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Arrêté - arrete 2024 065
Document publié le Mardi 26 décembre 2000 par la commune de Courthézon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 065)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ARRONDISSEMENT DE CARPENTRAS
COMMUNE DE COURTHEZON
ARRETE N° 2024 - 065
PORTANT: OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -
TRAVAUX CREATION DESSERTE ELECTRIQUE — ALLÉE RAIMBAUD D'ORANGE - ENTEPRISE FERRE CG.
NOUS, Maire de la Commune de Courthézon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-
5, L2213 et suivants,
Vu le Code de la Route et ses textes subséquents,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des
routes et des autoroutes,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 08 juillet 2021 visant à confier la gestion de la fourrière
automobiles municipale à un exploitant privé.
Considérant la demande d'arrêté de police de la circulation présentée le 13 février 2024 par
l’entreprise FERRE CG sis 830 route de Châteauneuf du Pape - 84700 SORGUES portant sur une
occupation du domaine public pour des travaux de création de desserte électrique sis allée Raimbaud
d'Orange à COURTHEZON.
Considérant que, pour permettre ces travaux, il convient de prendre toutes les mesures de sécurité à
l'égard des usagers du domaine public, de réglementer la circulation pour tous les véhicules à moteur
sur la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 1° : Cette occupation se déroule ŒU 04/03/2024 au 25/03/2024.
ARTICLE 2 : Période durant laquelle :
Une pré-signalisation est mise en place,
La chaussée est rétrécie,
Une circulation manuellement alternée est mise en place,
La vitesse est limitée à 30 km/heure,
Il est laissé libre accès aux véhicules de secours.
ARTICLE 3: L'entreprise FERRE CG devra respecter pendant toute la durée d'exécution de son
intervention les prescriptions ci-après de:
e baliser le chantier par des barrières,
+ veiller à protéger le chantier pour éviter les chutes, les poussières et les déplacements de
matériaux et gravats,
° assurer la police de la circulation au droit de son chantier, ARTICLE 4 : Le signalement des travaux et les interdictions qui en découlent feront l’objet d’une
signalisation conforme aux prescriptions générales sur la signalisation routière et donneront lieu à la
mise en place de panneaux réglementaires à la charge exclusive del’entreprise FERRE CG.
ARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
ARTICLE 6 : La responsabilité de l’entreprise FERRE CG sera engagée pour le non-respect des
prescriptions énoncées aux articles 2, 3 et 4.
ARTICLE 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif dont dépend la commune dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 : Le Maire, le Commandant de Brigade de Gendarmerie Nationale Châteauneuf du Pape, les
Policiers Municipaux, l’entreprise FERRE CG sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera, publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L 2122-29 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à COURTHEZON, le 13 février 2024,
L’adjoint #fa sécurité, Cyril FLOURET,
Date de publication, cepfidé
exécutoire le : 13 / Î 3 AD