Déliberation - C.R. 06.11.2020

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Déliberation - C.R. 06.11.2020 Document publié le Vendredi 6 novembre 2020 par la commune de Villebichot. Lien du pdf (Déliberation - C.R. 06.11.2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Environnement, DEPARTEMENT

DE LA COTE D'OR REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT Ve

DE BEAUNE MAIRIE DE VILLEBICHOT

de Nasaim G Canton de Nuits Saint Georges DOVE

Tél: 03 80 61 01 67

e-mail :

mairie.villebichot@wanadoo.fr

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 06 NOVEMBRE 2020

Président : Monsieur Pascal GRAPPIN

Présents : MM. Franck PACOT, Fabrice JANNET, Mme Stéphanie JANDOT, MM. Sylvain BOUILLER, Benjamin CHEBROU, Mickaël DAMERON, Laurent PITIE, Philippe BEAUPOIL, Mmes Julie FAUROIS-GAILLARD, Mélanie VOISIN

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’URGENCE A CONVOQUER LE CONSEIL MUNICIPAL PAR LE MAIRE

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la procédure

d’urgence mise en œuvre pour la convocation de ce Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal reconnaît l’urgence pour la

convocation du Conseil Municipal du Vendredi 6 Novembre 2020.

OPPOSITION AU TRANSFERT DE COMPETENCE PLU A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Vu Particle 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement

et un urbanisme rénové,

Considérant quela communauté de communes ou la communauté

d'agglomération existante à la date de publication de la loi susvisée, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en

matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte

communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la

publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans

mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu,

Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la

communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du Président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier

alinéa du IT de la loi susvisée,Considérant que la Communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits- Saint-Georges n’est pas devenue compétente dans ce domaine, qu’elle est donc susceptible de le devenir de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du Président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit au 17 janvier 2021.

Considérant que le conseil municipal de VILLEBICHOT ne souhaite pas se dessaisir de sa compétence en la matière,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- S’OPPOSE au transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à la Communauté de communes de Gevrey- Chambertin et de Nuits-Saint- Georges.

TAXE D’AFFOUAGE —- CAMPAGNE 2019-2020

Le Maire passe la parole à Franck PACOT, adjoint en charge de la forêt, qui présente le projet de règlement des affouages en forêt communale tel qu’il a été préparé avec les garants et validé par les membres de la commission « forêt, chemin et environnement ». Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’instituer une taxe d’affouage au stère cubé et de fixer le prix à 5.00 € le stère. - d’adopter le règlement d’exploitation des affouages en forêt communale de Villebichot 2019/2020.

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ORANGE SA

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu le code des postes et télécommunications électroniques et notamment l’article 47,

Vu le décret N° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances

d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire. La surface occupée par ORANGE SA étant établie comme suit pour l’année 2019

sur la commune de VILLEBICHOT :

-__ Artères aériennes = 3.072 kms,

- Emprise au sol = 0.55 m°?

- Artères en sous- sol = 0,020 kms

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’appliquer les tarifs maxima prévus au décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications pour 2020, à savoir : - 55.54 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 41.66 € par kilomètre par artère en sous-sol

- 27.77 € par m°? au sol pour les installations autres que les stations

radioélectriques.

En conséquence, la somme demandée à ORANGE SA est de :- Artères aériennes = 3.072 kms x 55.54 € = 170.62 €

- Artères en sous-sol = 0.020 kms x 41.66 € = 0.83 €

- Emprise au sol = 0.55 m°? x 27.77 € = 15.27€

Soit un total de 186.72 € pour la redevance 2020.

DECISION MODIFICATIVE — TRANSFERTS DE CREDITS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder, à l’unanimité,

au transfert de crédits suivants :

° Du compte 615221 au compte 739211 pour la somme de 6 345.00 €

AUTORISATION __DE MANDATER __ DES _DEPENSES A LA SECTION D’INVESTISSEMENT EN 2021

Le Maire précise que pour assurer la continuité de l’activité de la commune en 2021, dans l’attente du vote du budget primitif, il est nécessaire de reconduire 25 % du montant des dépenses d’investissement de l’exercice 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise la reconduction sur l’année 2021 de 25 % du montant des dépenses d’investissement de 2020, soit :

o Article 1641 : 45 728.00 €

Article 165 = 250.00 €

Article 202 : 2 071.66 €

Article 2041512 : 9 836.17 €

Article 2121 : 3 875.00 €

Article 21318 : 5 175.00 €

Article 2132 : 250.00 €

Article 21538 :712.50 €

Article 21568 : 75.00 €

Article 2183 : 450.00 €

Article 2184 : 1 075.00 €

Article 2188 : 250.00 €. 000000000000

TRAVAUX SICECO - VIALBILISATION DE LA PARTIE EST ET DE LA RUE DE SAINT BERNARD

Le Maire informe le Conseil Municipal que suite au dépôt des deux permis d’aménager par Mr HENRIOT concernant la partie le long de la rue de Saint Bernard de la parcelle AD 307, il a reçu deux demandes de contributions financières d'ENEDIS concernant un renforcement du réseau :

1% contribution = 4 156.15 HT.

- 2% contribution = 8 581.67 HT.

Ces deux demandes n’étant pas initialement prévues dans le montage du dossier, le Maire informe le Conseil Municipal qu’il ne souhaite pas donner une suite favorable à ENEDIS, pour l'instant, et qu’il demande l’intervention du SICECO.INSTALLATION D’UN ABRI BUS

Le Maire informe le Conseil Municipal que dans l’attente de l’avancée du projet de préau au parc communal, un abri bus provisoire sera installé à proximité de l’arrêt des autocars du transport scolaire. La livraison est prévue pour la semaine du 16 au 20 Novembre 2020. L'installation sera faite par les membres du Conseil Municipal.

CEREMONIE DU 11 NOVEMBRE

Les directives du Préfet liées aux conditions sanitaires actuelles ne nous permettront pas d’organiser la traditionnelle cérémonie du 11 novembre selon le modèle habituel. Le Maire et les Adjoints accompagnés par Pascal MURANO déposeront une gerbe

au monument aux morts à 10 heures.

La population ne peut être invitée à participer à la cérémonie et la messe ne peut être célébrée. Une information sera diffusée à la population.

RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES 2019 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Le Maire informe le Conseil Municipal que le rapport annuel d’activités 2019 de la Communauté de Communes est adressé aux maires des communes membres pour présentation au conseil municipal après que celui-ci ait été présenté au conseil communautaire. Le Maire présente rapidement les points essentiels du rapport et précise que ce

dernier peut être téléchargé sur le lien suivant : https://we.tl/t-dSYoFeUzgs.

RAPPORT ANNUELS 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE EAU, DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT, DU SERVICE DE COLLECTE DES DECHETS

Le Maire informe le Conseil Municipal que les rapports annuels 2019 sur le prix et la qualité du service eau, du service de l’assainissement, du service de collecte des déchets sont adressés aux maires des communes membres pour présentation au conseil municipal après que ceux-ci aient été présentés au conseil communautaire.

Le Maire présente rapidement les points essentiels des rapports et précise que ces derniers peuvent être téléchargés sur le lien suivant : https://we.tl/t-iz8740kLiu.

ORGANISATION DES FETES DE FIN D’ANNEE POUR NOS AÎNÉS

Compte tenu de la situation sanitaire, le Conseil Municipal acte le fait de ne pas être en mesure d'organiser le traditionnel repas des aînés et décide de proposer à l’ensemble des aînés le choix entre un colis et un cadeau surprise.

Un document sera prochainement distribué à chaque ancien afin qu’il puisse

exprimer son choix.

QUESTIONS DIVERSES

- Les conseillers disponibles se retrouveront le Samedi 7 Novembre 2020 à 14 heures pour déterminer l’emplacement de l’abri bus provisoire et le Samedi 14 Novembre 2020 à 8 h 30 pour préparer les fondations nécessaires à l’installation.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée.