Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - eq6qkqy33dr3fj
Déliberation - u1yzdj7a94wkj
Déliberation - sa97ato6413f272
Déliberation - 783fr1uleql4wir
Déliberation - dupde44vsyaxc2
Déliberation - 9a8wshlanxihi9w
Déliberation - vt93trw2hdy41g
Déliberation - 315b0faa0zyaef
Déliberation - kqobbzw24norkc
Déliberation - v5izxwbxwcx4xwo
Déliberation - ozqdnhsw3st50yx
Document publié le Lundi 20 novembre 2017 par la commune de Bugue.
Lien du pdf (Déliberation - ozqdnhsw3st50yx)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Travail et emploi,
1
PROJET DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Vendredi 1 er décembre 2017
à 18h00
Nombre de Conseillers
En exercice : 23
Présents : 20
Votants : 23
Procurations : 03
Excusés : 03
Absent : 0
L'An deux mil dix sept
le : 1ER décembre
Le Conseil Municipal de la Commune du Bugue dûment convoqué, s'est réuni
en session ordinaire, à la Porte Vézère au Bugue, sous la présidence de
M.Jean MONTORIOL
Date de convocation du Conseil Municipal : lundi 20 novembre 2017
PRESENTS : MM.MONTORIOL – MONTIEL - FIEVET – CROUZET
RIGAUDIE-TALBOT – VUCKO - PIQUES – REVOLTE – LABROT –
FAUQUÉ - VIGNAL – COSTE – SCOTT - NORMAND – DOUHAUT –
ESTAY-GUILLET – LABROUSSE - LEONIDAS – MONTEIL – GENESTE –
EXCUSES : MONTASTIER-MORINVAL Aurore mandat à REVOLTE Alain
DEWITTE Jean-Pierre mandat à MONTORIOL Jean
MIQUEL Christelle mandat à LABROUSSE Gérard
SECRETAIRE DE SEANCE : LEONIDAS Serge 2
D2017_132
Objet : Subventions aux Associations : Vélo Club Buguois / ADRA
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, d’attribuer pour l’exercice 2017, une
subvention de fonctionnement aux associations suivantes :
ADRA 300 €
Vélo Club Buguois 600 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur l’attribution
de ces subventions aux associations précitées.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2017_133
Objet : Subventions nouvelles à accorder dans le cadre de l’OPAH-RU
Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal en date du 20 octobre
2017 concernant les aides financières à accorder dans le cadre des dossiers validés par
l’ANAH,
Vu la réunion du Comité de Pilotage technique de l’OPAH-RU en date du 13 novembre
2017,
Les crédits nécessaires étant inscrits au Budget 2017,
Monsieur le Maire propose sous réserve de la validation des dossiers par l’ANAH,
d’attribuer les subventions comme suit : 3
Préalablement au versement de celles-ci par la Commune, les travaux réalisés devront
avoir reçu la validation de SOLIHA quant à leur conformité et feront l’objet d’un arrêté
individuel d’attribution de subvention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur l’attribution
de ces primes communales comme mentionnée dans le tableau récapitulatif ci-dessus.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2017_134
Objet : Montant proposé par la CLECT concernant l’attribution de la compensation
définitive 2017 suite aux charges transférées à la CCVH
Mr le Maire informe que le Président la Communauté de Communes Vallée de l’Homme lui a
transmis le rapport établi par la C.L.E.C.T en 2017.
Il rappelle que le Conseil Communautaire lors de sa séance en date du 01 décembre 2016 a
délibéré pour opter pour un passage en fiscalité professionnelle unique à compter du 1er
janvier 2017.
NOM
Adresse
Travaux
Type de
Propriétaire
Catégorie
de travaux
Travaux
Montant
Travaux
HT en €
Aide
Prévisionnell
e Commune
en €
LACOMBE
Marcel et
Madeleine
5 Av des
Grausses
Propriétaire
occupant
Adaptation
du
logement
Adaptation de la
salle de bain,
ouverture
directe sur la
chambre ; tout
adapté pour
fauteuil roulant
13 095.47
1310.00
PETIT
Maurice
et Jeannette
Rue de
Beaurivage
Propriétaire
occupant
Adaptation
du
logement
Adaptation de la
salle de bain,
retrait de la
baignoire pour
pose d’une
douche adaptée
4 863.40
486.00 4
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (C.G.I), et suite à
l’instauration de la fiscalité professionnelle unique (F.P.U) à l’échelle communautaire, la
Communauté de Communes Vallée de l’Homme verse aux communes membres une
attribution de compensation visant à garantir la neutralité budgétaire de l’application du
régime de la F.P.U.
La commission locale d’évaluation des charges transférées s’est réunie à deux reprises
pour étudier les transferts des compétences : aire d’accueil des gens du voyage et
économie.
Le montant de la compensation d’attribution définitive 2017 pour la commune du Bugue
est de 573 324.00 € (580 979.00 – 7 655.00 évaluation charges transférées Aire
d’accueil des gens du voyage)
Il demande de bien vouloir prendre connaissance du dossier ci-joint.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le rapport établi par la C.L.E.C.T en date du 8 novembre 2017 ci-joint
annexé,
DIT que l’attribution de compensation définitive 2017 sera déterminée par le conseil
communautaire en fonction de ce rapport.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2017_135
Objet : Demande de subvention DETR Travaux écoles
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre des travaux au niveau
des Ecoles rénovation et extension du groupe scolaire Jean Rey, une subvention DETR
peut –être demandée dans ce cadre. Cette opération s’inscrit également dans le cadre de
l’appel à projet « Territoire à énergie positive pour la croissance verte ».
Le montant des travaux prévus s’élève à la somme de 781 500 € HT.
A noter que ces travaux ont été rendus nécessaires notamment au niveau du restaurant
scolaire, compte tenu de la mise en place d’un regroupement pédagogique Mauzens-
Miremont, Campagne,, Journiac, Le Bugue. 5
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve le plan de financement proposé et
demande à Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches en vue de l’obtention des
aides financières au titre de la DETR
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
DM N° 7
Objet : Décision modificative N° 7
POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 05
Coût HT des travaux 781 500 €
DETR 40 %
Dans le cadre :
- de bâtiments publics, équipements
locaux, études en matière de bâtiments
publics
- de travaux de mises aux normes de
sécurité et d’accessibilité aux
personnes à mobilité réduite sur les
bâtiments publics
312 600 €
CEE (certificat d’économie d’énergie)
Dans le cadre du TEPCV
50 000 €
Prêt 200 000 €
Autofinancement 218 900 € 6
DM N° 8
Objet : Décision modificative N° 8
POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 05
D2017_136
Objet : Constitution de provisions comptables
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les communes,
son champ d’application est précisé par l’article R2321-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT)
La réforme de l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable depuis le 1 er janvier
2006 a modifié le régime des provisions. La refonte de ce système repose sur une
approche plus réaliste du risque et met en place un régime encadré, basé sur des risques
réels.
Depuis le 1 er janvier 2017, l’état des restes de la commune a été abondé des restes sur
eau et assainissement
Ce système de provisions semi-budgétaires définit la prudence comme l’appréciation
raisonnée des risques dans différents cas de figures notamment dès que les restes à
recouvrer sur comptes de tiers paraissent compromis. Il se caractérise par l’émission, en
section de fonctionnement, d’un mandat réel pour la constitution de la provision et d’un
titre de recettes réel pour la reprise de celle-ci. 7
La constitution de telles provisions doit faire l’objet d’une délibération de l’assemblée, je
vous propose, dans le respect du principe de prudence budgétaire, de décider la
constitution d’une provision à l’article 6815 d’un montant de 29 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré émet un avis favorable sur la constitution de
ces provisions et mandate Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué pour engager les
démarches nécessaires.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2017_137
Objet : Prêt financement travaux Maison « ESPITALIER »
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il s’avère nécessaire de contracter un
prêt sur le Budget Principal de la Commune d’un montant de 150 000 €uros pour financer
les travaux de rénovation de la Maison « ESPITALIER » Rue de la Boétie et
transformation de locaux en bureaux pour services sociaux.
Trois Banques ont été contactées :
Trois propositions ont été réceptionnées :
- La Caisse d’Epargne,
- Le Crédit Agricole
- La Banque Postale
Cet emprunt aura une durée de 25 ans.
La Caisse d’Epargne propose un taux de 1.84 % avec une échéance trimestrielle d’un
montant de 1 874.74 € - Durée 25 ans
Le Crédit Agricole propose un taux de 2.25 %. avec une échéance trimestrielle d’un
montant de 2 233.59 € - Durée 20 ans
La Banque Postale propose un taux de 2.09 % - Durée 25 ans
En conséquence, Monsieur le Maire propose de retenir la Caisse d’Epargne.
Ensuite, la Commune se libérera de la somme due à la Caisse d’Epargne par suite de cet
emprunt en 25 ans, au moyen de trimestrialités payables aux échéances qui seront
indiquées dans le contrat de prêt et comprenant la somme nécessaire à l’amortissement
progressif du capital et l’intérêt dudit capital au taux fixe de 1.84 % l’an. 8
Les bases sont :
Montant du prêt 150 000 euros
Durée : 25 ans
Conditions de remboursement trimestrielle
Taux 1.84 %
Montant de l’échéance trimestrielle 1 874.74 €
Commission d’engagement : 250 €
La Commune aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant du
prêt.
En cas de remboursement par anticipation, la Commune paiera une indemnité dont les
caractéristiques sont précisées au contrat de prêt.
La Commune s’engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou
futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l’emprunt.
L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances
et autorise le Comptable du Trésor à régler à bonne date sans mandatement préalable, le
montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE
POITOU CHARENTES.
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance des termes du contrat de prêt autorise
Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt au nom de la commune et à procéder à tout
acte de gestion le concernant.
POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 05
D2017_138
Objet : Commerce – autorisation d’ouverture 12 dimanches en 2018
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et
suivants,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L3132-26, L3132-27 et R 3132-21, 9
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire
a lieu notamment le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour
chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des
dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante par le Maire,
Monsieur le Maire propose donc de retenir l’ouverture des commerces de vente au détail
concernés comme suit :
• Dimanche 7 janvier 2018
• Dimanche 15 juillet 2018
• Dimanche 22 juillet 2018
• Dimanche 29 juillet 2018
• Dimanche 5 août 2018
• Dimanche 12 août 2018
• Dimanche 19 août 2018
• Dimanche 26 août 2018
• Dimanche 2 septembre 2018
• Dimanche 16 décembre 2018
• Dimanche 23 décembre 2018
• Dimanche 30 décembre 2018
Cette délibération sera soumise à l’avis de la Communauté de Communes Vallée de
l’Homme, le Maire proposant d’autoriser l’ouverture des commerces de vente au-delà de 5
dimanches sur l’année.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré se prononce favorablement sur l’ouverture des
commerces le dimanche aux dates indiquées ci-dessus pour 2018, mandate Monsieur le
Maire pour solliciter l’avis de la Communauté de Communes Vallée de l’Homme et établir
les documents nécessaires.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2017_139
Objet : Contrat de maintenance avec LOGIDOC
Monsieur le Maire propose de renouveler le contrat de suivi des logiciels avec la Société
LOGIDOC Le Moulin 82500 GIMAT. Ce contrat de suivi et de maintenance concerne les
logiciels ZOE PASCALE ELVIRE GASTON correspondant aux logiciels de gestion des
salles, du cimetière, de l’urbanisme, de l’enregistrement des cartes d’identité.
Le coût du contrat de maintenance s’élève à la somme de 140 euros TTC pour 12 mois. 10
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’approuver les termes du contrat de
maintenance annuel et autorise Monsieur le Maire à le signer.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2017_140
Objet : Plateforme bibliothèque scolaire « hibouthèque »
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, l’adhésion à la plateforme
« Hibouthèque » pour la bibliothèque scolaire de l’école élémentaire.
Le coût de l’abonnement varie en fonction du nombre d’élèves. Pour le Bugue, le montant
de l’adhésion annuel est de 25 €uros. Un tarif pour les code barres peut être appliqué
également ( 0.10-0.12 €/livre )
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré émet un avis favorable sur l’adhésion à la
plateforme « Hibouthèque » pour la bibliothèque scolaire de l’école élémentaire.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2017_141
Objet : Nomination d’un délégué sécurité routière
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de désigner un référent en
matière de sécurité routière au sein du conseil municipal.
Le rôle de cet élu référent sera d’être le relais privilégié entre les services de l’Etat et
les autres acteurs locaux, de veiller à la diffusion des informations relatives à la sécurité
routière et d’être le porteur d’une politique sécurité routière avec une identification des
problèmes locaux au sein de la collectivité et être force de propositions qui pourront être
adaptées.
Monsieur le Maire propose de désigner comme référent sécurité routière
Monsieur Michel MONTIEL
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur la mise en
place de ce référent sécurité routière en la personne de Monsieur Michel MONTIEL.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 11
D2017_142
Objet : Création d’un poste de gardien-brigadier de police municipale en vue du
remplacement du chef de police municipale partant à la retraite et suppression du
poste de chef de police municipale
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des
fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans emplois permanents à temps non
complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades
s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi N° 84-53 susvisée,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il s’avère nécessaire de créer un poste
de Gardien Brigadier cadre d’emplois des agents de Police Municipale en vue du départ à la
retraite du Policier Municipal.
Monsieur le Maire propose de recruter cet Agent sur le Grade de Brigadier de Police
Municipale à compter du 1er avril 2018 à temps complet.
Les crédits correspondants seront inscrits au Budget.
Le Poste de Chef de Police Municipale sera donc supprimer à compter du départ à la
Retraite de l’Agent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
- De créer un poste de Gardien Brigadier de Police Municipale à temps complet à
compter du 1er avril 2018
- De supprimer un poste de Chef de Police Municipale à temps complet à compter
de la date du départ à la retraite de l’agent
- Mandate Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires et signer
les documents correspondants.
POUR : 23 CONTRE :0 ABSTENTION : 0 12
D2017_143
Objet : Action sociale de la commune pour aider un agent à acquérir des prothèses
dentaires
Monsieur le Maire fait part de la nécessité pour Patricia PERARO d’acquérir des
prothèses dentaires.
Cet Agent compte tenu des missions qui lui sont confiées est en contact permanent avec
les administrés ; il est donc indispensable qu’elle puisse avoir une présentation correcte
au niveau du public.
Le coût de l’équipement est de 4 040 €uros.
La sécurité sociale remboursera la somme de 483.75 € - La Mutuelle de l’agent
remboursera la somme de 1045.13 € + 338.63 € soit 1383.76 €
La commune propose de verser à l’agent une participation de 300 euros dans le cadre de
l’action sociale communale qui viendra s’ajouter aux aides autres organismes.
Toutefois, l’agent avant de bénéficier le cas échéant des aides citées devra faire l’avance
d’une partie du coût global.
Aussi, Monsieur le Maire propose t-il d’accorder à l’Agent une avance remboursable d’un
montant maximum de 2500 € lui permettant de faire face à la dépense.
Une convention sur avance remboursable sera établie et signée avec l’Agent
concerné fixant les modalités de remboursement comme suit :
- Dès que l’agent percevra toutes aides au-delà des aides intégrées dans le tiers payant, il
remboursera à la Commune, immédiatement les sommes correspondantes, le reliquat étant
remboursé par lui par mensualités de 100 €uros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré émet un avis favorable sur le versement de
cette avance remboursable, et mandate Monsieur le Maire pour signer les documents se
rapportant à ce dossier.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 13
D2017_144
Objet : Mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP )
M. le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 20 octobre 2017 concernant le
projet de mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) soumis pour avis au
Comité Technique,
Le Conseil Municipal
Sur rapport de Monsieur le Maire,
VU
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires et notamment son article 20,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1 er
alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,
- Vu les arrêtés ministériels suivants permettant la transposition de l’application du
RIFSEEP à un certain nombre de cadres d’emploi de la fonction publique territoriale :
o arrêtés des 15.12.2015, 3.06.15 et 17.12.15 concernant les attachés
o arrêtés des 19.03.15 et du 17.12.15 pour les rédacteurs
o arrêtés des 20.05.14 et 18.12.15 pour les adjoints administratifs
o arrêtés des 28.04.15 et du 16.06.17 pour les agents techniques et
agents de maîtrise
o arrêtés du 20.05.14 et du 18.12.15 pour les A.T.S.E.M.
o arrêtés du 19.03.15 et du 17.12.15 pour les animateurs
o arrêtés du 20.05.14 et du 18.12.15, pour les adjoints d’animation
o arrêtés du 20.05.14 et du 18. 12.15 pour les opérateurs des A.P.S.
o arrêtés du 30.12.16 pour les adjoints du patrimoine
- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513
portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, 14
- Vu les délibérations du 17 juillet 2013 et 10 juillet 2014 fixant les conditions
d’application de l’actuel régime indemnitaire pour le personnel de la commune du Bugue,
- Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 29 novembre 2017 relatif à la
mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de
l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la
Collectivité,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Le Maire informe l’assemblée,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise
et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat
est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement
professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents
et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et
reconnaitre les spécificités de certains postes ;
- valoriser l’expérience professionnelle;
- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction
des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;
- renforcer l’attractivité de la collectivité ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement,
hormis celles explicitement cumulables.
A noter que certains cadres d’emploi (ex police municipale) ne pouvant réglementairement
pas bénéficier du RIFSEEP, les indemnités et primes fixées dans la délibération en date du
17 juillet 2013 et du 10 juillet 2014 leur restent applicables. 15
- BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres
d’emplois suivants :
- filière administrative
o attachés
o rédacteurs
o adjoints administratifs
- filière technique
o agents de maîtrise
o adjoints techniques
- filière médico-sociale
o agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ( A.T.S.E.M.)
- filière animation
o animateur
o adjoint d’animation
- filière sportive
o opérateur des activités physiques et sportives ( A.P.S.)
- filière culturelle
o adjoints du patrimoine
Les agents contractuels de droit public en C.D.I. ainsi que les agents en C.D.D.
depuis une année consécutive dans la collectivité pourront eux aussi en bénéficier ainsi
que les saisonniers ayant effectué au moins 2 mois de travail dans la collectivité durant
2 années consécutives.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
- L’IFSE : PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante :
mensuelle sur la base du montant annuel individuel attribué. 16
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une
promotion ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience
professionnelle acquise par l’agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont
réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps
partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités
des critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception
des primes et indemnités légalement cumulables.
L’IFSE sera maintenu dans son intégralité durant
les congés de maternité et de paternité,
les arrêts consécutifs à un accident de travail ou à une maladie
professionnelle
les congés de maladie ordinaire, les congés longue maladie,
maladie, longue durée, mi-temps thérapeutique
a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau
d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de
leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un
des groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque groupe de fonction est établi à partir de critères professionnels tenant
compte :
- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
notamment au regard de :
o niveau hiérarchique
o nombre de collaborateurs encadrés directement 17
o niveau de responsabilités liées aux missions
o niveau d’influence sur les résultats collectifs
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des
fonctions :
o connaissance requise pour le poste
o technicité – niveau de difficulté
o champ d’application métier
o diplôme
o certification
o autonomie
o influence et motivation sur autrui
- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel
o relations externes / internes
o contact avec publics difficiles
o engagement de la responsabilité financière et/ou juridique de la collectivité
o actualisation des connaissances
Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence de la manière
suivante :
sachant que le personnel est réparti en 3 catégories : A, B, et C et que chaque
catégorie est subdivisée en groupes G1, G2, G3 ......
GROUPES
FONCTIONS
MONTANT
PLANCHER
ANNUEL
Le Bugue
MONTANT
PLAFOND
ANNUEL
Le Bugue
MONTANT
PLAFOND
INDICATIF
REGLEMENTAIRE
A - G2
Direction d’une
collectivité de 2000 à
10 000 Habitants
9 000 € 24 000 € 32 130 €
A – G4 Adjoint au responsable
de service, expertise,
chargé de mission
5 000 € 20 000 € 20 400 €
B – G1 Direction d’une
structure, responsable
de service, fonctions
administratives
complexes
4 000 € 16 000 € 17 480 € 18
b) L’expérience professionnelle
Le montant d’’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience
professionnelle.
- LE CIA : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA
MANIERE DE SERVIR
Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément
indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa
manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien
professionnel.
La part liée à la manière de servir sera versée selon la périodicité
suivante :semestrielle.
Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens
professionnels.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps
complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour
les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non
complet.
B – G2 Adjoint au responsable
de structure, expertise,
fonction de
coordination ou de
pilotage, fonctions
administratives
complexes
3 500 € 15 000 € 16 015 €
B – G3 Encadrement de
proximité, expertise,
assistant de direction,
gestionnaire....
3 000 € 14 000 € 14 650 €
C – G1 Encadrement de
proximité, sujétions,
qualifications,
responsabilités
1 000 € 9 000 € 11 340 €
C – G2 Agent d’accueil,
d’entretien, de
service....
900 €
7 000 €
10 800 € 19
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les
modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de
servir.
Pourront bénéficier du C.I.A. les fonctionnaires stagiaires et titulaires
ainsi que les agents contractuels en C.D.I. et les agents en C.D.D. dans la
collectivité depuis plus d’une année consécutive.
Modulation selon l’absentéisme :
En cas d’absence pour congés de maladie ordinaire, longue maladie, maladie
professionnelle.....d’une durée supérieure à une année, ayant rendu
impossible l’entretien annuel d’évaluation, il n’y aura pas de versement du
C.I.A.
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères relatifs à
l’entretien professionnel fixés par délibération du Conseil Municipal du 10
juillet 2015 :
- Catégories A et B :
o aptitudes générales
o sens des relations humaines
o efficacité
o qualités d’encadrement
- Catégorie C :
o connaissances professionnelles et techniques
o exécution, initiative, rapidité, finition
o qualités relationnelles (travail en commun, relation avec le
public)
o ponctualité et assiduité
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les
plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit : 20
Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :
- pour la catégorie A : 15 % du montant du Rifseep
- pour la catégorie B : 12 % du montant du Rifseep
- pour la catégorie C : 10 % du montant du Rifseep
MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement
du RIFSEEP est garanti aux personnels. Ce maintien concerne les primes et
indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des
sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir.
GROUPES FONCTIONS MONTANT
ANNUEL
PLAFOND
Le Bugue
MONTANT
ANNUEL
PLAFOND
REGLEMENTAIRE
A – G2 Direction d’une
collectivité de 2000 à
10 000 Habitants
3 600 € 5 670 €
A – G4 Adjoint au responsable
de service, expertise,
chargé de mission
3 000 € 3 600 €
B – G1 Direction d’une
structure, responsable
de service, fonctions
administratives
complexes
1 920 € 2 380 €
B – G2 Adjoint au responsable
de structure, expertise,
fonction de
coordination ou de
pilotage, fonctions
administratives
complexes
1 800 € 2 185 €
B – G3 Encadrement de
proximité, expertise,
assistant de direction,
gestionnaire....
1 680 € 1 995 €
C – G1 Encadrement de
proximité, sujétions,
qualifications,
responsabilités
900 € 1 260 €
C – G2 Agent d’accueil,
d’entretien, de
service....
7 00 € 1 200 € 21
MAINTIEN DES INDEMNITES ET PRIMES SUIVANTES PREVUES PAR LA
DELIBERATION DU 17 JUILLET 2013
Les indemnités suivantes prévues par délibération du 17 juillet 2013 et cumulables
avec le Rifseep restent applicables suivant les mêmes conditions que
précédemment :
- Indemnités horaires pour travaux supplémentaires ( I.H.T.S.)
décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié – décret n° 2002-60 du 14 janvier
2002
- indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ( I.F.T.S.)
décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 – décret b° 2002-63 du 14 janvier 2002
modifié- arrêté du 12 mai 2014
- indemnités d’astreintes
décret 2005-542 du 19 mars 2005 – arrêté ministériel du 24 août 2016
- indemnité forfaitaire complémentaire pour élection ( I.F.C.E.)
décret n° 86-252 du 20 février 1986 – arrêté ministériel du 27 février 1962 –
décret n° 2002-63 et arrêté du 14 janvier 2002 – arrêté du 12 mai 2014
- Par ailleurs, l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de
police municipale continue à être applicable, tant que le Rifseep n’est pas
applicable à cette filière.
- Conformément aux décrets 97-7023 du 31 mai 1997, 2000-45 du 20 janvier
2000, 2006-1397 du 17 novembre 2006.
Cette indemnité peut être égale au maximum à 20 % du traitement mensuel
brut soumis à retenue pour pension pour les agents de police.
GRADE
TAUX MINIMUM TAUX MAXIMUM
Gardien
5 % 8 %
Brigadier
8 %
-
12 %
Brigadier
chef principal
12 % 16 %
Chef de police
municipale
16 % 20 % 22
- Les critères retenus pour déterminer le pourcentage individuel applicable
sont les suivants :
- polyvalence
- disponibilité
- compétences
- degré de responsabilité
- missions confiées – sujétions.
- L’I.A.T. reste aussi applicable à cette filière.
DECIDE
- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du :
01.01.2018 sous réserve de la réalisation dans les temps de la procédure réglementaire.
- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par
chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis
ci-dessus.
- D’autoriser l’autorité territoriale à moduler la part C.I.A. au vu de l’absentéisme,
selon les modalités prévues ci-dessus.
- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette
prime.
La présente délibération annule et remplace les délibérations du 17 juillet 2013 et du 10
juillet 2014 ayant pour objet le régime indemnitaire du personnel communal.
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de l’avis émis par le Comité technique du
Centre de Gestion de la Dordogne lors de sa séance du 29 novembre 2017 et propose de
valider les conditions émises dans la délibération du 20 octobre 2017. 23
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur la mise en
place du RIFSEEP selon les conditions précitées et mandate Monsieur le Maire pour
signer tous les documents s’y rapportant
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2017_145
Objet : Tarifs cantine au 1 er janvier 2018
Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal en date du 9 septembre
2016 fixant les tarifs comme suit :
2.85 € le repas par enfant pour un quotient familial inférieur ou égale à 622
2.87 € le repas par enfant pour un quotient familial supérieur à 622
5.74 € le repas pour les adultes
Monsieur le Maire propose de suivre l’avis de la commission des affaires scolaires réunie
le 17 novembre 2017 et d’augmenter à compter du 1 er janvier 2018, le tarif du repas
comme suit :
2.88 € le repas par enfant pour un quotient familial inférieur ou égale à 622
2.90 € le repas par enfant pour un quotient familial supérieur à 622
5.90 € le repas pour les adultes
Il rappelle toutefois que le personnel travaillant au restaurant scolaire et à la surveillance
du temps du repas est dispensé de l’acquittement de cette somme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur la mise en
place de ces nouveaux tarifs à compter du 1 er janvier 2018.
POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 05
D2017_146
Objet : Renouvellement convention RPI (Regroupement Pédagogique intercommunal)
Campagne, Journiac, Le Bugue, Mauzens-Miremont Année scolaire 2017/2018
Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 9 septembre 2016
concernant la convention de fonctionnement dans le cadre du regroupement pédagogique
Campagne, Journiac, Le Bugue, Mauzens-Miremont pour l’année scolaire 2016/2017. 24
Monsieur le Maire propose de renouveler cette convention avec les communes concernées
telle qu’elle avait été établie pour l’année 2016/2017 et suivant les mêmes conditions.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré autorise Monsieur le Maire à renouveler
cette convention avec les différents maires concernées.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2017_147
Objet : Modification du périmètre de la ZAD par rapport à la délibération prise lors
du précédent conseil municipal en date du 20 octobre 2017
PJ : plan de situation /extrait de plan
Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal du 20 octobre 2017
concernant la délimitation d’un périmètre ZAD (Zone d’Aménagement différé) lieu dit la
Tuilière.
La parcelle AX 22 n’aurait pas dû être mise dans le périmètre, jouxtant de très près une
maison d’habitation et ne laissant autour de celle-ci que très peu de surface de jardin.
Les parcelles concernées par la ZAD sont donc maintenant :
La commune du Bugue souhaite exercer son droit de préemption sur les parcelles ci-
dessus désignées.
Référence cadastrales Lieu dit Contenances (ares)
AX 19 La Tuilière 2 650
AX 366 La Tuilière 345
AX 373 La Tuilière 2 762
AX 428 La Tuilière 2 173
AX 429 La Tuilière 739
AX 430 La Tuilière 46
AX 431 La Tuilière 584
AX 432 La Tuilière 1 346
AX 433 La Tuilière 5 500
AX 434 La Tuilière 347
AX 435 La Tuilière 713
TOTAL 17 205 25
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur cette
modification et valide la création de cette Zone d’Aménagement Différée en vue de la
réalisation d’espaces de loisirs et d’intérêt touristique, mandate Monsieur le Maire
pour engager les démarches nécessaires et solliciter Madame la Préfète en vue de la
création de la ZAD englobant les parcelles ci-dessus et permettant à la commune du
Bugue de bénéficier d’un droit de préemption.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2017_148
Objet : Groupement de commandes entre les Communes de Le Bugue, Journiac et
Campagne en vue de l’achat de matériel informatique dans le cadre de la mise en
œuvre d’un projet numérique pour la mise en place de classe mobile, au niveau du RPI
(Regroupement pédagogique intercommunal)
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet numérique « Plan numérique pour
l’éducation » permettant la mise en place de classes numériques mobiles pour le RPI,
Monsieur le Maire propose de faire un groupement de commandes avec les Communes de
Le Bugue, Journiac et Campagne ; la Commune du Bugue étant porteuse du
Groupement de commandes.
Une convention de groupement de commandes sera donc établie et signée dans ce sens
avec les communes concernées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré émet un avis favorable sur la mise en place
de ce groupement de commandes et mandate Monsieur le Maire pour signer la convention
correspondante
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2017_149
Objet : Projet Gendarmerie – Achat terrain
Vu la lettre du Ministère de l’Intérieur en date du 16 novembre 2017, concernant le
projet de la construction d’une nouvelle gendarmerie,
La Commune du Bugue a en projet d’acquérir le terrain situé 40 et 42 avenue de la Gare,
parcelles AY 98, AY 99 et 100 d’une contenance globale de 7 529 m², appartenant à la
succession de M. Pierre LABROUSSE. 26
Une estimation avait été réalisée en 2012 par le Service des Domaines. Celui-ci avait
évalué le bien à la somme de 125 000 euros HT
Aussi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’acquérir ces parcelles pour la
somme de 125 000 €uros HT et que l’acte d’acquisition soit établi en l’étude de Maître
GAILHAC.
Cette succession a été prise en charge maintenant par la DGFIP de Paris auprès de
laquelle toutes les démarches sont à effectuer.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, émet un avis favorable sur cette acquisition
pour le montant ci-dessus mentionné, désigne Maitre GAILHAC pour établir l’acte notarié
et mandate Monsieur le Maire pour signer l’acte notarié correspondant.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2017_150
Objet : Avenant n° 1 au marché de maitrise d’œuvre travaux écoles : rénovation,
chauffage, réhabilitation énergétique, extension du réfectoire et création d’un préau
à l’école élémentaire
Vu la décision DEC2017_09 décidant de retenir l’entreprise SARL CITYZEN
ARCHITECTES mandataire ayant constitué un groupement Sarl Cityzen Architectes,
Odetec et Axeplan Ingenierie concernant la maitrise pour les travaux aux écoles,
Vu le montant prévisionnel des travaux estimé à la somme de 780 000 € HT et établissant
un forfait provisoire de rémunération au taux de 8 % soit 62 400.00 € HT
Conformément à sa mission, le maitre d’œuvre a réalisé les études d’avant projet définitif
(APD)
Au stade de l’APD, le montant prévisionnel des travaux est estimé à 781 500 € HT soit
937 800 € TTC.
A ce titre, il y a lieu de valider les études au stade de l’Avant-Projet Définitif (APD) et
d’établir un avenant N°1 fixant le forfait définitif de rémunération de la maitrise à la
somme de 62 520. € H.T soit 75 024 € TTC
Le Conseil Municipal après en avoir pris connaissance des différents éléments émet un
avis favorable concernant l’Avant-Projet Définitif et autorise Monsieur le Maire à signer
l’avenant correspondant.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 27
D2017_151
Objet : Demande d’instauration d’une servitude de passage en continuité de celle à
instaurer au profit de la Paroisse en faveur du propriétaire de la parcelle AZ 271
Faisant suite à la demande de Madame Colette RIGAUDIE-TALBOT propriétaire de la
parcelle AZ 271 qui est enclavée ne permettant pas l’accès de véhicule à l’arrière de la
maison pour effectuer tous travaux, Monsieur le Maire propose d’instaurer une
servitude de passage sur la parcelle AZ 269 propriété de la commune au profit de la
parcelle AZ 271.
Cette servitude viendrait en continuité de celle instaurée au profit de l’association
Diocésaine par délibération du 15 septembre 2017.
Une convention de servitude de passage sera établie dans ce sens et consentie à titre
gracieux.
Monsieur le Maire propose de confier la rédaction de l’acte à Maître GAILHAC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Se prononce favorablement sur la constitution d’une servitude de passage comme
indiqué ci-dessus,
- Précise que les frais relatifs à la constitution de cette servitude seront à la charge
du bénéficiaire (frais de géomètre et notaire).
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision
et notamment l’acte de constitution de servitude à intervenir, en l’étude de Maître
GAILHAC.
POUR : 17 Non participation au vote : 05
D2017_152
Objet : Rétrocession d’une concession au cimetière de la Maillerie – Monsieur » et
Madame Régis PICARD
Considérant la demande de rétrocession présentée par Monsieur et Madame PICARD
Régis demeurant La Garde 24260 LE BUGUE concernant la concession funéraire acquise
le 18 décembre 2009 N° 333 section C R 8T14 pour un montant de 3514 euros.
Monsieur le Maire explique au conseil Municipal que Monsieur et madame PICARD Régis
souhaite rétrocéder à titre gracieux, cette concession à la Commune, celle –ci n’ayant pas
été utilisée jusqu’ à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture. 28
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur cette
rétrocession consentie à titre gratuit et mandate Monsieur le Maire pour effectuer
les démarches nécessaires et signer les documents s’y rapportant.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2017_153
Objet : Animation musicale MAGNE Laurent du 4/01/2017
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une animation musicale sera organisée le
4 janvier 2018 à l’occasion du goûter des anciens par Laurent MAGNE.
Cette animation fera l’objet d’un guso pour un montant global de 150 euros TTC charges
sociales incluses.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur l’organisation
de cette animation musicale et mandate Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué pour
signer le contrat correspondant.
POUR : CONTRE : ABSTENTION :
D2017_154
Objet :Contrat de cession Compagnie « Les Miettes » Animation du 23 décembre
2017
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il s’avère nécessaire de signer un
contrat de cession avec la Compagnie « Les Miettes », dans le cadre de l’organisation d’un
spectacle « Un père noël tout en couleur » organisé à l’occasion des fêtes de Noël.
Le coût global s’élève à la somme de 350 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur la mise en
place de cette animation et mandate Monsieur le Maire pour le signer avec la Compagnie
« Les Miettes ».
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 29
D2017_155
Objet : Remplacement luminaires Boules
La Commune du BUGUE est adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la
Dordogne (SDE 24), lui a transféré sa compétence éclairage public et a mis à disposition
du Syndicat ses équipements, pour la réalisation de travaux neufs et de modernisation de
son éclairage public.
Monsieur le Maire expose qu’il conviendrait de remplacer les luminaires « boules » sur la
commune par des luminaires LED.
Au vu de l’opportunité financière offerte par le programme CEE TEPCV, il vous est
proposé d’engager la commune dans le programme de remplacement des luminaires boules
proposé par le SDE 24, sous réserve de l’adhésion de notre commune au Service Energies
du SDE 24.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
1/ SOLLICITE LE SDE24 afin d’engager les études techniques relatives à notre
demande ;
2/ DECIDE de confier le projet au Syndicat Départemental d’Energies de la
Dordogne,
3/ MANDATE Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires
auprès dudit Syndicat.
Dans le cas où la commune du BUGUE ne donnerait pas une suite favorable à ce projet et
ce dans un délai de 2 ans à compter de la date de la demande, la commune s’acquittera de
700 € pour frais de dossier.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2017_156
Objet :Animation 2 ème nuit de la lecture du 20 janvier 2018
M. le Maire informe le conseil municipal de l’organisation de l’animation intitulé « 2ème
nuit de la lecture du 20 janvier 2018 » qui se déroulera dans les locaux de la Bibliothèque
municipale du Bugue. 30
Cette animation a pour but de faire découvrir à des publics de tous âges, les différents
styles d’écritures : romans, poésie, contes, théâtre ... à travers différentes voix.
Trois auteurs interviendront sur des ½ journées.
Ils seront rémunérés dans le cadre de l’Organisme AGESSA pour un montant de
252.75 euros brut chacun. Un bordereau déclaratif sera établi dans ce sens.
Des frais de déplacement seront également pris en charge pour un montant estimé à 250
euros. (paiement sur justificatifs)
Deux conteuses bénévoles de la Bibliothèque municipale participeront à cette animation
ainsi qu’un conteur proposé par la BDP qui lira des textes « d’étranges lectures ».
Les frais de déplacement de ces intervenants seront indemnisés lors de leur
intervention.
Le montant de l’indemnité se fera sur la base du taux des indemnités kilométriques
appliquées aux fonctionnaires territoriaux pour l’utilisation d’un véhicule personnel de 6 à
7 chevaux soit 0.32 euros par km, actuellement. Le kilométrage indemnisé s’entend de la
résidence du conteur au Bugue aller retour.
Un récapitulatif prévisionnel des dépenses engagées pourrait être établi comme suit :
Droits d’auteur 150.00 €
Demi -journée 3 auteurs (252.75 € brut/ auteur) 758.25 €
Frais de déplacement (montant forfaitaire ) 250.00 €
Indemnités kilométriques Conteuse Anne - Claire
Vassiliadis
16.64 €
Indemnité kilométrique Ramon Peiffer 8.32 €
Valorisation r émunération bibliothécaires brut 238.70 €
Boissons Goûter 100.00 €
Apéritif dinatoire 200.00 €
Coût total estimé d e la manifestation 1 721 .91 €
La commune peut prétendre à une aide financière dans ce cadre.
Aussi, demande t-elle une subvention de 1158.25 euros auprès du Ministère de la Culture
correspondant au coût des animations qui seront facturées.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré se prononce favorablement sur la mise en
place de ce type d’animations et autorise Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à
procéder à toutes les démarches en vue de l’obtention de l’aide financière auprès du
Ministère de la culture et de signer tous les documents se rapportant à la mise en place
de cette animation.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0