Compte-Rendu - 13 fevrier 2025

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Compte-Rendu - 13 fevrier 2025 Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune d'Aulon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 13 fevrier 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit, Màj 01 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le sept février à vingt heures,

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

Dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Josette MOREAU, Maire.

Sont présents :

MM. MOREAU.J / TIXIER M. / BLONDEAU C/ GRANDPRAT M/ DUBOIS A./ ALEONARD E/ GIRAUD P / VILLEJOUBERT B./ DURUDAUD A.

Procuration : Sandrine MARQUET donne procuration à Madame Josette MOREAU

Michel TIXIER est désigné Secrétaire de séance, il est chargé de rempli le procès-verbal.

Début de la séance à 20h00 sous la présidence de Josette MOREAU.

• APPROBATION DU COMPTE RENDU DU DIMANCHE 15 DÉCEMBRE 2025

Lecture et approbation du compte rendu portant sur :

Délibération n°24/2024 Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2024 sur 2025 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

Délibération n°25/2024 Délibération relative à la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025

Signature du registre des délibérations du 15 décembre 2024

Madame le Maire passe au premier point à aborder de la convocation :

Objet : (annule et remplace la délibération 33/2024 pour erreur matérielle) DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2024 SUR 2025 (DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation deMàj 01 2025

l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6. »

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 82 740.52 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 20 685.13 €, soit 25% de 82 740.52 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes

Chap Compte + Intitulé BP 2024 Autorisation 25%

20 203 – Frais d’études 495.00 € 123.75 €

21 2135 Installation aménagement 81 445.52 € 20 361.38 €

21 2152 Installations de voirie 800.00 € 200.00 €

TOTAL 82 740.52 € 20 685.13 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents d’accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci- dessus.

Objet : DÉLIBÉRATION RELATIVE À UNE DEMANDE D’AIDE FINANCIERE POUR UN VOYAGE SCOLAIRE EN ESPAGNE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la demande de subvention du Collège Jean Monnet de Bénévent l’Abbaye suite à l’organisation d’un voyage scolaire en Espagne du 26 au 31 janvier 2025. Deux élèves de la commune sont concernés

Après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décident de verser une subvention de 50 € par enfant au profit du Collège de Bénévent l’Abbaye pour les enfants RIGOLLET Anaëlle et MOREAU Chloé.

- Et autorise Madame le Maire à signer les papiers concernant l’exécution de cette délibération.

Membres votants Voix pour Voix contre Abstention(s)

10 10 0 0Màj 01 2025

Objet : DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA MOTION CONTRE DES PONCTIONS INJUSTES ET INJUSTIFIÉES DE L’ÉTAT

Considérant qu’afin d’assainir les comptes publics et d’enrayer des déficits de l’État, le Projet de Loi de Finances 2025 vise à imposer aux collectivités locales une ponction de près de 10 milliards d’euros avec :

• 5 milliards d’euros “d’efforts” annoncés par le Gouvernement avec réduction du FCTVA

et gel de la dynamique de TVA,

• 2.1 milliards d’euros en moins pour la transition écologique des collectivités avec la baisse

du Fonds vert…,

• 2.5 milliards d’euros de désengagement de l’État par des baisses de dotations en volume

comme la DETR, DSIL ou DGF,

• 1.3 milliards d’euros d’augmentation des cotisations patronales des employeurs territoriaux

pour combler le déficit de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales prévue dans le PJLSS 2025.

Considérant que l’impact cumulé de ces ponctions, accentué par l’inflation et les coûts liés à la transition écologique, menace et affaiblit :

• Notre capacité à agir en faveur des habitants et associations,

• Notre capacité à investir en faveur de nos équipements et infrastructures,

• Et enfin, notre capacité à répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens.

Considérant que les collectivités sont les premiers soutiens des services publics de proximité et les premiers investisseurs des territoires, l’emploi et la croissance seront directement impactés par ces mesures et c’est tout l’équilibre de notre économie locale qui sera gravement affecté.

Considérant qu’après avoir subi les incriminations de l’ancien Ministre de l’Économie, aujourd’hui, les propos du Premier ministre prônant écoute et dialogue sont en contradiction avec ces décisions unilatérales délétères et brutales.

Considérant que les citoyens nous reconnaissent une gestion rigoureuse, une efficacité opérationnelle et une stabilité démocratique, il est temps pour l’État de voter, lui, ses budgets à l’équilibre et d’envisager de nouvelles formes de décentralisation réaffirmant notre libre administration et notre autonomie financière.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Exprime son opposition ferme et catégorique à ces mesures en l’état qui mettront en péril

notre action de proximité au quotidien et en période de crises,

Membres votants Voix pour Voix contre Abstention(s)

10 10 0 0Màj 01 2025

• Demande au Gouvernement de réviser ses décisions et de rétablir une relation partenariale

de confiance avec les collectivités locales par un dialogue constructif.

Objet : DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA MOTION MAINTIEN ET DU DEVELOPPEMENT DES RASED

Les membres du conseil municipal d’Aulon souhaitent par cette motion alerter sur la problématique de la prise en charge de la difficulté scolaire par les RASED.

En effet, si le Ministère affiche que « Les aides spécialisées peuvent intervenir à tout moment de la scolarité à l'école primaire, en appui et en accompagnement de l'action des enseignants des classes. Elles ont pour objectif de prévenir et remédier aux difficultés scolaires persistantes qui résistent aux aides apportées par les enseignants des classes », on ne peut que regretter l’absence d’un réseau d’aide spécialisée complet qui ne dispose pas des moyens nécessaires et suffisants pour réaliser les objectifs visés par le Ministère.

Le conseil municipal d’Aulon :

Constate que les élèves en difficulté de nombreuses écoles ne bénéficient pas de l’aide du RASED ou ne bénéficient que d’une aide partielle et insuffisante du RASED malgré l’engagement des psychologues de l’Education Nationale (psyEN) et des enseignants spécialisé·(es) qui le composent.

Déplore la vacance des postes spécialisés et/ou leur nombre insuffisant qui ne permettent pas de couvrir des secteurs trop vastes et de répondre à l’ensemble des besoins et sollicitations des équipes enseignantes.

Ne peut accepter que des élèves identifiés en difficulté ne bénéficient pas de toute l’aide à laquelle ils peuvent légitimement prétendre (dépistage, prévention et prise en charge). Cela crée de la souffrance chez ces élèves qui risquent de basculer dans le champ des troubles, voire du handicap, entraînant une médicalisation de la difficulté scolaire. Les familles sont tout aussi démunies face à l’absence d’aide au sein des écoles ; aide et prises en charge d’autant plus nécessaires au regard du déficit d’offre de prises en charge extérieure.

Dénonce une rupture d’égalité et de continuité du Service Public d’Education Nationale qui n’est pas ou plus en capacité de garantir un égal accès aux services du RASED à tous les élèves et en tout point du territoire.

Précise que l’Ecole est un bien commun qui doit pouvoir garantir à tous les élèves -quelle que soit leur origine sociale ou géographique- la réussite, l’émancipation et un haut niveau de qualification ;

Demande, pour garantir la réussite scolaire et l’émancipation de toutes et tous les élèves ainsi que pour garantir les droits de nos élèves à ce que leur(s) difficulté(s) scolaire(s) soient prises en charge, que :

• Des plans académiques et départementaux de création de postes de RASED (dominante

pédagogique, rééducative, et psychologue de l’Education Nationale) pour garantir la

Membres votants Voix pour Voix contre Abstention(s)Màj 01 2025

couverture de l’ensemble des écoles par un RASED complet, en capacité de répondre aux besoins des élèves (une moyenne de 1 RASED complet pour 800 élèves)

• Des plans académiques et départementaux de départs en formation pour couvrir les postes

et permettre à des personnels de s’investir dans ces missions

• Des plans de « formation continue spécifique » pour les collègues en poste dans les

RASED

Motion adoptée par le conseil municipal d’Aulon à l’unanimité.

Objet : DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA MISE EN PLACE DU RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique et, notamment, les articles L712-1, L713-1, L714- 4 à L714-13,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire,

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés modifié,

Vu les arrêtés ministériels Arrêté du 19 mars 2015 et Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP)

Vu l’avis favorable du Comité Social territorial en date du 23 janvier 2025

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution pour une application à partir du 01/02/2025

Le Maire rappelle que le RIFSEEP comprend deux parts :

- L’IFSE - Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise : part liée au niveau de responsabilité et d’expertise du poste et prenant en compte l’expérience professionnelle de l’agent ;

Membres votants Voix pour Voix contre Abstention(s)

10 10 0 0Màj 01 2025

- Le CIA - Complément indemnitaire (annuel) : part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

Le Maire rappelle que l’IFSE est exclusive de toute autre indemnité liée aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables, notamment : indemnités horaires pour travaux supplémentaires, indemnités d’astreinte et de permanence

1. Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué :

- aux fonctionnaires,

- aux contractuels de droit public exerçant les fonctions d’un cadre d’emplois concerné avec condition d’un mois d’ancienneté.

2. Définition des groupes de fonctions

Les fonctions d’un cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères fonctionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l‘exercice des fonctions ;

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Critères retenus sont :

Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : - Responsabilité et niveau d’encadrement dans une hiérarchie (nombre d’agents encadrés…) - Responsabilité de coordination ou de projet

- Responsabilité de formation d’autrui (formation interne, accueil de stagiaires, tutorat…) - Délégation de signature

- Rôle de conseil aux élus

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : - Connaissances nécessaires sur le poste (juridiques, comptables, techniques…) - Complexité et difficulté des tâches et des missions

- Niveau de formation ou de qualification requis (dont qualifications ou habilitations spécifiques) - Autonomie

- Initiative

- Diversité des tâches, des dossiers, des projets, des domaines de compétences Sujétions particulières liées au poste :

- Exposition répétée à des risques présentant un niveau de gravité potentielle élevée (ex : produits chimiques, amiante…)

- Postures pénibles prolongées (TMS)

- Exposition aux intempéries

- Responsabilité pour la sécurité d’autrui

- Responsabilité financière, juridique

- Tension mentale, nerveuse (accueil ou accompagnement de publics en difficulté sociale, physique, psychique…)

- Horaires particuliers (décalés, astreintes, disponibilité…)

- Fréquence des déplacements professionnelsMàj 01 2025

3. Plafonds

Les montants maximaux annuels de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions comme indiqué dans le tableau ci-dessous. La somme des deux parts doit respecter le plafond global applicable aux agents de l’Etat.

Les montants maximaux sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (temps non complet, temps partiel).

4. Critères d’attribution et modalités de réexamen

a) IFSE

Le montant individuel d’IFSE sera modulé par la prise en compte de l’expérience professionnelle, selon les critères suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Le montant d’IFSE fera l’objet d’un réexamen :

- Tous les 4 ans (maximum 4 ans), en l’absence de changement de poste

- En cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions

- En cas de changement de grade suite à une promotion

b) CIA

Le montant individuel de CIA sera modulé en fonction de la valeur professionnelle et de

l’investissement de l’agent, appréciés lors de l’entretien professionnel. Il sera déterminé en tenant

compte des critères suivants :

- Critères de l’entretien professionnelMàj 01 2025

Montant annuel

MAXIMAL

Montant annuel

MAXIMAL

Part du

CIA

A

groupe 1 ######

A

groupe 2 ######

A

groupe 3 ######

A

groupe 4 ######

B

groupe 1 ######

B

groupe 2 Secrétaire Générale de Mairie

Rédacteur Principale de

2ème Classe 16 015 2 185 12%

B

groupe 3 ######

C

groupe 1 ######

C

groupe 2 Agent polyvalent d'entretien rural Agent de Maitrise 10 800 1 200 10%

A

B

C

Cat. Groupe Fonctions recensées dans la collectivité Cadre d’emplois

CIA

déterminés par la collectivité dans la limite du plafond applicable

à l'Etat (cf. annexe)

IFSE

Montant annuel

MINIMAL

(facultatif)

Groupes de fonctions :9

5. Périodicité de versement

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise sera versé mensuellement Le complément indemnitaire sera versé mensuellement

6. Modulation du montant versé en cas d’absence pour raisons de santé

Le Maire rappelle que l’article L.714-4 du Code Général de la Fonction Publique dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.

Ainsi, le Maire rappelle qu’en l’absence de textes réglementaires applicables à la Fonction Publique Territoriale :

• Le régime indemnitaire doit être maintenu en cas de congé maternité, paternité ou adoption, sans préjudice de la modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service

• Le maintien du régime indemnitaire en cas de maladie ordinaire, accident de service, ou maladie professionnelle, n’est pas possible, sauf si la délibération le prévoit expressément. Si la collectivité décide de prévoir le maintien en cas de maladie ordinaire, accident de service, ou maladie professionnelle, elle doit le faire dans la limite des dispositions prévues pour la fonction publique d’Etat.

• Le maintien du régime indemnitaire en cas de congé longue maladie ou congé grave maladie n’est pas possible, sauf si la délibération le prévoit expressément. Si la collectivité décide de prévoir le maintien en cas de congé longue maladie ou congé grave maladie, elle doit le faire dans la limite des dispositions prévues pour la fonction publique d’Etat.

• Le régime indemnitaire doit être suspendu en cas de congé longue durée.

Le Maire propose ainsi :

Pour la part IFSE :

X Application de la parité avec les règles applicables à la Fonction publique de l’Etat :

- Maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, paternité, adoption : maintien en suivant le sort du traitement

- Congé longue maladie, congé grave maladie : maintien de 33 % du régime indemnitaire la première année, puis maintien de 60 % du régime indemnitaire les deuxième et troisième années (sans rappel des sommes éventuellement maintenues dans un premier temps au titre de la maladie ordinaire)

- Congé longue durée : suspension (sans rappel des sommes éventuellement maintenues dans un premier temps au titre de la maladie ordinaire)

Pour la part CIA :

X Application de la parité avec les règles applicables à la Fonction publique de l’Etat :

- Maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, paternité, adoption : maintien en suivant le sort du traitement

- Congé longue maladie, congé grave maladie : maintien de 33 % du régime indemnitaire la première année, puis maintien de 60 % du régime indemnitaire les deuxième et troisième années (sans rappel des sommes éventuellement maintenues dans un premier temps au titre de la maladie ordinaire)

- Congé longue durée : suspension (sans rappel des sommes éventuellement maintenues dans un premier temps au titre de la maladie ordinaire)10

7. Modulation du montant versé en cas de temps partiel thérapeutique

Le Maire rappelle que s’agissant du temps partiel thérapeutique, la collectivité doit également décider des modalités de modulation du régime indemnitaire.

Le Maire propose les modalités suivantes :

Part IFSE :

X Proratisation de l’IFSE selon la quotité travaillée

Part CIA :

X Proratisation du CIA selon la quotité travaillée

8. Modulation du montant versé en cas de période de préparation au reclassement (PPR)

Le Maire rappelle qu’en l’absence de délibération contraire, le régime indemnitaire est suspendu en cas de période de préparation au reclassement.

Le Maire propose les modalités suivantes :

Part IFSE :

X Maintien de l’IFSE selon le cadre d’emplois et le groupe de fonctions auquel l’agent appartient

Part CIA :

X Maintien du CIA selon le cadre d’emplois et le groupe de fonctions auquel l’agent appartient



Après avoir délibéré, le conseil décide :

- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

- D’instaurer le CI(A) dans les conditions indiquées ci-dessus,

- Que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

- Que l’attribution individuelle (IFSE et CIA) sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Madame le Maire passe aux questions et informations diverses :

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES ABORDÉES

• Bilan financier de l’année 2024 du Budget Principal

Membres votants Voix pour Voix contre Abstention(s)

10 10 0 011

BUDGET PRINCIPAL 2024

Section de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement = 183 420.28 €

Recettes de fonctionnement =201 292.82 €

Résultat : + 17 872.58 €

Section d’investissement

Dépenses investissement

9 822.43 €

Recettes d’investissement

25 417.41 €

Résultat : + 15 594.98 €

BUDGET ASSAINISSEMENT 2024

Section d’exploitation

Dépenses d’exploitation = 10 889.12 €

Recettes d’exploitation = 10 369.96 €

Résultat : - 519.16 €

Section d’investissement

Dépenses investissement = 9 648.00 €

Recettes d’investissement = 5 908.05 €

Résultat : - 3 739.95 €

• Restes à réaliser de 2023 sur 2024

BUDGET PRINCIPAL 2023 SUR 2024

DÉPENSES

Néant

Total = 00.00 €

RECETTES

1323 Subvention non transférable Départements 10 320.00 € 13251/13 Subvention non transférable GFP 5 000.00 € Total = 15 320.00 €

DELTA entre les dépenses et les recettes = + 15 320.00 €

BUDGET ASSAINISSEMENT 2023 SUR 2024

ÉTAT NÉANT SUR LES DEPENSES ET LES RECETTES

• Proposition des Affectations des résultats des 2 budgets 2024 sur 2025

Budget Principal

Résultat de la section d’investissement :

Résultat de la section d’investissement antérieur à reporter : - 10 821.58 €

.12

Résultat de l’exercice 2024 + 15 594.98 €

Solde des RAR (Reste à réaliser) + 15 320.00 €

Soit un total à reporter en 2025 au 001 de + 4 773.40€

Et mettre en Recette d’investissement + 15 320.00 € Résultat de la section de fonctionnement :

Résultat de la section de fonctionnement antérieur à reporter : + 100 749.91 € Résultat de l’exercice 2024 + 17 872.58 € Soit un total à reporter en 2025 de + 118 622.49 €

Budget Assainissement

Résultat de la section d’investissement :

Résultat de la section d’investissement antérieur à reporter : + 23655.03 €

Résultat de l’exercice 2024 - 3 739.95 €

Soit un total à reporter en 2025 au 001 de + 19 915.08 €

Résultat de la section d’exploitation :

Résultat de la section d’exploitation antérieur à reporter : + 4 669.62 €

Résultat de l’exercice 2024 - 519.16 €

Soit un total à reporter en 2025 de + 4 150.46 €

Concernant le budget assainissement, le Conseil se projettera en fonction de la date du transfert de ce budget à la Communauté de Communes.

• Travaux et Achats 2025

Madame le Maire propose de rappeler un projet toujours en cours :

Projet Rénovation et Aménagement de la Place Jean Caillaud

Le plan de financement de l’ensemble des travaux pourrait alors s’établir ainsi :

Coût global des travaux : 74 790.08 € HT

Boost’ commune (Conseil Départemental) 10 320.00 € DETR 2024 (40%) 29 916.03 € Fond Communautaire 5 000.00 € Subvention de l’Association des anciens combattants 3 000.00 € Part restante à la charge de la commune HT 26 554.05 € T.V.A. 14 958.02 €

TOTAL des travaux T.T.C. 41 512.07 €

Achat de présentoirs au sein de la Mairie

Madame le Maire propose de prévoir l’achat des deux présentoirs afin de ranger les prospectus qui sont sur la table dans la salle d’accueil.

Point sur les panneaux de signalisation13

Madame le Maire signale que l’arrêté portant sur la réglementation de la circulation en limitant la vitesse à 30 km/h et la mise en place de passages piétons dans le bourg est arrivé à la préfecture. Les panneaux seront mis dans la foulée par l’agent communal.

Madame le Maire reprécise que la rue des Faures est communale.

Discussion sur les différents travaux de voirie à prévoir

Concernant la commande de PATA, le Conseil Municipal propose de faire le tour de la commune et ensuite prévoir les travaux aux beaux jours.

Concernant le Tout-venant ou blanc de post, le Conseil souhaiterait deux camions derrière le pont du Chemin du Moulin du Loup et au niveau des lagunes. Et ensuite, voire pour le chemin des bains et commander des pierres.

Tracteur et Matériel Communal

Monsieur Christophe BLONDEAU explique les problèmes rencontrés pour la réparation du tracteur. Les pièces sont parties à l’atelier de soudure et le tracteur sera remonté dans la foulée Madame le Maire propose d’acheter un arceau pour le tracteur tondeuse afin d’assurer la sécurité de notre agent. Un devis sera proposé au prochain conseil.

Le broyeur d’accotement vibre encore malgré les réparations. La société Maridat doit revenir voir le problème, donc attendre pour payer la facture.

• PLUI

Madame le Maire informe l’assemblée qu’une exposition sur le PLUI a été mise dans la salle de la Mairie pour une semaine.

• Règlement de cimetière

Madame le Maire propose de revoir le règlement du cimetière communal. Elle fait lecture d’une proposition. Le Conseil suggère d’avoir une copie de ce brouillon afin de pouvoir revoir les termes du règlement du cimetière tranquillement chacun de son côté. Le sujet sera revu au prochain conseil.

• Invitations aux différentes réunions

Madame le Maire informe le Conseil des différentes réunions qui se profilent et souhaite savoir qui peut y aller.

• Courriers

Madame le Maire fait lecture des différents courriers

Elle fait lecture en même temps de la demande de la famille JARDY pour une demande de subvention afin de les aider à financer le voyage scolaire de 2 enfants (Axel et Maëlys). Le Conseil est unanime. Malheureusement, aucune subvention ne sera versée directement à la famille, cela peut créer des précédents. Mais nous ferons un courrier à la famille JARDY lui expliquant qu’une demande de l’école doit nous être envoyée afin de pouvoir répondre favorablement à cette demande.

• Divers

- Devis signé pour assurer le matériel tracté au sein du parc de matériels.

• Personnel communal14

Les entretiens professionnels des agents ont été faits.

L’entretien d’embauche d’une personne qui avait postulé a été fait par les deux adjoints.

Situation communale : Un petit tour de table est proposé :

- Arbres à planter sur la plateforme en haut du cimetière => Proposition en novembre 2025 et savoir combien d’enfants concernés.

- Après midi festive du 15 décembre a été très appréciée

- Proposition de faire « une fête des voisins » à l’échelle communale autour d’un moment convivial « barbecue » et animations

- Une ampoule a grillé au niveau de chez Monsieur Grandprat

- Balayage des caniveaux dès que possible car le bourg est sale

- Regards à nettoyer

Madame le Maire remercie l’Assemblée de leur participation.

La fin de la séance est déclarée à 22.h 30

Josette MOREAU, Le Maire