Procès Verbal - DB02 PA Proces verbal du 22 mars 2026

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Procès Verbal - DB02 PA Proces verbal du 22 mars 2026 Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Procès Verbal - DB02 PA Proces verbal du 22 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, Conseil municipal du 22 mars 2026 – Procès-verbal

Administration générale

Compte rendu des délibérations

Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées

Conseil municipal du 22 mars 2026 – Procès-verbal

Le dimanche 22 mars deux mille vingt-six à 10 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 18 mars 2026.

Effectif légal : 35 conseillers municipaux

Effectif en exercice : 35

Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. LEFEBVRE François, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. DESMAREST Luc, Mme LEGRAND Laëtitia, M. YHUEL Jean-Marie, Mme HERBELIN Marie, M. CANU Aurélien, Mme CARRET Anne, M. SAVARY Marc, Mme CLAIRE Lysiane, M. BUSSY Florent, Mme LÉGER Christelle, Mme RIDEL Patricia, Mme BUICHE Marie-Luce, M. SCHANDO Eric, M. LE BERRE Frédéric, M. GUÉRAIN Jacky, M. WEISZ Frédéric, Mme POUSSET Marie Odile, M. JUMEL Sébastien, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, Mme BERLINGEN Flore, Mme LEGRIS Pauline, Mme MACREZ Justine, M. DUMONT Lilian, Mme VOISIN Élodie, Mme PONJON Dominique, M. GAUTIER André, Mme OUVRY-LEDÉVÉ Annie, M. LEMAIRE Jean- Christophe, Mme LAMBERT Éliane, M. GOUEL Hervé, M. LABÉ Antoine.

Sont absents ou excusés : //

Pouvoirs ont été donnés par : //

Constatant que le quorum est atteint, la séance est déclarée ouverte.

Le conseil municipal a désigné Mme Élodie VOISIN, secrétaire de séance.

---------------------------

L'ordre du jour de cette séance comprend dix (10) questions :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 mars 2026 3. Élection du maire

4. Détermination du nombre de postes d’adjoints au maire

5. Élection des adjoints au maire

6. Élection du Maire délégué de la commune associée de Neuville-lès-Dieppe 7. Lecture de la charte de l’élu(e) local(e)

8. Délégation de pouvoir du conseil municipal au Maire (article L2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales) – définition des attributions dans des domaines diversConseil municipal du 22 mars 2026 – Procès-verbal

9. Stratégie d’endettement - délégation du conseil municipal au Maire en matière d'emprunts et de lignes de trésorerie (art L 2122-22 du CGCT)

10. Mise en œuvre des dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales – définition des attributions déléguées par le conseil municipal au Maire en matière d’urbanisme

M. le Maire souhaite la bienvenue aux nouveaux élus dans la maison commune, soulignant que cette salle sera le lieu des débats et décisions, caisse de résonance de l'actualité quotidienne et de la vie des habitants de la ville.

Il salue Patrick Boulier, Maire de Varengeville et ancien président de l'agglomération Dieppe- Maritime, Laurent Jacques, Maire du Tréport installé la veille, les élus d'Arques-la-Bataille, Jean-Jacques Brument ancien Maire d'Hautot-sur-Mer, les anciens élus des mandats précédents, dont Christian Cuvilliez, ancien Maire et député, Sébastien Jumel, président de l'agglomération, les présidents d'associations, bénévoles, chefs d'entreprise, commerçants et salariés, militants syndicaux, et agents municipaux présents.

M. le Maire annonce les résultats des élections municipales.

Les résultats sont les suivants :

• « Le camp des travailleurs » : 231 voix (1,88% des suffrages exprimés) ; • « Dieppe Conquérante » : 2 560 voix (20,84% des suffrages exprimés) ; • « Dieppe qu'on aime » : 2 654 voix (21,59% des suffrages exprimés) ; • « Tous ensemble pour Dieppe, protéger et rassembler » : 6 847 voix (55,69% des suffrages exprimés).

Sont proclamés élus : trois candidats de la liste « Dieppe Conquérante » conduite par M. Antoine Labé, quatre de la liste « Dieppe qu'on aime » conduite par M. André Gautier, et vingt-huit de la liste « Tous ensemble pour Dieppe, protéger et rassembler » conduite par M. Nicolas Langlois. Ces conseillers municipaux sont déclarés installés dans leurs fonctions.

1 Désignation d’un secrétaire de séance

Rapporteur : Mme Éliane Lambert, doyenne de séance

Délibération reçue en Préfecture le 24 mars 2026

Nombre de présents : 35

Nombre de votants : 35

Nombre de procurations : /

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de procéder par un vote à main levée et désigne Mme Élodie VOISIN pour remplir cette fonction.Conseil municipal du 22 mars 2026 – Procès-verbal

2 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 mars 2026

Rapporteur : Mme Éliane Lambert, doyenne de séance

Délibération reçue en Préfecture le 24 mars 2026

Nombre de présents : 35

Nombre de votants : 30

Nombre de procurations : /

Conformément à l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales : « Le procès- verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Maire et le ou les secrétaires » ; les membres du conseil municipal sont invités à faire savoir si le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 mars 2026 appelle des observations particulières de leur part.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 mars 2026 qui n’appelle pas d’observations particulières.

Vote :

- 30 voix « pour » : le groupe « Tous ensemble pour Dieppe – protéger et rassembler » (28) et « le groupe Dieppe qu’on aime » (2)

- 2 « abstentions » : Mme Annie Ouvry-Ledévé, M. Jean-Christophe Lemaire - groupe « Dieppe qu’on aime »

- 3 « ne participent pas » : groupe « Dieppe conquérante »

3 Élection du maire

Rapporteur : Mme Éliane Lambert, doyenne de séance

Délibération reçue en Préfecture le 24 mars 2026

Nombre de présents : 35

Nombre de votants : 31

Nombre de procurations : /

Vu les articles L2122-4, Lo2122-4-1, L2122-5, L2122-5-1, L2122-5-2 et L2122-7 du code général des collectivités territoriales,

Mme LAMBERT Eliane, doyenne d’âge de la séance, a pris la présidence de l’assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT) puis elle a procédé à l’appel nominal des membres du conseil et a dénombré 35 conseillers présents.

Elle a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Elle a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.Conseil municipal du 22 mars 2026 – Procès-verbal

Le conseil municipal a désigné à l’unanimité deux assesseurs : Mme Dominique PONJON et Mme Sarah KHEDIMALLAH.

M. Nicolas LANGLOIS et M Antoine LABE ont présenté leur candidature.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. La présidente a constaté, sans toucher l’enveloppe, que le conseiller municipal a déposée lui-même l’enveloppe dans l’urne. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller municipal, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Résultats du premier tour de scrutin :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 4 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 31

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] : 31

f. Majorité absolue : 16

Résultat :

- M Nicolas LANGLOIS : 28 suffrages

- M Antoine LABE : 3 suffrages

M. Nicolas LANGLOIS a été proclamé Maire à la majorité absolue avec 28 suffrages, au 1er tour de scrutin et a été immédiatement installé dans ses fonctions.

M. le Maire remercie madame la doyenne d'avoir présidé la séance et procédé à l'élection, notant que présider une assemblée n'est pas une tâche simple. Il évoque les codes et règlements administratifs, complexes mais essentiels à la bonne tenue de la République et à ses valeurs.

En présence de sa mère, ouvrière, il exprime sa joie d'être élu de nouveau Maire sur ce siège.

« Chers amis, Mesdames, Messieurs, ce résultat, c’est le vôtre ! Cette victoire, c’est celle de Dieppe ! Cette écharpe, remise par Christian Cuvilliez, vous appartient. Elle ne sera jamais autant utile qu’à l’extérieur de cet Hôtel de Ville, à vos côtés au quotidien, partout où il faudra porter vos voix et mener les combats nécessaires pour défendre vos intérêts et changer la vie. Vendredi matin, un habitant s’est arrêté en plein milieu de la route. Il est papa, bénévole dans un club de foot populaire, il passe ses soirées et week-ends à accompagner les enfants, il transmet, il forme, il les aide à bien grandir. Il m’a dit combien il était fier que nous ayons toutes et tous gagné pour Dieppe, pour l’avenir de ses enfants, des petits footballeurs qu’il entraîne, mais plus largement pour tous les habitants. Il m’a mis les larmes aux yeux. Il a surtout tout compris au projet que nous portons, à ce mélange de combativité, de bienveillance, et d’attachement aux valeurs républicaines inscrites sur le fronton de notre Hôtel de Ville « Liberté, Égalité, Fraternité ». Les Dieppois avaient le choix. Il y avait 4 listes. Eh bien ils ont choisi et clairement choisi d’être Tous ensemble pour Dieppe. Protéger plutôt qu’affaiblir. Rassembler plutôt qu’opposer. Le résultat est le fruit de votre confiance renouvelée. Nous allons tout faire avec l’équipe pour être à la hauteur. Je serai le Maire de tous, quel que soit le vote. Que vous ayez voté ou pas. Je ne ferme d’ailleurs pas les yeux sur l’abstention même si elle reste moins forte à Dieppe qu’en France et que dans d’autres villes de taille similaire, elle reste à un niveau trop élevé à notre goût. Dieppe n’est pas en dehors du monde, Elle n’est pas épargnée par la défiance et la colère qui existent dans le pays. L’engagement citoyen, la politique, la démocratie sont abîmées par le non-respect des résultats électoraux comme avec le Référendum de 2005, par les engagements non respectés et les discours défaitistes qui voudraient nous faire croire qu’on ne peut plus rien changer, plus rien faire si ce n’est « se taire » et « subir ». Pas de ça avec nous, vous le savez, ce n’est pas le style de la maison.Conseil municipal du 22 mars 2026 – Procès-verbal

Ici à Dieppe, on relève la tête, on ne se laisse pas marcher sur les pieds et on agit, forts de la relation de confiance bâtie avec vous dans le temps, forts de l’intelligence collective qui s’est encore exprimée dans tous les temps de rencontres de cette campagne. J’entends, et chacun doit entendre et faire l’effort de comprendre, le sentiment d’injustice et l’injustice réelle qui frappent les habitants, qui conduisent à perdre confiance dans la société tout entière, dans l’avenir, à perdre confiance en soi-même parce qu’il est difficile de répondre à ses besoins de base, à ceux de sa propre famille parce que le travail ne paie pas assez, parce que la vie coûte de plus en plus cher. Il est vital et urgent de bloquer les prix, pour nos pêcheurs, nos agriculteurs, nos artisans, nos salariés et pour tous les citoyens. Surtout quand le shérif de la Maison blanche et le tsar du Kremlin multiplient les conflits à travers le Monde. J’entends la colère des propriétaires qui paient leurs impôts fonciers, celle des Français qui paient leurs impôts sur le revenu et la TVA, et qui apprennent que 13 000 millionnaires ne paient pas d’impôt ! Cette injustice fragilise le pacte républicain et la France et les Français n’iront pas mieux si nous n’y mettons pas fin. Ça n’ira pas mieux en s’en prenant à son voisin, à son collègue. Ça n’ira pas mieux tant que les habitants accepteront, utiliseront et retourneront contre eux le terme méprisant de « cassos ». Je n’en peux plus, nous n’en pouvons plus de cette insulte. Tout le monde a droit à la dignité et à la fierté. Personne ne peut être heureux, ne peut vivre bien et mieux si le voisin dévisse, si le copain de classe décroche, si la collègue maman solo ne mange pas à sa faim ou si un habitant âgé s’isole. Cela s’appelle la solidarité et nous la faisons et ferons vivre. Santé, statut de parent solo, soutien au pouvoir d’achat, droit au logement, nous allons bâtir de nouvelles sécurités humaines. Je souhaite qu’après avoir augmenté le budget des fournitures scolaires pour la rentrée 2026, nous soyons prêts pour soutenir les parents qui ne sont pas soutenus par l’allocation de rentrée scolaire dès septembre. Protéger et rassembler autour de grandes ambitions comme l’éducation de nos enfants et le développement de la cité éducative, la prise en compte plus globale, plus complète de la place des aînés dans la ville, de grandes ambitions comme la bataille de l’emploi parce que le chômage et la précarité abîment les vies, détruisent les liens. Les sujets ne manqueront pas dans les semaines qui viennent avec l’avenir de la DSP Transmanche, l’accueil de nouvelles industries et du second véhicule électrique d’Alpine ou encore les recrutements pour le grand chantier EPR qui devront concerner un maximum de Dieppois et d’habitants du territoire. Les commerces de proximité peuvent compter sur nous avec la phase 3 d’Action Cœur de Ville. Nous leur dirons à l’occasion de leur prochaine assemblée générale, tout comme nous évoquerons notre projet de création d’un fonds d’intervention et de dynamisation du commerce, en lien avec l’agglomération et la CCI, ce qu’on appelait autrefois le FISAC. L’évolution, la transformation du quartier de la gare, avec Eiffage, le pôle Énergie, le parvis, au-delà des aménagements urbains, seront un vrai plus pour nos commerces avec 650 emplois à court et moyen terme. Nous déciderons, collectivement, démocratiquement et en toute transparence de l’avenir des Bains. Entre la Biomarine, la résidence Jeanne Poirson et les Sansonnets, plus d’une centaine de logements seront livrés dans les prochains mois pour répondre en partie aux attentes des habitants. L’extension de Bréquigny débutera prochainement. Les projets plus imposants, eux, avancent bien, notamment le quartier Cazeau. Il suffit d’aller sur place. La vente du foncier à la société Eiffage est intervenue il y a une dizaine de jours. Il ne s’agit pas d’être exhaustif mais soyez assurés que nous continuerons à marcher ensemble sur nos deux jambes : vivre la ville aujourd’hui et penser celle de demain. En nous appuyant, je veux insister devant vous, sur les agents du service public municipal, leur énergie et leur expertise au quotidien, bien loin des discours caricaturaux entendus pendant la campagne. Merci à elles et à eux d’avoir travaillé jusqu’au bout, d’être présents ce matin. Tout cela, je dis bien tout, se décidera à Dieppe, avec vous, avec les Dieppois dans une démarche de proximité, de présence sur le terrain, de démocratie locale vivante que nous allons renforcer avec l’équipe qui m’accompagne. On a entendu durant cette campagne, "Mais ils doivent paniquer, ils sont partout. Ils doivent paniquer, ils vont discuter avec les gens, ils doivent paniquer, ils débattent, ils font des propositions et attendent le retour des habitants." C'est ça la démocratie. C'est notre façon de faire que l'on soit en élection ou pas. Et je crois que cette façon de faire a été très largement soutenue et est à l'origine du score que nous avons réalisé ensemble. Cette équipe est fortement renouvelée. Elle vous ressemble. Je veux saluer les candidates et candidats qui ne sont pas élus et qui ont tout donné durant cette campagne. Vous allez continuer à cheminer avec nous parce que je sais que vous aimez autant Dieppe que nous et que vous avez envie de continuer à apporter votre pierre à l'édifice. 15 nouveaux élus font leur entrée au Conseil Municipal. Ils sont à 80% dans la majorité municipale.Conseil municipal du 22 mars 2026 – Procès-verbal

J’ai la conviction que Dieppe n’est jamais aussi forte que lorsqu’elle appartient à tous ses habitants. Le renouvellement, fait de jeunesse et d’expérience de vie, est notre démonstration que la légitimité et la force émanant de votre vote, ne sont pas confisquées mais se transmettent, sont partagées, avec de nouveaux citoyens qui s’engagent en devenant élus. Cette légitimité et cette force nous les mettront au service de Dieppe et de la défense de notre projet dès demain. Elles nous permettront, j’en suis convaincu, d’élire Sébastien Jumel, président de Dieppe- Maritime dans un collectif de maires renforcé et déterminé à peser en Seine-Maritime comme en Normandie. Cela peut être l’étape de quelque chose de mieux dans un an. Le choix du collectif, du rassemblement permanent, de rendre les habitants acteurs de leur ville, c’est notre marque de fabrique et nous allons la faire vivre. Et je vous le dis : Dieppe a besoin de vous, Dieppe a besoin de votre engagement. Si vous avez aimé cette campagne, Si vous aimez Dieppe, Si le désir de vous engager vous démange, Engagez-vous ! Rejoignez-nous ! Soyons à la hauteur de l’histoire de Dieppe, de ses valeurs et son attachement à la paix car nous gardons le souvenir d’une ville occupée par les nazis durant la Seconde Guerre mondiale. Soyons fidèles à l’identité de Dieppe, non pas pour se recroqueviller ou avoir peur, mais pour savoir qui nous sommes et d’où nous venons, pour rester curieux, et toujours tendre la main, pour garder les yeux ouverts sur le monde qui nous entoure. Aux enfants qui sont ici, aux enfants de Dieppe, soyez fiers de vous, gardez confiance en vous et dans les autres, soyez fiers de Dieppe, vous êtes son avenir. Je vous remercie. »

M. Gautier prend acte du résultat de l'élection et adresse ses félicitations républicaines à la nouvelle équipe. Il félicite Monsieur le Maire pour sa réélection.

Il rappelle une réalité démocratique : bien que Monsieur le Maire ait réuni la majorité dès le premier tour, près de 45% des voix n'ont pas choisi son projet. Cela représente une responsabilité pour le groupe « Dieppe qu'on aime ». Celui-ci sera une opposition déterminée, responsable et vigilante : soutenant les actions dans l'intérêt des Dieppois, refusant celles qui ne le sont pas, et proposant des alternatives aux projets contraires à Dieppe. Le groupe ne sera ni dans l'obstruction ni dans l'effacement. Il sera vigilant sur des sujets essentiels liés aux compétences municipales : la sécurité, la propreté de la commune (pas seulement en période électorale), le logement, l'équité, l'entretien du patrimoine, le stationnement. Il veillera aussi à la bétonisation du front de mer, aux finances communales et à l'agglomération, aux impôts, et à toute compromission avec l'extrémisme. Dans ce second tour des municipales, des accords qualifiés de honteux ont été passés entre la gauche et LFI, parti qui ne respecte pas la démocratie ; il regrette que cela ait eu lieu à Dieppe dès le premier tour. À défaut de gouvernance partagée, comme dans certaines communes où l'opposition intègre des commissions, il appelle au respect de l'opposition. Le groupe souhaite travailler ensemble, avec une seule boussole : l'intérêt de Dieppe et des Dieppois.

M. Labé souligne l'honneur d'être présent à ce premier conseil de la nouvelle mandature. En 2020, un seul élu Rassemblement National avait intégré l'assemblée dieppoise. Aujourd'hui, avec près de 21% des suffrages exprimés, score historique pour sa famille politique à Dieppe, ils sont trois conseillers municipaux.

Il remercie du fond du cœur les électeurs qui les ont soutenus, témoignant leur amitié sur les marchés et dans les quartiers : leur énergie a porté le groupe tout au long de la campagne. Il remercie ses colistiers qui ont gardé le sourire, le courage et l'espoir dans ce combat difficile pour changer de cap à Dieppe.

C'est une grande fierté, mais surtout une immense responsabilité : porter la voix des électeurs et soutiens au conseil. Il estime que cette voix alternative existe, ce scrutin en est la preuve, et mérite respect et écoute si l'on veut être le Maire de tous les Dieppois. Elle prend une ampleur sans précédent : en six ans, le groupe a plus que doublé son score. A. Labé imagine ce que cela sera dans six ans. À Dieppe comme dans la circonscription, où personne ne les voyait gagnants, la victoire tendra les mains à l'avenir.

Le groupe continuera à défendre la vision portée auprès de milliers de Dieppois : face à une majorité communiste dont il conteste les choix, une fiscalité raisonnable, apaisée, libérée, stimulant l'économie, incitant les familles à s'enraciner, tendant la main à ceux qui œuvrent au redressement de la ville.Conseil municipal du 22 mars 2026 – Procès-verbal

Sur la sécurité, sujet caricaturé par les adversaires mais désormais incontournable, le groupe défend plus d'effectifs de police municipale, plus de vidéosurveillance, un centre de supervision urbain, une meilleure coopération avec l'État. Le laxisme et l'angélisme n'ont plus leur place en 2026, c'est le message des électeurs.

Pour l'harmonie du cadre de vie : plus de propreté via des missions renforcées du service municipal, protection du paysage et du patrimoine. Sur le logement : sortir du déséquilibre et de la surspécialisation sociale, en réfléchissant aux grands équilibres territoriaux. Le plan départemental de l'habitat de la Seine-Maritime préconise justement d'éviter la construction neuve sociale dans les territoires déjà dotés.

Sur le « vivre-ensemble » : rejeter la lutte des classes périmée ; chacun doit se sentir chez soi à Dieppe. En somme, rendre la ville dynamique, sereine, attractive, sans dogmatisme, avec efficacité, clarté et pragmatisme. Ce cap, fixé avec les électeurs contre la politique communiste séculaire à Dieppe (fiscalité persecutante, fuite des classes moyennes, déclin économique et démographique), sera tenu.

Les adversaires attaquent le messager plutôt que le message, caricaturant le groupe comme détestant la ville ou la peignant en noir. M. Labé précise que son engagement et celui de ses colistiers ne connaissent pas la haine, que c’est un engagement porté par l'amour de leur terre, de leur ville, de ceux qui se battent pour elle.

Ces six prochaines années, le groupe sera une opposition présente, combative, fidèle aux principes et à la mission des milliers de Dieppois qui croient en l'alternance, de plus en plus nombreux. Sa boussole restera l'intérêt de Dieppe et de ses habitants.

M. le Maire propose à l'assemblée de rester au-dessus de ces échanges, de continuer à faire vivre la ville telle qu’on l’aime, le projet de la ville tel que les habitants l'ont validé nettement dimanche dernier. Quels que soient les propos tenus, cela ne changera rien au résultat de l'élection et au choix démocratique.

Il invite chacun à garder le sourire, à se situer au-dessus de tout cela, à poursuivre la protection et le rassemblement de la ville, et surtout à éviter toute provocation ou polémique. Comme l'a montré la campagne, on se porte mieux ainsi, et Dieppe se portera beaucoup mieux en restant au-dessus de tout cela.

4 Détermination du nombre de postes d’adjoints

Rapporteur : M le Maire

Délibération reçue en Préfecture le 24 mars 2026

Nombre de présents : 35

Nombre de votants : 28

Nombre de procurations : /

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le nombre des membres des conseils municipaux des communes de 20 000 à 29 999 habitants est fixé à 35.

Par ailleurs, l’article L2122-2 du CGCT stipule que : « le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ».

Toutefois, conformément aux articles L 2122-2-1 et L 2143-1 du même code, les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants qui, à titre facultatif, ont constitué des quartiers dotés de conseils de quartiers, peuvent dépasser de 10 % cette limite en vue de la création de postes d’adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers.Conseil municipal du 22 mars 2026 – Procès-verbal

Ces adjoints, aux termes de l’article L2122-18-1 du CGCT, connaissent de toute question intéressant le ou les quartiers dont ils ont la charge. Ils veillent à l’information des habitants et favorisent leur participation à la vie du quartier.

Cette mission que leur donne la loi n’est pas exclusive ; ces adjoints de quartiers peuvent, comme tout autre adjoint, recevoir du Maire une délégation de fonction librement déterminée par ce dernier, éventuellement mais non nécessairement limitée territorialement aux quartiers dont les adjoints intéressés ont la charge.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales en ses articles L2121-2, L 2122-2, L2122-2-1, L 2122-18-1 et L2143-1,

- la délibération n°48 du 24 septembre 2009 ayant défini cinq périmètres de quartiers et créé cinq conseils de quartiers,

- la délibération n°22 du 2 octobre 2014 relative à l’adoption de la Charte de la démocratie locale

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité des suffrages exprimés, de créer 12 postes d’adjoints au Maire dont 2 postes d’adjoints de quartier en application des dispositions ci-dessus exposées.

Vote :

- 28 voix « pour » : le groupe « Tous ensemble pour Dieppe – protéger et rassembler »,

- 4 « ne prennent part au vote » : le groupe « Dieppe qu’on aime », - 3 « ne participent pas » : groupe « Dieppe conquérante »,

5 Élection des adjoints au maire

Rapporteur : M le Maire

Délibération reçue en Préfecture le 24 mars 2026

Nombre de présents : 35

Nombre de votants : 28

Nombre de procurations : /

Sous la présidence de M. Nicolas LANGLOIS élu maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints.

M. Nicolas LANGLOIS a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le Maire a constaté qu’une seule liste de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire a été déposée. Cette liste a été jointe au procès-verbal. Elle est mentionnée dans le tableau des résultats par l’indication du nom du candidat placé en tête de liste.

Il a ensuite été procédé à l’élection au scrutin secret des adjoints au maire, sous le contrôle de deux assesseurs : Mme Dominique PONJON et Mme Sarah KHEDIMALLAHConseil municipal du 22 mars 2026 – Procès-verbal

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 7 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 28

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] : 28

f. Majorité absolue : 18

Ont été élus au 1er tour de scrutin, à la majorité absolue avec 28 voix, et proclamés adjoints immédiatement installés, les candidats figurant sur la liste conduite par M. Nicolas Langlois. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, soit :

- 1er adjoint – François Lefebvre

- 2ème adjoint – Sarah Khedimallah

- 3ème adjoint – Luc Desmarest

- 4ème adjoint – Laëtitia Legrand

- 5ème adjoint – Jean-Marie Yhuel

- 6ème adjoint – Marie Herbelin

- 7ème adjoint - Aurélien Canu

- 8ème adjoint – Anne Carret

- 9ème adjoint – Marc Savary

- 10ème adjoint – Lysiane Claire

- 11ème adjoint – Florent Bussy

- 12ème adjoint – Christelle Léger

6 Élection du Maire délégué de la commune associée de Neuville-lès-Dieppe

Rapporteur : M le Maire

Délibération reçue en Préfecture le 24 mars 2026

Nombre de présents : 35

Nombre de votants : 28

Nombre de procurations : /

Vu :

- la loi n°71-588 du 16 juillet 1971 (dite Marcellin) sur les fusions et les regroupements de communes,

- la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée et plus particulièrement son article 25 - 1er alinéa,

- l’article L2113-13 du code général des collectivités territoriales,

- l’arrêté préfectoral en date du 22 novembre 1979 décidant de la fusion en une seule commune, des communes de Dieppe et de Neuville-lès-Dieppe, à compter du 1 er janvier 1980, - les dispositions portées dans la convention de fusion adoptée par les deux conseils municipaux le 14 septembre 1979,

Considérant :

- que les communes associées constituées en application d’une procédure de fusion-association effectuée avant le 17 décembre 2010, perdurent et demeurent régies par les règles applicables au moment de la fusion,Conseil municipal du 22 mars 2026 – Procès-verbal

- que la fusion intervenue au 1er janvier 1980 comporte la création de la commune associée de Neuville-lès-Dieppe ainsi que l’institution d’un Maire délégué,

- que le Maire délégué remplit dans la commune associée les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judicaire,

- que le Maire délégué peut être chargé, dans la commune associée, de l’exécution des lois et règlements de police et, recevoir du Maire les délégations prévues aux articles L2122-18 du CGCT,

- qu’il appartient au conseil municipal, d’élire le Maire délégué parmi ses membres,

M. Nicolas Langlois invite le conseil municipal à procéder à l’élection du Maire délégué de Neuville-lès-Dieppe, au scrutin secret et à la majorité absolue dans les conditions prévues aux articles L2122-4 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est précisé que la fonction de Maire et celle de Maire délégué sont incompatibles.

Une seule candidature est présentée, celle de Mme RIDEL Patricia.

Après le vote du dernier conseiller municipal, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Résultats du premier tour de scrutin ;

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 7 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 28

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] : 28

f. Majorité absolue : 18

Mme Patricia Ridel est élue au 1 er tour de scrutin, à la majorité absolue avec 28 voix, et proclamée Maire déléguée de la commune associée de Neuville-lès-Dieppe. Elle est immédiatement installée dans ses fonctions.

7 Lecture de la Charte de l’élu(e) local(e)

Rapporteur : M le Maire

Délibération reçue en Préfecture le 24 mars 2026

Nombre de présents : 35

Nombre de votants : 35

Nombre de procurations : /

La loi 2025-1249 du 22 décembre 2025 est venu modifié l'article L 1111-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif au statut de l’élu local afin d’encourager l’engagement politique local et de renforcer l’attractivité des mandats locaux.

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Cela se traduit par des droits et devoirs prévus aux articles L1111-13 et suivant du Code général des collectivités territoriales.

Conformément aux dispositions de l’article L2121-7 du Code général des collectivités territoriales, M. le Maire a donné lecture de la Charte de l'élu local dont une copie est remise à chaque élu(e), dont le texte est le suivant :Conseil municipal du 22 mars 2026 – Procès-verbal

Charte de l’élu local :

Article L1111-13

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité,

de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, di-

rectement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibé-

rant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposi-

tion pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans

lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et

invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effec-

tués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Article L1111-14

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du Code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le Code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.Conseil municipal du 22 mars 2026 – Procès-verbal

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

Le conseil municipal prend acte de la lecture de ces articles par M le maire.

Les conseillers municipaux ont reçu copie de cette charte ainsi que des articles L2131-1 à L2123- 35 du CGCT – Condition d’exercice des mandats municipaux.

8 Délégation de pouvoir du conseil municipal au Maire (article L2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales) - Définition des attributions dans des domaines divers

Rapporteur : M le Maire

Délibération reçue en Préfecture le 24 mars 2026

Nombre de présents : 35

Nombre de votants : 35

Nombre de procurations : /

L’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales énumère précisément et limitativement les attributions pour lesquelles le conseil municipal dispose de la faculté de consentir au maire, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, une délégation de pouvoir dans certaines matières.

Cette délégation de pouvoir est conçue pour fluidifier le processus décisionnel au sein de la collectivité et permettre une meilleure réactivité.

Conformément à l’article L2122-23, l’exercice de cette délégation donnée au Maire doit obligatoirement être porté à la connaissance des élus à chaque réunion du conseil municipal. En outre, le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation qu’il a consentie.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales en ses articles L2121-29, L2122-22 et L2122-23, - la délibération n°3 du 22 mars 2026 relative à l’élection du Maire de la commune de Dieppe,

Considérant l’intérêt pour le fonctionnement de la collectivité de mettre en place une telle délégation,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés, décide :Conseil municipal du 22 mars 2026 – Procès-verbal

- de donner délégation de pouvoir à Monsieur le Maire, et ce pour la durée de son mandat, dans les domaines de compétences telles que définies ci-dessous :

- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur ou égal au seuil de 1 000 000 € HT (montant du marché hors avenants), ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (alinéa 4)

- décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans (alinéa 5)

- passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes (alinéa 6),

- créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux (alinéa 7),

- prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières (alinéa 8)

- accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges (alinéa 9)

- décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € (alinéa 10)

- fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts (alinéa 11)

- décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement (alinéa 13)

- intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les conditions suivantes :

a) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation dans le cadre de contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune,

b) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire qu’il s’agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune,

c) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant en demande ou en défense de faire valoir les intérêts de la commune,

d) dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d’obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la commune du fait d’infractions pénales ainsi que les consignations qui s’avéreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures,

e) homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure en cours.

Le Maire est également autorisé, par la présente, à avoir recours à un avocat.

Le Maire est habilité à transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (alinéa 16)Conseil municipal du 22 mars 2026 – Procès-verbal

- régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 300 000 € (alinéa 17)

- autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre (alinéa 24)

- demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions pour les dispositifs de droit commun relatifs à des projets inférieurs à 15 000 € qui peuvent bénéficier de financements extérieurs (alinéa 26),

- admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €, seuil fixé suivant D2122-7-2 du Cgct. Cet article précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation (alinéa 30) ;

- autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leur fonction, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L2123-18 du CGCT (alinéa 31),

- que conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT – alinéa 2, les décisions prises en application de la présente délibération pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L2122-18 de ce même code,

- que la présente délégation d’attributions consentie à M. le Maire pourra, en cas d’absence ou d’empêchement du Maire (article L2122-17 du CGCT), être exercée par le suppléant.

Vote :

- 28 voix « pour » : le groupe « Tous ensemble pour Dieppe – protéger et rassembler »

- 7 voix « contre » : le groupe « Dieppe qu’on aime » (4) et le groupe « Dieppe conquérante » (3)

9 Stratégie d’endettement - Délégation du conseil municipal au Maire en matière d'emprunts et de lignes de trésorerie (art L 2122-22 du CGCT)

Rapporteur : M le Maire

Délibération reçue en Préfecture le 24 mars 2026

Nombre de présents : 35

Nombre de votants : 35

Nombre de procurations : /

Depuis la crise financière de 2008 et les emprunts toxiques, la charte GISSLER (charte de bonne conduite) et la circulaire n° NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010 recommandent à l’exécutif local de définir une stratégie d’endettement et d’adopter à cet effet une délibération.

Vu :

- l’article L.2122.22 du code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ;Conseil municipal du 22 mars 2026 – Procès-verbal

- la circulaire interministérielle du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux col- lectivités territoriales et à leurs établissements publics ;

- la délibération n°3 du conseil municipal du 22 mars 2026 portant élection du Maire de la ville de Dieppe,

Considérant qu’il est nécessaire de définir les délégations données au Maire en matière d’em- prunts et de lignes de trésorerie et de mettre en place à cet effet une stratégie cadre d’endette- ment pour la collectivité pour toute la durée du mandat ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés, décide :

- de donner délégation au Maire pour contracter les produits nécessaires à la cou- verture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son en- cours, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les conditions et limites ci-après défi- nies, conformément aux termes de l’article L.2122-22, C.G.C.T., alinéas 3 et 20 et à la circulaire interministérielle n°NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,

La charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités territoriales a défini une double échelle de cotation des risques inhérents à la dette des collectivités territo- riales :

TABLEAU DES RISQUES DE LA CHARTE DE BONNE CONDUITE

Deux dimensions de classification :

1 – Indices sous-jacents

Le risque associé à l’indice ou les indices sous-jacents : les indices de la zone Euro (Euribor, CMS, etc…) sont ainsi considérés de risque minimum (risque 1) quand les écarts entre indices hors zone Euros présentent le risque maximum (risque 5).

2 – Structure

Le risque lié à la structure du produit : allant de A à E ; plus la structure est dynamique, plus le produit sera considéré comme risqué.

CLASSIFICATION DES RISQUES

INDICES SOUS JACENTS STRUCTURES

1 Indices zone Euro A

Echange de taux fixe contre taux variable ou inver-

sement. Echange de taux structuré contre taux va-

riable ou taux fixe (sens unique). Taux variable

simple plafonné (CAP) ou encadré (tunnel)

2 Indices inflation française ou inflation zone Euro ou écarts entre ces indices B Barrière simple. Pas d’effet de levier

3 Écarts d’indices zone Euro C Option d’échange (Swaption)

4 Indices hors zone Euro. Ecart d’indices dont l’un est un indice hors zone Euro D Multiplicateur jusqu’à 3, multiplicateur jusqu’à 5 capé

5 Écarts d’indices hors zone Euro E Multiplicateur jusqu’à 5

6 Indexations non autorisées dans le cadre de la charte (taux de change…) F Structures non autorisées par la charte (cumulatif, multiplicateur > 5)Conseil municipal du 22 mars 2026 – Procès-verbal

Dans ce cadre, la dette de la Ville de Dieppe au 31/12/25 est répertoriée ainsi :

Budgets

Nombre

de

produits

Part de l’en-

cours

Montant

Critère

Glisser

Ville de Dieppe 27 100% 48 160 523 € 1A

- d’autoriser Monsieur le Maire, pour assurer le financement de son programme plurian- nuel d’investissement, à contracter des emprunts avec des phases de mobilisation su- périeures à un an. Ainsi le montant de l’emprunt contracté pourra dans ce cas précis dépasser le montant autorisé pour l’exercice budgétaire.

L’ensemble des emprunts mobilisés au cours de l’exercice ne pourra dépasser le montant voté au titre de l’exercice budgétaire, reports compris (budget primitif, budget supplémentaire et éventuelles décisions modificatives).

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la Ville de Dieppe souhaite recourir à des produits de financement permettant de se protéger contre d’éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d’éventuelles baisses. Il sera fait appel de préférence à des produits dont l’évolution des taux est limitée.

Dès lors dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, le Maire exercera sa délégation en recourant à des produits de financements qui pourront être :

A. Des instruments de couverture :

Ces instruments permettent de modifier un taux, de figer un taux ou de garantir un taux.

- dans un souci d’optimiser la gestion de dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire du 25 juin 2010, de recourir à des opérations de couverture de risques de taux qui pourront être :

• des contrats d’échange de taux d’intérêt (SWAP),

• et/ou des contrats d’accord de taux futur (FRA),

• et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP),

• et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR),

• et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR).

Le conseil municipal autorise ainsi les opérations de couverture pour l’exercice budgétaire sur les contrats d’emprunts constitutifs du stock de dette ainsi que les emprunts nouveaux ou de refinancement.

En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts consti- tutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de cou- verture ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité.

La durée des contrats de couverture ne pourra excéder 25 ans, cette durée ne pouvant être su- périeure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.Conseil municipal du 22 mars 2026 – Procès-verbal

Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être :

• l’ESTER et ses dérivés (T4M, TAG, TAM)

• TMO/TME/TEC

• TME

• L’euribor

Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux éta- blissements.

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires fi- nanciers. Ces primes sont intégrées dans l’évaluation du Taux Effectif Global (TEG) des offres reçues nous permettant d’arbitrer entre celle-ci.

B. Des produits de financement :

Les nouveaux financements respecteront les recommandations « indices sous-jacents et struc- ture de la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités terri- toriales » :

• indice 1 à 3

• structure A à C

Ces produits de financement pourront être :

• des emprunts obligataires,

• et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration, • et/ou des emprunts assortis d’une phase de mobilisation qui permettent notamment de mobiliser et de rembourser de la dette dans la limite d’un plafond d’encours, • et/ou des emprunts à barrière sur Euribor, ou Eonia et ses dérivés.

La durée des produits de financement ne pourra excéder 40 ans (selon les offres des produits financiers proposés par les établissements bancaires et selon les durées d’amortissement des investissements, la durée des contrats pourra se situer entre 15 et 40 ans).

Les index de référence des contrats d’emprunts et contrats de couverture pourront être :

• T4M,

• TAM/TAG,

• L’ESTER,

• Le TMO/TME/TEC,

• L’EURIBOR,

• OAT, CMS, Taux de Swap,

• LIVRET A.

C. Des produits de réaménagement des encours existants :

- En substitution des contrats existants, de donner délégation et d’autoriser le Maire à souscrire des produits de refinancement qui pourront être : • des emprunts obligataires

• et/ou des emprunts

Les nouveaux emprunts de refinancement respecteront les recommandations « indices sous- jacents et structure de la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les col- lectivités territoriales ».

• indice 1 à 3

• structure A à CConseil municipal du 22 mars 2026 – Procès-verbal

D ) Les produits de trésorerie :

- de donner délégation au Maire et l’autoriser à souscrire chaque année pour les besoins de trésorerie de la ville un contrat de ligne de trésorerie pour un montant maximum de 4 000 000 € dont 1 000 000 € pour les besoins de trésorerie du bud- get annexe ZAC Dieppe Sud.

Les charges financières liées à l’utilisation de la ligne de trésorerie d’un million d’euros du bud- get ZAC Dieppe Sud seront émargées sur ce budget.

Les index de référence de la ligne de trésorerie pourront être :

• l’ESTER et ses dérivés (TAM, TAG, T4M),

• l’Euribor

•

Les commissions et/ou les frais ne pourront excéder 0,75 % du montant de la ligne de trésorerie.

- de donner délégation au Maire pour mener les opérations nécessaires à la gestion de la dette dans les conditions et limites fixées ci-dessus, qu’il s’agisse d’options pré- vues par les contrats de prêts existants, de nouveaux contrats ou de contrats de réaménagement de dette, et de passer à cet effet les actes nécessaires :

• de lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la com- pétence est reconnue pour ce type d’opérations,

• de retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser, • de passer les ordres pour effectuer les opérations arrêtées,

• de résilier les opérations arrêtées,

• de signer les opérations de couvertures et les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents,

• de définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement, • de réduire ou d’allonger la durée d’un prêt,

• de procéder à des tirages échelonnés dans le temps, avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place d’amortissement,

• notamment pour les réaménagements de dette, de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, d’allonger la durée du prêt, de modifier la périodicité et les profils de remboursement,

• de procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours avec ou sans indemnités compensatrices selon les termes convenus avec l’établissement bancaire, • de contracter tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus dans la limite du montant voté,

• de conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus,

En outre, dans l’intérêt de la collectivité et dans les limites et conditions fixées ci-dessus le Maire décidera de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts et passera à cet effet les actes nécessaires.

Il est précisé que :

- les délégations de compétence au Maire définies ci-dessus sont définies pour toute la durée du mandat. Toutefois, les délégations consenties en application du 3ème alinéa de l’article L2122- 22 du CGCT (emprunts) prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renou- vellement du conseil municipal.Conseil municipal du 22 mars 2026 – Procès-verbal

- les décisions prises en application de la présente délibération donnant délégation au Maire pour les compétences relatives aux alinéas 3 et 20 de l’article L2122-22 du CGCT pourront être signées par un adjoint au Maire ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées par l’article L 2122-18 de ce même code.

En outre, en cas d’empêchement du maire, les décisions relatives aux matières déléguées dans le cadre de la présente délibération pourront être prises par le suppléant dans l'ordre du tableau, selon les modalités fixées par l’article L 2122-17 du CGCT.

Conformément à l’article L 2122-23 du CGCT le conseil municipal sera tenu informé des em- prunts et des lignes de trésorerie contractés, et des opérations de gestion de dette réalisées, dans le cadre de cette délégation de compétence.

Vote :

- 28 voix « pour » : le groupe « Tous ensemble pour Dieppe – protéger et rassembler »

- 7 voix « contre » : le groupe « Dieppe qu’on aime » (4) et le groupe « Dieppe conquérante » (3)

10 Mise en œuvre des dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales - Définition des attributions déléguées par le conseil municipal au Maire en matière d’urbanisme

Rapporteur : M le Maire

Délibération reçue en Préfecture le 24 mars 2026

Nombre de présents : 35

Nombre de votants : 35

Nombre de procurations : /

Le conseil municipal dispose de la possibilité de déléguer au Maire un certain nombre d'attribu- tions limitativement énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territo- riales (CGCT), notamment en matière d’urbanisme.

Vu :

- Le code général des collectivités territoriales en ses articles L 2121-29, L 2122-22 et L 2122-23, - Le code de l’urbanisme en ses articles L211-2, L213-3, L324-1, L311-4, L332-11-2, L214-1 et L240-1 à L240-3

- Le code du patrimoine en ses articles L523-4 et L523-5,

- La délibération du conseil municipal du 22 mars 2026 relative à l’élection du maire.

Considérant :

- les matières susceptibles d’être déléguées en matière d’urbanisme,

- l’intérêt pour le fonctionnement de la collectivité de la mise en œuvre d’une telle délégation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés, décide de :

- déléguer au maire, pendant la durée de son mandat, les attributions en matière d’urbanisme ci-dessous énumérées :

- arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés commu- nales (alinéa n°1),Conseil municipal du 22 mars 2026 – Procès-verbal

- fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes (alinéa 12),

- fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme (alinéa 14), - exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code. Cette délégation est accordée dans le cadre des aliénations d'un montant inférieur ou égal à la somme de 1 000 000 €, dans la zone où s'exerce le droit de préemption urbain renforcé, institué par délibération du 11 septembre 2003 (alinéa 15),

- donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (alinéa 18),

- signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°204-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014 précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (alinéa 19),

- exercer, au nom de la commune le droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux et terrains faisant l'objet de projet d'aménagement commercial, défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme. Cette délégation est accordée dans le cadre des aliénations d'un montant inférieur ou égal à la somme de 400 000 € dans la zone de délimitation du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité déterminée par délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2011 (alinéa 21),

- exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux article L 240-1 à L240-3 du Code de l'urbanisme (alinéa 22),

- prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune (alinéa 23)

- procéder, dans la limite de 2 000 m² de surface de plancher, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux (alinéa 27),

- d’exercer au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation (alinéa 28),

- ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement (alinéa 29).

- conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du CGCT, que les décisions prises en application de la présente délibération pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L 2122-18 de ce même code,Conseil municipal du 22 mars 2026 – Procès-verbal

- que la présente délégation d’attributions à M. le Maire, en cas d’absence ou d’empêchement du Maire (art. L 2122-17 du CGCT), sera exercée par le suppléant.

Vote :

- 28 voix « pour » : le groupe « Tous ensemble pour Dieppe – protéger et rassembler »

- 7 voix « contre » : le groupe « Dieppe qu’on aime » (4) et le groupe « Dieppe conquérante » (3)

M. Jean-Christophe Lemaire rappelle que, si la délégation de compétences vers l'exécutif est possible selon le Code général des collectivités territoriales, cela ne doit pas conduire à un affaiblissement du rôle du conseil municipal ni à une concentration excessive des pouvoirs. Il considère que le conseil municipal, organe délibérant représentant directement les citoyens, doit conserver la plénitude de ses compétences, d'autant plus que les délégations proposées incluent des décisions particulièrement structurantes et des choix de politiques impactant les finances de la commune, pouvant aller jusqu'à 1 million d'euros. Au regard de ces éléments, il estime que ces délégations ne sont pas suffisamment cadrées ni claires, et son groupe votera contre les projets de délibération soumis au conseil ce jour.

M. Antoine Labé annonce que son groupe votera également contre, pour les mêmes raisons. Il estime que le conseil municipal doit rester compétent et que ces décisions doivent être prises au vu et au su de tous.

M. le Maire précise, pour le public, les élus le savent déjà, que toutes ces décisions sont retranscrites auprès dans le dossier du conseil municipal, et que chaque décision peut faire l'objet de débats ou de questionnements au sein du conseil. Il souligne qu'il n'y a rien de caché, tout est transparent et que ce sont des délibérations prises dans toutes les collectivités de taille comparable pour que les choses avancent. Il évoque le dernier conseil municipal, où tous les groupes n'étaient pas représentés jusqu'à la fin, bien que sa majorité l'ait été, avec 70 points à l'ordre du jour et une fin à 23 heures, preuve que le débat est respecté et que les élus ont le temps de s'exprimer quand ils sont présents. Il ajoute que le débat est tellement respecté que certains collègues ayant démissionné reviennent, signe que cette instance est un lieu d'échange et de décisions collectives. Il souhaite la bienvenue à nouveau à ces élus.

M. le Maire remet l’écharpe aux adjoints et à la Maire déléguée de Neuville-lès-Dieppe.

Fin de la séance à 11h30