Procès Verbal - PV CM du 15 avril 2024

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Procès Verbal - PV CM du 15 avril 2024 Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Beauval. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 15 avril 2024)Thèmes du document : Santé, Famille, Fiscalité, Conseil Municipal de BEAUVAL

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal

Du lundi 15 avril 2024 à 19h00

Date de convocation : 11 avril 2024

Membres en exercice : 19 Quorum : 10

L’an deux mil vingt-quatre, le quinze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué en réunion, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur THUILLIER Bernard, le Maire

Etaient présents : M. THUILLIER Bernard, Mme MESROUA Martine, M. DHEILLY Jean-Jacques, Mme THUILLIER RABOUILLE Agnès, M. BOUTEMY Eric, M. DELPLANQUE Christian, Mme BEAUGRAND Evelyne, Mme TABOUX Nathalie, Mme DIEPPE Delphine, M. VASSEUR Vincent, M. NIQUET Jean-François, Mme POIRÉ Valérie, Mme LANCIAUX Nathalie, M. ROUCOU Anthony qui est arrivé à 19h35

Etaient absents : Mme PODEVIN Marie-José donne pouvoir à Mme MESROUA Martine, M. ASTIER Gérard donne pouvoir à M. DHEILLY Jean-Jacques, M. LEROY Philippe donne pouvoir à M. VASSEUR Vincent, M. CANDAS Bernard donne pouvoir à M. ROUCOU Anthony, M. ROUCOU Anthony donne pouvoir à Mme POIRÉ Valérie jusqu’à son arrivée et M. KOSZTUR Pierre

Mme MESROUA Martine est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

Le procès-verbal du 22 février 2024 est approuvé à l’unanimité.

Construction d’un atelier municipal – Demande de subvention

M. le Maire donne lecture du plan de financement du projet de construction de l’atelier municipal :

Montant de l’opération HT 708 300.00 €

Assiette éligible : 652 700.00 € HT

DETR 31.187 % 203 560.00 €

Département (plafond) 213 020.00 € (en cours)

FNADT 105 580.00 € (en cours)

Soit un montant subventions 522 160.00 €

Fonds propres 327 800.00 € TTC dont tva 141 660.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 15 voix pour, 03 voix contre d’autoriser M. le Maire à déposer le dossier de subvention ci-dessus.

Adhésion des agents contractuels au Comité National d’action sociale (CNAS)

M. le Maire explique à l’assemblée que la commune adhère au CNAS pour ses agents stagiaires et titulaires et propose l’adhésion des agents contractuels au bout d’un an de présence sans interruption.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité l’adhésion des agents contractuels ayant un an de présence sans interruption au CNAS.Adhésion à la nouvelle convention du service de médecine préventive du CDG 80

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code du Travail ;

- Vu le Code de la Santé Publique ;

- Vu le Code de déontologie médicale ;

- Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son livre VIII relatif à la prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail,

- Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité́ du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,

- Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’Hygiène et la Sécurité du travail ainsi qu’à la Médecine Préventive dans la Fonction Publique Territoriale et notamment son titre III sur la médecine professionnelle et préventive,

- Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

- Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

- Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales Interministérielles, - Vu le décret n°2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l’Etat,

- Vu le protocole de travail entre le médecin du travail et l’infirmière de Santé au Travail dans le cadre de leurs activités dans le pôle Santé Prévention du CDG80, validé par délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Somme en date du 30 janvier 2023.

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité,

• DECIDE de solliciter le Centre de Gestion de la Somme pour bénéficier de la prestation de médecine préventive qu’il propose aux collectivités ;

• APPROUVE le projet de convention à intervenir avec le centre de gestion ; • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention avec effet au 1er janvier 2024 ; • INSCRIT les crédits correspondants chaque année au budget de la collectivité.

Création d’un poste d’adjoint technique 24/35ème

M. le Maire explique à l’assemblée qu’il est nécessaire d’augmenter le nombre d’heures d’un agent actuellement en poste à temps non complet à la restauration scolaire, à l’accueil périscolaire et à l’entretien des locaux de l’école.

L’agent effectue actuellement 12h par semaine, ce qui n’est plus suffisant. M. le Maire propose de créer un poste à temps non complet 24 heures par semaine.

L’agent pourra être remplacé en cas d’absence et pourra être amené à effectuer des heures complémentaires et supplémentaires.

Le Comité Social et Technique a émis un avis favorable en date du 28 mars 2024. Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune à la section de fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet 24 heures par semaine annualisé à compter du 1er mai 2024.

Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités

Cette délibération annule et remplace la délibération n°COM_2024_011 du 22 février 2024.Le conseil municipal

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel (catégorie C) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités à savoir qu’une centaine d’enfants sont inscrits à la restauration scolaire quotidiennement et que le personnel présent actuellement n’est pas assez nombreux pour faire face aux deux services,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel (catégorie B) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités pour assurer la gestion de la rénovation énergétique des bâtiments, la gestion des dossiers liés à l’urbanisme, la gestion de l’entretien du patrimoine de la commune et apporter son aide au secrétariat général.

Afin d’assurer au mieux la continuité des services et de maintenir un niveau de prestation de qualité auprès des collectivités, il est parfois nécessaire, notamment en période de surcharge d’activités, de recourir à des emplois non permanents pour des tâches ne pouvant être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil Municipal de créer deux emplois non permanents, l’un sur le grade d’adjoint technique territorial (catégorie C) dont la durée hebdomadaire de service est à temps non complet 12/35ème et l’autre sur le grade de Technicien (catégorie B) dont la durée hebdomadaire est à temps complet (35 heures).

La rémunération de l’agent recruté en catégorie C sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.

La rémunération de l’agent recruté en catégorie B sera calculé par référence à l’indice brut 563 du grade de recrutement.

Ces emplois seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois renouvellement compris. Les candidats retenus devront justifier d’un niveau scolaire ou d’une expérience professionnelle leur permettant d’exercer les fonctions dévolues à l’emploi.

Ces agents pourront être amenés à effectuer des heures complémentaires ou supplémentaires. Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune à la section de fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de créer les deux emplois non permanents pour accroissement d’activités.

Astreinte du personnel technique

M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’afin d’assurer la continuité du Service Public, le personnel technique est soumis, à tour de rôle, à un régime d’astreintes rémunérées qui durent la semaine complète et se décomposent de la façon suivante :

- Le week-end : une indemnité d’astreinte du vendredi soir au lundi matin,

- Durant la semaine : une indemnité d’astreinte de nuit du lundi au jeudi,

- Les jours fériés : une indemnité d’astreinte

Les indemnités d’astreinte seront majorées de 50 % si l’agent est prévenu moins de 15 jours avant le début de l’astreinte.

Le Comité Social et Technique a émis un avis favorable en date du 28 mars 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’appliquer le régime d’astreintes comme défini ci-dessus.

Octroi d’autorisations spéciales d’absence au personnel

L’autorité territoriale de Beauval au regard des textes suivants :

VU le code du travail (articles L. 3142-1 et L. 226-1) ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (articles 59 alinéa 4, 136 et 7-1) ;VU la circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées aux agents publics pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ; VU l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 relative à l'application des dispositions, des articles 86 et suivants du statut général, relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence ; VU la circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du 21 mars 1996 relative au congé de maternité ou d’adoption et aux autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale ;

VU la circulaire FP/7 n° 002874 du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d’absence et pacte civil de solidarité ;

VU l'avis du Comité Technique en date du 28 mars 2024 ;

CONSIDERANT QUE l’article 59 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l’octroi d’autorisations d’absence à l’occasion d’évènements familiaux mais n’en fixe pas la liste, ni les conditions d’attribution et la durée et qu’en l’absence de décret d’application, ces éléments doivent être fixés par délibération ; CONSIDERANT QU’il revient à l’autorité territoriale de juger de leur opportunité en tenant compte des nécessités de service et que les demandes d’autorisation spéciales d’absence pour motifs familiaux doivent toujours être justifiées : l’agent qui le demande doit fournir la preuve matérielle de l’évènement (attestation, certificat médical…) ;

L’assemblée délibérante décide à l’unanimité

De déterminer les bénéficiaires des autorisations spéciales d’absence pour motifs familiaux : - les fonctionnaires en activité ;

- les fonctionnaires stagiaires en activité ;

- les agents contractuels en application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Pour les agents de droit privé, il convient de se référer aux dispositions du code de travail pour connaître le régime des autorisations d’absence applicable.

De fixer la liste des autorisations d'absence suivantes :

Le barème est exprimé en jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf jours de repos hebdomadaires et jours fériés non travaillés).

A - Les autorisations d’absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde :

Sur présentation d'un justificatif médical, les membres du personnel peuvent être autorisés à s'absenter pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde si ce dernier est âgé de moins de 16 ans sauf s’il s’agit d’un enfant handicapé (pas de limite d’âge). La durée de l'absence autorisée doit être égale aux obligations hebdomadaires plus un jour (soit 6 jours par an pour le personnel à temps complet), sous réserve que l’autre parent n’en bénéficie pas par son employeur (attestation à fournir à la secrétaire générale).

Cette durée peut faire l'objet d'aménagements dans les conditions fixées par la circulaire ministérielle FP n° 1475 B-2 A/98 du 20 juillet 1982. La durée est notamment portée à douze jours (deux fois les obligations hebdomadaires plus deux jours) dans 3 cas :

 Agent assumant seul la charge d’un enfant

 Agent dont le conjoint est à la recherche d’un emploi

 Agent dont le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour soigner un enfant.

B - Les autorisations d’absence liées à la maternité

Les femmes enceintes peuvent bénéficier d'une autorisation d'absence à compter de leur troisième mois de grossesse, dans la limite d'une heure journalière, selon les conditions fixées par la circulaire ministérielle FPPA 9610038 C du 21 mars 1996.

Elles peuvent également bénéficier d’autorisations d’absence de droit pour les examens médicaux liés ausuivi de grossesse et d’autres pour les séances préparatoires à l’accouchement, sur présentation d’un justificatif.

En cas d’allaitement, elles sont autorisées à quitter leur lieu de travail à raison de 0h30 deux fois par jour, ou 1 h en une seule fois afin de nourrir leur enfant pendant 10 semaines après la reprise de leur activité professionnelle auquel il faut ajouter le temps de route. Au-delà de cette période elles devront récupérer les heures prises.

C - Les autorisations d’absence pour évènements familiaux, ASA et autres

Type d’évènement Lien de parenté Nombre de jours octroyés

Mariage ou PACS dans

la semaine qui précède

ou suit l’événement

Agent 5 jours ouvrés

Enfant 3 jours ouvrés

Ascendant, frère, sœur 1 jour ouvré

Décès

Conjoint, père, mère,

Belle-mère, beau-père de

l’agent

Enfants

3 jours ouvrés

12 jours

Cette durée est portée à 14 jours ouvrables lorsque

l’enfant est âgé de moins de 25 ans, et quel que soit son

âge, si l’enfant décédé était lui-même parent, ou en cas

de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans dont

l’agent à la charge effective et permanente. Dans ce

cas, les agents publics bénéficient d’une autorisation

spéciale d’absence complémentaire de huit jours, qui

peut être fractionnée et pris dans un délai d’un an à

compter du décès.

Oncle, tante, neveu, nièce, beau-

frère, belle-sœur de l’agent

1 jour ouvré

Maladie / accident très

grave

Conjoint, enfant, père, mère,

beau-père, belle-mère

3 jours ouvrés

Rentrée scolaire 1H pour les enfants jusqu’à l’entrée en 6ème

Don du sang Temps nécessaire sur présentation d’un justificatif au retour dans la limite de

deux heures

Naissance ou adoption

d’un enfant 3 jours maximum

Les jours doivent être pris dans les 15

jours qui suivent l’évènement et sont

cumulable avec le congé de paternité

D - Les autorisations d’absence liées à des motifs syndicaux et professionnels :

Type d’évènement Nombre de jours octroyés

Droit syndical des agents 1 heure par mois, délai de route non comprisReprésentants des organisations syndicales pour

participer aux congrès ou réunions des

organismes directeurs des unions fédérations ou

confédérations de syndicats non représentées

au Conseil Commun de la FP

10 jours par an

Représentants des organisations syndicales pour

participer aux congrès ou réunions des

organismes directeurs des unions fédérations ou

confédérations de syndicats représentées au

Conseil Commun de la FP

20 jours par an

Représentants aux CAP et organismes

statutaires (CST, conseil de discipline…)

Le délai de route, la durée de la réunion et le délai

de préparation et/ou de compte rendu de la

réunion à équivalence de la durée de la réunion

Concours, examens et jurys Le(s) jour(s) des épreuves

Formation professionnelle Le temps de la formation Les absences pour préparations aux concours et

examens professionnels sont subordonnées à

l’inscription aux épreuves précitées

Visite devant le médecin de prévention dans le

cadre de la surveillance médicale obligatoire des

agents (tous les 2 ans)

Examens médicaux complémentaires, pour les

agents soumis à des risques particuliers, les

handicapés et les femmes enceintes.

Le temps de la visite ou des examens, y compris

le temps de trajet

Un contingent de décharge d’activité de service est attribué en application du décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, en fonction du nombre d’électeurs de la collectivité et du temps de travail des agents.

E- Les absences pour accident de service ou de trajet et pour congés de maladie En cas d’accident de service ou de trajet, les agents doivent en informer au plus vite leur supérieur hiérarchique afin que la déclaration d’accident soit effectuée et que les démarches administratives soient entreprises dans les 24 heures qui suivent l’événement.

En cas de maladie, les agents doivent prévenir rapidement leur supérieur hiérarchique. Les agents stagiaires et titulaires doivent, ensuite, conserver le volet 1 et envoyer les volets 2 et 3 de leur certificat médical, dans les 48 heures, au service des ressources humaines.

Les agents non titulaires, ainsi que les agents titulaires dont les contrats sont inférieurs à 28h/semaine, doivent envoyer les volets 1 et 2 de leur certificat médical, à la CPAM et le volet 3 à la secrétaire générale dans les 48 heures également.

F - Autorisation spéciale d’absence pour la participation à un jury d’assises. L’agent convoqué pour une session d’assises en tant que juré bénéficie, sur présentation de sa convocation, d’une autorisation d’absence de droit. L’indemnité supplémentaire de séance peut être déduite de sa rémunération sachant que le traitement est maintenu pendant la session. De fixer les modalités générales d’octroi des demandes d’autorisation d’absence de la manière suivante :

La demande d'autorisation d'absence s'effectue auprès de l'autorité territoriale sous la forme d'un écrit accompagné de justificatifs tels qu'acte de naissance, de décès ou certificats médicaux. L'autorité territoriale doit s'assurer de l'exactitude matérielle des motifs invoqués.

Les autorisations spéciales d'absence sont accordées sous réserve des nécessités de service, elles ne constituent pas un droit pour l’agent.Les jours doivent être pris immédiatement avant ou après l’évènement ouvrant la possibilité de bénéficier de l’autorisation spéciale d’absence.

Le contingent d’heures est octroyé pour une année civile, aucun report n'est possible d'une année sur l'autre.

De plus, lorsque l’évènement survient pendant une période où l’agent est absent du service (congés annuels ; ARTT…), les congés ne sont pas interrompus ni remplacés par une autorisation d’absence et aucune récupération n’est possible.

Toutefois, lorsque l’évènement permettant l’octroi d’une autorisation spéciale d’absence, survient aux termes d’une période pendant laquelle l’agent n’est pas en service, une autorisation pourra être accordée à l’agent si les circonstances le justifient, sur appréciation de l’autorité territoriale et selon les nécessités de service.

Concernant le régime indemnitaire, son versement est maintenu pendant ces périodes. Par « enfant de l’agent » il est entendu, l’enfant dont l’agent à la charge qui peut être : - né de parents mariés ou non mariés,

- adopté ou confié en vue d'adoption,

- recueilli.

Quel que soit le lien juridique, il faut assurer la charge effective et permanente de l'enfant, c'est-à-dire : - assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement),

- assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.

Par « conjoint », il est entendu l'époux ou l'épouse de l’agent non divorcé(e) par un jugement définitif, le partenaire d’un PACS ou d’un concubinage.

Décide d’autoriser Monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires pour permettre la mise en œuvre de ces autorisations d'absence.

Règlement intérieur Commune de BEAUVAL

M. le Maire rappelle à l’assemblée que chacun a pu prendre connaissance du règlement intérieur qui sera mis en place pour le personnel de la commune.

Vu l’avis du comité social et technique du 28 mars 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le règlement intérieur pour le personnel de la commune.

Vote des taux d’imposition 2024

M. le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. M. le Maire propose à l’assemblée de reconduire les taux d’imposition 2023 pour l’année 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide par 15 Voix pour et 02 abstentions de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- taxe foncière sur le bâti 47.13 %

- taxe foncière sur le non bâti 51.22 %

- taxe d’habitation 13.70 %

permettant d’obtenir un produit fiscal attendu de la nomenclature M 57 de 704 581 € sur lequel sera remboursée une somme de 128 875 € dans le cadre du FNGIR (Fonds national de garantie individuelle des ressources).

Charge M. le Maire de notifier cette décision aux services.

M. ROUCOU A. arrive à 19h35.Compte de Gestion 2023 - Service des eaux

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1– Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 2 – Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

3 – Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

Compte Administratif 2023 - Service des eaux

M. le Maire présente le compte administratif 2023 du service des eaux qui s’établit comme suit : Section d’exploitation :

Dépenses : 313 229.44 €

Recettes : 306 220.47 €

Report année 2022 excédent : 683 601.62 €

Résultat : 676 592.65 €

Section d’investissement :

Dépenses : 31 368.73 €

Recettes : 45 311.47 €

Report année 2022 excédent : 101 279.77 €

Restes à réaliser dépenses 116 608.00 €

Restes à réaliser recettes 5 400.00 €

Résultat : 4 014.51 €

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la compétence du service des eaux va être transférée au plus tard au 1er janvier 2026 à la CCTNP par obligation. La commune devra se positionner sur soit un transfert à la CCTNP en 2026 ou sur un transfert vers le SIAEP de Doullens qui n’est pas concerné par le transfert vers la communauté de Communes car il travaille sur deux EPCI, avant le 1er janvier 2026.

Après avoir laissé la présidence à M. DHEILLY Jean-Jacques, élu à l’unanimité, M. le Maire quitte la salle de réunion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve par 17 voix pour le compte administratif 2023 du service des eaux.

Affectation du résultat 2023 service des eaux

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2023, statuant sur l’affectation de résultat de fonctionnement 2023 et constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :RESULTAT VIREMENT de RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

CA 2022 la SF L'EXERCICE 2023 REALISER 2023 RESTES A PRENDRE EN

REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST 101 279,77 € 13 942,74 € D 116 608,00 € - 111 208,00€ 4 014,51 € R 5 400,00 €

FONCT 683 601,62 € - 7 008,97 € 676 592,65 €

Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit : 676 592.65 € à l’excédent reporté de fonctionnement.

Budget primitif 2024 - Service des eaux

M. le Maire présente le budget primitif 2024 du service des eaux qui s’établit comme suit :

· section d’exploitation : 1 010 747.15 €

· section d’investissement : 161 193.05 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte par 17 voix pour et 01 abstention le budget primitif 2024 du service des eaux.

Compte de Gestion 2023 - Commune

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1– Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 2 – Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

3 – Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

Compte Administratif 2023 - Commune

M. le Maire présente le compte administratif 2023 de la commune qui s’établit comme suit : Section d’exploitation :

Dépenses : 1 593 162.93 €

Recettes : 2 120 516.38 €

Report année 2022 excédent : 3 202 155.48 €

Résultat : 3 729 508.93 €

Section d’investissement :

Dépenses : 541 995.45 €

Recettes : 1 457 828.21 €Report année 2022 déficit : 761 525.58 €

Restes à réaliser dépenses 1 402 764.78 €

Restes à réaliser recettes 564 690.75 €

Résultat : - 683 766.85 €

Après avoir laissé la présidence à M. DHEILLY Jean-Jacques élu à l’unanimité, M. le Maire quitte la salle de réunion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve par 17 voix pour le compte administratif 2023 commune.

Affectation de résultat 2023 Commune

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2023, statuant sur l’affectation de résultat de fonctionnement 2023 et constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT

VIREMENT

de

RESULTAT

DE RESTES A

SOLDE

DES

CHIFFRE A

PRENDRE EN

COMPTE POUR

L’AFFECTATION

DE RESULTAT

CA 2022 la SF

L'EXERCICE

2023

REALISER

2023 RESTES A

REALISER

INVEST - 761 525,58 € 915 832,76 € D

1402 764,78 €

-838074,03 - 683 766,85 €

R 564 690,75 €

FONCT 3297133,70 € 94 978,22 € 527 353,45 € 3729 508,93 €

Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit : 683 766.85 € au 1068 de la section investissement et 3 045 742,08 € à l’excédent reporté de fonctionnement.

Budget Primitif 2024 - Commune

M. le Maire présente le budget primitif 2024 Commune qui s’établit comme suit : • section d’exploitation : 4 977 328.63 €

• section d’investissement : 2 161 864.78 €

M. le Maire informe de la possibilité de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section*, hors dépenses de personnel (ni abonder ni prélever, modification des crédits au chapitre 012 par DM). *hors RAR en invt et sans les opérations d'ordre budgétaire (OOB) et reprise des déficits.

Les crédits au chapitre 012, bien que non fongibles, sont pris en compte dans le calcul des 7,5 %.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte par 17 voix pour 1 abstention le budget primitif 2024 de la Commune et autorise le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles en fonctionnement et en investissement.

Le Maire remercie l’assemblée et clôture la séance à 20 heures 35.