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Déliberation - xdiwwwho2hqytzg
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Bugue.
Lien du pdf (Déliberation - xdiwwwho2hqytzg)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
1
DÉLIBERATIONS ADOPTÉES
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 17 DECEMBRE 2021 à 18h00
Nombre de Conseillers en exercice : 23
Présents : 19
Votants : 23
Procurations : 4
Excusés : 4
Absents : 0
PRÉSENTS : Serge LÉONIDAS, François GENESTE, Joëlle VIGNAL, Danièle GOUAUD, Yolande GENESTE,
Michel BLONDEAU, Philippe BRUN, Françoise MONTIEL, Jean-Luc COUDEYRAT, Jean-Claude LESIZZA,
Christelle MIQUEL, Joëlle GONTHIER, Anne-Gaëlle ARAYE, Bernard CROUZET, Jean TOURNIÉ, Alain
RÉVOLTE, Jean-Louis PICARD, Jean-Pierre BARSE, Sylvia DUPONT.
EXCUSÉS : René ROUSSEAU mandat à Serge LÉONIDAS
Jacques VINCIGUERRA mandat à Jean-Luc COUDEYRAT
Aymeric GODFRIN mandat à Joëlle GONTHIER
Maryvonne PIQUES mandat à Alain RÉVOLTE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Alain RÉVOLTE
D2021-115
Objet : Décision modificative n°3
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 2
D2021-116
Objet : Complément de subventions aux associations.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, d’attribuer pour l’exercice 2021 ;
Une subvention de fonctionnement aux associations suivantes :
- Association Musique en Périgord pour un montant de : 1 500,00 €
- Football Club Buguois pour un montant de : 1 000,00 €
- ADRA pour un montant de : 200,00 €
- PGCATM pour un montant de : 200,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur l’attribution de ces
subventions aux associations susvisées.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2021-117
Objet : Demande de subvention DETR et DSIL dans le cadre du projet d’aménagement de l’Avenue
de la Gare RD703.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une consultation vient d’être lancée afin de retenir un
maitre d’œuvre dans le cadre du projet d’aménagement de l’Avenue de la Gare, de la sortie de la Ville au
niveau de la route conduisant aux sites touristiques Allée Paul Jean Souriau à la Rue de la Faure Basse.
L’assistant à maitre d’ouvrage est la SEMIPER.
Ce projet est réalisé conjointement entre la Commune et le Conseil Départemental.
L’objectif de cette opération est d’améliorer la circulation routière par sa sécurisation, tant au niveau de
la voie que de ses abords par la création d’espaces de stationnement sécurisés, de répondre aux règles
de sécurisation piétonne et cycliste avec la possibilité d’une jonction avec la Vélo Route Voie verte au
niveau du Carrefour avec les parcs touristiques.
Une étude de faisabilité a ainsi été établi par l’Agence Technique Départementale. Le coût estimatif des
travaux à la charge de la Commune s’élève à la somme de 745 815.00 € HT.
Vu les délais à respecter concernant les demandes dans le cadre de la DETR et de la DSIL, Monsieur le
Maire propose donc de solliciter dans un 1er temps les services de l’Etat pour demander une DETR et une
DSIL pour cette opération, des subventions auprès du Département pourront être sollicitées dans un
second temps.
Le plan de financement à ce jour pourrait être le suivant :
Montant estimatif des travaux 745 815.00 € HT
Subvention DETR 40 % 298 326.00 €
Bonification ZRR 5 % 37 291.00 €
DSIL 40 % 298 326.00 €
Montant restant à charge de la Commune 111 872.00 € 3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve ce plan de financement et mandate Monsieur le
Maire pour effectuer les démarches nécessaires en vue de l’obtention d’une DETR et DSIL dans le cadre
de ce projet.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2021-118
Objet : Création d’un contrat à durée déterminée au Service écoles et salles municipales.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3 2° ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création, à compter du 6 février 2022, d’un emploi
d’agent d’entretien, au grade d’’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, à
temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires, aux Services des écoles et entretien des locaux
communaux.
L’emploi est actuellement occupé par un contrat PEC en fin de droit d’éligibilité à la date du 5 février
2022. Dans l’intérêt de l’organisation des services et pour la continuité du service public, Monsieur le
Maire précise que l’emploi créé pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-
2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois dans la limite
de six ans.
Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement sur l’indice de
rémunération 340 correspondant au 4ème échelon.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, se prononce favorablement sur la création d’un emploi
contractuel de droit public dans les dispositions visées ci-dessus.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2021-119
Objet : Contrat d’apprentissage.
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la
formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage
et son expérimentation dans le secteur public,
Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public
non industriel et commercial,
Vu l’avis donné par le Comité Technique, en sa séance du 26 novembre 2021, 4
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure
d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques
dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette
formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Considérant qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité technique paritaire, il revient au Conseil municipal
de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- décide le recours au contrat d’apprentissage,
- décide de conclure dès le 1er janvier 2022, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation
Ecole maternelle 1 CAP petite enfance 6 mois
- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal, au chapitre 12, article 6417 de nos
documents budgétaires,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et
notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de
Formation d’Apprentis.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2021-120
Objet : Création d’un contrat d’accroissement temporaire.
Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment l’article 3 1°.
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent pour la pose des panneaux de rue et de numérotation
dans le cadre de l’adressage.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de recruter un agent contractuel sur un emploi non
permanent pour une période de 3 mois, du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022, à raison de 35 heures
hebdomadaires.
L’emploi souhaité relève de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emploi des Adjoints techniques
Territoriaux. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement
sur l’indice de rémunération 340 correspondant au 1er échelon.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur le recrutement d’un agent en
contrat d’accroissement temporaire d’activité.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 5
D2021-121
Objet : Convention de formation professionnelle pour la sensibilisation aux risques électriques et
habilitation électrique.
Monsieur le Maire informe que dans le cadre de la formation d’un contrat PEC, il s’avère nécessaire de
signer une convention avec l’organisme Formation Pro 65 SARL, sise 32 rue des Pyrénées – 65100 Lourdes.
Cette convention a pour objet l’organisation d’une formation de sensibilisation aux risques électriques et
habilitation électrique.
Le montant de la formation s’élève à la somme de 329,00 € TTC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur la prise en charge de cette
formation pour l’agent concerné et mandate Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué pour engager les
démarches nécessaires.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2021-122
Objet : Convention de mise à disposition d’un terrain privé à la Commune.
Dans le cadre de l’implantation de bornes à déchets, Monsieur le Maire propose d’établir une convention
de mise à disposition à titre gratuit à la Commune d’un terrain appartenant à Madame Marie-Lyse
LAGARDE, parcelle AM 188 d’une superficie de 347 m², situé lieu-dit La Mouthe Sud, dans l’attente de
l’établissement et de la signature de l’acte administratif correspondant, comme indiqué dans la délibération
2021-91 du 8 octobre 2021.
Cette convention tripartite de mise à disposition à titre gratuit sera signée entre la propriétaire du
terrain, la Commune et le SMD3.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal se prononce favorablement et autorise Monsieur le Maire ou
l’Adjoint délégué à signer la convention.
POUR : 20 CONTRE : 3 ABSTENTION : 0
D2021-123
Objet : Acquisition et convention de mise à disposition d’une portion de la parcelle BC 203 – Société
Civile Immobilière MAJEALIA – Lieu-dit Le Moulin Neuf.
Dans le cadre de la mise en place des points d’apports volontaires pour la collecte des déchets ménagers,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’acquérir une portion de la parcelle BC 203, d’une superficie
d’environ 316 m² au lieu-dit Le Moulin Neuf appartenant à la Société Civile Immobilière MAJEALIA.
Monsieur le Maire propose donc d’acquérir cette parcelle au prix de 1 €, par acte administratif.
Un document d’arpentage devra être établi pour limiter la portion de terrain à acquérir.
Dans l’attente de l’établissement et de la signature de l’acte administratif de vente correspondant, une
convention tripartite de mise à disposition à titre gratuit sera établie entre le propriétaire, la Commune
et le Syndicat Mixte Départemental des Déchets de la Dordogne (SMD3).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal se prononce favorablement sur les éléments suivants :
- Etablissement d’un document d’arpentage ; 6
- Acquisition d’une portion de la parcelle BC 203 d’une superficie d’environ 316 m² au prix de 1 € ;
- Mandate Monsieur le Maire pour engager toutes les démarches nécessaires dans ce cadre et signer la
convention de mise à disposition à titre gratuit,
- Mandate le 1er adjoint pour signer l’acte correspondant en la forme administrative.
POUR : 20 CONTRE : 3 ABSTENTION : 0
D2021-124
Objet : Acquisition de parcelles au lieu-dit la Planète Haute dans le cadre de l’aménagement des
points d’apport volontaire
Dans le cadre de la mise en place des points d’apports volontaires pour la collecte des déchets ménagers,
Monsieur le Maire propose d’acquérir, au lieu-dit La Planète, une portion de la parcelle AV 34 d’une
superficie de 195 m² environ et la parcelle AV 152 d’une superficie de 14 m² environ, soit au total une
superficie de 209 m² environ, appartenant à la SCA LA PERIGOURDINE COOPERATIVE AGRICOLE.
Le montant proposé par le vendeur est de 10 € le m².
Un document d’arpentage devra être réaliser pour délimiter l’emplacement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Se prononce favorablement sur l’acquisition de ces portions de parcelles au prix de 10 € le m².
- Désigne le Cabinet AGEFAUR pour établir le document d’arpentage correspondant à la délimitation de la
portion de terrain, les frais de bornage étant à la charge de la Commune ;
- Désigne Maitre GAILHAC pour établir l’acte notarié correspondant, les frais de notaire étant à la charge
de l’acquéreur ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant avec la SCA LA PERIGOURDINE
COOPERATIVE AGRICOLE.
POUR : 20 CONTRE : 3 ABSTENTION : 0
D2021-125
Objet : local communal route de Périgueux – Proposition de vente
M. le Maire rappelle la délibération du conseil municipal du 8 octobre 2021 concernant l’éventualité de vente
du bâtiment communal situé 1029 Route de Périgueux et du terrain attenant, parcelles BC 222 et BC 223.
Monsieur CHOUIKH de la SAS AUTO PNEUMATIQUE exerçant une activité commerciale dans le dit
bâtiment a fait part de son intention d’acquérir ce local à l’expiration du bail au 28 février 2022.
M. le Maire rappelle que dans un courrier du 12 août 2021, Monsieur CHOUIKH proposait d’acheter ce local
au prix de 44 000 € TTC. Par courrier en date du 4 octobre 2021, Monsieur CHOUIKH précisait qu’à sa
demande, un agent immobilier spécialisé dans les commerces et entreprises avait émis une estimation de
38 000 € prix moyen, 39 000 € prix haut pour le bâtiment.
Selon l’article L2241-1 du CGCT, les communes de plus de 2000 habitants doivent saisir l’avis des Domaines
afin d’obtenir une évaluation du bien concerné. Il avait donc été convenu de demander une nouvelle
évaluation, l’avis des Domaines datant du 29 mai 2019. 7
L’avis des Domaines transmis en date du 7/12/2021 a établi la valeur vénale du bien dans sa globalité à
62 185 € se répartissant comme suit :
✓ Parcelle BC 224 sur laquelle se trouve le hangar 52 500.00 €
✓ Parcelle BC 223 9 685.00 €
Ce montant de 62 185.00 € est assortie d’une marge d’appréciation de 15 % comme l’indique l’avis rendu
par France Domaine.
Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’appliquer les 15 % correspondant
à un montant de 52 857,25 €.
Il propose donc de vendre ce bien à la somme arrondie de 52 000,00 €, Monsieur CHOUIKH exerçant déjà
au sein de ce bâtiment une activité économique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Décide de vendre le bien parcelles BC 222 et BC 223 au prix de 52 000,00 € TTC ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir avec la SCI de Monsieur CHOUIKH et
toutes les pièces nécessaires dans le cadre de cette vente, si l’intéressé émet un avis favorable sur le
montant fixé ;
- Dit que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2021-126
Objet : Rapport de présentation sur le principe de délégation du service public pour la gestion du
marché hebdomadaire
Pièce jointe : Rapport de présentation
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le contrat de concession dans le cadre du marché
hebdomadaire arrive à son terme au 31 mars 2022.
Aussi, dans ce cadre, il convient de relancer une procédure de Délégation de Service Public.
Le Conseil Municipal, conformément à l’article L1414-4 du code général des collectivités territoriales, doit
se prononcer sur le principe de Délégation de Service Public au vu du rapportant présentant les
caractéristiques de délégation de service public du marché hebdomadaire et joint en annexe de la
délibération.
Au vu de ce rapport de présentation, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir
émettre un avis.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve le principe de délégation de service public pour la gestion hebdomadaire du marché des mardis
et samedis matin,
- Autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires pour lancer la procédure de délégation
de service public pour désigner un délégataire et signer tous les actes correspondants.
POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 5 8
D2021-127
Objet : Election des membres de la commission de Délégation de Service Public chargée d’examiner
les contrats en forme de Délégation de Service Public.
L’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la constitution d’une commission
à l’occasion de la mise en œuvre d’une procédure de délégation de service public.
Aussi, comme la Commune doit procéder au renouvellement de son contrat de concession du marché
hebdomadaire, il convient donc de procéder à la création d’une commission spécifique, chargée de
procéder à l’analyse des dossiers de candidatures et offres.
Selon l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales, et notamment pour les communes
de moins de 3500 habitants, la Commission est composée par le Maire, autorité à signer le contrat de
concession de 3 membres du conseil municipal élus au scrutin de liste suivant le système de la
représentation proportionnelle au plus fort reste.
Considérant qu’il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des
titulaires.
Prend acte que la présidence de la commission de délégation revient à Monsieur le Maire
Elit :
En tant que membres titulaires :
Liste (comme Commission Appel d’Offres) comprenant :
Monsieur GENESTE François
Madame GENESTE Yolande
Monsieur CROUZET Bernard
En tant que membres suppléants :
Liste comprenant :
Monsieur BLONDEAU Michel
Madame ARAYE Anne-Gaëlle
Monsieur REVOLTE Alain
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve la composition de la commission de délégation de
service public dont les membres sont élus à la proportionnelle au plus fort reste.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2021-128
Objet : Avenant avec la Société FRERY dans le cadre du contrat de concession concernant le marché
hebdomadaire.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un contrat de concession pour l’exploitation du marché
hebdomadaire du mardi et samedi a été signé avec la Société FRERY en date du 31 mars 2017 pour une
durée de 5 ans soit jusqu’au 31 mars 2022.
Le contrat de concession fixe le cadre des relations entre la ville et la Société. Par ce contrat, la Commune
délègue l’exploitation du marché des mardis et samedis à la Société FRERY. 9
Ce contrat prévoit à son article 1.2 du chapitre I, une prise d’effet à compter du 01/04/2017 pour une
durée de 5 ans ; il s’achèvera donc le 31 mars 2022.
Au-delà de cette échéance, la collectivité n’est pas en mesure de reprendre le service en régie. En
revanche, elle a l’obligation d’assurer la continuité du dit service. C’est la raison pour laquelle elle envisage
de prolonger la durée du contrat en cours d’un mois, soit jusqu’au 30 avril 2022 et de signer un avenant
afin de modifier la durée initiale.
Cette prolongation est possible de manière exceptionnelle pour un motif d’intérêt général en vertu de
l’article L1411-2 du code général des collectivités territoriales.
La période de prolongation du contrat permettra ainsi de relancer une procédure de consultation de
délégation de service public dans les délais réglementaires et selon les textes en vigueur et ainsi mener
à bien la procédure de renouvellement du contrat.
Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur
la signature de cet avenant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2021-129
Objet : Lancement d’une consultation de marché à bons de commande - Travaux de voirie.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le marché à bons de commande pour des travaux de
voirie arrive à échéance au 31 décembre 2021.
Monsieur le Maire propose donc de lancer une nouvelle consultation dans le cadre d’un marché de travaux
« accord cadre à bons de commande travaux de voirie » par procédure adaptée.
Le montant minimum du marché pourrait être fixé à 75 000 € HT soit 90 000 € TTC et le montant
maximum à 333 333,33 € HT soit 400 000 € TTC pour une durée maximale de 4 ans avec une période
ferme pour 2022 reconduite annuellement jusqu’au 31 décembre 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur le lancement de cette
consultation « accord cadre à bons de commande » et mandate Monsieur le Maire pour engager les
démarches nécessaires.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2021-130
Objet : Convention de mise à disposition de l’exposition « Au bout du conte » à la Bibliothèque
municipale.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Conseil Départemental de la Dordogne
met à disposition de la Commune une exposition intitulée « Au bout du conte » pour la période du 17
janvier 2022 au 28 mars 2022. 10
Cette exposition est mise à disposition à titre gracieux et sera présentée dans les locaux de la
Bibliothèque municipale, en fonction de l’évolution des dispositions de la crise sanitaire et pourra ainsi
être déplacée à une date ultérieure.
Une convention de mise à disposition à titre gracieux doit être signée avec le Conseil Départemental de
la Dordogne.
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance des termes de la convention autorise Monsieur le Maire
à la signer.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2021-131
Objet : Suppression de points lumineux et modification de l’éclairage public.
Pièce jointe : Annexe 1.
Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maitrise des
consommations d’énergie.
Une réflexion a ainsi été engagée par le Conseil Municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder
à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public et sur la suppression de certains foyers lumineux.
Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuera également à la
préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre
les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire qui dispose
de la faculté » de prendre à ce titre des mesures de limitation de fonctionnement, compatibles avec la
sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparait que
l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable, à certaines heures et à certains
endroits, il ne constitue pas une nécessité absolue.
Monsieur le Maire propose les actions suivantes :
- L’éclairage public sera interrompu comme indiqué dans l’annexe 1 et selon les points listés sur la même
annexe, jusqu’à extinction de l’horloge astronomique ;
- Suppression définitive des foyers lumineux « les prés de la Vézère » n° 067 0843, 067 0844, 067 0845
et 067 0846 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement sur les modifications ci-dessus
et charge Monsieur le Maire des prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de ces mesures
et en particulier les lieux concernés.
POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 5 11
ANNEXE 1
Délibération n°2021-131
Modification des durées d’éclairage publique
Liste des armoires à modifier
Armoire Nombre lampadaires Code éclairage Nouveau code
Les Grausses 42 P C
Abattoirs 11 P+C C
La Terrasse 24 P+C C
La Gardelle 6 P+C C
Les Eygarots 14 P+C C
La Borie 9 P C
Malmussou 12 P C
Z A la Plaine 7 P C
La Vitrolle 12 P C
Boutenègre 7 P C
La Gardelle (Fontenille) 9 P C
Aquarium 7 C E
Code éclairage
P = Permanent
C = Extinction à 22h30 Allumage à 6h00
E = Extinction à 00h30 Allumage à 5h00
Liste des points lumineux à supprimer
Candélabres : Les prés de la Vézère
N° 067 0843
N° 067 0844
N° 067 0845
N° 067 0846
D2021-132
Objet : Modernisation du parc d’éclairage public.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le SDE 24 a réalisé un diagnostic complet
des installations d’éclairage public de la Commune.
Ce diagnostic a mis en évidence une vétusté de l’ordre de 33 % des installations.
Afin de moderniser le parc des installations d’éclairage public en l’adaptant à nos besoins et dans
l’objectif d’alléger les factures d’électricité, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer
une convention avec le SDE 24. 12
Cette convention a pour objet :
- Une réflexion sur la rationalisation du parc et des horaires de fonctionnement,
- Une estimation des travaux à réaliser et des économies d’énergie correspondantes,
- La définition d’un plan pluriannuel de travaux et engagement sur un montant annuel,
- La régularisation du transfert des biens mis à disposition.
Monsieur le Maire propose de retenir une durée de réalisation des travaux de 5 ans et de démarrer ces
travaux en 2023, pour un montant estimatif annuel moyen de 38 631,60 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement sur ce montant et autorise
Monsieur le Maire à la signer la convention de modernisation du parc d’éclairage public et du procès-
verbal de mise à disposition des biens avec le SDE 24.
POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 3
D2021-133
Objet : Subventions nouvelles à accorder dans le cadre de l’OPAH-RU.
Vu la délibération en date du 9 septembre 2016 concernant l’étude Pré-opérationnelle à une OPAH-RU,
Vu la délibération du conseil municipal du 22 septembre 2016 concernant la signature d’une convention de
programme pour l’animation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, Renouvellement
Urbain,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 novembre 2016 désignant SOLIHA pour assurer le
suivi animation de l’OPAH-RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 décembre 2016 concernant la demande de financement dans
le cadre du suivi animation d’une OPAH-RU,
Vu la convention de programme pour l’animation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
Renouvellement Urbain (OPAH-RU) signée en date du 28 février 2017,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2017 définissant les critères de primes
communales dans le cadre de l’OPAH-RU,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’attribuer la prime comme suit :
Validées par l’ANAH
NOM
Adresse
Travaux
Catégorie de
travaux
Travaux Montant
travaux HT
Aide commune
5%
LEFEBVRE
Jean-Claude et Sylvette
La Gardelle
Adaptation
du logement
Adaptation
de la salle de bain
4 188,00 € 209,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur l’attribution de cette prime
communale, comme mentionnée dans le tableau récapitulatif ci-dessus.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 13
D2021-134
Objet : Contrat de maintenance du logiciel LOGITUD.
Vu la délibération du 15 février 2019 relative à la mise en place d’un contrat de maintenance d’un terminal
de verbalisation électronique par la Police Municipale, avec la Société LOGIDUD ;
Considérant que le contrat de maintenance arrive à échéance le 31 décembre 2021 ;
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de renouveler le contrat de maintenance avec la Société
LOGITUD, sise ZAC du Parc des Collines – 53 rue Victor Schoelcher – 68200 Mulhouse.
Le contrat est établi pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.
A la fin de cette période, le contrat sera tacitement reconduit pour une période d’un an, deux fois
maximum. Le contrat pourra également être résilié par la Collectivité avant la date de reconduction
annuelle moyennant un préavis de trois mois.
Le montant annuel du contrat s’élève à la somme de 304,71 € HT soit 365,65 € TTC.
Le tarif est révisable chaque année selon l’indice SYNTEC.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des termes du contrat de maintenance, autorise
Monsieur le Maire à le signer avec la société LOGITUD.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0