Procès Verbal - 7 18 DECEMBRE

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Procès Verbal - 7 18 DECEMBRE Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Portiragnes. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 18 DECEMBRE)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale, COMMUNE DE PORTIRAGNES

Séance du Conseil Municipal du mercredi 18 décembre 2024

Procès-verbal

L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 18 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 13 décembre 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la

présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 13 décembre 2024.

Nombre de membres en exercice : 23

Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie - CALAS Philippe - LEVANNIER

Caroline — ROBERT Jean-Louis — BIENVENU Henri - MULLER Cécile — TOULOUZE Philippe — FAURÉ Philippe — MELKI Jean-Claude - BLAS Thierry - LAMBIC Christine — BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer — BUIL

Alexandre — MINGUET Céline - HAAS Olivier.

Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine — CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.

Procuration : Madame Julie ROUX donne procuration à Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

Conseillers présents = 18 Procurations = 1 Conseillers absents = 4 Suffrages exprimés = 19

kx%

Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres de l'Assemblée Communale de nommer un secrétaire de séance.

Monsieur Henri BIENVENU est nommé secrétaire de séance.

Approbation Procès Verbal du 26 novembre 2024.

Madame le Maire, propose à l'assemblée d'approuver le procès-verbal du 26 novembre 2024.

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

XXQUESTIONS À L'ORDRE DU JOUR

1/ Modification du programme des équipements publics (PEP) - ZAC Sainte-Anne et approbation de l'avenant n°3

au traité de concession.

Arrivée de Madame Céline MINGUET.

Par délibération en date du 18.09.2013 le conseil municipal a approuvé le bilan de la concertation et approuvé le dossier de création de la ZAC Sainte Anne.

Par délibération en date du 18.12.2013, le conseil municipal a désigné le concessionnaire de la ZAC Sainte Anne et approuvé la signature du traité de concession.

Par délibération du 20 juillet 2017, le conseil municipal a approuvé, le dossier de réalisation de la ZAC, le programme des équipements publics et la signature de l'avenant n°1 au traité de concession.

Par délibération du 15 février 2023, le conseil municipal a approuvé, le dossier de réalisation de la ZAC, le programme des équipements publics et la signature de l'avenant n°2 au traité de concession.

Suite aux changements des besoins de la Commune, la création d'un boulodrome par le concessionnaire et sa rétrocession à la commune est remplacée par une participation de 300 000 € en numéraire pour des équipements publics.

Il convient avant le lancement de la phase opérationnelle de la ZAC d'en adapter les différents documents constitutifs, à savoir :

- Le programme des équipements publics et son échéancier de réalisation et de paiement,

- Les stipulations contractuelles du traité,

Les différents documents joints en annexe, sont présentés et commentés par le rapporteur et proposés au vote du Conseil.

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L300-2, L311-1 et suivants et R311-1 et suivants ;

Vu les articles L 300-5 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux concessions d'aménagement, ainsi que son

décret d'application ;

Vu le PLU révisé de la commune de PORTIRAGNES ;

Vu le dossier de création de la ZAC Sainte Anne ;

Vu le dossier de réalisation de la ZAC Sainte Anne ;

Vu le programme des équipements publics de la ZAC Sainte Anne ;

Vu le traité de concession et son avenant n°1 ;

Vu le traité de concession et son avenant n°2 ;

Vu les projets présentés en annexe :

= Le programme des équipements publics à réaliser dans la zone et les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement ;

= L'avenant n°3.

Débats et commentaires

Monsieur PEREZ demande que l'échéance du versement de la participation de 300 000€ soit précisée.

Madame BROUSSET indique qu'il s'agit du deuxième trimestre 2028.À l'issue des débats, les membres du Conseil décident, à l'unanimité :

Article 1 :

D'approuver le programme des équipements publics de la ZAC Sainte Anne et ses modalités de financement, tel qu'annexé à la présente délibération.

Article 2 :

De donner son accord sur le principe de la réalisation par la Commune des équipements dont la réalisation lui incombe, ainsi que sur les modalités de leur incorporation dans le domaine public et sa participation à leur financement.

Article 3 :

Que le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC Sainte Anne annexés à la ” présente délibération, seront tenus à la disposition du public en mairie de Portiragnes aux jours et heures habituels d'ouverture.

Article 4 :

D'approuver les termes de l'avenant n°3 au traité de concession de la ZAC Sainte Anne.

D'habiliter son maire à signer cet avenant.

Article 5 :

D'annexer à la présente délibération, les documents approuvés à savoir :

— le programme des équipements publics à réaliser dans la zone et les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement ;

= l'avenant n°3.

Article 6 :

Que la presente délibération :

- Sera transmise avec le dossier y joint à Monsieur Sous-Préfet de Béziers dans le cadre de l'exercice de son contrôle de légalité.

- Sera affiché pendant un mois en l'Hôtel de Ville.

- Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (rubrique des annonces légales).

- Sera publié au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Chacune des formalités de publicité ci-dessus, mentionnera que le dossier peut être consulté en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture.Article 7 :

Mention des contributions de l'aménageur au financement des équipements publics de l'opération sera portée sur le registre prévu à l’article R332-41 du code de l'urbanisme dans les conditions que détermine cet article, ainsi que l'article R332-42 du code de l'urbanisme.

| 2/ Modification du plan de dénomination des voies de la ZAC Sainte-Anne.

Par délibération n° 2022_09 043 du 26 septembre 2022, les membres du Conseil ont approuvé la dénomination des voies de la ZAC Sainte-Anne.

ll est exposé ce qui suit :

Vu le décret n° 94-1112 du 19/12/1994,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2 ; L. 2121- 29 et L 2122-21,

alinéa 5,

Vu la DCM 2022_09_ 043 du 26 septembre 2022 annexée de son plan et sa liste dénominative, Vu le nouveau plan modifiant l'attribution de voies, et sa liste dénominative, restant inchangée, ci-annexés, Considérant que le projet du boulodrome n'est plus au programme de la ZAC,

Considérant qu'il est alors possible d'ouvrir son emplacement à l'urbanisation, et de créer des nouveaux lots à

bâtir, constituant ainsi une seconde partie de la tranche | du Plan de commercialisation de la ZAC Sainte-Anne.

Considérant qu'il est essentiel de nommer cette nouvelle voie, et,

Considérant, que l'aménageur GGL a modifié le tracé de deux voies de la tranche II,

Débats et commentaires

PAS DE QUESTIONS POSÉES

En conséquence, les membres du Conseil décident à l'unanimité :

- DE VALIDER le remaniement de voies, effectué par GGL, à partir du plan et tableau annexés à la DCM du 26

septembre 2022,

- DE VALIDER la dénomination de la nouvelle voie créée,

- D'ADOPTER le nouveau plan de numérotation et dénomination ci-annexé ; la liste dénominative restant

inchangée,

-_ D'AUTORISER Madame le Maire à signer toute pièce se rapportant à la présente délibération.

3/ Relance de la procédure de Révision Générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) - Ouverture d'une nouvelle concertation avec le public et définition de ses modalités.

Actuellement le territoire de la commune est couvert par le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 23 octobre 2009, révisé le 13 avril 2017.

La Révision Générale du PLU a été prescrite par délibération du 17 décembre 2015 (DCM 201512 081).En application de cette délibération, un Bureau d'Études a été désigné après appel d'offres et mise en concurrence, le cabinet COGEAM, pour accompagner la commune dans cette procédure.

Une concertation avec le public a été organisée. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables a été débattu lors de la séance du Conseil Municipal du 25 février 2020 (DCM 2020_02 001).

Depuis cette date, les différents documents du projet de la Révision Générale du P.L.U., ont fait l'objet de séances de travail.

Toutefois tenant l'ancienneté du P.A.D.D. débattu et l'approbation, le 3 juillet 2023, de la Révision du SCoT du biterrois, il semble aujourd'hui souhaitable de relancer une concertation du public, et notamment, une réunion publique qui permettra à ce dernier d'être informé plus précisément de ces avancées, et de pouvoir en débattre et y participer.

Cette réactivation permettra également une meilleure prise en compte des termes du SCoT du biterrois et de sa transcription partielle des termes de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique.

Débats et commentaires

PAS DE QUESTIONS POSÉES

En conséquence, les membres du Conseil décident à l'unanimité :

De RÉAFIRMER les objectifs poursuivis par la procédure de la Révision Générale du P.L.U., tels qu'affirmés

dans la délibération du 17 décembre 2015,

Y AJOUTER l'objectif suivant :

o Adapter le P.L.U. communal pour tenir compte des termes du SCOT du biterrois et de la transcription qui y

est opérée des termes de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique.

De DÉFINIR de nouvelles modalités de concertation, à savoir :

1. S'agissant des objectifs :

RÉAFFIRMER les objectifs poursuivis par la procédure de Révision Générale du P.L.U. tels qu'affirmés dans

la délibération du 17 décembre 2015,

-__Y AJOUTER l'objectif suivant :

o Adapter le P.L.U. communal pour tenir compte des termes du SCOT du biterrois et de la transcription qui

y est opérée des termes de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement

climatique.

2. S'agissant des modalités de la concertation :

Dans le but d'offrir les meilleures garanties de transparence et de participation du public à la procédure de mise en révision du document local d'urbanisme, il est proposé de RÉOUVRIR, à compter de la présente délibération une large concertation avec toutes les personnes intéressées, notamment les habitants, les associations locales, les représentants des différentes professions et de toutes les catégories sociales.

À cet effet, il est proposé aux membres du Conseil, de délibérer sur les modalités suivantes relatives à cette phase préalable de concertation :- Publication d'un avis d'ouverture de la phase de concertation après l'approbation de la présente délibération, sur le site Internet de la commune (www.Portiragnes.fr}, dans le MAG municipal et dans la rubrique des annonces légales du journal MIDI-LIBRE, et affichage de cet avis en Mairie,

Mise à disposition en Mairie, et sur le site Internet de la commune, d'un registre destiné à recueillir toutes les observations du public, via un lien,

Mise à disposition en Mairie, et sur le site Internet de la commune, d’un dossier des études en cours, mis à jour,

au fur et à mesure de leur évolution, jusqu’à ce que le Conseil Municipal tire le bilan de la concertation et arrête le projet de P.L.U., Organisation d’une réunion publique d'information et d'échanges sur le projet du P.L.U. avant l'arrêt de celui-ci,

Diffusion d'un document d'information spécifique à la procédure P.L.U. (de type lettre).

A l'issue de cette phase de concertation, le bilan sera présenté aux membres du Conseil qui en délibéreront pour arrêter le dossier définitif du projet et le mettre à la disposition du public en Mairie. Ensuite, après consultation des Personnes Publiques Associées pour avis, le dossier complété sera soumis à Enquête Publique, avant approbation finale de la Révision Générale du P.L.U. par délibération du Conseil Municipal.

4] Adhésion aux contrats collectifs de prévoyance proposés par le Centre de Gestion de l'Hérault — protection sociale complémentaire — convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents.

Afin d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal par délibération du 4 avril 2024 après avis du CST du 28 mars 2024 a donné mandat au Centre de Gestion de l'Hérault, pour l'organisation ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d'assurance et à la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, le Centre de Gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025.

La mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

-__ L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la

catégorie professionnelle ;

- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins

sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- Le bénéfice de taux de cotisations maintenus pendant 2 ans.

Ilest précisé qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

-_ Choisir un niveau de couverture à adhésion facultative pour l’ensemble des agents garantissant les risques

incapacité Temporaire de Travail et invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des agents (TBI,

NBI et RI) ;

- Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 7 € nets

mensuels au titre du régime de base à adhésion facultative retenu.

Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L.

827-12 ;Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 :

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents :

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des

établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; |

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction

publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement :

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la

Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 4 avril 2024 donnant mandat au mandat au Centre de Gestion

de l'Hérault pour l'organisation et pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d’un

organisme d'assurance et à la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque

Prévoyance.

Vu l'avis du CST du 12 décembre 2024 relatif au régime de prévoyance complémentaire au bénéfice de l'ensemble

du personnel.

Débats et commentaires

PAS DE QUESTIONS POSÉES

En conséquence, les membres du Conseil décident à l'unanimité :

D'adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à

adhésion facultative afférent au bénéfice de l'ensemble des agents de la commune de Portiragnes,

- Souscrire la garantie de base à adhésion facultative à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas

d'incapacité Temporaire de Travail ou d'invalidité à effet du 1er janvier 2025,

- Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 10 € de la cotisation acquittée par les agents,

-_ Dire que les dépenses sont inscrites au budget de la Commune,

D'autoriser Madame le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

| 5/ Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement des policiers municipaux.

Suite à la parution du décret n° 2024-6144 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d'un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et l'indemnité d'administration et de technicité).

Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d'une part fixe et d'une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.

I convient d’instituer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans les conditions suivantes :1/ Les bénéficiaires

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d’une part variable est mise en place pour les cadres d'emplois suivants :

+ Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

° Cadre d'emplois des agents de police municipale

2 La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

Taux individuel voté par

l'assemblée délibérante

32% du traitement mensuel brut

soumis à retenue pour pension

30% du traitement mensuel brut

soumis à retenue pour pension

Cadres d'emplois

Chefs de service de police municipale

Agents de police municipale

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

31 La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants :

+ _ Résultats professionnels obtenus par l'agent et l'atteinte des objectifs,

+ Compétences professionnelles et techniques,

Niveau de responsabilité,

Contraintes ou sujétions particulières,

Atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain,

Niveau d'organisation de prévention,

e Capacité d'encadrement

L'appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel.

L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

Montant annuel maximum

Cadres d'emplois voté par l'assemblée

délibérante

Chefs de service de police municipale 7 000 euros

Agents de police municipale 5 000 euros

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes :

+ Le montant de la part variable sera versé mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l'organe délibérant). Ce montant sera complété par un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.

4] Les cas de maintien et de suspension de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

L'article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant :e Le congé de maternité,

e Le congé de naissance,

+ Le congé pour l'arrivée d’un enfant en vue de son adoption,

e Le congé d'adoption,

+ Etle congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

Sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.

Ainsi, s'agissant de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement :

Elle suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :

+ En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,

+ Durant la période de préparation au reclassement (ppr) prévue à l'article |. 826-2 du code général de la fonction publique,

+ En cas de congés annuels,

e En cas de congés de maladie ordinaire,

e En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (citis) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.

En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est maintenu à hauteur de :

° 33 % la première année,

. et de 60 % les deuxième et troisième années.

En congé de longue durée, la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est suspendue.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises. Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

S'agissant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement :

La part variable est liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

La collectivité peut prévoir que la part variable suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :

e En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,

e Durant la période de préparation au reclassement (ppr) prévue à l'article 1. 826-2 du code général de la fonction publique,

e En cas de congés annuels,

e En cas de congés de maladie ordinaire,

+ En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (citis) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est maintenu à hauteur de

e 33% la première année,

- etde 60 % les deuxième et troisième années.

En congé de longue durée, la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est suspendue.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises. Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

5/ Les règles de cumul / non cumul de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

e Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002,

e Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001.

6/ La clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l'objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés.

7! La date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1e' janvier 2025.

L'attribution individuelle de cette prime fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Débats et commentaires

PAS DE QUESTIONS POSÉES

En conséquence, les membres du Conseil décident à l'unanimité :

- De dire que les dépenses sont inscrites au budget de la Commune,

-__ D'autoriser Madame le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

[0| 6/ Modification de l'organisation du temps de travail pour les services administratifs et techniques.

Par délibération n°2021-03-023 du 30 mars 2021, la Commune a fixé l'organisation du temps de travail pour l’ensemble du personnel communal.

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires).

Toutefois il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l'usager.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c'est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours.

La législation française a défini le temps complet comme étant 35 heures de travail hebdomadaire. Pourtant, pour des raisons d'organisation, dans certaines collectivités, les agents peuvent effectuer plus de 35 heures par semaine tout en étant payés sur un temps complet.

Pour pallier ce décalage, les agents bénéficient de jours de réduction du temps de travail (RTT). Ces jours ne sont pas des congés annuels supplémentaires : il s'agit de récupération en compensation du fait que l'agent a une durée hebdomadaire de service supérieure à 35 heures.

Ilest proposé aux membres du conseil de modifier la durée hebdomadaire pour les services administratifs et techniques de la manière suivante à compter du 1e’ janvier 2025 :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, il est proposé aux membres du conseil de modifier la durée hebdomadaire pour les services administratifs et techniques de la manière suivante :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, il est proposé aux membres du conseil de modifier le cycle de travail hebdomadaire pour les services administratifs et techniques à compter du 1° janvier 2025 de la manière suivante :

Services . , administratifs - Cycle de 37h par semaine sur 5 jours

Services - Cycle de 35h par semaine sur 5 jours du 1e juin 30 septembre techniques -__ Cycle de 37h30 par semaine sur 5 jours du 1°' octobre au 31 mai

Vu l'avis du comité social territorial en date du 12 décembre 2024,

Débats et commentaires

o Madame MULLER précise que cette délibération fait suite à une demande de la part du personnel afin de

réduire la pause méridienne, et diminuer ainsi le nombre de trajets travail-domicile. Ces mesures seraient mises

en place au 19' janvier 2025,

- Monsieur HAAS demande si les horaires de service au public seront maintenus.

- _ Madame le Maire lui répond que les horaires d'ouverture au public de la mairie seront prolongés d'une demi-

heure en matinée.

IlÀ l'issue des débats, les membres du Conseil décident à /a majorité : 1 voix contre, (Monsieur Gérard PEREZ) et

4 abstention, (Monsieur Olivier HAAS).

D'approuver les durées hebdomadaires de travail pour les services administratifs et techniques à compter du {er janvier 2025

- De modifier la délibération n°2021-03-023

D'autoriser Madame le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

| 7/ Municipalisation de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « Espace Jeunes ».

L'association « Espace Jeunes AZALAIS DE PORCAIRAGUES », installée dans les locaux de l'espace Azalaïs, rue Jean de la Fontaine, à Portiragnes, organise des loisirs et des vacances, à destination des jeunes de la Commune en dehors des temps de l'enseignement scolaire.

L'association propose des activités éducatives, culturelles, sportives et artistiques, contribuant ainsi à l'épanouissement des jeunes. Cet accueil collectif de mineurs est déclaré en « Accueil de Loisirs Sans Hébergement » destiné aux jeunes de 11 à 17 ans.

Dans le cadre de sa politique Enfance-Jeunesse, la Commune a mis en œuvre et s'est engagée au travers de contrats et de projets éducatifs, tels que :

o Le Projet Educatif Territorial (PEDT), en partenariat avec l'Education Nationale,

o La Convention Territoriale Globale (CTG), en partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF),

o Partenariats avec la Direction du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport (SDJES34)

La mise en œuvre de ces actions mobilise principalement les services municipaux suivants :

— Animation — jeunesse, sports

La double gestion de la compétence enfance (municipalité et association) se révèle problématique, complexe et parfois contradictoire.

Afin d'assurer, d'une part, une cohérence territoriale dans la mise en œuvre de la politique Enfance-Jeunesse, et,

d'autre part, de développer d'avantage sa mission de service public, la Commune souhaite municipaliser l'ALSH « Espace Jeunes » et ainsi, reprendre l'intégralité de la gestion de l'accueil de mineurs, de 11 à 17 ans, à compter du 1e janvier 2025.

Cette décision permettra, entre autres, une optimisation et une simplification de la gestion administrative et comptable ainsi que la gestion des personnels. Elle favorisera également le développement d'actions nouvelles et transversales.

L'ALSH « Espace Jeunes » sera rattachée au Pôle Enfance Jeunesse Animation et Affaires Scolaires.

Débats et commentaires

PAS DE QUESTIONS POSÉES

En conséquence, les membres du Conseil décident à l'unanimité :

-_ D'approuver la municipalisation de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « Espace Jeunes », à compter du 1er janvier 2025 ;

12-_ D'inscrire les dépenses correspondantes au budget de la Commune ;

-_ D'autoriser Madame le Maire à entreprendre les démarches administratives nécessaires, notamment les

modalités de transferts juridiques, comptables, financières, et contractuelles.

| 8/ Instauration d'un règlement intérieur pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « Espace Jeunes ».

Dans le cadre de la municipalisation de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « Espace Jeunes », il convient d'instaurer un règlement intérieur visant à définir les règles de son fonctionnement ainsi que les droits et les obligations de chacun (parents et adolescents).

Débats et commentaires

PAS DE QUESTIONS POSÉES

En conséquence, les membres du Conseil décident à l'unanimité :

- D'approuver le règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « Espace Jeunes »,

-_ D'autoriser Madame le Maire à les signer ainsi que toute pièce se rapportant au dossier,

- De préciser que le présent règlement sera transmis aux familles lors de l'inscription.

9/ Motion de soutien a la demande de classement du sauvetage en mer au patrimoine immatériel de l'humanité — UNESCO.

Rapporteur: Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

Le sauvetage en mer est une pratique essentielle à la sécurité de nos mers et de nos littoraux, profondément

ancrée dans une tradition vivante d'altruisme et de don de soi.

Plus qu'une simple mission, il s'agit d'un engagement collectif qui forge un lien unique entre les sauveteurs et leur

territoire, incamnant l'esprit d'entraide qui définit la culture maritime et contribue à l'identité des communautés

littorales et maritimes. Au fil des années, cette tradition riche d'histoire et de solidarité est devenue un symbole de

dévouement et de courage.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Conseil Municipal de Portiragnes souhaite se joindre à l'initiative promue par l'Association nationale des élus des littoraux (A.N.E.L.) pour le classement du sauvetage en mer au patrimoine

immatériel de l'humanité par l'UNESCO).

Par cette action, notre commune invite l'ensemble de la communauté des gens de mer, les associations,

institutions et collectivités littorales, à unir leurs forces pour que la pratique du sauvetage en mer et l'archipel des

stations de la société nationale de sauvetage en mer (S.N.S.M.) qui constellent la France littorale obtiennent une

reconnaissance et une protection par l'UNESCO.

Pour atteindre cet objectif, différentes étapes seront nécessaires :

1. Lancement d'une enquête nationale : Cette enquête, à laquelle la commune de Portiragnes apportera son

concours, permettra de rassembler des témoignages, récits et données quantitatives et qualitatives sur les

pratiques de sauvetage en mer, nécessaires à la constitution du dossier d'inventaire.

132. Inscription du sauvetage en mer à l'inventaire national du patrimoine culturel immatériel : Au travers de

l'initiative relayée par l'A.N.E.L. en collaboration avec le ministère de la Culture, la commune de Portiragnes se joint à la procédure visant à inscrire le sauvetage en mer sur l'inventaire national du patrimoine culturel

immatériel. Cette reconnaissance nationale constituera une étape essentielle pour le classement auprès de

l'UNESCO.

3. Soutien des collectivités et des acteurs de la mer : Nous travaillerons en partenariat avec les autres

collectivités littorales, les associations du littoral, les associations de sauveteurs en mer, ainsi que les

institutions maritimes, pour construire une communauté forte et mobilisée autour de ce projet.

Cette démarche est à la fois ambitieuse et exigeante, mais elle reflète les valeurs profondes de la commune de

Portiragnes, et de ses habitants. Elle s'inscrit dans un mouvement de reconnaissance et de préservation des

patrimoines humains et culturels qui reflète un caractère essentiel de l'identité de nos territoires littoraux, de la

communauté des gens de mer et plus largement de l'histoire de notre nation.

En honorant le courage et le dévouement des sauveteurs en mer, nous transmettons aux générations futures un

héritage d’une portée universelle.

Débats et commentaires

PAS DE QUESTIONS POSÉES

En conséquence, les membres du Conseil décident à l'unanimité :

- _ D'ENCOURAGER et de SOUTENIR cette initiative en adoptant la présente motion.

10/ Signature de la convention de mise à disposition et d'utilisation d'un logiciel de gestion de la Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI) du SDIS de l'Hérault - Gestion des Points d'Eau Incendie (PEl).

Le SDIS de l'Hérault dispose d'un logiciel de gestion des Points d'Eau Incendie (PEÏ). Ce logiciel permet à l'ensemble des acteurs participant à la défense extérieure contre l'incendie, de visualiser et de modifier les informations sur leur territoire de compétence respectif.

La convention jointe en annexe, vise à encadrer les conditions de mise à disposition du logiciel, auprès des différents acteurs.

Le SDIS de l'Hérault, dont le rôle est d'assurer l'administration du logiciel et le stockage des données, gère les modalités d'accès au logiciel ainsi que le bon fonctionnement général du système.

est précisé que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.

Débats et commentaires

PAS DE QUESTIONS POSÉES

En conséquence, les membres du Conseil décident à l'unanimité :

D'approuver la convention de mise à disposition et d'utilisation d'un logiciel de gestion de la Défense Extérieure

Contre l'incendie (DECI) du SDIS de l'Hérault - Gestion des Points d'Eau Incendie (PE).

-_ D'autoriser Madame le Maire à la signer ainsi que toute pièce se rapportant à la présente délibération.

14| 11/ Demande de subvention dans le cadre de l'extension de la cantine scolaire.

Rapporteur : Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

Suite à l'accroissement de population, de la commune, qui va continuer sur les trois prochaines années en raison de la construction de la ZAC Sainte Anne, la municipalité souhaite augmenter la capacité des installations de la cantine scolaire par une extension de ses locaux.

Le réfectoire a actuellement une capacité de 160 places.

Le service de restauration scolaire prépare annuellement 26 700 repas pour les élèves du groupe scolaire (maternelle et primaire) et du centre de loisirs, soit 180 repas par jour consommés sur place (du lundi au vendredi).

La cuisine alimente également un service de portage des repas pour le troisième âge. 5 500 repas sont cuisinés par an à ce titre, soit 25 repas par jour du lundi au vendredi en liaison chaude.

La cuisine fournit également 80 repas par jour au centre de loisirs situé à Portiragnes Plage durant les vacances scolaires.

La cantine est en activité toute l'année et assure également la production des apéritifs dinatoires pour les cérémonies (vœux, commémorations).

Il convient donc de solliciter une aide financière, au taux le plus élevé possible, auprès des services de l'Etat, ainsi que de tout autre organisme subventionnaire tel que le Conseil Régional et le Conseil Départemental, pour la réalisation de l'opération précitée.

Débats et commentaires

PAS DE QUESTIONS POSÉES

En conséquence, les membres du Conseil décident à l'unanimité :

- De solliciter l’aide financière au taux le plus élevé possible auprès des services de l'Etat, la Région Occitanie, le Conseil Départemental ainsi que tout autre organisme subventionnaire, pour l'extension de la cantine scolaire,

-_ D'autoriser Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

12/7 Avenant à la convention de mise à disposition des arènes municipales Georges Coget au profit de la cave coopérative « Alma Cersius » - Modification du tarif,

Par délibération n°2024-06-037 du 17 juin 2024, les membres du Conseil ont approuvé la mise à disposition des arènes Georges Coget, au profit de la cave coopérative « Alma Cersius » afin qu'elle puisse y organiser des soirées d'animations autour de la dégustation de ses vins avec animations musicales, en juillet et août 2024.

En raison de la faible fréquentation constatée et de l'annulation d'une date due à de mauvaises conditions météorologiques, il est proposé de modifier l’article 4 de la convention, portant sur la tarification, et de ramener à 300 €, le montant forfaitaire initialement fixé à 1 000 €.

Débats et commentaires

PAS DE QUESTIONS POSÉES

15En conséquence, les membres du Conseil décident à l'unanimité :

-__ D'approuver la redevance ainsi modifiée, d'un montant forfaitaire de 300 €, pour la saison estivale 2024,

- De dire que cette recette sera inscrite au budget de la Commune à l'imputation 752,

- D'autoriser Madame le Maire à signer l'avenant à la convention d'occupation du domaine public communal ci- joint annexé, ainsi que toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

13/ Admission en non-valeur des produits irrécouvrables - Exercice 2022. Délibération rectificative suite à une erreur matérielle manifeste.

Par délibération n°2022-12-065 du 8 décembre 2022, les membres du Conseil ont approuvé l'admission en non- valeur des produits irrécouvrables pour l'exercice 2022.

Une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de ladite délibération concernant le montant indiqué, à savoir 12 742,66 €.

Aussi, il convient de rectifier cette erreur en indiquant que le montant en non-valeur des produits irrécouvrables, pour l'exercice 2022, s'élève à 12 743,06 €

La présente délibération annule et remplace la délibération n° 2022-12-065 du 8 décembre 2022, ayant le même objet.

Débats et commentaires

PAS DE QUESTIONS POSÉES

En conséquence, les membres du Conseil décident à l'unanimité :

-_ De régulariser le solde créditeur de ce compte, par voie d'opération non budgétaire,

De dire que la charge découlant de cette admission en non-valeur sera inscrite à l'article 654.

| 14/ Admission en non-valeur des produits irrécouvrables - Exercice 2024.

Par courrier du 9 juillet 2024, le Comptable Public de la SGC Littoral de Sète, sollicite l'admission en non-valeur, au titre de l'exercice 2024, des produits irrécouvrables sur les exercices précédents et antérieurs, dont le montant s'élève à la somme de 1 640,90 €.

Ces produits sont irrécouvrables en raison de l'impossibilité d'engager des poursuites contre les débiteurs.

Il est précisé que dans le cadre du budget primitif 2024, la charge découlant de cette admission en non-valeur sera inscrite à l'article 654.

Débats et commentaires

PAS DE QUESTIONS POSÉES

En conséquence, les membres du Conseil décident à l'unanimité :

D'approuver l'admission en non-valeur de ces titres de recettes dont le montant s'élève à 1 640,90 €.

1615/ Attribution de compensation définitive 2023 et attribution de compensation prévisionnelle 2024, dans le cadre de la CLETC.

La Commission Locale d'Evaluation de Transfert des Charges (CLETC) est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation. Elle établit un rapport détaillé qui a pour objet d'éclairer la décision de Conseil Communautaire lors de la fixation de la révision du montant des attributions de compensation.

La dernière Commission Locale d'Evaluation de Transfert des Charges (CLETC), réunie le 4 février 2021, a établi le montant prévisionnel, déterminé comme définitif pour l'exercice 2021, puis prévisionnel et définitif pour l'exercice 2022.

Depuis, il n’y a pas eu de nouveau transfert de compétences et les attributions de compensations définitives 2022 ont été notifiées aux communes membres comme prévisionnelles pour 2023.

Sachant qu'il n’y a pas eu de nouveau transfert de compétence en 2023, ces mêmes montants d'attributions de compensations définitives 2022, ont été notifiés comme prévisionnels pour 2023.

Aucun transfert de compétence n'étant envisagé à ce jour, les membres du Conseil communautaire, par délibération du 4 décembre 2023, ont invités à considérer les attributions de compensation prévisionnelles comme définitives pour l'année 2023 et comme prévisionnelles pour l'année 2024, selon le détail, défini dans le tableau ci- dessous.

La notification de CLETC définitive pour 2024, a été transmise par courrier du 5 septembre 2024, aux communes membres.

Débats et commentaires

PAS DE QUESTIONS POSÉES

o En conséquence, les membres du Conseil prennent acte de l'attribution de compensation définitive dans le cadre de la CLETC 2024.

EX XX

DECISIONS DU MAIRE.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il s’agit d'informer l'assemblée

municipale des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de ses délégations. Ce point n’appelle pas de vote.

W Décision n°41-2024 du 02 décembre 2024 portant décision budgétaire modificative pour virement de crédit de chapitre à chapitre - M57 Fongibilité des crédits :

Attribution de compensation définitive 2023

et prévisionnelles 2024

Section de fonctionnement Section d'investissement -

AC PERCUE AC VERSÉE AC PERCUE u PO Par la CAHM par la CAHM Par la CAHM a commune

Commune membre provenant de la à la commune provenant de la membre ————

commune membre membre commune membre (AC positive

(AC négative (AC positive {AC négative compte 13156 et compte 73211) compte 739211) compte 13246) L 3256)

PORTIRAGNES NÉANT 279 189 € 11 536 € NÉANT

17Opération Section investissement - Dépenses

956 | Aménagement cimetière - 2 154,50 €

612 | Equipement Police Municipale + 158,50 €

964 | Réparation gradins arènes + 1 996,00 €

& Décision n°42-2024 du 03 décembre 2024 portant signature de l'avenant n°1 au contrat de location d'un immeuble communal sis avenue de la Méditerranée à Portiragnes, au profit de Monsieur Philippe GARCIA. Suite à l'installation d'un compteur individuel, à compter du 1€ janvier 2025, les modalités de paiement de la consommation d'eau utilisée par Monsieur Philippe GARCIA, la consommation d'eau fera l'objet d'une redevance d'un montant de 15 € par mois.

Un relevé sera effectué tout les 6 mois et fera l'objet d'une régularisation en fonction des quantités relevées sur le compteur divisionnaire.

QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire informe les membres du Conseil que la Commune a réussi à obtenir des propositions de contrats d'assurance conformes malgré le contexte général très défavorable aux collectivités sur le plan national.

Monsieur PEREZ informe l'assemblé que le nouveau cimetière, ouvert cet été, présente déjà 25 concessions cédées. Il précise que l'attribution des emplacements dépend exclusivement de l’ordre de la demande, et est déterminée en continuité des concessions déjà cédées.

Madame le Maire indique que le Conseil Communautaire de l'Agglomération Hérault Méditerranée a voté une aide de 10 000 € à destination de Mayotte, département français durement touché par le cyclone Chido, le samedi 14 décembre.

XX XX *%

La séance est levée à 18h45

Le Maire,

Gwendoline CHAUDOIR

Le Secrétaire de séance,

Henri BIENVENU

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