titulaire et un référent suppléent pour participer aux réunions du suivi PLUI à la CCAVM,
Adhésion au Gidon , Plan de coupe de forêt communale pour 2017
Contribution au SDIS, mode de paiement, Contribution au fonctionnement des écoles d'Avallon
Suppression du CCAS (délib 2016-41)
En application de l’article L.123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.
Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :
soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation. soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.
Vu l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles,
Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,
Après en avoir délibéré,
- le conseil municipal décide de dissoudre le CCAS.
Cette mesure est d’application immédiate.
Les membres du CCAS en seront informés par courrier. Le conseil exercera directement cette compétence, sauf si celle-ci est transférée à la communauté de communes d'Avallon à laquelle la commune appartient. Le budget du CCAS sera transféré dans celui de la commune.
Fin de la séance 21 h