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Déliberation - DELIB 2 Determination de la composition du Conseil Communautaire a compter d 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cestas.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2 Determination de la composition du Conseil Communautaire a compter d 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 03/07/2025 Reçu en préfecture le 03/07/2025 Publié le
S LOT
ID
: 033-213301229-20250701-DELIBO2_06_2025-DE
VILLE
DE
CESTAS
CONSEILLERS EN EXERCICE : 33 NOMBRE DE PRESENTS :
25
NOMBRE DE VOTANTS : 30 L’an deux mille vingt-cinq, le
1er juillet, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 25
juin, s’est assemblé en la salle du conseil municipal à l’hôtel de ville à CESTAS (33610), sous la présidence de Monsieur Jérôme STEFFE, Maire. PRESENTS : Mesdames et Messieurs
STEFFE, AUBRY, BAVARD, BETTON, BOUSSEAU,
CELAN,
CERVERA,
CHIBRAC,
COMMARIEU,
DUCOUT,
GASTAUD,
HUIN,
LAMBERT-RIFFLART,
MERCIER, MOUSTIE, PILLET, PUJO, RECORS, REMIGI, REVERS, RIVET, SILVESTRE, MOREIRA, OUDOT, BAUCHU, ABSENTS : Mesdames APPRIOU, COUBIAC et LANGEL. ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Madame
ACQUIER
à
Monsieur
CELAN,
Madame
BINET
à
Madame
REMIGI,
Monsieur
DESCLAUX
à
Monsieur
RECORS,
Monsieur
LANGLOIS
à
Monsieur STEFFE, Monsieur ZGAINSKI à Madame MOREIRA. SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément à l’article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la
nomination d’un secrétaire de séance pris au sein même du Conseil. Ayant obtenu la majorité des suffrages, Monsieur Roger RECORS a
été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
La convocation du Conseil Municipal a été affichée en Mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le compte-rendu de la présente séance sera affiché conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.
04/07/2025 Envoyé en sréfecturs le 03/07/2025 Recu en préfecture le 03/07/2025 Publié
le
ID: 093-219901229-20260701-DELIB07
06
2075-0F
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1° JUILLET 2025- DELIBERATION N°6/2. Réf
: Secrétariat Général -Elodie Elias — 5.7.8
OBJET
:
DETERMINATION
DE
LA
COMPOSITION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
A
COMPTER DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GENERALE DES CONSEILS MUNICIPAUX Monsieur le Maire expose, L'article
LS211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
encadre
la
composition
des
organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre en déterminant un nombre maximum et une répartition démographique des sièges. Le VIT du même article dispose que « au plus tard le 31
août de l'année précédant celle du renouvellement
général
des
conseils municipaux,
il
est procédé
aux
opérations prévues
aux
L
IV
et VE
Au regard
des
délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux I et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
précitée,
le
nombre
total
de
sièges
que
comptera
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ainsi
que
celui
attribué
à
chaque
commune
membre
lors
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
est constaté par
arrêté
du représentant de
l'Etat
dans
le
département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ». Les prochaines élections municipales auront lieu en mars 2026, il convient donc d’arrêter la répartition des sièges entre les communes membres. La composition du conseil communautaire peut être déterminée, soit en suivant les règles de droit commun, soit en y dérogeant par un accord local. Ce dernier est constaté par la majorité qualifiée des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la 1/2 de la population totale de celles-ci ou de la 1/2
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées,
représentant
les
2/3
de
la population
totale
conformément à l’article L5211-6-1-F-2° du code général des coilectivités territoriales. La représentation des
communes membres
tient compte
des
dispositions
de l’article
L5211-6-1-I-2°
qui
précisent
:
- prise en compte de la population de chaque commune - chaque commune dispose au moins d’un siège - aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges EH
vous
est
donc
proposé
d’arrêter
la
composition
du
conseil
communautaire
à
compter
du
prochain
renouvellement général des conseils municipaux comme suit : - Canéjan : 6 conseillers - Cestas :
14 conseillers
- Saint Jean d’Illac : 8 conseillers Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-6-1
04/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025 Reçu en préfecture le 03/07/2025 Publié le
S LOT
ID
: 033-213301229-20250701-DELIBO2_06_2025-DE
Vu la circulaire du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général
des
conseils municipaux du Ministère de |’ Aménagement du territoire et de la Décentralisation, - Fait siennes les conclusions de Monsieur le Maire, - Adopte la composition du Conseil Communautaire déterminée comme suit : O
Canéjan : 6 conseillers
O
Cestas :
14 conseillers
0
Saint Jean d’Illac : 8 conseillers
- charge le Maire de notifier la présente délibération aux communes de Canéjan et de Saint Jean d’Illac, à la Communauté de Communes Jalle-Eau Bourde ainsi qu’au Préfet de la Gironde, POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE SECRETAIRE DE SEANCE
EL
Roger RECORS Le
Maire,
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de la réception en Préfecture le et
de
sa publication sur
le site
internet
de
la
commune
le
e Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication.
04/07/2025
03/07/2025
04/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025 Reçu en préfecture le 03/07/2025 Publié le
S L
F4
ID : 033-213301229-20250701-DELIBO2_06_2025-DE