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Déliberation - uf1lrvhbwricmxd
Déliberation - sa97ato6413f272
Document publié le Vendredi 6 avril 2018 par la commune de Bugue.
Lien du pdf (Déliberation - sa97ato6413f272)
Thèmes du document : Travail et emploi, Industrie, Handicap et inclusivité,
1
DELIBERATIONS ADOPTEES
DU CONSEIL MUNICIPAL
Vendredi 6 avril 2018
à 18h00
Nombre de Conseillers
En exercice : 23
Présents : 18
Votants : 22
Procurations : 04
Excusés : 04
Absent : 01
L'An deux mil dix huit
le :6 avril
Le Conseil Municipal de la Commune du Bugue dûment convoqué, s'est réuni
en session ordinaire, à la Porte Vézère au Bugue, sous la présidence de
M.Jean MONTORIOL
Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 30 mars 2018
PRESENTS : MM.MONTORIOL – MONTIEL – FIEVET – CROUZET
RIGAUDIE-TALBOT – VUCKO – PIQUES – LABROT – FAUQUÉ –
VIGNAL – MONTASTIER-MORINVAL – SCOTT – NORMAND – DOUHAUT –
LABROUSSE – LEONIDAS – GENESTE – MIQUEL
EXCUSES : REVOLTE Alain mandat à FIEVET Annie
COSTE Philippe mandat à VIGNAL Joëlle
DEWITTE Jean-Pierre mandat à MONTORIOL Jean
MONTEIL Jean-Jacques mandat à LABROUSSE Gérard
ABSENTE : ESTAY-GUILLET Danièle
SECRETAIRE DE SEANCE : GENESTE Yolande 2
D2018_29
Objet : Fixation du taux des impôts locaux directs – Budget Principal de la Commune
Monsieur le Maire propose pour 2018 les taux suivants :
Taxe d’habitation 14.75 %
Foncier bâti 26.25 %
Foncier non bâti 114.46 %
Ces taux restent inchangés par rapport à 2017.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’approuver les taux cités ci-dessus
pour 2018.
POUR : 17 CONTRE : 05 ABSTENTION : 0
D2018_30
Objet : Affectation des résultats 2017
POUR : 17 CONTRE : 05 ABSTENTION : 0 3
BUDGET PRIMITIF 2018
Dont SUBVENTIONS et PARTICIPATIONS
POUR : 17 CONTRE : 05 ABSTENTION : 0
D2018_31
Objet : Emplois saisonniers 2018
Compte tenu des besoins spécifiques sur la période estivale au niveau de la manutention
pour les animations de l’été, pour l’accueil, l’entretien de la piscine municipale et des salles
municipales et compte tenu des congés respectifs sur la période d’été au niveau
administratif, Monsieur le Maire propose la création de contrats saisonniers entre le 1 er
mai et le 15 septembre 2018
Au service technique entre le 1 er mai et le 15 septembre 2018
- 11 mois équivalents temps plein à 35 heures hebdomadaires
A la piscine municipale entre le 1 er mai et le 15 septembre 2018
• Pour assurer l’entretien
- Du 1 er mai jusqu’au 10 juin 1 mois 10 jours à 35 heures hebdomadaires
à compter du 11 juin 3 mois à 29 heures hebdomadaires
• Pour assurer l’accueil et le ménage de la piscine et salles municipales
- 2 mois à raison de 24 heures hebdomadaires
A la mairie entre le 16 juillet et le 24 août 2018
- 6 semaines à temps plein
La rémunération des agents sera calculée par référence à l’indice brut 334, indice majoré
321.
Des heures complémentaires ou supplémentaires pourront leur être attribuées en
fonction des nécessités de service.
Il convient également de prévoir l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours
fériés pour le service assuré dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail (en
dehors des heures supplémentaires) fixé par arrêté ministériel du 19 août 1975 soit 0.74
euros par heures. Le montant sera revalorisé automatiquement lors des augmentations de
ces taux par nouvel arrêté. 4
Les crédits correspondants seront inscrits au Budget.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur la création de
ces emplois saisonniers et mandate Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué pour signer les
contrats correspondants.
POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2018_32
Objet : Création d’un emploi saisonnier de maître-nageur sauveteur
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de recruter comme l’année précédente un
agent contractuel sur un emploi saisonnier titulaire du diplôme BEESAN à la piscine
municipale pour effectuer les missions de maître-nageur sauveteur sur la période estivale
(soit du 11 juin 2018 au 2 septembre 2018).
Un poste d’agent contractuel pour accroissement temporaire d’activité sera donc créé en
ce sens.
Cet agent sera rémunéré sur la base de l’indice brut 488 et indice majoré 422 en raison
de 35 heures hebdomadaires.
Cet agent travaillera également le dimanche.
L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés pour le service assuré
dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail (en dehors des heures
supplémentaires) lui sera attribuée.
En fonction des nécessités de service, des heures supplémentaires pourront également lui
être versées.
Un logement sera mis à disposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur la création de
ce poste d’agent contractuel pour assurer les missions de maitre-nageur sauveteur selon
les conditions fixées ci-dessus et sur la mise à disposition d’un logement.
POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 5
D2018_33
Objet : Création de 3 contrats à durée déterminée selon l’article 38 de la loi du 26
janvier 1984 – suppression de poste suite à départ à la retraite
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale, notamment son article 38,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs et de
créer trois emplois « Grade Adjoint Technique » en contrat à durée déterminée selon
l’article 38 de la loi du 26 janvier 84 comme suit :
Service technique
1 agent à temps complet à compter du 1 er mai 2018
1 agent à temps complet à compter du 1 er juin 2018
1 agent à temps complet à compter du 19 août 2018
Ces agents ayant eu jusqu’ alors un contrat CUI-CAE.
Monsieur le Maire propose également de supprimer suite à départ à la retraite et
préalable à la saisine du Comité Technique :
Un contrat à durée indéterminée au Service Technique dès le départ à la retraite
de l’Agent
Un poste d’Adjoint Technique Service Technique dès que la date de départ à la
retraite sera prononcée,
Un poste d’Adjoint Technique Service Technique actuellement vacant
Ces suppressions de poste seront soumises au Comité Technique du Centre de Gestion de
la Dordogne pour avis.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré se prononce favorablement :
- sur la création de ces emplois selon l’article 38 de LA LOI n° 84-53 du 26
janvier 1984 dans les conditions du décret N° 96-1087 du 10 décembre 1996,
- sur la suppression des postes comme indiqué ci-dessus et pour saisir le
Comité Technique du Centre de Gestion de la Dordogne, 6
- mandate Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires et
contrats afférents.
POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2018_34
Objet : Indemnisation des frais de déplacement aux bénévoles intervenant à la
Bibliothèque Municipale
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 29 février 2012
concernant l’indemnisation des frais de déplacement des conteuses intervenant à la
bibliothèque municipale dans le cadre des journées « contes » et « bébés lecteurs ».
D’autres animations telles que atelier d’écriture, club de lecture ... sont depuis mises en
place et animées par des bénévoles.
Aussi, Monsieur le Maire propose que les frais de déplacements de ces intervenants
soient également pris en charge lors de leur intervention.
Les modalités d’indemnisation pourraient être identiques à celles prises lors de la
délibération du 29 février 2012 :
le montant de l’indemnité retenu pourrait être sur la base du taux des indemnités
kilométriques appliquées aux fonctionnaires territoriaux pour l’utilisation d’un
véhicule personnel de 6 à 7 chevaux soit 0.32 euros par km, actuellement. Le
kilométrage indemnisé s’entend de la résidence de l’intervenant au Bugue Aller-
Retour.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur le montant de
cette indemnité.
POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2018_35
Objet : DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE
GRADE suite à avis du Comité Technique
Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du Conseil municipal en date du 16
février 2018 fixant les taux de promotion pour les avancements de grade. 7
Conformément au 2 ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient
désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le
taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions
pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être
promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de
l’avancement de grade.
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 29 mars 2018
Monsieur le Maire propose donc de confirmer les termes de la délibération du 16 février
2018 fixant les ratios comme suit :
FILIERE GRADE D’AVANCEMENT
RATIO
« PROMUS /
PROMOUVABLES »
(%)
Administrative
Adjoint Administratif
Principal
2è classe
50 %
Adjoint Administratif
Principal
de 1 ère classe
50 %
Rédacteur Principal de
2ème classe
100 %
Rédacteur Principal de
1ère classe
100 %
Technique
Adjoint technique
Principal
2ème classe
50 %
Adjoint Technique
Principal 1 ère classe
50 %
Agent de Maîtrise
Principal
50 % 8
Animation
Adjoint d’animation
Principal
2ème classe
50 %
Adjoint d’animation
Principal
1ère classe
100 %
Patrimoine
Adjoint Patrimoine
Principal 2 ème classe
50 %
Adjoint Patrimoine
Principal 1 ère classe
50 %
Sportive
Opérateur APS
50 %
Sociale
ATSEM Principale
2ème classe
50 %
ATSEM Principale
1ère classe
50 %
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré confirme les termes de la délibération du
conseil municipal du 16 février 2018 sur la détermination des taux de promotion pour les
avancements de grade après avis favorable du Comité Technique et mandate M. le Maire
pour signer tous les documents s’y rapportant.
POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2018_36
Objet : Dénomination et numérotation des voies de la Commune
Monsieur le Maire expose l'intérêt d'établir un plan d'adressage de la commune
(numérotage et dénomination des voies). En effet, une meilleure identification des lieux
dits et des maisons faciliterait à la fois l'intervention des services de secours mais
également la gestion des livraisons en tous genres. 9
En particulier, Monsieur le Maire explique que cet adressage constitue un pré-requis
obligatoire pour le déploiement de la fibre optique, en permettant notamment la
localisation de 100 % des foyers de la commune et facilitant ainsi la commercialisation des
prises.
Il explique ensuite que la réalisation de ce plan d’adressage va être réalisée en interne,
accompagné par l’ATD24.
La dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du
Conseil Municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l'article L.2121- 29 du
CGCT, règle par ses délibérations les affaires de la commune.
En vertu de l'article L.2213-28 du CGCT, «Dans toutes les communes où l'opération est
nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la
commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se
conformer aux instructions ministérielles».
La dénomination et le numérotage constituent une mesure de police générale que le Maire
peut exercer pour des motifs d'intérêt général.
Par ailleurs, suivant les dispositions du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994, dans les
communes de plus de 2 000 habitants, doivent être notifiés par le maire auprès du centre
des impôts fonciers ou du bureau du cadastre : la liste alphabétique des voies publiques et
privées et les modifications s’y rapportant, à la suite, notamment, soit du changement de
dénomination d’une voie ancienne, soit de la création d’une voie nouvelle, le numérotage
des immeubles et les modifications le concernant. Le numérotage est, de ce fait,
obligatoire dans ces communes.
Par la suite, le Conseil Municipal sera amené à se prononcer sur la dénomination et le
numérotage des voies.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- de valider le principe général de dénomination et numérotage des
voies de la commune,
- d’autoriser l’engagement des démarches préalables à la mise en
œuvre de la dénomination et du numérotage des voies. 10
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur le principe
général de dénomination et numérotage des voies de la Commune et autorise Monsieur le
Maire à engager les démarches préalables à la mise en œuvre de la dénomination et du
numérotage des voies.
POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2018_37
Objet : Convention assistance à l’adressage avec l’Agence Technique Départementale
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de l’adressage pour la
numérotation et la dénomination des voies, il convient de signer une convention avec
l’Agence Technique Départementale pour la durée de l’opération de mise en place de
l’adressage sur le territoire de la Commune.
La participation financière de la Commune afin de disposer de l’accompagnement et
l’assistance de l’Agence Technique Départementale est de 500 €uros pour la durée de
l’opération soit 350 euros d’abonnement à la plateforme de services numériques
mutualisés et 150 euros de prestation dont 25 € de TVA.
Le Conseil municipal après en avoir pris connaissance des termes de la convention émet un
avis favorable et autorise Monsieur le Maire à la signer.
POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2018_38
Objet : Convention dans le cadre de la mise en place du RGPD
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le règlement européen sur la
protection des données (RGPD) sera applicable à partir du 25 mai 2018.
La protection des données est devenue un enjeu important dans les collectivités que ce
soit par l’augmentation du recours aux technologies et usages numériques ou face au
nombre grandissant de cyber attaques ou bien encore l’intérêt croissant que portent les
citoyens sur leurs données personnelles et leur traitement.
Le RGPD impose de désigner un délégué à la protection des données, délégué qui pourra
être propre à la Collectivité ou mutualisé.
Compte tenu de la complexité de ce dossier, l’ATD a proposé aux Collectivités son
expertise pour assurer le rôle de Délégué mutualisé à la Protection des Données. 11
Monsieur le Maire propose donc de confier cette mission et de désigner l’Agence
Technique Départementale comme Délégué à la Protection des Données.
Une convention en ce sens sera donc établie et signée avec l’Agence Technique
Départementale. Le coût annuel s’élève à 1000 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve la mise en place d’un Délégué à la
Protection des Données (DPD) et autorise Monsieur le Maire à signer la convention
correspondante.
POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2018_39
Objet : Contrat de maintenance informatique Mairie et école
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les contrats de maintenance
concernant le parc informatique des services administratifs de la Mairie et des écoles
arrivent à échéance, pour la mairie le 31/05/2018 et pour les écoles le 14/10/2018.
En conséquence, il convient de les renouveler .
La maintenance était assurée jusqu’à présent par la Société KPAR3.
La Société KPAR 3 vient de faire une nouvelle proposition à la Commune.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir la prestation de KPAR3 selon
les modalités de coût comme suit :
Le coût de la maintenance s’élève à :
- Pour la mairie à 1 443 € HT annuel (démarrage du contrat au 1/06/2018)
- Pour les écoles à 741 € HT annuel (démarrage du contrat 15/10/2018)
Ces contrats sont établis pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction
sans que leur durée totale ne puisse excéder 3 ans.
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance des termes des dits contrats se
prononce favorablement sur la mise en place de ces contrats de maintenance et autorise
Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à les signer avec le prestataire informatique Kpar3.
POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 12
D2018_40
Objet : Demande d’achat d’une surface de terrain supplémentaire par la paroisse
Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal en date du 15 septembre
2017 par laquelle la Paroisse Sr Martin demandait l’acquisition d’une bande de terrain sur
la parcelle AZ683 pour l’extension de la salle paroissiale et la création d’une rampe
d’accès.
Au vu du dépôt du permis de construire par l’Association Diocésaine pour des raisons de
commodités et de sécurité, il s’avère nécessaire que l’Association Diocésaine obtienne une
superficie supplémentaire pour la mise en place de la rampe d’accès soit une surface
globale de 104 m² au lieu de 72 m² demandés dans la délibération du 15 septembre 2017.
Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
De vendre pour l’euro symbolique après avis des Domaines restant à saisir,
cette de bande de terrain d’une superficie globale de 104 m²
Qu’un document d’arpentage soit établi aux frais de l’acquéreur,
D’instaurer comme prévu dans la délibération du 15 septembre, une servitude
de passage sur la parcelle AZ 683,
Maître PEYCHEZ sera chargé de l’établissement des actes correspondant ; les frais
notariés étant à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré se prononce favorablement sur les éléments
précités et mandate Monsieur le Maire pour engager les démarches nécessaires à la
réalisation de cette opération et signer tous les documents s’y rapportant.
POUR : 22 CONTRE :0 ABSTENTION : 0
D2018_41
Objet : Modification du périmètre du site FR7200667 « Coteaux calcaires de la
Vallée Vézère »
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le site « Coteaux calcaires de la Vallée
de la Vézère » a été désigné comme site d’importance communautaire le 7 décembre 2004
pour intégrer le réseau européen de sites Natura 2000, constitué en application de la
directive « Habitats, Faune, Flore ». 13
Dans le cadre de l’élaboration du document d’objectifs, le périmètre du site initialement
défini a été redessiné pour tenir compte des enjeux du site.
Cette modification de périmètre nécessite l’avis des Communes et établissements publics
de coopération intercommunale concernés.
Aussi, Monsieur le Maire demande au conseil Municipal de se prononcer après avoir pris
connaissance des cartes et informations correspondantes.
Le Conseil Municipal, après en délibéré se prononce favorablement sur la mise en place de
ce nouveau périmètre du site « Coteaux calcaires de la Vallée de la Vézère ».
POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 01
D2018_42
Objet : Subventions nouvelles à accorder dans le cadre de l’OPAH-RU
Vu la délibération en date du 9 septembre 2016 concernant l’étude Pré-opérationnelle à
une OPAH-RU,
Vu la délibération du conseil municipal du 22 septembre 2016 concernant la signature
d’une convention de programme pour l’animation d’une Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat, Renouvellement Urbain,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 novembre 2016 désignant SOLIHA
pour assurer le suivi animation de l’OPAH-RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 décembre 2016 concernant la demande de
financement dans le cadre du suivi animation d’une OPAH-RU,
Vu la convention de programme pour l’animation d’une Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU) signée en date du 28
février 2017,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2017 définissant les critères de
primes communales dans le cadre de l’OPAH-RU,
Monsieur le Maire propose d’attribuer les primes suivantes : 14
NOM
Adresse
Travaux
Catégorie de
travaux
Travaux
Aide
Prévisionnell e
Commune
en €
BASSANO
Stéphane
DE OLIVEIRA
VALENTE
Sandra
30 Rue de la
République
Prime
Accession
1 000
PILLOT
Esther
47
Grand Rue
Prime vacance
3000 €
Prime
Accession
1000
VAQUIER
Maria
14 Rue de
Paris
Ravalement de
la façade
Remplacement des
menuiseries de 2
portes et des
fenêtres
Prime façade
1 000
Sous réserve de l’aval du dossier par l’ANAH,
NOM
Adresse
Travaux
Catégorie de
travaux
Travaux
Aide
Prévisionnell e
Commune
en €
BASSANO
Stéphane
DE OLIVEIRA
Valente
Sandra
30 Rue de la
République
Lutte contre la
précarité
énergétique
Isolation des
combles en
rampants+
remplacement de
menuiseries
+VMC+ chaudière
Aide communale
pour travaux
2 000
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur l’attribution
de ces primes communales comme mentionné dans les tableaux récapitulatifs ci-dessus.
POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 15
D2018_43
Objet : Demande de licences d’exploitation de spectacles 2 et 3
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la licence d’entrepreneur de
spectacles est obligatoire pour les organisateurs, y compris les Communes organisant plus
de 6 représentations par an selon les articles L7122 -19 à 21 du code du travail et qui
n’ont pas pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacle, la
production ou la diffusion de spectacle.
L’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles s’articule autour de 3 catégories.
Selon les animations organisées par la Commune, il s’avère nécessaire de demander 2
types de licences :
- La licence de 2 ème catégorie qui concerne les producteurs de spectacles ou
entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle
d’employeur à l’égard du plateau artistique (artistes –interprètes et le cas échéant
techniciens liés au spectacle)
- La licence de 3 ème catégorie qui concerne les diffuseurs de spectacle qui ont la charge
dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des
spectacles
Les démarches pour l’obtention de ces licences sont à effectuer auprès de la Direction
des Affaires Culturelles (DRAC) de la Nouvelle Aquitaine.
La licence est délivrée pour une durée de 3 ans renouvelable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré émet un avis favorable sur la demande
d’obtention des licences 2 et 3 auprès de la DRAC Nouvelle Aquitaine.
POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2018_44
Objet :Programme estival 2018 dans le cadre des marchés gourmands et la fête de
la St Louis - Conventions et contrats divers
Monsieur le Maire présente le programme culturel pour la saison estivale 2018 : 16
Marchés gourmands
Juillet 3,10,17,24,31
Août 7,14,21,28
GUINOT J.B
Facture – 2 600 € TTC
Pascal CARON
Kevin LEVAS
130 € net –
111.81 € cotisations sociales par
prestation
Repas compris
85 € net –
74.81 € charges sociales
Repas compris
Samedi 25 août
2018
Théâtre du Vertige
L’Apéro Postal
1614.15 € TTC
Facture
Dimanche 26 août
2018
Théâtre du Vertige
Bistrot Goguette
1086.65 € TTC
Facture
Théâtre du Vertige
L’apéro postal
1614.15 € TTC
Facture
Les Têtes brulées
Bandas les Têtes
Brulées
800 € TTC
Repas, boissons
Facture
La Banda Des Bleuets
995.00 € TTC
Boissons
Facture
Arts et Solidarité
Plurielle
Spectacle Duo
Guinguette
800.00 € TTC
Repas boissons
facture
Arts et Solidarité
Plurielle
Le Nicophone
600.00 € TTC
Repas - boissons
facture
Arts et Solidarité
Plurielle
Trio New Orléans
900.00 € TTC
Repas - boissons
facture 17
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré émet un avis favorable et mandate Monsieur
le Maire ou l’Adjoint Délégué pour engager les démarches nécessaires et signer les
contrats correspondants.
POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2018_45
Objet : Création d’une Régie de Recettes temporaire évènementielle dans le cadre
du concert TIBZ - tarifs
Vu le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret N° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret N°66-850
du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R.1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de
recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant
des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vue la billetterie mise en place dans le cadre du concert TIBZ,
Vu le caractère temporaire et évènementiel de cette régie, il convient de demander l’avis
du comptable assignataire pour dispenser cette régie de tout cautionnement,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 5 avril 2018,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1 : il est institué une régie temporaire évènementielle de recettes pour les
encaissements liés au droit d’entrée au concert du 3 août 2018,
Article 2 : Cette régie est installée à la Mairie Place de l’Hôtel de Ville 24260 LE BUGUE
Article 3 : la régie fonctionne du 14 mai 2018 au 3 août 2018
Article 4 : la régie encaisse les produits suivants : billets individuels
Article 5 : les tarifs appliqués sont les suivants : 18
Tarif adulte à partir de 12 ans : 15 €uros
Tarif enfant (de 6 à 12 ans) : 05 euros
Gratuit pour les enfants de moins de 6 ans
Article 6 : les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de
recouvrement suivants :
Espèces,
Chèques
Elles sont perçues contre remise de tickets à souche.
Article 7 : un fonds de caisse d’un montant de 300 euros est mis à disposition du
régisseur
Article 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver
est fixé à 1 220 euros. Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées au
moins de façon périodique et, lorsque le montant de l’encaisse atteint le maximum fixé au
comptable public de la Trésorerie du Bugue.
Toutefois, le montant d’encaissement est porté à 10 000 €, le jour de la représentation.
Le régisseur s’engage à verser le montant de l’encaisse dès le 1 er jour ouvrable suivant la
représentation, au comptable public.
Dans le cadre de cette régie temporaire, l’ordonnateur demande à ce que le régisseur soit
exonéré de cautionnement après avis conforme du comptable public, selon l’article R 1617-
4 VI du code général des Collectivités Territoriales.
Article 9 : le régisseur et le régisseur suppléant ne percevront pas d’indemnité de
responsabilité selon la réglementation en vigueur
Article 10 : 06 préposés à l’encaissement sont également désignés.
Article 11 : Le Maire et le comptable public assignataire du Bugue sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération.
POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0