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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Environnement, Jeunesse, Télécommunications et internet,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 14 octobre 2024
81 élus présents (104 en exercice, 18 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
STRATEGIE DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION AU NIVEAU DE LA GESTION DES DECHETS : APPROBATION DE LA GENERALISATION DU TRI A LA SOURCE DES BIODECHETS 2024-2027 – DEMANDE D’AIDES FINANCIERES (415/8.8/2461C)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) et le SIVOM Mulhouse Sud Alsace, dans le cadre de leurs responsabilités de service public en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés, se sont fixés comme objectif la généralisation du tri à la source des biodéchets au 1er janvier 2024 conformément au droit européen et à la loi anti gaspillage de 2020.
Afin de poursuivre la démarche de réduction des déchets sur son territoire, m2A et le SIVOM ont fait appel à un bureau d’étude spécialisé pour les épauler dans cette mission. Soucieux de favoriser la collaboration, m2A et le SIVOM ont mis en place une approche basée sur la méthodologie "atelier de projet". Cette stratégie leur a permis de tenir régulièrement informées toutes les communes de l'agglomération sur les avancées de l'étude relative à la collecte et au traitement des biodéchets. Cette approche sur mesure témoigne de la volonté de m2A et du SIVOM d'impliquer activement les communes dans le processus et les décisions, tout en assurant que les solutions proposées soient parfaitement adaptées aux réalités locales.
La stratégie de tri à la source des biodéchets des ménages de l’agglomération mulhousienne s’appuie sur deux axes qui ont vocation à se déployer progressivement entre 2024 et 2027 :
1°) Le renforcement des opérations de gestion de proximité sur le territoire de m2A par la mise en place notamment de composts individuels et
Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération partagés ; la possibilité d’adopter une poule et la sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Il convient de préciser que dès fin 2022, 31 % des habitats pavillonnaires de l’agglomération étaient équipés de 17 000 composteurs individuels ou avaient à leur disposition une cinquantaine de placettes de compostages partagés.
2°) La mise en place d’une collecte séparée des déchets alimentaires, principalement en apport volontaire dans les centres-villes, noyaux villageois et en point de regroupement sur les résidences volontaires ne bénéficiant pas de jardin / espaces verts pour mettre en place des composteurs partagés.
Le projet vise à toucher et desservir, à l’horizon 2027, l’ensemble de l’agglomération soit plus de 135 600 foyers par la gestion par la collecte séparée des déchets alimentaires ou équipée d’un outil pour le tri à la source des biodéchets.
Les actions qui seront mises en œuvre visent, à terme, à détourner environ 3 460 tonnes de déchets des ordures ménagères résiduelles (OMR).
Dans le détail, le projet consistera, sur la période 2024 à 2027, par la mise en œuvre des actions suivantes :
1°) Pour la gestion de proximité :
Distribution d’environ 1 000 composteurs individuels par an aux foyers volontaires :
Le soutien à la pratique du compostage individuel est essentiel pour détourner efficacement les restes alimentaires (déchets de fruits et légumes crus, coquilles d'œufs, café et thé) des ordures ménagères résiduelles. Cependant, l'acceptabilité des biodéchets perçus comme sales ou malodorants peut poser des défis d'adoption. Par conséquent, encourager le compostage individuel, en particulier pour les foyers avec jardin, est une solution favorable pour réduire la quantité de déchets alimentaires résiduels et favoriser le retour au sol. Cela nécessite un accompagnement adapté pour intégrer progressivement cette pratique dans les habitudes des ménages. L'objectif est d'atteindre environ 34 000 foyers à terme. L'accompagnement vers le compostage est plus efficace lorsqu'il s'inscrit dans une démarche de jardinage durable. Un plan d'accompagnement axé sur les connaissances, les opportunités et les motivations des usagers est proposé pour 2024, notamment par le biais d'actions identifiées pour le PLPDMA (Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés), en cours d’élaboration.
Installation de composteurs collectifs sur les sites volontaires :
Les composteurs collectifs déjà en place seront maintenus, car ils répondent à une demande spécifique de gestion collective des biodéchets des ménages en habitat collectif. Cependant, leur généralisation en tant qu'outil de gestion des biodéchets est limitée, car il s'agit principalement d'une initiative citoyenne, souvent liée à des pratiques de jardinage, telles que les jardins partagés ou d'autres pratiques similaires.
Le déploiement à grande échelle de composteurs collectifs ne sera pas préconisé. De nouveaux sites de compostage partagés seront proposés et seront conditionnés
Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération à des projets spécifiques tels que les jardins partagés, les écoquartiers, les projets scolaires/périscolaires, etc.
Le dispositif de suivi pour mieux accompagner les associations dans l’entretien de ces sites sera renforcé.
Sensibilisation des habitants à la réduction des déchets par l’application du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) :
Le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) vise à sensibiliser les habitants du territoire à la réduction des déchets. Il mobilise des acteurs variés (communes, associations, entreprises, établissements publics, habitants…) sur différentes thématiques. En cours d’élaboration, les actions qu’il pourra proposer visent à faciliter le changement de comportement au travers d’animations, d’évènements, d’outils.
Ce plan sera décliné selon les principaux axes suivants :
La réduction des biodéchets (alimentaires et déchets verts) avec la promotion du compostage, du broyage, du jardinage écologique et le don de poules pondeuses.
La prévention du gaspillage alimentaire et l’éco-consommation comprend des actions dans la restauration collective et commerciale (sensibilisation des convives, éducation au goût, promotion de produits locaux) et des actions pour la consommation à domicile (conservation, cuisine de reste…). Le réemploi (action de donner une seconde vie aux objets, vêtements, meubles, …) et la réparation avec des actions de sensibilisation et de promotion de ces pratiques et des nombreux acteurs du territoire. Sont envisagés, l’organisation d’événements, la réalisation de visites et de rencontres de professionnels, la création d’outils de communication. Sur toutes les thématiques, des actions de sensibilisation et des campagnes de communication à destination du grand public, des enfants et des jeunes sont prévues : site internet, ateliers zéro déchet, Semaine Européenne de Réduction des Déchets (SERD), sensibilisation dans les écoles et mobilisation des acteurs.
2°) Pour la collecte séparée :
La collecte des déchets alimentaires va faire l’objet d’une expérimentation sur l’agglomération en 2024 auprès de 5562 foyers avec une collecte en points d’apport volontaire. Cette expérimentation va permettre de clarifier les points de vigilance (propreté de la borne, qualité des biodéchets, adhésion des usagers …) et opportunités pour ce type de dispositif mais également d’estimer le ratio de captation des déchets alimentaires.
A terme, l’ensemble du territoire de m2A sera couvert par la collecte à la source des biodéchets, avec un déploiement prévu en 4 phases :
Phase 1 : 2nd semestre 2024 : « Expérimentation » avec la mise en place de 40 abris bacs sur les communes à Bollwiller, Ruelisheim et le quartier Dornach Haut- Poirier à Mulhouse représentant 12 000 foyers.
Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Phase 2 : 2nd semestre 2025 : installation de 150 à 200 abris bacs complémentaires sur le secteur géré en régie représentant 70 000 foyers.
Phase 3 : 2nd semestre 2026 : déploiement d’environ 310 abris bacs sur tout le secteur géré en prestation représentant 102 932 foyers.
Phase 4 : 2027 – 2028 : finalisation du secteur régie par la mise en place d’environ 410 abris bacs représentant 92 211 foyers.
Il est ainsi prévu de déployer environ 1000 abri-bacs (sans contrôle d’accès, équipés de bacs de 240 litres) et 121 000 bio seaux aux habitants desservis par cette collecte ayant pour conséquence :
La mobilisation d’environ deux agents par an à plein temps pour assurer le pilotage du projet de 2024 à 2026 ;
Une collecte des restes alimentaires sera mise en place qui aura pour conséquence un rééquilibrage des fréquences des OMR à partir de 2027 ; Un traitement des biodéchets externalisé au moyen d’un marché de prestation de services assurant le transfert et le traitement par valorisation des biodéchets.
3°) Pour la sensibilisation des habitants à la collecte séparée :
Les expériences des collectivités ayant mis en place la collecte séparée des biodéchets démontrent que sans une sensibilisation et communication approfondies, le changement de comportement des ménages ne se produit pas. En conséquence, le coût d'un tel service de collecte, tel qu'évoqué précédemment, sera élevé par rapport à la quantité de biodéchets collectés, qui restera faible.
En outre, l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) recommande la mise en place d'un plan de communication conséquent pour remédier à cette situation.
La généralisation du tri à la source des biodéchets représente aussi une opportunité de renforcer la communication visant à promouvoir la prévention sur le geste de tri, avec pour objectif de stimuler les performances globales de recyclage et d'encourager les ménages à adopter des comportements écocitoyens.
Pour cela, la campagne de communication sera structurée en plusieurs phases : Une communication continue sur les solutions de gestion de proximité des biodéchets avec la poursuite des temps forts sur la réduction des déchets (compostage, broyage, gaspillage alimentaire…) ; La phase de pré-lancement qui permettra d’informer progressivement le déploiement des secteurs équipés tout au long des années du projet par l’intermédiaire d’une lettre à destination de l’usager et par le biais des bulletins communaux, les réseaux sociaux et le site internet de m2A ;
La communication de proximité s’articulera sur des stands mis en place lors d’animations festives pour une information des habitants sur les solutions proposées (compostage, bornes biodéchets, information guides du tri) ;
Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération La communication individualisée par la distribution des bio seaux en porte à porte pour l’ensemble des usagers s’accompagnera d’une sensibilisation compostage et guides du tri (biodéchets et emballage) ; La phase de suivi du projet « répéter et ancrer » qui sera menée par les ambassadeurs du tri biodéchets pour pérenniser le geste du tri, lever les freins des habitants et améliorer leurs pratiques de tri.
L’Analyse des Impacts Financiers de la mise en place du tri à la source des restes alimentaires prises en charge par m2A et le SIVOM est la suivante :
- Coût Annuel Prévisionnel : À terme, le coût annuel estimé pour cette nouvelle collecte s'élèvera à 2 859 000 € TTC.
- Dépenses Pluriannuelles (2024-2027) :
o Investissements en :
Equipements de Collecte, Acquisition de matériel de compostage, points d'apport volontaire et bio seaux.
Montant total : 3 102 000 € TTC
Nouveaux véhicules pour la collecte et le lavage.
Montant total : 1 514 018€ TTC
o Communication et Distribution :
Dépenses pour la communication de sensibilisation et la distribution des bio seaux
Montant total : 3 320 682 € TTC.
Malgré la mise en place de ce nouveau système de tri des biodéchets, la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) restera stable jusqu'en 2026, n'entraînant ainsi aucune charge supplémentaire pour les foyers de l'agglomération.
Mulhouse Alsace Agglomération s’engage dans une démarche ambitieuse nécessitant des investissements importants avec des co-financements à rechercher auprès de partenaires institutionnels (Fonds Verts). Il importe, en conséquence, de solliciter leur participation dans le cadre des dispositifs établis de subventionnement.
Le montant des cofinancements attendus s’élève à 2 874 000 € (en provenance du Fonds Vert sur l’axe concernant le renforcement du tri à la source et valorisation des biodéchets) si l’ensemble des critères sont validés.
Cet axe du fonds vert est instruit par l'ADEME sur les crédits dépendant de la préfète de Région. Les critères de sélection se fondent sur les valeurs suivantes, à titre de référence :
Soutien par un forfait à l'habitant pour la collecte (10 € maximum/habitant desservi) et dans un montant maximum d'aide de 55% des dépenses prévisionnelles d'équipements éligibles ;
Soutien jusqu'à 70% des actions de communication, sensibilisation, formation ou soutien d'un ou plusieurs chargés de mission.
Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération En ce qui concerne les investissements portés directement par m2A, une demande de subvention a été formalisée dans le cadre du fonds vert 2024. Elle porte sur l’achat de 5 véhicules de collecte et de lavage dédiés aux biodéchets pour un total de 1 261 693,34€ HT amenant à une demande de subvention de 630 846,67€, soit 50% auprès du Fonds vert.
Il est ainsi proposé au Conseil d'Agglomération, après examen et discussion :
- d’approuver la stratégie proposée pour la gestion des biodéchets sur la période 2024-2027 au sein de l'agglomération mulhousienne ainsi que le plan de financement concernant les dépenses de m2A,
- d’adopter le nouveau dispositif de collecte des restes alimentaires tel que présenté,
- d’autoriser l'inscription au budget des dépenses détaillées précédemment, nécessaires à la mise en œuvre de cette stratégie,
- de solliciter les aides financières mentionnées dans l'exposé, auprès des organismes compétents, pour soutenir la réalisation de ce projet.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN
Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération