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Arrêté - A2025 18 DGS Modalites de mise a disposition de salles municipales lors de periode pre electorale et electorale
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Lien du pdf (Arrêté - A2025 18 DGS Modalites de mise a disposition de salles municipales lors de periode pre electorale et electorale)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Associations, ONG et mouvements politiques,
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N° A2025-18-DGS
)A
GREPY
MODALITES
DE
MISE
A DISPOSITION
DE
VALOIS
SALLES
MUNICIPALES
LORS
DE
LA
;
PERIODE
PRE-ELECTORALE
RNITE
ET
ELECTORALE
E ADITION
Le
Maire
de
CRÉPY-EN-VALOIS
(Oise),
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2144-3
qui
dispose
: «
Des
locaux
communaux
peuvent
être
utilisés
par
les
associations
ou
partis
politiques
qui
en
font
la
demande.
Le
maire
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
ces
locaux
peuvent
être
utilisés,
compte
tenu
des
nécessités
de
l'administration
des
propriétés
communales,
du
fonctionnement
des
services
et
du
maintien
de
l'ordre
public.
»,
Considérant
qu'en
période
pré-électorale
et
électorale,
la
Commune
est
saisie
de
demandes
sollicitant
le
prêt
de
salles
pour
l'organisation
de
réunions
ou
d'évènements
publics, Considérant
la
nécessité
de
respecter
strictement
le
principe
d'égalité
entre
les
candidats,
en
offrant
à
chacun
les
mêmes
possibilités
aux
mêmes
conditions,
Considérant
que
par
volonté
de
transparence
et dans
un
souci
d'égalité
de
traitement
et de
sécurité
juridique,
il
convient
de
préciser
les
modalités
de
mise
à
disposition
des
salles
municipales
aux
candidats
durant
les
périodes
pré-électorales
et électorales,
ARRETE
Article
1 :
Les
règles
spécifiques
de
mise
à
disposition
des
locaux
précisées
ci-dessous
s'appliquent
aux
périodes
pré-électorale
et
électorale
définies
comme
couvrant
les
6
mois
précédant
un
scrutin
électoral
local
ou
national,
et
pour
l'organisation
de
réunions.
En
conséquence,
en
dehors
de
la
période
ci-dessus
définie,
les
mises
à
disposition
obéissent
aux
règles
du
droit
commun
applicables
pour
les
mises
à
dispositions
de
salles
communales. Article
2 :
La
mise
à
disposition
des
salles
est
octroyée
à
titre
gratuit
aux
partis
politiques
ou
candidats
officiellement
déclarés
qui
en
font
la
demande.
Cette
mise
à
disposition
s'effectue
dans
la
limite
de
la
disponibilité
des
salles
et
en
fonction
du
nombre
de
candidats. Article
3 :
La
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
s'applique
pour
toutes
les
demandes,
quel
que
soit
le
type
de
réunion
et
la
taille
de
la
salle
demandée.
Article
4 :
La
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
s'applique
du
lundi
au
vendredi,
sur
le
créneau
horaire
18h-23h. Article
5
:
Les
salles
mises
à disposition
à titre
gratuit
en
période
pré-électorale
et électorale
sont :
-
Salle
Justice
de
Paix,
-
Salle
des
Fêtes,
-
Salle
des
Associations. #” | | |
Article 6 : Il appartient
aux
candidats
de
procéder
à
la
mise
en
place
et
au
rangement
du
matériel
et
du
mobilier
utilisés
lors
de
leurs
réunions.
Article
7 :
Toute
demande
devra :
-
être
effectuée
par
courrier
électronique
à
l'adresse
elections@crepyenvalois.fr,
ou
par
courrier
adressé
à
la
Mairie,
-
préciser
la
date
de
réunion
souhaitée,
-__
parvenir
en
Mairie
au
moins
deux
semaines
avant
la date
prévue
de
la
réunion.
Article
8 :
En
cas
de
conflit
entre
plusieurs
réservations
de
salle
pour
des
candidats
différents,
la
réservation
sera
accordée
en
fonction
de
deux
critères
d'appréciation
:
le
nombre
de
réservations
déjà
obtenues
par
chacun
des
candidats
et l’antériorité
de
la demande.
Article
9 :
Une
attestation
de
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
sera
adressée
lors
de
chaque
réservation,
destinée
à
la
tenue
des
comptes
de
campagne.
Article
10 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Il peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune
dans
le
même
délai. Article
11 :
Le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Crépy-en-Valois,
le
3 juillet
2025
Virginie
DOUAT,
Maire
de
Crépy-en-Valois
PUBLICATION
|
Date
de
miseenligne
surle
|
Site
Internet
de
la Commune:
;
Ù 4 JUIL. 2075