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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202504 050 ej cee remuneration)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Formation,
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Rec: cture le 14/04/2025
Pubié le 14/04/2025
ID : 007-240700302-20250409-C 202504 05G-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES Du PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202504-050
Du 9 avril 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le neuf du mois d’avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est
réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente de Payzac, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.
Etaient présents : THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, DEYDIER-BASTIDE Jean-Marc, LAPORTE Jean-Pierre, CARRIER Martine, POUGET TIRION Dominique, DITANN Nicole, BERRES Thierry, MOZZATTI Albert, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, L'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice, PIOLAT Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir : PARMENTIER Luc (pouvoir de LASTELLA Carole), DEFFREIX Christophe (pouvoir de ROUSTANG Yves), GONTIER Philippe (pouvoir de AUZAS Vincent}, POUGET TIRION Dominique (pouvoir de MARCHAL Yannick), DEYDIER BASTIDE Jean-Marc (pouvoir de BOISSIN Eric), PIC Gabriel (pouvoir de GALLET Françoise), MANFREDI VIELFAURE Pascale (pouvoir de MAZILLE Didier).
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 26 Pouvoir : 7
Date de la convocation 3 avril 2025
A été élu secrétaire : DEYDIER BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : CENTRE DE LOISIRS LES FARFADETS : REMUNERATION DES CONTRATS D'ENGAGEMENT EDUCATIF (CEE)
Le Président rappelle que depuis 2017, la communauté recrute des personnels pour assurer le fonctionnement de l'accueil de loisirs « Les Farfadets » dans le cadre d'un contrat d'engagement éducatif. Le Contrat d'engagement éducatif est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs et aux directeurs d’accueil collectifs de mineurs en France, Il a été créé en 2006 afin de répondre aux besoins spécifiques de ce secteur d’activités.
Ces contrats d’engagement éducatif sont des contrats de droit privé faisant l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération, Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités. Deux conditions tenant à la nature de l'emploi doivent être remplies pour permettre le recours aux CÉE, le caractère non permanent de l’emploi, le recrutement en vue d’assurer des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif.
Etant entendu
Que le décret n°2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l’article D.432-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d’un contrat d'engagement éducatif est paru au Journal officiel du 5 décembre 2024.
Que ce décret revalorise la rémunération des personnels recrutés par le biais d’un contrat d'engagement éducatif, fixée par l’article D.432-2 du code de l’action sociale et des familles. Jusqu’alors, la rémunération plancher susceptible d’être accordée à ces agents ne pouvait être inférieure à 2,20 fois le montant du SMIC par jour. Désormais, le montant minimum de leur rémunération est fixé à 4,30 fois Le montant du SMIC par jour.
Que ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2025.
Que le SMIC est fixé actuellement à 11.88 €, la rémunération minimale du CEE est, à compter du 1% mai de 52 € environ par jour (11.88 x 4.30)
Que la rémunération actuelle des CEE aux Farfadets est de : Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le 14/04/2025 S L Gr
ID : 007-240700302-20250409-C_202504_050-DE
Montant brut / jour
Stagiaires BAFA et les animateurs non diplômés | 35 €
dans la limite de 14 jours
Stagiaires BAFA et les animateurs non diplômés | 45 €
ayant réalisé les 14 jours de stage pratique au-delà
de 14 jours
Animateurs titulaires du BAFA ou d’un diplôme | 70 €
équivalent
Le Président propose de faire évoluer cette grille de la façon pour se mettre en conformité avec la règlementation et en cohérence avec la pratique dans les collectivités voisines :
Montant brut / jour
Animateurs stagiaires BAFA, BAFD ou | 60€
équivalent et animateurs non diplômés
Animateurs titulaires du BAFA ou d’un diplôme | 85 €
équivalent
Le Conseil Communautaire,
Ouiï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Valider le nouveau barème de rémunération des Contrats d’Engagement Educatifs (CEE), Appliquer le barème de rémunération à compter du 1° mai 2025,
Autoriser le Président à signer les contrats de travail dès lors que les besoins du service l'exigeront.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christoph Jean-Marc DEYDIER BASTIDE Secrétaire de séance