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unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 160 ANNEXE ZA Anzacs II Cession Lot n 6 Anzacs II Societe DG Cables
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 160 ANNEXE ZA Anzacs II Cession Lot n 6 Anzacs II Societe DG Cables)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le
ID : 062-200035442-20251211-DEL2025 160-DE
FINANCES PUBLIQUES
Le 28/07/2023
Direction départementale des Finances Publiques du Pas-de-
Calais
Pôle d'évaluation domaniale
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Le Directeur départemental des Finances
publiques du Pas-de-Calais
ns
a Courriel : ddfip62.pgp.domaine@degfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Sébastien LOYEZ
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD-ARTOIS
Courriel : sebastien.loyez@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 21 21 7465
Réf DS: 133 177 83
Réf OSE : 2023-62080-53996
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible
Nature des biens :
Adresse des biens :
Valeur :
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Ensemble de 7 terräins pour une contenance totale de 101 720m° //
réf cadastrales ZC 20-36-37-63-65-78-142
Rue de la Gare // 62 450 BAPAUME
1 516 000€ HT dont * :
*Parcelles constructibles ZC 20-36-37-63-65-78 (84 556m°?) en zone
1AU.e = 1 464 000€
*Parcelle ZC 142 (17 164m°) en zone naturelle (N et Ni) = 52 000€
assortie d’une marge d'appréciation de 10%
Parcelles évaluées comme étant viabilisées, sous réserve que les
travaux soient réalisés jusqu'à leur terme (cf.lettre du 16 juin 2023 de
M.cottel , Président de la Communauté de Communes du Sud Artois)
L'offre négociée à hauteur de 16€ HT / m? n'appelle pas
d'observations de la part du Pêle d'Évaluations Domaniales
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la
valeur ») Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le GER
1 - CONSULTANT ID : 062-200035442-20251211-DEL2025 160-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD-ARTOIS
Affaire suivie par : M. Maxime DELMARRE
2 - DATES
de consultation : EE | 10 07 2023
| le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: |
| le cas échéant, de visite de l'immeuble : |
du dossier complet : L | 10072023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable []
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
Prise à bail : =
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de] l'instruction du 13 décembre 2016":
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) Cl
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025 TETE
Publié le
ID : 062-200035442-20251211-DEL2025 160-DE 3.3. Projet et prix envisagé
Projet de cession d'un ensemble de 7 parcelles communautaires situées au sein de la zone d'Activités des Anzacs II.
Parmi les entreprises intéressées pour s'installer dans cette zone, la Régie Régionale des Transports 62 (RRT62) fait l'objet d'une urgence dans les procédures (cf courrier du 16 juin 2023 à destination de Madame LISZCZYNSKI).
Dans cette optique, il convient préciser que la Communauté de Communes du Sud-Artois a engagé depuis mars 2023 la viabilisation de la zone d'activité économique des « Anzacs Il ».
Compte tenu du projet urgent qui se focalisera en particulier sur l'implantation de la Régie Régionale des Transports 62, les terrains seront évalués comme étant viabilisés sous réserve que les travaux et le projet soit menés à leur terme.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Ensemble parcellaire situé à l'est de Bapaume commune à environ 25 minutes de route au sud d'Arras et traversée par la A1.
Les parcelles sont localisées au sein de la zone d'activités des Anzacs Il, à proximité du centre de Détention de Bapaume et à quelques centaines de mètres d'un embranchement de la A1.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le périmètre bénéficie d’une desserte sur son extrémité est (Chemin des Anzacs) et au sud via la D7 (Route de Bancourt).
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Superficies des Commune Parcelle(s) Adresse / Lieu dit = Nature réelle
parcelles (en m°)
ZC 20 11 670
ZC 36 25 882
FC #7 10187 | Parcelles de nature
BAPAUME ZC 63 20 297 | herbeuse / en friches en cours de
ZC 65 1 335 Viabilisation
ZC.78 15 235
ZC 142 17 164
101 720m° TOTAL Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025 l'Berge:
Publié le = TER
4.4. Descriptif ID : 062-200035442-20251211-DEL2025 160-DE
Ensemble de 7 parcelles d'un seul tenant pour Une contenance cumulée de 101 720m°. L'assiette foncière affiche une forme de quadrilatère au contour asymétrique, biseauté par endroit. La desserte et les réseaux sont disponibles à l'est (Chemin des Anzacs) et au sud (Route de Bancourt).
Les terrains font partie d'une zone d'activité sur laquelle nombre d'entreprises sont déjà installées (zone des Anzacs Il). Les lieux sont limitrophes d'installations à vocation économique (nord - est et sud) et de zones d'habitations à l'ouest.
La visite du 25 juillet 2023 a permis de mettre en évidence un site majoritairement herbeux avec peu d'irrégularités en dehors d'une légère pente descendante d'est en ouest. Des aménagements ayant pour finalité de viabiliser le périmètre sont en cours : Un axe central qui s'amorce au sud à partir de la route de Bancourt est déjà posé avec un revêtement bitumé. Des fossés sont disposés parallèlement à cet axe et laissent apparaître Un réseau de canalisations en cours de réalisation. À partir de l'aire bitumée centrale (futur rond-point ..) il est prévu que des axes secondaires permettent d'accéder aux différents lots qui seront revendus auprès d'entreprises ainsi que d'assurer la liaison avec le Chemin des Anzacs qui borde le périmètre sur son axe est.
Vue aérienne du périmètre : source GÉOFONCIER Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Pull ET ID : 062-200035442-20251211-DEL2025 160-DE
Plan de situation afférent aux parcelles : source se
etotale: 101 922 m° Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Pusié le ET ID : 062-200035442-20251211-DEL2025 160-DE aménagement (en cours de réalisation) prévu pour l’ensemble
COMMUALTE DE COMMUNES
Dit SUD-ARTOS
AMENAGEMENT CE LA ZONE D'ACTIVITES
ECONOMIQUES DES ANZACS ||
DOSSIER DE CONSULTATION DES
ENTREPRISES | Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Pubié le + ID : 062-200035442-20251211-DEL2025 160-DE
—— Prise de vues afférentes au site : visite réalisée le ma
Accès principal au site à partir de la Aperçu sur l'ouest du périmètre (ZC Aperçu sur l'est du périmètre (ZC Route de Bancourt : voirie et réseaux 37 - ZC 142) 78...)
en cours de réalisation
Vue rapprochée sur une « bouche » Axe principal / central en cours Aperçu sur l'est du périmètre (ZC de canalisation en cours d'aménagement (voirie et 63...)
d'aménagement canalisations ..)
Vue sur la partie sud-est du site à Vue sur la partie ouest du site à partir Aperçu global sur l'aire bitumée partir de l'aire centrale bitumée de l‘aire centrale bitumée centrale (futur rond-point / carrefour)
, Sur l'accès principal et la partie sud
du site Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
pull ETES ID : 062-200035442-20251211-DEL2025 160-DE
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD-ARTOIS
5.2. Conditions d'occupation : Périmètre libre d'occupation
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles :
Zone 1AUe : parcelles ZC 20-36-37-63-65-78 (84 556m°)
La zone 1AU correspond aux zones d'urbanisation future à court-moyen terme, à vocation principale
d'habitat. Elles font l'objet d'OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation).
Elles comprennent 3 secteurs:
o 1AUa: secteur de la zone 3AU à vocation d'habitat (indice (1) dans le cas de parcelles
concernées par le risque d'inondation et indice (a) pour les périmètres de protection des
captages d'eau potable).
© 1AUe: secteur de la zone 1AU à vocation économique,
o 1AUd: secteur de la zone 1AU à vocation d'équipement. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025 ET
Publié le
Zone N - Ni : parcelle ZC 142 (17 164m?) ID : 062-200035442-20251211-DEL2025 160-DE
La zone N correspond aux zones naturelles et forestières du territoire. Il s'agit des secteurs de
l'intercommunalité, équipés ou non, à protéger en raison :
- Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment
du point de vue esthétique, historique ou écologique.
- Soit de l'existence d'une exploitation forestière.
- Soit de leur caractère d'espaces naturels. |
- Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles.
- Soit de la nécessité de prévenir les risques, notamment d'expansion des crues.
Toute construction y est interdite. Elle reprend les différents périmètres réglementaires (ZNIEFF, site Natura :
2000...) afin de préserver au mieux la qualité environnementale et écologique du territoire.
La zone N est découpée en plusieurs sous-secteurs :
- Na: secteur naturel concerné par la zone de vulnérabilité du captage d’eau potable.
Ni: secteur naturel concerné par le risque d'inondation. | i
Nf: secteur naturel à vocation de loisirs.
6.2.Date de référence et règles applicables
PLUI non communiqué Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le (EE
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE ID : 062-200035442-20251211-DEL2025 160-DE
Méthode par comparaison directe
Il convient de préciser que les parcelles ZC 20-36-37-63-65-78 sont en zone 1AU.e au regard du PLUi
actuel. Ce zonage correspond à un secteur réservé à des aménagements à vocation économique à
moyen ou long terme.
Toutefois le périmètre est bien intégré dans le maillage urbain de la commune, de nombreuses
entreprises et des zones résidentielles sont présentes à proximité voire en limite séparative. La voirie (et
les réseaux) est présente sur l'extrémité est et sud et enfin la Communauté de Communes a engagé des travaux de viabilisation sur l’ensemble des terrains depuis mars 2023.
En intégrant ces éléments, ces parcelles se positionnent de facto en « faux 1AU.e » car ces dernières sont
en cours d'aménagement dans l'optique d'accueillir des entreprises. Par conséquent ces biens seront
évalués à partir de termes de comparaison en « faux 1AU.e »
AU regard du double zonage qui impacte ce périmètre, il est proposé d'engager 2 études de marché :
l/ Évaluation des parcelles ZC 20-36-37-63-65-78 : Recherches de TC afférents à des terrains viabilisés en
« faux 1AU.e »
l/ Évaluation de la parcelle ZC 142 : Recherche de TC situés en zone naturelle ou assimilée.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
l/ Évaluation des parcelles ZC 20-36-37-63-65-78 : Recherches de termes de comparaison (TC) afférents à
des terrains viabilisés en zone « faux 1AU.e »
10 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
ID : 062-200035442-20251211-DEL2025 160-DE
Publié le
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7 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Pull ET 8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP ID : 062-200035442-20251211-DEL2025 160-DE
Sans objet
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Suite à l'intégration de nos critères de recherche, 3 termes éligibles ont fait l'objet d’une restitution dans PATRIM :
Moyenne des termes : 17,77€ HT /m?
Valeur médiane : 17,31€ HT /m?
Fourchette de prix : 14€ HT (terme 1) à 22€ HT (terme 3)
Pour rappel les caractéristiques des parcelles en zone 1AU.e sont les suivantes
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>Emprise en forme de quadrilatère , trapézoïdale
>Situation à l'est de la commune au sein de la zone d'activités des Anzacs II >Contenance importante (84 556m°)
>Surface de nature herbeuse dont les aménagements (voirie et réseaux) sont en cours de réalisation. >Légère déclivité sur un axe est-ouest
>Zone 1AU.e
>Périmètre bordé par la voirie à l'est et au sud
Analyse des termes de comparaison (TC) et valorisation proposée
L'étude de marché s'est focalisée sur les TC affichant une configuration similaire aux terrains à évaluer (zonage identique et ou équivalent...)
12 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le
Terme n°1 (14€ / m°): Ensemble de 2 terrains formant un périmètil:1D:062:200085442-20251211-DEL2025 160-DE s'intègre opération d'aménagement de la « ZAL des Meuniers » . Il est prévu que la CUA aménage l'ensemble des réseaux à partir de la voirie qui reste dans domaine public. L'ensemble de la voirie ainsi qu'une partie des réseaux sont déjà présents ce qui est proche du contexte de cette saisine. Ce terme est toutefois un peu ancien (cession formalisée en juin 2018) d'où une valorisation perçue comme étant inférieure.
Terme n°2 (17,31€ / m’): Ensemble de 14 parcelles aménagées (voiries et réseaux opérationnels) qui affiche une forme de quadrilatère biseauté / irrégulier et une contenance importante (32 826m°). Les terrains se situent à quelques kilomètres au sud de Saint-Omer au sein de la ZAC des Escardalles , cette dernière étant positionnée en lisière urbaine et à proximité d'un accès de la À 26. Ce comparable sera privilégié en raison de ses similitudes (contenance importante, situation, configuration, zonage identique …) et de ce fait sa valorisation sera donc considérée comme équivalente.
Terme n°3 (22€ / m°): Ensemble de 5 parcelles aménagées (voiries - réseaux) dont les raccordements sont à la charge de l'acquéreur . À l'instar du comparable précédent le périmètre se situe également au sein de la ZAC des Escardalles . La valorisation s'avère supérieure à celle du TC n°2 (17,31€ / m°?) pour une cession survenue à la même période. Cela peut s'expliquer partiellement par Une taille plus réduite et une forme plus compacte et moins étirée.
AE
>Contenance particulièrement importante pour le secteur (84 556m°)
>Périmètre de forme homogène apte à faciliter les aménagements en cours
>Parcelles considérées comme viabilisées / opérationnelles au regard des travaux en cours >Site bénéficiant d’une desserte avantageuse : intégration au sein d'une zone d'activités et proche de la AT dont l’un des embranchements se situe à quelques centaines de mètres .
Éléments de moins-value
>Proximité du centre de Détention de Bapaume
>Légère déclivité descendante sur un axe est-ouest
Valorisation proposée: Au regard des éléments de plus-value prépondérants, il est proposé une valorisation correspondant à celle du TC n°2 soit 17,31€ HT / m?
Valeur vénale des parcelles ZC 20-36-37-63-65-78 (84 556m°) :
17,31€ x 84 556m° = 1 463 664,36€ HT
l/ Évaluation de la parcelle ZC 142 : Recherche de TC situés en zone naturelle ou assimilée
13 -DEL2025 160-DE
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Reçu en préfecture le 22/12/2025
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Publié le
ID : 062-200035442-20251211-DEL2025 160-DE
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y Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Pull ETES ID : 062-200035442-20251211-DEL2025 160-DE
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Sans objet
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Suite à l'intégration de nos critères de recherche, 5 termes éligibles ont fait l'objet d’une restitution dans PATRIM :
Moyenne des termes : 2,72€ HT /m?
Valeur médiane : 3€ HT /m?
Fourchette de prix : 2,03€ HT (terme 3) à 3,40€ HT (terme 1)
Pour rappel les caractéristiques de la parcelle ZC 142 sont les suivantes
>Emprise en forme de quadrilatère biseauté
>Situation à l'est de la commune au sein de la zone d'activités des Anzacs I! >Contenance relativement importante (17 164m°)
>Surface de nature herbeuse
>légère déclivité sur un axe est-ouest
>Zone naturelle dont une partie en zone inondable
>Périmètre bordé par la voirie au sud
Analyse des termes de comparaison et valorisation proposée
L'aire de recherche des TC a été définie sur Bapaume et les communes voisines pour des parcelles situées sur un zonage similaire (zone naturelle ou assimilée)
TC n°1 (3,40€ / m?): Ensemble de 2 parcelles en nature de jardin situées aux abords d'une zone résidentielle et d'un massif boisé au nord. Ces terrains sont localisés sur la même commune (Bapaume) à l'arrière d'immeubles pavillonnaires. Les terrains sont mieux intégrés au sein du tissu urbains mais sont en retrait de la voirie et ne sont pas sujets aux aléas d'inondation contrairement à la parcelle ZC 142. La valorisation sera jugée comme étant légèrement supérieure au site à évaluer.
TC n°2 (2,12€ / m°) : Parcelle en forme de quadrilatère en lisière urbaine sur la commune voisine de Ligny Thilloy. Le terrain bénéficie d'un positionnement directement aux abords de la voirie cette dernière desservant le site sur son extrémité est et sud. La commune est un peu plus en retrait des grands axes et constitue l'un des villages qui s'articule autour de Bapaume. La valorisation sera considérée comme étant inférieure.
TC n°3 (2,03€ / m°) : Ensemble de 4 terrains sur Ligny Thilloy formant un large périmètre de forme irrégulière et d'une contenance proche des 15 000m°. Ii s'agit d’un espace boisé en lisière urbaine et
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Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le
« enclavé » à l'arrière d'immeubles à usage d'habitation. Au regard dl:12:062:200085442-20251211-DEL2028_160:DE situation, la valorisation sera inférieure.
TC n°4 (3,03€ / m°) et n°5 (3€ / m°) : Ces 2 comparables sont situés à proximité de la parcelle à évaluer et affichent le même zonage (zone N / Ni). À l'instar de la ZC 142 ces terrains sont exposés aux risques d'inondation. Ces comparables peuvent être considérés comme étant « privilégiés » dans le contexte de cette étude de marché.
AE EEE
>Contenance relativement importante pour le secteur (17 164m?) >Périmètre de forme homogène apte à faciliter les aménagements en cours >Site bénéficiant d'une desserte avantageuse : intégration au sein d'une zone d'activités et proche de la
A1 dont l’un des embranchements se situe à quelques centaines de mètres .
Ant ERIC AIT
>Proximité du centre de Détention de Bapaume
>Légère déclivité descendante sur un axe est-ouest
>Situation en zone naturelle et de surcroît exposée aux risques d'inondation
Valorisation proposée : AU regard des éléments de plus-value, il est proposé une valorisation correspondant à la moyenne arithmétique des TC privilégiés (n°3 et n°4) soit : (3,03€ + 3€) / 2 = 3,02€ HT
1m?
Valeur vénale de la parcelle ZC 142 (17 164m?) :
3,02€ x 17 164m° = 51 835,28€ HT
i
Valeur vénale pour l'ensemble du périmètre
l/ Valeur vénale des parcelles ZC 20-36-37-63-65-78 (84 556m°) en zone 1AU.e : 1463 664,36€ HT arrondie à 1 464 000€ HT
1/ Valeur vénale de la parcelle ZC 142 (17 164m?) en zone Ni :
51 835,28€ HT arrondie à 52 000 € HT
Total (1) + (11) =1 464 000€ + 52 000€ = 1 516 000€ HT
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Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le
ID : 062-200035442-20251211-DEL2025 160-DE
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRECIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d’appréciation et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale des parcelles est arbitrée à 1 516 000€* dont :
Parcelles ZC 20-36-37-63-65-78 (84 556m°) en zone 1AU.e = 1 464 000€
Parcelle ZC 142 (17 164m?) en zone N et Ni = 52 000€
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
*Parcelles évaluées comme étant viabilisées, sous réserve que les travaux soient réalisés jusqu'à leur
terme (cflettre du 16 juin 2023 de M.cottel , Président de la Communauté de Communes du Sud Artois)
*L'offre négociée à hauteur de 16€ HT / m° n'appelle pas d'observations de la part du Pôle d'Évaluations Domaniales
Cette Valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 1 364 000€ (arrondie).
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à Un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai. |
*pour. les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de
l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
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Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le
ID : 062-200035442-20251211-DEL2025 160-DE
CET
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU
SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des
règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
Christine LAFONT
Administratrice des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des 19 Finances Publiques. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
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