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Déliberation - Deliberation 79 2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Longpont-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 79 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Travail et emploi,
Accusé de réception en préfecture
091-219103470-20241218-79-2024-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024
longpont sur-orge
79/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 12 décembre 2024
Date d'affichage : 12 décembre 2024
Objet: Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pour la filière des policiers municipaux
et des gardes champêtres.
Mise en ligne | Mairie de Longpont-sur-Orge
g 9 Nombre de conseillers en exercice
: 29 i 2 3 DEC. 2024
Présents : 19 |
Votants : 29 Longpont-sur-Orge
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le dix-huit décembre à vingt heures trente.
Le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en la mairie en séance publique SOUS la présidence de Monsieur Alain LAMOUR, Maire.
M. Alain LAMOUR, Maire
Mme Martine THOMPSON-LAHOURCADE, 1ère Maire-Adjointe
Mme Charlène BADINA, 3ème Maire-adjointe
M. Alexandre FACCHIN, 6ème Maire-adijoint
Mme Julie CANAL, 7 ème Maire-adjointe
M. Hervé FORCONI, 8ème Maire-adjoint
Mme Michelle AVENEAU, Conseillère déléguée
M. Bruno LUIGGI, Conseiller délégué
M. Jean-Luc REQUIER, Conseiller délégué
Mme Corinne GAZAGNOL, Conseillère déléguée
Mme Elisabeth LOPES, Conseillère déléguée Mme Emilie GASPAR, Conseillère déléguée
Mme Marie-Céline WIBAULT, Conseillère municipale
Mme Florence GRULOIS, Conseillère municipale
Mme Caroline LAFAYE, Conseillère municipale
M. Frédéric MANCEAU, Conseiller municipal
M. Roland JACQUIER, Conseiller municipal
M. Claude COLLIN, Conseiller municipal
Mme Mireille BELLEGARDE, . Conseillère municipale
Conseillers absents excusés :
Patrick PHILIPPE donne pouvoir à Alexandre FACCHIN, Guy BIZET donne pouvoir à Jean- LUC REQUIER, Silvia THIEBAULT donne pouvoir à Elisabeth LOPES, Christine ANTONI donne pouvoir à Julie CANAL, Pino
LEOTTA donne pouvoir à Frédéric MANCEAU, Nicolas
GARRESSUS donne pouvoir à Hervé FORCONI, Dominique MORIN donne pouvoir à Florence GRULOIS, Pierre VIBET donne Pouvoir à Roland JACQUIER, Romain TOUZELIN donne pouvoir à Bruno LUIGGI, Christelle POULIQUEN donne pouvoir à Claude COLLIN.
Secrétaire de séance : Bruno LUIGGI. Accusé de réception en préfecture
091-219103470-20241218-79-2024-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Rapporteur : Alain LAMOUR. Date de réception préfecture : 23/12/2024
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret du 26 juin 2024 n°2024-614,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 décembre 2024,
VU l'avis favorable de la Commission finances et administration générale du 5 décembre
2024,
CONSIDERANT que conformément à l'article 1 du décret 2024-614, il appartient au Conseil
Municipal de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une
part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale
relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service
de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres :
CONSIDERANT la nor-éligibilité des agents relevant du cadre d'emplois des agents de
police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,
de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les
modalités d'attribution du régime indemnitaire de ces agents ;
Article 1 :
La part fixe de l'ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à
retenue pour pension, Un taux individuel fixé par le conseil municipal dans la limite des
taux suivants :
Filière Cadre d'emplois Taux
Directeurs de police municipale 33%
Police municipale
Chefs de service de police municipale 32%
Agent de police municipale . 307%
La part fixe de l'ISFE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle de
l'agent et selon les critères suivants :
- L'expérience de l'agent dans le domaine d'activité,
- La capacité à mobiliser les acquis de l'expérience,
- Le parcours professionnel de l'agent avant la prise de poste,
- La connaissance de l'environnement de travail,
- Les formations suivies,
- L'autonomie acquise,
- L'approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en
compétence.
ll fera l'objet d'un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En
l'absence de changement, le réexamen intervient à intervalles réguliers.
La part fixe esi versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que
le traitement indiciaire et suivra l'évolution du traitement indiciaire
5 Accusé de réception en préfecture
091-219103470-20241218-79-2024-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024
Article 2 :
La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière
de servir, appréciées selon ces critères définis par le conseil municipal :
+ I Filière Cadre d'emplois Monan ANNE
maximum
Directeurs de police municipale 9500€
Police
municipale Chefs de service de police municipale 7000€
Agent de police municipale 5000€
La part variable de l'ISFE répond aux mêmes critères que le CIA pour les autres filières,
établis par le Comité Technique du 20 septembre 2022. Elle tendra donc compte des
éléments suivants, appréciés dans le cadre de la procédure d'évaluation professionnelle :
La disponibilité et l'adaptabilité, notamment en raison d'une surcharge de travail liée à
une vacance de poste ou à la réalisation d'un projet non prévu dans les objectifs
annuels.
La part variable est versée annuellement. Elle est non reconductible automatiquement
d'une année sur l'autre.
La somme des deux paris ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux
agenis de l'Etat.
Les groupes de fonctions ainsi que le plafond global [la somme des deux parts)
applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.
Après en avoir délibéré,
ADOPTE l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) de la police municipale
à compter du 1% janvier 2025, tel que présenté ci-dessus.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune. Accusé de réception en préfecture
091-219103470-20241218-79-2024-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024
Fait et délibéré, le mercredi 18 décembre 2024.
Extrait conforme à l'original,
AU registre sont les signatures,
Le Maire,
AlGin- UR
Adopté par 29 voix :
29 POUR : Alain LAMOUR, Martine THOMPSON-LAHOURCADE, Patrick PHILIPPE, Charlène BADINA, Guy BIZET, Silvia THIEBAULT, Alexandre FACCHIN, Julie CANAL,
Hervé FORCONI, Michelle AVENEAU, Nicolas GARRESSUS, Pierre VIBET,
Bruno LUIGGI, Corinne GAZAGNOL, Elisabeth LOPES, Emilie GASPAR,
Marie-Céline WIBAULT, Christine ANTONI, Pino LEOTTA, Dominique MORIN,
Florence GRULOIS, Jean-Luc REQUIER, Caroline LAFAYE, Romain TOUZELIN, Frédéric MANCEAU, Roland JACQUIER, Claude COLLIN, Christelle POULIQUEN,
Mireille BELLEGARDE.
0 CONTRE
0 ABSTENTION