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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Banque, Logement, Fiscalité,
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU PUY EN VELAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du 12/12/2024
Délibération n° 101
Date de la
Convocation :
vendredi 06
décembre 2024
Nombre de
conseillers
en exercice :
96
Date de
publication en
ligne :
17/12/2024
L'an deux mille vingt quatre, le douze décembre à 18 h 30, le Conseil de la Communauté d'agglomération, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la Salle Jeanne d'Arc, avenue de la Cathédrale, sous la Présidence de Monsieur Michel CHAPUIS.
Étaient présents :
Madame Marie-José ALLEMAND, Monsieur Laurent BARBALAT, Madame Sylvie BARBE, Monsieur Jérôme BAY, Monsieur Michel BEGON, Monsieur Jean Yves BERAUD, Madame Brigitte BENAT, Monsieur Jean-Claude BONNEBOUCHE, Monsieur Jean-luc BORIE, Monsieur Daniel BOYER, Monsieur Gilles BOYER, Monsieur Bernard BRIGNON, Madame Corinne BRINGER, Monsieur Jean-Paul BRINGER, Monsieur Bernard COMPTOUR, Monsieur Claude CHAPPON, Monsieur Guy CHAPELLE, Monsieur Patrice CHAMAYOU, Monsieur Yves COLOMB, Monsieur Michel CHAPUIS, Monsieur Guy CHOUVET, Monsieur Olivier DEPALLE, Monsieur Jean-François EXBRAYAT, Monsieur Guy EYRAUD, Madame Jocelyne FAISANDIER, Madame Brigitte FROMAGET-HERITIER, Monsieur Michel FILERE, Madame Marie-Françoise FAVIER, Monsieur Jean-François GALLIEN, Madame Cécile GALLIEN, Monsieur Frédéric GIMBERT, Madame Patricia GIRE-JOUBERT, Monsieur Jean-Benoît GIRODET, Monsieur Roland GOBET, Monsieur Jean- François GISCLON, Madame Catherine GRANIER-CHEVASSUS, Monsieur Philippe JOUJON, Monsieur Laurent JOHANNY, Monsieur Gérard GROS, Monsieur Daniel JOUBERT, Monsieur Roland LONJON, Madame Sandra LOMBARDY, Monsieur Sébastien MASSON, Monsieur David MATHIEU, Monsieur Philippe MEYZONET, Madame Christiane MOSNIER, Monsieur Patrick NAVARRE, Monsieur Jean Paul NICOLAS, Madame Christine NOTON, Monsieur Bernard NOUVET, Monsieur Gilles OGER, Monsieur Jean-Louis PALHIERE, Monsieur Pierre PAILLER, Madame Karine REYNAUD, Monsieur André ROCHE, Monsieur Philippe RITTER, Madame Marielle ROCHER, Monsieur Yves TAFIN, Madame Dominique THOLLET, Madame Ginette VINCENT, Madame Marie-Pierre VINCENT
Ont donné procuration ou ont été représentés :
Monsieur Jean-Paul BEAUMEL à Monsieur Yves COLOMB, Madame Annie BOUCHET à Monsieur Jean-Paul BRINGER, Madame Pierrette BOUTHERON à Monsieur Jean-luc BORIE, Monsieur William BRUN à Madame Marie-José ALLEMAND, Madame Catherine CHALAYE à Monsieur Guy CHOUVET, Monsieur Stéphane CLABAUX à Monsieur Roland LONJON, Monsieur Didier DANTONY à Monsieur David MATHIEU, Monsieur Pierre FAYOLLE à Madame Cécile GALLIEN, Monsieur Roland GERENTON à Monsieur Michel BEGON, Monsieur Marc GIRAUD à Madame Corinne BRINGER, Madame Corinne GONCALVES à Madame Ginette VINCENT, Monsieur Jean-Noël LAPEYRE à Monsieur Daniel JOUBERT, Madame Maguy MASSE à Monsieur Michel FILERE, Monsieur Gilbert MEYSSONNIER à Madame Marie-Pierre VINCENT, Monsieur Jean Claude MOREL à Monsieur Olivier DEPALLE, Madame Maryse POURRAT à Monsieur Roland GOBET, Madame Christelle VALANTIN à Monsieur Frédéric GIMBERT
Absent(e)s :
Monsieur Rémi BARBE, Monsieur Paul BARD, Madame Caroline BARRE, Monsieur Olivier BERTRAND, Madame Roselyne BEYSSAC, Monsieur Jean-Marc BOYER, Monsieur André BRIVADIS, Monsieur Laurent DUPLOMB, Madame Celline GACON, Monsieur Alain LIOUTAUD, Monsieur Thierry MOURGUES, Monsieur Philippe RIBEYRE, Monsieur Gilbert ROUX, Madame Isabelle SEON, Monsieur Gilles TEMPERE, Monsieur Olivier TEYSSIER, Monsieur Gérard TRIOLAIRE, Madame Isabelle VERDUN
Délibération n°101 du 12/12/2024 Secrétaire de séance : Sandra LOMBARDY
La séance a été levée à : 21H25
Rédacteur : Christelle GINEYS Finances
Objet : Budget principal : décision modificative n° 2/2024
Rapporteur : Roland LONJON
La Décision Modificative n° 2 de l’exercice 2024 du budget principal se résume en une simple délibération d’ajustement de crédits dans les deux sections du budget. Elle s’équilibre globalement à – 1 733 541 €, dont € - 774 305 € € en section de fonctionnement et - 959 236 € en section d’investissement.
1 – Section de fonctionnement : - 774 305 € €
Dépenses de fonctionnement : - 774 305 € €
- Chapitre 014 « Atténuations de produits » : 21 240 €
Il s’agit du complément d’attribution de compensation à verser à la commune de Rosières suite à la restitution de la compétence « lecture publique » pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2024.
- Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » : 100 000 €
Conformément à la délibération précédemment évoquée, il est nécessaire d’inscrire un crédit complémentaire de 100 000 € pour le versement d’une subvention exceptionnelle au budget abattoir.
- Chapitre 023 « Virement à la section d’investissement » : - 895 545 €
Recettes de fonctionnement : - 774 305 € €
Chapitre 73 « Impôts et taxes » : - 899 648 €
Cet ajustement résulte de la mise à jour :
- de la Fraction de TVA :
le montant de la fraction de TVA attribué en compensation de la perte liée à réforme de la Taxe d’Habitation (- 598 699 €) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) (- 184 470 €). En effet, le budget primitif a été élaboré au vu des notifications provisoires transmises par l’État. En octobre, ces montants provisoires ont été révisés à la baisse. La notification du produit définitif pour l’exercice 2024 ne sera connu qu’en début d’année 2025. Dans cette attente, il est nécessaire de réviser les montants de fraction de TVA au vu des nouveaux éléments transmis par l’État.
- du FPIC :
Le montant du fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales, FPIC (- 116 479 €). La délibération du 25/09/24 a opté pour une répartition dérogatoire libre et le maintien de l’enveloppe des communes au même niveau que l’année précédente. Pour ce faire, la Communauté d’Agglomération prélève sur son montant d’attribution de droit commun pour abonder cette enveloppe.
- Chapitre 731 « Fiscalité locale » : 66 326 €
Délibération n°101 du 12/12/2024 Cette modification traduit l'ajustement : :
- des crédits de la taxe de séjour pour tenir compte des produits déjà perçus et à venir d’ici la fin de l’exercice (+ 43 000 €). Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2023, la Communauté d’agglomération encaisse également le produit pour le compte du Département.
- des rôles supplémentaires de fiscalité (+ 23 326 €).
- Chapitre 77 « Produits spécifiques » : 29 000 €
Ce chapitre enregistre les annulations de mandats sur exercices antérieurs.
- Chapitre 013 « Atténuation de charges » : 30 017 €
Cette inscription tient compte des remboursements d’indemnités journalières suite à des congés maladie ou accident de travail.
2 – Section d ’ investissement : - 959 236 €
Compte tenu de l'avancement de certains programmes, il est nécessaire d'ajuster les crédits suivants :
En dépenses d’investissement : - 959 236 €
- Opération 116 « Patrimoine agglomération » - 11 241 €
- Opération 305 « GR 65 premiers kilomètres du St Jacques » 60 000 €
- Opération 89 « Aide à la transition énergétique » - 668 600 € La Communauté d’agglomération, coordinatrice du groupement départemental du programme ACTEE Sequoïa 3, perçoit la totalité des fonds alloués au programme et les reverse aux autres collectivités concernées.
En M57, ces operations relatives à l’encaissement et au décaissement ne sont pas budgétaires. Il convient donc d’annuler le crédit prévu à cet effet au budget primitif 2024. Il en est de même en recettes.
- Opération 458106 « Op compte tiers Espaly 1er kms St Jacques » 140 000 €
- Opération 458107 « Op compte tiers Vals 1er kms St Jacques » 30 000 €
- Opération 458108 « Op compte tiers Le Puy 1er kms St Jacques » 190 000 €
- Opération 91 « Gemapi et hydraulique » - 142 000 €
- Chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » : - 57 395 €
- Chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » : - 100 000 €
- Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : - 100 000 €
- Chapitre 23 « Immobilisations en cours » : - 300 000 €
En recettes d’investissement : - 959 236 €
- Opération 151 « Signalétique touristique » 12 759 €
- Opération 245 « Axe Loire » 8 313 €
Délibération n°101 du 12/12/2024 - Opération 302 « Diverses actions touristiques » 33 235 €
- Opération 89 « Aide à la transition énergétique » - 600 823 € Seules les aides perçues par et pour la Communauté d’agglomération dans le cadre du programme ACTEE Sequoïa 3, sont imputées sur cette opération. Comme indiqué précédemment, les opérations d’encaissement pour le compte des communes ne sont pas budgétaires. Les crédits doivent donc être annulés en conséquence.
- Opération 93 « Plateforme IUT » 32 825 € Remboursement trop versé à la SPL
- Opération 458206 « Op compte tiers Espaly 1er kms St Jacques » 140 000 €
- Opération 458207 « Op compte tiers Vals 1er kms St Jacques » 30 000 €
- Opération 458208 « Op compte tiers Le Puy 1er kms St Jacques » 190 000 €
- Chapitre 27 « Autres immobilisations financières » 90 000 € Comptabilisation de l’avance due par la Brasserie du Digital
- Chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » : - 895 545 € €
A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 02/12/2024
Le Conseil Communautaire :
- APPROUVE la Décision Modificative n° 2 du budget principal 2024 telle que décrite ci-dessus.
VOTE : UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Abstention : 1
Laurent JOHANNY
Signé le 12/12/2024,
Le Secrétaire de séance,
LOMBARDY Sandra,
Vice -Présidente.
Fait au Puy-en-Velay, le 12/12/2024
#signature#
Délibération n°101 du 12/12/2024 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU PUY EN VELAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du 12/12/2024
Délibération n° 102
Date de la
Convocation :
vendredi 06
décembre 2024
Nombre de
conseillers
en exercice :
96
Date de
publication en
ligne :
17/12/2024
L'an deux mille vingt quatre, le douze décembre à 18 h 30, le Conseil de la Communauté d'agglomération, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la Salle Jeanne d'Arc, avenue de la Cathédrale, sous la Présidence de Monsieur Michel CHAPUIS.
Étaient présents :
Madame Marie-José ALLEMAND, Monsieur Laurent BARBALAT, Madame Sylvie BARBE, Monsieur Jérôme BAY, Monsieur Michel BEGON, Monsieur Jean Yves BERAUD, Madame Brigitte BENAT, Monsieur Jean-Claude BONNEBOUCHE, Monsieur Jean-luc BORIE, Monsieur Daniel BOYER, Monsieur Gilles BOYER, Monsieur Bernard BRIGNON, Madame Corinne BRINGER, Monsieur Jean-Paul BRINGER, Monsieur Bernard COMPTOUR, Monsieur Claude CHAPPON, Monsieur Guy CHAPELLE, Monsieur Patrice CHAMAYOU, Monsieur Yves COLOMB, Monsieur Michel CHAPUIS, Monsieur Guy CHOUVET, Monsieur Olivier DEPALLE, Monsieur Jean-François EXBRAYAT, Monsieur Guy EYRAUD, Madame Jocelyne FAISANDIER, Madame Brigitte FROMAGET-HERITIER, Monsieur Michel FILERE, Madame Marie-Françoise FAVIER, Monsieur Jean-François GALLIEN, Madame Cécile GALLIEN, Monsieur Frédéric GIMBERT, Madame Patricia GIRE-JOUBERT, Monsieur Jean-Benoît GIRODET, Monsieur Roland GOBET, Monsieur Jean- François GISCLON, Madame Catherine GRANIER-CHEVASSUS, Monsieur Philippe JOUJON, Monsieur Laurent JOHANNY, Monsieur Gérard GROS, Monsieur Daniel JOUBERT, Monsieur Roland LONJON, Madame Sandra LOMBARDY, Monsieur Sébastien MASSON, Monsieur David MATHIEU, Monsieur Philippe MEYZONET, Madame Christiane MOSNIER, Monsieur Patrick NAVARRE, Monsieur Jean Paul NICOLAS, Madame Christine NOTON, Monsieur Bernard NOUVET, Monsieur Gilles OGER, Monsieur Jean-Louis PALHIERE, Monsieur Pierre PAILLER, Madame Karine REYNAUD, Monsieur André ROCHE, Monsieur Philippe RITTER, Madame Marielle ROCHER, Monsieur Yves TAFIN, Madame Dominique THOLLET, Madame Ginette VINCENT, Madame Marie-Pierre VINCENT
Ont donné procuration ou ont été représentés :
Monsieur Jean-Paul BEAUMEL à Monsieur Yves COLOMB, Madame Annie BOUCHET à Monsieur Jean-Paul BRINGER, Madame Pierrette BOUTHERON à Monsieur Jean-luc BORIE, Monsieur William BRUN à Madame Marie-José ALLEMAND, Madame Catherine CHALAYE à Monsieur Guy CHOUVET, Monsieur Stéphane CLABAUX à Monsieur Roland LONJON, Monsieur Didier DANTONY à Monsieur David MATHIEU, Monsieur Pierre FAYOLLE à Madame Cécile GALLIEN, Monsieur Roland GERENTON à Monsieur Michel BEGON, Monsieur Marc GIRAUD à Madame Corinne BRINGER, Madame Corinne GONCALVES à Madame Ginette VINCENT, Monsieur Jean-Noël LAPEYRE à Monsieur Daniel JOUBERT, Madame Maguy MASSE à Monsieur Michel FILERE, Monsieur Gilbert MEYSSONNIER à Madame Marie-Pierre VINCENT, Monsieur Jean Claude MOREL à Monsieur Olivier DEPALLE, Madame Maryse POURRAT à Monsieur Roland GOBET, Madame Christelle VALANTIN à Monsieur Frédéric GIMBERT
Absent(e)s :
Monsieur Rémi BARBE, Monsieur Paul BARD, Madame Caroline BARRE, Monsieur Olivier BERTRAND, Madame Roselyne BEYSSAC, Monsieur Jean-Marc BOYER, Monsieur André BRIVADIS, Monsieur Laurent DUPLOMB, Madame Celline GACON, Monsieur Alain LIOUTAUD, Monsieur Thierry MOURGUES, Monsieur Philippe RIBEYRE, Monsieur Gilbert ROUX, Madame Isabelle SEON, Monsieur Gilles TEMPERE, Monsieur Olivier TEYSSIER, Monsieur Gérard TRIOLAIRE, Madame Isabelle VERDUN
Délibération n°102 du 12/12/2024 Secrétaire de séance : Sandra LOMBARDY
La séance a été levée à : 21H25
Rédacteur : Laurent Ferrer Service Eau Assainissement
Objet : Direction de l'Eau et de l'Assainissement : vote anticipé des crédits d'investissement 2025
Rapporteur : Roland GOBET
L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :
« Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette ».
Cette faculté pourrait être mise en œuvre pour 2025 dans les conditions suivantes :
Elle porterait sur les opérations ci-après pour les montants indiqués :
Budget Eau :
D2031 Études 74 026 € D2051 Logiciels divers 8 750 € D2111 Achat terrains nus 1 500 € D2121 Agencement et aménagement terrains 70 500 € D21315 Construction bâtiment Administratif 62 500 € D21351 Aménagement bâtiments exploitation (réservoirs) 167 706 € D21531 Renouvellement Branchements Plomb 62 500 € D21531 Travaux réseaux divers eau 1 762 129 € D2154 Matériel industriel 12 500 € D21561 Matériel spécifique exploitation et Compteurs 117 625 € D2182 Matériel de transport 25 000 € D2183 Matériel bureau et informatique 15 000 € D2184 Mobilier 2 500 € D2315 Travaux réseaux eau 3 725 € 2 385 961 €
Délibération n°102 du 12/12/2024 Budget Assainissement :
D2031 Etudes et Diagnostic assainissement 283 127 € D2051 logiciel divers 8 750 € D2111 Terrains nus (acquisitions foncières) 1 750 € D2121 Aménagements terrains 7 500 € D21315 Construction bâtiment Administratif 62 500 € D21351 Aménagement bâtiments exploitation 2 500 € D21532 Travaux réseaux divers Assainissement 657 341 € D2154 Matériel industriel 7 500 € D21562 Matériel spécifique exploitation 90 375 € D2182 Matériel de transport 97 500 € D2183 Matériel bureau et informatique 15 000 € D2184 Mobilier 2 500 € D2315 Travaux réseaux Assainissement 15 794 € D2315 STEP Chadrac 1 758 381 € D1313 Subventions (reversement) 50 000 € D4581003 Travaux Eaux pluviales Allègre 62 500 € D4581021 Travaux Eaux pluviales Beaulieu 5 500 € D4581032 Travaux Eaux pluviales Blavozy 50 000 € D4581039 Travaux Eaux pluviales Le Brignon 333 € D4581062 Travaux Eaux pluviales Chaspuzac 1 500 € D4581078 Travaux Eaux pluviales Coubon 7 500 € D4581080 Travaux Eaux pluviales Craponne 25 638 € D4581089 Travaux Eaux pluviales Espaly 16 250 € D4581095 Travaux Eaux pluviales Fix Saint Geneys 37 500 € D4581099 Travaux Eaux pluviales Divers 96 250 € D4581241 Travaux Eaux pluviales Solignac sur Loire 23 750 € D4581119 Travaux Eaux pluviales Lavoute sur Loire 7 250 € D458128 Travaux Eaux pluviales Malvières 17 500 € D4581136 Travaux Eaux pluviales Monistrol d'allier 16 750 € D4581152 Travaux Eaux pluviales Polignac 7 000 € D4581157 Travaux Eaux pluviales Le Puy en Velay 19 250 € D4581122 Travaux Eaux Pluviales Lissac 750 € D4581150 Travaux Eaux pluviales Le Pertuis 2 750 € D4581181 Travaux Eaux pluviales Saint Etienne Lardeyrol 3 500 € D4581267 Travaux Eaux pluvialesVorey sur Arzon 20 000 € D4581237 Travaux Eaux pluviales Sembadel 11 500 € D4581218 Travaux Eaux pluviales Saint Pierre Duchamp 2 500 € D4581233 Travaux Eaux pluviales Sanssac 20 017 € 3 516 005 €
Les crédits seront repris au Budget Primitif 2025.
A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 02/12/2024
Le Conseil Communautaire :
- ADOPTE le principe d’application de l’article L 1612-1 précité,
- AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération ou son représentant, à liquider au titre de l’exercice 2025 les dépenses d’investissement ci-dessus, dans la limite des sommes indiquées soit : - Budget Eau : 2 385 961,00 €,
- Budget Assainissement : 3 516 005,00 €.
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n°102 du 12/12/2024 Signé le 12/12/2024,
Le Secrétaire de séance,
LOMBARDY Sandra,
Vice -Présidente.
Fait au Puy-en-Velay, le 12/12/2024
#signature#
Délibération n°102 du 12/12/2024 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU PUY EN VELAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du 12/12/2024
Délibération n° 103
Date de la
Convocation :
vendredi 06
décembre 2024
Nombre de
conseillers
en exercice :
96
Date de
publication en
ligne :
17/12/2024
L'an deux mille vingt quatre, le douze décembre à 18 h 30, le Conseil de la Communauté d'agglomération, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la Salle Jeanne d'Arc, avenue de la Cathédrale, sous la Présidence de Monsieur Michel CHAPUIS.
Étaient présents :
Madame Marie-José ALLEMAND, Monsieur Laurent BARBALAT, Madame Sylvie BARBE, Monsieur Jérôme BAY, Madame Brigitte BENAT, Monsieur Jean Yves BERAUD, Monsieur Michel BEGON, Monsieur Jean-Claude BONNEBOUCHE, Monsieur Jean-luc BORIE, Monsieur Daniel BOYER, Monsieur Gilles BOYER, Monsieur Bernard BRIGNON, Madame Corinne BRINGER, Monsieur Jean-Paul BRINGER, Monsieur Guy CHAPELLE, Monsieur Yves COLOMB, Monsieur Claude CHAPPON, Monsieur Bernard COMPTOUR, Monsieur Patrice CHAMAYOU, Monsieur Michel CHAPUIS, Monsieur Guy CHOUVET, Monsieur Olivier DEPALLE, Monsieur Jean-François EXBRAYAT, Monsieur Guy EYRAUD, Madame Jocelyne FAISANDIER, Madame Brigitte FROMAGET-HERITIER, Monsieur Michel FILERE, Madame Marie-Françoise FAVIER, Monsieur Jean-François GALLIEN, Madame Cécile GALLIEN, Monsieur Frédéric GIMBERT, Madame Patricia GIRE-JOUBERT, Monsieur Jean-Benoît GIRODET, Monsieur Roland GOBET, Monsieur Jean- François GISCLON, Madame Catherine GRANIER-CHEVASSUS, Monsieur Laurent JOHANNY, Monsieur Gérard GROS, Monsieur Philippe JOUJON, Monsieur Daniel JOUBERT, Monsieur Roland LONJON, Madame Sandra LOMBARDY, Monsieur Sébastien MASSON, Monsieur David MATHIEU, Monsieur Philippe MEYZONET, Madame Christiane MOSNIER, Monsieur Patrick NAVARRE, Monsieur Jean Paul NICOLAS, Madame Christine NOTON, Monsieur Bernard NOUVET, Monsieur Gilles OGER, Monsieur Pierre PAILLER, Monsieur Jean-Louis PALHIERE, Madame Karine REYNAUD, Monsieur André ROCHE, Monsieur Philippe RITTER, Madame Marielle ROCHER, Monsieur Yves TAFIN, Madame Dominique THOLLET, Madame Ginette VINCENT, Madame Marie-Pierre VINCENT
Ont donné procuration ou ont été représentés :
Monsieur Jean-Paul BEAUMEL à Monsieur Yves COLOMB, Madame Annie BOUCHET à Monsieur Jean-Paul BRINGER, Madame Pierrette BOUTHERON à Monsieur Jean-luc BORIE, Monsieur William BRUN à Madame Marie-José ALLEMAND, Madame Catherine CHALAYE à Monsieur Guy CHOUVET, Monsieur Stéphane CLABAUX à Monsieur Roland LONJON, Monsieur Didier DANTONY à Monsieur David MATHIEU, Monsieur Pierre FAYOLLE à Madame Cécile GALLIEN, Monsieur Roland GERENTON à Monsieur Michel BEGON, Monsieur Marc GIRAUD à Madame Corinne BRINGER, Madame Corinne GONCALVES à Madame Ginette VINCENT, Monsieur Jean-Noël LAPEYRE à Monsieur Daniel JOUBERT, Madame Maguy MASSE à Monsieur Michel FILERE, Monsieur Gilbert MEYSSONNIER à Madame Marie-Pierre VINCENT, Monsieur Jean Claude MOREL à Monsieur Olivier DEPALLE, Madame Maryse POURRAT à Monsieur Roland GOBET, Madame Christelle VALANTIN à Monsieur Frédéric GIMBERT
Absent(e)s :
Monsieur Rémi BARBE, Monsieur Paul BARD, Madame Caroline BARRE, Monsieur Olivier BERTRAND, Madame Roselyne BEYSSAC, Monsieur Jean-Marc BOYER, Monsieur André BRIVADIS, Monsieur Laurent DUPLOMB, Madame Celline GACON, Monsieur Alain LIOUTAUD, Monsieur Thierry MOURGUES, Monsieur Philippe RIBEYRE, Monsieur Gilbert ROUX, Madame Isabelle SEON, Monsieur Gilles TEMPERE, Monsieur Olivier TEYSSIER, Monsieur Gérard TRIOLAIRE, Madame Isabelle VERDUN
Délibération n°103 du 12/12/2024 Secrétaire de séance : Sandra LOMBARDY
La séance a été levée à : 21H25
Rédacteur : Christine FILIOL Finances
Objet : Budget "Abattoir Communautaire" : Vote anticipé des crédits d'investissement 2025
Rapporteur : Roland LONJON
L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : "Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédant, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette".
Pour mémoire, les crédits ouverts en dépenses d’investissement 2024, hors remboursement de la dette, s’élèvent à 376 000€, soit un montant maximum de crédits anticipés de 94 000 €.
Afin d’honorer les dépenses qui pourraient intervenir avant le vote du budget, il se révèle opportun d’ouvrir l’enveloppe suivante :
- Opération 100 « Abattoir » 90 000 €
Les crédits seront repris au Budget Primitif 2025.
A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 02/12/2024
Le Conseil Communautaire :
- DÉCIDE d’appliquer les dispositions de l’article L 1612-1 précité,
- AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à liquider et mandater au titre de l’exercice 2025, les dépenses d’investissement précitées, dans la limite des sommes indiquées, soit 90 000 €.
VOTE : UNANIMITÉ
Signé le 12/12/2024,
Le Secrétaire de séance,
LOMBARDY Sandra,
Vice -Présidente.
Fait au Puy-en-Velay, le 12/12/2024
#signature#
Délibération n°103 du 12/12/2024 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU PUY EN VELAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du 12/12/2024
Délibération n° 104
Date de la
Convocation :
vendredi 06
décembre 2024
Nombre de
conseillers
en exercice :
96
Date de
publication en
ligne :
17/12/2024
L'an deux mille vingt quatre, le douze décembre à 18 h 30, le Conseil de la Communauté d'agglomération, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la Salle Jeanne d'Arc, avenue de la Cathédrale, sous la Présidence de Monsieur Michel CHAPUIS.
Étaient présents :
Madame Marie-José ALLEMAND, Monsieur Laurent BARBALAT, Madame Sylvie BARBE, Monsieur Jérôme BAY, Madame Brigitte BENAT, Monsieur Jean Yves BERAUD, Monsieur Michel BEGON, Monsieur Jean-Claude BONNEBOUCHE, Monsieur Jean-luc BORIE, Monsieur Daniel BOYER, Monsieur Gilles BOYER, Monsieur Bernard BRIGNON, Madame Corinne BRINGER, Monsieur Jean-Paul BRINGER, Monsieur Guy CHAPELLE, Monsieur Yves COLOMB, Monsieur Claude CHAPPON, Monsieur Bernard COMPTOUR, Monsieur Patrice CHAMAYOU, Monsieur Michel CHAPUIS, Monsieur Guy CHOUVET, Monsieur Olivier DEPALLE, Monsieur Jean-François EXBRAYAT, Monsieur Guy EYRAUD, Madame Jocelyne FAISANDIER, Madame Brigitte FROMAGET-HERITIER, Monsieur Michel FILERE, Madame Marie-Françoise FAVIER, Monsieur Jean-François GALLIEN, Madame Cécile GALLIEN, Monsieur Frédéric GIMBERT, Madame Patricia GIRE-JOUBERT, Monsieur Jean-Benoît GIRODET, Monsieur Roland GOBET, Monsieur Jean- François GISCLON, Madame Catherine GRANIER-CHEVASSUS, Monsieur Laurent JOHANNY, Monsieur Gérard GROS, Monsieur Philippe JOUJON, Monsieur Daniel JOUBERT, Monsieur Roland LONJON, Madame Sandra LOMBARDY, Monsieur Sébastien MASSON, Monsieur David MATHIEU, Monsieur Philippe MEYZONET, Madame Christiane MOSNIER, Monsieur Patrick NAVARRE, Monsieur Jean Paul NICOLAS, Madame Christine NOTON, Monsieur Bernard NOUVET, Monsieur Gilles OGER, Monsieur Pierre PAILLER, Monsieur Jean-Louis PALHIERE, Madame Karine REYNAUD, Monsieur André ROCHE, Monsieur Philippe RITTER, Madame Marielle ROCHER, Monsieur Yves TAFIN, Madame Dominique THOLLET, Madame Ginette VINCENT, Madame Marie-Pierre VINCENT
Ont donné procuration ou ont été représentés :
Monsieur Jean-Paul BEAUMEL à Monsieur Yves COLOMB, Madame Annie BOUCHET à Monsieur Jean-Paul BRINGER, Madame Pierrette BOUTHERON à Monsieur Jean-luc BORIE, Monsieur William BRUN à Madame Marie-José ALLEMAND, Madame Catherine CHALAYE à Monsieur Guy CHOUVET, Monsieur Stéphane CLABAUX à Monsieur Roland LONJON, Monsieur Didier DANTONY à Monsieur David MATHIEU, Monsieur Pierre FAYOLLE à Madame Cécile GALLIEN, Monsieur Roland GERENTON à Monsieur Michel BEGON, Monsieur Marc GIRAUD à Madame Corinne BRINGER, Madame Corinne GONCALVES à Madame Ginette VINCENT, Monsieur Jean-Noël LAPEYRE à Monsieur Daniel JOUBERT, Madame Maguy MASSE à Monsieur Michel FILERE, Monsieur Gilbert MEYSSONNIER à Madame Marie-Pierre VINCENT, Monsieur Jean Claude MOREL à Monsieur Olivier DEPALLE, Madame Maryse POURRAT à Monsieur Roland GOBET, Madame Christelle VALANTIN à Monsieur Frédéric GIMBERT
Absent(e)s :
Monsieur Rémi BARBE, Monsieur Paul BARD, Madame Caroline BARRE, Monsieur Olivier BERTRAND, Madame Roselyne BEYSSAC, Monsieur Jean-Marc BOYER, Monsieur André BRIVADIS, Monsieur Laurent DUPLOMB, Madame Celline GACON, Monsieur Alain LIOUTAUD, Monsieur Thierry MOURGUES, Monsieur Philippe RIBEYRE, Monsieur Gilbert ROUX, Madame Isabelle SEON, Monsieur Gilles TEMPERE, Monsieur Olivier TEYSSIER, Monsieur Gérard TRIOLAIRE, Madame Isabelle VERDUN
Délibération n°104 du 12/12/2024 Secrétaire de séance : Sandra LOMBARDY
La séance a été levée à : 21H25
Rédacteur : Christelle GINEYS Finances
Objet : Budget Principal : vote anticipé des crédits d'investissement 2025
Rapporteur : Roland LONJON
L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : "Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédant, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette".
Pour mémoire, les crédits ouverts en dépenses d’investissement hors remboursement de la dette s’élèvent à 15 811 489 €, soit un montant maximum de crédits anticipés de 3 952 872,25 €.
Pour les opérations qui n’ont pas fait l’objet de restes à réaliser sur l’exercice 202 4, l’application de ces dispositions peut se révéler opportune dans le cadre du suivi des dossiers ci-après, dans la limite des enveloppes suivantes :
- Opération 30 « Équipement service CTD » 50 000 € - Opération 106 « Théâtre » 40 000 € - Opération 115 « Centre Culturel de Vals » 10 000 € - Opération 110 « Informatisation des services » 89 000 € - Opération 116 « Patrimoine Agglo » 85 000 € - Opération 127 « Piscine Saint-Paulien » 50 000 € - Opération 129 « Promenade de la Borne » 10 000 € - Opération 133 « Piscine d’agglomération » 10 000 € - Opération 136 « Atelier des Arts » 3 000 € - Opération 149 « Stand de tir de Beaulieu » 2 000 € - Opération 150 « Aménagement voies vertes » 5 000 € - Opération 155 « Réhabilitation de l’Hôtel Dieu » 10 000 € - Opération 157 « Musée » 110 000 € - Opération 161 « Entrées de Ville » 47 000 € - Opération 166 « Dév économique, voiries et ZAE » 200 000 € - Opération 165 « Entrées d'agglomération Est » 40 000 € - Opération 169 « Palais des Sports » 5 000 € - Opération 170 « Petite Enfance » 100 000 € - Opération 173 « ANRU » 10 000 € - Opération 302 « Divers actions touristiques » 5 000 € - Opération 305 « GR65 premiers kilomètres du St Jacques » 50 000 € - Opération 84 « Auberges » 30 000 € - Opération 86 « Cité du Numérique et Campus connecté » 20 000 € - Opération 91 « GEMAPI et hydraulique » 227 160 € - Opération 89 « Aide à la transition énergétique » 450 000 € - Chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » 200 000 € - Chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » 100 000 € - Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » 540 000 € dont crues (300 K€) et maison de santé (40 K€)
- Chapitre 23 « Immobilisations en cours » 200 000 €
Délibération n°104 du 12/12/2024 TOTAL 2 698 160 €
Les crédits seront repris au Budget Primitif 2025.
A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 02/12/2024
Le Conseil Communautaire :
- DÉCIDE d’appliquer les dispositions de l’article L 1612-1 précité,
- AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à liquider et mandater au titre de l’exercice 2025, les dépenses d’investissement précitées, dans la limite des sommes indiquées, soit 2 698 160 €.
VOTE : UNANIMITÉ
Signé le 12/12/2024,
Le Secrétaire de séance,
LOMBARDY Sandra,
Vice -Présidente.
Fait au Puy-en-Velay, le 12/12/2024
#signature#
Délibération n°104 du 12/12/2024 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU PUY EN VELAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du 12/12/2024
Délibération n° 105
Date de la
Convocation :
vendredi 06
décembre 2024
Nombre de
conseillers
en exercice :
96
Date de
publication en
ligne :
17/12/2024
L'an deux mille vingt quatre, le douze décembre à 18 h 30, le Conseil de la Communauté d'agglomération, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la Salle Jeanne d'Arc, avenue de la Cathédrale, sous la Présidence de Monsieur Michel CHAPUIS.
Étaient présents :
Madame Marie-José ALLEMAND, Monsieur Laurent BARBALAT, Madame Sylvie BARBE, Monsieur Jérôme BAY, Monsieur Michel BEGON, Monsieur Jean Yves BERAUD, Madame Brigitte BENAT, Monsieur Jean-Claude BONNEBOUCHE, Monsieur Jean-luc BORIE, Monsieur Daniel BOYER, Monsieur Gilles BOYER, Monsieur Bernard BRIGNON, Madame Corinne BRINGER, Monsieur Jean-Paul BRINGER, Monsieur Guy CHAPELLE, Monsieur Yves COLOMB, Monsieur Claude CHAPPON, Monsieur Bernard COMPTOUR, Monsieur Patrice CHAMAYOU, Monsieur Michel CHAPUIS, Monsieur Guy CHOUVET, Monsieur Olivier DEPALLE, Monsieur Jean-François EXBRAYAT, Monsieur Guy EYRAUD, Madame Jocelyne FAISANDIER, Madame Brigitte FROMAGET-HERITIER, Monsieur Michel FILERE, Madame Marie-Françoise FAVIER, Monsieur Jean-François GALLIEN, Madame Cécile GALLIEN, Monsieur Frédéric GIMBERT, Madame Patricia GIRE-JOUBERT, Monsieur Roland GOBET, Monsieur Jean-François GISCLON, Monsieur Jean- Benoît GIRODET, Madame Catherine GRANIER-CHEVASSUS, Monsieur Laurent JOHANNY, Monsieur Philippe JOUJON, Monsieur Gérard GROS, Monsieur Daniel JOUBERT, Monsieur Roland LONJON, Madame Sandra LOMBARDY, Monsieur David MATHIEU, Monsieur Sébastien MASSON, Monsieur Philippe MEYZONET, Madame Christiane MOSNIER, Monsieur Patrick NAVARRE, Monsieur Jean Paul NICOLAS, Madame Christine NOTON, Monsieur Bernard NOUVET, Monsieur Gilles OGER, Monsieur Jean-Louis PALHIERE, Monsieur Pierre PAILLER, Madame Karine REYNAUD, Monsieur André ROCHE, Monsieur Philippe RITTER, Madame Marielle ROCHER, Monsieur Yves TAFIN, Madame Dominique THOLLET, Madame Ginette VINCENT, Madame Marie-Pierre VINCENT
Ont donné procuration ou ont été représentés :
Monsieur Jean-Paul BEAUMEL à Monsieur Yves COLOMB, Madame Annie BOUCHET à Monsieur Jean-Paul BRINGER, Madame Pierrette BOUTHERON à Monsieur Jean-luc BORIE, Monsieur William BRUN à Madame Marie-José ALLEMAND, Madame Catherine CHALAYE à Monsieur Guy CHOUVET, Monsieur Stéphane CLABAUX à Monsieur Roland LONJON, Monsieur Didier DANTONY à Monsieur David MATHIEU, Monsieur Pierre FAYOLLE à Madame Cécile GALLIEN, Monsieur Roland GERENTON à Monsieur Michel BEGON, Monsieur Marc GIRAUD à Madame Corinne BRINGER, Madame Corinne GONCALVES à Madame Ginette VINCENT, Monsieur Jean-Noël LAPEYRE à Monsieur Daniel JOUBERT, Madame Maguy MASSE à Monsieur Michel FILERE, Monsieur Gilbert MEYSSONNIER à Madame Marie-Pierre VINCENT, Monsieur Jean Claude MOREL à Monsieur Olivier DEPALLE, Madame Maryse POURRAT à Monsieur Roland GOBET, Madame Christelle VALANTIN à Monsieur Frédéric GIMBERT
Absent(e)s :
Monsieur Rémi BARBE, Monsieur Paul BARD, Madame Caroline BARRE, Monsieur Olivier BERTRAND, Madame Roselyne BEYSSAC, Monsieur Jean-Marc BOYER, Monsieur André BRIVADIS, Monsieur Laurent DUPLOMB, Madame Celline GACON, Monsieur Alain LIOUTAUD, Monsieur Thierry MOURGUES, Monsieur Philippe RIBEYRE, Monsieur Gilbert ROUX, Madame Isabelle SEON, Monsieur Gilles TEMPERE, Monsieur Olivier TEYSSIER, Monsieur Gérard TRIOLAIRE, Madame Isabelle VERDUN
Délibération n°105 du 12/12/2024 Secrétaire de séance : Sandra LOMBARDY
La séance a été levée à : 21H25
Rédacteur : Patricia MIALON Finances
Objet : Approbation des modalités du protocole d’accord de conciliation et de l'avenant au crédit-bail immobilier LEGUPUY
Rapporteur : Roland LONJON
Confrontées à des difficultés financières importantes, la Société LEGUPUY, sise à Chaspuzac, et sa Société mère, Fineclore, caution, n’ont pas été en capacité d’honorer les échéances du crédit-bail immobilier signé avec la Communauté d’agglomération et approuvé par notre assemblée par délibération du 15 Décembre 2022 avec une prise d’effet rétroactive au 1er Juillet 2022. Pour mémoire, le crédit-bail est d’un montant nominal de 11 428 400 € HT hors terrain.
Une crise de croissance
Le groupe a en effet accumulé des dettes en raison d’une crise de croissance que les dirigeants expliquent par la conjugaison de facteurs internes et externes :
- une stratégie de croissance qui conduit à l’ouverture de 3 sites de production en moins d’un an (Landivy en Juin 2021, Ternay en Octobre 2021, et Chaspuzac en Avril 2022),
- l’achat de la champignonnière de Ternay s’est révélé extrêmement compliqué, très chronophage et l’outil de production obsolète et trop onéreux à moderniser (le site est désormais abandonné),
- des difficultés de recrutement, de formation et au final une baisse de productivité en particulier lors de la cueillette,
- une perte de confiance de certains acheteurs de la grande distribution,
- des marges faibles que les facteurs externes sont venus grignoter un peu plus, ainsi de l’augmentation des prix de l’énergie et carburant, ayant un lourd impact sur les coûts de production et de transport sans pouvoir être compensés par des renégociations,
- de l’augmentation du coût des intrants et spécialement du substrat nécessaire à la production de champignons lequel s’est avéré de qualité insuffisante et en tout cas ne permettant pas un rendement suffisant.
Procédure
A la demande du dirigeant d’entreprise, le Tribunal de Commerce de Paris a désigné un mandataire par ordonnance du 22 septembre 2023, puis a décidé de l’ouverture d’une procédure de conciliation le 15 avril 2024 laquelle a été prolongée jusqu’au 15 septembre 2024. Pour des raisons techniques, le protocole n’a pas pu être signé dans les délais, moyennant quoi, le Tribunal de Commerce de Paris a accepté l’ouverture d’une nouvelle procédure ad hoc par ordonnance du 30 septembre 2024.
En permettant ainsi à l’entreprise de négocier directement avec ses créanciers en dehors des procédures contentieuses, le Tribunal estime, manifestement, qu’un accord de redressement est possible.
A cette fin, le conciliateur, la Société EVERSIO à Paris représentée par Monsieur Hugues KIEFFER, a reçu mandat pour « assister l’entreprise dans la conclusion, avec les actionnaires, les créanciers, les cocontractants et tout tiers intéressé, de tout accord de nature à assurer la pérennité de l’activité et le maintien de l’emploi ».
Délibération n°105 du 12/12/2024 Dès lors que chaque instance décisionnaire de chaque créancier aura validé le projet de protocole de conciliation en cours de négociation, il pourra devenir exécutoire et aura force de loi entre les signataires sous réserve de son homologation par le Tribunal de Commerce de Paris.
L’accord de conciliation
Pour s’en tenir à la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay, la dette de l’entreprise LEGUPUY s’élève, au 30 septembre 2024, à 842 500 € HT (soit 1 011 000 € TTC) correspondant aux loyers impayés depuis 2022 auxquels s’ajoutent les Taxes Foncières 2023 et
2024 pour un montant respectif de 14 258 € (1) et 14 938 €.
A la demande du groupe Fineclore et du conciliateur, les modalités d’accord du protocole prévoient que l’entreprise :
- avant la fin de l’année 2024, devra s’acquitter de :
* la somme de 100 000 € HT (120 000 € TTC) au titre des loyers 2022, * des intérêts dus pour la période de janvier 2023 à septembre 2024, soit un montant de 222 750 € HT (267 300 € TTC)
- bénéficie d’une franchise de 21 mois du 1er Janvier 2023 au 30 Septembre 2024 relative au capital dû au titre du contrat de crédit-bail immobilier, soit un montant de 519 750 € HT (623 700 € TTC).
- bénéficie d’un allongement du crédit-bail immobilier de 21 mois. De ce fait, le remboursement des sommes en capital objet de la franchise de 21 mois s’effectuera de façon linéaire sur la durée restante du crédit-bail, reportée de 21 mois à partir du 1er janvier 2025, selon une périodicité identique à celle contractuellement prévue.
A noter que la reprise des paiements des échéances trimestrielles devra intervenir à compter du 4ème trimestre 2024 (soit 127 000 € HT pour le 4e trimestre 2024).
A ce jour, la dette de 1 011 000 € TTC est réduite d’un remboursement de 251 811,12 € TTC correspondant :
- aux versements de 245 351 € TTC réalisés au 18/11/2024 et affectés de la façon suivante :
* 119 561,25 € TTC au titre des loyers 2022,
* 125 789,75 € TTC au titre des intérêts dus pour la période de janvier 2023 à septembre 2024.
- aux Saisies Administratives à Tiers Détenteurs (SATD) réalisées par le Comptable Public à hauteur de 6 460,12 € TTC
Délibération n°105 du 12/12/2024 Au vu des paiements déjà réalisés (251 811,12 € TTC), l’entreprise devra s’acquitter d’ici la fin de l’exercice 2024 :
- du solde des intérêts dus sur la période de janvier 2023 à septembre 2024 pour un montant de 135 488,88 € TTC (déduction faites des SATD). Ainsi, au 31 décembre 2024, l’entreprise aura donc remboursé un montant de 387 300 € TTC.
- de l’échéance du 4e trimestre 2024 soit un montant de 153 000 € TTC (127 000 € HT).
A compter du 1er janvier 2025, le capital restant dû (70 % du montant des échéances), soit 519 750 € HT (623 700 € TTC), sera reporté sur la durée restante du contrat de crédit-bail immobilier initial allongée de 21 mois.
Au terme du crédit-bail immobilier allongé de 21 mois, soit en mars 2036, le total des remboursements effectués s’élèvera à 7 284 460 € HT, soit un montant cumulé identique à celui du crédit-bail immobilier initial.
L’avenant au crédit-bail immobilier
Un avenant au Crédit Bail Immobilier signé le 17 Juillet 2023 entre la collectivité et l’entreprise devra donc intervenir et porter sur :
- l’allongement de la durée du Crédit Bail Immobilier de 21 mois
- la modification des échéances trimestrielles incluant le remboursement de la franchise en capital accordée sur la période de Janvier 2023 à Septembre 2024 (21 mois)
- la demande de la collectivité de réaliser, dans le respect des intérêts de chacun, une installation photovoltaïque en toiture.
- toutes les autres dispositions du Crédit Bail Immobilier sont inchangées et ne sont pas remises en question par la conciliation dont la valeur opposable ne tient qu’à sa bonne exécution.
Délibération n°105 du 12/12/2024 En synthèse, sur le plan financier, le protocole de conciliation et l’avenant au crédit-bail prévoit le remboursement de la dette de l’entreprise, 1 011 000 € TTC, constatée au 30 septembre 2024 comme suit :
- les paiements effectués au 18/11/2024 : 245 351,00 € TTC - les paiements à intervenir d’ici le 31/12/2024 : 135 488,88 € TTC - les paiement échelonnés sur la durée restante du crédit-bail : 623 700,00 € TTC (Annuités de 13 860 € TTC du 1er janvier 2025 au 31 mars 2036)
- les saisies Administratives à Tiers Détenteurs au 18/11/2024 : 6 460,12 € TTC
(1) A déduire les Saisies Administratives à Tiers Détenteur (SATD) sur la taxe foncière 2023 (690,98 €).
A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 02/12/2024
Le Conseil Communautaire :
- VALIDE les termes du protocole d’accord de conciliation tels que présentés ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le protocole de conciliation ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de ce dossier,
- AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’avenant au crédit bail immobilier ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de ce dossier.
VOTE : UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Abstention : 6
Laurent BARBALAT,Cécile GALLIEN,Catherine GRANIER-CHEVASSUS,Laurent JOHANNY,Gilles OGER,Jean-Louis PALHIERE
Signé le 12/12/2024,
Le Secrétaire de séance,
LOMBARDY Sandra,
Vice -Présidente.
Fait au Puy-en-Velay, le 12/12/2024
#signature#
Délibération n°105 du 12/12/2024 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU PUY EN VELAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du 12/12/2024
Délibération n° 106
Date de la
Convocation :
vendredi 06
décembre 2024
Nombre de
conseillers
en exercice :
96
Date de
publication en
ligne :
17/12/2024
L'an deux mille vingt quatre, le douze décembre à 18 h 30, le Conseil de la Communauté d'agglomération, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la Salle Jeanne d'Arc, avenue de la Cathédrale, sous la Présidence de Monsieur Michel CHAPUIS.
Étaient présents :
Madame Marie-José ALLEMAND, Monsieur Laurent BARBALAT, Madame Sylvie BARBE, Monsieur Jérôme BAY, Monsieur Jean Yves BERAUD, Monsieur Michel BEGON, Madame Brigitte BENAT, Monsieur Jean-Claude BONNEBOUCHE, Monsieur Jean-luc BORIE, Monsieur Daniel BOYER, Monsieur Gilles BOYER, Monsieur Bernard BRIGNON, Madame Corinne BRINGER, Monsieur Jean-Paul BRINGER, Monsieur Bernard COMPTOUR, Monsieur Patrice CHAMAYOU, Monsieur Guy CHAPELLE, Monsieur Claude CHAPPON, Monsieur Yves COLOMB, Monsieur Michel CHAPUIS, Monsieur Guy CHOUVET, Monsieur Olivier DEPALLE, Monsieur Jean-François EXBRAYAT, Monsieur Guy EYRAUD, Madame Jocelyne FAISANDIER, Madame Brigitte FROMAGET-HERITIER, Monsieur Michel FILERE, Madame Marie-Françoise FAVIER, Monsieur Jean-François GALLIEN, Madame Cécile GALLIEN, Monsieur Frédéric GIMBERT, Madame Patricia GIRE-JOUBERT, Monsieur Jean-Benoît GIRODET, Monsieur Roland GOBET, Monsieur Jean- François GISCLON, Madame Catherine GRANIER-CHEVASSUS, Monsieur Gérard GROS, Monsieur Philippe JOUJON, Monsieur Laurent JOHANNY, Monsieur Daniel JOUBERT, Monsieur Roland LONJON, Madame Sandra LOMBARDY, Monsieur David MATHIEU, Monsieur Sébastien MASSON, Monsieur Philippe MEYZONET, Madame Christiane MOSNIER, Monsieur Patrick NAVARRE, Monsieur Jean Paul NICOLAS, Madame Christine NOTON, Monsieur Bernard NOUVET, Monsieur Gilles OGER, Monsieur Jean-Louis PALHIERE, Monsieur Pierre PAILLER, Madame Karine REYNAUD, Monsieur André ROCHE, Monsieur Philippe RITTER, Madame Marielle ROCHER, Monsieur Yves TAFIN, Madame Dominique THOLLET, Madame Ginette VINCENT, Madame Marie-Pierre VINCENT
Ont donné procuration ou ont été représentés :
Monsieur Jean-Paul BEAUMEL à Monsieur Yves COLOMB, Madame Annie BOUCHET à Monsieur Jean-Paul BRINGER, Madame Pierrette BOUTHERON à Monsieur Jean-luc BORIE, Monsieur William BRUN à Madame Marie-José ALLEMAND, Madame Catherine CHALAYE à Monsieur Guy CHOUVET, Monsieur Stéphane CLABAUX à Monsieur Roland LONJON, Monsieur Didier DANTONY à Monsieur David MATHIEU, Monsieur Pierre FAYOLLE à Madame Cécile GALLIEN, Monsieur Roland GERENTON à Monsieur Michel BEGON, Monsieur Marc GIRAUD à Madame Corinne BRINGER, Madame Corinne GONCALVES à Madame Ginette VINCENT, Monsieur Jean-Noël LAPEYRE à Monsieur Daniel JOUBERT, Madame Maguy MASSE à Monsieur Michel FILERE, Monsieur Gilbert MEYSSONNIER à Madame Marie-Pierre VINCENT, Monsieur Jean Claude MOREL à Monsieur Olivier DEPALLE, Madame Maryse POURRAT à Monsieur Roland GOBET, Madame Christelle VALANTIN à Monsieur Frédéric GIMBERT
Absent(e)s :
Monsieur Rémi BARBE, Monsieur Paul BARD, Madame Caroline BARRE, Monsieur Olivier BERTRAND, Madame Roselyne BEYSSAC, Monsieur Jean-Marc BOYER, Monsieur André BRIVADIS, Monsieur Laurent DUPLOMB, Madame Celline GACON, Monsieur Alain LIOUTAUD, Monsieur Thierry MOURGUES, Monsieur Philippe RIBEYRE, Monsieur Gilbert ROUX, Madame Isabelle SEON, Monsieur Gilles TEMPERE, Monsieur Olivier TEYSSIER, Monsieur Gérard TRIOLAIRE, Madame Isabelle VERDUN
Délibération n°106 du 12/12/2024 Secrétaire de séance : Sandra LOMBARDY
La séance a été levée à : 21H25
Rédacteur : Orane LELEUX Aménagement de l'espace - Urbanisme
Objet : Commune de Vorey : Entrée au capital de la SPL
Rapporteur : Jérôme BAY
La Société Publique Locale du Velay (SPL) a été créée le 17 juillet 2012, est une société
anonyme au capital social de 238 000 € qui réunit des actionnaires exclusivement publics
(Communauté d’agglomération ainsi que plusieurs communes membres de l’agglomération du
Puy-en-Velay). Son objectif est de réaliser exclusivement pour le compte des collectivités
actionnaires, des opérations d’aménagement, de réhabilitation ou de rénovation urbaine, de
développement économique, d’équipements publics, que cela soit en matière d’études, de
gestion et de réalisation.
La commune de Vorey compte plus de 1000 habitants et a délibéré le 6 décembre 2024 sur le
principe d’adhésion à la SPL. Elle souhaite en particulier faire porter à la SPL un projet de
renouvellement urbain sur son bourg.
Conformément aux articles L.228-23 et L.228-24 du Code du Commerce et de l’article 12 des
statuts de la SPL du Velay approuvés le 17 juillet 2012, la Communauté d’agglomération peut
céder une partie des actions qu’elle détient à la commune. Pour ce faire, la Communauté
d’agglomération adresse une demande au Conseil d’Administration, après délibération de son
assemblée, en indiquant l’identité du bénéficiaire, le nombre d’actions dont la cession est
envisagée, le prix offert. La cession interviendra après agrément de cette opération par le
Conseil d’Administration, qui dispose d’un délai de trois mois pour l’agréer ou la récuser.
Il est proposé au Conseil Communautaire de délibérer sur le principe de cession d’une partie
des actions qu’elle détient au sein de la SPL du Velay, dans les conditions suivantes :
La Communauté d’agglomération cédera 22 actions à la commune de Vorey d’une valeur
nominale de 170 €, soit une valeur globale de 3 740 € correspondant à 1,57 % du capital social
de la société. En outre, l’acquisition intègre un apport de 1 517,43 € pour obtenir un droit sur les
réserves et autres ressources propres déjà constituées. La valeur vénale des 22 actions est
désormais de 238.97 €.
La commune de Vorey désigne Madame Cécile Gallien pour siéger à l’Assemblée Spéciale et à
l’assemblée générale de la SPL du Velay.
Cette cession conduit à une nouvelle répartition des parts du capital détenues par les
actionnaires, selon le tableau de répartition ci-dessous : après l’entrée au capital de la
commune de Vorey, la Communauté d’agglomération détiendra 539 actions représentant
38,50 % du capital de la SPL du Velay.
La nouvelle répartition du capital social est la suivante :
Délibération n°106 du 12/12/2024 Compte tenu de la nature de cette opération, cette transaction doit être soumise à l’article 1042
du Code Général des Impôts, disposant que les actions réalisées par les communes,
départements, régions et leurs groupements dans le cadre de l’article L. 1522-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales (articles visant les SEML et SPL) ne donnent lieu à
aucune perception au profit du Trésor.
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement Habitat et Ruralité Action sociale et Territoriale du 27/11/2024
Le Conseil Communautaire :
- ENGAGE les démarches nécessaires à la cession de 22 parts représentant 3 740 € de
capital social et de 1 517.43 € de droit aux réserves au profit de la commune de
Vorey en application des articles L.228-23 et L.228-24 du Code du Commerce,
- PROCÈDE à la cession de 22 parts en application de l’article 1042 du Code Général des
Impôts,
- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des actes
nécessaires permettant la mise en œuvre de ces décisions.
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n°106 du 12/12/2024 Signé le 12/12/2024,
Le Secrétaire de séance,
LOMBARDY Sandra,
Vice -Présidente.
Fait au Puy-en-Velay, le 12/12/2024
#signature#
Délibération n°106 du 12/12/2024