Déliberation - C.R. 08.04.2022

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Déliberation - C.R. 08.04.2022 Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Villebichot. Lien du pdf (Déliberation - C.R. 08.04.2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

DE LA COTE D'OR

sensor MAIRIE DE

ARRONDISSEMENT VILLEBICHOT

DE BEAUNE

Nuits Sai 21700 Villebichot Canton de Nuits Saint Georges

Tél. : 03 80 61 01 67

courriel :

mairie.villebichot@wanadoo.fr

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 08 AVRIL 2022

Président : Monsieur Pascal GRAPPIN

Présents: MM. Franck PACOT, Fabrice JANNET, Mme Stéphanie PITIE, MM. Philippe BEAUPOIL, Sylvain BOUILLER, Laurent PITIE, Benjamin CHEBROU, Mme Mélanie VOISIN

Absents excusés : Monsieur DAMERON Michaël, Madame Julie FAUROIS-GAILLARD.

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE COMPTE DE GESTION DRESSE PAR LE TRESORIER

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2021 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre

2021, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et

certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Fabrice JANNET, adjoint au Maire, Mr Pascal GRAPPIN, Maire, ne prenant pas part au vote et quittant la séance, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Mr Pascal GRAPPIN, Maire, après s'être fait

présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;12) Lui donne à l’unanimité acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut

se résumer ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Résultats reportés 000! 85138.19 0.00! 115 638.29 0.00! 200 776.48

Opérations de l'exercice 170 499.85 | 341258.07| 13344590| 1980478] 303945.75| 361 062.85

TOTAUX 170 499.85 | 426396.26| 133445.90| 135443.07| 303945.75| 561 839.33

Résultats de clôture 0.00! 255 896.41 0.00 1997.17 0.00! 257 893.58

Réstés à réaliser 0.00 000! 21 789.00 9897.00 | 21 789.00 9 897.00

TOTAUX CUMULES 000| 25589641 21 789.00 11894.17| 21789.00| 267 790.58

RESULTATS 0.00! 255 896.41 9 894.83 0.00 0.00! 246 001.58 DEFINITIFS.

2°) Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire

aux différents comptes ;

39) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières

essentielles est jointe à cette délibération.

AFFECTATION DES RESULTATS - COMMUNE

Suite à la lecture, par Pascal GRAPPIN, Maire, du compte administratif de l’année 2021 et

sur sa proposition, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter le résultat de fonctionnement pour un montant de 255 896.41 € comme suit :

Excédent de fonctionnement 2021 à affecter en 2022 (ligne 002) 255 896.41

Solde d’investissement 2021

RO001/besoin de financement 1997.17

Solde des restes à réaliser - 11 892.00

RAR dépenses 21 789.00

RAR recettes 9 897.00

Besoin de financement en investissement (solde+solde des RAR) 9 894.43

AFFECTATION

1) Affectation au R/1068 : couverture au minimum du besoin

de financement ci-dessus 9 894.43

2) Report en fonctionnement au R/002 (du surplus non affecté 246 001.58

au R/1068)

Déficit de fonctionnement reporté au D/002 0.00SUBVENTIONS COMMUNALES

Le Maire présente la synthèse des subventions versées en 2021 et des demandes de

subventions pour l’année 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité de verser :

TAUX D'IMPOSITION 2022

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré du taux d’imposition applicable en 2022 à

40 € au Centre Georges François Leclerc

20 € au Foyer Socio-Educatif du C.ES.

20 € à l’Association Sportive UNSS du CES

20 € au Concours National de la Résistance

30 € au Collège Félix Tisserand.

chacune des deux taxes directes locales, décide de retenir à l’unanimité les taux suivants :

TAXES TAUX CALCUL DU PRODUIT RESULTANT DES

VOTES TAUX VOTES

BASES PRODUIT

D'IMPOSITION CORRESPONDANT

PREVISIONNELLES

2022

Foncier bâti 39.02 224 900 87 756

Foncier non bâti 29.80 41 500 12 367

TOTAL 100 123

Soit avec majoration des taux de 3 %

BUDGET PRIMITIF 2022 - COMMUNE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a voté à l’unanimité par 9 voix « pour »

comme suit le budget primitif 2022 de la commune :

- Dépenses de fonctionnement 437 691.00

- RAR 2021 en investissement 21 789.00

- Dépenses d’investissement 186 737.00

- Total des dépenses 646 217.00

- Recettes de fonctionnement 437 691.00

- Recettes d’investissement 198 629.00

- RAR 2021 en investissement 9 897.00

- Total des recettes 646 217.00

Une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières

essentielles est jointe à cette délibération.

AUTORISATION SIGNATURE NOUVELLE CONVENTION SERVICE ADS

Le Maire présente à l’assemblée la nouvelle convention du service commun d’Instruction du droit des sols, adoptée par la Communauté de Communes le 15 février 2022. Il précise que cette

nouvelle convention est nécessaire compte tenu des évolutions réglementaires.Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique (ELAN) ;

Vu les articles L.112-7 à R.112-20 du Code des relations entre le public et l'administration portant sur les règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique ;

Vu l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration concernant le droit de saisine par voie électronique ;

Vu la circulaire du 10 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la saisine par voie électronique NOR : ARCB1711345C ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 29 mai 2015 portant sur la création d’un service commun d’instruction du droit des sols et la mise en place d’une convention pour l'instruction des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol ;

Vu la convention entre la Communauté de Communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits- Saint-Georges et la commune de VILLEBICHOT définissant les modalités de fonctionnement d’un service commun, chargé de l’instruction des autorisations du droit du sol délivrées au nom de la Commune par son Maire en date du 07 juillet 2015 ;

Vu la délibération du Bureau communautaire en date du 15 février 2022 portant sur le règlement définissant les conditions générales d’utilisation (CGU) du Guichet Unique des autorisations d'urbanisme dans le cadre di service commun ADS ;

Considérant qu’à compter du ler janvier 2022, les communes doivent proposer à leurs usagers un service de saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d’autorisation d’urbanisme. La SVE est un droit pour les usagers qui le souhaitent de saisir l’administration par voie électronique. Ceux-ci conservent la possibilité de déposer leurs dossiers au format papier ;

Considérant que pour exercer son droit de saisir l’administration par voie dématérialisée, toute personne s’identifie et s’authentifie auprès de cette administration selon certaines modalités d'utilisation ;

Considérant que les modalités de la mise en œuvre du dépôt dématérialisé des actes et leur instruction numérique doivent être intégrées à la convention de service commun existante et qu’il

est donc nécessaire de la revoir.

Dans ce cadre, le service commun ADS proposé et administré par la communauté de communes pour les communes adhérentes s’est doté d’une solution numérique permettant aux communes de répondre à cette obligation. Ainsi, le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme permet de recevoir mais aussi par la suite d’instruire par voie dématérialisé ces demandes. Cette mise en place nécessite un règlement qui définit les conditions générales d’utilisation (CGU : rappel du cadre réglementaire, règles de format, de taille pour tout document à fournir, résolution), les droits et obligations de la collectivité et de l’usager, détermine le périmètre du guichet, précise les modalités de fonctionnement du téléservice, précise les conditions de recevabilité des demandes, les spécificités et prérequis techniques (en pièce jointe de la présente).

La convention nécessite également quelques adaptations pour clarifier les missions de chacun, pour aller vers une plus grande dématérialisation de la procédure et une meilleure fluidité dans le traitement des dossiers entre les communes et le service instructeur.

La nouvelle convention intègre les évolutions de l’organisation du service commun survenues depuis la création du service comme l’instruction des CUa par la commune. Elle vise à ajuster les missions à réaliser en fonction des moyens mis à disposition pour leur plein exercice et également

de sécuriser les procédures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’approuver la nouvelle convention du service commun d’instruction du droit des sols de la Communauté de Communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges jointe et ses annexes ;- d’approuver l’utilisation de l’ensemble des outils communautaires proposés et

notamment le téléservice « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme» et leurs conditions générales d’utilisation (CGU) définies dans les pièces jointes. Toute modification non substantielle des conditions générales d’utilisation des CGU du téléservice sera possible ;

-_ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans cette affaire.

REMBOURSEMENT D'UN CODE ELECTORAL

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’une commande groupée a été effectuée par la Mairie de VOSNE ROMANEE auprès de SEDI pour acheter des codes électoraux et des enveloppes «cartes électeurs » pour les 5 communes où les secrétaires de mairie effectuent le secrétariat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

+ Accepte de rembourser à la commune de VOSNE ROMANEE la somme de 33.24 € pour un code électoral.

DEVIS TRAVAUX ONF 2022

Le Maire précise que le devis présenté par l'ONF d’un montant de 23 301.28 € H.T. est

conforme au programme d’actions pour l’année 2022 validé en réunion avec les garants, puis il passe la parole à Franck PACOT et Laurent PITIE pour une présentation détaillée des travaux prévus dans les

différentes parcelles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

+ Accepte le devis de l'ONF d’un montant de 23 301.28 € HT. (25 631.41 € T.T.C) pour

les travaux 2022,

e Autorise le Maire à signer tout document lié à ces travaux.

DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL POUR TRAVAUX DE

FORET PARCELLES 14 ET 18 SUD

Le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité d’une demande d’aide financière

auprès de la Région au titre de la conversion par régénération naturelle des parcelles 14 et 18 sud.

Cette aide, d’un montant de 40 % des dépenses H.T. plafonnée à 1 500 € par hectare, peut

être attribuée sur les travaux engagés sur une durée de 4 ans.

Il précise que la gestion de la demande et du suivi des travaux peuvent être confiés à

l'ONF au titre de sa mission d’assistance administrative et technique à la conduite du dossier (ATCD).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e__ Sollicite le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté pour une aide à la conversion par régénération naturelle en parcelles 14 et 18 sud de la forêt communale,

e Autorise l'ONF à accéder au compte de la commune sur la plateforme informatique

OLGA afin d’y effectuer toutes les démarches visant à déposer un dossier d’aide et le

suivi jusqu’à sa clôture,

e Accepte de communiquer à l'ONF les éléments lui permettant d’accéder sur la plateforme

informatique OLGA au compte de la commune,

e Autorise le Maire à signer tout document lié à cette demande d’aide.

DELIBERATION POUR ASSISTANCE TECHNIQUE TRAVAUX ONF 2022

Le Maire présente au Conseil Municipal le devis de l'ONF d’un montant de 650.00 € H.T.

au titre de l’Assistance Technique dans le montage et le suivi du dossier de demande d’aide financière

déposé auprès de la Région Bourgogne Franche-Comté.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

e D'’accepter le devis de l'ONF d’un montant de 650 € H.T. (780.00 € T.T.C.) au titre de

l’assistance technique,

e D’autoriser le Maire à signer tout document lié à ce devis.

DELIBERATION DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENT APPEL A PROJET VILLAGE COTE D'OR POUR POMPE A CHALEUR DU LOGEMENT DE

LA CURE

Le Maire présente le dossier de changement du mode de chauffage du logement communal « La Cure ». Il précise que le projet réside dans le remplacement de la chaudière gaz/propane

par une PAC air/eau.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- approuve le projet de remplacement de la chaudière gaz/propane du logement communal « La Cure » par une PAC air/eau pour un montant de 15 878,92 € HT, - sollicite le concours du Conseil Départemental de la Côte d’Or dans le cadre du dispositif « Appel à projet Village Côte d’Or 2022 »,

- sollicite le concours du SICECO dans le cadre du dispositif « Rénovation performante des bâtiments communaux et communautaires »,

- _ définit le plan de financement suivant :

Aide concernée Sollicitée ou Montant de la Pourcentage | Montant de l’aide déjà attribuée dépense éligible

DETR Néant

CD Sollicitée 10 000 EHT 50,00 % 5000€

CRB Néant

SICECO Sollicitée 15 878€ HT 35,00 % 5557€

Total des aides 15 878€ HT 66,49 % 10557 €

Autofinancement 15 878€ HT 33,51 % 5321€

- précise que les dépenses sont inscrites à la section investissement du budget de la

commune,

- s’engage à ne solliciter aucun autre programme d’aide du Conseil Départemental au titre

de ce projet,

- atteste de la propriété communale du logement communal « La Cure » où les travaux

seront réalisés.

DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA COTE D'OR, APPEL A PROJET VILLAGE COTE D’OR - CONSTRUCTION D’UN ABRI POUR INSTALLER UNE PAC AIR/EAU AU LOGEMENT COMMUNAL «LA

CURE ».

Le Maire rappelle le dossier de changement du mode de chauffage du logement communal « La Cure ». Il précise que le projet réside dans le remplacement de la chaudière gaz/propane par une PAC air/eau. Il s’avère que pour installer la PAC dans cette maison très ancienne il est nécessaire de construire un abri extérieur accolé au mur extérieur de la salle de bain.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- approuve le projet de construction d’un abri extérieur au logement communal « La Cure » pour installer une PAC air/eau en remplacement de la chaudière gaz/propane pour un montant total de 6 027.30 € HT,

- sollicite le concours du Conseil Départemental de la Côte d’Or dans le cadre du

dispositif « Appel à projet Village Côte d’Or 2022 »,

- sollicite le concours du SICECO dans le cadre du dispositif « Rénovation performante

des bâtiments communaux et communautaires »,

- définit le plan de financement suivant :

Aide concernée Sollicitée ou Montant de la Pourcentage | Montant de l’aide

déjà attribuée dépense éligible

DETR Néant

CD Sollicitée 6027.30 €EHT 50% 3013€

CRB Néant

SICECO Sollicitée 6027.30€ HT 35% 2109€

Total des aides 6027.30 EHT 85% 5122€

Autofinancement 6 027.30 € HT 15% 905.30 €

- précise que les dépenses sont inscrites à la section investissement du budget de la

commune,

- s’engage à ne solliciter aucun autre programme d’aide du Conseil Départemental au titre de ce projet,

- atteste de la propriété communale du logement communal « La Cure » où les travaux

seront réalisés.

CEREMONIE DU 08 MAI

Le Maire précise que compte tenu que le 8 mai 2022 est un dimanche il n’est pas

impossible que l’horaire de la messe soit avancé plus tôt dans la matinée.

Une information sur le déroulement de la commémoration du 8 mai sera prochainement diffusée aux habitants.

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - ORANGE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu le code des postes et télécommunications électroniques et notamment l’article 47,

Vu le décret N° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de

télécommunications donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l’occupation,

de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

La surface occupée par ORANGE SA étant établie comme suit pour l’année 2020 sur la commune de VILLEBICHOT :

- Artères aériennes = 3.072 kms,

- Emprise au sol = 0.55 m°?

- Artères en sous- sol = 0,100 kmsLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’appliquer les tarifs maxima prévus au décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications pour 2022, à savoir :

- 56.85 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 42.64 € par kilomètre par artère en sous-sol

- 28.43 € par m°? au sol pour les installations autres que les stations

radioélectriques.

En conséquence, la somme demandée à ORANGE SA est de :

- Artères aériennes = 3.072 kms x 56.85 € = 174.64 €

- Artères en sous-sol = 0.100 kms x 42.64 € = 4.26 €

- Emprise au sol = 0.55 m? x 28.43 € = 15.64 €

Soit un total de 194.54 € pour la redevance 2022

DEBAT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

DES AGENTS

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique introduit l’organisation obligatoire au sein de chaque assemblée délibérante d’un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

Rapport relatif au débat obligatoire sur la protection sociale complémentaire des agents.

CONTEXTE NATIONAL

La protection sociale complémentaire est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale

et en prévoyance.

Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du règlement intérieur de chaque collectivité en cas d’absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer

financièrement aux contrats de leurs agents.

Le dispositif précisé dans un décret d’application n°2011-1474 permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre d’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

Les employeurs peuvent également souscrire auprès des opérateurs une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique : égalité des chances des candidats,

transparence des procédures, …

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence).

Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Obligation sera faite aux centres de gestion de proposer une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer.Des décrets d’application doivent être publiés prochainement pour déterminer le montant de référence, la portabilité des contrats en cas de mobilité, le public éligible, la situation des retraités, la situation des agents multi-employeurs, la fiscalité applicable.

Les employeurs territoriaux doivent par ailleurs mettre en débat ce sujet dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel avant le 18 février 2022. Le débat pourra porter sur les points suivants :

Ÿ Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité ….)

Le rappel de la protection sociale statutaire

La nature des garanties envisagées

Le niveau de participation et sa trajectoire

L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire

Le calendrier de mise en œuvre. LKR

S

Il appartient donc à l’organe délibérant de débattre sur les différents points évoqués. Ce débat ne fera pas l’objet de vote.

CONTEXTE LOCAL :

La collectivité n’a pas encore mis en place un système de protection sociale complémentaire mais elle s’oriente, à ce jour, vers la procédure de labellisation.

TIRAGE AU SORT SUR LA LISTE ELECTORALE DE DEUX PERSONNES QUI FIGURERONT SUR LA LISTE PREPARATOIRE DE LA LISTE ANNUELLE DU JURY DE LA COUR D’ASSISES DE LA COTE D’OR

Ont été tirés au sort :

- Teddy DEMONTFAUCON

- Benjamin MACIOW

QUESTIONS DIVERSES

- Le Maire fait un point de la démarche « Projet de territoire » engagée par la communauté de communes suite à la réunion publique du vendredi ler avril en prévision de la réunion de restitution prévue le lundi 11 avril pour les communes de Morey-Saint-Denis, Chambolle-Musigny, Vougeot, Gilly-Les-Cîteaux, Flagey-Échézeaux, Saint-Bernard, Villebichot. - Le Maire informe les Conseillers municipaux qu’il a reçu, comme chaque année, la lettre annuelle portant sur la sécurité de l’Oléoducs de Défense Commune.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée.