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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE LUNÉVILLE À BACCARAT

SÉANCE DU 27 JUIN 2019

Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué le 21 juin 2019, s’est réuni à 20h30 à la Salle des Fêtes de Baccarat, sous la présidence de Monsieur Laurent de GOUVION SAINT CYR, Président

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mmes Rose-Marie FALQUE, Yvette COUDRAY, Jocelyne CAREL, M. Christian GEX, Mmes Sabine TIHA, Sabrina VAUDEVILLE, MM. Bruno MINUTIELLO, Bernard MICLO, Cédric PERRIN, Jacques DEWAELE, François MEYER, Mmes Caroline GEORGÉ, Marie-Jo GEORGES, MM. Fernand PHILIPPE, Alain VINCENT, Jean-Paul FRANÇOIS, Mme Florence DUPAYS, MM. François GENAY, Bernard VAUTRIN, Alain THIERY, Mmes Marie-Lucie HENRY, Bernadette GAUCHÉ, MM. José CASTELLANOS, Serge DESCLE, Mme Virginie BURTIN, MM. Hervé BERTRAND, Pascal BAUCHE, Frédéric BREGEARD, Ludovic CHAUMET, Pierre-Jean COURBEY, Mmes Joëlle di SANGRO, Annie GUILLEMOT, MM. Christian FLAVENOT, François FRASNIER, Jonathan HAUVILLER, Jacques LAMBLIN, Benoît TALLOT, Mmes Alexandra HUGO, Catherine PAILLARD, Marie VIROUX, Claudine COLAS, MM. Gérard COINSMANN, Gérard RITZ, Mme Damienne VILLAUME, MM. Jean-Marie LARDIN, Philippe ALAVOINE, Jean-Marie LECLERE, Pascal MARCHAL, Christian TISSOUX, Jacques PISTER, Laurent GELLENONCOURT

ÉTAIENT EXCUSÉS : MM. Gérald FRANCOIS (pouvoir à M. Pascal MARCHAL), Etienne CREMEL (pouvoir à M. Laurent GELLENONCOURT), Mme Edith BAGARD (pouvoir à M. Jacques LAMBLIN), Gérald BARDOT (pouvoir à M. Christian FLAVENOT), Mmes Anne-Marie di MARINO, Laurie JOCHAUD DU PLESSIX (pouvoir à M. Jonathan HAUVILLER), MM. Jean-Luc LEFEUVRE (pouvoir à Mme Catherine PAILLARD), Bernard RECOUVREUR (pouvoir à M. Frédéric BREGEARD), Thibault VALOIS, Mme Michèle WALTER, MM. Pascal BURGAIN (pouvoir à M. François GENAY), Joël GERARD (remplacé par Mme Mélanie CHERRIER), Jean-Luc DEMANGE (pouvoir à M. Alain VINCENT), Francis VILLAUME (remplacé par Mme Véronique PERRIN), Mme Marie-Françoise MEYER (remplacée par M. Claude CHATON).

ÉTAIENT ABSENTS : MM. Gérard FRANÇOIS, Ghislain GALLAND, Jean-Christophe AUBERT, Michel BOESCH, Mmes Brigitte FLEURANTIN, Anne LASSUS, Catherine LAURAIN, Colette MANSUY, Daphnée VELTIN-DESSAUVAGES, MM. Vincent VAUTHIER, Bernard ZABEL, René KRYZS.

RAPPORTEUR : M. le Président

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Virginie BURTIN

EXTRAIT DE LA DÉLIBÉRATION CI-CONTRE AFFICHÉ LE 4 JUILLET 2019 AU SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE LUNÉVILLE À BACCARAT

DÉLIBÉRATION N° 2019-123 : Action sociale - Dispositif d’accompagnement à la transition entre la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères et la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative

Il est rappelé à l’Assemblée la précédente délibération validant la définition de la compétence action sociale d’intérêt intercommunautaire comme suit :

« Action de soutien aux familles dans la transition entre la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères et la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative afin de disposer du temps nécessaire pour s’adapter aux nouvelles pratiques de développement du tri qui entreront en vigueur au 1er janvier 2021 »

Dans ce contexte et afin d’assurer la mise en œuvre de ce dispositif, il est proposé à l’Assemblée de retenir le critère du Quotient Familial qui sert à définir le « niveau de vie » d’un foyer par rapport au nombre de personnes qui le compose.

Effectivement, ce quotient est calculé comme suit : revenus N-2 mensuels / nombre de parts fiscales

Il est précisé que les revenus pris en compte par la CAF sont les revenus de l’année N-22

- Salaires

- Allocations perçues de Pôle Emploi

- Indemnités journalières versées par la Sécurité sociale

- Retraites

- Pensions

- Revenus de patrimoine (loyer perçu en tant que propriétaire)

- Pension alimentaire perçue

- Revenus liés à des placements financiers

- Prestations CAF (allocation familiale, RSA, complément familial, allocation de base de la PAJE, congé parental de la CAF, allocation de soutien familial, allocation adulte handicapé, majoration vie autonome, allocations logement)

Ce quotient familial est décomposé en différentes tranches :

- Inférieur à 200 euros

- 200 à 400 euros

- 400 à 600 euros

- 600 à 800 euros

- 800 à 1 000 euros

- Supérieur à 1 000 euros

Dans le cadre de la mise à œuvre de ce dispositif, il est proposé de soutenir les foyers disposant d’un quotient familial inférieur à 600 euros.

Il est proposé à l’Assemblée d’acter ce dispositif et de procéder au recensement des foyers concernés avant fixation du montant des aides qui seront allouées.

Le Conseil de communauté, après avis du Bureau, à la majorité (contre M. Bruno MINUTIELLO),

• Au titre de l’action de soutien aux foyers dans la transition entre la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères et la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative, acte la mise en place d’un dispositif de soutien aux foyers concernés par cette transition sur les 15 communes de l’ex CCL ainsi que sur la commune de Rehainviller.

• Acte la mise en œuvre de ce soutien pour les foyers disposant d’un quotient familial inférieur à 600 euros

• Autorise le Président à conduire le recensement des foyers concernés avant de proposer au Bureau communautaire de fixer le montant des aides qui seront allouées • Donne compétence au Bureau communautaire pour fixer les conditions d’éligibilité au dispositif d’aide et statuer sur les demandes présentées

Fait et délibéré à Baccarat, le 27 juin 2019

Pour expédition conforme,

Le Président,

Laurent de GOUVION SAINT CYR.