Conseil Municipal - Conseil Municipal du 14 decembre 2021

Documents similaires

Ordre du Jour - Ordre du jour du Conseil Municipal du 14 decembre

Procès Verbal - 20250520 Proces verbal du Conseil Municipal du 20

Conseil Municipal - conseil municipal 14 decembre 2021

Déliberation - Registre des deliberations du Conseil Municipal du

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 14 decembre

Conseil Municipal - 20210414 Conseil Municipal du 14 avril 2021

Conseil Municipal - 20151222 Conseil Municipal du 22 decembre 2015

Conseil Municipal - 20151124 Conseil Municipal du 24 novembre 2015

Conseil Municipal - 20170417 Conseil Municipal du 14 avril 2017

Compte-Rendu - CR DU 14 DECEMBRE

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 14 decembre 2021 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 14 decembre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement, COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

- 1 -

DELIBERATIONS

L'an deux mil vingt et un, le quatorze décembre à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de

PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques REIX, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 7 décembre 2021

Nombre de Conseillers : en exercice : 19 présents : 13

votants : 15

PRESENTS : REIX Jacques, SAUTREAU Gilbert, LOUIS Yolande, LAJUS Christian, PRADELLE Dominique, MARGOUILLÉ Michel, ARRABIE-AUBIES Muriel, CHAVANT Cyril, LECOMTE Isabelle, LUTZ Thierry, ROMANN Tania, ROUSSEAU Joël, TURLET Éric

EXCUSÉS : BADET Nancy (ayant donné pouvoir à M. REIX), BOILEAU Claude, CAMERON Elodie, MALINOWSKI Gaëlle, OYSEL Nicolas (ayant donné pouvoir à M. ROUSSEAU), PENISSON Pascale

ABSENTS : néant

Monsieur MARGOUILLÉ a été élu secrétaire.

=oOo=

Après lecture, le procès-verbal de la précédente réunion a été adopté à l'unanimité.

Le registre des délibérations a été signé par chacun des membres présents.

=oOo=

14-12-2021-01 : TARIFS ET LOCATION 2022

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les différents tarifs de locations, loyers et autres services communaux sont révisés chaque fin d’année.

Considérant la situation de crise sanitaire, il propose au Conseil municipal de maintenir pour 2022 les tarifs de 2021, sauf les repas au restaurant scolaire, à savoir :

LOCATION DES SALLES AUX ASSOCIATIONS :

• Les salles municipales Jacques Prévert et Louis Aragon sont mises à disposition des associations dont le siège social est à Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt ou qui y exercent leurs activités moyennant le paiement d'un loyer. Ce loyer sert à couvrir les dépenses liées aux fluides (éclairage, chauffage...) et à l'entretien courant (ménage). • Un tarif unique (en €/h) est appliqué pour les différentes associations, quel que soit le nombre d'heures d'utilisation. • Le montant du loyer est défini chaque année par le conseil municipal. Sa variation est indexée sur l'inflation. • Avant la fin de chaque année (fin novembre au plus tard), les associations utilisatrices sont tenues de fournir à la Mairie le nombre d'heures d'utilisation par semaine et le calendrier complet des dates d'utilisation ; ceci afin de permettre de déterminer le nombre d'heures annuel d'utilisation.

• La municipalité déterminera ainsi le montant annuel de location qui sera communiqué à chaque association. Ce loyer pourra être payé en une seule fois ou en quatre fois.

• Pour 2022, le tarif unique de location est fixé à 7,5 €/h

LOCATION DES SALLES AUX PARTICULIERS :

Pour 2022 les deux tarifs saisonniers sont définis comme suit :

- un tarif haute saison du 11 avril au 09 octobre inclus ;COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

- 2 -

- un tarif basse saison du 01 janvier au 10 avril et du 10 octobre au 31 décembre inclus ; (saison hivernale nécessitant l’utilisation du chauffage)

Salle Jacques Prévert :

Pour les habitants de la Commune : 238 € en haute saison et 273 € en basse saison. Pour les autres : 368 € en haute saison, 403 € en basse saison.

Salle Oscar Guéry :

Pour les habitants de la Commune : 198 € en haute saison et 223 € en basse saison. Pour les autres : 298 € en haute saison, 323 € en basse saison.

Base de Loisirs de Clairet :

Pour les habitants de la Commune : 198 € en haute saison et 223 € en basse saison. Pour les autres : 298 € en haute saison, 323 € en basse saison.

Les associations à but non lucratif extérieures à la commune et qui proposent un évènement culturel bénéficient du même tarif de location de salles que les associations de la Commune.

Lorsqu’une même association de la Commune souhaite utiliser à plusieurs reprises dans l’année la salle municipale J. Prévert ou O. Guéry (confondues), les tarifs dégressifs suivants sont appliqués :

1ère manifestation : gratuite

2ème manifestation : - 50 %

3ème manifestation : - 30 %

4ème manifestation : plein tarif

LOCATION DES CHAPITEAUX AUX PARTICULIERS :

Le grand chapiteau : 313 €

Le petit chapiteau : 213 €

Les deux ensemble : 433 €

Il est rappelé que les locations de salles ou de chapiteaux aux particuliers sont accompagnées d’un dépôt de garantie de 500 € par sujet, et que toutes ces locations font l’objet d’un contrat.

54 RUE ONESIME RECLUS :

Pièces associatives : 150 € de loyer mensuel pour DS Sophro

Bureau accueil : 50 € de loyer mensuel pour Madame CHABOT

69 et 71 RUE ONESIME RECLUS :

Centre médico-social : 458 € de loyer mensuel.

DROIT DE PLACEMENT PLACE DU 8 MAI :

Pour les camions de vente d’outillage ou autres : 71 € par demi-journée.

RESTAURANT SCOLAIRE :

Enfants qui habitent la commune : 1,95 € le repas.

Enfants qui n’habitent pas la commune : 2,70 € le repas.

CIMETIERE DE PORT-SAINTE-FOY :

Concessions trentenaires : 207 € la concession (2m²)

Concessions cinquantenaires : 351 € la concession (2m²)

Cases trentenaires dans le Colombarium : 603 € la case

Concessions trentenaires pour urnes : 207 € la concession de 0,8 x 0,5 m. Concessions cinquantenaires pour urnes : 351 € la concession de 0,8 x 0,5 m.

CIMETIERES DE LA ROUQUETTE ET DE PONCHAPT :

Concessions trentenaires : 153 € la concession (2m²)

Concessions cinquantenaires : 255 € la concession (2m²)

Les concessions perpétuelles sont supprimées pour tous les cimetières.

RAMASSAGE DES ENCOMBRANTS ET DECHETS VERTS :

Montant forfaitaire, par ramassage : 5 €COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

- 3 -

POUR RAPPEL : Il est toujours nécessaire de s’inscrire auprès du secrétariat de la mairie. Les tournées se font au rythme d’une fois tous les quinze jours, en général le jeudi. Le service est strictement réservé aux personnes qui ne disposent pas, elles-mêmes ou dans leur entourage, de la possibilité d’apporter les encombrants à la déchetterie. Les déchets verts doivent être mis en fagots ou en sacs, les personnes qui font appel à un professionnel pour l’entretien de leur jardin ne peuvent pas utiliser ce service. La Commune se réserve toujours le droit de refuser le service à toute personne qui ne respecterait pas ces règles.

Concernant les déchets verts, chaque ramassage ne pourra excéder cinq sacs (capacité maximale de 100 litres) ou fagots (de taille équivalente).

Les inscriptions se font par ordre d’appel et à concurrence d’un volume total évalué à 3 m3 pour l’ensemble des personnes inscrites. Passé cette limite les pétitionnaires sont informés que leur demande ne pourra être traitée que lors du ramassage suivant (soit quinze jours après en moyenne).

Concernant les encombrants l’inscription n’est pas systématique. Elle doit être confirmée, après évaluation par le responsable des services techniques, en fonction du volume prévu pour la prochaine collecte. Comme pour les déchets verts, en cas d’impossibilité, le ramassage sera reporté à une date ultérieure et le pétitionnaire en sera prévenu.

L’ensemble de ces tarifs était applicable au 1er janvier 2021 et révisable tous les ans.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte toutes ces propositions, reconduites à partir du 1er janvier 2022.

14-12-2021-02 : TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC - ÉRADICATION DES LUMINAIRES BOULES ENERGIVORES, PONT MICHEL MONTAIGNE

Monsieur SAUTREAU rappelle au Conseil municipal que la Commune, adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne (SDE24), lui a transféré sa compétence éclairage public. Des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires concernant l’éradication des luminaires boules énergivores.

L’ensemble de l’opération est estimé à 41 202,55 € TTC.

Il convient de solliciter l’accord du Conseil municipal sur le projet proposé par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.

S’agissant de travaux d’éradication des luminaires boules énergivores et en application de la délibération du 05 mars 2021, la participation de la commune s’élève à 70 % de la dépense HT, soit un montant estimé à 24 034,82 €.

Le remplacement des luminaires boules énergivores par des luminaires à LED pourrait bénéficier d’une subvention DETR dont le montant actualisé est précisé dans le plan de financement prévisionnel joint. Après contrôle des travaux, un décompte des sommes dues sera adressé par le SDE 24.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Approuve le dossier qui lui est présenté,

- Demande au SDE 24 de réaliser les travaux au troisième trimestre 2022, - S’engage à inscrire cette dépense au budget de la commune,

- S’engage à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne les sommes dues à réception du décompte définitif des travaux et du titre de recette,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

14-12-2021-03 : TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC - ÉRADICATION DES LUMINAIRES BOULES ENERGIVORES, DEMANDE DE DETR

Monsieur SAUTREAU rappelle au Conseil municipal que la Commune, adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne (SDE24), lui a transféré sa compétence éclairage public et a mis à disposition du syndicat ses équipements, pour la réalisation de travaux neufs et de modernisation de son éclairage public. COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

- 4 -

Le Conseil municipal a souhaité l’inscription de l’opération d’éradication des luminaires « boules » au programme départemental porté par la SDE 24.

Compte tenu du caractère exemplaire de ce programme en matière d’économie d’énergie, Monsieur le Préfet de la Dordogne a inscrit un cofinancement de l’opération au titre de la DETR – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2022.

Cette subvention sera attribuée directement à la Commune selon le plan de financement ci- dessous.

Afin de faciliter le traitement des dossiers, le SDE 24 coordonnera les demandes de subvention des communes auprès de l’Etat :

• En procédant au dépôt des demandes de participation auprès de l’Etat ;

• Après travaux, en procédant au dépôt des demandes de paiement.

Il convient que la Commune transmette au SDE24 sa délibération et le formulaire de demande dûment rempli avant le 15 janvier 2022, délai de rigueur, pour bénéficier possiblement d’une subvention au titre de l’exercice 2022.

Dans l’attente de l’étude technique qui proposera un devis précis, la demande de DETR doit s’effectuer sur la base d’un coût estimatif établi par le SDE 24.

Le Budget et le plan de financement prévisionnels sont les suivants :

Montant total des travaux HT 34 335,46 €

Participation SDE 24 (30% du montant total HT) - 10 300,64 €

Coût total HT acquitté par la Commune, éligible à la DETR 24 034,82 €

Montant DETR sollicité 6 008,71 €

Reste à charge de la Commune 18 026,12 €

Taux DETR * (% de la dépense acquitté par la Commune) 25 %

* Base taux accordé 2021

MONTANT HT %

DETR 6 008,71 € 25 %

Autofinancement 18 026,12 € 75 %

Total 24 034,82

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la demande de subvention auprès de l’Etat (DETR 2022) pour l’opération d’éradication des luminaires « boules » dans le cadre du programme du SDE 24 ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

14-12-2021-04 : CONVENTION DE PARTENARIAT AU « PAQUET ENERGIE CLIMAT 2021-2023 » ENTRE LA COMMUNE ET LE SDE 24

Monsieur SAUTREAU donne lecture au Conseil municipal de la convention de partenariat « Paquet Energie - Climat » proposée par le SDE 24.

Cette proposition fait suite aux lois « Transition Energétique pour la Croissance Verte » (2015) et « Energie Climat » (2019) par lesquelles des objectifs ambitieux en matière d’économie énergie, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de production d’énergie renouvelable sont fixés aux territoires. Les EPCI sont désignés coordinateurs de la Transition Energétique sur leur territoire par la loi.

Le SDE 24 a développé depuis plusieurs années, un service de « Conseil en Energie Partagé » afin de mutualiser l’ingénierie technique au service des communes et EPCI de la Dordogne.

Aussi, cette convention permettra à la commune de bénéficier de l’expertise technique, juridique et administrative des services du SDE 24 en matière d’énergie à travers :

- les bilans et suivis de consommations énergétiques sur votre commune ; - les audits énergétiques préalables à la rénovation de bâtiments ;

- les Certificats d’Economie d’Energie ;

- la réalisation d’études de production photovoltaïque en toiture de bâtiments ; - des études de faisabilité d’intégration d’énergies renouvelables thermiques aux bâtiments.COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

- 5 -

Cette adhésion comprend pour la 1ère année le bilan énergétique et pour les trois prochaines un suivi énergétique complet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- donne un avis favorable pour adhérer au Service Energies du SDE 24 ;

- inscrit au budget les dépenses programmées ;

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à venir concernant ce dossier.

14-12-2021-05 : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE ET SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1° CLASSE

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’un Adjoint technique Principal 1° classe a récemment démissionné et doit être remplacé par un Adjoint technique.

Il propose donc à l’Assemblée :

> de supprimer un poste d’Adjoint technique Principal 1° classe (35h hebdomadaires) à compter du 1er janvier 2022

> de créer un poste d’Adjoint technique à temps complet (35h) à compter du 1er janvier 2022

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve ces propositions et charge Monsieur le Maire de faire toutes les démarches nécessaires.

14-12-2021-06 : CREATION DE DEUX POSTES D’AGENTS DE MAITRISE ET SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2° CLASSE ET D’UN POSTE D’ATSEM PRINCIPALE 1° CLASSE

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’un Adjoint technique Principal 2° classe et une ATSEM Principale 1° classe ont été promus au grade d’Agent de Maîtrise par voie de promotion interne. Il convient donc de supprimer leur poste et de créer deux postes d’Agents de Maîtrise. Il propose donc à l’Assemblée :

> de supprimer un poste d’Adjoint technique Principal 2° classe (35h hebdomadaires) à compter du 1er janvier 2022

> de supprimer un poste d’ATSEM Principale 1° classe (32h hebdomadaires) à compter du 1er janvier 2022

> de créer un poste d’Agent de Maîtrise à temps complet (35h) et un autre poste d’Agent de Maîtrise à 32h hebdomadaires à compter du 1er janvier 2022

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve ces propositions et charge Monsieur le Maire de faire toutes les démarches nécessaires.

14-12-2021-07 : TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu les récents avancements de grade,COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

- 6 -

Vu la délibération du 18 février 2016 relative à la demande d’un agent de passer de la filière technique à la filière administrative,

Monsieur le Maire propose de fixer le tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer les effectifs du personnel comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS

ADMINISTRATION

Durée

hebdomadaire

Effectif

budgétaire

Effectif

pourvu Fonctions

Cadre emploi des

Attachés Territoriaux : 35 1 1

Attaché Territorial 35 1 1 Directeur général des Services

Cadre emploi des

Adjoints Administratifs : 5 5

Adjoint Administratif

Principal 1° Classe 35 1 1

Chef de service -

Finances et

comptabilité

Adjoint Administratif

Principal 1° Classe 31,5 1 1

Secrétariat -

Affaires sociales

Adjoint Administratif

Principal 2° Classe 35 1 1

Secrétariat -

Affaires scolaires -

Etat Civil - Elections

Adjoint Administratif 35 1 1

Secrétariat -

Urbanisme -

Communication

Adjoint Administratif 35 1 1 Agence postale communale

Cadre emploi des

Adjoints Techniques : (reclassement) 1 1

Adjoint Technique Principal

1° Classe 35 1 1

Accueil du

secrétariat

Cadre emploi des Agents

de Police 1 1

Brigadier Chef de Police 35 1 1 Police municipale

S/TOTAL 8 8 COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

- 7 -

EMPLOIS PERMANENTS

SERVICES TECHNIQUES

Durée

hebdomadaire

Effectif

budgétaire

Effectif

pourvu Fonctions

Cadre emploi des Agents

de Maîtrise 35 3 3

Agent de Maîtrise Principal 35 1 1 Chef de service

Agent de Maîtrise Principal 35 1 1 Adjoint chef de service

Agent de Maîtrise 35 1 1 Responsable espaces verts

Cadre emploi des

Adjoints Techniques : 5 4

Adjoint Technique Principal

1° Classe 35 1 1 Voirie - Bâtiments

Adjoint Technique Principal

1° Classe 35 1 1 Espaces verts

Adjoint Technique 35 1 0 Vacant

Adjoint Technique Principal

2° Classe 35 1 1

Entretien domaine

public

Adjoint Technique Principal

2° Classe 35 1 1

Entretien matériel

et parc de

véhicules

S/TOTAL 8 7

EMPLOIS PERMANENTS

SERVICES GENERAUX

Durée

hebdomadaire

Effectif

budgétaire

Effectif

pourvu Fonctions

Cadre emploi des

Adjoints Techniques : 7 7

Adjoint Technique

Principal 1° Classe 35 1 1

Chef de service -

Cuisinier

Adjoint Technique

Principal 1° Classe 35 1 1 Adjointe cuisinier

Adjoint Technique

Principal 2° Classe 35 1 1

Agent polyvalent de

restauration collect.

Adjoint Technique

Principal 2° Classe 35 1 1

Agent de service

polyvalent

Adjoint Technique 35 1 1 Agent polyvalent de restauration collect.

Adjoint Technique 35 2 2 Agent de service polyvalent

Cadre emploi des

Agents de Maîtrise : 1 1

Agent de Maîtrise 32 1 1 Ecole maternelle - Coordonnat Atsems

Cadre emploi des

ATSEM : 1 1

ATSEM Principal 1° Clas. 35 1 1 Ecole maternelle

Cadre emploi des

Adjoints d'Animation : 1 1

Adjoint d'Animation

Principal 2° Classe 32 1 1 Ecole maternelle

Cadre emploi des

Adjoints du Patrimoine : 1 1

Adjoint du Patrimoine

Principal 2° Classe 35 1 1

Bibliothèque

municipale

S/TOTAL 11 11

TOTAL DES EFFECTIFS 27 26 COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

- 8 -

14-12-2021-08 : AUTORISATIONS D’OCCUPATION DU SOL : GUICHET UNIQUE PAR VOIE DEMATERIALISEE

Vu l'article L112-8 du Code des relations entre le public et l'administration qui institue la possibilité pour les usagers de saisir l'administration par voie électronique (SVE) ; Vu l'article L423-3 du code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme et précisant que "les évolutions réglementaires nécessaires afin, d’une part, d’articuler le contenu du code de l’urbanisme avec les dispositions du code des relations entre le public et l’administration en matière de saisine par voie électronique et, d’autre part, de sécuriser les échanges électroniques entre les entités impliquées dans l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme" ;

Considérant qu’à partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique (SVE) les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées par les usagers.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le service instructeur de la Communauté de Communes DU Pays Foyen instruit les autorisations de droit des sols de la commune. Il utilise le logiciel Cart@DS, mis aussi à disposition de la commune.

Un téléservice dédié à la saisine par voie électronique des autorisations d’urbanisme est issu de ce logiciel.

L’adresse de connexion est la suivante : https://atd24.geosphere.fr/guichet-unique. Elle sera intégrée sur le site internet de la commune et sera disponible sur le portail citoyen territorial (https://demarches.dordogne.fr/) mis à disposition par le département de la Dordogne.

Monsieur le Maire propose que ce guichet unique soit le seul autorisé par la commune pour le dépôt numérique des autorisations d’urbanisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le projet : la saisine par voie électronique relative aux autorisations de droit des sols ne sera possible que via le guichet unique : https://atd24.geosphere.fr/guichet-unique.

14-12-2021-09 : MOTION DE L’UNION DES MAIRES : ZERO ARTIFICIALISATION NETTE DES SOLS – LOI CLIMAT ET RESILIENCE

Considérant les dispositions de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Loi Climat et Résilience », notamment celles concernant la lutte contre l’artificialisation des sols et l’atteinte, en 2050, de l’objectif du Zéro artificialisation nette, c’est-à-dire la volonté affichée par l’État de freiner la consommation d’espaces et de limiter l’étalement urbain ;

Considérant qu’il s’agit, au niveau national, de réduire de moitié, sur les 10 prochaines années, le rythme d’artificialisation des sols (c’est-à-dire « l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol ») au regard de la consommation réelle observée des espaces naturels, agricoles et forestiers dans la décennie précédente ;

Considérant que cet objectif national doit être décliné au niveau régional au sein des SRADDET, ainsi, par la suite, qu’au niveau local dans le cadre des SCOT et des PLUi ; Considérant que cet objectif doit être décliné dans les différentes parties de chaque territoire régional en fonction d’une nomenclature des espaces artificialisés non encore publiée par décret ;

Le Conseil municipal :

• Partage cette préoccupation de gestion raisonnée de l’espace mais demande que l’application de ces dispositions par les services de l’État, s’effectue de manière différenciée suivant la réalité des territoires concernés, la notion d’étalement urbain ne s’appréciant évidemment pas de la même manière autour d’une métropole et aux abords d’une petite commune rurale ;

• Déclare qu’il contestera, de ce fait, une application rigoriste et strictement verticale des textes - trop souvent subie par le passé - qui priverait définitivement les territoires ruraux de toutesCOMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

- 9 -

possibilités de développement avec pour conséquence majeure une sanctuarisation de ces der- niers n’étant plus voués qu’à être des zones « de respiration » entre deux métropoles. • Demande que la transcription des dispositions de la loi au sein du SRADDET et la fixation des futures orientations d’aménagement, consécutivement à une prochaine concertation avec les SCOT du territoire régional, prennent en compte cette notion de différenciation entre les terri- toires et exige que les collectivités du bloc communal (communes et EPCI) y soient plus étroite- ment associées.

14-12-2021-10 : RECENSEMENT 2022 – DESIGNATION D’UN COORDONNATEUR - REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le recensement de la population est organisé sous la responsabilité et le contrôle de l’INSEE et la préparation ainsi que la réalisation des enquêtes de re- censement auprès des ménages sont à la charge des Communes qui, pour mettre en œuvre ces opéra- tions, reçoivent une dotation financière de l’Etat.

En 2022, cette dotation sera de 4 522 € pour le recensement qui se déroulera du 20 janvier au 18 février inclus.

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur d’enquête et de créer des emplois d’agent recenseur afin de réaliser les opérations de recensement,

Considérant qu’il appartient à la Commune de fixer les conditions de rémunération de ces agents et de prendre en charge les traitements et charges sociales afférentes, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment le titre V,

Vu le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population et notamment l’article 22,

Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret du 5 juin 2003,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122.21-10°,

Il est proposé au Conseil municipal

➔ de désigner Madame Sandra LAVERGNE en qualité d’agent coordonnateur d’enquête et Mon- sieur Vivian BORDERIE en qualité de suppléant. La rémunération de ces deux agents municipaux reste inchangée sauf en cas d’heures supplémentaires qui leur seront versées le cas échéant. ➔ de créer cinq postes d’agent recenseur et de fixer la rémunération de ces agents comme suit : • La rémunération nette de chaque agent sera égale à 1/5 de la dotation forfaitaire soit 904,40 €

• Des frais de déplacement exceptionnel pourront être remboursés sur présentation d’une attestation

• Les agents recenseurs sont placés sous l’autorité de l’agent coordonnateur, de son sup- pléant, du Directeur général des Services et du superviseur désigné par l’INSEE.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus.

14-12-2021-11 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA COLLECTIVITE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnesCOMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

- 10 -

âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Vu la Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,

Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Monsieur le Maire informe l’Assemblée :

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.

Les collectivités disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdoma- daire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accom- plies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considé- ration la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

• répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

• maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues parCOMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

- 11 -

la réglementation sont respectées. La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :

Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours

Congés annuels - 25 jours

Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours

Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7

heures

1 596 heures arrondi à 1 600

heures

Journée solidarité 7 heures

Total 1 607 heures

L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.

Décret du 25 août 2000

Périodes de travail Garanties minimales

Durée maximale hebdomadaire

48 heures maximum (heures

supplémentaires comprises)

44 heures en moyenne sur une période

quelconque de 12 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de

travail 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien

Travail de nuit

Période comprise entre 22 heures et 5

heures ou une autre période de sept heures

consécutives comprise entre 22 heures et 7

heures.

Monsieur le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services (notamment les services généraux), et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée :

• Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine (une durée supérieure générera des ARTT) pour l’ensemble des agents.

• Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la Commune est fixée de la manière suivante :

- Les cycles hebdomadaires

- Les agents annualisés

1 Les cycles hebdomadaires COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

- 12 -

Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service.

✓ Services administratifs

Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours

Plages horaires de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00

✓ Services techniques

2 cycles de travail prévus :

- une période « estivale », d’avril à septembre, de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 - une période « hivernale », d’octobre à mars, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Les dates exactes des deux périodes évoluent chaque année à quelques jours près pour se caler sur des débuts de semaine. En fonction de celles-ci, et considérant que la durée hebdomadaire dans ce service dépasse 35 heures, les agents concernés bénéficient d’ARTT.

✓ Police municipale

- Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours

Plages horaires de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00

2 Les agents annualisés

✓ ATSEM, agents d’entretien et restauration scolaire

Les périodes hautes : le temps scolaire

Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à réaliser diverses tâches (ex : grand ménage) ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération.

• Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la proposition de Monsieur le Maire relative à l’organisation du temps de travail dans la Collectivité.

14-12-2021-12 : CONVENTION D’DAHESION AU SERVICE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA DORDOGNE (CDG24)

Vu l’article 108-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, actant l’obligation pour les collectivités et des établissements de disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le Centre de Gestion de la Dordogne (CDG24),

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Dordogne du 22 octobre 1993, actant la mise en place d’un service de Médecine préventive, Vu la proposition de convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG24 pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 approuvée par délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Dordogne du 5 Novembre 2021,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil l’obligation de disposer d’un service de médecine préventive. Pour ce faire, il propose d’adhérer au service de Médecine professionnelle et préventive et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d’adhésion au service de Médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la Dordogne (jointe en annexe) pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024. COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

- 13 -

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE les conditions d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive décrites dans la convention annexée à la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à faire, dire et signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.

14-12-2021-13 : PLUi : DEMANDE D’EXTENSION DE LA ZONE URBAINE

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’en application des lois résultant du Grenelle de l’Environnement (3 août 2009 et 12 juillet 2010), la gestion économe de l’espace, prise en compte dans le Code de l’urbanisme a été transcrite dans l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays Foyen approuvé par délibération 19 décembre 2013.

Par solidarité intercommunale, la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt a consenti un effort très important pour réduire ses zones constructibles.

Lors de la révision de ce document d’urbanisme en 2019, afin d’être en adéquation avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt a réduit une deuxième fois ses possibilités en matière de consommation de l’espace.

Aujourd’hui, les objectifs sont atteints et les zones constructibles pratiquement consommées. Il convient de prévoir rapidement l’ouverture de nouveaux espaces pour l’habitat pavillonnaire.

Située dans le département de la Dordogne, la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt (2 513 habitants), faubourg historique de la bastide girondine de Sainte-Foy-la-Grande, concentre de nombreux équipements structurants pour le territoire : collège du Pays Foyen, complexe sportif intercommunal, groupe scolaire, crèche, 3 établissements à vocation hospitalière, 4 résidences HLM, 1 zone commerciale de proximité, 3 zones d’activités économiques. De ce fait, elle attire de nombreux candidats à la construction individuelle.

Il précise que la Communauté de Communes vient d’engager une réflexion sur des adaptations mineures du règlement d’urbanisme qui pourraient conduire à une modification simplifiée du PLUi.

Le Conseil municipal approuve cette démarche mais demande qu’une révision plus générale soit engagée pour permettre d’ouvrir de nouvelles zones constructibles.

14-12-2021-14 : ACQUISITION DE CAPTEURS CO2 POUR LE GROUPE SCOLAIRE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’en raison de la crise sanitaire, le Ministère de l’Education Nationale recommande aux communes l’utilisation de capteurs de dioxyde de carbone au sein des structures scolaires.

Afin d’accompagner leur déploiement, un soutien financier exceptionnel est apporté par l’Etat aux collectivités territoriales souhaitant s’équiper de capteurs de CO2.

Le Conseil municipal, considérant que la lutte contre la transmission du SARS-CoV-2 est un enjeu majeur, après en avoir délibéré,

DECIDE l’acquisition de 15 capteurs de CO2 pour équiper chaque salle de classe des écoles primaire et maternelle, et de 2 capteurs destinés au restaurant scolaire.

SOLLICITE une participation financière de l’Etat et charge Monsieur le Maire de transmettre avant le 31 décembre 2021, le dossier à Monsieur l’inspecteur d’académie du département de la Dordogne. COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

- 14 -

14-12-2021-15 : ATTRIBUTION DU LABEL « VILLES ET VILLAGES FLEURIS » 1 FLEUR

Monsieur MARGOUILLÉ informe l’Assemblée que le jury du Label « Villes et Villages Fleuris » de la région Nouvelle Aquitaine a attribué 1 Fleur à la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt compte tenu de l’effort consenti depuis plusieurs années pour l’embellissement qui améliore la qualité de vie des habitants, mais aussi dans une démarche de développement durable.

Le jury a notamment souligné les points remarquables suivants :

- La qualité de la présentation effectuée par un binôme élu/jardinier, mettant en valeur par des photographies le regroupement des deux bourgs.

- La parfaite assimilation des critères du label qu’on retrouve sur le terrain, la volonté municipale de travailler sur le « bien vivre », la richesse du patrimoine local.

- Un tissu associatif important et impliqué, ainsi que la population, dans cette démarche (parc Sinsout, chemins ruraux, marché aux fleurs et zones de jardinage dans l’école). - Un important patrimoine arboré dont l’alignement des pins parasols des Bardoulets qui pourraient faire l’objet d’un classement. La politique du « un arbre arraché, un arbre planté ». Une remarquable créativité dans le fleurissement, composé de vivaces, de rosiers et de plantes grimpantes. Les massifs sont en outre agrémentés de sculptures faites à l’aide de matériaux de récupération mis en scène par le jardinier.

- La gestion raisonnée, la charte zéro pesticide activée, l’absence de traitement chimique. La gestion différenciée est active mais pas formalisée. Les déchets verts sont utilisés en composte ou en paillage.

- La Commune est particulièrement propre, les réseaux enterrés, la voirie en bon état, le mobilier urbain de qualité. Les accès PMR sont réalisés.

- Les ronds-points d’entrée de ville sont agréables et plantés de façon naturelle. De nombreux projets sont étudiés, le parc Sinsout est en cours d’aménagement et des jardins partagés y sont logés.

Au nom du Conseil municipal, Monsieur le Maire félicite les membres de la commission Environnement, cadre de vie et développement durable présidée par Monsieur Michel Margouillé, sans oublier les jardiniers municipaux et les agents en charge de la propreté de la Commune, ainsi que les équipes des précédentes mandatures conduites respectivement par Christian Laclotte et Pascale Penisson.