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Déliberation - 2025 14 Attribution fonds de concours en investissement Rambouillet Territoires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perray-en-Yvelines.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 14 Attribution fonds de concours en investissement Rambouillet Territoires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
RAMBOUILLET COMMUNE
DU
PERRAY-EN-YVELINES
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025-14
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 29
Présents
: 22
Nombre
de
suffrages
: 27
Date
de
convocation
06/03/2025
Date
d'affichage
06/03/2025
Séance
du
13/03/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
treize
mars,
l'Assemblée
Délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
BAX
DE
KEATING
Geoffroy. Etaient
présents
:
Mme
AUGER
Nadia,
M.
BARON
Jean-Louis,
M.
BAX
DE
KEATING
Geoffroy,
M.
BONDON
Pierre,
M.
CHAIGNON
Jean-Michel,
Mme
COURTILLET
Véronique,
Mme
DEVILLIERS
Evelyne,
Mme
DOIREAU
Florence,
Mme
GABIOU
Carole,
Mme
GALLET
Laurence,
Mme
GROSSE
Marie-France,
Mme
LAHITTE
Chantal,
Mme
LE
MINDU
Isabelle,
M.
LECOMTE
Frédéric,
M.
LO
RE
Gérard,
M.
MERCIER
Dany,
M.
PAQUET
Frédéric,
Mme
PETER
Marie-José,
M.
PONT
Damien,
M.
RODIER
David,
M.
TESSIER
Pierre,
M.
VIN
Jean-Claude Procuration(s) :
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le :
et
publication
du
:
M.
BASTIERE
Paul
donne
pouvoir
à
Mme
LAHITTE
Chantal,
M.
DESERT
Thomas
donne
pouvoir
à
M.
PONT
Damien,
Mme
BOURABA
Jessica
donne
pouvoir
à
M.
BAX
DE
KEATING
Geoffroy,
Mme
IKHELF
Dalila
donne
pouvoir
à
M.
VIN
Jean-Claude,
Mme
RANGER
Michelle
donne
pouvoir
à
M.
MERCIER
Dany Etai(ent)
absent(s)
:
Mme
AUBE
Stéphanie,
M.
DE
GERMAY
Pierre-Emmanuel
Etai(ent)
excusé(s)
:
M.
BASTIÈRE
Paul,
Mme
BOURABA
Jessica,
M.
DESERT
Thomas,
Mme
IKHELF
Dalila,
Mme
RANGER
Michelle
À
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
:
M.
BONDON
Pierre
Objet
:Affaires
financières
- Attribution
d'un
fonds
de
concours
en
investissement
de
Rambouillet
Territoires
à la
commune
du
Perray-en-Yvelines
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
plus
particulièrement
l’article
L.5216-5
VI,
Ville
du
Perray-en-Yvelines
Hôtel
de
ville
. Place
la
Mairie
. 78610
Le
Perray-en-Yvelines
01.30.46.31.24
- mairie@leperray.fr
- www.leperray.fr
;
REGÇLI
EN
PREFECTURE VU
la
demande
de
participation
de
la
commune
auprès
de
la
Communauté
d'Agglomération
Rambouillet
Territoires
pour
l'attribution
d'un
fonds
de
concours
en
investissement
pour
le
projet
intitulé
«réfection
de
la
rue
de
Parfond
avec
enfouissement
des
réseaux
et
sécurisation
des
piétons
»,
VU
la
délibération
n°CC2411F104
du
25
novembre
2024
de
la
Communauté
d'Agglomération
Rambouillet
Territoires
relative
à
l'attribution
d'un
fonds
habitat
urbain
pour
la commune
du
Perray-en-Yvelines,
VU
la
convention
entre
la
CART
et
la
commune
fixant
les
conditions
d'attributions
de
ce
fonds,
CONSIDERANT
la
demande
de
la
commune
auprès
de
la
Communauté
d'Agglomération
Rambouillet
Territoires
pour
l'attribution
d'un
fonds
de
concours
en
investissement
pour
le
projet
intitulé
«réfection
de
la
rue
de
Parfond
avec
enfouissement
des
réseaux
et
sécurisation
des
piétons
»,
CONSIDERANT
les
termes
de
la convention
relatifs
à
cette
attribution,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
avec
la CART
pour
l'attribution
du
versement
du
fonds
d'investissement
pour
le
projet
communal
«réfection
de
la
rue
de
Parfond
avec
enfouissement
des
réseaux
et
sécurisation
des
piétons
» telle
qu'annexée
à
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sous
forme
électronique
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
VOTE
: Adoptée
à
l'unanimité
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
au
Perray-en-Yvelines
Ville
du
Perray-en-Yvelines
Hôtel
de
ville
. Place
la Mairie
, 78610
Le
Perray-en-Yvelines
01.30.46.31.24
- mairie@leperray.fr- www.leperray.fr
f
RECU
EN
PREFECTURE
4