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Compte-Rendu - 2017 12 18 cr compte rendu sommaire conseil municipal du 18 decembre
Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Chalonnes-sur-Loire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 12 18 cr compte rendu sommaire conseil municipal du 18 decembre)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2017
L'an deux mil dix-sept, le lundi dix-huit décembre à vingt heures trente, le conseil municipal de la Commune de CHALONNES SUR LOIRE, convoqué le 12 Décembre 2017, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe MENARD, Maire de Chalonnes sur Loire.
Etaient présents : M. MENARD Philippe, M. DAVY Pierre, Mme BELLANGER Marcelle, M. SCHMITTER Marc, , M. MENARD Hervé, Mme CANTE Nathalie, M. GARNAUD Gaël, Mme LE STRAT Marie-Astrid, M. CHAZOT Jacques, Mme CULCASI Danièle, M. JAMMES Philippe, Mme LEQUEUX, M. PHELIPPEAU Jean-Michel, M. DESCHAMPS Bruno, M. BOUFFANDEAU Thierry, Mme MOREAU Valérie, M. SEILLER Patrick, M. CARRET Jérôme, M. Jean- Marie MORINIERE, M. SANCEREAU Jean-Claude, M. MAINGOT Alain, Mme LAGADEC Gwénaëlle, , M Vincent LAVENET.
Pouvoirs :
Mme BOURIGAULT Alexandra à Mme LEQUEUX Ghislaine
Mme DUPONT Stella à M. MENARD Philippe
M. GUÉRIF Stéphane à M. MENARD Hervé
Mme FOURMOND Michelle ayant donné pouvoir à Mme LE STRAT Marie-Astrid Mme LIMOUSIN Betty ayant donné pouvoir à M. LAVENET Vincent
Mme DHOMMÉ Florence ayant donné pouvoir à M. SANCEREAU Jean-Claude
Secrétaire de séance : M. Philippe JAMMES
Le compte rendu de la réunion du 27 Novembre 2017 est approuvé à l’unanimité.
Monsieur le Maire demande l’accord du conseil municipal pour inscrire à l’ordre du jour le point suivant : Budget Assainissement – décision modificative n° 3
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
Un nouveau projet de délibération Contrat Risques Statutaires avec de nouvelles pièces jointes sont déposés sur table en remplacement du projet envoyé avec l’ordre du jour.
2017 - 207- CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE « RISQUES STATUTAIRES »
Monsieur Hervé MENARD, adjoint aux Finances, présente au conseil municipal la demande de résiliation de notre assureur « Risques statutaires » actuel, la SMACL, en raison de l’évolution défavorable de la sinistralité pour les agents de la commune en 2016, avec des évènements imprévisibles tels que des accidents de travail et des arrêts longue maladie.
Monsieur Hervé MENARD fait état :
- Des caractéristiques suivantes du contrat « Risques statutaires » actuel : o Durée d’exécution : 60 mois à compter du 1° janvier 2016
o Montant initial du marché public :
taux cotisation de 5.19% avec une prime annuelle 2017 estimée à 89 300 € sans couverture des charges patronales
sans prise en compte des agents IRCANTEC
une franchise pour les arrêts de maladie « ordinaire », de 20 jours cumulés avec abrogation de ladite franchise pour les arrêts supérieurs à 60 jours consécutifs - D’une proposition d’avenant dans les délais impartis avec les caractéristiques suivantes : o Taux de cotisation de 6.05 % à compter du 1° janvier 2018, jusqu’au 31 décembre 2020 o Montant annuel de cotisation estimée en base 2017 à 104 000 € soit une augmentation de cotisation annuelle de 14 700 € pour les mêmes garanties
Monsieur Hervé MENARD rappelle au conseil que, conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion peut souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département, qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du code des communes et 57 de la Loi 84-53 suscitée ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires. Or, le centre ge gestion vient de conclure un nouveau contrat groupe auprès de ETHIAS, via COLLECteam et YVELAIN dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Durée : à compter du 1° janvier 2018, jusqu’au 31 décembre 2020
- Franchises :
o pour les arrêts de maladie « ordinaire », 30 jours cumulés avec abrogation de ladite franchise pour les arrêts supérieurs à 60 jours consécutifs
o Pour les accidents de travail ou maladies professionnelles, 10 jours fermes - Taux de cotisation suivants, intégrant dans la base de calcul le supplément familial de traitement : o Agents CNRACL : taux de cotisation de 4.40 % soit un montant annuel de cotisation estimé, en base 2017, à 77 200 €
o Agents IRCANTEC : cette couverture n’existe pas dans le contrat SMACL actuel mais est obligatoire dans le contrat groupe ETHIAS. Elle permettra la prise en charge du différentiel de remboursement entre le versement à l’agent par la collectivité et le régime de sécurité sociale. Le taux de cotisation est de 1.15 % soit un montant annuel de cotisation estimé, en base 2017, à 10 700 € (y compris supplément familial de traitement).
o Montant annuel de cotisation : 87 900 € soit une évolution de cotisation annuelle estimée à - 1 400 € par rapport au contrat actuel ou - 16 100 € par rapport à la proposition d’avenant de la SMACL
Considérant les taux proposés :
Statut des agents Collectivités - 121 agents Collectivités + 120 agents
Agents CNRACL 4,40 % 4,40 %
Agents IRCANTEC 1,15 % 1,15 %
Base de prime : L’assiette de la prime est égale au traitement brut annuel soumis à retenue pour pension, majoré éventuellement du supplément familial de traitement et de la NBI. (Si l’adhérent opte pour la couverture des charges patronales, l’assiette de cotisation ci-dessus définie sera majorée des charges patronales inhérentes au traitement des agents, la base de l’assurance s’en trouvant augmentée dans les mêmes proportions. La base de cotisation sera forfaitairement majorée la première année de 50 % pour ce qui concerne les agents CNRACL et de 40 % pour ce qui concerne les agents IRCANTEC. La régularisation se fera en fonction des renseignements obtenus par l’assureur après la clôture de l’année 2018. Les calculs des appels prévisionnels de prime des années 2019 et 2020 se feront respectivement au vu des renseignements comptables des exercices 2018 et 2019, fournis par chaque adhérent à l’assureur.)
Monsieur MENARD propose au conseil municipal :
- DE REJETER LA PROPOSITION d’avenant N°2 - lot N°5 « assurances statutaires » - au marché en cours avec la SMACL,
- D’AUTORISER le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion afin de faire adhérer la collectivité au contrat d’assurance groupe « risques statutaires », sans couverture des charges patronales,
- D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
2017 - 208 - OGEC : SUBVENTIONS CANTINE 2016/2017 ET 2017/2018
Monsieur Hervé MENARD, adjoint délégué aux finances, rappelle au conseil municipal la délibération n°2017- 98 du 27.06.2017 portant approbation de la convention entre la Ville et l’OGEC pour la cantine scolaire de l’école privée pour les années scolaires 2016/2017, 2017/2018 et 2018/2019. Cette délibération fixait également le montant de la subvention versée pour l’année 2016/2017, soit 105.744 €. Comme le prévoit la convention, M. MENARD explique qu’il a rencontré le président de l’OGEC et le directeur de l’école privée le 07.11.2017. Le compte de résultat 2016/2017 a été présenté. Il en résulte un déficit de 654 € qui pourra être compensé par une subvention d’équilibre complémentaire.
En outre, M. Hervé MENARD explique que le budget 2017/2018 a été présenté. Outre les dépenses et recettes habituelles, les représentants de l’OGEC ont informé la Ville que les travaux de rénovation de la Cantine discutés avec la Ville en mai 2017 seront lancés aux vacances de Noël cette année. Cet investissement de 38.000 € est financé par l’OGEC, par emprunt. Comme le prévoit la convention (art.6.1), la Ville prend donc en compte les amortissements et les intérêts liés à cet emprunt à partir de l’année scolaire 2017/2018. Le montant de la subvention 2017/2018 s’établit ainsi à 109.543 €.
M. Hervé MENARD présente au conseil municipal l’avenant n°2 à la convention qui entérine :
1. Le versement d’une subvention complémentaire de 654 € au titre de l’année 2016/2017 (équilibre) ; 2. L’attribution et les conditions de versement d’une subvention de 109.543 € au titre de l’année scolaire 2017/2018, dans les conditions prévues par la convention.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal :
- D’AUTORISER le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention Ville/OGEC-Cantine pour le versement des subventions exposées ci-dessus.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ (1 abstention Mme MOREAU)
2017 - 209 - PROCES-VERBAL DE TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU AU SIAEP DE LOIRE BECONNAIS
Monsieur Hervé MENARD rappelle que par délibération n°2016-111 en date du 06.07.2016, la commune de Chalonnes-sur-Loire sollicitait son adhésion au SIAEP de Loire Béconnais à compter du 1er janvier 2017.
Par délibérations concordantes, le SIAEP de Loire Béconnais et ses communes membres ont approuvé cette adhésion, et par conséquent, le transfert de la compétence « eau » de la commune de Chalonnes-sur-Loire au SIAEP de Loire Béconnais au 1er janvier 2017. Cette modification du périmètre du syndicat a été actée par arrêté préfectoral n° DRCL / BSFL 2016 n°146.
En application des articles L.1321-1 à L.1321-5 et L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, l’extension du périmètre du syndicat et le transfert de la compétence « eau » en résultant, a pour effet d’entraîner, de plein droit, la mise à disposition des biens meubles et immeubles appartenant à la commune nécessaires à l’exercice de la compétence « eau », ainsi que des contrats qui leur sont attachés.
La mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire. Il ne s’agit pas d’un transfert en pleine propriété, mais de la transmission des droits et obligations du propriétaire. Elle est consentie à titre gratuit et entraîne un changement d’affectataire pour les ouvrages relevant du domaine public. La mise à disposition est constatée, au niveau juridique, au travers du présent procès-verbal joint à la présente délibération. Elle sera également constatée au niveau comptable par des écritures dans la comptabilité de la commune propriétaire et dans celle du SIAEP de Loire Béconnais, bénéficiaire de la mise à disposition.
Enfin, il est convenu que ce procès-verbal liste également les contrats pour lesquels le SIAEP de Loire Béconnais se substitue à la commune et les éventuelles conventions de mise à disposition des services.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal :
- D’APPROUVER le PV de transfert joint à la présente délibération ;
- DE PRECISER qu’en conséquence le budget Eau Potable est clôturé au 31/12/2016.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ 2017 - 210 - TARIFS MUNICIPAUX 2018
Monsieur Hervé MENARD, adjoint délégué aux finances, explique au conseil municipal qu’il convient de réviser la grille des tarifs municipaux pour l’année civile 2018 selon l’orientation suivante examinée lors de la commission des finances du 11.12.2017 :
Taux général de revalorisation retenu : +1,3 % arrondi au dixième ou à l’entier supérieur, sauf exceptions précisées ci-dessous.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’approuver les tarifs municipaux applicables à compter du 01.01.2018, tels que présentés ci-dessous :
1. Cimetière :
2. Marché :
VOTE 2017
(RAPPEL) VOTE 2018
%
2017 - 2018
Concession 15 ans 78,80 79,90 1,40%
Concession 30 ans 184,90 187,40 1,35%
Concession 15 ans 39,40 40,00 1,52%
Concession 30 ans 92,40 93,70 1,41%
Concession initiale 15 ans en jardin du souvenir
ou columbarium, fourniture cavurne et plaque
d'ardoise incluse
621,30 629,40 1,30%
Concession initiale 30 ans en jardin du souvenir
ou columbarium, fourniture cavurne et plaque
d'ardoise incluse
726,30 735,80 1,31%
concession initiale 15 ans, avec fourniture
cavurne seule 421,30 426,80 1,31%
concession initiale 30 ans, avec fourniture
cavurne seule 526,30 528,60 1,30%
Renouvellement de concession 15 ans 78,00 79,10 1,41%
Renouvellement de concession 30 ans 183,00 185,40 1,31%
plaque d'ardoise et visserie (hors gravure) 200,00 202,60 1,30%
Taxe de dispersion des cendres avec fourniture
de la plaque d'inscription gravée au jardin du
souvenir
120,00 121,60 1,33%
CONCESSION EN TERRE (2m²)
CONCESSION EN TERRE (1m²)
FOURNITURES
TAXE
CAVURNE
VOTE 2017
(RAPPEL) VOTE 2018
%
2017 - 2018
Place de l'Hôtel de Ville et lieux non couverts,
le ml 1,70 1,75 2,94%
Commerçants locaux, le mètre linéaire de
façade devant leur immeuble 0,70 0,75 7,14%
Etalagiste sous les halles, le ml par trimestre (1
présence hebdomadaire) 16,60 16,85 1,51%
Etalagiste sous les halles, le ml par trimestre (2
présences hebdomadaires) 24,90 25,25 1,41%
Etalagiste sous les auvents des Halles, le ml par
trimestre 11,70 11,85 1,28%
Etalagiste sous les auvents des Halles, le ml,
abonnement saisonnier, le mois
supplémentaire
3,90 3,95 1,28%
Etalagiste place de l'Hôtel de Ville et lieux non
couverts, le ml par trimestre 7,20 7,30 1,39%
Etalagiste place de l'Hôtel de Ville et lieux non
couverts, le ml, pour une présence par
quinzaine
3,60 3,65 1,39%
Etalagiste place de l'Hôtel de Ville et lieux non
couverts, le ml, abonnement saisonnier, le
mois supplémentaire
2,40 2,45 2,08%
Commerçants locaux, le ml de façade devant
leur immeuble par trimestre 3,80 3,85 1,32%
Marchés forains
Abonnés
Non abonnés 3. Occupation du domaine public :
4. Travaux de voirie en régie :
VOTE 2017
(RAPPEL) VOTE 2018
%
2017 - 2018
Inscription 23,70 24,10 1,69%
le mètre linéaire de l'étal (payé sur
présentation d'un rôle) 2,60 2,70 3,85%
Caution installation de cirques 216,00 220,00 1,85%
Activités foraines, le m² 0,50 0,60 20,00%
Etalages commerciaux sur la voie publique, le
m² et par an 11,00 11,20 1,82%
Pose de trépied publicitaire, par trépied et par
an 50,30 51,00 1,39%
Terrasses couvertes et fermées, le m² et par an 46,60 47,30 1,50%
Braderie
Autres redevances
VOTE 2017
(RAPPEL) VOTE 2018
%
2017 - 2018
- sur trottoir, ou en accotement 894,50 906,20 1,31%
- sur chaussée jusqu'à 3 mètres linéaires 894,50 906,20 1,31%
- sur chaussée entre 3,01 et 5 mètres linéaires 1 376,90 1 394,80 1,30%
- sur chaussée entre 5,01 et 7 mètres linéaires 1 376,90 1 394,80 1,30%
au-delà Sur devis Sur devis Sur devis
- Busage des entrées de champs pour 5,00 ml
(diamètre 300) 482,40 488,70 1,31%
- Busage des entrées de champs pour 2.40 ml
supplémentaires (diamètre 300) UNIQUEMENT 90,50 91,70 1,33%
- Busage des entrées de champs pour 5,00 ml
(diamètre 400) 522,60 529,40 1,30%
- Busage des entrées de champs pour 2,40 ml
supplémentaires (diamètre 400) UNIQUEMENT 100,50 101,90 1,39%
- Aménagement de trottoirs pour donner accès
à des garages 6 ml (y compris rampants) 1 005,00 1 018,10 1,30%
Tête de pont (l'unité) - droite 231,20 234,30 1,34%
Tête de sécurité inclinée (l'unité) 291,50 295,30 1,30%
Travaux divers
Raccordement au réseau
d'assainissement
VOTE 2017
(RAPPEL) VOTE 2018
%
2017 - 2018
Forfait < 10 ml 100,50 101,90 1,39%
Le ml (après clôture) 5,10 5,20 1,96%
Charges salariales (par heure) 26,20 26,60 1,53%
Location camion (pour estimation travaux en
régie) 1h 44,10 44,70 1,36%
Location tractopelle (pour estimation travaux
en régie) 1 h 61,60 62,50 1,46%
Location tractopelle (pour estimation travaux
en régie) 1 j. 347,30 351,90 1,32%
Location camion (pour estimation travaux en
régie) 1 j 259,90 263,30 1,31%
Renouvellement numéro de voirie 15,10 15,30 1,32%
- regard de visite eaux pluviales (l'unité) 351,80 356,40 1,31%
- grille fonte 500x500 (l'unité) ou tampon fonte 351,80 356,40 1,31%
- gargouille fonte le ml, y compris sabot et tête
de gargouille 120,60 122,20 1,33%
- tête de gargouille (l'unité) 120,60 122,20 1,33%
Une table avec deux bancs 7,10 7,20 1,41%
Barrière métallique (par barrière) 5,10 5,20 1,96%
Location
matériel Autres tarifs
Autres tarifs
Travaux en régie
Réparation trottoir sur voie
publique 5. Locations des salles municipales :
Il est précisé que les associations dont le siège social est situé à Chalonnes-sur-Loire bénéficient de la gratuité d’occupation des salles municipales (Cinéma, Salle du Layon, Halles des Mariniers, etc.) pour deux utilisations par an maximum. Au-delà, les tarifs ci-dessous s’appliquent.
VOTE 2017
(RAPPEL) VOTE 2018
%
2017 - 2018
Régie avec technicien pour associations non
chalonnaises : la 1ère tranche de 4 heures 144,30 146,20 1,32%
Régie avec technicien pour associations non
chalonnaises : par tranche de 4 heures suivante 77,80 78,90 1,41%
Régie avec technicien pour associations
chalonnaises : la tranche de 4 heures 77,80 78,90 1,41%
Prestation de sonorisation en
salle et en extérieur
Tarif horaire (Chalonnais) 21,40 21,70 1,40%
Tarif horaire (Non-Chalonnais) 26,70 27,10 1,50%
Tarif à la 1/2 journée (Chalonnais) 63,30 64,20 1,42%
Tarif à la 1/2 journée (Non-Chalonnais) 78,90 80,00 1,39%
Tarif à la journée (Chalonnais) 105,60 107,00 1,33%
Tarif à la journée (Non-Chalonnais) 130,70 132,40 1,30%
Tarif horaire cours de tennis (Chalonnais) 5,90 6,00 1,69%
Tarif horaire cours de tennis (Non-Chalonnais) 7,10 7,20 1,41%
Installations sportives
Caution 932,00 944,20 1,31%
Associations chalonnaises 1ère et 2ème
utilisations Gratuit Gratuit Gratuit
Associations chalonnaises - 1 utilisation
supplémentaire 161,00 163,10 1,30%
Associations non chalonnaises - 1 utilisation 201,00 203,70 1,34%
Autres organismes hors associations - 1
utilisation (Chalonnais) 337,00 341,40 1,31%
Autres organismes hors associations - 1
utilisation
(Non-Chalonnais)
420,00 425,50 1,31%
Salle de Cinéma
VOTE 2017
(RAPPEL) VOTE 2018
%
2017 - 2018
Caution 515,00 521,70 1,30%
Associations chalonnaises - 2 utilisations
gratuites des salles communales par an /
Toutes salles confondues.
Gratuit Gratuit Gratuit
Location à l'heure (Chalonnais) 37,40 37,90 1,34%
Location à l'heure (Non-Chalonnais) 46,80 47,50 1,50%
Location à la journée (Chalonnais) 153,00 155,00 1,31%
Location à la journée (Non-Chalonnais) 191,00 193,50 1,31%
La 1/2 journée (de 5 heures) (Chalonnais) 112,00 113,50 1,34%
La 1/2 journée (de 5 heures) (Non-Chalonnais) 140,00 141,90 1,36%
Forfait chauffage (du 15/10 au 31/03) 84,50 85,60 1,30%
Forfait entretien 91,50 92,70 1,31%
En plus du forfait Entretien : tarif à l'heure de
ménage 27,00 27,40 1,48%
Salle du Layon (RDC de Calonna)
Vin d'honneur
pour mariage
Salle du Layon
(RDC de
Calonna) VOTE 2017
(RAPPEL)
VOTE 2018 %
2017-2018
6. Piscine :
Compte-tenu de la refonte tarifaire générale en 2017, il est proposé de maintenir les tarifs 2017 en 2018, à l’exception des tarifs « Leçons de natation » (+1,3 %). Un nouveau tarif est également créé pour les cours d’aquagym.
Caution 1 000,00 1 013,00 1,30%
Associations chalonnaises - 2 utilisations
gratuites des salles communales par an /
Toutes salles confondues.
Gratuit Gratuit Gratuit
Location à la 1/2 journée (de 5 heures)
(Chalonnais) 154,00 156,10 1,36%
Location à la 1/2 journée (de 5 heures) (Non-
Chalonnais) 192,00 194,50 1,30%
Location à la journée (Chalonnais) 223,00 225,90 1,30%
Location à la journée (Non-Chalonnais) 278,00 281,70 1,33%
Location à la journée + soirée (Chalonnais) 434,00 439,70 1,31%
Location à la journée + soirée (Non-Chalonnais) 542,00 549,10 1,31%
Forfait chauffage (du 15/10 au 31/03) 128,00 129,70 1,33%
Forfait entretien 91,50 92,70 1,31%
En plus du forfait Entretien : tarif à l'heure de
ménage 27,00 27,40 1,48%
Forfait entretien si tireuse à bière utilisée sans
protection du sol 91,50 92,70 1,31%
En plus du forfait Entretien : tarif à l'heure de
ménage 27,00 27,40 1,48%
Halle des Mariniers
Location à l'heure - - -
Location à la 1/2 journée 35,00 35,50 1,43%
Location à la journée 53,00 53,70 1,32%
Associations chalonnaises Gratuit Gratuit Gratuit
Location à la 1/2 journée 35,00 35,50 1,43%
Location à la journée 53,00 53,70 1,32%
Remplacement verre à pied 5,00 5,10 2,00%
Renouvellement d'une clé ou d'un badge à
destination des associations suite à perte 50,00 50,70 1,40% Divers
Maison des associations
Permanences
VOTE 2017
(RAPPEL) VOTE 2018
%
2017 - 2018
Le ticket 2,90 2,90 0,00%
Le carnet de 10 entrées 20,50 20,50 0,00%
Le ticket 1,50 1,50 0,00%
Le carnet de 10 entrées 9,50 9,50 0,00%
Enfants et jeunes gens faisant partie d'un
groupe : prix spécial pour la matinée
seulement
1,10 1,10 0,00%
Adultes Cours semi-collectifs 77,90 79,00 1,41%
Cours semi-
collectifs
Enfants (jusqu'à
16 ans)
1er enfant 59,60 60,40 1,34%
Cours semi-
collectifs
Enfants (jusqu'à
16 ans)
2ème enfant 55,20 56,00 1,45%
Cours semi-
collectifs
Enfants (jusqu'à
16 ans)
3ème enfant 50,90 51,60 1,38%
Le ticket Gratuit Gratuit Gratuit
Nouveau 2018 : 1 séance Aquagym *** 6,60 Nouveau
Pour 5 séances 32,20 SUPPRIME SUPPRIME
Campeurs au camping de
Entrée
Cours Aquagym
Adultes (au
dessus de 16
Enfants (de 6 à
16 ans)
Leçons de
natation : pour
10 leçons 7. Centre d’accueil des Goulidons :
Les tarifs votés par délibération n°2016-152 du 07.12.2016 pour l’année 2017 (§ 1.7) sont maintenus pour 2018 avant une refonte complète qui fera l’objet d’une nouvelle délibération.
Il est précisé qu’en plus des tarifs applicables, la Ville collecte la taxe de séjour pour le compte de la communauté de communes Loire-Layon-Aubance, selon les tarifs votés annuellement par la CC.LLA. Cette taxe est reversée semestriellement à la CC.LLA (D2016-101-1509 du 15.09.2016 / CCLL).
8. Divers :
9. Médiathèque :
Il est proposé une augmentation de + 1,3 % arrondi à l’entier supérieur.
*Liste des minimas sociaux : RSA : Revenu de solidarité active majoré ou non majoré ; AAH : Allocation adulte handicapé ; AER-R : Allocation équivalent retraite de remplacement ; ATS : Allocation transitoire de solidarité ; ASI : Allocation supplémentaire d'invalidité ; ASPA : Allocation de solidarité aux personnes âgées ; ASS : Allocation de solidarité spécifique ; ATA : Allocation temporaire d'attente ; AV : Allocation veuvage.
En outre, le tarif 0 € est appliqué pour les abonnements suivants :
4 abonnements gratuits à gagner à l’occasion du Festival BD ;
6 abonnements gratuits à gagner aux vainqueurs des deux tournois annuels organisés par la médiathèque ;
VOTE 2017
(RAPPEL) VOTE 2018
%
2017 - 2018
Redevance journalière, non compris le jour de
la capture 42,10 42,70 1,43%
34,20 34,70 1,46%
La balle Ø 150 ou petite botte (80x80x160) 250 à
350 kg 6,10 6,20 1,64%
Grosse botte (120x100) + de 350 kg 8,40 8,60 2,38%
Par gobelet 0,70 0,80 14,29% Perte de gobelets recyclables
Balle de foin
contrôle assainissement
Redevance pour hébergement
d'animaux en divagation
Média. Ludo. Global Média. Ludo. Global
Abonnement Famille 19 € 19 € 31 € 24 € 24 € 41 €
Abonnement individuel + de 18 ans 13 € 13 € 21 € 18 € 18 € 31 €
Abonnement individuel – de 18 ans
(1 seule personne rattachée à une famille
non abonnée)
6 € * * 11 € * *
Location par jeu pour chaque abonné
(hormis service municipal et classe
chalonnais)
* 1 € * * 1 € *
Carte perdue 2 € 2 € 2 € 2 € 2 € 2 €
Minima sociaux* et étudiants
(sur justificatif) 7 € 7 € 11 € 7 € 7 € 11 €
Collectivités
(1 service municipal ou 1 association ou 1
école ou 1 service de soins ou 1 service
santé ou 1 centre de loisirs)
* * Gratuit 61 € 61 € 102 €
Collectivités
(par classe supplémentaire)
Assistantes maternelles à domicile 13 € 13 € 21 € 18 € 18 € 31 €
Professionnels / stagiaires / bénévoles de la
médiathèque * * Gratuit * * *
Occasionnel Famille ou individuel
(vacancier, résident provisoire <3 mois) 6 € 6 € 11 € * * *
Dépôt de garantie pour occasionnels
Dépôt de garantie par jeu surdimensionné * *
CHALONNES HORS CHALONNES
100 €
100 € 100 €
SUPPRESSION SUPPRESSION Abonnements gratuits pour les nouveaux habitants de Chalonnes-sur-Loire (1 par famille maximum), sur présentation d’un justificatif retiré à l’accueil de la mairie ou lors de la réception annuelle des nouveaux habitants.
10. Artothèque :
11. Cinéma :
Il est proposé de ne pas augmenter les tarifs pour l’année 2018 et de créer un tarif « gratuit ».
(*) Le Tarif réduit « NORMAL » concerne les moins de 21 ans, les étudiants, les demandeurs d'emploi, les
bénéficiaires de la carte CEZAM, les commerçants partenaires.
12. Livres et documentation diverse :
Les tarifs suivants sont instaurés :
Livre Vitraux / Pierre MABILLE : ............................................... 28 € ;
BD « Safari Intime » : ............................................................... 8 € ;
Cartes postales : ....................................................................... 1 € ;
Plaquettes touristiques : .......................................................... 1,50 €.
ARTOTHEQUE
Famille Individuel Famille Individuel Famille Individuel Famille Individuel
VOTE 2017 VOTE 2017 VOTE 2017 VOTE 2017 2018 2018 2018 2018
Artothèque : abonnement
annuel 1 œuvre tous les 2 mois 20,60 € 20,60 € 30,80 € 30,80 € 20,90 € 20,90 € 31,30 € 31,30 €
Artothèque : abonnement
annuel 2 œuvres tous les 2
mois
35,90 € 35,90 € 53,90 € 53,90 € 36,40 € 36,40 € 54,70 € 54,70 €
Occasionnel artothèque : 1
œuvre, 1 semaine 5,10 € 5,10 € 5,10 € 5,10 € 5,20 € 5,20 € 5,20 € 5,20 €
Dépôt de garantie Artothèque : 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 €
VOTE 2018
Chalonnes sur Loire Hors Chalonnes Hors Chalonnes Chalonnes sur Loire
Choix
VOTE 2017
CINEMA VOTE 2017 VOTE 2018
Plein tarif : 5,00 € 5,00 €
Tarif réduit "NORMAL" : (*) 4,00 € 4,00 €
Tarif réduit "PLUS" :
- Séances scolaires ;
- Moins de 14 ans ;
- Associations caritatives ;
- Minimas sociaux ;
- Sur présentation d'un coupon
"CinéC".
2,50 € 2,50 €
Tarif Gratuit sur présentation
d'un coupon "CinéM"
(Invitations de la Ville)
*** 0,00 €
Location lunettes 3D 1,00 € 1,00 € 13. ALSH Périscolaire :
14. ALSH Les Goulidons :
15. Séjours Les Goulidons :
Augmentation de 1,3 % sur les tarifs 2017.
VOTE
2017
(DCM 2017-36)
VOTE 2018
inférieur à 351 0,84 € 0,86 €
De 351 à 450 1,32 € 1,34 €
De 451 à 600 1,76 € 1,78 €
De 601 à 850 2,40 € 2,43 €
De 851 à 1050 2,60 € 2,63 €
De 1051 à 1250 2,84 € 2,88 €
De 1251 à 1500 2,92 € 2,96 €
De 1501 à 2000 3,04 € 3,08 €
Au-delà de 2000 3,16 € 3,20 €
Tranches de quotient familial CAF
Facturation au 1/4 d'heure
Au-delà de 23 h : 15% du taux horaire
Montant horaire
Quotient familial
Journée
avec repas
2017
1/2 journée
avec repas
2017
1/2 journée
sans repas
2017
% 17-18
Journée
avec repas
2018
1/2 journée
avec repas
2018
1/2 journée
sans repas
2018
0 à 350 € 3,21 € 2,53 € 0,93 € 1,3% 3,25 € 2,56 € 0,94 €
351 à 450 € 4,82 € 3,21 € 1,61 € 1,3% 4,88 € 3,25 € 1,63 €
451 à 600 € 8,00 € 6,25 € 3,00 € 1,3% 8,10 € 6,33 € 3,04 €
601 à 850 € 10,05 € 7,58 € 5,33 € 1,3% 10,18 € 7,68 € 5,40 €
851 à 1050 € 11,17 € 8,51 € 6,25 € 1,3% 11,32 € 8,62 € 6,33 €
1051 à 1250 € 12,18 € 9,64 € 7,28 € 1,3% 12,34 € 9,77 € 7,37 €
1251 à 1500 € 13,40 € 10,81 € 8,43 € 1,3% 13,57 € 10,95 € 8,54 €
1501 à 2000 € 14,00 € 11,41 € 9,03 € 1,3% 14,18 € 11,56 € 9,15 €
> 2000 € 15,00 € 12,41 € 10,03 € 1,3% 15,20 € 12,57 € 10,16 €
Hors Chalonnes-0 à 600 6,46 € 4,82 € 3,00 € 1,3% 6,54 € 4,88 € 3,04 €
Hors Chalonnes > à 600 16,50 € 14,79 € 12,33 € 1,3% 16,71 € 14,98 € 12,49 €
Quotient familial
Journée
avec
repas
2018
Supplémen
t au tarif à
la journée
2018
Total
journée
séjour
2018
Séjour
3 jours
2018
Séjour
4 jours
2018
Séjour
5 jours
2018
0 à 350 € 3,25 € 9,57 € 12,82 € 38,47 € 51,30 € 64,12 €
351 à 450 € 4,88 € 11,73 € 16,61 € 49,84 € 66,45 € 83,07 €
451 à 600 € 8,10 € 11,73 € 19,83 € 59,50 € 79,34 € 99,17 €
601 à 850 € 10,18 € 13,81 € 23,99 € 71,96 € 95,95 € 119,94 €
851 à 1050 € 11,32 € 13,81 € 25,12 € 75,37 € 100,49 € 125,61 €
1051 à 1250 € 12,34 € 17,14 € 29,48 € 88,43 € 117,91 € 147,39 €
1251 à 1500 € 13,57 € 21,39 € 34,97 € 104,91 € 139,88 € 174,84 €
1501 à 2000 € 14,18 € 22,41 € 36,59 € 109,77 € 146,36 € 182,95 €
> 2000 € 15,20 € 23,42 € 38,62 € 115,85 € 154,46 € 193,08 €
Hors Chalonnes-0 à 450 6,54 € 21,39 € 27,94 € 83,82 € 111,75 € 139,69 €
Hors Chalonnes > à 450 16,71 € 24,48 € 41,20 € 123,60 € 164,79 € 205,99 €
VOTE 2018 16. Foyer des jeunes LE SPOT :
Il est précisé que les tarifs 2018 proposés ci-dessous sont identiques à ceux votés en 2017. Ils font l’objet d’un accord intercommunal.
17. Chalonnes Magazine :
Il est proposé de maintenir les tarifs 2017 en 2018.
Remises tarifaires :
- Pour 2 ou 3 parutions par an : - 5% sur le prix total hors remises ;
- Pour 4 parutions par an : - 10 % sur le prix total hors remises ;
- Remise fidélité aux annonceurs déjà présents sur 4 numéros par an depuis au moins 2 ans : - 2% sur le prix résultant de la réduction de 10% sur le prix total (Réduction de 11,8% sur le prix total).
Quotients familiaux ex d'activité 0-350 351- 450 451- 650 651- 850 851- 1050 1051- 1250 > 1250
Accueil libre (espace jeunesse)
Activité moins de 5 €
coût réel ex : piscine, ciné de proximité …etc..
demi-journée avec
repas ex : soirée denée… 1,00 € 1,50 € 2,00 € 3,00 € 3,50 € 4,00 € 4,50 €
stage à la demi-
journée sans repas ex : stage sportifs..à thème… 1,00 € 2,00 € 3,00 € 4,00 € 4,50 € 5,00 € 5,50 €
stage à la journée
sans repas ex : stage sportifs..à thème… 3,00 € 4,00 € 6,00 € 8,00 € 8,50 € 9,00 € 9,50 €
stage à la journée
avec repas ex : stage sportifs..à thème… 6,00 € 7,00 € 9,00 € 11,00 € 11,50 € 12,00 € 12,50 €
Sortie à la journée
maximun sans repas
inférieur à 15 €
ex : ciné, lasergame, bowling… 2,00 € 3,00 € 4,00 € 6,00 € 7,00 € 7,50 € 8,00 €
Sortie à la journée
maximum avec repas
inférieur à 15 €
ex : ciné, lasergame, bowling…+
repas 5,00 € 6,00 € 7,00 € 9,00 € 10,00 € 10,50 € 11,00 €
Sortie à la journée
maximun sans repas
entre 15 et 30 €
ex: océanile 3,50 € 5,50 € 7,50 € 11,00 € 13,00 € 14,00 € 15,00 €
Sortie à la journée
maximun avec repas
entre 15 et 30 €
ex: océanile 6,50 € 8,50 € 10,50 € 14,00 € 16,00 € 17,00 € 18,00 €
Sortie à la journée
maximun sans repas
supérieur à 30 €
ex : parc d'attraction 7,00 € 10,00 € 12,00 € 15,00 € 19,00 € 20,00 € 21,00 €
Sortie à la journée
maximun avec repas
supérieur à 30 €
ex : parc d'attraction + repas 10,00 € 12,00 € 14,00 € 17,00 € 22,00 € 23,00 € 24,00 €
Sortie à la journée
supérieur à 50 € ex: parc d'attraction + train 12,00 € 15,00 € 17,00 € 22,00 € 28,00 € 30,00 € 32,00 €
Séjour à la carte en %
du coût réel ex: séjours vacances scolaires 20% 30% 40% 50% 55% 60% 65%
séjour projet ex:séjour été
Inscription annuelle : 5 € (du 01/09/n au 31/08/n+1)
3,00 €
90,00 €
5,00 €
0,50 €
Activité gratuite sollicitant transport inférieur à 100km A/R
Activité gratuite sollicitant transport supérieur à 100km
Brevet Sécurité Routière
TARIFS 2017 = TARIFS 2018
10,00 €
FORMATS DOS DE COUVERTURE 2EME ET 3EME DE COUVERTURE
90 x 30 mm 120,00 € 110,00 €
90 x 100 mm 270,00 € 260,00 €
90 x 45 mm 130,00 € 120,00 €
190 x 35 mm
90 x 65 mm 180,00 € 170,00 €
190 x 100 mm San objet 320,00 €
Chalonnes Magazine - Tarifs 2017 = Tarifs 2018 18. Agendas municipaux :
* L'emplacement est réservé auprès de la personne chargée de la vente des espaces publicitaires. La réservation définitive donne lieu à la réception, par cette personne, du bon de commande daté, tamponné et signé.
** Réservé aux professionnels dont le siège social est situé à Chalonnes-sur-Loire.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
2017 - 211 -BUDGET VILLE – DECISION MODIFICATIVE N° 7
Monsieur Hervé MENARD, adjoint délégué aux finances, rappelle la délibération n°2016-149 du 07.12.2016 portant adoption du budget primitif Ville 2017 ainsi que les délibérations :
n°2017-16 du 02.03.2017 portant décision modificative n°1 ;
n°2017-40 du 06.04.2017 portant décision modificative n°2 ;
n°2017-76 du 16.05.2017 portant décision modificative n°3 ;
n°2017-100 du 27.06.2017 portant adoption du budget supplémentaire ; n°2017-157 du 25.09.2017 portant décision modificative n°4 ;
n°2017-172 du 16.10.2017 portant décision modificative n°5 ;
n°2017-187 du 27.11.2017 portant décision modificative n°6.
Il précise que des ajustements de crédits sont nécessaires pour comptabiliser les travaux en régie réalisés en 2017.
PRIX NET (VILLE NON ASSUJETTIE A TVA)
REDUCTIONS EN FONCTION DU
FORMAT :
- 2 OU 3 ENCARTS 3 x 6 CM : -15
%
- PLUS DE 4 ENCARTS 3 x 6 CM : -
20 %
ANNONCEURS
DU CHALONNES MAGAZINE
-10 %
1 ENCART DE 3 x 6 CM 50,00 € 45,00 €
1 ENCART DE 6,5 x 6 CM
2 ENCARTS DE 3 x 6 CM SUR 2 EMPLACEMENTS 85,00 € 76,50 €
1 ENCART DE 9,5 x 6,5 CM
3 ENCARTS DE 3 x 6 CM SUR 3 EMPLACEMENTS 127,50 € 114,75 €
1 PAGE DE 17,5 x 11 CM 240,00 € 216,00 €
1 ENCART DE 3 x 6 CM 80,00 € 72,00 €
1 ENCART DE 6,5 x 6 CM
OU 2 ENCARTS DE 3 x 6 CM SUR 2 RUBRIQUES AU CHOIX 136,00 € 122,40 €
1 ENCART DE 9,5 x 6,5 CM
OU 3 ENCARTS DE 3 x 6 CM SUR 3 RUBRIQUES AU CHOIX 204,00 € 183,60 €
1 PAGE DE 17,5 x 11 CM 384,00 € 345,60 €
25,00 €
30,00 €
L'ANNONCEUR EST DANS UNE DES PAGES DE L'AGENDA
+ INSCRIPTION DANS LE REPERTOIRE THEMATIQUE
+ 10 EXEMPLAIRES DE L'AGENDA
L'ANNONCEUR CHOISIT SON EMPLACEMENT DANS LES PAGES*
+ INSCRIPTION DANS LE REPERTOIRE THEMATIQUE
+ 10 EXEMPLAIRES DE L'AGENDA
COMMERCANTS, ENTREPRISES, ARTISANS CHALONNAIS :
INSCRIPTION UNIQUEMENT DANS LE REPERTOIRE THEMATIQUE**.
2 LIGNES / 90 CARACTERES MAX. (RUE+TELEPHONE ET/OU SITE INTERNET)
ASSOCIATIONS CHALONNAISES : ENCART DE 3 x 6 CM
(INSCRIPTION GRATUITE DANS L'ANNUAIRE DES ASSOCIATIONS DE L'AGENDA)
AGENDAS Ainsi, il est proposé au conseil municipal :
- D’ADOPTER la décision modificative n°7 suivante :
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
2017-212 - AP-CP 2015-1 / CONSTRUCTION D’UNE SALLE DE GYMNASTIQUE : MODIFICATION
M. Hervé MENARD, adjoint délégué aux finances, rappelle la délibération n°2017-15 du 02.03.2017, par laquelle le conseil municipal modifiait l’AP-CP 2015-1 relative à la construction d’une salle de Gymnastique.
Vu le règlement budgétaire et financier adopté par délibération n°2014-99 du 26.06.2014, et notamment son article IV-1.2 disposant que « les CP votés non mandatés sont automatiquement annulés. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucun report. Ils pourront, si besoin, être prévus par un nouveau vote, prioritairement lors du BP ou du BS » ;
Considérant le montant des crédits de paiement utilisés en 2017 (Opération n°0179 « Salle de Gymnastique ») : (au 12.12.2017 – Susceptible d’ajustement pour le vote du conseil le 18.12.2017)
En recettes (hors autofinancement et FCTVA) : ...................... 1.039.000,00 € En dépenses : ........................................................................... 1.853.764,06 €
M. Hervé MENARD propose au conseil municipal :
DE MODIFIER l’AP-CP 2015-1 comme suit :
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
OP. Opération Motif Nature Article DM N°7
*0064 Ecole Maternelle Travaux en régie Ordre 21312/040 3 500,00
*0067 Ecole Joubert Travaux en régie Ordre 21312/040 4 500,00
*0076 Eglise Notre Dame Travaux en régie Ordre 21318/040 2 900,00
*0081 Piscine Travaux en régie Ordre 21318/040 7 200,00
*0091 Hôtel de Ville Travaux en régie Ordre 21311/040 9 500,00
*0094 Immeuble 11 rue nationale Travaux en régie Ordre 2132/040 23 200,00
*0102 Salle Calonna Travaux en régie Ordre 21318/040 3 800,00
*0108 Centre des Goulidons Travaux en régie Ordre 21318/040 6 500,00
*0111 CTM Travaux en régie Ordre 21318/040 1 500,00
*0124 Cimetière Travaux en régie Ordre 2116/040 57 800,00
*0165 Maison de l'enfance Travaux en régie Ordre 21318/040 3 400,00
*0186 Equipements culturels Travaux en régie Ordre 2188/040 1 700,00
125 500,00
ONV Opérations non ventilables Virement de la section de fonctionnement Ordre *021 125 500,00
125 500,00
ONV Opérations non ventilables Virement à la section d'investissement Ordre *023 125 500,00
125 500,00
ONV Opérations non ventilables Travaux en régie Ordre 722/042 125 500,00
125 500,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
AP/CP 2015-1 MODIFIEE
2015 2016 2017 2018 2019
DEPENSES
Crédits de paiement 31 991,43 € 319 840,87 € 1 853 764,06 € 144 403,64 € 0,00 €
RECETTES Sous-totaux Recettes
Autofinancement 31 991,43 € 314 593,00 € 762 297,36 € -790 687,82 € -23 687,97 € 294 506 € 13%
Subvention 0,00 € 39 000,00 € 631 000,00 € 0,00 € 670 000 € 29%
FCTVA 5 247,87 € 52 466,70 € 304 091,46 € 23 687,97 € 385 494 € 16%
Emprunt 0,00 € 1 000 000,00 € 0,00 € 0,00 € 1 000 000 € 43%
EXERCICES
2 350 000,00 €
2 350 000,00 € 2017 - 213 - ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2018 AVANT LE VOTE DES BUDGETS VILLE ET ASSAINISSEMENT
Monsieur Hervé MENARD, adjoint délégué aux finances, rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales.
En effet, il rappelle que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, décisions modificatives comprises, hors restes à réaliser et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
M. MENARD précise que pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.
Entendu cet exposé, il est proposé au conseil municipal :
D’AUTORISER le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2018 dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets Ville et Assainissement 2017 ; D’AUTORISER le Maire, dans ce cadre, à engager, liquider et mandater les dépenses suivantes en 2018 :
o Budget VILLE – Opération 179 « Salle de Gymnastique » : Quatre Bancs de touche Spectateurs : 1.032,00 € TTC ;
DE PRECISER que cette délibération sera envoyée à la trésorerie de Chalonnes-sur-Loire.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
2017 - 214 - PROCEDURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE DES RATTACHEMENTS DES CHARGES A L’EXERCICE.
M. Hervé MENARD, adjoint délégué aux finances explique que l’instruction budgétaire et comptable M 14 rend obligatoire, pour les communes de plus de 3.500 habitants, la procédure des rattachements des charges et des produits de fonctionnement.
Cette procédure consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l'exercice considéré qui n'ont pu être comptabilisés en raison de la non-réception de la pièce justificative. En faisant apparaître dans le résultat de l’exercice donné les charges et produits qui s’y rapportent, les rattachements garantissent une image fidèle et sincère du résultat.
Par souci d’efficacité, l’instruction accepte que le principe puisse faire l’objet d’aménagements lorsque les charges et produits à rattacher ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence significative sur le résultat de l’exercice. Toutefois, il importe de conserver chaque année une procédure identique pour ne pas nuire à la lisibilité des comptes, conformément au principe de permanence des méthodes comptables. M. MENARD explique qu’à ce jour toutes les charges et tous les produits peuvent être rattachés, indépendamment de leur montant. Afin d’optimiser le coût de gestion administrative et comptable des rattachements, il propose ainsi de fixer le seuil de rattachement des produits et charges à 500 € dans la mesure où les rattachements inférieurs à 500 € sont nombreux, sans pour autant que leur masse financière n’impacte sensiblement le résultat d’exercice.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal :
- DE FIXER à 500 € le seuil minimal de rattachement des charges et produits de fonctionnement à compter de l’exercice 2017 ;
- DE PRECISER que cette délibération sera transmise à la trésorerie de Chalonnes-sur-Loire.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
2017 - 215 - GARANTIE D’EMPRUNT – OGEC DE CHALONNES-SUR-LOIRE
M. Hervé MENARD, adjoint délégué aux finances, rappelle les délibérations 2006-115 du 15.05.2006 et 2005-30 du 07.02.2005 par lesquelles le conseil municipal acceptait de garantir des emprunts souscrits par l’OGEC (Organisme de gestion de l’enseignement catholique de Chalonnes-sur-Loire) pour l’achat d’équipements de la cuisine de la cantine (3.200 € garantis au total). M. MENARD explique que l’OGEC projette de nouveaux travaux de réfection de la cantine pendant les vacances de décembre 2017 et qu’il sollicite la Ville pour qu’elle garantisse à 50 % l’emprunt qu’il réalise pour le financement de ces travaux.
M. MENARD précise que le montant des travaux projetés par l’OGEC s’élève à 35.486,05 €. Considérant les éventuels aléas, il propose de garantir à 50 % un montant d’emprunt de 38.000 € soit, 19.000 €. Pour le reste, il précise les caractéristiques de l’emprunt réalisé par l’OGEC :
Montant total du prêt (Contrat présenté par l’OGEC) : ........... 47.103,94 € Montant à garantir par la Ville (50% de 38.000 €) : ................. 19.000,00 € Caractéristiques de l’emprunt réalisé :
o Organisme prêteur : Crédit Mutuel ;
o Taux fixe de 1,20 % l’an ;
o Remboursement constant ;
o Durée : 10 ans.
En outre, M. MENARD rappelle que :
Au cas où l’OGEC n’acquitterait pas les sommes dues aux échéances convenues, la commune s’engage à en effectuer le paiement sur simple demande de l’établissement prêteur ; Une commune ne peut garantir un emprunt souscrit par une association que s’il est destiné à financer une opération présentant un intérêt public communal ;
Une commune peut garantir les emprunts des OGEC seulement si ces emprunts ont pour but de financer les constructions, acquisitions et aménagements des locaux (article L.442-17 du code de l’éducation).
Ainsi, il est proposé au conseil municipal :
- DE S’ACCORDER sur le principe de garantir à hauteur de 50 % le montant de 38.000 € - soit 19.000 € -, part de l’emprunt de 47.103,94 € souscrit par l’OGEC de Chalonnes-sur-Loire sur 10 ans au taux de 1,20 % l’an, pour les travaux de réfection de la cantine scolaire ;
- DE PRECISER que cette garantie de la Ville de 50 % sur le montant de 38.000 € ne sera activée qu’après réalisation des travaux et présentation des factures acquittées par l’OGEC ; - D’AUTORISER le Maire ou l’adjoint délégué aux finances à signer tout document se rapportant à ce dossier, notamment le contrat de crédit à rééditer en fonction de la présente délibération (Montant garanti tout compris : 19.000 €).
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ (1 abstention Mme MOREAU) 2017 - 216 - DISSOLUTION DU SICALA ANJOU ATLANTIQUE
Monsieur Hervé MENARD, adjoint au développement durable et à l’environnement, informe le conseil municipal que le Sicala Anjou Atlantique, par délibération n°17.03.01, du 7 Novembre 2017, a engagé sa dissolution :
- Vu les articles L 5212-33 et L 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modalités de dissolution des syndicats,
- Vu le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté par le Préfet, - Considérant les réflexions menées par le groupe de travail constitué au sein de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale dans le cadre de la prise de compétence GEMAPI par les EPCI,
- Considérant que le SICALA ANJOU ATLANTIQUE ne détient en l’état de son fonctionnement aucune compétence technique, et que son rôle se limite à collecter des fonds auprès des collectivités adhérentes, en vue de leur reversement à l’Etablissement Public Loire, permettant de fait une représentation des Communes adhérentes au SICALA au sein du comité directeur de cet établissement, - Considérant que les EPCI qui vont détenir la compétence GEMAPI, pourront adhérer directement à l’Etablissement Public Loire,
- Considérant la volonté de certains membres du SICALA ANJOU ATLANTIQUE, à se retirer du syndicat.
En ce qui concerne la répartition de l’actif et du passif, la proposition du Comité Syndical du Sicala Anjou Atlantique est la suivante : répartition de l’actif au prorata du nombre d’habitants, au bénéfice des communes actuellement membres (population municipale, base INSEE 1er Janvier 2017). Monsieur Hervé MENARD transmet en outre l’information donnée en comité syndical, à savoir qu’aucun passif à répartir n’a été constaté.
Chaque Conseil Municipal des communes adhérentes au SICALA Anjou Atlantique doit délibérer afin d’approuver la proposition de dissolution du Sicala Anjou Atlantique, ainsi que la proposition de clé de répartition, dans un délai de trois mois (soit avant fin janvier 2018).
Monsieur Hervé MENARD propose au Conseil Municipal :
- DE DONNER un avis favorable à la dissolution du Sicala Anjou Atlantique, - DE DONNER un avis favorable à la clé de répartition proposée.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
2017 - 217 - BAIL DE SOUS-LOCATION DE LA CASERNE DE GENDARMERIE DE CHALONNES-SUR-LOIRE
M. Hervé MENARD, adjoint délégué aux finances, rappelle la délibération n°2017-127 du 27.06.2017 portant approbation du loyer de 155.000 € pour la sous-location de la caserne de gendarmerie de Chalonnes-sur-Loire à la Gendarmerie nationale.
Il informe le conseil municipal que la Ville a été destinataire d’une proposition de bail qu’il convient d’approuver avant qu’il ne soit signé par la Ville, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et- Loire et le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire. M. MENARD fait lecture de cette proposition de bail et, notamment, des clauses de révision du loyer : Sur la durée du présent bail du 01.12.2015 au 30.11.2024, la révision triennale s’opèrera uniquement en fonction de l’évolution de l’indice ILAT publié par l’INSEE ;
Au renouvellement du contrat de sous-location, une estimation des domaines servira de base à la négociation du loyer qui sera arrêté dans un nouveau contrat de sous-location pour la période 2024- 2033. Sur ce point, nonobstant la clause de renouvellement du contrat de sous-location insérée dans le bail proposé à la signature, la Ville insiste sur le caractère contractuel de tout bail de location nécessitant l’accord des deux parties, sur le montant du loyer, notamment.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal :
- D’APPROUVER le projet de bail tel que présenté et annexé à la présente délibération ;
- D’AUTORISER le Maire à signer le présent bail et tout document relatif à l’exécution du présent bail, y
compris les avenants de révision du loyer en 2018 et 2021 ; - DE PRECISER que la présente délibération sera jointe au bail définitif, signé par la Ville, le commandant
du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire et le Directeur départemental des finances
publiques de Maine-et-Loire.
2017 – 218 - BUDGET ASSAINISSEMENT DECISION MODIFICATIVE N°3
Monsieur Hervé MÉNARD, adjoint délégué aux finances, expose à l’assemblée la nécessité de transférer des crédits à l’intérieur de la section d’investissement du budget assainissement.
Monsieur Hervé MÉNARD propose au conseil municipal :
- D’ADOPTER la décision modificative n° 3 du budget assainissement comme suit :
FONCTIONNEMENT
Chapitre Article Montant
D 16 : Emprunts et dettes assimilées D 1641 : Emprunts en euro + 1 100.00 €
D 23 : Immobilisations en cours D 2315 : Installations, matériel et outillage techniques - 1 100.00 €
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
2017 - 219 - PROTOCOLE ACTUALISE PORTANT AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (A.R.T.T.) DANS LES SERVICES DE LA VILLE DE CHALONNES SUR LOIRE.
Monsieur Pierre DAVY, adjoint chargé du personnel communal, présente au Conseil Municipal le projet de protocole actualisé portant A.R.T.T. joint à la convocation. Le projet du protocole A.R.T.T. sera également présenté le 19 décembre 2017 au conseil d’Administration du CCAS.
Le projet de protocole relatif à l'aménagement du temps de travail se substitue au protocole A.R.T.T., adopté en décembre 2001 applicable au 1er janvier 2002 à tous les agents en service à la Ville de Chalonnes-sur-Loire et du CCAS.
Ce projet de protocole actualisé portant A.R.T.T. a reçu à un avis favorable à l’unanimité du Comité Technique du 24 novembre 2017.
Il entrera en vigueur dès le 1er janvier 2018 dans tous les services de la Ville. Les services disposant de l’année civile 2018 pour établir leur charte du temps de sorte qu’elles soient conformes au présent protocole.
Monsieur Pierre DAVY propose au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER le protocole actualisé portant A.R.T.T dans les services de la Ville. - D’AUTORISER le maire à signer tous les documents y afférents.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
2017 - 220 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – EMPLOIS PERMANENTS - CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
Monsieur Pierre DAVY, adjoint chargé du Personnel Communal, explique à l’assemblée délibérante que suite au décès d’un agent communal titulaire intervenant au service Voirie, fin 2015, un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe a été supprimé au tableau des effectifs (emplois permanents) le 3 mars 2016 par délibération N°2016-21.
Depuis cette date, pour répondre aux besoins du service Voirie, le poste a été occupé par un agent contractuel. Un besoin permanent en entretien des voiries et des réseaux d’assainissement a été défini. Il convient ainsi de créer un poste d’adjoint technique territorial en correspondance avec ce besoin et modifier le tableau des effectifs comme suit :
Poste à créer Durée hebdomadaire Date Adjoint technique territorial 35/35ème 1er janvier 2018 A la demande de Monsieur LAVENET, Monsieur DAVY précise que cette délibération ne crée pas d’emploi supplémentaire puisqu’il s’agit d’un remplacement d’un agent, dans un grade inférieur.
Monsieur Pierre DAVY propose au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER la modification du tableau des effectifs.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette affaire.
Les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 012 du budget du personnel 2018.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
2017 - 221 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – EMPLOIS PERMANENTS – AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE D’UN ASSISTANT SOCIO EDUCATIF
Un agent de la Ville de Chalonnes sur Loire, titulaire du grade d’assistant socio-éducatif, 24,75/35ème, intervient hebdomadairement dans le cadre d’une convention de mise à disposition pour animer des ateliers auprès des assistantes maternelles d’Ingrandes - Le Fresne sur Loire.
La Ville d’Ingrandes - Le Fresne sur Loire a formulé une demande d’augmentation de 4 heures du temps d’intervention hebdomadaire de cet agent, à raison de 34 semaines par an.
A compter du 1er janvier 2018, il est proposé de modifier l’actuelle convention de mise à disposition et d’augmenter le temps de travail titulaire de l’agent de 2,96/35ème, soit un temps de travail hebdomadaire de 27,71/35ème.
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs – emplois permanents – comme suit :
Poste à supprimer Durée hebdomadaire Date Assistant socio-éducatif – 6ème échelon 24,75/35 1er janvier 2018 Poste à créer Durée hebdomadaire Date Assistant socio-éducatif – 6ème échelon 27,71/35 1er janvier 2018
Monsieur Pierre DAVY propose au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER la modification du tableau des effectifs.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette affaire.
Les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 012 du budget du personnel 2018.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
2017 - 222 - PERSONNEL MUNICIPAL : CREATION DES POSTES TEMPORAIRES POUR L’ANNEE 2018
Monsieur Pierre DAVY, adjoint chargé du Personnel Communal, rappelle la délibération N°2017-02 du 26 janvier 2017, créant des postes temporaires pour l’année 2017. Lors de la délibération, il a été précisé qu’un état des recrutements serait adressé fin 2017.
Ci-dessous le bilan des recrutements pour les motifs d’accroissement temporaires et saisonniers : Recrutements pour motif d’accroissement temporaire en 2017
Service Cadre d’emplois Durée du contrat Temps de
travail
hebdomadaire
Service cinéma municipal Adjoint administratif territorial 7 mois 13/35
Service multiaccueil Educatrice de jeunes enfants 5 mois 10.5/35
Service communication Adjoint administratif territorial 5 semaines 28/35
Etat-civil Adjoint administratif territorial 6.5 mois 28/35
Service technique – droits des
sols
Adjoint technique territorial 3 mois 21/35
Service voirie - dans l’attente
recrutement agent spécialisé en
assainissement
Adjoint technique territorial
5.5 mois
35/35
Centre de loisirs des
Goulidons/médiathèque – agent
entretien
Adjoint technique territorial
11 mois
30/35
Multiaccueil Adjoint technique territorial 3 mois 7/35
Espace Jeunesse Adjoint d’animation territorial 1 mois 28/35
Recrutement pour motif de besoin saisonnier en 2017
Service Cadre d’emplois
Durée du contrat
Temps de
travail
hebdomadaire
Service Espaces verts Adjoint technique territorial 6 mois 35/35
Service Espaces verts Adjoint technique territorial 5 mois 35/35
Piscine municipale Opérateur des Activités physiques
et sportives 1 mois
21/35
Piscine municipale Educateur des Activités physiques
et sportives 2.25 mois
35/35
Piscine municipale Educateur des Activités physiques
et sportives 3.25 mois
35/35
Piscine municipale Educateur des Activités physiques
et sportives 2 mois
25/35
Piscine municipale Adjoint technique territorial 3.25 mois 26.25/35
Piscine municipale Adjoint technique territorial 3 mois 16/35
Piscine municipale Adjoint administratif territorial 1,75 mois 28/35
Centre de loisirs des
Goulidons/Jeunesse
12 Adjoint d’animation territorial 1 ou 2 mois 35/35
Centre de loisirs Point d’accueil
Jeunes
Adjoint d’animation territorial 2 semaines 14.35/35
Monsieur Pierre DAVY, adjoint chargé du Personnel Communal, explique que le recours à des agents contractuels sera nécessaire, en 2018, pour assurer des missions de courtes durées en cas de surcroît d’activité au sein des services, ou pour répondre à des besoins saisonniers (entretien des espaces verts, animation au centre de loisirs et à l’espace jeunesse, emplois en lien avec la piscine municipale, etc.).
Considérant qu’il y a lieu de créer des emplois non permanents pour des accroissements temporaires d’activité dans les conditions prévues à l’article 3 1° de la loi 84-53 (contrat d’une durée maximale de 12 mois compte tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs) ;
Considérant qu’il y a lieu de créer des emplois saisonniers dans les conditions prévues à l’article 3 2° de la loi 84-53 (d’une durée limitée à 6 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs) ; Ces emplois sont répartis selon les besoins dans les services de la Ville de Chalonnes sur Loire. Les chiffres indiqués dans le tableau ci-dessous représentent un plafond d’emplois, qui peuvent être mobilisés sur la base d’une analyse précise des besoins réels jusqu’au 31/12/2018, notamment au regard de leur durée de travail à temps complet ou non complet. Un état des recrutements temporaires sera adressé en fin d’année 2018.
Emplois liés à un accroissement temporaire d’activité
Service Cadre d’emplois
NOMBRE D’EMPLOIS
Durée hebdomadaire :
35/35
Services Techniques
Espaces verts Adjoint technique territorial 2
Voirie Adjoint technique territorial 2
Bâtiments Adjoint technique territorial 2
Services Administratifs
Accueil – état civil Adjoint administratif territorial 2
Services supports Adjoint administratif territorial 2
Communication Adjoint administratif territorial 1
Adjoint d’animation territorial 5
Services petite enfance, enfance, jeunesse
Adjoint technique territorial 3
Auxiliaire de puériculture 1
Educatrice de jeunes enfants 1
Service Culturel
Médiathèque Adjoint du patrimoine territorial 2
Administratif Conservateur territorial du patrimoine 1
Service Sport
Opérateur des Activités
Physiques et Sportives 1
Emplois liés à des besoins saisonniers
Service
Cadre d’emplois NOMBRE D’EMPLOIS
Durée hebdomadaire :
35/35
Services Techniques
Espaces verts Adjoint technique territorial 2
Voirie/Bâtiments Adjoint technique territorial 2
Piscine municipale CADRE D’EMPLOIS NOMBRE D’EMPLOIS Durée hebdomadaire : 35/35 PERIODE
Maître-nageur Sauveteur Educateur des APS 3 1er mai 2018 au 15 septembre
2018
Surveillant de bassin titulaire du
BNSSA
Opérateur des APS 2
1er mai 2018 au 15 septembre
2018 Accueil et régie de recettes Adjoint administratif
territorial
1 1er mai 2018 au 15 septembre
2018
Entretien des locaux et suppléance
de la régie
Adjoint technique
territorial
2 1er mai 2018 au 15 septembre
2018
Centre de loisirs – Les Goulidons et
espace jeunesse CADRE D’EMPLOIS NOMBRE D’EMPLOIS Durée hebdomadaire : 35/35 PERIODE
Point d’accueil Jeunes du CLSH –
Animation
Adjoint
d’animation
territorial
2 Période de vacances scolaires
de juillet à début septembre
2018
Point d’accueil Jeunes du CLSH –
Entretien des locaux
Adjoint
technique
territorial
1 Période de vacances scolaires
de juillet à début septembre
2018
Accueil des loisirs du CLSH –
Animation
Adjoint
d’animation
territorial
12 Une journée en avril/mai 2018
Et période de vacances scolaires
de juillet à début septembre
2018
Espace Jeunesse Adjoint
d’animation
territorial
2 Période de vacances scolaires
de juillet à début septembre
2018.
Monsieur Pierre DAVY propose au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER la création des emplois temporaires et saisonniers précités pour l’année 2018 ; - D’AUTORISER le Maire à signer les contrats de travail, avenants et autres documents relatifs aux recrutements temporaires dans la limite des besoins exprimés ci-dessus.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget Ville de l’année 2018.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
2017 - 223 - ASSAINISSEMENT –– CONVENTION DE GESTION DE LA COMPETENCE POUR LES EXERCICES 2018 ET 2019
Monsieur Pierre DAVY, adjoint chargé de l’Assainissement, présente au conseil municipal le projet de convention et le contexte dans lequel il s’inscrit.
La communauté de communes Loire Layon Aubance exerce la compétence Assainissement de façon différenciée : intégralement sur le territoire de l’ex communauté de communes Loire Aubance, pour l’assainissement non collectif sur le territoire de l’ex communauté de communes Loire Layon et aucunement sur le territoire de l’ex communauté de communes Coteaux du Layon.
Le Schéma départemental de coopération intercommunal arrêté en 2016 prévoyait, outre la révision de la carte des établissements de coopération, une prise de compétence assainissement au 1er janvier 2018.
Dans le prolongement, par délibération en date du 14 septembre 2017, la communauté de communes a proposé de prendre la compétence « assainissement » sur l’intégralité de son territoire à compter du 1er janvier 2018. Les communes ayant donné leur accord, ce transfert a été acté dans une modification statutaire prise dans l’arrêté préfectoral DRCL/BI/207-73 en date du 7 novembre 2017 modifié par l’arrêté préfectoral DRCL/BI/2017-79 du 14 novembre 2017.
Cependant, compte tenu du temps et de l’analyse que requiert la mise en œuvre de cette compétence, la Communauté n’est actuellement pas en capacité d’exercer complètement et pleinement cette compétence au 1er janvier 2018. En effet, ce transfert intégral de la compétence assainissement implique la mise en place par la Communauté de Communes d’une organisation administrative et opérationnelle lourde et complexe. Afin de préparer cette échéance, les communes membres et la Communauté se sont engagées, dans le cadre d’un groupement de commande validé en juillet 2017, avec le bureau d’étude EGIS EAU chargé de réaliser un diagnostic et de présenter des scénarios pour une prise en charge pleine et entière de la compétence visée, à la date butoir du 1er janvier 2020.
Dans l’attente de la mise en place de cette organisation pérenne, il est nécessaire d’assurer la continuité du service public pendant la période transitoire. Considérant que les communes, qui assuraient en 2017 le service assainissement en régie ou par voie de délégation ou de prestations de service, sont les mieux à même de garantir cette continuité sur leur territoire, notamment en ce qui concerne les services aux usagers, il a été proposé que la communauté leur en confie la gestion. Cette option, dans toutes ces composantes présentées ci-après, a été acceptée par les services de l’Etat.
En conséquence, il convient de mettre en place une coopération entre les Communes concernées et la Communauté par la voie d’une convention de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles les Communes assureront, à titre transitoire, la gestion de la compétence « assainissement » pour le compte de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance.
Il est donc proposé des modalités d’organisation de la compétence de la façon suivante, en maintenant au niveau communal :
La gestion et l’exploitation du service d’assainissement collectif,
Le programme des travaux nécessaires pour assurer maintenance, sécurité du réseau et renouvellement selon le mode de gestion communal historique,
La gestion du service d’assainissement non collectif,
La gestion administrative et financière des services incluant la proposition de révision des tarifs (services collectif et non collectif) et le recouvrement
La participation à l’étude menée pour la mise en œuvre du transfert de compétence à l’échelle de la CCLLA
Seront ainsi fixées conventionnellement :
L’organisation des missions,
La gestion des personnels,
Les modalités patrimoniales,
Les modalités financières concernant l’exercice des compétences.
En conséquence, pour ce qui concerne les communes qui ont déjà transféré tout ou partie de la compétence assainissement au 31 décembre 2017, la gestion sera assurée par la Communauté de Communes Loire Layon Aubance à l’identique de ce qu’effectuaient antérieurement les Communautés de Communes Loire Layon et Loire Aubance.
Pour les autres communes, dont la commune de Chalonnes sur Loire, il sera signé une convention avec chacune d’elles selon le projet de convention présenté.
Les communes, pour permettre la gestion qui leur sera confiée pendant cette période transitoire, conserveront leur budget annexe assainissement.
Budget Annexe SPIC Budget annexe SPIC Communes CCLLA
Etude part CCLA + communes
ayant transféré compétence
avant le 31-12-17
Assainissement CCLA + SPANC
Compétence interco
Convention gestion pour étude
Convention gestion pour gestion
assainissement C et /ou NC La contractualisation est normalement prévue sur deux années (durée prévisionnelle de l’étude sur les modalités d’exercice de la compétence par la communauté) :
2018 : analyse de la situation existante et des impacts du transfert de compétence + accompagnement du transfert avec étude des modes de gestion envisageables + élaboration du schéma directeur
2019 : accompagnement sur la fin des contrats en cours et sur la mise en œuvre de la procédure correspondant au(x)choix de gestion(s) effectué(s) par les élus
Cependant, si des éléments dans les résultats des études, ou des difficultés, ou des retards ne permettaient pas de respecter le calendrier prévisionnel très contraint qui est envisagé, une prolongation potentielle de 6 à 12 mois, au-delà du 31 décembre 2019 pourra être envisagée. C’est la raison pour laquelle il est fait mention d’une telle éventualité dans la convention proposée ; prolongation qui devra cependant être validée, si elle s’avérait nécessaire, de façon expresse, au début de l’année 2019.
Enfin, il est aussi précisé que la convention proposée inclut toutes les situations possibles en matière d’assainissement (collectif et/ou non collectif). La convention qui sera signée avec chacune des communes ne portera bien évidemment que sur les services en matière d’assainissement tels qu’assurés par les communes en 2017, à savoir l’assainissement collectif pour la commune de Chalonnes sur Loire.
Ainsi les communes de Blaison Saint Sulpice, Brissac Loire Aubance, Les Garennes sur Loire, Saint Jean de la Croix et Saint-Melaine-sur-Aubance, dont la compétence en matière d’assainissement collectif et non collectif avait été intégralement transférée à la Communauté de Communes Loire Aubance, n’ont pas à signer la convention proposée.
S’agissant des communes de Chalonnes-surLoire, Champtocé-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Denée, La Possonnière, Rochefort-sur-Loire, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, de la commune déléguée de Saint-Aubin-de-Luigné (commune nouvelle Val du Layon), la compétence ANC ayant été transférée à la Communauté de Communes Loire Layon, leur convention portera donc sur la gestion de l’assainissement collectif.
Enfin, pour ce qui concerne les communes de l’ancienne Communauté de Communes des Coteaux du Layon, leur convention portera sur les assainissements collectif et non collectif. Cela concerne les communes d’Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Bellevigne-en-Layon, Mozé-sur-Louet, Terranjou et la commune déléguée de Saint-Lambert-du-Lattay (commune nouvelle Val du Layon).
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BSFL/2016/176 en date du 16 décembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes Loire-Layon, Coteaux du layon, Loire-Aubance ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCL/2016-15 en date du 18 février 2016 portant arrêt du schéma départemental de coopération intercommunal de Maine-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BI/207-73 en date du 7 novembre 2017 portant modification statutaires de la Communauté de Communes Loire-Layon-Aubance modifié par arrêté préfectoral DRCL/BI/2017-79 du 14 novembre 2017 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5214-16 et L.5214-16-1
Vu l’avis rendu par la commission « Aube » en date du 12 décembre 2017 ;
Considérant qu’il est nécessaire, avant la prise de compétence effective et pleine et entière par la communauté de communes, de mettre en place une coopération par la voie d’une convention de gestion entre les Communes concernées par l’extension du transfert de compétence fixé au 1er janvier 2018 et la Communauté; convention qui précisera les conditions dans lesquelles la Commune de Chalonnes sur Loire assurera, à titre transitoire, la gestion de la compétence « assainissement » pour le compte de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance,
Considérant que la date butoir, sauf imprévu, pour que la Communauté de Communes exerce pleinement la compétence assainissement sur tout son territoire est fixée au 1er janvier 2020, Monsieur Pierre DAVY propose au conseil municipal :
- DE VALIDER les termes de la convention proposée telle qu’annexée à la présente délibération, - DE PRECISER que les conventions soumises à signature avec chacune des communes concernées seront adaptées en fonction de leur situation au 31 décembre 2017 au regard de leur exercice de la compétence assainissement, à savoir :
assainissement collectif pour la commune Chalonnes sur Loire, précédemment membre de l’ex communauté de Communes Loire Layon,
- D’AUTORISER le Maire à signer toutes les conventions et tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ces conventions ainsi que toutes les démarches qu’il serait nécessaire d’engager dans ce domaine.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
2017 - 224 - CO FINANCEMENT PARTENARIAL ESPACE DE VIE SOCIALE
Madame BELLANGER, adjointe aux Affaires Sociales, présente le projet d’Espace de Vie Sociale, porté par l’association « CAFE DES ENFANTS » et agréé par la Caisse d’Allocations Familiales.
Dans un premier temps, Madame BELLANGER présente un document de la Caisse d’Allocations Familiales sur l’Espace de Vie Sociale (EVS), défini comme une structure associative de proximité qui touche tous les publics, a minima, les familles, les enfants et les jeunes.
L’EVS développe prioritairement des actions collectives permettant :
- Le renforcement des liens sociaux et familiaux, et les solidarités de voisinage ; - La coordination des initiatives favorisant la vie collective et la prise de responsabilité des usagers
Au travers de son projet et de ses actions, l’EVS poursuit trois finalités de façon concomitante :
- L’inclusion sociale et la socialisation des personnes, pour lutter contre l’isolement ; - Le développement des liens sociaux et la cohésion sociale sur le territoire, pour favoriser le « mieux vivre ensemble » ;
- La prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité, pour développer les compétences des personnes et les impliquer dans la vie sociale.
Madame BELLANGER expose ensuite les grandes lignes du projet d’EVS porté par l’association « Café des Enfants », projet qui a fait l’objet d’un agrément de la Caisse d’Allocations Familiales, avec les objectifs et plan d’actions suivants :
N° 1 :
Accompagner les familles et soutenir la parentalité
- Organiser des soirées d’échanges thématiques pour les parents,
- Animer des ateliers pour les enfants avec leurs parents et grands parents
- Initier une réflexion avec les familles, le CCAS et les bénévoles pour proposer de l’accompagnement scolaire au tintamarre
N°2 :
Développer des espaces et des animations qui favorisent la mixité sociale et intergénérationnelle tout en donnant une place singulière aux enfants et aux adolescents
- Aménager et animer des espaces de rencontre et de convivialité pour l’accueil de tous les habitants - Organiser et animer des rencontres pour tous les habitants
N° 3 :
Développer les partenariats avec les acteurs sociaux, éducatifs et culturels du territoire
- Centraliser et diffuser des informations sur les actions et initiatives du territoire en direction des familles
- Mettre en lien les acteurs sociaux éducatifs et culturels du territoire
- Soutenir les initiatives des habitants qui vont dans le sens de l’accompagnement des familles et des échanges intergénérationnels Madame BELLANGER précise que l’agrément de la Caisse d’Allocations Familiales et le financement qui y est associé, va permettre le recrutement d’un animateur pour la structure dès début 2018.
Madame BELLANGER présente enfin le budget prévisionnel de l’EVS ainsi que la convention de partenariat financier entre l’association et les Communes de Chaudefonds sur Layon et Chalonnes sur Loire pour 2018, jointe avec l’ordre du jour qui prévoit, outre le versement d’une subvention, la participation de conseillers municipaux au comité de pilotage, soit pour chaque commune, un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Pour l’année 2018, sur la base d’un budget de fonctionnement de 42 000 €, une subvention globale de 15 800 € est envisagée, soit 1 510 € pour la Commune de Chaudefonds sur Layon et 14 290 € pour la Commune de Chalonnes sur Loire.
Madame BELLANGER précise que cette structure est en cohérence avec le projet politique de la Ville en ce qui concerne le mieux vivre ensemble et l’animation sociale, complémentaire du travail d’action culturelle et de lien social engagé respectivement par les services communaux « culture » et « action sociale » du CCAS.
Monsieur PHELIPPEAU ne prend pas part au vote
Madame BELLANGER propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER le versement d’une subvention de 14 290 € à l’association « Café des Enfants » pour la gestion de l’Espace de Vie Sociale « Tintamarre » pour l’année 2018
- DE DESIGNER comme conseillers municipaux participant au comité de pilotage : titulaire Marcelle BELLANGER et suppléant Marie-Astrid LE STRAT
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat financier ainsi que tout document relatif à cette affaire.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ (6 contre JC SANCEREAU, A MAINGOT, G LAGADEC, B LIMOUSIN,
F DHOMMÉ, V. LAVENET)
2017 - 225 - CONVENTION AVEC LA CAF AU TITRE DU CONTRAT LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITÉ (CLAS)
Madame Marie-Astrid LE STRAT, adjointe à la jeunesse, rappelle au conseil municipal que la Ville de Chalonnes sur Loire est partenaire de la Caisse d’Allocations Familiales au titre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ).
Madame LE STRAT explique qu’une aide spécifique complémentaire au titre Contrat local d’accompagnement à la scolarité, peut être sollicitée. Le CLAS est un dispositif d’aide à la scolarité en direction des enfants scolarisés en primaire jusqu’au lycée. Ce dispositif figure parmi les leviers politique de l’action sociale des CAF en matière de soutien à la parentalité, il participe à la valorisation des compétences et responsabilités éducatives des parents.
Madame LE STRAT précise que ce dispositif pourra être mis en place progressivement dans les services enfance de la Commune à partir de l’espace jeunesse « le Spot ».
Dans le cadre de la gestion d’une enveloppe nationale limitative, et suite à l’accord du comité départemental CLAS, l’engagement de la Caf à titre prévisionnel pour la Ville de Chalonnes sur Loire serait de 2253.54€.
La présente convention est conclue du 1er septembre 2017 au 30 juin 2018.
Madame LE STRAT propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER la nouvelle convention
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ 2017 - 226 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNE D’INGRANDES LE FRESNE SUR LOIRE POUR LE RELAIS D’ASSISTANTS MATERNELS
Madame Marie-Astrid LE STRAT, adjointe à la petite enfance rappelle que le conseil municipal a adopté lors de la séance du 21 juin 2013, la convention de partenariat entre Chalonnes sur Loire et Ingrandes pour le relais d’assistants maternels intercommunal ainsi que l’avenant n°1 le 27 février 2014.
Madame LE SRTAT explique que la Commune d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire souhaite permettre aux assistants maternels de profiter des activités du RAM au cours d’une demi-journée supplémentaire par semaine scolaire (34 semaines au total). Par conséquent, il vous est proposé l’avenant n°2 qui vient redéfinir le nombre d’heures de travail de l’animatrice mis à disposition de la commune d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire ainsi que les termes de dénonciation de la convention.
Madame Marie-Astrid LE STRAT propose au Conseil Municipal :
- D’ADOPTER l’avenant n°2 à la convention de partenariat entre Chalonnes sur Loire et Ingrandes Le Fresne sur Loire pour le relais d’assistants maternels intercommunal.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet avenant
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
2017 - 227 - SECURISATION ET AMENAGEMENT DE L’AXE RUE DU VIEUX PONT JUSQU’A LA RUE DU MARAIS - DEMANDE DE SUBVENTION DETR
Monsieur Jacques CHAZOT, élu en charge de l’Urbanisme et à l’Aménagement, rappelle que la requalification de la rue du Vieux Pont constitue une étape essentielle de l’opération globale pour la revitalisation du centre- ville engagée par la commune il y a une huitaine d’années.
Après la rénovation du secteur des halles marchandes, l’aménagement de la place de l’Hôtel de Ville des rues Las Cases et des Poilus, cette phase permettra de répondre aux normes d’accessibilité et de rendre plus accueillante et plus sécurisante, tant pour les piétons que pour les automobilistes, cette ancienne voie départementale, traversant le centre-ville sur l’axe touristique de la Corniche Angevine. Il s’agit de favoriser la fréquentation des commerces qui jalonnent cette portion de voie reliant le centre-ville commercial ancien et le nouveau quartier commercial du Marais.
Ces travaux initialement prévus en 2017 ont été reportés sur 2018 en raison de la nature des travaux sur les ponts SNCF et routiers entre Saint Georges sur Loire et Chalonnes sur Loire. La demande de subvention déposée au titre de la DETR 2017 n’a pas abouti en raison du nombre important de demandes présentées et des limites de l’enveloppe financière attribuée au département de Maine et Loire.
Monsieur CHAZOT propose au conseil municipal :
- D’APPOUVER la programmation de ce chantier sur 2018,
- DE RE-SOLLICITER toute subvention possible notamment au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux
- DE SOLLICITER l’autorisation de commencer les travaux sans attendre la notification de l’attribution de subvention,
- D’APPROUVER le plan de financement suivant :
Montant de la dépense HT 380 000 € Détail des recettes :
- Subvention de la DETR (35%) 133 000 € - Autofinancement ou emprunt 247 000 €
- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à ce dossier.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ 2017 - 228 – ATTRIBUTION MARCHÉ - AMENAGEMENT DE LA RUE DU VIEUX PONT ET DE LA RUE FELIX FAURE
Monsieur Jacques CHAZOT, Elu en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement, explique que La Ville de Chalonnes sur Loire a décidé la réalisation de travaux de voirie sur 2 sites, à savoir :
- En tranche ferme : Aménagement de la rue du Vieux Pont (Travaux d’assainissement entre la rue Fleury et la rue Las Cases + Travaux de voirie entre la place du Pilori et la Place du Layon). - En tranche conditionnelle : Aménagement de la rue Félix Faure (entre la rue Nationale et la place des Halles).
Il est à noter que différentes options dans chacune des tranches ont également été identifiées lors de la consultation.
Les estimations étaient les suivantes :
- Tranche ferme (voirie + assainissement) : 368 000 € H.T.
- Tranche conditionnelle : 85 000 € H.T.
- Tranche ferme – rue du Vieux Pont - Option n°1 (entre la place du Pilori et la place des Anciens d’Algérie) – Surface de revêtement différencié : 36 000 € H.T.
- Tranche ferme - rue du Vieux Pont - Option n°2 (entre la Place des anciens d’Algérie et la place du layon) - Surface de revêtement différencié : 29 000 € H.T.
- Tranche ferme – rue du Vieux Pont - Option n°3 (entre la Place des anciens d’Algérie et la place du layon) – bordures de trottoir en parement granit : 6 000 € H.T.
- Tranche conditionnelle – rue Félix Faure – Option n°4 (entre la rue Nationale et la place des Halles) : Surface de revêtement différencié : 9 000 € H.T.
Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 25/10/2016. Trois offres ont été transmises : - CHARIER, EUROVIA, COURANT S.A.
La Réunion d’Appel d’Offre s’est déroulée le 01/12/2017, et l’analyse des offres a été réalisée en vue de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
1 – Prix des prestations (pondération 60%)
2 – Valeur technique des prestations appréciée au vu du contenu des éléments du mémoire technique (pondération 40%) comprenant :
1- Matériaux et fournitures proposées (5 pts)
2- Moyens humains et matériels affectés au chantier (10 pts)
3- Planning : enchainement des tâches du chantier et le phasage (10 pts) 4- Note méthodologique de l’organisation du chantier (10 pts)
5- Note méthodologique sur la gestion et l’élimination des déchets (5 pts)
Tranche ferme et tranche conditionnelle hors options CHARIER EUROVIA COURANT SA
Tranche ferme hors option H.T.
Aménagement rue du Vieux
Pont 272 774.10 276 695.93 263 303.30
Assainissement rue Carnot 93 286.80 98 413.00 76 131.13
Tranche conditionnelle hors option
H.T. Aménagement rue Félix Faure 61 753,58 63 051,11 58 048,44 Montant TOTAL HT tranche ferme et tranche conditionnelle hors
options 427 814,48 438 160,04 397 482,87
Options tranche ferme
Aménagement rue du Vieux Pont
Options 1 : surfaces
différenciées espace central
tranche ferme
38 595,20 40 145,05 35 045,63
Options 2 : surfaces
différenciées espace extérieur
tranche ferme
28 620 29 256 26 205,76
Options 3 : bordure espace
extérieur tranche ferme 7 297,50 5 740,70 6 539,89 Options tranche conditionnelle
Aménagement rue Félix Faure
Options 4 : surfaces
différenciées espace central
tranche ferme
8 721 8 914,80 7 958,72
L’entreprise COURANT TP est considérée la mieux disante en tranche ferme pour un montant de 339 434.43 € H.T.
AMENAGEMENT DE LA RUE DU VIEUX PONT ET DE LA RUE FELIX FAURE
– RECAPITULATION DES NOTES
Critère
Entreprise
Valeur technique
/40
Prix
/60
TOTAL
/100
CHARIER 28 55.64 83.64
EUROVIA 31 54.29 85.29
COURANT S.A. 40 60 100
Ainsi, il est proposé de retenir l’entreprise COURANT S.A. pour un montant de 439 068.39 € H.T., soit 526 882.07 € T.T.C. (part Assainissement : 91 357.36 € T.T.C. et part Voirie : 435 524.71 € T.T.C.) comprenant les sommes de la tranche ferme (Rue du Vieux Pont), de la tranche conditionnelle (Rue Félix Faure), de l’option n°1 (Surface de revêtement différencié entre la place du Pilori et la place des Anciens d’Algérie) et de l’option n°3 (bordures de trottoir en parement granit entre la Place des anciens d’Algérie et la place du layon).
Les crédits sont inscrits respectivement sur le budget assainissement ainsi que l’opération 048 du budget communal.
Monsieur Jacques CHAZOT propose au Conseil Municipal :
- DE RETENIR l’entreprise COURANT TP pour un montant de 526 882.07 € TTC, concernant les sommes de la tranche ferme (Rue du Vieux Pont), de la tranche conditionnelle (Rue Félix Faure), de l’option n°1 (Surface de revêtement différencié entre la place du Pilori et la place des Anciens d’Algérie) et de l’option n°3 (bordures de trottoir en parement granit entre la Place des anciens d’Algérie et la place du layon).,
- D’AUTORISER le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer lesdits marchés et tout avenant ultérieur dans la limite des 5% du montant initial des marchés.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
2017 - 229 - MISE EN PLACE DU SERVICE COMMUN URBANISME LOIRE LAYON AUBANCE
Monsieur CHAZOT, élu responsable du pôle Urbanisme, Aménagement, présente les nouvelles modalités d’organisation du service commun urbanisme au sein de la Communauté de Communes
Deux services communs, ADS et urbanisme, coexistent sur le territoire Loire Layon Aubance depuis le 1er janvier 2017.
Il est nécessaire de les harmoniser en créant un nouveau service commun urbanisme, à compter du 1er janvier 2018, en remplacement des deux services existants. La communauté de communes Loire Layon Aubance est la structure porteuse du service.
Les objectifs du nouveau service commun restent inchangés. L'adhésion de la commune à ce service urbanisme ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes qui restent de son seul ressort.
- Les modalités de fonctionnement et de financement du service commun ont été étudiées par un groupe de travail de la commission Aménagement de l’espace, et en Collège des Maires afin d’établir la convention et ses annexes (modalités de financement, règlement). - Cette convention de mise en place du « service commun urbanisme (ads et sig) » précise notamment le champ d'application (autorisations concernées...), la description du service avec le nombre d’agents concernés, l’organisation générale du service.
- Le règlement de service définit les missions respectives du service commun et des communes, les responsabilités et modalités d'intervention. Les modifications qui seront nécessaires à apporter à ce règlement, éventuellement sur propositions des communes membres, seront validées par l’EPCI.
- Le financement annuel du service sera intégralement pris en charge par les communes au travers des attributions de compensation, ses critères de répartition sont mentionnés à l’annexe n°1 de la convention. Le financement sera mis à jour chaque année à la CLECT, notamment en fonction du nombre d’actes de l’année N-1 et du coût total du service.
VU les articles L 5211-4-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant en dehors des compétences transférées à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs ; VU l'article R 423-15 du Code de l'urbanisme autorisant une commune, compétente en matière d'urbanisme à charger un E.P.C.I. d'instruire les actes d'urbanisme relevant normalement de ses compétences ; VU l’avis du collège des Maires en date du 5 décembre 2017, relatif à la clé de répartition financière et à la composition du service ;
Monsieur CHAZOT propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER la convention et ses annexes
- D’AUTORISER le Maire à signer tout document afférent à ce nouveau service commun
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
2017 - 230 - TRANSFERT DES ZONES D’ACTIVITES COMMUNALES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES - APPROBATION DES CONDITIONS PATRIMONIALES ET FINANCIERES DU TRANSFERT DES BIENS RELATIFS AUX ZAE
Monsieur SCHMITTER, adjoint délégué au développement économique, présente au conseil les conditions de transfert des biens relatifs aux Zones d’Activité Economiques :
La loi du n°2015 -991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République a renforcé les compétences des communautés de communes. Elle prévoit ainsi, depuis le 1er janvier 2017, le transfert obligatoire de l’ensemble des zones communales d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, entres autres, aux EPCI à fiscalité propre.
Au terme de l’article L 5211-17 alinéa 6 du CGCT, les transferts de compétence en matière de zones d’activités économiques emportent la mise à disposition, au profit de l’EPCI, des biens meubles et immeubles nécessaire à l’exercice à la compétence à la date du transfert. Cette mise à disposition concerne à la fois les biens du domaine public et ceux du domaine privé des communes. Cela concerne donc l’intégralité des voiries, des réseaux, des espaces verts et de tout autre élément d’infrastructure, d’équipement ou d’embellissement intégré à la zone. Ces biens font l’objet d’une mise à disposition de l’intégralité des équipements et accessoires intégrés à la zone, constatée par procès-verbal, conformément à l’article L 1321-1 du CGCT.
Ce procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci. Ce procès-verbal, est établi contradictoirement entre la commune et la Communauté de Communes.
Cette mise à disposition concerne les zones d’activité suivantes :
- ZA de l’Epéronnerie à Chalonnes sur Loire
- ZA Le Mille à Champtocé sur Loire
- ZA La Grande Pâture à Champtocé sur Loire
- ZA Monplaisir à La Possonnière
- ZA Les Gours à Rochefort sur Loire
- ZA La Lande Arrouet à Saint Georges sur Loire
- ZA La Potherie à Saint Germain des Prés - ZA Le Pontail à Aubigné sur Layon
- ZA La Promenade à Beaulieu sur Layon
- ZA Les Gabories à Champ sur Layon (Bellevigne en layon)
- ZA Le Milon à Chavagnes les Eaux (Terranjou)
- ZA La Minée à Faye d’Anjou (Bellevigne en layon)
- ZA Les Ronces à Martigné Briand (Terranjou)
- ZA Les Champs Beauchers à Martigné Briand (Terranjou)
- ZA Le Bocage – Le Landreau à Mozé sur Louet
- ZA La Caillerie à Notre Dame d’Allençon (Terranjou)
- ZA Le Gué Ménois à Saint Lambert du Lattay (Val du Layon)
- ZA Les Ruelles à Thouarcé (Bellevigne en layon)
- ZA Les Pains à Les Alleuds (Brissac Loire Aubance)
- ZA Les Guérivaux à Chemellier (Brissac Loire Aubance)
- ZA L’Abbaye à Saint Jean des Mauvrets (Les Garennes sur Loire)
- ZA Treillebois I à Saint Melaine sur Aubance
- ZA Les Martignolles à Vauchrétien (Brissac Loire Aubance)
Par dérogation au principe de la mise à disposition, le transfert en matière de zone d’activités économiques s’accompagne d’un transfert en pleine propriété des biens immobiliers ayant vocation à être cédés. En effet, les terrains destinés à être vendus à des tiers pour permettre l’implantation d’entreprises doivent pouvoir être aliénés par l’EPCI après leur aménagement. Peuvent ainsi être cédés : les terrains qui sont non aménagés, en cours d’aménagement ou, aménagés et en cours de commercialisation.
Lors des échanges entre la communauté et les communes, deux principes ont été actés pour les zones comportant des parcelles cessibles :
- acquisition à l’euro symbolique le m²
- Prise en charge intégrale par la commune du bénéfice ou du déficit réel de l’opération à travers le versement d’une participation financière par la CC LLA à la commune (opération bénéficiaire) ou par la commune à la CC LLA (opération déficitaire).
Ces principes sont justifiés par :
- la reprise par la communauté d’opérations dans des conditions d’équilibre qui ont été définies par la commune, et non par elle-même,
- le maintien au bénéfice de la commune des produits fiscaux permettant un équilibre des opérations sur la durée, même pour les opérations déficitaires.
Le transfert de foncier cessible en pleine propriété concernera les zones d’activité suivantes : - ZA La Potherie à Saint Germain des Prés
- ZA La Promenade à Beaulieu sur Layon
- ZA Les Gabories à Champ sur Layon (Bellevigne en layon)
- ZA Les Ruelles à Thouarcé (Bellevigne en layon)
- ZA Le Milon à Chavagnes les Eaux (Terranjou)
- ZA Les Champs Beauchers à Martigné Briand (Terranjou)
- ZA Les Guérivaux à Chemellier (Brissac Loire Aubance)
Il sera établi avec chaque commune concernée une convention précisant :
- la délimitation des parcelles faisant l’objet d’un rachat par la communauté de communes ; - les engagements de la CC LLA à savoir :
o Acquérir avant le 31 décembre 2018 les parcelles objets de la présente o Engager les études de faisabilité nécessaire à l’aménagement des parcelles en vue de leur cession ou la requalification nécessaire ;
o Etablir le bilan prévisionnel de l’opération qui intégrera :
Le coût du rachat par la communauté de commune
Le coût des études d’aménagement ou de requalification (hors voirie) Les coûts de travaux
Les frais de toute nature impliqués par l’aménagement ou la réhabilitation qualitative de la zone
Les frais d’emprunt restants à courir o Etablir un bilan intermédiaire de l’opération tous les 2 ans
o Présenter à la commune le bilan définitif de l’opération et toutes les pièces annexes justifiant des travaux dans un délai de 6 mois suivant la réalisation des travaux ou aménagement o Définir le prix de revient au m² de l’opération (dépenses/parcelles cessibles) o Reverser à la commune, sous forme d’une participation financière, l’intégralité de l’éventuel bénéfice réalisé.
- Les engagements de la commune, à savoir :
o Consentir à la CC LLA les acomptes sur sa participation du déficit prévisionnel de l’opération, sur la base de la présentation par la CC LLA des bilans d’opération intermédiaires, o Reverser à la CC LLA, dans un délai de 6 mois suivant la présentation du bilan définitif de l’opération à la commune (réalisation des cessions à des tiers de l’intégralité du foncier cessible), une participation financière dont le montant est égal à l’intégralité de l’éventuel déficit de l’opération.
Les conditions patrimoniales et financières de transfert de ces biens doivent être décidées par délibérations concordantes du conseil communautaire et des communes membres à la majorité des 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié au moins des conseils municipaux ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus des 2/3 de la population.
C’est la raison pour laquelle toutes les communes doivent se prononcer sur ce qui a été exposé.
Dans le prolongement de ces délibérations et dès lors que les conditions de majorité requises seront réunies, il sera sollicité de chaque commune concernée :
- une approbation des procès-verbaux de mise à disposition pour les équipements et accessoires des zones d’activités ;
- une approbation des conventions relatives à l’acquisition par la communauté de communes des parcelles cessibles à des tiers.
VU l’article 4-A des statuts de la Communauté de Communes Loire-Layon-Aubance fixant sa compétence en matière de développement économique,
VU La loi du n°2015 -991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5214-16 et 5211-17 VU l’avis du groupe de travail Développement économique du 30 novembre 2017
CONSIDERANT les réunions d’information et d’échanges avec les différentes communes,
CONSIDERANT l’accord de principe en collège des Maires des modalités et conditions financières et juridiques de transfert des zones du 05 décembre 2017,
Monsieur SCHMITTER propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER les modalités et principes relatifs aux conditions patrimoniales et financières du transfert des biens relatifs à toutes les zones d’activités proposées telles que définies ci-dessus, et notamment, les dispositions suivantes :
Équipements et accessoires intégrés à la zone, transfert constaté par procès-verbal, conformément à l’article L 1321-1 du CGCT
Acquisition en pleine propriété des parcelles cessibles à des tiers au prix d’1 € le m² net de taxe, étant entendu que chaque commune concernée prendra en charge le bénéfice ou du déficit intégral réel de l’opération à travers le versement d’une participation financière par la CC LLA à la commune (opération bénéficiaire) ou par la commune à la CC LLA (opération déficitaire), les frais d’actes étant intégrés au bilan de l’opération.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
2017 - 231 - INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil municipal, en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT : D 2017-64 28/11/2017
Convention de location pour le logement N° 4 situé 11 rue Nationale à
compter du 4 décembre 2017 jusqu'au 3 décembre 2018 moyennant un
loyer mensuel de 184.11 euros
D 2017-65
21/11/2017
Marché de travaux pour la réfection des douches et mise en accessibilité
PMR Centre d'Accueil des Goulidons Lot 1 GROS ŒUVRE - DEMOLITIONS - marché notifié à Boisseau de Botz en Mauges le 23/11/2017 pour un
montant de 12 200 € HT
D 2017-66
Marché de travaux pour la réfection des douches et mise en accessibilité
PMR Centre d'Accueil des Goulidons Lot 2 PLATRERIE - FAUX PLAFONDS -
marché notifié à AGTI de St Jean de Linières le 24/11/2017 pour un
montant de 3 779,45 € HT
D 2017-67
Marché de travaux pour la réfection des douches et mise en accessibilité
PMR Centre d'Accueil des Goulidons Lot 3 CARRELAGE FAIENCE marché
notifié à TMB de Chalonnes le 23/11/2017 pour un montant de 6 926,23 € HT
D 2017-68
Marché de travaux pour la réfection des douches et mise en accessibilité
PMR Centre d'Accueil des Goulidons Lot 4 MENUISERIE INTERIEURE
marché notifié à AGTI de St Jean de Linières le 24/11/2017 pour un
montant de 3 330,10 € HT
D 2017-69
Marché de travaux pour la réfection des douches et mise en accessibilité
PMR Centre d'Accueil des Goulidons Lot 5 PEINTURE marché notifié à
SARL HUDON DECORATION de Chemillé le 23/11/2017 pour un montant
de 2 725,13 € HT
D 2017-70
Marché de travaux pour la réfection des douches et mise en accessibilité
PMR Centre d'Accueil des Goulidons lot 6 PLOMBERIE ELECTRICITE
CHAUFFAGE VMC marché notifié à THOMAS de Chalonnes le 23/11/2017
pour un montant de 17 217 € HT + variante de 1 133,76 € HT
D 2017-71 30/11/2017
Avenant n° 2 à la convention de location du 28 février 2017 pour le
logement n° 8 au 11 rue Nationale; Départ de Dorianne KINOUANI
NDEMBO; Arrivée de Mimi WASE en tant que colocataire.
D 2017-72 04/12/2017 Déclaration de cession d'un fonds de commerce n°DC 049 063 17 A0002 - bien 16-18 place des Halles - LE CAFE DES HALLES - Vente amiable
D 2017-73 06/12/2017
Convention de location pour le logement N° 6 situé au 11 rue Nationale à
compter du 6 décembre 2017 jusqu'au 5 décembre 2018 moyennant un
loyer mensuel de 236.91 euros
D 2017-74 11/12/2017
Avenant n° 1 à la convention de location du 4 décembre 2017 pour le
logement n° 4 au 11 rue Nationale; Arrivée de Monsieur Mamadou
FAALOU au 11/12/2017
Le conseil municipal prend acte.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 25.
Affiché et publié le 22.12.2017